LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RESOLUTION SUR L'UNRWA ET CINQ PROJETS RELATIFS AUX PRATIQUES ISR'LIENNES

Communiqué de Presse
CPSD/211

LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RESOLUTION SUR L’UNRWA ET CINQ PROJETS RELATIFS AUX PRATIQUES ISRAELIENNES

La Quatrième Commission (questions de politiques spéciales et de la décolonisation) a adopté, cet après-midi, sept projets de résolution consacrés à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et cinq autres projets relatifs au Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Concernant le point relatif à l’UNRWA, la Commission a adopté, à l’issue d’un vote, les projets de résolution relatifs aux personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures; aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d’étude pour l’enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle destinée aux réfugiés de Palestine; aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et revenus en provenant; et à l’Université de Jérusalem “Al Qods” pour les réfugiés de Palestine. La Commission a également adopté, sans vote, un projet de texte portant sur le Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’UNRWA.

Au titre de ce même point de l’ordre du jour, les délégations ont approuvé, à l’issue d’un vote, un texte sur l’aide aux réfugiés de Palestine, aux termes duquel l’Assemblée générale saluerait les efforts déployés par le Commissaire général de l’UNRWA pour parvenir à la transparence budgétaire et à l’efficacité interne et, à ce propos, accueillerait avec satisfaction la nouvelle structure unifiée du budget proposé pour l’exercice biennal 2001-2002, qui peut contribuer à améliorer la transparence budgétaire de l’Office. Elle demanderait à tous les donateurs de faire preuve d’urgence de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment pour financer le reste des dépenses occasionnées par le transfert du siège de l’Office à Gaza. Elle encouragerait les gouvernements qui versent des contributions à le faire régulièrement et à envisager d’en accroître le montant, et inviterait instamment ceux qui n’en versent pas à commencer de le faire.

La Commission a également adopté, à l’issue d’un vote, un projet de résolution relatif aux opérations de l’UNRWA aux termes duquel l’Assemblée générale noterait que l'action de l'Office demeure essentielle dans tous les domaines de son activité et exprimerait sa préoccupation au sujet des mesures d'austérité encore en vigueur en raison de la crise financière, qui ont eu des incidences sur la qualité et le niveau de certains des services de l'Office.

En ce qui concerne le point relatif aux pratiques israéliennes, la Commission a notamment adopté, à l’issue du vote, des projets de textes portant sur l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés; aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem; et au Golan syrien occupé.

La Commission a, en outre, adopté à l’issue d’un vote un projet de résolution relatif aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés aux termes duquel, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël collabore avec le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques dans l’exécution de son mandat. Elle se déclarerait préoccupée par la situation créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, par les pratiques et mesures israéliennes, et condamnerait particulièrement l’usage excessif de la force, qui a fait ces dernières semaines plus de 160 morts palestiniens et des milliers de blessés.

Par un autre texte adopté par la Commission, à l’issue d’un vote, sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé, l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exigerait l’arrêt complet de la construction de la colonie de Djabal Abou Ghounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement. Elle réitèrerait l'appel qu'elle a lancé en vue de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, étant donné en particulier les événements récents.

Les représentants du Canada, de l’Australie et de la France, au nom de l’Union européenne et des pays associés, ont expliqué leur vote sur les projets de résolution portant sur le point consacré aux pratiques israéliennes.

Le représentant de la République arabe syrienne et l’observatrice permanente de la Palestine ont fait des déclarations.

La Quatrième Commission tiendra sa prochaine réunion lundi 13 novembre 2000 à 10 heures. Elle entamera l’examen de son point de l’ordre du jour consacré aux questions relatives à l’information. ADOPTIONS DE PROJETS DE RESOLUTION

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (Point 84)

Aux termes d’un projet de résolution sur l’aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/55/L.10), présenté par la France au nom de l’Union européenne et adopté par 123 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 1 abstention (Etats-Unis), l’Assemblée générale noterait avec regret que ni le rapatriement ni l’indemnisation des réfugiés, prévus au paragraphe 11 de sa résolution 194 (III), n’ont encore eu lieu et que la situation des réfugiés demeure donc préoccupante. Elle noterait avec regret que la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine n’a pu trouver le moyen de faire progresser l’application du paragraphe 11 de cette même résolution, et prierait la Commission de poursuivre ses efforts en ce sens et de lui rendre compte, selon qu’il conviendra, mais au plus tard le 1er septembre 2001. Elle noterait également que le Programme de mise en œuvre de la paix de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a donné des résultats importants depuis la signature de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie, et soulignerait que le versement de contributions à ce programme ne doit pas se faire aux dépens du Fonds général. Elle se féliciterait du renforcement de la coopération entre l’Office et les organisations internationales et régionales, les Etats et les organismes et organisations non gouvernementales intéressés, coopération essentielle pour que l’Office contribue plus efficacement à l’amélioration de la situation des réfugiés et, partant, à la stabilité sociale dans le territoire occupé.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats Membres de prêter aide et assistance le plus rapidement possible en vue du développement économique et social du peuple palestinien et du territoire occupé. Elle constaterait une fois de plus avec une vive préoccupation que la situation financière de l’Office demeure critique. Elle saluerait les efforts déployés par le Commissaire général pour parvenir à la transparence budgétaire et à l’efficacité interne et, à ce propos, accueillerait avec satisfaction la nouvelle structure unifiée du budget proposé pour l’exercice biennal 2001-2002, qui peut contribuer à améliorer la transparence budgétaire de l’Office. L’Assemblée générale se féliciterait des consultations entre l’Office, les gouvernements des pays d’accueil, l’Autorité palestinienne et les donateurs à propos de la réforme de la gestion. Elle noterait avec une profonde préoccupation que le déficit persistant de l’Office a des effets très fâcheux sur les conditions de vie des réfugiés de Palestine les plus démunis et, de ce fait, risque d’avoir des répercussions sur le processus de paix. Elle demanderait à tous les donateurs de faire preuve d’urgence de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment pour financer le reste des dépenses occasionnées par le transfert du siège de l’Office à Gaza, encouragerait les gouvernements qui versent des contributions à le faire régulièrement et à envisager d’en accroître le montant, et inviterait instamment ceux qui n’en versent pas à commencer de le faire. Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/55/L.11)

Aux termes de ce projet de résolution concernant le Groupe de travail chargé d'étudier le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/55/L.11), présenté par les Pays-Bas et adopté sans vote, l'Assemblée générale féliciterait le Groupe de travail des efforts qu'il fait pour contribuer à assurer la sécurité financière de l'Office. Elle prierait le Groupe de travail de poursuivre ses efforts, en coopération avec le Secrétaire général et le Commissaire général, pour trouver une solution à la situation financière de l'Office. Elle accueillerait avec satisfaction la nouvelle structure unifiée du budget proposé pour l'exercice biennal 2000-2001, qui peut contribuer notablement à améliorer la transparence budgétaire de l'Office. Elle prierait, en outre, le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail les services et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/55/L.12)

Aux termes de ce projet de résolution concernant les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/55/L.12), présenté par l’Indonésie et adopté par 122 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis et Israël), l'Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle constaterait avec inquiétude que le mécanisme convenu par les parties à l'article XII de la déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie concernant le retour des personnes déplacées n'a pas été appliqué. Elle approuverait les efforts que fait entre-temps le Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient afin de continuer à fournir toute l'aide humanitaire possible aux personnes de la région qui sont actuellement déplacées. Elle adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu'aux organisations et aux particuliers, pour qu'ils versent de généreuses contributions à l'Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressés.

Offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle destinées aux réfugiés de Palestine (A/C.4/55/L.13)

Aux termes d'un projet de résolution relatif aux offres par les Etats Membres de subventions et de bourses d'études pour l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle destinées aux réfugiés de Palestine (A/C.4/55/L.13), présenté par l’Indonésie et adopté par 123 voix pour et 1 abstention (Israël), l'Assemblée générale lancerait un appel pressant à tous les Etats et aux institutions spécialisées et organisations non gouvernementales pour qu'ils augmentent les allocations spéciales pour subventions et bourses d'études qu'ils accordent aux réfugiés de Palestine, en sus de leurs contributions au budget ordinaire de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Elle inviterait les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies concernés à continuer, dans leurs domaines de compétences respectifs, de fournir une assistance aux étudiants palestiniens réfugiés pour leur permettre de faire des études supérieures. Elle lancerait un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et à l'Université des Nations Unies pour qu'ils versent des contributions généreuses aux universités palestiniennes dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris, le moment venu, l'Université de Jérusalem (Al Qods) envisagée pour les réfugiés de Palestine. L'Assemblée générale lancerait, en outre, un appel à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux autres organismes internationaux pour qu'ils versent des contributions en vue de la création de centres de formation professionnelle à l'intention des réfugiés de Palestine. Elle prierait l'Office de centraliser ces allocations spéciales pour subventions et bourses d'études, d'en assurer la garde et de les accorder à des réfugiés de Palestine remplissant les conditions voulues.

Opérations de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/55/L.14)

Aux termes d'un projet de résolution relatif aux opérations de l'office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/55/L.14), présenté par l’Indonésie et adopté par 122 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis et Israël), l'Assemblée générale inviterait Israël, puissance occupante, à accepter l'acceptabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et à se conformer scrupuleusement à ses dispositions. Elle inviterait en outre Israël à cesser en particulier d'entraver la circulation du personnel, des véhicules et de fournitures de l'Office. Elle inviterait également le Gouvernement israélien à dédommager l'Office des dégâts que des actes imputables au côté israélien ont causés à ses biens et à ses installations. Elle prierait le Commissaire général de délivrer des cartes d'identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le Territoire palestinien occupé.

L'Assemblée générale noterait que le nouveau climat résultant de la signature, par le Gouvernement de l'Etat d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie et des accords d'application postérieurs a eu des conséquences majeures pour les activités de l'Office, qui est désormais appelé, en étroite coopération avec le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l'organisation de libération de la Palestine et de l'Autorité palestinienne, les institutions spécialisées et la banque mondiale, à poursuivre son action en vue de faire régner une plus grande stabilité économique et sociale dans le territoire occupé. L'Assemblée générale noterait également que l'action de l'Office demeure essentielle dans tous les domaines de son activité. Elle exprimerait sa préoccupation au sujet des mesures d'austérité encore en vigueur en raison de la crise financière, qui ont eu des incidences sur la qualité et le niveau de certains des services de l'Office. Elle prierait à nouveau le Commissaire général d'envisager la possibilité de moderniser les archives de l'Office. L'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l'Office et de les augmenter, afin d'atténuer les difficultés financières qu'il connaît actuellement et de lui permettre de continuer d'apporter aux réfugiés de Palestine l'aide élémentaire la plus efficace possible. Aux termes d’un projet de résolution portant sur les biens appartenant à des réfugiés de Palestine et revenus en provenant (A/C.4/55/L.15), présenté par l’Indonésie et adopté par 122 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus en provenant, conformément aux principes de justice et d’équité. Elle prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël. Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et assistance pour l’application de la présente résolution. L’Assemblée générale demanderait également à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution. Elle engagerait les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Aux termes d’un projet de résolution portant sur l’Université de Jérusalem “Al Qods” pour les réfugiés de Palestine (A/C.4/55/L.16), présenté par l’Indonésie et adopté par 122 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis et Israël), l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de renforcer l’enseignement dans le Territoire palestinien occupé par Israël depuis le 5 juin 1967, y compris Jérusalem, et, en particulier, la nécessité de créer l’université envisagée. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à la création de l’Université (Al Qods), conformément à sa résolution 35/13 du 3 novembre 1980, en tenant dûment compte des recommandations compatibles avec les dispositions de ladite résolution. Elle demanderait une fois de plus à Israël, puissance occupante, de coopérer à l’application de la présente résolution et de lever les obstacles qu’il a dressés pour empêcher la création de l’Université Jérusalem (Al Qods).

RAPPORT DU COMITE SPECIAL CHARGE D'ENQUETER SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPES (Point 85)

Aux termes d’un projet de résolution relatif aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/55/L.17), présenté par Cuba et adopté par 68 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis, Israël) et 53 abstentions, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat. Elle déplorerait la politique et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et autres arabes des territoires occupés, comme l’indiquent les rapports du Comité spécial pour la période considérée. L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par la situation créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, par les pratiques et mesures israéliennes, et condamnerait particulièrement l’usage excessif de la force, qui a fait ces dernières semaines plus de 160 morts palestiniens et des milliers de blessés. L’Assemblée générale prierait le Comité spécial, en attendant qu’il soit entièrement mis fin à l’occupation israélienne, de continuer d’enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes et prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu'il puisse enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes, y compris les moyens dont il aura besoin pour se rendre dans le territoire occupé. Elle prierait également le Secrétaire général d'assurer la plus large diffusion possible aux rapports du Comité spécial et à ses activités et conclusions par tous les moyens dont dispose le Bureau de la communication et de l'information du Secrétariat.

Aux termes d’un projet de résolution relatif à l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/55/L.18), présenté par Cuba et adopté par 124 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis et Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. Elle enjoindrait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions. L’Assemblée générale exhorterait tous les Etats parties à la Convention à tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé (A/C.4/55/L.19)

Aux termes d’un projet de résolution intitulé “Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé” (A/C.4/55/L.19), présenté par Cuba et adopté par 124 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis, Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes établies dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exigerait l’arrêt complet de la construction de la colonie de Djabal Abou Ghounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé.

L'Assemblée générale soulignerait la nécessité d'appliquer intégralement la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, en date du 18 mars 1994, dans laquelle le Conseil a notamment demandé à Israël, puissance occupante, de continuer de prendre et d'appliquer des mesures, y compris, entre autres, la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, et demandé que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé. Elle réitèrerait l'appel qu'elle a lancé en vue de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens, étant donné en particulier les événements récents.

Aux termes d’un projet de résolution relatif aux Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, (A/C.4/55/L.20), présenté par Cuba et adopté par 123 voix pour et 2 voix contre (Etats-Unis et Israël), l’Assemblée générale condamnerait les actes de violence, particulièrement le recours excessif à la force contre les civils palestiniens, qui ont fait des blessés et causé des pertes en vies humaines. Elle exigerait qu’Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien. L’Assemblée générale soulignerait la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de l’ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens dans le territoire, y compris l’élimination des restrictions à l’accès au secteur oriental de Jérusalem et à la sortie de ce secteur, et la liberté de circulation entre le territoire et le monde extérieur. Elle demanderait à Israël, puissance occupante, d’accélérer la libération, conformément aux accords conclus, de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement. Elle demanderait le plein respect par Israël, puissance occupante, de toutes les libertés fondamentales du peuple palestinien.

Aux termes d’un projet de résolution relatif au Golan syrien occupé (A/C.4/55/L.21), adopté par 123 voix pour, 1 voix contre (Israël), et 1 abstention (Etats-Unis), l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 de 1981 du Conseil de sécurité. Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, à y établir des colonies de peuplement. Elle considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève sur la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique. L’Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire. L’Assemblée générale demanderait une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures législatives et administratives susmentionnées.

Explications de position

La représentante du Canada a indiqué que sur le projet de résolution L.17 le Canada s’est abstenu, mais déplore les actes de violence intervenus de part et d’autre, tout comme il regrette les morts survenues des deux côtés. Elle a estimé qu’il n’est pas utile au processus de paix de se prononcer en faveur d’une des parties et de blâmer l’autre. Concernant le projet de résolution L. 20, la représentante a indiqué que bien que le Canada ait appuyé ce texte, il déplore les actes de violence perpétrés par les deux parties, de part et d’autre. Elle a précisé qu’en ce qui concerne les références à des actes de violence contenues dans le paragraphe 13, la référence à la présence internationale concerne, selon le Canada, la présence internationale temporaire présente à Hébron et non une présence allant au-delà de cette présence temporaire.

Le représentant de l’Australie a expliqué que sa délégation s’est abstenue lors du vote sur le projet de résolution portant sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/55/L.17)car elle estime que les critiques déséquilibrées et le fait de désigner du doigt un seul côté pour le blâmer ne sont d’aucune utilité dans le contexte actuel. Ni l’usage démesuré de la force ni l’utilisation de la violence ne sont acceptables. Les deux parties partagent la responsabilité de mettre fin à la violence et de reconstruire la confiance mutuelle sur laquelle la reprise des négociations doit se fonder. L’Australie attend avec impatience la reprise de négociations pacifiques sur la base des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité, des accords d’Oslo et du principe “terre contre paix”.

Concernant le projet de résolution portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé (A/C.4/55/L.19), l’Australie condamne tous les actes illégaux de violence, y compris ceux des colons israéliens. Elle souhaite exprimer sa préoccupation quant au fait que ce principe général, qui a été accepté par les deux parties, n’est pas reflété de manière équilibrée dans le paragraphe 5 du dispositif de ce projet de résolution.

Le représentant a indiqué que l’Australie a voté en faveur du projet de résolution relatif aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem (A/C.4/55/L.20) parce que, prise dans son ensemble, il constitue une déclaration claire et importante de l’opinion de la communauté internationale à ce sujet. Si le vote avait été mené paragraphe par paragraphe, l’Australie se serait abstenue sur le paragraphe 2 du dispositif du projet, non pas par manque de sympathie à l’égard du peuple palestinien mais parce qu’elle estime que les critiques déséquilibrées et le fait de désigner du doigt un seul côté pour le blâmer ne sont d’aucune utilité dans le contexte actuel. Elle estime que ni l’usage démesuré de la force, ni l’usage de la violence ne sont acceptables. Les deux parties partagent la responsabilité de mettre fin à la violence et du rétablissement de la confiance mutuelle sur laquelle la reprise des négociations doit se fonder. L’Australie est également de l’avis que le paragraphe 13 du préambule ne doit pas préjuger des décisions que le Conseil de sécurité, ou les parties pourraient prendre, sur la question d’une force de protection.

Le représentant de la France au nom de l’Union européenne a indiqué que l’Union européenne est heureuse de soutenir les 4 autres projets de résolutions du point 85 mais s’est abstenue sur le projet de résolution L.17 car elle a le souci d’éviter des critiques d’Israël supplémentaires à un moment où la communauté internationale devrait œuvrer pour un retour au calme et la reprise du processus de paix. A propos de l’usage de la violence, l’Union européenne estime que ces pratiques sont au cœur du drame actuel mais elle est de l’avis que les questions que le Comité examine seraient mieux traitées dans un autre cadre. Elle réaffirme son soutien à la réalisation d’une paix sur la base des résolutions 242 et 338, des accords de Madrid et d’Oslo. Les accords de Charm el-Cheikh, les accords entre MM. Peres et Arafat et l’établissement de la Commission d’établissement des faits vont dans le bon sens. L’Union européenne espère que cette commission rendra rapidement ses conclusions.

Déclarations d’ordre général

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié tous les Etats Membres ayant voté en faveur des projets de résolution sur lesquelles la Quatrième Commission vient de se prononcer. Il a tout particulièrement remercié les Etats ayant voté en faveur du projet de texte relatif au Golan syrien occupé. Il a expliqué que ce vote vient étayer la défense des droits du peuple de ce territoire. S’adressant aux Etats Membres qui se sont abstenus, le représentant a souhaité qu’ils apportent leur contribution à la cause de la justice et de la paix, en faisant cesser l’occupation. L’observatrice permanente de la Palestine a remercié les délégations ayant voté en faveur des projets de résolution portant sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes. Elle a expliqué que leur soutien en faveur de l’UNRWA prouve toute l’importance que revêt le travail de cet organe et constitue également un appui aux droits fondamentaux des réfugiés. Elle a exprimé l’espoir que ce soutien se traduira par des contributions financières en faveur de l’Office, le mois prochain, lors de la Conférence de contributions. L’observatrice a, par ailleurs, remercié les délégations qui se sont associées aux projets de textes relatifs au point 85. Elle a toutefois déploré que le premier projet de texte, portant sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, n’ait pas reçu l’appui de toutes délégations, au vu de la situation actuelle dans les territoires. Elle s’est, cependant, félicitée de l’appui très clair manifesté en faveur du texte portant sur l’applicabilité de la Convention de Genève au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.

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