LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LA COOPERATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE

Communiqué de Presse
CPSD/204

LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LA COOPERATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE

Elle entame son débat sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de décolonisation), réunie sous la présidence de M. Semakula Kiwanuka (Ouganda), a adopté, ce matin, un projet de résolution relatif à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique. Elle a également entamé son débat sur le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Aux termes du projet de résolution, adopté sans vote, l'Assemblée générale encouragerait les Etats qui ne sont pas encore parties aux traités internationaux régissant les utilisations de l'espace à envisager de les ratifier ou d'y adhérer. Elle approuverait le Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales pour 2001. Elle prierait le Secrétaire général de commencer à mettre en œuvre les mesures et activités figurant dans le plan d'action tendant à mettre en œuvre les recommandations d’UNISPACE III et d’assurer l'application intégrale du plan en prévoyant les ressources nécessaires en 2002.

En outre, L’Assemblée générale prierait instamment tous les Etats, notamment ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, de s'employer activement à empêcher une course aux armements dans l'espace, condition essentielle pour encourager la coopération internationale dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques. Elle prierait le Comité d'inscrire à l'ordre du jour de sa quarante-quatrième session une question concernant l'élargissement de sa composition de façon à envisager d'accéder à la demande des pays qui souhaitent en devenir membres à part entière.

Entamant le débat sur le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, l’Observatrice permanente de la Palestine a estimé que l’occupation israélienne est un anachronisme et que d’elle, découlent inévitablement les violations des droits de l’homme commises par Israël à l’encontre du peuple palestinien. Tout comme les représentants des Emirats arabes unis et de la République arabe syrienne, elle a condamné la poursuite de la colonisation et dénoncé la politique de judaïsation menée par Israël afin de modifier le caractère arabe des territoires occupés.

Le représentant de l’Egypte a affirmé, de son côté, que le droit légitime du peuple palestinien à l’autodétermination et à un Etat indépendant avec Jérusalem- Est comme capitale constitue l’essence de l’Intifada palestinienne et de l’appui des Arabes à la cause palestinienne.

Evoquant l’usage de la force armée contre la population civile palestinienne, notamment depuis le 28 septembre dernier, certaines délégations, au nombre desquelles l’Egypte, l’Afrique du Sud, et le Yémen, ont appelé les Nations Unies à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des habitants des territoires occupés et la communauté internationale à obliger Israël à respecter ses obligations en vertu de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre.

Tout en réaffirmant l’applicabilité de cette Convention aux territoires occupés depuis 1967, la représentante des Etats-Unis s’est opposée aux références spécifiques à Jérusalem qui préjugent, selon elle, des arrangements qui ne peuvent découler que de négociations directes entre les deux parties. Elle a demandé aux Etats Membres de supprimer l’appel à la prorogation du mandat du Comité spécial et a appelé les gouvernements qui soutiennent le processus de paix à faire en sorte de créer un environnement de réconciliation entre les parties afin de réaliser l’objectif commun d’une paix juste, durable et complète dans la région.

Les représentants des délégations suivantes ont participé au débat: Emirats arabes unis, Etats-Unis, Jordanie, Cuba, Egypte, Jamahiriya arabe libyenne, Afrique du Sud, Yémen, République arabe syrienne et Qatar. Les observateurs permanents de la Palestine et de l’Organisation de la Conférence islamique ont également fait des déclarations.

Avant le débat, M. John de Saram (Sri Lanka), en sa qualité de Président du Comité spécial a présenté son rapport à la Commission.

Au cours du débat, le représentant d’Israël est intervenu sur une motion d’ordre.

Le représentant d’Israël, donnant lecture d’une lettre de M. Ehud Barak adressée à la communauté internationale et l’observatrice permanente de la Palestine ont exercé leur droit de réponse.

Le représentant de l’Egypte est intervenu sur une question de procédure.

La Quatrième Commission reprendra ses travaux mardi 7 novembre à 10 heures.

COOPERATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE (Point 83)

Adoption du projet de résolution (A/C.4/55/L.8/Rev.1)

Aux termes d'un projet de résolution sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (A/C.4/55/L.8/Rev.1), présenté par le Chili et adopté sans vote, l'Assemblée générale encouragerait les Etats qui ne sont pas encore parties aux traités internationaux régissant les utilisations de l'espace à envisager de les ratifier ou d'y adhérer. Elle approuverait la recommandation du Comité tendant à ce que le Sous-Comité juridique, à sa quarantième session, tenant compte des préoccupations de tous les pays, en particulier des pays en développement, inscrive les questions mentionnées dans le projet de texte à son ordre du jour, dont notamment les questions liées à la définition et à la délimitation de l'espace extra- atmosphérique, aux caractéristiques et à l'utilisation de l'orbite des satellites géostationnaires, ainsi que le projet de convention de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles, et l'avant-projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux biens aéronautiques.

Elle déciderait que le Sous-Comité scientifique et technique évaluera l'efficacité des méthodes actuelles de réduction des débris spatiaux et la mesure dans laquelle elles sont appliquées, et dans l'action menée pour modéliser et caractériser l'environnement des débris devra se poursuivre. Elle approuverait la recommandation du Comité tendant à ce qu'à sa trente-huitième session le Sous- Comité scientifique et technique, tenant compte des préoccupations de tous les pays, en particulier celles des pays en développement examine les questions mentionnées dans le projet de texte, dont notamment les questions relatives à la télédétection spatiale, y compris ses applications dans les pays en développement et pour l'étude de l'environnement terrestre; la question des moyens et mécanismes de renforcement de la coopération interinstitutions et d'intensification de l'utilisation des applications des techniques spatiales et des services spatiaux au sein des organismes des Nations Unies et entre eux; la question de l'exploitation d'un système spatial mondial intégré de gestion des catastrophes naturelles; la question des débris spatiaux, à titre prioritaire; et les activités publiques et privées visant à promouvoir l'enseignement des sciences et techniques spatiales. Elle ferait sienne la recommandation du Comité selon laquelle le Comité de la recherche spatiale et la Fédération internationale d'astronautique devraient être invités, en liaison avec les Etats Membres, à organiser un colloque sur "les risques que comportent les objets et les phénomènes spatiaux pour la Terre", avec une participation aussi large que possible, pendant la première semaine de la trente-huitième session du Sous-Comité scientifique et technique.

L'Assemblée générale déciderait, en outre, que le Sous-Comité scientifique et technique, à sa trente-huitième session, convoquera à nouveau son groupe de travail plénier et que le Sous-Comité examinera, par l'intermédiaire de ce groupe de travail plénier, l'application des recommandations d'UNISPACE III. Elle déciderait également que le Sous-Comité scientifique et technique, à sa trente-huitième session, convoquera à nouveau son groupe de travail sur l'utilisation des sources d'énergie nucléaire dans l'espace. Elle déciderait que, pour étudier la question des débris spatiaux, le Sous-Comité scientifique et technique, à sa trente-huitième session, conduira ses travaux conformément à la décision prise par le Comité à sa quarante-troisième session. L'Assemblée générale approuverait le Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales pour 2001, tel qu'il a été proposé au Comité par le Spécialiste des applications spatiales. Elle prierait instamment les gouvernements, les organes, les organismes et les programmes des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales menant des activités liées à l'espace, de prendre les mesures requises pour assurer l'application effective des recommandations d'UNISPACE III, en particulier de la résolution intitulée "Le millénaire de l'espace: la Déclaration de Vienne sur l'espace et le développement humain" et prierait le Secrétaire général de lui faire rapport à sa cinquante-sixième session sur l'application des recommandations d'UNISPACE III. Elle prierait le Secrétaire général de commencer mettre en œuvre les mesures et activités figurant dans le plan d'action susmentionné et actuellement inscrites au programme de travail du Bureau des affaires spatiales, sur la base des recommandations d'UNISPACE III, et d'assurer l'application intégrale du plan en prévoyant les ressources nécessaires en 2002. Elle déciderait que le Comité inscrira à l'ordre du jour de ses quarante-quatrième, quarante- cinquième, quarante-sixième et quarante- septième sessions, devant se tenir en 2001, 2002, 2003 et 2004, un point relatif à la mise en œuvre des recommandations d'UNISPACE III.

L'Assemblée générale prierait le Comité d'établir un rapport qu'il lui présentera, de façon qu'elle examine et évalue, à sa cinquante-neuvième session, en 2004, la mise en œuvre des résultats d'UNISPACE III et étudie de nouvelles mesures et initiatives. Elle encouragerait tous les Etats Membres à contribuer au Fonds d'affectation spéciale pour le Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales afin d'appuyer les activités tendant à la mise en œuvre des recommandations d'UNISPACE III, en particulier les propositions de projets prioritaires recommandés par le Comité à sa quarante-troisième session. Elle recommanderait d'accorder plus d'attention à toutes les questions liées à la protection et à la sauvegarde de l'environnement spatial, en particulier à celles qui pourraient affecter l'environnement terrestre. Elle jugerait essentiel que les Etats Membres portent une attention accrue au problème des collisions d'objets spatiaux, y compris ceux qui utilisent des sources d'énergie nucléaires, avec des débris spatiaux, et à d'autres aspects de la question des débris spatiaux. Elle demanderait que la recherche sur cette question se poursuive au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que les données sur ces débris soient rassemblées et diffusées. Elle estimerait qu'il faudrait que, dans la mesure du possible, le Sous-Comité scientifique et technique en soit informé. Elle conviendrait que la coopération internationale est nécessaire pour élaborer des stratégies appropriées et abordables aux fins de réduire au minimum l'effet des débris spatiaux sur les futures missions spatiales. Elle prierait instamment tous les Etats, notamment ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, de s'employer activement à empêcher une course aux armements dans l'espace, condition essentielle pour encourager la coopération internationale dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques.

L’Assemblée générale soulignerait qu'il faut tirer davantage parti des techniques spatiales et de leurs applications et contribuer à une croissance méthodique des activités spatiales susceptibles de favoriser un progrès économique soutenu et le développement durable dans tous les pays, y compris la réduction des conséquences des catastrophes, en particulier dans les pays en développement. Elle déciderait que les avantages des techniques spatiales et de leurs applications retiendront tout particulièrement l'attention des conférences organisées au sein du système des Nations Unies afin de remédier aux problèmes mondiaux liés au développement social, économique et culturel, et que l'utilisation des techniques spatiales sera encouragée en vue de réaliser les objectifs de ces conférences et de donner effet à la Déclaration du Millénaire des Nations Unies.

Elle prendrait, en outre, note du souhait exprimé par certains pays, parmi lesquels l'Arabie saoudite et la Slovaquie, qui ont demandé à devenir membres du Comité, ainsi que du fait que les pays qui y ont siégé à tour de rôle - à savoir Cuba, le Pérou, la Malaisie et la République de Corée - ont demandé à ce qu'il soit mis fin à cette pratique et à devenir membres à part entière du Comité. Elle prierait le Comité d'inscrire à l'ordre du jour de sa quarante-quatrième session une question concernant l'élargissement de sa composition de façon à envisager d'accéder à la demande des pays qui souhaitent en devenir membres à part entière. Elle déciderait, par ailleurs, d'organiser pendant la quarante-quatrième session du Comité un symposium sur le thème "La dimension humaine des applications des sciences et techniques spatiales". Elle inviterait le Comité à élargir la portée de la coopération internationale en ce qui concerne la dimension sociale, économique, morale et humaine des sciences et des techniques spatiales.

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution publié sous la cote A/C.4/55/L.8 (A/C.4/55/L.9/Rev.1)

Ce document indique que si l'Assemblée générale approuve le projet de résolution A/C.4/55/L.8/Rev.1 relatif au plan d'action tendant à mettre en œuvre les recommandations d'UNISPACE III, il n’y aura pas à ouvrir de crédits additionnels au budget-programme de 2001-2001 compte tenu du fait que le Bureau des affaires spatiales ne commencerait à mettre en œuvre que les mesures et activités qui figurent dans le plan d’action et qui sont aussi inscrites au budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001 et du fait que les mesures et activités envisagées dans le document A/C.4/55/L.9, pour lesquelles un crédit d’un montant de 448 900 dollars est demandé, ne seraient pas mis en œuvre pendant l’exercice biennal en cours. Les ressources nécessaires pour exécuter intégralement le plan en 2002 seraient demandées par le Secrétaire général dans le cadre du projet de budget- programme pour l’exercice biennal 2002-2003.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL CHARGE D'ENQUETER SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPES (Point 85)

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/55/453)

Note du Secrétaire général

Par cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le trente-deuxième rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, qui lui a été présenté conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 de la résolution 54/76 de l’Assemblée générale en date du 6 décembre 1999. Le rapport rappelle le mandat du Comité spécial et fait état de l’organisation de ses travaux. A cet égard, il souligne, que depuis sa création en 1968, le Comité spécial n’a jamais pu se rendre dans les territoires occupés dans le cadre de sa mission. Par conséquent, il recueille des informations sur la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés au travers de témoignages de personnes venant des territoires occupés, de communications reçues des Gouvernements jordanien et syrien, et d’articles publiés dans The Jerusalem Post, Ha’aretz et The Jerusalem Times en 1999 et 2000.

Le document note que les exposés qu’a entendus le Comité spécial contenaient comme thème central, repris maintes fois, le fait que l’aboutissement du processus de paix, satisfaisant pour tous, présente actuellement plus que jamais une importance prépondérante. Il indique également que l’exaspération, les tensions et souvent la grande colère de la population des territoires occupés, soumis à l’oppression d’une occupation qui dure depuis si longtemps, ont été mentionnées par la quasi-totalité des personnes qui ont témoigné devant lui. Le Comité spécial rappelle, en outre, le fait que le vendredi 29 septembre 2000, peu avant qu’il tienne à New York sa dernière réunion en vue de l’adoption du présent rapport, des troubles graves, qui ont fait un grand nombre de morts et de blessés, ont éclaté dans les Lieux saints de Jérusalem-Est, pour gagner les territoires occupés de Cisjordanie, de Gaza et plusieurs agglomérations arabes en Israël. Il est indiqué que le 2 octobre 2000, le président du Comité spécial a reçu de l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Office des Nations Unies à Genève un message où il appelait l’attention sur les violences, les morts des civils, dont des enfants, et l’utilisation très disproportionnée de la force faite par les autorités d’occupation.

Pour le reste, le rapport fait état des restrictions imposées aux Palestiniens vivant dans les territoires occupés de Gaza, de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, en particulier des restrictions relatives à la terre, au logement et à l’approvisionnement en eau. Il aborde également les relations avec les colons, les préoccupations concernant l’environnement et les contrôles exercés sur les déplacements et restrictions de la liberté de mouvement. Le rapport présente également les mesures judiciaires et extra-judiciaires, y compris celles relatives à l’internement administratif, à l’incarcération et aux conditions d’incarcération et celles relatives au recours à la force. Il fait également état des conditions de travail des Palestiniens et présente en particulier le cas des pêcheurs et des journalistes palestiniens. Il rend compte également de la situation en matière d’éducation.

Le rapport fait, par ailleurs, état de la situation des droits de l’homme dans le Golan syrien occupé. Le Comité spécial indique que son attention a été portée à maintes reprises sur l’étendue des conséquences de l’occupation qui se traduit par la volonté des autorités israéliennes d’accroître substantiellement le nombre des colons, la judaïsation persistante de la vie dans le Golan occupé et la falsification de l’histoire aux dépens de la population arabe. Il rend également compte du problème des familles séparées depuis longtemps.

Le rapport reprend en outre l’intégralité des documents reçus des Gouvernements jordanien et syrien reflétant leurs vues sur la situation dans les territoires occupés. Le rapport reçu du Département des affaires palestiniennes du Ministère jordanien des affaires étrangères donne le détail des actes d'hostilité et des violations observés dans les territoires au cours de la période allant de mai 1999 à mai 2000. Il fait notamment état des violations par Israël des accords signés avec les Palestiniens, de la colonisation des territoires occupés, des violations à caractère religieux et actes d'hostilité contre des Lieux saints, des démolitions de maisons, des conditions de détention des prisonniers, des tortures et détention d'enfants, et des mesures prises par Israël contre les travailleurs palestiniens. Le rapport reçu du Département des organisations internationales du Ministère des affaires étrangères de la République arabe syrienne fait état de l'annexion et de la colonisation du Golan par Israël, de l'expropriation des terres et des ressources en eau, de la politique fiscale, des pressions économiques exercées sur les terres et les habitants, de la situation des travailleurs arabes syriens. Le document présente également la politique d'institutionnalisation de l'ignorance et d'oblitération du patrimoine historique et culturel et la politique de répression, de blocus et l'internement visant la population ainsi que la résistance à l'occupation israélienne.

En conclusion du rapport, le Comité fait un certain nombre de recommandations et de conclusions. Il prend acte de la position exprimée dans le sixième alinéa du préambule de la résolution 54/76 de l'Assemblée générale selon laquelle l'occupation représente elle-même une violation fondamentale des droits de l'homme. Il souligne que les autorités israéliennes ont mis en place une série complète et détaillée de lois, de règlements et de mesures administratives qui touchent tous les aspects de la vie des populations palestinienne et syrienne dans les territoires occupés. Il estime que ces lois et règlements visent à renforcer le contrôle exercé sur les territoires occupés et leur population. Le Comité spécial est d'avis que le blocage du processus de paix et l'absence de résultats concrets, le traitement infligé par les autorités, le sentiment de dénuement, d'impuissance et de désespoir expliquent en grande partie l'amertume que ressentent les populations des territoires occupés, d'où l'extrême urgence de la situation dans les territoires occupés. Le Comité spécial regrette encore une fois le manque de coopération de la part des autorités israéliennes, qui entre autres, ne lui a pas permis de se rendre dans les territoires occupés. Il est triste de constater que les autorités israéliennes restent insensibles aux conditions en vigueur dans les territoires occupés qui ne sont pas conformes aux normes internationales reconnues en matière de droits de l'homme et de valeurs humanitaires.

Le Comité recommande en outre que le Haut Commissaire aux droits de l'homme, en coopération avec le Secrétaire général, prenne toutes les mesures voulues pour engager des consultations avec les autorités israéliennes compétentes au sujet, notamment, de la possibilité pour les familles qui vivent dans les territoires palestiniens occupés et le Golan syrien et qui sont séparées depuis longtemps de se rencontrer librement et régulièrement; de l'ensemble du processus de détention; de l'utilisation de la force physique et de la torture; de l'effet de l'occupation sur les enfants des territoires occupés; de l'amélioration des conditions dans lesquelles les Palestiniens de Gaza se rendent en Israël lorsqu'ils empruntent le point de passage de la frontière d'Erez. Le Comité spécial pense, par ailleurs, qu'il importe qu'il ait accès aux territoires occupés afin de juger par lui-même la situation réelle en matière de droits de l'homme et d'obtenir les vues du Gouvernement israélien sur la question. Le Comité spécial indique également qu'il se dégageait chez les personnes qui se sont présentées à lui un sentiment de désespoir, de frustration et de colère contre non seulement la puissance d'occupation mais aussi la communauté internationale, y compris le Comité spécial, du fait de leur inaptitude à trouver des solutions aux difficultés rencontrées par les populations des territoires occupés.

Rapport du Secrétaire général (A/55/261)

Ce document indique que tous les moyens nécessaires ont été mis à la disposition du Comité spécial et que des dispositions ont été prises pour que le Comité se réunisse en mars, mai et août 2000. Il est, en outre, indiqué que le Comité spécial a effectué une mission en Egypte, en Jordanie et en République arabe syrienne en mai 2000. Deux rapports périodiques et le trente-deuxième rapport du Comité spécial seront distribués aux Etats Membres, est-il précisé. Le rapport évoque également les diverses activités entreprises par le Département de l'information conformément à l'alinéa (d) du paragraphe 8 de la résolution 54/76 de l'Assemblée générale en date du 6 décembre 1999. Aux termes de ce paragraphe, l'Assemblée générale priait notamment le Secrétaire général d'assurer la plus large diffusion possible aux rapports du Comité spécial et aux informations sur ses activités et conclusions par tous les moyens dont dispose le Département de l'information du Secrétariat.

Rapport du Secrétaire général (A/55/262)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique ne pas avoir reçu de réponse à la note verbale qu’il a adressée le 14 juillet 2000 au Ministre des affaires étrangères de l'Etat d'Israël, lui demandant de lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement israélien avait prises ou envisageait de prendre pour donner suite à la résolution 54/77 par laquelle l'Assemblée générale enjoint Israël de respecter scrupuleusement les dispositions de la Convention de Genève dans le Territoire palestinien occupé. Le document indique aussi que par une note verbale datée du 14 juillet 2000, le Secrétaire général a également appelé l'attention de tous les Etats parties à la Convention sur le paragraphe 3 de cette même résolution, par laquelle l'Assemblée générale exhorte tous les Etats parties à la Convention, agissant conformément à l'article premier commun aux quatre Conventions de Genève, à tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Rapport du Secrétaire général (A/55/263)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique ne pas avoir reçu de réponse à la note verbale qu’il a adressée le 14 juillet 2000 au Ministre des affaires étrangères de l'Etat d'Israël, lui demandant de lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement israélien avait prises ou envisageait de prendre pour donner suite à la résolution 54/78 par laquelle l'Assemblée générale exige l’arrêt complet de la construction de la nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé.

Rapport du Secrétaire général (A/55/264)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique ne pas avoir reçu de réponse à la note verbale qu’il a adressée le 14 juillet 2000 au Ministre des affaires étrangères de l'Etat d'Israël, lui demandant de lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement israélien avait prises ou envisageait de prendre pour donner suite à la résolution 54/248 par laquelle l'Assemblée générale exige qu'Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien et demande notamment à Israël d’accélérer la libération, conformément aux accords conclus, de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement.

Rapport du Secrétaire général (A/55/265)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique ne pas avoir reçu de réponse à la note verbale qu’il a adressée le 14 juillet 2000 au Ministre des affaires étrangères de l'Etat d'Israël, lui demandant de lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement israélien avait prises ou envisageait de prendre pour donner suite à la résolution 54/80 par laquelle l'Assemblée générale demande notamment à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier, à y établir des colonies de peuplement. Aux termes du paragraphe 4 de cette même résolution, l'Assemblée générale demande également à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d'identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire. Le document indique aussi que par une note verbale datée du 14 juillet 2000, le Secrétaire général a appelé l'attention de tous les Etats parties à la Convention de Genève sur le paragraphe 6 de cette même résolution, qui demande une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/55/373 et Add.1)

Par cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport périodique du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés couvrant la période allant du 21 août 1999 au 29 février 2000. Ce document est présenté conformément à la résolution 54/76 de l’Assemblée générale intitulée “Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés”, par laquelle elle a, entre autres, prié le Comité spécial de continuer d’enquêter, en attendant qu’il soit entièrement mis fin à l’occupation israélienne, sur la politique et les pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, en particulier sa non application des dispositions de la Convention de Genève relatives à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949.

Le rapport du Comité spécial indique que celui-ci a tenu sa première session à l’Office des Nations Unies de Genève les 16 et 17 mars 2000 et a, entre autres, examiné l’organisation de ses travaux pour l’année 2000. Il a en outre examiné et adopté son premier rapport périodique allant du 21 août 1999 au 29 février 2000. Il est précisé que ce premier rapport périodique du Comité contient des résumés d’articles en rapport avec les territoires occupés parus en Israël, dans les journaux Ha’aretz et Jerusalem Post, ainsi que d’articles du Jerusalem Post qui paraît dans les territoires occupés portant sur des questions qui relèvent du mandat du Comité spécial.

Le rapport fait mention de la situation des droits de l’homme du peuple palestinien vivant dans les territoires occupés, à savoir bande de Gaza, Cisjordanie et Jérusalem-Est. Il évoque, en outre, les restrictions relatives à la terre, au logement et à l’approvisionnement en eau. Il fait également état des restrictions concernant les déplacements des Palestiniens à l’intérieur des territoires occupés et d’un territoire à l’autre, y compris les formalités d’entrée et de sortie, en particulier les bouclages. Concernant la manière dont ces restrictions sont appliquées, le rapport évoque les points de contrôle, les méthodes utilisées lors des interrogatoires, l’internement administratif et les conditions de détention, l’emprisonnement et les conditions d’emprisonnement, la question du recours à la force et le projet de loi visant à supprimer l’obligation de réparation.

Le document aborde également les effets économiques, sociaux et culturels de ce système général de réglementation et de son application sur la vie des habitants des territoires occupés, adultes et enfants. Il évoque aussi le sentiment généralisé d’impuissance et de désespoir du peuple palestinien. Il rend, par ailleurs, compte de la situation des droits de l’homme dans le Golan arabe syrien occupé.

L'additif numéro 1 de ce rapport contient des informations similaires et couvre la période allant de mars à juillet 2000.

Lettre datée du 29 septembre 2000, adressée au Secrétaire général par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/55/432)

Dans cette lettre, M. Nasser Al-Kidwa, dénonce la visite dangereuse et provocatrice effectuée, le 28 septembre 2000, par M. Ariel Sharon à Al-Haram Al- Sharif, dans Jérusalem-Est occupée. Il évoque aussi la prise d’assaut, le 29 septembre 2000, par les forces de sécurité israéliennes d’Al-Haram Al-Sharif en utilisant des balles en caoutchouc et des munitions réelles contre les fidèles, faisant cinq tués et environ 200 blessés parmi les civils palestiniens, de même que les affrontements et les actes de répression israélienne dirigés contre les civils palestiniens qui se sont ensuite produits dans d’autres lieux. A cet égard, l’Observateur estime que ces actions rappellent à s’y méprendre celles commises le 8 octobre 1990, lorsque les forces de sécurité israéliennes ont pris d’assaut Al- Haram Al-Sharif, faisant 20 tués et plus de 150 blessés parmi les civils. Il rappelle qu’à l’époque, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 672 (1990) du 12 octobre 1990, avait condamné ces actes de violence et engagé “Israël, puissance occupante, à s’acquitter scrupuleusement des obligations juridiques et des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, qui est applicable à tous les territoires occupés par Israël depuis 1967. Pour finir, M. Nasser Al-Kidwa estime que la communauté internationale et, en particulier, le Conseil de sécurité doivent réaffirmer cette position et contraindre la puissance occupante à s’acquitter de ses obligations. Il met l'accent sur la nécessité de mettre un terme à ces actions consternantes à cette époque délicate, étant donné l'effet négatif qu'elles ont sur le processus de paix au Moyen-Orient et les efforts faits pour parvenir à un règlement définitif entre les deux parties. Dès lors, garantir le retrait des forces israéliennes d'Al-Haram Al-Aharif et du reste de Jérusalem-Est et des environs des autres villes palestiniennes est une première étape indispensable pour sauver la situation. Lettres identiques datées du 9 octobre 2000, adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/55/466 - S/2000/971)

Par cette lettre, l'Observateur permanent de la Palestine informe le Secrétaire général et le Président du Conseil de sécurité qu'Israël, puissance occupante, poursuit sa campagne de terreur contre le peuple palestinien et continue à massacrer et blesser des civils palestiniens en nombre croissant, portant le nombre total des morts palestiniens, à la date du 8 octobre 2000, à 76. Il appelle également leur attention sur le fait que récemment des colons israéliens illégalement installés dans le Territoire occupé ont commis des actes criminels à l'égard des civils palestiniens. Mentionnant la question de la Tombe de Joseph, près de Naplouse, M. Al-Kidwa, estime qu'il importe de noter qu'Israël a effectivement transformé le lieu en un poste militaire, qu'aux cours des derniers jours, 18 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes à cet endroit, ce qui explique la colère ressentie par la population et la destruction qui s'en est suivie après le retrait des forces de sécurité israéliennes. Il souligne que la partie palestinienne a toutefois déjà pris des mesures pour remettre en état les structures initiales et pour assurer une protection efficace. Il évoque également la poursuite des horribles actes commis contre les Arabes israéliens en Israël même, portant à 13 le nombre total de morts parmi les Arabes israéliens.

Il estime enfin que la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité, veille au respect de la résolution 1322 (2000) du Conseil d'une manière qui mette un terme à la campagne de terreur israélienne.

Lettres identiques datées du 16 octobre 2000, adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/55/490)

Par cette lettre, M. Nasser Al-Kidwa, l'Observateur permanent de la Palestine, informe le Secrétaire général et le Président du Conseil de sécurité qu'Israël, puissance occupante, poursuit sa campagne de terreur contre le peuple palestinien et continue de massacrer et de blesser des civils palestiniens dans le mépris le plus total de la résolution 1322 (2000) du Conseil de sécurité en date du 7 octobre 2000. Il indique qu'à ce jour le nombre total des victimes se porte à 87 et le nombre des blessés atteint maintenant plus de 3000. Il indique qu'Israël, puissance occupante, a multiplié les restrictions déjà draconiennes qu'il impose sur la circulation des personnes et des biens. Israël fait peser un siège de fait sur l'intégralité du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, ce qui s'est notamment traduit par l'interdiction de l'espace aérien de l'aéroport international de Gaza, ainsi que par la fermeture d'autres points de passage internationaux.

Il regrette que le Conseil de sécurité n'ait pas répondu le 12 octobre 2000 à notre appel tendant à ce qu'il se réunisse et agisse sans attendre. Il souligne à nouveau qu'il est impérieusement nécessaire qu'Israël, puissance occupante, se conforme entièrement à la résolution 1322 (2000) du Conseil de sécurité, ainsi qu'à toutes les autres résolutions pertinentes du Conseil, et que c'est au Conseil et à la communauté internationale tout entière qu'il incombe de faire le nécessaire à cet effet. Projets de résolution

Aux termes d’un projet de résolution relatif aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres arabes des territoires occupés (A/C.4/55/L.17), l’Assemblée générale exigerait qu’Israël collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat. Elle déplorerait la politique et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et autres arabes des territoires occupés, comme l’indiquent les rapports du Comité spécial pour la période considérée. L’Assemblée générale se déclarerait préoccuper par la situation créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, par les pratiques et mesures israéliennes, et condamnerait particulièrement l’usage excessif de la force, qui a fait ces dernières semaines plus de 160 morts palestiniens et des milliers de blessés. L’Assemblée générale prierait le Comité spécial, en attendant qu’il soit entièrement mis fin à l’occupation israélienne, de continuer d’enquêter sur la politique et les pratiques israéliennes et prierait le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires.

Aux termes d’un projet de résolution relatif à l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/55/L.18), l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. Elle enjoindrait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions. L’Assemblée générale exhorterait tous les Etats parties à la Convention à tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Aux termes d’un projet de résolution intitulé “Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé” (A/C.4/55/L.19), l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes établies dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exigerait l’arrêt complet de la construction de la colonie de Djabal Abou Ghounaym et de toutes les activités israéliennes relatives aux colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé.

Aux termes d’un projet de résolution relatif aux Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, (A/C.4/55/L.20), l’Assemblée générale condamnerait les actes de violence, particulièrement le recours excessif à la force contre les civils palestiniens, qui ont fait des blessés et causé des pertes en vies humaines. Elle exigerait qu’Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien. L’Assemblée générale soulignerait la nécessité de préserver l’intégrité territoriale de l’ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens dans le territoire, y compris l’élimination des restrictions à l’accès au secteur oriental de Jérusalem et à la sortie de ce secteur, et la liberté de circulation entre le territoire et le monde extérieur. Elle demanderait à Israël, puissance occupante, d’accélérer la libération, conformément aux accords conclus, de tous les Palestiniens encore détenus ou emprisonnés arbitrairement.

Aux termes d’un projet de résolution relatif au Golan syrien occupé (A/C.4/55/l.21), l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 de 1981 du Conseil de sécurité. Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, à y établir des colonies de peuplement. Elle considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève sur la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique. L’Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à imposer par la force aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire. L’Assemblée générale demanderait une fois de plus aux Etats Membres de ne reconnaître aucune des mesures législatives et administratives susmentionnées.

Présentation du rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

M. JOHN DE SARAM (Sri Lanka), en sa qualité de Président du Comité spécial, a indiqué que, du 19 au 31 mai, le Comité s’est rendu en Egypte, en Syrie et en Jordanie pour entendre des témoignages relatifs à la vie dans les territoires occupés et que ses travaux ont été enregistrés par des procès verbalistes des Nations Unies. Le Comité n’a pu comme tous les ans pénétrer dans les territoires occupés, mais ses résultats se fondent sur des témoignages et des articles de journaux, a-t-il précisé. Il a indiqué que le Comité, du 2 au 4 octobre dernier, a tenu des consultations sur son rapport, qui amènent à la conclusion, comme les années précédentes, que dans les territoires occupés et notamment à Jérusalem Est, il existe un système de lois et de règlements israéliens qui, bien souvent d’une manière excessive entraînent une discrimination et limitent la vie quotidienne du peuple palestinien et des autres Arabes de ces territoires. Ces pratiques, a-t-il poursuivi, ont semblé revêtir une importance particulière pour le Comité. M. Saram a repris les questions soulevées par les témoignages entendus, notamment le fait que les colons sont armés et que les colonies de peuplement continuent d’être établies. Il a aussi évoqué la question de la fragmentation des terres par l’établissement de colonies souvent bâties sur les hauteurs. Les restrictions de mouvement peuvent parfois devenir très lourdes à cause du système de bouclage qui touche de nombreux aspects de la vie, entraînant des difficultés pour l’économie palestinienne. Il a aussi parlé de la question des restrictions sur la construction de logements palestiniens, des autorisations de construire qui sont très longues à obtenir. Le Président a ensuite évoqué les désavantages que connaissent les Palestiniens du point de vue de l’utilisation de l’eau, les colons étant privilégiés à cet égard. Concernant Jérusalem Est, il a parlé des lois sur la résidence et des conséquences de ces politiques sur la démographie de Jérusalem Est. Il a évoqué les conditions de détention et la prolongation arbitraire des détentions, qui ont été décrites dans plusieurs témoignages. Il a rappelé que la Cour suprême d’Israël a interdit ces méthodes de détention et d’interrogation coercitives, mais qu’elles continuent pourtant à être pratiquées.

Le Président a expliqué qu’en mai dernier le Comité a conclu que la situation n’est toutefois pas sans espoir. Il a pensé que l’évolution du processus de paix pourrait sans doute amener une amélioration réelle de la vie quotidienne dans les territoires. Toutefois, rappelant les récents événements tragiques intervenus dans la région, il a expliqué que le Comité a juste pu prendre note dans son rapport du début des violences qui éclataient et des pertes de vie, de même que de l’utilisation d’une force disproportionnée par les forces d’occupation. Il a poursuivi en estimant que la poursuite de ces événements tragiques frappant surtout les Palestiniens, et des violations des droits de l’homme qui les accompagnent sont très préoccupants.

Concernant le Golan syrien occupé, le Président du Comité a rappelé que l’annexion de ce territoire n’est pas acceptée par les Nations Unies. Il a indiqué que le nombre de colons y a augmenté et que les colonies de peuplement s’y sont agrandies. Il s’est dit préoccupé des changements démographiques ainsi intervenus sur ce territoire. Il a aussi évoqué le problème de l’utilisation de l’eau qui se fait au détriment des populations syriennes et en faveur des colons. Il a évoqué les relations très tendues souvent violentes entre les colons et la population de ce territoire occupé. Il a aussi cité diverses actions entreprises dans les territoires pour tenter d’en modifier la culture et l’histoire. Il a également déploré le problème de la dissémination de nombreuses mines. Les difficultés rencontrées par les familles syriennes et qui ont entraîné des cas de séparation de familles depuis plus de 30 ans ont également été déplorées.

Pour conclure, le Président, a exprimé l’espoir, au nom des membres du Comité, que l’on revienne rapidement au processus de paix et de dialogue dans la région, rappelant qu’une expérience d’occupation si longue entraîne des traumatismes très graves.

Débat général

MME FEDA ABDELHADY-NASSER (Observatrice permanente de la Palestine) a déclaré que malgré les accusations d’anachronisme dont fait l’objet le Comité spécial, sa délégation considère que le mandat du Comité est approprié et tout à fait opportun et qu’il existe un vrai besoin pour que ce Comité existe: ce qui est anachronique c’est l’occupation israélienne. De cette occupation découlent inévitablement toutes les violations quotidiennes des droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a-t-elle poursuivi. Les pratiques et les politiques d’Israël, puissance occupante, nous rappellent constamment l’injustice, la cruauté et les conditions de vies très difficiles sous occupation prolongée dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem et le Golan syrien occupé depuis 1967. Alors que nous étions, avec la communauté internationale, remplis d’espoir par la perspective de la fin de l’occupation israélienne, avec la conclusion d’un accord final entre les Palestiniens et les Israéliens, la situation s’est gravement détériorée, a-t-elle déclaré.

L’aggravation de la situation a commencé par la provocation le 28 septembre à Haram al-Charif à Jérusalem-Est occupé qui a été suivie par une réaction excessive des forces militaires israéliennes pour protester contre les manifestations des populations civiles palestiniennes. Cet usage de la force par Israël a entraîné la mort de plus de 150 Palestiniens et de plusieurs milliers de blessés. Beaucoup pensent que cela pourrait être considéré comme des crimes de guerre, a-t-elle fait remarquer ajoutant que plus d’un tiers était des enfants de moins de 18 ans. Evoquant le rapport du Comité spécial, elle a souligné que la situation est extrêmement tendue compte tenu des violations par les autorités israéliennes des droits fondamentaux des Palestiniens. Elle a notamment évoqué les activités de confiscation des terres, l’exploitation des ressources en eau, et la démolition des habitations. Les bouclages des territoires occupés, quotidiens aujourd’hui, ont eu lieu avant l’aggravation de la situation, a-t-elle expliqué. Elle a également évoqué les détentions administratives et les tortures. De telles violations continuent de se poursuivre malgré la décision de la Cour suprême israélienne concernant la torture l’année dernière, a-t-elle ajouté. Les pratiques et mesures israéliennes concernant la colonisation font partie de la politique visant à judaïser les territoires palestiniens en modifiant notamment sa démographie. Toutes ces pratiques sont des violations de la Quatrième Convention de Genève alors qu’un consensus international existe sur l’applicabilité de la Convention sur les territoires occupés.

L’Observatrice a rappelé que cette Convention vise à protéger la population civile et elle a appelé la communauté internationale à faire des efforts sérieux pour faire respecter le droit international et le droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés. Il faut qu’Israël accepte l’application de jure de la Convention, a-t-elle affirmé indiquant que cela doit passer par l’arrêt du recours à la force militaire contre les civils palestiniens et le retrait des forces militaires. On ne peut pas s’attendre à une reprise du processus de paix tant qu’Israël continue sa campagne sanguinaire contre le peuple palestinien, a-t-elle poursuivi. Elle a regretté le refus d’Israël de coopérer avec le Comité spécial et a réaffirmé la responsabilité des Nations Unies concernant la question de la Palestine et ce, jusqu’à ce qu’elle soit résolue sous tous ces aspects. Dans ce contexte, elle a espéré que les résolutions relatives à cette question recevront tout l’appui qu’elles méritent.

M. HAMAD HAREB AL-HABSI (Emirats arabes unis) a remercié le Comité pour son rapport et ses informations qui reflètent les violations des droits de l’homme que subissent les Palestiniens qui vivent dans les territoires occupés. Il a expliqué que le monde assiste actuellement à une campagne d’extermination massive du peuple palestinien par Israël qui pratique de plus la fermeture systématique des territoires. Or, tout ceci constitue une violation très grave des droits de l’homme, a-t-il estimé. Il a affirmé que ces pratiques visent à obliger par la force et l’oppression les habitants palestiniens à quitter leur territoire. Il a déploré le fait que ces pratiques continuent.

Motion d’ordre

Le représentant d’Israël a rappelé qu’au sein de la Quatrième Commission il a été décidé qu’on ne procèderait pas à une attaque d’un autre Etat.

Le Président a demandé au représentant de respecter le règlement.

En reprenant la parole, le représentant des Emirats arabes unis s’est dit préoccupé qu’Israël persiste à faire fi de la législation internationale et continue de déformer les aspects démographiques des territoires occupés. Il a indiqué avoir étudié minutieusement le rapport du Comité, car il est convaincu de la justesse de la cause du peuple palestinien. Il a vivement condamné les actions d’Israël qui ne respecte pas les accords déjà signés avec l’Autorité palestinienne. Il a déclaré que les écrans des télévisions du monde ont apporté les images des agressions mortelles et des bombardements perpétrés contre les villages palestiniens. Il a condamné la mise à feu des installations palestiniennes par les Israéliens pour confirmer et consolider leur occupation. Il a estimé que les statistiques du rapport prouvent la gravité des politiques employées par Israël pour consolider l’occupation de peuplement des territoires arabes. Pour étayer son affirmation, il a cité le cas du Mouvement de paix, qui est une association israélienne qui dénonce également les pratiques du Gouvernement israélien et le financement de nouvelles colonies. Il a rappelé que le rapport du Comité spécial fait aussi état de la politique de judaïsation, notamment à Jérusalem Est, où de nombreuses maisons arabes y ont été détruites.

Le représentant a dénoncé le fait qu’Israël exploite les ressources naturelles de la région et la pollue par le biais de déchets non traités dans les régions d’habitation, ce qui a eu pour effet la propagation de maladies endémiques. Ces politiques d’oppression, a-t-il poursuivi, constituent une violation flagrante du droit international. Les Nations Unies doivent assumer leurs responsabilités pour y mettre un terme et pour obliger Israël, en tant que force d’occupation, à cesser ses actes de violations dans les territoires occupés. Il a souligné la nécessité de créer un mécanisme international indépendant d’établissement des faits sur les violations actuelles perpétuées dans les territoires. Il a conclu en exprimant l’espoir que la communauté internationale prolongera le mandat du Comité chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes jusqu’à la cessation de l’occupation.

MME GINA ABECROMBIE-WISTANLEY (Etats-Unis) a déclaré que les résolutions relatives au point examiné aujourd’hui contiennent un vocabulaire dépassé qui n’appuie pas le processus de paix. On ne peut pas ignorer les mesures prises par les Parties pour mettre en œuvre les accords de Charm el-Cheikh, a-t-elle expliqué. Elle a demandé aux Etats Membres de supprimer l’appel à la prorogation du mandat du Comité spécial compte tenu du fait que son travail n’appui pas la cause de la paix. Elle a expliqué que son espoir est que les gouvernements qui soutiennent le processus de paix chercheront à créer un environnement de réconciliation entre les parties afin de réaliser l’objectif commun d’une paix juste, durable et complète dans la région. Elle a réaffirmé l’applicabilité de la Quatrième Convention de Genève aux territoires occupés par Israël depuis 1967 en s’opposant cependant aux références spécifiques à Jérusalem indiquant qu’elles préjugeaient des arrangements qui ne pourront être déterminés que par des négociations directes entre les parties.

M. ZEID AL-HADIDI (Jordanie) a affirmé que la voie de la paix demande de renoncer aux pratiques israéliennes de violation des droits de l’homme des palestiniens et des autres Arabes. La poursuite de la construction de colonies constitue une violation de la légalité internationale et une obstruction au processus de paix, a-t-il affirmé. Il a réaffirmé qu’une solution juste et durable au conflit doit être fondée sur le fait que Jérusalem-Est doit être la capitale d’un futur Etat palestinien. Il a expliqué que le territoire de Jérusalem-Est doit être ouvert librement à tous les adeptes de toutes les religions. Il a appuyé la demande des Palestiniens visant à ce qu’Israël retire ses forces des territoires occupés. Il a évoqué le traité de paix israélo-jordanien indiquant qu’il souhaiterait que ce traité constitue un modèle pour la région, notamment en ce qui concerne le Golan syrien occupé. Il faut examiner la question à fond et faire appliquer la légitimité internationale, a–t-il poursuivi. Parmi les violations des droits des Palestiniens commises par Israël, il a notamment évoqué l’utilisation de la force contre les Palestiniens, la poursuite de la colonisation, le bouclage des territoires indiquant que cela entraîne un désespoir parmi les populations et ébranle la confiance des partenaires de la région. Il a réaffirmé l’appui de sa délégation à une solution juste et durable dans la région qui reconnaisse au peuple palestinien le droit à un Etat indépendant.

M. RAFAEL DAUSA CESPEDES (Cuba) a félicité le Comité pour ses travaux et son rapport, établi malgré les restrictions auxquelles il se heurte sans cesse dans l’exercice de son mandat. Il a rappelé que sa délégation avait signalé au Conseil de sécurité, il y a peu de temps, que si l’on n’est pas capable de ramener la paix dans la région les conditions pour une nouvelle crise réapparaîtraient de nouveau. Or, les faits nous ont donné raison, a-t-il regretté. Il a déploré les récentes attaques violentes menées par Israël, estimant que cela prouve le désintérêt d’Israël à trouver une solution et à respecter le droit international. Le représentant a expliqué que le rapport du Comité présente une vision détaillée et claire de la façon dont sont foulés au pied les droits des populations des territoires. Ce document, a-t-il poursuivi, fait notamment mention des détentions, des problèmes de l’eau, des conditions de santé dans les territoires et de la déplorable situation économique. Il est facile de comprendre pourquoi le Comité n’a jamais été autorisé par Israël à pénétrer dans les territoires, a-t-il déclaré.

Le représentant a également dénoncé les préjudices physiques et psychologiques subis par les populations des territoires. Il a réclamé la cessation des affrontements et le respect des habitants. Il a exprimé l’espoir que l’on trouve des solutions définitives à ce problème. Il a souligné qu’une paix juste et durable ne peut être trouvée tant que l’on empêche le peuple palestinien de jouir de ses droits fondamentaux. Evoquant l’évolution positive qu’a connue le processus de paix au cours des années 90, il a déploré que les agressions israéliennes aient déçu ces espoirs. Il a demandé à Israël de cesser de violer les droits élémentaires du peuple palestinien. Tant que ce peuple n’exercera pas ses droits fondamentaux, le Comité doit poursuivre son travail, a-t-il affirmé.

M. AHMED ABOULGHEIT (Egypte) a réaffirmé le rôle du Comité spécial et ce jusqu’à ce qu’un règlement juste et durable soit réalisé dans la région. Il a dénoncé les pratiques d’Israël dans les territoires occupés depuis 1967 qui ont pour objectif de servir Israël et qui sont commises au mépris des droits fondamentaux des Palestiniens. Les images des violences qui sont diffusées depuis quelques semaines montrent que le peuple palestinien continue de souffrir sous le joug d’une occupation injuste qui vise à écraser ses espoirs par les chars d’assaut et par l’étouffement économique. Il a évoqué les événements récents et a expliqué que la lutte du peuple palestinien a pour objectif la fin de l’occupation. Israël doit le comprendre, ne pas tenir compte de ce fait ne le fera pas disparaître, a-t- il poursuivi. Le peuple palestinien a un droit légitime à l’autodétermination et à un Etat indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale, a-t-il affirmé en ajoutant que ceci constitue l’essence de l’intifada palestinienne et de l’appui des Arabes à la cause palestinienne.

Il a évoqué certains des crimes et les violations des droits de l’homme commis par Israël, notamment les meurtres d’enfants, la confiscation de terres, le bouclage des territoires. Les événements récents ont prouvé que les colons israéliens provoquent des frictions graves, a-t-il déclaré ajoutant que le seul moyen de l’éviter est de les renvoyer de ces territoires. Il a évoqué les conclusions du Sommet arabe du Caire visant à ce que soit créée une force des Nations Unies pour protéger le peuple palestinien. Il a également évoqué la situation dans le Golan syrien occupé. Il a réaffirmé son appui aux populations dans cette région et ce jusqu’à ce que toutes les populations qui vivent en Syrie puissent y retourner. Si Israël ne répond pas à l’appel de la communauté internationale, elle devra en porter la responsabilité devant elle, a-t-il conclu.

M. SIFAW Y. HAFIANA (Jamahiriya arabe libyenne) a exprimé l’espoir que les efforts du Comité pourront se poursuivre au moment où les forces d’occupation israéliennes lancent une campagne visant à exterminer et expulser les peuples des territoires occupés. Il a rappelé que cette politique se poursuit depuis qu’Israël a mis le pied sur cette terre il y a plus de 50 ans. Il a expliqué que les enfants palestiniens qui lancent des pierres ont bien prouvé l’existence du peuple palestinien et sa vigueur et cela est une preuve pour ceux qui nient son existence: il existe. Il vit, il lance des pierres pour sa survie, sa dignité, sa liberté et pour préserver la terre où il vit depuis des dizaines de milliers d’années. Depuis la visite de M. Sharon, a-t-il poursuivi, les forces israéliennes ont lancé des attaques avec des chars et des missiles sur des quartiers civils réprimant de simples manifestations organisées en réaction à une visite provocatrice. Il a prié le Comité de poursuivre ses travaux et d’accroître ses efforts et il a demandé que lui soit apporté un soutien matériel pour mener à bien son mandat. Il a réaffirmé le droit du peuple palestinien à vivre sur son territoire dans un Etat indépendant et a demandé à la communauté internationale de lui apporter son aide.

MME BEULAH LILIAN NAIDOO (Afrique du Sud) a déclaré que les Nations Unies gardent une responsabilité permanente dans le règlement de la question des Palestiniens et ce jusqu’à ce qu’une solution définitive soit trouvée. Elle a réaffirmé l’applicabilité de la Quatrième Convention de Genève aux territoires occupés et a demandé la mise en œuvre rapide et complète de la résolution 1322 (2000) du Conseil de sécurité qui réitère l’obligation d’Israël de se conformer à la Convention. Dans ce contexte, il appartient à l’Organisation des Nations Unies de prendre des mesures pour protéger les Palestiniens, a-t-elle poursuivi. La question de la Palestine est au cœur de la question du Moyen-Orient. Son règlement est un élément fondamental de la stabilité dans la région. Elle s’est félicitée de l’accord entre MM. Perès et Arafat et a émis l’espoir qu’une atmosphère de réconciliation se mettra en place. Elle a par ailleurs affirmé que le respect du principe “terre contre paix” est indispensable pour que des progrès soient réalisés dans le processus de paix.

M. HAMED M. OBADI (Yémen) a félicité le Comité et son Président pour leurs efforts et leur rapport. Il a dénoncé les crimes d’extermination massive auxquels on assiste depuis plusieurs semaines. Il a dénoncé les horreurs pratiquées par les forces israéliennes contre les civils notamment les femmes, les enfants et les vieillards. Il a rappelé que l’on dénombre plus de 182 morts dans les territoires, estimant que cette démonstration de force est la preuve éloquente du peu de cas qu’Israël fait de la vie humaine. Il a regretté les défis d’Israël au droit humanitaire. Le représentant a déclaré que les forces israéliennes occupent les villages palestiniens et utilisent des chars et des missiles contre des civils, affirmant que par ses pratiques militaires Israël viole les principes les plus élémentaires des droits de l’homme du peuple palestinien ce qui empêche le développement d’une paix juste et durable. Il a expliqué que cela constitue une violation des engagements du Gouvernement israélien pris lors du processus de

paix, visant à respecter la Quatrième Convention de Genève et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Il a condamné l’utilisation excessive de la force contre une population civile désarmée, tout en appelant la communauté internationale à condamner aussi ces actes criminels.

Le représentant a affirmé que de pareils actes vont à l’encontre d’une solution pacifique et il a déclaré qu’Israël se leurre s’il pense que la force peut venir à bout de l’Intifada et que par ces actes de terreur il peut affecter la volonté du peuple palestinien. Seul le retrait des territoires permettra d’aboutir à la paix et de garantir un avenir et une coexistence pacifiques à tous les pays de la région, a-t-il affirmé. Il a déclaré que la communauté internationale se doit d’obliger Israël à respecter la Convention de Genève sur la protection des civils. Il a conclu en mettant l’accent sur le fait qu’Israël ne respecte pas cette Convention et qu’il convient aussi de l’obliger à respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale qui affirment notamment la nécessité de préserver l’intégrité des territoires palestiniens occupés et de relâcher les détenus palestiniens, détenus de façon arbitraire. Ces actions d’Israël, a-t-il poursuivi, contredisent l’esprit et la lettre des résolutions qui affirment que la terre ne peut être acquise par la force. Il a dénoncé le fait qu’Israël continue de créer des colonies de peuplement et procède à la confiscation des terres à Al Qods, ce qui est illégal et peut saper le processus de paix et ramener une atmosphère de tension et de violence dans la région.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a estimé qu’Israël a déclaré la guerre contre les Palestiniens. Il a évoqué les tirs de l’armée israélienne contre les civils palestiniens. Il a indiqué que le nombre des martyrs palestiniens se monte à plus de 150 ajoutant qu’Amnesty international a décrit les actes d’Israël comme des crimes de guerre. Il a indiqué qu’Israël continue sa politique de désinformation visant à convaincre la communauté internationale de la légitimité de ses objectifs. Il a cependant estimé que le monde est conscient désormais des actes d’Israël visant à réprimer les Palestiniens. Il a évoqué les crimes commis par les Israéliens contre les Palestiniens. Il a réaffirmé la pertinence du Comité spécial qui est le seul moyen pour la communauté internationale de se pencher sur les crimes perpétrés par Israël à l’égard des Palestiniens. Affaiblir le Comité permettrait de passer sous silence les activités d’Israël et constituerait une détérioration de la protection des droits de l’homme, a-t-il affirmé. Il a par ailleurs dénoncé le refus d’Israël de coopérer avec le Comité. Il a évoqué l’occupation du Golan, la judaïsation des terres et l’implantation de colonies aux dépens des peuples du Golan. Il a évoqué les violations commises par Israël dans le Golan, notamment concernant les ressources en eau et la colonisation.

Le représentant a indiqué que les réfugiés, au nombre de 1,2 millions, continuent d’attendre de pouvoir rentrer sur leurs terres. Il a affirmé que le processus de paix repose sur le retrait d’Israël des territoires occupés depuis 1967. Il a expliqué qu’Israël fait le siège des villages restants dans le Golan et qu’il leur est très difficile de se développer. Il a rappelé que la Banque Mondiale a fait mention d’une menace écologique dans cette région compte tenu de rejets de déchets par Israël. Il a évoqué les difficultés des familles séparées depuis longtemps. Il a estimé qu’il est évident qu’Israël, de par ses pratiques, ne veut pas d’une paix juste mais d’une paix qui serve ses intérêts et maintienne son occupation, notamment dans le Golan. Il a réaffirmé que le Golan occupé est une partie indivisible de la Syrie et que la paix est l’opposé de l’occupation. Il s’est déclaré prêt à travailler à une paix juste et durable sur la base des résolutions de l’Organisation des Nations Unies et du principe “terre contre paix”, permettant également la libération des Libanais. Si Israël veut la paix, il lui suffit de se retirer des territoires occupés, a-t-il déclaré. L’occupation et l’injustice exigent de la communauté internationale qu’elle ne soit pas aveugle et qu’elle prenne des mesures pour faire respecter la légalité internationale par Israël, a-t-il conclu.

M. YUSSEF F. KANAAN, Observateur de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a remercié le Comité pour son rapport complet. Il a estimé que les données qu’il contient indiquent clairement le défi posé par Israël aux instruments juridiques internationaux. Il a rappelé qu’Israël depuis la création du Comité, a refusé de coopérer avec lui. Pour lui, il est clair que tant que l’occupation se poursuit ce Comité devra continuer son œuvre et l’OCI appuiera le Comité jusqu’à ce que la question de la Palestine soit résolue sous tous ses aspects. Il a indiqué que les mesures et pratiques illégales prises par Israël dans les territoires se poursuivent et constituent des violations flagrantes des droits de l’homme du peuple palestinien, à savoir notamment: le transfert de colons, l’arrestation de centaine de Palestiniens et de dizaine de Libanais.

Le représentant a aussi dénoncé la violence commise par les colons armés qui s’ajoute aux activités violentes des forces armées israéliennes. Aujourd’hui, a-t-il expliqué, les Palestiniens résistent à l’occupation et défendent leurs droits nationaux, leurs lieux saints tandis qu’Israël reporte la responsabilité des évènements actuels sur l’Autorité palestinienne. Il a cité un article paru le 12 septembre dans le Jérusalem Post. Cet article fait état du fait que les colons des territoires ont rassemblé de l’argent pour acheter des équipements militaires avec l’aide des Forces de défense israéliennes un peu avant le 28 septembre. L’article, a-t-il poursuivi, fait état de la réaction du coordinateur pour la rive occidentale qui s’est déclaré très préoccupé des préparations de défense réalisées autour d’Hébron et de Naplouse. Le représentant a estimé qu’il est clair que la visite de M. Sharon visait à empêcher la poursuite du processus de paix et l’application des dispositions des résolutions pertinentes. Il a réaffirmé le soutien de l’OCI à la lutte du peuple palestinien pour jouir de ses droits. Il a rappelé que l’OCI appuie la libération des prisonniers libanais qui se trouvent dans les prisons israéliennes. Ce n’est que sur la base d’un retrait complet des territoires occupés depuis 1967 que la paix peut être réalisée au Moyen-Orient, a-t-il conclu.

M. FAISAL AL-MERRI (Qatar) a déclaré que les informations communiquées chaque jour par les médias montrent bien la réalité concrète des pratiques d’oppression et de barbarisme perpétrées par Israël à l’encontre des Palestiniens et des autres Arabes des territoires occupés. Le rapport du Comité spécial montre également les violations des droits de l’homme commises par Israël, notamment la pratique de la colonisation et des tortures, a-t-il poursuivi. Il a rappelé que les Hautes Parties contractantes ont réaffirmé l’applicabilité de la Quatrième Convention aux territoires occupés. Les pratiques israéliennes prouvent les intentions d’Israël à l’égard du processus de paix et ses objectifs visant à modifier le caractère arabe des territoires. La communauté internationale doit prendre des mesures pour assurer le démantèlement des colonies. Le représentant a réaffirmé la position du Qatar selon laquelle le retrait complet d’Israël des territoires occupés est la base du processus de paix. Il a indiqué que son Gouvernement est prêt à soutenir le Comité et reste engagé dans le processus de paix. La question palestinienne est au cœur du problème du Proche-Orient. Tant

qu’Israël n’aura pas respecté ses obligations en vertu du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes de l’ONU, les Nations Unies sont le seul endroit où la communauté internationale peut exprimer son indignation face aux pratiques d’Israël, a-t-il conclu.

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a affirmé qu’il faut être deux pour faire la paix. Il a ensuite indiqué qu’il utilisait son droit de réponse pour faire la lecture du texte d’une lettre de M. Barak envoyée aujourd’hui dans toutes les capitales du monde. Commençant la lecture de cette lettre, le représentant a tout d’abord indiqué que toutes les actions prises par Israël ont été faites en gardant à l’esprit le processus de paix et il a dénoncé la tentative actuelle visant à remplacer le processus de paix par une lutte armée. La lettre rappelle qu’en juillet dernier Israël a fait preuve de beaucoup de souplesse à Camp David et qu’il s’efforce aujourd’hui de respecter les engagements pris lors de la récente réunion de Charm el-Cheikh. Aujourd’hui, poursuit M. Barak dans sa lettre, Israël essaie d’apaiser la situation et de retourner au calme et à la stabilité. M. Barak indique que chaque jour Israël est confronté à des manifestations et doit faire face à des agressions et à des attentats. Il déplore notamment le récent attentat à la voiture piégée intervenu dans Jérusalem Ouest. Il estime que ces actes instaurent une atmosphère qui entrave le processus de paix, affirmant que ces attaques sont lancées par l’Autorité palestinienne de façon unilatérale. Face à cela, Israël prend des mesures proportionnées, poursuit-il. M. Barak indique également que le Président Arafat ne fait pas tout ce qu’il peut pour arrêter les violences ce qui constitue une rupture des engagements pris lors de la réunion de Charm el-Cheikh et de tous ses autres engagements. Il dénonce également les récentes déclarations du Président de l’Autorité palestinienne sur la poursuite de l’Intifada, estimant que cela pose une question très grave. Dans la lettre, M. Barak indique aussi qu’Israël fait tout pour respecter ses engagements et qu’il continue à maintenir les courants de denrées alimentaires, qu’il continue de garantir les divers services tels que la distribution de l’eau et de l’électricité, tout comme il fait très attention à préserver les sites religieux. A cet égard, il indique que l’Autorité palestinienne devrait adopter la même attitude vis-à-vis des sites religieux juifs. M. Barak indique enfin que l’on se situe aujourd’hui à un carrefour important. Il évoque deux solutions, le première consistant à ce que reprennent les discussions qui devraient mener à la création d’un Etat palestinien viable qui serait une force de stabilisation pour toute la région. La deuxième solution tend à succomber à la voie de la violence avec la possibilité d’impliquer les pays voisins et de mettre en danger la sécurité mondiale. Dans cette lettre, M. Barak demande à la communauté internationale d’indiquer au Président Arafat le coût de ses actions. Il estime également que le rôle de la communauté internationale est de faire face aux origines de la crise et de faire en sorte que Yasser Arafat cesse de prendre des mesures unilatérales. Le représentant d’Israël a conclu en précisant que cette lettre est signée de la main de M Barak.

L’Observatrice de la Palestine a estimé qu’il est regrettable que le représentant d’Israël ait utilisé à tort son droit de réponse pour faire une déclaration.

Elle a déclaré qu’il est risible de penser que le représentant d’Israël croit nous convaincre que les actes perpétrés par Israël au quotidien, y compris l’utilisation de balles contre des civils, ont pour objectif la reprise du processus de paix. Question de procédure

Le représentant de l’Egypte, concernant le point 86 (Etude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects) a indiqué que les nouvelles règles qui ont modifié la relation du Comité spécial et de l’Assemblée générale permettent que l’exposé présenté par le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix soit examiné par les délégations. Par conséquent, il a suggéré que le débat général sur ce point ne commence pas immédiatement après l’exposé du Secrétaire général adjoint mais à une séance ultérieure.

Le Président a expliqué que la Commission consacrerait quatre séances à l’examen de ce point les 8 et 9 novembre 2000.

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