L'ASSEMBLEE ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LA NECESSITE DE DEFERER LES CRIMINELS DE GUERRE DEVANT LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

Communiqué de Presse
AG/1106

L'ASSEMBLEE ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LA NECESSITE DE DEFERER LES CRIMINELS DE GUERRE DEVANT LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

Le représentant de la Fédération de Russie estime qu'il faut cesser de poursuivre ces criminels de guerre

A sa séance de ce matin, l’Assemblée générale a examiné la situation en Bosnie-Herzégovine, a procédé à l’élection d’un membre du Conseil économique et social et a adopté une décision sur la célébration du quarantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée générale a adopté ce matin par consensus une résolution sur la situation en Bosnie-Herzégovine aux termes de laquelle elle accueille avec satisfaction l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur l’égalité des trois peuples constitutifs du pays et insiste sur le fait que tous les inculpés doivent être déférés au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.Présentant le projet de résolution, le représentant de Bosnie-Herzégovine a rappelé que de nombreuses questions restent en suspens dans son pays et dans la région, évoquant notamment l’arrestation des criminels de guerre, le fonctionnement normal des institutions, le retour des réfugiés et des personnes déplacées ou encore la relance économique. De son côté, le représentant de la Croatie a considéré que, cinq ans après la signature des Accords de Dayton, des avancées considérables ont été réalisées mais que la Bosnie-Herzégovine ne pourra parvenir à la stabilité qu'une fois que les conditions contenues dans l'Accord seront remplies. Il s'est, à ce titre, inquiété du non-respect par la République Srpska de l'accord bilatéral sur le retour des réfugiés signé avec la Croatie. Il a en outre souhaité que les changements intervenus en République fédérale de Yougoslavie favorisent la reconnaissance, par les nouvelles autorités de Belgrade, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine et l'établissement de relations diplomatiques comme convenu à Dayton afin de consolider le processus de paix dans la région.

De nombreuses délégations ont, au cours du débat, insisté sur la nécessité de renforcer les structures politiques et économiques de la Bosnie-Herzégovine, à l'instar du représentant des Etats-Unis qui a réclamé plus de transparence dans la gestion des affaires publiques pour réduire la corruption et permettre des progrès dans le processus de privatisations et de réformes de l'économie. Les délégués ont rappelé, concernant le jugement des criminels de guerre, qu'il ne peut y avoir de paix durable dans les Balkans tant que les inculpés du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie n'ont pas été traduits en justice à

l'exception du représentant de la Fédération de Russie qui a souhaité que cessent les poursuites contre les criminels de guerre et leur renvoi devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Ils ont également déploré que les résultats escomptés ne se soient pas concrétisés concernant les domaines prioritaires définis par le Conseil de mise en oeuvre de la paix. Certains délégués ont lancé un appel au nouveau Gouvernement bosnien afin que soit mis un terme aux politiques et aux pratiques inspirées par des considérations claniques ou ethniques et qui empêchent les populations de bénéficier des avantages offerts par les Accords de Dayton.

Les pays suivants se sont exprimés sur ce point: Bosnie-Herzégovine, Etats- Unis, Croatie, Bangladesh, France (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Ukraine, Malaisie, Turquie, Egypte, Fédération de Russie, Slovénie, République islamique d'Iran et Pakistan.

L’Assemblée générale a également adopté une décision concernant la «Célébration du quarantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux» présentée par le représentant de Papouasie-Nouvelle-Guinée. Aux termes de cette décision, l’Assemblée décide de tenir, pendant la partie principale de sa cinquante- cinquième session, une séance plénière pour marquer le quarantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

En ouverture de séance, l'Assemblée générale avait élu Malte comme nouveau membre du Conseil économique et social, à compter du 1er janvier 2001, en remplacement de la Grèce démissionnaire. Malte a été élu par 125 voix sur les 127 suffrages exprimés, la majorité des deux-tiers requise étant de 84 voix. Le représentant de la Grèce avait fait savoir, dans une lettre adressée au Président de l’Assemblée générale, datée du 20 octobre 2000, que son pays souhaitait renoncer à son siège pour les années 2001 et 2002 en faveur de Malte.

Le Président de l’Assemblée générale a par ailleurs informé les délégués que les rapports de la Cinquième commission seront soumis à l’examen de l’Assemblée le lundi 20 novembre dans l’après-midi et que la troisième séance des Consultations officieuses à participation non-limitée de la plénière sur le point 182 de l’ordre du jour (Suite à donner aux résultats du Sommet du millénaire) auront lieu le mardi 21 novembre à 15 heures dans la salle de conférence 1.

L’Assemblée générale se réunira de nouveau demain, mercredi 15 novembre à partir de 10 heures et examinera les points de son ordre du jour intitulés «Prévention du crime et justice pénale» et «Session extraordinaire de l'Assemblée générale qui sera consacrée en 2001 au suivi du Sommet mondial pour les enfants».

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Résolution (A/55/L.31)

Aux termes de la résolution concernant la situation en Bosnie-Herzégovine, l’Assemblée générale constate que le rôle de la communauté internationale reste essentiel, se félicitant que celle-ci soit prête à poursuivre ses efforts en vue de l’instauration d’une paix durable et rappelant que c’est aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il appartient au premier chef de consolider la paix et la sécurité. L’Assemblée accueille avec satisfaction l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur l’égalité des trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine répartis sur l’ensemble du territoire et se félicite du rôle vital que joue la Force multinationale de stabilisation contribuant à créer un environnement de sécurité pour la mise en oeuvre du volet civil de l’Accord de paix.

L’Assemblée générale insiste aussi sur le fait que tous les inculpés doivent être déférés au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Elle souhaite, par ailleurs, que s’accélère le retour pacifique, en bon ordre et échelonné des réfugiés et des déplacés, y compris dans les zones où l’ethnie à laquelle ils appartiennent est minoritaire, et condamne fermement tous les actes d’intimidation et de violence et les meurtres, y compris les actes visant à dissuader les réfugiés et les déplacés de rentrer chez eux. L’Assemblée souligne aussi que la relance économique et la reconstruction sont essentielles à la bonne consolidation du processus de paix en Bosnie-Herzégovine et note que la corruption et le manque de transparence compromettent gravement le développement économique. L’Assemblée générale décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-sixième session la question intitulée «la situation en Bosnie-Herzégovine».

Déclarations

M. MUHAMED SACIRBEY (Bosnie-Herzégovine) a déclaré, en présentant le projet de résolution A/55/L.31 sur la situation en Bosnie-Herzégovine, qu’il se réjouissait du consensus obtenu au sein des Etats Membres dans la préparation de ce document. Il a poursuivi en soulignant que, malgré les progrès obtenus dans le libellé du projet, de nombreuses questions restaient en suspens, de l’arrestation des criminels de guerre au fonctionnement des institutions ou encore du retour des réfugiés et personnes déplacées à la relance économique. M. Sacirbey s’est félicité des changements démocratiques intervenus dans la région, souhaitant qu’ils aient un impact positif sur la Bosnie-Herzégovine et découragent les forces favorables à sa désintégration. Il a ajouté que son pays souhaitait jouer un rôle plus actif dans la région et être admis comme partenaire dans la famille Euro- Atlantique. A cet effet, le représentant a mis en avant la contribution de son pays au maintien de la paix. En conclusion, M. Sacirbey a appelé la communauté internationale à développer une nouvelle approche en Bosnie-Herzégovine, les Bosniaques devant selon lui être considérés comme des partenaires dans la mise en oeuvre d’un processus graduel qui devrait favoriser l’établissement d’un environnement propice au développement politique, économique et démocratique.

M. WILLIAM WALKER (Etats-Unis) a rappelé que les Accords de Dayton ont été conclus il y a cinq ans et que les signataires de ce texte historique n'occupent plus le pouvoir aujourd'hui. L'un d'entre eux est décédé, un autre a été renversé par une révolution pacifique et le troisième s'est retiré de la présidence. De nouveaux dirigeants démocrates sont maintenant en poste en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie, changeant la dynamique régionale et ouvrant la porte au retour progressif des réfugiés ainsi qu'à la résolution des problèmes de succession, des crimes de guerre et d'autres questions difficiles. Comme la résolution qui est soumise à l'Assemblée générale le souligne, a déclaré le représentant, des progrès lents mais décisifs ont été observés dans divers domaines. Il a notamment cité le retour des réfugiés dans les zones de minorités, le début de la privatisation de l'économie et de la réduction des effectifs militaires. Des progrès significatifs dans ces domaines ne pourront être réalisés que grâce à un renforcement des structures politiques de la Bosnie-Herzégovine, a encore affirmé le représentant. Selon lui les pouvoirs et juridictions multiples ont compliqué les décisions les plus simples en matière de gouvernance et permis aux séparatistes et aux criminels de progresser sur le terrain.

Le représentant des Etats-Unis a également rappelé que les trois Présidents de la Bosnie-Herzégovine se sont engagés, lors d'un sommet historique du Conseil de sécurité il y a un an, à mettre en oeuvre une série de mesures destinées à renforcer le gouvernement central. Il a déploré qu'une partie seulement de cet engagement ait été remplie à ce jour. Trop de décisions doivent encore être imposées par le Haut Représentant face à l'opposition des députés du SDS. Le représentant a réclamé plus de transparence dans la gestion des affaires pour réduire la corruption et permettre des progrès dans le processus de privatisation et de réforme de l'économie. Il a également appelé de ses voeux l'arrestation des leaders criminels locaux et l'accélération du retour des réfugiés. Les Etats-Unis sont d'avis qu'il ne peut y avoir de paix durable dans les Balkans tant que les inculpés du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie n'ont pas été traduits en justice, a-t-il dit.

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a rappelé que l’examen de cette question intervient à quelques jours du cinquième anniversaire des Accords de Dayton qui posaient les bases juridiques et politiques de la Bosnie-Herzégovine. Il a ensuite regretté que trois dispositions des Accords demeurent importantes pour l’avenir de la Bosnie-Herzégovine, à savoir l’arrestation et le jugement des criminels de guerre, le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la relance économique. Il a ajouté que les Accords de Dayton fixaient un certain nombre de conditions étroitement liées et sans lesquelles il ne serait pas possible de voir émerger une Bosnie-Herzégovine démocratique et prospère. Il a regretté le problème posé par le nombre insuffisant de retours des minorités notamment vers la République Srpska alors même que les autorités croates ont, immédiatement après les élections, signé un accord bilatéral sur le retour des réfugiés avec la République Srpska, mais cette dernière ne l’a pas respecté. M. Simonovic a ajouté que les Croates devraient pouvoir rentrer chez eux, y compris en Bosnie-Herzégovine et que la mise en oeuvre des Accords de Dayton devait l’être par toutes les parties. Il a ajouté que la question du retour des réfugiés était étroitement liée à celle du jugement des criminels de guerre. Il s’est félicité de l’évolution démocratique dans la région, précisant que des élections avaient eu lieu en Croatie, en

République fédérale de Yougoslavie, au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine. Il a ajouté que son pays était déterminé à développer de nouvelles relations avec la Bosnie-Herzégovine dont il reconnaît l’intégrité territoriale et la souveraineté, rappelant que la Croatie continuerait d’apporter son assistance aux populations croates de Bosnie-Herzégovine, dans la transparence et dans des conditions acceptables par les deux pays. Le représentant s’est ensuite félicité des changements intervenus en République fédérale de Yougoslavie, ajoutant que ce pays était à la fois un voisin de la Bosnie-Herzégovine et un signataire des Accords de Dayton. Il a souhaité que la République fédérale de Yougoslavie reconnaisse la Bosnie-Herzégovine et établisse des relations diplomatiques avec elle sans conditions comme convenu à Dayton. Il a conclu en déclarant qu’il était important de reconnaître les progrès intervenus en Bosnie-Herzégovine, ajoutant que ce pays méritait de devenir membre du Conseil de l’Europe.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a déclaré que, cinq ans après leur signature, les Accords de Dayton restent la base à partir de laquelle les objectifs de paix doivent être poursuivis et le retour à la normale négocié. Cependant, il a déploré la lenteur avec laquelle les Accords de paix sont mis en oeuvre et a souligné qu'à de multiples reprises, les délais n'ont pas été respectés et les promesses n'ont pas été tenues. Il a mis en cause le manque d'engagement des dirigeants et regretté que ces derniers aient placé les intérêts partisans et les préoccupations nationalistes avant le bien-être des citoyens. Il est également regrettable que les principales institutions de l'Etat soient encore dominées par des intérêts ethniques plutôt que par l'intérêt général, a-t-il ajouté. Par ailleurs, le représentant a suggéré que la priorité soit accordée à un certain nombre de domaines. Ainsi, la réforme économique et des conditions d'une croissance soutenue doivent être établies. La Bosnie-Herzégovine doit s'affranchir de son héritage et effectuer une transition vers une société civile dynamique et une économie de marché énergique; elle doit également consolider ses institutions et s'assurer qu'elles fonctionnent de façon efficace et juste, a ajouté le représentant.

M. Chowdhury s'est par ailleurs inquiété du fait que l'aide étrangère ait diminué rapidement et de façon significative, et a recommandé qu’elle soit canalisée en priorité vers l'établissement d'un cadre institutionnel pour favoriser l'investissement privé, à la fois national et étranger. Enfin, il a déclaré que le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur des frontières restait une priorité. Si l’on veut encourager les 30 000 réfugiés enregistrés et tous ceux qui ne le sont pas à rentrer dans leurs foyers, il est urgent de mettre en oeuvre des lois relatives à la propriété, a ajouté le représentant. En conclusion, M. Chowdhury a salué les efforts consentis par le peuple de Bosnie-Herzégovine en faveur de la reconstruction d'un Etat souverain, et ce en dépit des difficultés. Il a appelé la communauté internationale à ne pas s'impatienter devant la lenteur des progrès et à renouveler son appui au processus en cours en Bosnie-Herzégovine.

M. JEAN-DAVID LEVITTE (France), s’exprimant au nom de l’Union européEnne, des pays d’Europe centrale et orientale associés à l’Union européenne (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) ainsi que de Chypre et Malte, a salué le chemin parcouru en Bosnie-Herzégovine et dans toute la région depuis les Accords de Dayton. Il s’est félicité que le pluralisme politique, les libertés et la sécurité se soient développés. Cependant, il a déploré que les résultats ne soient pas encore à la hauteur des espérances et que certaines politiques et certaines pratiques, inspirées par des considérations claniques ou ethniques, empêchent les populations de bénéficier des avantages offerts par les Accords. A cet égard, il a rappelé que le Conseil de mise en oeuvre de la paix a défini à Bruxelles, les 23 et 24 mai derniers, trois domaines prioritaires: la consolidation des institutions, la réforme économique et le retour des réfugiés. En ce qui concerne la réforme des institutions, une implication plus forte des responsables bosniens au service de l’intérêt général, notamment au niveau des institutions communes, est nécessaire, a déclaré M. Levitte, avant de reconnaître que l’établissement d’un passeport unique en Bosnie-Herzégovine et la décision dite «des peuples constitutifs» rendue le 1er juillet 2000 par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine constituent des progrès notables. Sur le plan économique, le représentant a recommandé que le carcan des réglementations soit ouvert, que l’emprise des partis politiques sur les activités commerciales et financières soit relâchée et que les privatisations soient réalisées rapidement et avec toute la transparence requise. En ce qui concerne la situation des réfugiés, le représentant s’est déclaré confiant, soulignant néanmoins que l’amélioration de la situation économique est nécessaire pour favoriser des retours durables. En conclusion, M. Levitte a indiqué que l’Union européenne soutient vigoureusement le processus de normalisation dans la région. Elle favorise les projets de coopération, soutient l’intégration économique et encourage un ancrage plus solide à l’Europe dans le cadre du processus du Pacte de stabilité, a-t-il ajouté. Il a conclu en disant que l’Union européenne réaffirmera son engagement politique le 24 novembre prochain, à l’occasion du Sommet de Zagreb qui rassemblera pour la première fois les pays de l’Union européenne et ceux des Balkans occidentaux.

M. YURI BOHAIEVSKYI (Ukraine) a déclaré que malgré les changements positifs indéniables intervenus en Bosnie-Herzégovine depuis la signature des Accords de Dayton, de nombreuses cicatrices de la guerre doivent encore être guéries dans ce pays. Selon lui, certains signes sont encourageants comme, par exemple, la confirmation par le Ministre des affaires étrangères bosniaque de l'engagement de son gouvernement à poursuivre ses efforts en faveur de la paix et de la stabilité et de l'éradication de toutes les manifestations d'intolérance qui ont empoisonné les relations avec les pays voisins. Le représentant s'est également félicité du retour à la démocratie de la République fédérale de Yougoslavie qui crée le terrain favorable à la réconciliation entre les anciennes républiques yougoslaves et dans la région tout entière. Il faut continuer de soutenir les développements positifs observés tant au niveau national qu'international pour établir la paix et la stabilité dans les Balkans, a-t-il dit. La Bosnie-Herzégovine a encore besoin du soutien des Nations Unies et d'une présence internationale pour arriver à effacer les séquelles de la guerre et se préparer au processus de développement durable, a encore constaté le représentant, affirmant par ailleurs que l'Ukraine est prête à coopérer avec la Bosnie-Herzégovine dans tous les domaines d'intérêts mutuels des deux pays.

M. DATO’ MOHAMMAD YUSOF AHMAD (Malaisie) a jugé encourageants les progrès réalisés dans les trois domaines stratégiques définis par le Conseil de mise en oeuvre de la paix, et notamment le récent rétablissement du Conseil des ministres et la nomination de son président. Il y a eu également, a-t-il fait observer, une augmentation des retours des prétendus réfugiés qui sont revenus en deux fois plus grand nombre qu’à la même période l’an dernier. Il faut continuer à s’efforcer de promouvoir avec détermination ces retours qui sont impératifs pour l’établissement d’une paix durable en Bosnie-Herzégovine. Il faut lever les obstructions politiques et administratives à ces retours et ménager des conditions favorables à ceux qui reviennent, en matière d’économie, d’éducation et d’accès aux marchés. Nous soutenons le travail en cours du Haut Représentant concernant l’application de la législation sur la propriété visant à accroître le taux de retour. Dans l’intervalle, la réforme économique a pris beaucoup de retard. De nouveaux et vigoureux efforts de la part des dirigeants bosniens sont indispensables à cet égard.

Le représentant a fait valoir que la poursuite des efforts en faveur de la réconciliation devait rester une des principales priorités et qu’il fallait inverser les conséquences du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité dans le pays. Il a mis l’accent sur l’importance que sa délégation accordait aux travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie que la communauté internationale devait selon lui continuer à soutenir. L’arrestation la plus rapide possible et la mise en accusation de tous les criminels de guerre inculpés, et tout spécialement Radovan Karadzic et Ratko Mladic, ne serviront pas seulement à la justice de suivre son cours mais contribueront également à réaliser l’objectif à long terme de la réconciliation en Bosnie-Herzégovine, a-t-il fait valoir.

M. UMIT PAMIR (Turquie) a fait observer qu’en tant qu’Etat des Balkans, la Turquie a été directement concernée par la recherche de la paix et de la stabilité dans la région et a déployé d’incessants efforts dans ce but. Nous considérons que le rétablissement du statut multiethnique et multiculturel de la Bosnie- Herzégovine et la protection de son indépendance, de sa souveraineté et de son intégralité territoriale au sein de frontières internationalement reconnues, sont d’une importance capitale pour la paix et la stabilité des Balkans et, au-delà, du continent.

La confiance mutuelle entre Bosniens, Croates et Serbes reste un élément décisif à cet égard, a déclaré le représentant. En corollaire, le peuple de Bosnie-Herzégovine et la communauté internationale doivent saisir toutes les occasions de faire progresser la mise en oeuvre des Accords de Dayton. La période qui suit les récentes élections générales, achevées en bon ordre grâce au bon sens de la population de Bosnie et aux efforts remarquables du Haut Représentant M. Petritsch, ainsi qu’à ceux de l’OSCE, offre une telle occasion. Il est du devoir de tous les dirigeants représentant la population à tous les niveaux de travailler à la stabilité politique et au développement économique du pays et de résister, tous ensemble et main dans la main avec la population, à toute tentative de quelque groupe ou cercle que ce soit qui voudrait faire dérailler le processus de normalisation. Le représentant a exprimé l’espoir que les organes gouvernementaux seront rapidement mis en place de façon à engager le plus tôt possible les réformes structurelles. Il a notamment insisté sur la nécessité, entre autres questions urgentes, d’adopter une loi électorale ouvrant à la Bosnie la voie de son admission au Conseil de l’Europe.

M. AHMED H. DARWISH (Egypte) a déclaré que son pays a observé avec beaucoup d'attention le conflit dans l'ex-République de Yougoslavie et constaté l'échec des Nations Unies dans leur tâche sur le terrain et notamment dans leur tentative d'assurer la protection des populations bosniaques. A cet égard il a rappelé les faits qui se sont produits dans la ville de Srebrenica et établi un parallèle avec d'autres échecs de l'ONU dans certaines régions africaines pour réclamer un examen détaillé des opérations de maintien de la paix. La position de l'Egypte est fondée, depuis le début de l'examen de cette question, sur certains points dont le représentant a estimé que le respect de leur application est primordial. Ainsi, il a évoqué le respect de la souveraineté et de l'indépendance de la Bosnie en tant qu'Etat unitaire constitué de plusieurs ethnies différentes, pays unifié et multiracial. Il a réclamé le jugement de ceux qui sont à l'origine des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine, appelant par ailleurs toutes les parties concernées à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour juger des crimes dans l'ex-Yougoslavie. Il s'est félicité des efforts déployés pour améliorer la sécurité et la reconstruction ainsi que pour la mise en place d'institutions communes garantissant que la Bosnie-Herzégovine fonctionnera comme un Etat moderne. Il a appelé de ses voeux le retour des réfugiés, le taux de retour étant moindre que ce qui était espéré, et il a rappelé que l'Egypte faisait partie de la force de police dans le pays. Le représentant s'est encore prononcé pour la mise en oeuvre complète des Accords de Dayton qui sont la base d'une paix juste et de la stabilité dans la région.

M. GENNADI M. GATILOV (Fédération de Russie) a déclaré qu’en tant que représentant d’un pays qui a participé activement à la négociation des Accords de Dayton, il se félicitait que ces Accords constituent la base du processus de pacification et prennent en compte les intérêts divergents de tous les peuples qui forment l’Etat de Bosnie-Herzégovine. Mais il serait prématuré de se sentir totalement tranquille, a-t-il déclaré, et le respect total des droits de tous les peuples reste encore à accomplir. Il a insisté sur la nécessité d’agir conformément aux Accords de paix et de ne pas se livrer à des interprétations arbitraires de ces Accords. La révision des Accords de Dayton mènerait à la rupture d’un équilibre fragile et entraînerait des tensions à l’intérieur et à l’extérieur des frontières, a déclaré le représentant. Il a ajouté que les Bosniens eux-mêmes doivent mettre en oeuvre les Accords de paix et toutes les parties doivent faire preuve de leur engagement politique en faveur de leur application.

Le temps est venu de mettre en oeuvre la Déclaration de New York et de renforcer les interactions entre la Bosnie-Herzégovine et ses interlocuteurs étrangers, et notamment avec le Haut Représentant du Secrétaire général des Nations Unies en Bosnie, a déclaré le représentant. Rappelant que la Déclaration de New York prévoyait la mise en place d’institutions communes, il a déclaré qu’il peut être contre-productif d’imposer des politiques uniques; ainsi, la création d’une seule armée romprait l’équilibre fragile. De même, l’arbitrage sur Brcko doit être mis en oeuvre de façon à être acceptable par toutes les parties, a-t-il

ajouté. Par ailleurs, le représentant a déclaré que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie devait exclure les considérations politiques de son activité et agir conformément à son statut de tribunal; il a également souhaité qu’il mette fin à la chasse effrénée aux inculpés. En conclusion, le représentant a apporté son soutien à une résolution qui vise à atteindre les objectifs de Dayton, à assurer la réconciliation de la Bosnie-Herzégovine et à faire de la Bosnie un Etat démocratique. Se félicitant que le Président Kostunica ait évoqué l’établissement de relations diplomatiques avec la Bosnie-Herzégovine, le représentant a affirmé que son pays apporterait une aide constructive au processus de démocratisation et à la construction d’un Etat multiethnique florissant.

M. SAMUEL ZBOGAR (Slovénie) a estimé que l'examen de la situation en Bosnie- Herzégovine par l'Assemblée générale est marqué par plusieurs événements encourageants dans la région. Il a cité la normalisation des relations avec la Croatie depuis que les élections ont provoqué des changements politiques importants dans ce pays, notamment dans ses relations avec la Bosnie-Herzégovine et le changement de régime intervenu en République fédérale de Yougoslavie ainsi que la première visite du Président yougoslave dans la capitale bosniaque. L'établissement de relations diplomatiques entre les deux pays est une priorité, a déclaré le représentant. Selon lui, l'avènement d'un pouvoir démocratique en République fédérale de Yougoslavie a permis l'intégration du pays au sein de la communauté internationale et dans la région. Les conditions pour établir la paix et la stabilité, la réconciliation et la reconstruction de la région sont enfin réunies. Le représentant a espéré que les résultats des récentes élections en Bosnie-Herzégovine pourront éloigner le pays de la haine et de l'isolement du passé et le conduire vers un avenir meilleur dans les structures européennes.

Le processus de stabilisation de la Bosnie-Herzégovine d'après guerre est lent mais se poursuit, a encore déclaré le représentant, estimant par ailleurs que certains aspects des Accords de paix de Dayton doivent encore être mis en oeuvre. A cet égard, il a estimé que l'intégration du pays dans les structures européennes, en premier lieu le Conseil de l'Europe, pourrait accélérer le processus. Selon lui, le retour des réfugiés reste l'une des questions principales d’une normalisation de la situation en Bosnie-Herzégovine. Le droit au retour doit rester l'un des droits élémentaires de l'homme, a-t-il dit, estimant que les conditions du retour doivent être la priorité du nouveau Gouvernement bosniaque et de ceux qui lui succèderont. Le représentant de la Slovénie a encore estimé qu'il ne peut y avoir de réconciliation en Bosnie- Herzégovine si le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ne termine pas sa tâche. Dans ce contexte, il s'est inquiété que le travail du Tribunal puisse encore durer 16 ans et il a appelé le Conseil de sécurité à examiner les propositions faites par les juges pour raccourcir les procédures. Le représentant a encore réclamé que la question de la succession de la République socialiste fédérative de Yougoslavie soit réglée en se basant sur le respect du principe de l'égalité de tous les Etats successeurs pour promouvoir la paix et la stabilité dans la région. Il a, par ailleurs, cité la question du déminage qui doit, selon lui, faciliter le retour des réfugiés et promouvoir les activités économiques dans le pays.

M. NEJAD-HOSSEINIAN (République islamique d'Iran) s'est déclaré déçu face à l'absence de volonté politique et à l'attention excessive portée aux questions ethniques en Bosnie-Herzégovine; ces facteurs menacent le bon fonctionnement des institutions, a ajouté le représentant. Au titre des nombreux problèmes qui assaillent encore le pays, le représentant a mentionné les vues à court terme de certains groupes et partis, les divisions ethniques, les retards pris dans la consolidation des institutions, la réforme judiciaire et la réforme économique. Le retour des réfugiés et des personnes déplacées continue également de poser des problèmes considérables, notamment quand ce retour s'effectue dans des zones où ces communautés sont minoritaires, a déclaré le représentant; or, le retour des réfugiés est un préalable nécessaire à la réconciliation dans le pays. Le représentant a déclaré accorder une grande importance aux travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie; il a regretté que des criminels de guerre inculpés soient encore en liberté, soulignant que cela contribue à entretenir un climat d’insécurité qui empêche le retour des réfugiés. L’arrestation et la poursuite en justice de ces criminels de guerre contribueraient aux objectifs à long terme de réconciliation nationale, a ajouté le représentant. En conclusion, il appelé la communauté internationale à renouveler son soutien à la Bosnie-Herzégovine, insistant sur le fait que la paix durable ne pourra être instaurée que si un effort collectif est consenti.

M. SHAMSHAD AHMAD (Pakistan) a fait observer qu’il ne pouvait y avoir de paix durable en Bosnie-Herzégovine si les fantômes de la guerre n’étaient pas apaisés. La société multiethnique de Bosnie-Herzégovine a besoin d’être protégée de toute reprise du conflit, a-t-il déclaré. Pour cela il faut que cesse la haine profondément ancrée qui s’est manifestée durant cette guerre brutale et que soit rétablie la confiance mutuelle. Cette tâche ardue est rendue encore plus difficile par l’absence d’implication sincère de la part, surtout, de la communauté serbe. Il a incité toutes les parties à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour ramener la paix à leur population.

Le représentant a fait valoir que la mise en oeuvre loyale des Accords de Dayton était essentielle pour établir une paix durable en Bosnie-Herzégovine. Alors que le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine a largement satisfait à ses obligations, la République Srpska a pris du retard dans certains secteurs-clefs, a-t-il indiqué. Nous sommes particulièrement préoccupés par l’absence de progrès réalisés par la communauté serbe en matière de retour des réfugiés et des personnes déplacées, de la liberté de mouvement à travers les frontières entre les communautés, de coopération avec le Tribunal international pour les crimes de guerre, de création d’institutions communes, de réformes judiciaire et policière et d’un ensemble d’autres questions. Nous notons avec inquiétude que la plupart des criminels de guerre sont toujours en liberté, la plupart d’entre eux sur le territoire de la République Srpska et de Serbie. Ces criminels doivent se rendre au Tribunal international de telle sorte que les procédures engagées contre eux puissent démarrer sans plus de délais. La coopération des autorités de la République Srpska et de Belgrade est à cet égard essentielle. Une adhésion stricte et inconditionnelle au droit international est fondamentale pour progresser dans la direction de la réintégration.

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