LA BUDGETISATION AXEE SUR LES RESULTATS: UN OUTIL PERMETTANT LA COHERENCE ENTRE OBJECTIFS, RESSOURCES ALLOUEES ET RESULTATS ATTEINTS

Communiqué de Presse
AG/AB/605

LA BUDGETISATION AXEE SUR LES RESULTATS: UN OUTIL PERMETTANT LA COHERENCE ENTRE OBJECTIFS, RESSOURCES ALLOUÉES ET RESULTATS ATTEINTS

"La budgétisation axée sur les résultats est une évolution, non une révolution, car il ne s'agit pas de renouveler totalement le processus budgétaire mais de mieux utiliser son potentiel", a déclaré, ce matin, M. Jean-Pierre Halbwachs, Contrôleur des Nations Unies, en présentant, devant la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), le rapport du Secrétaire général sur la budgétisation axée sur les résultats (BAR). Rappelant que ces propositions font partie de la réforme globale lancée par le Secrétaire général, dès 1997, pour répondre aux préoccupations des Etats Membres en matière d'efficacité, M. Halbwachs a noté qu’il est rarement fait état des objectifs que cherchent à atteindre les activités de l'ONU. La budgétisation axée sur les résultats vise donc à mieux évaluer les performances. Ce qui ne veut pas pour autant dire, a précisé le Contrôleur, que la répartition des ressources sera faite en fonction de la réussite d'un programme.

Les délégations ayant pris la parole ce matin ont estimé que la budgétisation axée sur les résultats permettra de rendre l'Organisation mieux à même de remplir ses objectifs et d'accroître la transparence de ses activités, et ce au bénéfice des Etats Membres. En effet actuellement, l'Organisation ne se préoccupe pas suffisamment de la pertinence et de l’efficacité des programmes réalisés, les Etats Membres se concentrant, pour leur part, sur le contrôle des ressources, a relevé le représentant de la Norvège. A cet égard, le représentant de la Fédération de Russie a fait remarquer que les Etats Membres n’ont, en l’état actuel des choses, guère le moyen d’évaluer si les résultats correspondent effectivement aux orientations données et aux ressources allouées. Dans ce contexte, la BAR permettra de rendre plus cohérents les objectifs, c'est-à-dire les mandats, et les réalisations escomptées avec les ressources budgétaires, a estimé la représentante de la France. Certains représentants, dont celui du Japon, ont néanmoins insisté pour que l'introduction de la BAR soit planifiée et graduelle et assortie d'un dialogue transparent entre les Etats Membres et le Secrétariat. En outre, elle ne devra pas servir de prétexte à une réduction du budget ou à son plafonnement arbitraire. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a, ce faisant, averti qu’empêcher le Secrétariat d'utiliser la budgétisation axée sur les résultats serait le moyen d’entraver la réalisation de l'une des priorités de la Déclaration du millénaire, à savoir faire de l'Organisation un instrument plus efficace.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : France (au nom de l’Union européenne et des Etats associés), Norvège, Nouvelle-Zélande (au nom du Groupe CANZ et des Etats associés), Japon et Fédération de Russie. Les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et du Corps commun d’inspection sur la question ont été présentés par le Président Mselle et l’Inspecteur Abraszewski.

La Commission poursuivra son débat général sur ce point le lundi 13 novembre, dans la matinée.

Demain, à 10 heures, la Commission entamera l’examen du régime commun des Nations Unies et du régime des pensions (points 124 et 125).

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 116)

Documentation

Dans son rapport sur la budgétisation axée sur les résultats (A/54/456 et Add.1 à 5), le Secrétaire général rappelle qu'au cours des 25 dernières années, l'Organisation s'est toujours attachée à présenter, au stade de l'élaboration du budget, des informations détaillées sur les moyens requis et, durant les phases de contrôle et d'évaluation, des données quantitatives sur les produits obtenus. A l'heure actuelle, l'Organisation cherche surtout à réaliser des produits, sans être en mesure d'en apprécier la réelle efficacité. La budgétisation axée sur les résultats vise à corriger cette lacune et à apporter les améliorations souhaitées par les Etats Membres dans ce domaine.

La budgétisation axée sur les résultats comporte un certain nombre d'éléments qui compléteraient et renforceraient les règles et procédures actuelles régissant le processus de planification des programmes, de budgétisation, de contrôle et d'évaluation. Les modifications proposées quant au mode de formulation du budget-programme permettraient à l'Organisation de tirer pleinement parti du budget en tant qu'instrument de politique et base d'évaluation de la mesure dans laquelle les programmes permettent d'obtenir les changements et avantages recherchés. Ce mode de budgétisation ne signifie en aucun cas que l'on tenterait d'introduire à l'Organisation des objectifs de production en usage dans le secteur privé ou autres éléments étrangers à sa nature, précise le Secrétaire général.

En mettant l'accent sur les réalisations escomptées avant, durant et après l'exécution du budget, la budgétisation axée sur les résultats entraînerait une responsabilisation accrue des directeurs de programme. Pour permettre à ceux-ci de s'acquitter efficacement de leurs responsabilités, on pourrait élargir leur marge de manoeuvre en présentant plus globalement les ressources demandées dans le budget-programme et, dans la limite des fonds alloués par chapitre, en ménageant plus de latitude pour l'utilisation des ressources.

Le Secrétaire général invite l'Assemblée générale à entériner l'adoption d'une démarche progressive pour l'introduction des différents éléments de la budgétisation axée sur les résultats dans le processus de planification des programmes, de budgétisation, de contrôle et d'évaluation, compte dûment tenu des besoins et caractéristiques propres à l'Organisation. L'une des mesures concrètes que l'Assemblée est invitée à approuver consisterait à incorporer dans tous les chapitres du budget-programme pour l'exercice biennal 2002-2003, selon la méthode de budgétisation axée sur les résultats, des indicateurs de résultats, en sus de l'énoncé des objectifs et de l'énoncé des réalisations escomptées, tout en conservant le niveau de détail actuel pour les postes et les autres objets de dépense. Une autre mesure envisagée par le Secrétariat est l'utilisation d'indicateurs de résultats pour mesurer, à la fin de l'exercice biennal 2000-2001, par rapport à un nombre limité de réalisations escomptées, l'exécution des programmes prévus dans les 5 chapitres budgétaires ayant fait l'objet de fascicules types. Enfin des mesures d'ordre interne destinées à élargir les connaissances du personnel et à mettre en place des mécanismes et

procédures propres à faciliter l'application progressive d'un système de mesure des résultats qui permettrait d'améliorer le contrôle et l'évaluation des programmes pourraient être prises. En procédant ainsi par étapes, l'Organisation pourrait vérifier si ces propositions peuvent être mises en pratique et, le cas échéant, les modifier, précise en conclusion le Secrétaire général.

Les additifs 1 à 5 du rapport du Secrétaire général sont des fascicules prototypes où cinq chapitres du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 sont présentés selon les principes de la budgétisation axée sur les résultats, à savoir les chapitres 3 (Affaires politiques), 11 A (Commerce et développement), 15 (Contrôle international des drogues), 18 (Développement économique de l'Europe) et 27 B (Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité).

Dans son rapport sur la budgétisation axée sur les résultats (A/55/543), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rappelle que depuis des années il se plaint que la présentation du budget est de qualité variable. Si l'aspect financier des projets de budget-programme a été considérablement développé et perfectionné au fil des ans, on ne peut pas en dire autant de l'énoncé des programmes. Cependant, les propositions du Secrétaire général ne doivent pas être considérées comme une révolution. Il s'agit plutôt d'un effort pour développer et renforcer le système actuel. Comme le reconnaît le Secrétaire général lui-même, entre un mode de présentation axé sur les résultats et le mode de présentation actuel, il n'y aura pas une différence de nature mais d'éclairage.

Le CCQAB explique que la question s'est posée de savoir si les propositions de réforme du processus budgétaire étaient motivées par des contraintes financières. Il estime que la situation financière de l'ONU, quelle qu'elle soit, ne peut en aucun cas justifier une réforme des méthodes, des pratiques et du processus budgétaires. Il importe tout autant que l'introduction de nouvelles procédures budgétaires ne soit pas considérée comme un moyen de réduire le budget ou de réaliser des économies, pas plus qu'elle ne doit être considérée comme une façon d'encourager la fixation arbitraire de plafonds budgétaires. Le Comité tient aussi à signaler que les propositions du Secrétaire général ne doivent pas être interprétées de telle sorte qu'elles diminueraient l'obligation qu'il a de justifier entièrement les aspects financiers de son projet de budget et de présenter des informations et une analyse complètes et détaillées à l'appui des ressources demandées.

Ce dont on a besoin, c'est, pour commencer, d'un effort concerté pour améliorer la planification à l'ONU, ce qui suppose que l'Organisation soit mieux à même de formuler des objectifs et des indicateurs de résultat précis. Il convient aussi d'identifier clairement les facteurs extérieurs qui influent sur les activités de l'Organisation. Il est essentiel pour y parvenir de développer, à titre prioritaire, les systèmes d'information et de comptabilité, de manière à répondre aux nouveaux besoins. Le CCQAB indique qu'il faut bien comprendre également que les propositions du Secrétaire général ne peuvent s'appliquer de la même manière à tous les chapitres du budget-programme ni à toutes les activités. Pour que l'analyse des résultats demeure valable et pertinente, il faudra mettre au point des techniques différentes dans le cas de certains secteurs, comme par exemple les activités de service et d'appui aux programmes.

Les réunions que le Comité consultatif a eues avec un certain nombre d'institutions spécialisées et avec l'OCDE l'ont conforté dans l'opinion selon laquelle une soigneuse préparation était essentielle si l'on voulait que les propositions du Secrétaire général soient appliquées avec succès. Il faut donc que s'instaure un dialogue étroit et constant entre le Secrétariat et les organes intergouvernementaux compétents. Il est essentiel que la terminologie de base employée dans les propositions du Secrétaire général soit définie avec précision et que tous ceux qui participent au processus la respectent scrupuleusement. Il faudrait à terme harmoniser la terminologie de l'ONU et celle des autres organismes des Nations Unies afin que tout le travail qui a été fait jusqu'à présent pour harmoniser les classifications du plan et du budget ne soit pas perdu. Il faudrait mettre en place des programmes de formation poussés afin que le personnel maîtrise les techniques qui seront mises au point et puissent contribuer à perfectionner le système en faisant part de son expérience, de ses réactions et de ses suggestions.

Les innovations seront introduites progressivement et le budget amélioré petit à petit sur la base de l'expérience. Pour le CCQAB, ce processus devra reposer sur la coopération entre le Secrétariat et les Etats Membres; c'est dans ce contexte que l'on doit interpréter la proposition du Secrétaire général concernant l'introduction progressive des changements.

Le Comité consultatif recommande que soit approuvée la recommandation du Secrétaire général sur la mise au point d'indicateurs de résultats applicables à toutes les activités de fond et activités d'appui et leur incorporation à tous les chapitres du budget-programme pour 2002-2003. S'agissant de la seconde recommandation du Secrétaire général, le CCQAB a été informé qu'il est maintenant proposé qu'au lieu d'établir, à partir des fascicules types, un modèle de rapport sur les réalisations d'ici à la fin de l'exercice biennal 2000-2001, le Secrétaire général insère dans le rapport sur l'exécution des programmes pour l'exercice biennal 2002-2003 une évaluation des réalisations effectives par rapport à toutes celles qui auront été escomptées en utilisant les indicateurs de résultats qui figureront dans le projet de budget-programme 2002-2003. Le Comité approuve cette recommandation telle que modifiée.

Par sa note A/54/287, le Secrétaire général transmet le rapport du Corps commun d'inspection (CCI) sur "la budgétisation axée sur les résultats : expérience des organisations du système des Nations Unies" et un additif 1 à cette note expose les observations du Secrétaire général sur le rapport du CCI. L'objectif de ce rapport est de tirer les leçons de l'expérience des autres organisations du système des Nations Unies en matière de budgétisation axée sur les résultats (BAR) afin d'aider les Etats Membres à examiner la proposition d'adopter cette méthode à l'ONU. Le CCI fait d'emblée remarquer que la pertinence pour l'ONU de l'expérience des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en matière de BAR et de techniques semblables est probablement assez limitée parce que le développement de la BAR dans les autres organisations en est encore à un stade préliminaire et que cette méthode doit être adaptée aux besoins et caractéristiques spécifiques de chaque organisation.

Dans la mesure où les autres organisations du système ont utilisé des techniques de BAR, leur expérience des problèmes dont on craint qu'ils ne rendent l'application de cette méthode difficile à l'ONU, varie beaucoup de l'une à l'autre. Au sujet de certains de ces problèmes, l'expérience fait apparaître des difficultés qu'il faudra étudier avec soin lors de l'examen de la proposition du Secrétaire général d'utiliser la BAR à l'ONU. Un examen approfondi devra donc être accordé à l'application de la BAR à toutes les parties du budget-programme, à l'élaboration de définitions cohérentes des termes clefs de la BAR, à l'étude de toutes les mesures préparatoires qui seront nécessaires, à la nécessité de déterminer la meilleure démarche pour l'ONU, et au rôle essentiel que les chefs de secrétariat peuvent jouer dans la préparation des organisations à l'application de la BAR et dans la mise en oeuvre de cette méthode, notamment au moyen d'interactions avec les Etats Membres.

En ce qui concerne les autres préoccupations, l'expérience des organisations du système est plutôt rassurante. Ainsi aucune préoccupation n'a été signalée au sujet de l'adaptation de la BAR aux besoins et aux caractéristiques spécifiques des organisations. Toutes les organisations ont signalé que l'utilisation de la BAR pourrait renforcer considérablement la fonction de gouvernance des Etats Membres en leur permettant de participer davantage et de façon plus concrète à tout le cycle du processus budgétaire. En outre, la BAR n'a pas été utilisée dans les autres organisations pour effectuer des compressions de budget ou d'effectif. La détermination des besoins de ressources dans le contexte de la BAR est faite sur la base de résultats aussi bien qualitatifs que quantitatifs. De plus, l'utilisation de la BAR a encore accru l'importance du Plan à moyen terme en tant que principal schéma directeur pour les politiques de l'Organisation, car elle a renforcé la relation entre le Plan et le budget-programme.

Le CCI indique donc que, dans l'ensemble, la BAR fait de plus en plus l'objet d'un consensus et d'un appui énergique dans les autres organisations du système en tant qu'outil permettant d'accroître la transparence de la responsabilité grâce à l'accent mis sur les résultats et à l'utilisation d'indicateurs de résultats qui établissent une relation plus claire entre les résultats du programme et le budget. Les grands espoirs qui ont été placés dans la BAR doivent être néanmoins tempérés par la prise de conscience du fait que, comme avec n'importe quelle autre méthode de budgétisation, les avantages à en attendre dépendront en définitive du soin et de la perspicacité avec lesquels le Secrétariat et les Etats Membres l'appliqueront dans un effort concerté. Un climat de consensus entre les Etats Membres et de confiance entre ces derniers et le Secrétariat est donc nécessaire.

Sur la base de ces conclusions, le CCI fait les recommandations suivantes:

- Pour que les Etats Membres puissent donner les directives appropriées en vue de résoudre le problème que pose l'absence de définition convenue des termes de BAR, le Glossaire de termes financiers et budgétaires que le Comité consultatif pour les questions administratives (CCQA) du Comité administratif de coordination (CAC)s'emploie actuellement à mettre à jour devrait être examiné par des organes compétents des organisations du système, qui devraient formuler des observations à son sujet;

Le Secrétaire général estime que cette recommandation est fort opportune. Conscient de la nécessité de préciser la terminologie à employer, il a suggéré dans son rapport sur ce point des directives à l'intention des directeurs de programme aux fins de la formulation des objectifs et des réalisations escomptées.

- Pour répondre aux préoccupations exprimées au sujet de l'adaptation éventuelle de la BAR à l'ONU, un groupe de travail à composition non limitée devrait être établi, dans les limites des ressources existantes, au niveau de la Cinquième Commission. Ce groupe devrait siéger pendant la 54e session et selon les besoins, hors session. Des fonctionnaires du Secrétariat, et dans la mesure du possible des secrétariats d'autres organisations devraient lui donner des informations et répondre à ses questions sur tous les aspects de la BAR;

Le Secrétaire général accueille favorablement cette recommandation et convient qu'il importe de maintenir un dialogue ouvert entre les Etats Membres et le Secrétariat à propos de la budgétisation axée sur les résultats.

- Si l'Assemblée générale décide d'appliquer la BAR à l'ONU, l'Ecole des cadres des Nations Unies et l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) devraient être invités à organiser des séminaires et des ateliers pour aider à familiariser le personnel et les représentants des Etats Membres avec les techniques de BAR;

Le Secrétaire général fournira l'assistance requise, en tant que de besoin, pour réaliser cette recommandation.

- Les prochains rapports du Secrétaire général sur la BAR devraient comprendre un tableau complet des mesures qui seraient nécessaires pour que l'Organisation soit prête à appliquer cette méthode;

Le Secrétaire général a tenu compte de cette recommandation lors de l'établissement de son rapport (A/54/456).

- Etant donné la grande incertitude qui règne dans le contexte de la BAR au sujet de la façon de prendre en compte les facteurs externes dans la détermination de la responsabilité des directeurs de programme, le Secrétaire général devrait présenter au plus tôt à l'Assemblée un rapport contenant des recommandations sur cette question, accompagné des observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et du Comité du programme et de la coordination (CPC);

L'analyse présentée dans le rapport du Secrétaire général tient compte de ces observations.

- Etant donné le rôle qu'ils jouent actuellement dans les procédures de budgétisation, le CCQAB et le CPC devraient être invités à formuler leurs observations au sujet des rôles qui seraient les leurs dans le contexte de la BAR.

Le Secrétaire général prend note de cette recommandation et dans son rapport, il expose les changements prévus dans le processus d'examen et d'approbation du budget-programme.

Débat général

Mme CATHERINE GRAS (France), s'exprimant au nom de l'Union européenne, a indiqué qu'insatisfaite de la qualité du travail budgétaire actuel, l'Union attache une très grande importance à la budgétisation axée sur les résultats (BAR) qui permettra de rendre l'Organisation mieux à même de remplir les objectifs qui lui sont assignés et d'accroître la transparence des activités menées, au bénéfice des Etats Membres. D'année en année, a noté la représentante, l'écart continue de se creuser entre l'exercice budgétaire et celui de l'évaluation, et le lien nécessaire entre planification et budgétisation semble inexistant. Mme Gras a estimé que grâce à la budgétisation axée sur les résultats, les objectifs, c'est-à-dire les mandats, et les réalisations escomptées seront mieux coordonnés avec les ressources budgétaires. Elle accroîtra également la quantité d'informations dont disposent les délégations et constituera un outil supplémentaire permettant de suivre les activités de l'Organisation.

Selon l'Union européenne, la démarche retenue par le Secrétaire général en matière de BAR est non seulement la plus prudente mais aussi la meilleure. Rappelant que le projet de budget pour le prochain biennum comprendrait des indications sur les objectifs, les réalisations escomptées, les indicateurs de résultats, les facteurs externes, les produits et les ressources financières, la représentante a néanmoins averti que ces changements devraient être graduels. Elle a en outre fait observer que, par le biais de la BAR, l'Assemblée générale disposerait d'un élément supplémentaire de contrôle qui en même temps favoriserait les prises de décision, puisque le Secrétariat deviendrait comptable des réalisations effectives.

Mme Gras a expliqué que dans la plupart des pays, notamment des pays européens, ayant adopté une démarche financière davantage axée sur les résultats, la budgétisation axée sur les résultats a répondu à un souci de transparence et non au souhait de réaliser des économies. Ainsi, des contre- performances en matière de résultats ne doivent en aucun cas se traduire par une réduction automatique des ressources. La représentante a déclaré que l'Organisation doit répondre de la réalisation d'objectifs assignés par les Etats Membres et des moyens qui lui ont été alloués à cette fin, et non pas de manière forfaitaire.

De l’avis de M. ERLING SKJONSBERG (Norvège), l’Organisation ne se préoccupe pas suffisamment de la pertinence et de l’efficacité des activités réalisées. Les Etats Membres de leur côté tendent à centrer leur attention sur le contrôle au niveau de l’apport. La budgétisation axée sur les résultats exige des directeurs de programme qu’ils accordent leur attention aux résultats en fin de parcours en faisant rapport sur le nombre d’objectifs effectivement réalisés, remis à plus tard ou abandonnés par rapport à ce qui avait été originellement programmé. Cet accent mis sur les réalisations escomptées permettra aux Etats Membres de mieux pouvoir juger de l’efficacité et de la pertinence du travail de l’Organisation. Il facilitera également l’établissement de la politique d’orientation générale.

La budgétisation axée sur les résultats différera de la présentation actuelle par ce sur quoi elle met l’accent et non par sa nature, a déclaré le représentant. Pour cela, il faut recenser les facteurs externes qui influent sur les activités des Nations Unies. La Norvège pour sa part estime comme le CCQAB que cette opération passe par le développement et le recours accru aux technologies de l’information. A cet égard, elle appuie la réalisation d’une enquête sur les possibilités et les limites des systèmes de comptabilité et d’information relatifs à la budgétisation axée sur les résultats. Le projet de Plan à moyen terme pour la période 2002-2005 constitue un excellent cadre pour la budgétisation axée sur les résultats puisqu’il a été établi en fonction d’objectifs et d’une stratégie précis, de réalisations escomptées et d’indicateurs de résultats, a fait remarquer le représentant. Il a insisté ensuite sur le fait que l’introduction d’une nouvelle procédure budgétaire ne devait en aucune manière être le prétexte à une réduction du budget ou à la réalisation d’économies. Elle ne devrait pas non plus s’inscrire dans la tendance actuelle visant à poser des plafonds arbitraires au budget, a ajouté M. Skjonsberg, précisant que le concept de la croissance nominale zéro du budget n’avait pas le soutien de la délégation norvégienne. Par ailleurs, l’introduction de la budgétisation axée sur les résultats devrait se faire de manière bien planifiée et progressive, s’accompagnant notamment d’un programme complet de formation du personnel qui devrait avoir la possibilité de faire part de ses observations et suggestions. Compte tenu de ces remarques, la Norvège appuie les recommandations du Secrétaire général sur la question.

M. MICHAEL POWLES (Nouvelle Zélande), s'exprimant également au nom du Canada et de l'Australie (Groupe CANZ), de la Micronésie, Fidji, des Iles Marshall, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Iles Salomon et Vanuatu, a estimé que la budgétisation axée sur les résultats fait partie d'un processus graduel et continu, destiné à améliorer le cadre actuel de la budgétisation en se fondant sur l'expérience. Il ne s'agit pas d'une invention, a-t-il noté, mais d'une évolution du cadre actuel du budget-programme. Ainsi, la budgétisation axée sur les résultats incitera le Secrétariat à aider les Etats Membres dans l’exécution des programmes prioritaires de l'Organisation spécifiés dans le Plan à moyen terme ainsi que dans la déclaration du Millénaire.

M. Powles a fait remarquer que la budgétisation axée sur les résultats ne change pas la nature du budget; elle se contente de mettre l'accent sur la réalisation effective des programmes tout en permettant aussi d'accroître la transparence budgétaire. La priorité étant actuellement donnée aux ressources et aux dépenses, les Etats Membres n'ont aucun moyen d’évaluer l'efficacité des activités menées par le Secrétariat pour répondre aux objectifs des programmes. Avec la budgétisation axée sur les résultats, a affirmé M. Powles, l'accent est mis sur les résultats que le Secrétariat sera capable d’obtenir avec les ressources allouées par les Etats Membres. Ces résultats sont mesurés par des indicateurs et mis en relation avec les mandats établis par les Etats Membres.

La Nouvelle Zélande se réjouit du fait que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ait approuvé les recommandations du Secrétaire général dans ce domaine. Le représentant a mis en garde contre le fait qu’empêcher le Secrétariat d'utiliser la budgétisation axée sur les résultats serait le moyen d’entraver la réalisation de la volonté collective des dirigeants rassemblés au Sommet du millénaire.

M. ARATA FUJII (Japon) a rappelé que sa délégation avait toujours appuyé l’introduction de la budgétisation axée sur les résultats au sein de l’ONU. Il a estimé que les observations du CCQAB contribuent grandement au travail de réforme du cycle budgétaire qui a été entrepris en ce qu’elles mettent en perspective les propositions avancées. Le CCQAB a en effet de manière bien équilibrée pris en compte à la fois la nécessité d’une certaine continuité et celle de procéder à des changements. La démarche progressive et graduelle que le Secrétariat envisage d’adopter est tout à fait réaliste et bienvenue, a précisé le représentant. En effet, a-t-il reconnu, la budgétisation axée sur les résultats n’est nullement contradictoire avec l’élaboration du budget- programme, elle n’en représente qu’une expression plus affinée. Elle répond au souci de transparence exprimé par les Etats Membres. De son côté, le système actuel a permis de maintenir une discipline budgétaire parce qu’il rend possible le contrôle des ressources.

M. NIKOLAI V. LOZINSKI (Fédération de Russie) a rappelé que les Etats Membres ont toujours recherché les méthodes budgétaires les plus transparentes et les plus efficaces. Les modifications proposées aujourd’hui ont pour but de mettre davantage l’accent sur les objectifs réellement atteints et la Fédération de Russie s’en félicite. Le problème est que le lien entre les ressources et les résultats finaux demeure le point faible de la méthode d’établissement du budget. Les Etats Membres n’ont guère le moyen d’évaluer si les résultats correspondent effectivement aux orientations qu’ils avaient données et aux ressources allouées. Ces faiblesses ne pourront pas être compensées d’un jour à l’autre, a reconnu le représentant, ajoutant que le passage à la budgétisation axée sur les résultats constitue assurément un premier pas en ce sens si toutes les conditions requises sont rassemblées. Le problème est que les conditions ne sont toujours pas idéales au sein de l’Organisation. C’est pourquoi, la Fédération de Russie est favorable à une démarche progressive quant à l’élaboration et à l’introduction de cette nouvelle conception. M. Lozinski a également fait observer que les propositions du Secrétaire général comprennent beaucoup d’éléments déjà utilisés dans le processus budgétaire actuel. Il n’est donc pas nécessaire d’introduire dès maintenant des modifications dans les règles et règlements de planification budgétaire. Il suffit en fait de mieux utiliser ce qui existe déjà en matière d’établissement du budget et d’évaluation des résultats, a-t-il fait remarquer. Tout ceci entre dans le cadre d’une nouvelle culture de la gestion, mettant l’accent sur l’évaluation des réalisations effectives et l’introduction d’une obligation redditionnelle du Secrétariat. Ces changements correspondent, à une échelle plus large, à la réforme générale envisagée notamment en matière de gestion des ressources humaines et de délégation des pouvoirs. Dans la mesure où tout se fera de manière progressive, il est important que le dialogue avec les Etats Membres se fasse en toute confiance pour qu’il soit fructueux, a aussi insisté le représentant. Pour ce faire, il a suggéré que des organes comme le CCQAB et le CCI y prennent une part active.

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