REMUNERATION ADEQUATE ET REGIME DE PENSIONS ATTRACTIF INDISPENSABLES POUR UNE ONU CONCURRENCIELLE SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI

Communiqué de Presse
AG/AB/606

REMUNERATION ADEQUATE ET REGIME DE PENSIONS ATTRACTIF INDISPENSABLES POUR UNE ONU CONCURRENCIELLE SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a, ce matin, centré son attention sur les conditions de service et de prestations pour les fonctionnaires. La Commission qui examinait les points de son ordre du jour relatifs au régime commun et au régime des pensions du système des Nations Unies, était saisie notamment du rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) qui a été présenté par son Président, M. Mohsen Bel Hadj Amor. Ce dernier a indiqué que la CFPI avait achevé son analyse des nouvelles approches de la gestion des ressources humaines. Elle avait pu ainsi définir les éléments constitutifs d’un plan moderne et intégré de gestion des ressources humaines, décrire les liens entre ses différents éléments et énoncer les principes qui devraient régir leur gestion. M. Bel Hadj Amor a estimé que le Cadre de gestion deviendra un outil indispensable pour la mise en place d’une fonction publique internationale améliorée.

Par ailleurs, la CFPI a entrepris un examen approfondi du régime des rémunérations qui devrait occuper son programme de travail pendant deux ans au moins. Cette tâche, a-t-il précisé, prendra en compte entre autres éléments la différence de rémunération nette entre les fonctionnaires qui occupent des postes comparables dans le système des Nations Unies et dans la fonction publique de référence, à savoir l’Administration fédérale des Etats-Unis. Pour l’année 2000, cette différence s’établit à 13,3% au profit de la fonction publique de référence. Tous ces efforts de la CFPI sont destinés à aider les organisations appliquant le régime commun à attirer le personnel possédant non seulement la compétence et l’intégrité requises par la Charte mais aussi les aptitudes et les qualifications de haut niveau qui sont les gages de l’efficacité nécessaire pour relever les défis de l’avenir, a précisé M. Bel Hadj Amor.

La Commission était aussi saisie du rapport du Secrétaire général sur l’étude complète que va entreprendre la CFPI sur requête de l’Assemblée générale, présenté par M. Patrizio Civili, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interinstitutions. Le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a été présenté par son Président, M. Walter Scherzer, alors que le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, a présenté le rapport sur les placements de la Caisse commune. Revenant notamment sur l’incertitude actuelle de la conjoncture boursière, M. Connor a insisté sur la nécessité que la Caisse commune conserve une approche à long-terme en matière de placements. Il a ainsi indiqué qu’entre le 31 mars 2000 et le 8 novembre dernier, la valeur boursière

des placements de la Caisse est passée de 26 à 24,8 milliards de dollars, soit une baisse de 6,2% en l’espace de 8 mois et ce bien que l’on a évité d’investir dans les compagnies liées à l’Internet qui ne répondent pas aux critères de sûreté, de profitabilité, de liquidité et de convertibilité posés par la Caisse. Enfin la Commission était également saisie du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui a été présenté par son Président, M. Conrad Mselle.

Depuis plus de dix ans maintenant, la crise financière et son impact immédiat sur le budget de l’Organisation s’est traduite par un gel des postes, des salaires, des promotions et des recrutements et en définitive par une détérioration des conditions de travail de la fonction publique internationale, a rappelé Mme Mehri Madarshahi, Présidente du Comité de coordination des syndicats et associations de fonctionnaires internationaux du système des Nations Unies (CCISUA). Selon elle, le fait est que l’Organisation n’est pas compétitive sur le marché mondial du travail et qu’elle n’arrive pas à attirer les individus disposant des plus hautes compétences, ainsi que le prévoit la Charte. C’est donc en désespoir de cause que les instigateurs de la réforme sont prêts à expérimenter n’importe quelle idée, plus ou moins neuve, remodelant la grille des salaires et réécrivant les principes et règles fondamentaux de la fonction publique internationale en s’inspirant, pour une très large part, du secteur privé. Or dans la mesure où l’ONU est une entité multilatérale unique en son genre, le personnel s’interroge sur la pertinence de lui faire suivre le modèle du secteur privé et commercial. Le rapport de la CFPI montre bien qu'il n'existe pas, en fait, de véritable dialogue avec le personnel, a, pour sa part, fait observer le Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), M. Bernard Grandjean. Relevant notamment des lacunes dans le Cadre de gestion de ressources humaines proposé par la CFPI, il a insisté pour que le personnel soit placé au centre de celui-ci. En outre, M. Grandjean a estimé que la CFPI devrait être invitée à faire rapidement des propositions sur l'accroissement du niveau des salaires afin de restaurer la compétitivité du système des Nations Unies en tant qu'employeur.

De leur côté, les délégations ont reconnu que le régime commun permet d’assurer la cohérence des conditions d’emploi dans l’ensemble du système ainsi qu’un traitement égalitaire du personnel d’une organisation à l’autre. Cette cohérence des conditions d’emploi ne doit néanmoins pas se faire au détriment d’une amélioration de la flexibilité du régime commun, ont notamment fait remarquer les représentants de la Chine et de la France. Partant, le développement d’approches globales et novatrices destinées à mettre en place un système de rétribution plus dynamique, directement lié aux compétences, aux responsabilités et aux résultats a été encouragé. Si l'Organisation souhaite demeurer concurrentielle sur le marché du travail, son système de pensions doit rester adéquat et attractif pour le personnel, a également averti la représentante des Etats-Unis. Notant l’amélioration de l'état financier de la Caisse commune des pensions, le représentant de la Fédération de Russie a quant à lui estimé que l’on pouvait à présent songer à la diminution du taux de contribution des Etats Membres. Il a également évoqué le différend entre son pays et la Caisse commun concernant les droits des anciens fonctionnaires originaires de l’ex-URSS.

Les représentants des pays suivants se sont également exprimés : France (au nom de l’Union européenne et des Etats associés), Etats-Unis, Chine, Fédération de Russie, et Tunisie.

Lors de sa prochaine réunion, le lundi 13 novembre à 10 heures, la Commission poursuivra son débat général sur ces deux points, ainsi que son examen de la budgétisation axée sur les résultats, entamé hier matin. Elle devrait également examiner le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).

Régime commun des Nations Unies (point 124) et Régime des pensions des Nations Unies (point 125)

Documentation

* Régime commun des Nations Unies

Le document A/55/30 contient le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour l'année 2000 qui, pour chaque question abordée, présente un résumé des vues des organisations concernées et des représentants du personnel ainsi que les conclusions de la Commission.

En ce qui concerne les conditions d'emploi des agents des services généraux et des administrateurs professionnels, la CFPI a recommandé que les organisations utilisent le Cadre de gestion présenté à l'annexe II du présent rapport comme point de départ des futures politiques de gestion des ressources humaines. Elle leur demande également de se mettre d'accord sur le projet de normes de conduite requise des fonctionnaires internationaux avant que le la Commission mette au point le texte définitif à sa prochaine session, en 2001. Pour le régime des traitements et indemnités, la Commission a décidé de poursuivre son examen en fonction du travail qui sera effectué par les trois groupes de discussion à composition non limitée qui devraient se réunir en octobre-novembre 2000. En outre, la Commission a préféré examiner la question de la prise en compte des connaissances linguistiques dans le contexte de l'étude d'ensemble du régime de rémunérations et de prestations. Comme recommandé par la Commission, l'indemnité pour frais d'études devrait continuer d'être traitée comme une prestation due aux fonctionnaires recrutés sur le plan international et expatriés. Plusieurs recommandations relatives à son montant sont également présentées dans le document. La CFPI ayant reporté de 2002 à 2004 sa révision de la rémunération considérée aux fins de la pension, le barème commun des contributions du personnel sera réexaminé à cette occasion.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, la marge prévisionnelle entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies aux classes P1 à D2 à New York et celle des fonctionnaires de l'Administration fédérale des Etats-Unis à Washington est de 13,8%. Pour ce qui est des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, la commission recommande à l'Assemblée générale de relever de 5,1% le barème des traitements de base minima, avec effet au 1er mars 2001, en appliquant le principe "ni gain, ni perte". En outre, le montant pour l'indemnité pour enfants à charge devrait être relevé pour tenir compte du fait que la valeur des dégrèvements FICSAux et prestations sociales dans les sept villes sièges avaient augmenté de 11,9% entre janvier 1998 et 2000.

Le rapport fait état des enquêtes menées sur les conditions d'emploi des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local. A cet égard, la commission a décidé que les employeurs locaux feraient l'objet d'une enquête approfondie pour déterminer s'ils versent une prime ou une autre rémunération à leurs employés qui sont tenus de travailler dans une langue de travail de l'Organisation et les résultats seraient pris en compte dans les barèmes de traitements établis ensuite.

La note du Secrétaire général sur l'étude de la Commission de la fonction publique internationale (A/54/483) donne suite à la proposition d'entreprendre une étude sur cette Commission, notamment en ce qui concerne son mandat, sa composition, et son fonctionnement, en vue d'accroître son efficacité face aux défis que devra relever le système des Nations Unies au siècle prochain, et de leurs incidences sur le rôle de la fonction publique internationale. Le Secrétaire général considère qu'une étude de cette importance devrait être confiée de préférence à un groupe de personnalités éminentes qui, par leur connaissance approfondie du système des Nations Unies, allieraient une expérience acquise à haut niveau dans la fonction publique et au sein d'organisations internationales et d'institutions universitaires, auraient la confiance des Etats Membres et celle du Secrétariat. Il propose en conséquence une liste de onze noms, et précise que la coordination des services requis par le groupe sera assurée par le Bureau des affaires interorganisations, en collaboration avec les organes subsidiaires compétents du Comité administratif de coordination. Une annexe est consacrée au mandat du groupe d'étude, qui sera notamment chargé d'examiner et d'analyser les objectifs auxquels avaient répondu la création de la Commission de la fonction publique internationale et les attentes qu'avait suscitées l'existence de la Commission de la part des Etats Membres, des organisations et du personnel.

Le rapport A/55/526 fait suite à la demande de l’Assemblée générale d’une étude impartiale et transparente de la Commission de la fonction publique internationale, incluant une participation active de celle-ci. Les objectifs de l’étude envisagée sont notamment de contribuer à instaurer un partenariat entre les Etats Membres, les organisations appliquant le régime commun, leur personnel et la Commission ainsi que de renforcer la cohésion dans les domaines de la gestion des ressources humaines. Elle devrait également porter sur les moyens de renforcer la capacité de la Commission de jouer un rôle clef fondé sur les connaissances techniques dont elle dispose.

L’étude envisagée par le Secrétaire général devrait être vue et comprise comme un élément constitutif du processus de réforme en cours. Dans cette optique, il s’agit notamment de déterminer comment la Commission pourrait contribuer au mieux à la réalisation de ces objectifs. Il faudrait ainsi réfléchir à la mission et à la composition de la Commission ainsi qu’à son fonctionnement, et effectuer une réévaluation approfondie du réseau complexe de corrélations prévues dans son statut. L’étude devrait être un travail indépendant, exécuté sous les auspices et l’autorité de l’Assemblée générale, et contribuer à renforcer le rôle de l’Assemblée générale et celui de la CFPI en tant qu’organe chargé de veiller à ce que le régime commun demeure fort. Le Secrétaire général invite donc l’Assemblée générale, agissant en consultation avec les Etats Membres, la Commission et ses interlocuteurs, à aborder, à la présente session, cette étude.

* Régime des pensions

La Cinquième Commission est sur ce point saisie du Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/55/9). La Caisse commune des pensions du personnel a été créée en 1949 et est administrée par un comité mixte actuellement composé de 33 membres qui représentent les 19 organisations affiliées au système. Un tiers des membres du Comité mixte est choisi par l'Assemblée générale et par les organes correspondants des autres organisations, un tiers est désigné par les chefs de secrétariat et un tiers par les participants. Le Comité présente à l'Assemblée générale un rapport sur le fonctionnement de la Caisse et sur le placement de ses actifs. Il recommande, si besoin est, d'apporter des amendements aux articles des Statuts, notamment ceux qui régissent le taux de cotisation des participants (qui représente actuellement 7,9% de la rémunération considérée aux fins de la pension) et des organisations (qui est actuellement de 15,8%), les conditions requises pour acquérir la qualité de participant et les prestations auxquelles les fonctionnaires et leurs ayants droit peuvent prétendre. Les dépenses engagées par le Comité mixte pour l'administration de la Caisse sont à la charge de la Caisse.

Le Comité mixte a tenu sa cinquantième session du 5 au 14 juillet 2000 au siège de l'Organisation météorologique mondiale à Genève. A cette occasion, elle a examiné les points suivants : questions actuarielles, gestion des placements de la Caisse, arrangements administratifs à long terme de la Caisse, droit des conjoints et ex-conjoints à une pension de réversion, études relatives à divers aspects du système d'ajustement des pensions, état d'avancement du projet d'accord entre la Caisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant les droits des anciens participants à la Caisse originaires de l'ex- URSS.

Le Comité mixte a aussi approuvé les états financiers pour l'année terminée le 31 décembre 1999 et examiné le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les comptes et le fonctionnement de la Caisse, ainsi qu'un rapport sur les audits internes de la Caisse. Il s'est de plus penché sur la question des sanctions qui pourraient être appliquées en cas de fraude commise par des participants ou des bénéficiaires.

Le rapport traite également du projet d'accord de transfert entre la Caisse et l'Organisation mondiale du commerce, de l'examen par la Commission de la fonction publique internationale du barème commun des contributions du personnel aux fins du calcul de la rémunération considérée aux fins de la pension, du nombre de membres et de la composition du Comité mixte et de son comité permanent, de la modification du système d'ajustement des pensions, suite à un jugement du Tribunal administratif des Nations Unies.

Donnant un bref aperçu du fonctionnement de la Caisse au cours de l'exercice biennal terminé le 31 décembre 1999, le rapport indique que le nombre des participants est passé de 67 740 à 68 935, soit une augmentation de 1,8% Le nombre des prestations périodiques servies est lui passé de 43 149 à 46 199, soit une augmentation de 7,1%. Au 31 décembre 1999, ces prestations se répartissaient comme suit : 14 599 pensions de retraite, 9 499 pensions de retraite anticipée, 6 501 pensions de retraite différée, 6 957 pensions de réversion du conjoint survivant, 7 796 pensions d'enfant, 803 pensions d'invalidité et 44 pensions de personnes indirectement à charge. Au cours de l'exercice, la Caisse a, en outre, effectué 10 412 paiements, au titre notamment de la conversion de prestations périodiques en une somme en capital.

Au cours de l'exercice biennal, le capital de la Caisse a été porté de 14 002 822 782 dollars à 15 765 388 830 dollars, soit une augmentation de 12,6%. Le revenu des placements de la Caisse s'est élevé à 2 194 792 492 dollars, dont 1 335 826 748 dollars provenant des intérêts et des dividendes et 838 965 744 dollars de bénéfices nets sur les cessions de titres. Après déduction des frais de gestion du portefeuille (37 012 001 dollars), le revenu net des placements s'établit à 2 157 780 491 dollars. Un état récapitulatif des placements au 31 décembre 1999 et un état comparatif de la valeur d'acquisition des titres et de leur valeur de réalisation sont présentés en Annexe II du rapport.

Le Comité mixte soumet également un projet de résolution en huit parties proposé à l'Assemblée générale pour adoption.

Le rapport A/C.5/55/3 sur les placements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies porte sur la période du 1er avril 1998 au 31 mars 2000. Il rend compte de la conjoncture économique et de la situation sur les marchés financiers au cours de la période considérée et fournit des informations sur le rendement et la diversification des placements ainsi que sur les investissements liés à des activités de développement. Le document rappelle que tous les placements doivent répondre aux critères de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité, qui ont été approuvés par l’Assemblée générale.

En diversifiant ses investissements par pays, instruments de placement et monnaies, la Caisse s’efforce de tirer profit des disparités qui existent entre les marchés pour préserver son capital et obtenir des rendements plus élevés et plus stables qu’elle ne pourrait le faire autrement. La gestion des actifs de la Caisse obéit à une stratégie relativement prudente qui vise à obtenir, sur la durée, un rendement positif tout en prenant un minimum de risque.

Aux Etats-Unis, la Caisse est restée à l’écart des placements dans le secteur des valeurs technologiques, en particulier Internet, continuant de privilégier les sociétés à forte capitalisation. Elle a remanié son portefeuille d’actions émises aux Etats Unis, en augmentant la valeur moyenne des principales et en éliminant les plus petites. En outre, sur les deux années considérées, le portefeuille d’actions européennes de la Caisse s’est mieux comporté que l’indice Morgan Stanley Capital International des valeurs européennes et le portefeuille d’actions japonaises s’est très bien comporté en 1999. Par ailleurs, la Caisse a progressivement réduit la part des valeurs asiatiques hors Japon dans son portefeuille pour accroître celle des valeurs japonaises, compte tenu des perspectives de gain sur ce marché. Elle a rationalisé son portefeuille marchés émergents en diminuant ses placements dans les fonds les moins liquides. En ce qui concerne les placements immobiliers, les résultats obtenus depuis 1998 reflètent ceux des placements effectués aux Etats-Unis , environ 75% du portefeuille immobilier. Dans ce domaine, les rendements des placements effectués en Europe ont augmenté, les placements effectués en Asie et en Australie ont, pour leur part, eux subi les effets de la crise économique asiatique avant une reprise en 1999.

La valeur de réalisation du portefeuille de la Caisse est passé de 20 milliards 170 millions de dollars au 31 mars 1998 à 26 milliards 56 millions au 31 mars 2000. Pour l’ensemble des placements, le rendement moyen a été de 11,3% pour l’exercice clos le 31 mars 1999 et de 18% pour celui clos le 31 mars 2000. Pour le premier exercice, c’est le portefeuille d’action qui a eu le rendement le plus élevé, 13,9%, suivi par les placements à court terme qui ont rapporté 9,9%. Pour le second, le portefeuille est de nouveau arrivé en tête, avec un rendement de 28,5%, tandis que le portefeuille d’obligations a eu un taux de rendement négatif, -2,5%. Au 31 août 2000, la valeur de réalisation du portefeuille de la caisse s’élevait à 25,6 milliards de dollars. La répartition des actifs était la suivante : 67,5% d’actions, 21,7% d’obligations, 6,9% de liquidités et de placements à court terme et 3,9% de placements immobiliers. Sur le long terme, le rendement des actions a continué d’être meilleur que celui des autres catégories, ce qui justifie la forte proportion d’actions parmi les actifs de la Caisse. Au 30 juin 2000, le total des placements directs et indirects dans les pays en développement s’élevait à environ 1,1 milliards, soit une diminution de 32,1% depuis le 30 juin 1998.

Au cours de la période considérée, la Caisse a bénéficié d’une combinaison d’une forte plus-value grâce aux actions et de revenus élevés grâce aux obligations.

Dans son document A/55/481, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) examine, quant à lui, le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, le rapport du Secrétaire général sur les placements de la Caisse commune, et le rapport du Comité des commissaires aux comptes (présenté en Annexe III du rapport du Comité mixte).

Sur les questions actuarielles, le Comité consultatif rappelle que l'évaluation actuarielle permet de déterminer si les avoirs actuels et le montant estimatif des avoirs futurs de la Caisse seront suffisants au regard de ses obligations. La vingt-cinquième évaluation ordinaire arrêtée au 31 décembre 1999 fait apparaître une diminution de 3,89% du taux de cotisation requis, qui passe de 23,34% à 19,45% d'où un excédent actuariel équivalent à 4,25% de la rémunération considérée aux fins de la pension. La baisse du taux de cotisation requis tient essentiellement à l'appréciation du dollar et au rendement des placements depuis la dernière évaluation. Le Comité consultatif estime, comme le Comité d'actuaires, que le taux de cotisation en vigueur, fixé à 23,7% de la rémunération considérée aux fins de la pension, est suffisant pour faire face aux obligations découlant des prestations payables par la Caisse. Le CCQAB souscrit à l'avis du Comité mixte de confirmer les deux décisions conditionnelles prises en 1998 et visant à ramener de 6,5 à 6% les taux d'intérêt applicables aux fins de la conversion de prestations périodiques en une somme en capital en ce qui concerne les périodes d'affiliation effectuées à compter du 1er janvier 2001, et à recommander à l'Assemblée générale de ramener le seuil fixé pour l'ajustement des pensions servies au coût de la vie de 3 à 2% à partir de l'ajustement applicable au 1er avril 2001.

S'agissant du Groupe de travail tripartite que le Comité mixte de la Caisse commune des pensions a décidé de créer pour réexaminer de manière approfondie les dispositions de la Caisse relatives aux prestations afin de déterminer les besoins à long terme, le CCQAB considère que le mandat envisagé est plutôt large. Il suggère au Groupe de se concentrer sur des questions spécifiques afin d'être en mesure de faire des recommandations précises.

Pour ce qui est des membres qui doivent être nommés au Comité des placements, le CCQAB souscrit au choix du Secrétaire général quant à la réélection de trois personnes, pour un nouveau mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2001.

Sur la question des états financiers de la Caisse et du rapport du Comité des commissaires aux comptes, le CCQAB souscrit à l'opinion selon laquelle, en ce qui concerne les experts et les consultants, la Caisse commune devrait planifier les ressources dont elle aura besoin suffisamment à l'avance pour pouvoir conclure des contrats en bonne et due forme avec les consultants institutionnels, afin de recourir moins souvent à leur clause dérogatoire sans avoir recours aux appels d'offres. Notant que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) n'avait élaboré des directives d'audit que pour cinq des huit grands secteurs d'activité de la Caisse initialement prévus, le CCQAB recommande au BSCI de redoubler d'efforts pour terminer son programme de travail en temps voulu et, si nécessaire de demander des ressources humaines qui soient à la mesure des responsabilités à assumer.

Le CCQAB souscrit également aux recommandations du Comité mixte relatives au droit à une pension de réversion pour les conjoints et ex-conjoints survivants. A propos du jugement du Tribunal administratif des Nations Unies appelant une décision de l'Assemblée générale, le CCQAB partage les vues du Comité mixte.

Déclarations des représentants du personnel

Mme Mehri Madarshahi, Présidente du Comité de coordination des syndicats et associations de fonctionnaires internationaux du système des Nations Unies (CCISUA), a tout d’abord regretté que les associations du personnel n’aient pas eu la possibilité de participer à la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), mardi dernier. Elle a ensuite demandé aux organisations membres du régime commun de respecter pleinement les directives et principes établis par la CFPI. Elle a rappelé que depuis plus de dix ans maintenant, la crise financière et son impact immédiat sur le budget de l’Organisation s’est traduite par un gel des postes, des salaires, des promotions et des recrutements et en définitive par une détérioration des conditions de travail de la fonction publique internationale. Depuis 1997, les personnes quittant l’Organisation sont plus nombreuses que celles qui y entrent. Bon nombre des personnes qui ont abandonné l’Organisation disposaient pourtant de compétences et de connaissances précieuses qui auraient pu permettre d’améliorer l’efficacité de l’ONU, a fait remarquer Mme Madarshahi. Le fait est que l’Organisation n’est plus compétitive sur le marché mondial du travail et qu’elle n’arrive plus à attirer les personnes possédant les plus hautes qualités de travail et d’intégrité, comme le prévoit la Charte. En désespoir de cause, les instigateurs de la réforme sont prêts à expérimenter n’importe quelle idée, plus ou moins neuve, remodelant la grille des salaires et réécrivant les principes et règles fondamentaux de la fonction publique internationale. C’est une telle initiative que la CFPI s’apprête à lancer le mois prochain en entreprenant un examen du régime de rémunération. Les objectifs principaux en sont de remettre en question les acquis ainsi que les éléments du système actuel, tels que la classification des postes, le développement des carrières, la promotion, les contrats et la mobilité. L’une des initiatives proposées, avec le soutien d’un certain nombre de représentants de l’Administration, est d’instaurer un système de l’élargissement des fourchettes. Appliqué dans un certain nombre de pays, ce système s’est révélé comme encourageant le manque de responsabilisation des directeurs de programme ainsi que le clientélisme. Sur les 430 entités du secteur privé qui y ont recouru, seules 70 ont obtenu des résultats positifs, a précisé Mme Madarshahi, avant d’expliquer que l’une des principales caractéristiques de ce système était de ne plus exiger d’évaluation des emplois ni de comparaison entre emplois. L’incertitude prévaudrait alors dans l’établissement de la grille des salaires, a-t-elle mis en garde, avant de se demander comment on pouvait envisager de passer à un tel système sur la seule base de promesses et d’hypothèses.

L’Organisation des Nations Unies est une organisation multilatérale unique en son genre, avec ses 189 Etats Membres, elle est en fait la seule organisation mondiale, a insisté la Présidente de la CCISUA. Dans la mesure où l’ONU n’a pas d’équivalent, il est difficile de croire qu’elle devrait suivre le modèle du secteur privé et commercial et ainsi courir le risque d’abandonner des pratiques et mécanismes qui, au fil du temps, ont fait leurs preuves. “Les fonctionnaires ne peuvent pas accepter une telle approche proposée sous le seul prétexte de crise financière”. Cela ne veut pas dire que le personnel ne reconnaît pas la nécessité d’examiner en profondeur le système actuel de rémunération, a ajouté Mme Madarshahi. Il pourrait parfaitement appuyer un régime de rémunération fondé sur les résultats et le mérite.

Abordant ensuite la question de l’indemnité pour frais d’étude, la Présidente la CCISUA a exprimé l’espoir que la rationalisation drastique envisagée ne débouchera pas sur des inégalités entre les lieux d’affectation ou entre fonctionnaires sur un même lieu d’affectation. Elle s’est déclarée préoccupée par la persistance du resserrement de la marge de rémunération nette entre la fonction publique de référence, à savoir celle des Etats-Unis, et celle du système des Nations Unies. L’ONU n’est plus en mesure d’attirer et de retenir le personnel le plus qualifié parce que les salaires offerts ne sont pas compétitifs et parce que le niveau de la marge de rémunération pour les fonctionnaires de classe intermédiaire ou élevée est très faible. Même l’augmentation moyenne de 3,7% proposée par la CFPI ne suffira pas à rétablir un certain équilibre, a averti Mme Madarshahi, avant de faire remarquer que c’est en fait l’ensemble de la méthode de calcul de la marge qui est inappropriée. Or, le nouveau système de rémunération envisagé ne comblera pas cette lacune. “Retirer un acquis social à un fonctionnaire pour en récompenser un autre ne fera nullement office d’incitation mais ne fera que saper le principe de la rémunération égale à travail égal et remettre en question le principe de la représentation géographique équitable du personnel”, a prévenu en conclusion Mme Madarshahi.

M. BERNARD GRANDJEAN, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a estimé que le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) montre que le personnel est peut- être entendu mais n'est pas écouté, qu'il n'existe pas en fait de véritable dialogue avec celui-ci. Tout en se félicitant de l'introduction d’un Cadre de gestion des ressources humaines basé sur le travail du Comité consultatif pour les questions administratives, le représentant a néanmoins constaté l’existence de certaines lacunes. Ainsi pour lui, toute révision du document devrait tout d'abord prendre en compte le personnel et assurer les bases juridiques des emplois dans une organisation internationale comme l'ONU. En ce qui concerne les normes de conduite requise des fonctionnaires internationaux, M. Grandjean a indiqué que les membres de la Commission avait adopté un texte final qui sera présenté à l'Assemblée générale et aux organisations du régime commun, sans que le Groupe de travail qui était censé rédiger un nouveau texte de consensus, ait pu tenir sa seconde réunion. Le personnel et certaines organisations ont des objections fondamentales à faire sur ce texte et la FICSA souhaite donc qu'il soit demandé à la CFPI de travailler à partir du projet préparé par le Groupe de travail ou de laisser à l'Administration et au personnel le soin de traiter cette question.

M. Grandjean a estimé que la CFPI devrait être invitée à faire rapidement des propositions sur l'augmentation du niveau des salaires afin de restaurer la compétitivité du système des Nations Unies en tant qu'employeur. La FICSA regrette que les recommandations relatives aux connaissances linguistiques dans les rémunérations aient été mises de côté sous prétexte que le régime de rémunérations et de prestations doit faire l'objet d'une étude d'ensemble. Le représentant a également déploré le fait que la révision de la rémunération considérée aux fins de la pension ait été reportée à 2004. Il a déclaré que, de l'avis de la FICSA et du Comité de coordination des syndicats et des associations de personnel international, le Groupe de travail sur la révision du régime de rémunérations et de prestations dans sa composition actuelle, n'est pas propre à la discussion. Il s’ensuit que les deux associations ont décidé de décliner l'invitation de participer à sa prochaine session.

Riche d'un personnel, certes peu nombreux, mais très efficace et compétent, la FICSA possède un réseau de représentants du personnel qui se sont formés dans tous les aspects de la gestion des ressources humaines. Consciente du rôle qu'elle a à jouer, la FICSA a du mal cependant à faire entendre sa voix. En ce qui concerne l'étude sur la CFPI, M. Grandjean a par exemple recommandé qu'elle permette à la Commission d'accroître son efficacité pour répondre aux défis que confrontent les Nations Unies. En attendant, la FICSA est préoccupée par l’inviolabilité admise de l'intégrité du statut de la Commission car elle considère que toute réforme des organisations du système commun implique aussi un examen de tous les aspects de la Commission et de son processus consultatif.

Débat général

Mme HELENE DANTOINE (France), prenant la parole au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, de Chypre, de Malte, de l'Islande et de la Norvège, s’est déclarée convaincue de l’importance du régime commun qui assure la cohérence des conditions d’emploi dans l’ensemble du système des Nations Unies. Le régime commun permet aussi un traitement égalitaire du personnel d’une organisation à l’autre et soulage les organisations participantes de la tâche d’administrer les questions de rémunération. Cette cohérence des conditions d’emploi ne doit néanmoins pas se faire au détriment d’une amélioration de la souplesse du régime commun, que l’Union européenne appelle de ses voeux. Dans ce contexte, l’Union européenne accueille avec intérêt le cadre de gestion des ressources humaines adopté par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). Elle est favorable à ce que les organes directeurs des organisations participantes l’utilisent comme point de départ à leurs propres travaux sur la question. L’Union européenne se félicite aussi de la décision de la CFPI de concentrer ses travaux sur l’examen du régime des traitements et indemnités, éléments déterminants pour le maintien de l’attrait de l’Organisation. Elle encourage l’adoption d’approches globales et novatrices destinées à mettre en place un système de rétribution plus dynamique, directement liée aux compétences, aux responsabilités et aux résultats.

En ce qui concerne l’indemnité pour frais d’études, Mme Dantoine a accueilli favorablement les décisions auxquelles est parvenue la CFPI, tant pour la portée, la raison d’être et l’application de cette prestation que pour son montant. La représentante a fait ensuite part de ses préoccupations devant la faible marge de rémunération aux échelons les plus élevés. Il semble que, de manière persistante, les traitements nets des fonctionnaires fédéraux américains progressent à un rythme plus soutenu que la rémunération des fonctionnaires des Nations Unies. C’est pourquoi l’Union européenne approuve le relèvement du barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur recommandé par la CFPI. Néanmoins, elle estime que la Commission devrait se pencher sur un relèvement du barème en termes réels. En ce qui concerne le renforcement de la fonction publique internationale, l’Union européenne partage l’analyse du Secrétaire général quant au rôle que devrait jouer la CFPI pour participer à la réforme et à la gestion du changement.

Poursuivant sur la question du régime des pensions des Nations unies, Mme Dantoine a pris note avec satisfaction du fait que l’évaluation actuarielle fait apparaître un excédent pour la deuxième fois consécutive, et ce après vingt ans de déficit. Elle a aussi pris note des taux de rendement positifs obtenus en matière de placements de la Caisse. A ses yeux, il convient de demeurer prudent et, ainsi que l’a rappelé l’Assemblée générale, de ne pas modifier le régime des pensions tant que les évaluations à venir n’auront pas fait apparaître une succession régulière d’excédents actuariels. L’Union européenne est par ailleurs favorable à un assouplissement des conditions du droit des conjoints et ex-conjoints à une pension de réversion, a également précisé la représentante. En conclusion, elle a fait observer que le Comité mixte ne s’est pas encore penché sur le cas des partenaires du même sexe ou de sexes différents, alors même que certaines législations nationales le font. Or, les règles actuelles relatives aux pensions pourraient encore générer des discriminations à cet égard. Elle a donc estimé qu’il serait utile que le Comité mixte approfondisse la question.

Mme SUSAN MCLURG (Etats-Unis) a estimé qu'il était important qu'un équilibre soit maintenu entre la santé financière de la Caisse commune des pensions et la satisfaction des besoins des bénéficiaires. Notant que la valeur de réalisation du portefeuille de la Caisse au 31 octobre 2000 était de 24,4 milliards de dollars, soit une baisse de 1,6 milliards, elle a rappelé que la Commission ne devrait jamais perdre de vue l’instabilité du rendement de la Caisse lors de ses recommandations sur le régime de pensions. La représentante s'est néanmoins réjouie de la stratégie d'investissement sûre et réussie adoptée sur le long terme par la Caisse. Aux vues de l'excédent actuariel équivalent à 4,25% de la rémunération considérée aux fins de la pension, les Etats-Unis appuient les deux mesures d'économies recommandées par le Comité mixte de la Caisse.

Si l'Organisation souhaite demeurer concurrentielle sur le marché du travail, son système de pensions doit rester adéquat et attractif pour le personnel. Ainsi, les Etats-Unis attentent de recevoir les recommandations que formulera le Groupe de travail tripartite créé par le Comité mixte pour examiner les prestations de retraite de la Caisse. En outre la Caisse propose, a expliqué Mme McLurg, une pension égale à environ 7 290 dollars par an pour les anciennes épouses de fonctionnaires, séparées ou divorcées après le 1er avril 1999 et remplissant certaines conditions. Cette nouvelle disposition aura des conséquences financières sur les revenus de la Caisse. Si les Etats-Unis approuvent le montant et les critères définis par la Caisse, ils sont réticents à aller plus loin dans ce domaine en ce moment.

Mme McLurg a souhaité que le contenu de la lettre en date du 31 octobre 2000 du Président de la Caisse au Premier Ministre de la Fédération de Russie, concernant l'application d'accords de transfert de fonds conclus par l'EX-URSS, l'Ukraine et la Biélorussie en tant que membre de l'EX-URSS avec la Caisse, soit pris en compte par les autorités russes compétentes. En outre, Mme McLurg a noté que la Caisse avait recommandé au Secrétaire général la nomination d'un nouvel Administrateur chef exécutif du Fonds, M. Bernard Cocheme, en remplacement de M. Raymond Gieri, qui partira à la retraite au 31 décembre 2000.

M. LI TAIZHANG (Chine) s’est félicité des résultats obtenus par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) dans l'établissement d'un Cadre de gestion des ressources humaines, la rédaction d'un projet de texte sur les normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux, l'étude d'ensemble du régime de rémunérations et de prestations et le travail sur l'amélioration des conditions de service des catégories professionnelles et plus élevées. Le Cadre de gestion, a estimé M. Taizhang, devrait non seulement être susceptible de développer et d’améliorer le régime commun mais également de servir de lien entre les Nations Unies et d'autres organisations internationales dans leur effort de réforme des ressources humaines. La Chine souhaite que les objectifs du Cadre de gestion soient réalisés à temps et de manière efficiente.

M. Taizhang a fait observer qu'un régime de rémunérations et de prestations plus souple, rationalisé et compétitif est nécessaire pour remplacer le régime actuel des Nations Unies qui est complexe, rigide et freine la compétition. La performance, les compétences, les capacités et la responsabilité doivent constituer les principaux critères d'évaluation du personnel, a-t-il ajouté. Ainsi la Chine espère-t-elle que la CFPI présentera à l'Assemblée générale, aussi rapidement que possible, un rapport sur l'étude de ce régime. La réforme du système commun des Nations Unies, a indiqué le représentant, doit être destinée à améliorer la qualité du travail du personnel, accroître les capacités de gestion et renforcer les compétences multidisciplinaires. Pour la Chine, la CFPI qui doit jouer un plus grand rôle dans ce processus, doit également réajuster son fonctionnement et accroître ses capacités administratives

M. NIKOLAI LOZINSKI (Fédération de Russie) a noté que la tendance vers une amélioration de l'état financier actuel de la Caisse se poursuivait et qu’on pouvait donc à présent parler de la libération des possibilités et de la diminution du taux de contribution des Etats Membres à la Caisse. Cependant, a- t-il mis en garde, il faut suivre de très près la situation en tenant compte des évaluations actuarielles. Le représentant a noté le professionnalisme de la politique de placement de la Caisse et a fait remarquer que la valeur boursière des acquis de la Caisse avait augmenté de 30%, ce qui confirme la pertinence de la stratégie adoptée. Le représentant a fait siennes les recommandations visant à resserrer et à informatiser les relations du système des Nations Unies avec la Caisse. En ce qui concerne la situation des anciens fonctionnaires russes des organisations internationales qui estiment que leurs pensions de retraite ont été conservées par le Gouvernement de l'ancienne URSS, la Fédération de Russie a préparé un projet de système législatif permettant à ces anciens fonctionnaires de recevoir des indemnités de compassion supplémentaire dont le montant sera fixé indépendamment des autres formes de revenu perçu. Toutefois, la Fédération de Russie a montré qu'il est difficile d'aboutir à une solution compte tenu de la situation économique du pays et du caractère prioritaire de la sécurité sociale des couches les plus vulnérables de la population. Le Gouvernement a également sollicité davantage de clarifications afin de ne pas enfreindre le droit de ces fonctionnaires.

Mme RADHIA ACHOURI (Tunisie), réagissant à la déclaration du Président de la FICSA, a exprimé de très fortes réserves vis-à-vis de certains propos tenus, notamment sur le caractère "personnel" du processus consultatif de la CFPI. La Tunisie a toujours été favorable à la participation du personnel aux délibérations de la Commission. Néanmoins, il n'appartient pas aux représentants du personnel d'apporter des jugements de valeur sur la manière dont les organes intergouvernementaux mènent leur travail.

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