LA COMMISSION SE PENCHE SUR LES MOUVEMENTS DE REFUGIES ET DE DEMANDEURS D'ASILE DANS LE MONDE ET FELICITE MME SADAKO OGATA POUR SON ACTION

Communiqué de Presse
AG/SHC/504

LA COMMISSION SE PENCHE SUR LES MOUVEMENTS DE REFUGIES ET DE DEMANDEURS D’ASILE DANS LE MONDE ET FELICITE MME SADAKO OGATA POUR SON ACTION

Elle estime que le droit à l’autodétermination du peuple palestinien ne peut faire l’objet d’aucun veto dans le processus en cours

La Troisième Commission a entamé ce matin l’examen de la dernière question à son ordre du jour, celle portant sur l’action en faveur des réfugiés, rapatriés et personnes déplacées. Dans ce cadre, Mme Sadako Ogata, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a présenté le rapport du HCR et répondu ensuite aux questions des délégations. La Haut Commissaire a résumé la situation des réfugiés à travers le monde et les enjeux relatifs à la question de leur protection, notamment par rapport à la Convention de 1951. Mme Sadako Ogata a déclaré qu'elle s'exprimait pour la dernière fois, devant la Commission en qualité de Haut Commissaire. Elle a affirmé qu’au cours des dix années qui se sont écoulées depuis le début de son premier mandat en 1991, le monde est devenu plus complexe, à la lueur des "guerres humanitaires" et des conflits d'un type nouveau. Le HCR, parfois seul, a eu à faire face à divers dilemmes.

La Haut Commissaire a longuement évoqué la situation en Afrique, où dans certaines zones, pointe quelque espoir, mais où d'autres régions sont par ailleurs prises, comme en République démocratique du Congo, dans un tourbillon politico- militaire complexe. L'instabilité s'aggravant, notamment en Afrique de l'Ouest, Mme Ogata a appelé à un plus grand soutien international en faveur des missions de paix, notamment dans les zones frontalières. La Haut Commissaire a affirmé que le HCR continuera à fournir son assistance, avec audace et perspicacité, partout où les réfugiés en ont besoin, y compris, entre autres, en Tchétchénie, en Ingouchétie, au Bhoutan, le long de la frontière entre la Thaïlande et Myanmar, en Colombie, au Sri Lanka, et aux Soudanais, dont plus de 400 000 ont trouvé refuge dans plusieurs nations.

La Haut Commissaire a ensuite expliqué que dans divers secteurs clefs, le HCR devra intensifier ses efforts. Elle a particulièrement souligné la nécessité de créer un environnement de sécurité dans les régions peuplées de réfugiés et où les opérations humanitaires ont cours. Elle a insisté sur la sécurité du personnel humanitaire, à la lueur des assassinats récents de plusieurs employés du HCR. Selon Mme Ogata, il faut relever un défi extraordinaire pour faire face à la mondialisation des migrations, que les personnes se déplacent pour des raisons politiques, économiques ou fuyant des catastrophes. Mme Ogata a expliqué qu'il ne s'agit pas de renégocier la Convention de 1951, mais plutôt, d'en favoriser intégralement l'application. Saluant le rapport Brahimi, elle a affirmé que la communauté internationale devra accorder une plus grande attention aux situations postconflits. La Haut Commissaire a exprimé sa gratitude à l'Assemblée générale,

aux Etats qui ont appuyé son action, et à ses collègues qui ont parfois fait preuve d'héroïsme. Elle a enfin salué la prise de fonctions prochaine de M. Ruud Lubbers, ancien Premier Ministre des Pays-Bas nommé Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Lors du dialogue qui a suivi sa déclaration, toutes les délégations qui ont pris la parole ont tenu à remercier et à féliciter Mme Ogata pour son dévouement et son action en faveur des réfugiés. Faisant écho aux déclarations des représentants, elle a déclaré que ce qu'elle voudrait que l'on porte à son crédit, c'est surtout qu'elle a été présente sur le terrain. Elle a expliqué qu'elle aimerait réfléchir avant d'entreprendre d'autres activités.

Les représentants des pays suivants ont participé au dialogue avec la Haut Commissaire: Fédération de Russie; Jamahiriya arabe libyenne; Guinée; Ex- République yougoslave de Macédoine; République-Unie de Tanzanie; Mexique; Costa Rica; Maroc; Rwanda; Angola; Burundi; Soudan; Bosnie-Herzégovine; République islamique d'Iran; République du Congo; Croatie; et Venezuela.

En fin de séance, la Commission a adopté par 147 voix pour, 2 contre (Israël, Etats-Unis) et 3 abstentions, une résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination par lequel elle demande notamment à l'Assemblée générale de réaffirmer le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, y compris son droit à un Etat, et d’exprimer l'espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer ce droit, qui ne peut faire l'objet d'aucun veto, dans le cadre du processus en cours. En outre, la Commission s’est inquiétée de la situation critique de l’Institut de recherche et de formation pour la promotion de la femme, par une résolution adoptée sans vote, car malgré les efforts de revitalisation et de collecte de fonds du Secrétaire général et de l'Institut, le niveau des contributions n'a pas augmenté de manière à assurer la viabilité opérationnelle de l'Institut au-delà du 31 décembre 2000. La Commission a également adopté sans vote une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La Troisième Commission reprendra ses travaux cet après-midi, à 15 heures.

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, 1999 - Rapport(A/55/12 et Add. 1)

L’apparition de nouvelles préoccupations et de nouveaux problèmes, à la lueur du caractère massif et dramatique des crises humanitaires auxquelles le Haut Commissariat a eu à faire face, ont montré la nécessité d’améliorer la coordination et de renforcer l’action commune au sein de la communauté internationale dans son ensemble.

L’importance donnée par les médias aux grandes crises a contribué à générer un regain d’intérêt qui a également touché le secteur privé. Cependant, les efforts de la communauté internationale doivent être inscrits dans un cadre élargi aux régions, afin de mieux aider celles-ci et les pays qui en font partie à sortir de la spirale de la guerre, de la pauvreté et des déplacements de population. Au- delà de la séparation entre action humanitaire et reconstruction qui continue à prévaloir, le HCR a réexaminé son rôle à l’égard des personnes déplacées et il a adopté une politique de préparation anticipée compte tenu de la prolifération des conflits. Par ailleurs, les Etats n’assument pas toujours leurs obligations internationales relativement à la protection des réfugiés et du personnel humanitaire. Face aux situations d’urgence, le HCR devra améliorer la direction des personnels sur le terrain, la gestion des crises au Siège, et la rapidité avec laquelle doivent être fournis les équipements et autre matériel de secours. En 1999, le HCR a reçu 912 millions de dollars pour financer ses programmes généraux et ses programmes spéciaux. 22,3 millions de personnes relevaient de son mandat en 1999.

La protection internationale a continué de faire face à de nombreux problèmes dus notamment aux graves atteintes portées aux droits internationaux reconnus aux réfugiés, les préoccupations nationales, graduellement prenant le dessus sur les responsabilités internationales. Des appels ont même été lancés en vue d’un régime de protection des réfugiés autre que celui prévu dans la Convention de 1951. Le HCR a poursuivi sa campagne mondiale de deux ans pour encourager les Etats à adhérer aux instruments internationaux relatifs aux réfugiés et aux apatrides. Il s’est également employé dans ses activités de promotion à alerter l’opinion publique sur les problèmes des réfugiés et à faire mieux connaître et comprendre leur situation dans le contexte général du déplacement forcé sous ses diverses formes. Le HRC a aussi continué à renforcer ses relations avec les différents organismes internationaux, régionaux ou nationaux de protection des droits de l’homme.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’Afrique occidentale, le Haut Commissaire a indiqué qu’en Sierra Leone, l’on estimait à 2,5 millions le nombre des habitants se trouvant hors de portée des secours, soit la moitié de la population du pays. La Guinée reste, de loin, le pays de la région qui accueille le plus grand nombre de réfugiés, et plus d’un demi million de ceux-ci ont reçu des soins et une aide sur son territoire. Commencée en mai 1999, la distribution de cartes d’identité aux réfugiés se trouvant en Côte d’Ivoire a marqué un pas important dans la réponse aux problèmes des réfugiés dans ce pays.

En Afrique centrale, le rapport du Haut Commissaire indique notamment que la République centrafricaine a continué en 1999 à accueillir un grand nombre de réfugiés, provenant surtout de la République démocratique du Congo, pays limitrophe. Au début de janvier, l’arrivée au Tchad de 14 3000 réfugiés soudanais a fait passer à plus de 23 000 le nombre de Soudanais dans ce pays. Au Burundi, la précarité de la situation a aggravé les craintes de mouvements de population vers d’autres pays de la région. Plus de 300 000 réfugiés sont passés en République Unie de Tanzanie. La situation en Afrique de l’Est et dans la Corne de l’Afrique est restée dominée par le conflit entre l’Ethiopie et l’Erythrée, qui produit par centaines les sans-abri et les apatrides. Le HCR se félicite de la décision du Gouvernement kényen d’attribuer des documents d’identité aux réfugiés.

En Afrique australe, l’aggravation des combats en Angola a augmenté pendant l’année le nombre de réfugiés en Namibie et en Zambie. Les pays de la région ont également vu arriver des réfugiés provenant de la région des Grands Lacs. L’Afrique du Sud est restée en 1999 le pays de la région ayant sur son territoire le plus grand nombre de réfugiés urbains: plus de 60 000.

La situation dans la région des Amériques et dans les Caraïbes a évolué. Selon le rapport du Haut Commissaire, l’aggravation du conflit en Colombie a entraîné des déplacements forcés et massifs de population. Pour ce qui est des pays du sud de l’Amérique du Sud, les organisations de la société civile ont axé leur rôle vers la recherche des solutions aux problèmes des réfugiés dans cette région. En Amérique centrale et au Mexique, le dernier retour collectif de réfugiés guatémaltèques a marqué, en juillet 1999, la fin du programme de rapatriement du HCR, dont ont bénéficié 43 000 personnes environ depuis 1992. Dans cette sous région, le HCR a offert des solutions durables aux réfugiés en les aidant à obtenir des permis de résidence ou se faire naturaliser. Au Canada et aux Etats-Unis, le HCR a continué à œuvrer pour l’application des principes internationaux de protection, pour faire accepter la réinstallation en tant que solution durable, pour informer l’opinion publique de ces questions et soutenir les programmes humanitaires en faveur des réfugiés.

Pour ce qui est de la situation en Asie et dans le Pacifique, le rapatriement volontaire au Myanmar des quelque 22 000 réfugiés musulmans restant dans les camps du Bangladesh a eu des résultats limités. Au Sri Lanka, le conflit armé entre le pouvoir et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE) a causé de nouveaux déplacements de population dans la région de Vanni, où ces mouvements toucheraient environ 600 000 personnes. On estime à 70 000 le nombre de réfugiés sri-lankais restant dans les camps de l’Inde en 1999, et dont le rapatriement était devenu impossible à cause de la poursuite du conflit.

Les consultations régionales sur les réfugiés et les mouvements migratoires en Asie du Sud ont à nouveau fait des progrès tangibles. En Asie de l’Est et au Pacifique, le HCR a poursuivi ses efforts en faveur des réfugiés, notamment, en achevant son opération des 99 700 personnes vivant dans les 11 camps installés le long de la frontière entre la Thaïlande et Myanmar et le rapatriement en mars 1999 des 47 000 réfugiés cambodgiens qui restaient dans les camps en Thaïlande. Par ailleurs, au Timor oriental, l’irruption de la violence qui a suivi l’annonce des résultats du référendum a entraîné le déplacement de 75% des habitants et une destruction quasi générale des habitations, des bâtiments publics et des services publics.

En Europe occidentale, les événements au Kosovo en 1999 ont posé au HCR un grave problème de protection. En Europe centrale, le HCR s’est attaché en 1999 à aider les pays à aligner leurs lois sur l’asile sur les normes au sein de l’Union européenne et dans le reste du monde. Il est notamment indiqué que le programme du HCR en Arménie s’est principalement orienté vers les questions relatives à la naturalisation des réfugiés arméniens ethniques, à l’adoption des lois correspondantes, et au renforcement des moyens d’action locaux. Alors qu’une solution du conflit géorgien sur le statut de l’Abkhazie ne semble guère faire de progrès, on a constaté quelques signes d’amélioration sur la voie du règlement du conflit en Ossétie du Sud. Au mois de mai 1999, on évaluait à 25 000 le nombre de personnes apatrides de jure faisant partie des anciennes populations déportées et revenues en Crimée qui avait obtenu la nationalité ukrainienne, grâce en partie à la campagne lancée dans ce but par le HCR. En Turquie, l’arrivée de 18 000 réfugiés kosovars et l’importance donnée par les médias à la crise humanitaire de Tchétchénie ont éveillé de profonds sentiments de sympathie dans l’opinion publique et donné un nouvel élan au programme du HCR dans le pays.

En Europe du Sud-Est, le conflit du Kosovo a provoqué de nouveaux et très importants mouvements de population et de très graves souffrances. Dans les trois mois qui ont suivi la création de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), la majorité des personnes déplacées/réfugiés sont retournés au Kosovo de façon aussi rapide et dramatique que lors de leur fuite, mais ce retour a malheureusement entraîné un exode des non-Albanais fuyant cette même province. En Bosnie-Herzégovine et en Croatie, le nombre des réfugiés et des personnes déplacées est resté élevé, et divers facteurs ont continué à freiner les retours.

La principale opération du HCR en Asie centrale a été le rapatriement des réfugiés tadjiks se trouvant au Turkménistan et au Kirghizistan. En Asie du Sud- Ouest, plus de 160 000 réfugiés afghans sont retournés chez eux en 1999. Par contre, la grande majorité des 2,6 millions de réfugiés afghans restant au Pakistan et en République islamique d’Iran ont peu de chance de retourner prochainement dans leur pays.

En Afrique du Nord, et en attendant une solution durable au problème des réfugiés sahraouis, le HCR a continué à remplir sa fonction de protection et à offrir les soins et l’aide matérielle nécessaires à ces réfugiés. Au Moyen- Orient, le HCR a protégé et aidé près de 132 000 réfugiés en 1999. Les réfugiés dans cette région vivent dans des zones urbaines, à l’exception de certains camps situés en Iraq, en République arabe syrienne et en Arabie Saoudite.

Sur les objets et les priorités des programmes, le HCR a continué à appliquer une stratégie consacrée aux femmes réfugiées et aux progrès de l’égalité entre les sexes. Quatre conseillers régionaux principaux pour les femmes réfugiées ont été nommés dans les diverses régions. En outre, le Département de la protection internationale œuvre pour faire adopter dans les pays d’accueil des procédures d’octroi du droit d’asile qui tiennent compte de la parité recherchée entre hommes et femmes.

La stratégie du HCR pour l’avenir immédiat a pour but de résoudre plusieurs problèmes critiques intéressant les enfants réfugiés notamment en donnant un caractère prioritaire aux enfants séparés, aux adolescents et à la question de leur éducation. Par ailleurs, le HCR s’est également occupé de la situation des réfugiés âgés et de l’environnement. La recherche de solutions viables dans les sociétés qui sortent d’une période de conflit étant souvent freinée par des insuffisances d’ordre institutionnel et financier, le HCR a intensifié son dialogue avec les acteurs internationaux du développement et du financement ainsi qu’avec le Comité permanent interorganisations pour ce qui concerne le système des Nations Unies. Le budget en 1999 s’élevait à 915 millions de dollars, soit 10% de moins que celui de 1998.

Présentation

La Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), MME SADAKO OGATA a déclaré qu'elle s'exprimait pour la dernière fois devant la Troisième Commission de l'Assemblée générale en qualité de Haut Commissaire. Evoquant, entre autres, la question des réfugiés kurdes, les crises dans les Balkans et en Afrique centrale, les enjeux de la protection en Bosnie-Herzégovine, les succès enregistrés au Mozambique, en Indochine et Amérique centrale, ainsi que d'autres événements marquants survenus depuis sa nomination en 1991, peu après la fin de la guerre froide, Mme Ogata a affirmé que le monde est devenu plus complexe, à la lueur des "guerres humanitaires" et des conflits d'un type nouveau. Le HCR, parfois seul, a eu à faire face à divers dilemmes. La Haut Commissaire a souligné la nécessité d'arrêter le cycle de violence, de vengeance et d'impunité.

La Haut Commissaire a également évoqué la situation en Afrique, notamment à propos du Rwanda, du Burundi et de la Corne de l'Afrique. Contrairement à ces régions, où pointe quelque espoir, elle a dit sa préoccupation par rapport à d'autres horizons africains. La République démocratique Congo, a-t-elle affirmé, est prise dans un tourbillon politico-militaire complexe, où le coût humain de la guerre doit être noté. L'instabilité s'aggrave également en Afrique de l'Ouest. A propos de cette région, Mme Ogata a appelé à un plus grand soutien international en faveur des missions de paix, notamment dans les zones frontalières. Evoquant les situations préoccupantes dans d'autres continents, le Haut Commissaire a mentionné l'Afghanistan. Elle a déclaré qu'elle est choquée par l'incidence négative que des politiques du régime Taliban, notamment sur les femmes, ont sur les contributions des donateurs internationaux. Elle a ajouté que le HCR continuera à fournir son assistance, avec audace et perspicacité, partout où les réfugiés en ont besoin, y compris, entre autres, en Tchétchénie, en Ingouchétie, au Bhoutan, le long de la frontière entre la Thaïlande et Myanmar, en Colombie, au Sri Lanka, et aux Soudanais, dont plus de 400 000 ont trouvé refuge dans plusieurs nations.

La Haut Commissaire a ensuite indiqué les secteurs clés où le HCR devra intensifier ses efforts. Tout d'abord, l'organisation devra renforcer son état de préparation et sa capacité de réponse. Ensuite, il faudra créer un environnement de sécurité dans les régions peuplées de réfugiés et où les opérations humanitaires ont cours. Elle a notamment souligné l'importance qu'il faut accorder à la sécurité du personnel humanitaire, à la lueur des assassinats récents de plusieurs employés du HCR. A cet égard, elle a demandé que l'appui des Etats se transforme en actions concrètes et en contributions financières.

Elle a également souligné la nécessité d'élaborer de nouvelles démarches qui assureraient l'asile aux réfugiés tout en portant assistance aux personnes déplacées. Elle a affirmé qu'il faut relever un défi extraordinaire pour faire face à la mondialisation des migrations, que les personnes se déplacent pour des raisons politiques, économiques ou fuyant des catastrophes. Mme Ogata a expliqué qu'il ne s'agit pas de renégocier la Convention de 1951, mais plutôt, d'en favoriser intégralement l'application. Saluant le rapport Brahimi, qui pour elle constitue un réel progrès, elle a ajouté que la communauté internationale devra accorder une plus grande attention aux situations post-conflits. A cet égard, elle a mentionné une initiative du HCR, "Imaginer la coexistence".

Mme Ogata a affirmé que Le HCR est une organisation chroniquement sous financée. De nouvelles urgences ont ajouté près de 100 millions de dollars aux besoins, a-t-elle ajouté. Le HCR a établi des priorités et opéré des réductions budgétaires, mais la réalisation de certaines activités ainsi que les relations avec les gouvernements et les ONG pourraient en devenir plus difficiles, a averti Mme Ogata. Elle a profondément regretté que cette situation financière persiste au moment où un nouveau Haut Commissaire s'apprête à prendre ses fonctions. Elle a enfin remercié l'Assemblée générale de l'avoir nommée il y a près de dix ans, et de lui avoir accordé un très grand privilège en lui permettant de servir la cause des réfugiés. Soulignant le dévouement, et parfois l'héroïsme de ses collègues, elle a salué la prise de fonctions prochaine de M. Ruud Lubbers, nommé Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Dialogue

Le représentant de la Fédération de Russie a réitéré à Mme la Haut Commissaire le respect et la reconnaissance de son pays. La coopération entre la Russie et le HCR a été marquée par un partenariat privilégié, a-t-il estimé. Il a demandé à Mme Ogata son opinion sur les leçons qui pourraient être tirées de la situation et de l'action dans la Communauté des Etats indépendants (CEI) et si cela pourrait être appliqué dans d'autres régions.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a fait observer que la nécessité de protéger certaines catégories vulnérables peut parfois attirer de graves accusations de part et d'autres, y compris de génocide, tout en mettant en danger la sécurité du personnel du HCR. La représentante a souhaité que l'assistance soit offerte aux réfugiés sans discrimination. Elle a demandé à Mme Ogata son évaluation de la période durant laquelle elle a dirigé le Haut Commissariat.

Le représentant de la Guinée a lancé un appel pour que les pays d'accueil soient davantage assistés.

Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a souhaité que Mme Ogata reste active sur la scène internationale. Compte tenu de la profonde connaissance que Mme Ogata a de la région des Balkans, le représentant lui a demandé de bien vouloir prodiguer quelques conseils sur la démarche à adopter à l'avenir en matière de réfugiés. La représentante de la République-Unie de Tanzanie a fait remarquer que si l'objet n'est pas de renégocier la Convention de 1951, la question de savoir qui est exactement un réfugié demeure. Par ailleurs, elle a tenu à commenter les chiffres donnés sur les réfugiés dans son pays, dans le rapport, qui selon elle, ne correspondent pas à la réalité.

Mme SADAKO OGATA a affirmé que certaines des questions posées mériteraient un débat long et complexe. Elle a remercié la Guinée et la Tanzanie d'avoir accueilli généreusement un grand nombre de réfugiés. Elle a ajouté qu'il ne faut pas laisser ces Etats supporter seuls le fardeau économique, social et les implications sur le plan de la sécurité que ces situations génèrent. C'est pour cela aussi que le HCR fait pression sur la communauté internationale pour que l'on se penche sur le sort de ceux qui sont des réfugiés de longue date. Pour ce qui est des chiffres discordants sur la Tanzanie, le Haut Commissaire a affirmé que le HCR s'est fondé sur le nombre des réfugiés ayant franchi la frontière depuis 1993. Elle a ajouté qu'il est important d'être clair et d'expliquer pourquoi les statistiques peuvent parfois diverger.

Répondant à la délégation de la Fédération de Russie, Mme Ogata a rappelé que le HCR a organisé la conférence de la CEI afin d'établir des normes, car les mouvements de population dans cette région sont probablement les plus complexes du monde. Il a fallu définir les problèmes et les flux migratoires de toutes sortes, les catégories de personnes, toutes en mouvement, afin de stabiliser ces flux. Elle a expliqué que l'on peut en tirer de nombreux enseignements, notamment sur la manière de gérer les flux de populations et les problèmes humanitaires. L'important c'est tout d'abord de s'occuper des personnes vulnérables et de stabiliser les flux migratoires, notamment les déplacements forcés, a-t-elle dit. Les migrations continueront, a-t-elle ajouté. Aucune règle ne garantira que les gens se déplacent dans les meilleures conditions.

Mme Ogata a par ailleurs admis que ses échecs personnels ont été énormes. Elle a affirmé qu'elle avait été impuissante face à de nombreux problèmes. Elle a expliqué qu'on ne peut pas modifier les habitudes et les pensées des gens si facilement, encore moins les animosités ancestrales. Des vies humaines ont pu être sauvées en Afrique, en Afghanistan et ailleurs. Le HCR continuera à le faire, tout en s'adaptant aux circonstances, comme en Iraq, et partout où les gens ont besoin de l'organisation, a-t-elle répété. La Haut Commissaire a affirmé que ce qu'elle voudrait que l'on porte à son crédit, c'est surtout qu'elle a été présente sur le terrain.

Répondant au représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine à propos de sa retraite, la Haut Commissaire a annoncé qu'elle aimerait réfléchir d'abord plutôt que d'entreprendre pour le moment d'autres activités.

Ouvrant une nouvelle série de questions et réponses avec le Haut Commissaire aux réfugiés, plusieurs représentants ont loué les travaux accomplis par Mme Ogata au cours de son mandat, y compris ceux du Mexique, du Costa Rica, du Maroc, et du Rwanda. Prenant la parole, le représentant de l'Angola, commentant les paragraphes 46 et 47 du rapport sur l'assistance aux réfugiés, rapatriés et personnes déplacées en Afrique (A/55/471), a demandé des explications concernant les décalages entre les chiffres. Lui répondant, Mme OGATA a précisé que le HCR n'aide pas toutes les personnes réfugiées de façon directe, ce qui explique les deux séries de chiffres rapportées, qui décrivent soit le nombre total de personnes réfugiées soit le nombre de réfugiés qui sont aidés par le HCR.

Le représentant du Burundi a regretté que Mme Sadako Ogata quitte ses fonctions avant que les réfugiés et les personnes déplacées ne connaissent la paix dont ils entendent parler depuis longtemps. Il a souhaité que Mme Ogata se rende dans la région des Grands Lacs pour lancer un appel aux pays voisins du Burundi en vue de parvenir à la paix. L'attitude actuelle de la rébellion prolonge malheureusement le calvaire de ceux qui voudraient rentrer, a-t-il regretté. En réponse à cette intervention, Mme OGATA a jugé très préoccupante la situation du Burundi. Elle a sincèrement espéré qu'étant donné qu'on se rapproche d'un accord de paix, les différents mouvements accepteront le caractère inévitable de la paix. Elle a indiqué qu'un mouvement coordonné d'accueil de ces personnes est en train de se mettre en place au Burundi sous l'égide du Gouvernement ainsi que du HCR, entre autres partenaires.

Le représentant du Soudan a déclaré que Mme Ogata a servi admirablement les réfugiés pendant de nombreuses années. Il a estimé que les flux de réfugiés sont le résultat de conflits politiques. Si les Nations Unies et la communauté internationale déployaient plus d'effort pour prévenir la misère et les conflits qui en découlent, on pourrait prévenir plus efficacement le drame des réfugiés. Le représentant a regretté que l'assistance aux réfugiés se soit dernièrement politisée et qu'elle varie en fonction des Etats concernés. En réponse Mme OGATA a déclaré que le HCR n'établit pas de distinction fondée sur la religion ou la provenance régionale des réfugiés pour déterminer l'aide qu'il leur fournit. Elle a admis que certains donateurs parfois ciblent leur aide en faveur de groupes spécifiques de réfugiés, ce qui provoque effectivement des disparités. Elle a souligné que le HCR a appelé les bailleurs de fonds à pourvoir équitablement aux besoins des réfugiés.

En réponse au représentant de la Bosnie-Herzégovine, Mme OGATA a déclaré que le retour est devenu chose possible dans la région pour différentes catégories de réfugiés, qui représentent une population de 600 000 personnes. Certains de ces réfugiés retourneront dans leurs foyers et d'autres s'intègreront dans leur pays ou région d'accueil, a-t-elle déclaré.

Au cours du dialogue, le représentant de la République islamique d'Iran a commenté certaines des observations faites par Mme Ogata sur les 2,5 millions de réfugiés afghans en exil. Le représentant a regretté qu'elle n'ait pas émis des recommandations ou des propositions d'action pour surmonter les difficultés mentionnées qui durent depuis trop longtemps. Bien que la gravité de ce dilemme soit tacitement reconnue, ainsi que le fait que des pays voisins en supportent courageusement le fardeau depuis longtemps, ces pays ne sont pas remerciés, a-t-il regretté. Le représentant a rappelé qu'au cours des 20 dernières années, la République islamique d'Iran a accueilli le plus grand nombre de réfugiés pendant la période la plus longue. Garantir à ces réfugiés un accès aux services sanitaires et sociaux de base, y compris à l'éducation, et les intégrer progressivement dans la société a représenté un fardeau et une responsabilité très importants pour la République islamique d'Iran, a-t-il ajouté. Le représentant a souhaité que des efforts supplémentaires soient déployés afin de rendre possible un retour digne de ces réfugiés dans leur pays. Pour ce faire, il faut garantir le règne de la paix et de la sécurité dans leur terre natale, et encourager ceux qui sont au pouvoir à mener une opération de réconciliation nationale. Le représentant a également souligné le caractère indispensable des efforts au niveau international.

En réponse à cette intervention, Mme Ogata a rappelé que le HCR a lancé en République islamique d'Iran un programme commun pour un retour volontaire. Elle a ajouté que le HCR voudrait contribuer davantage à l'action menée par ce pays en faveur des réfugiés. Mme Ogata a reconnu que le Pakistan et la République islamique d'Iran supportent un lourd fardeau en tant que pays d'accueil, et que ce fardeau s'alourdit. Elle a souligné que le HCR fait tout son possible pour mobiliser davantage la communauté internationale autour de cette situation très préoccupante.

Par ailleurs, la représentante de la République du Congo a déclaré que la situation humanitaire dans les régions du Nord-Congo est alarmante du fait de l'arrivée massive de réfugiés fuyant la recrudescence des combats en République démocratique du Congo (RDC), pays voisin et frère, notamment dans la région de l'Equateur. La représentante a déclaré que le Congo affirme la nécessité d'apporter protection et assistance aux populations des zones concernées par cette catastrophe, en respect des normes du droit international humanitaire. La représentante a lancé un appel à la communauté internationale pour une mobilisation effective en vue du règlement pacifique des conflits armés dans la sous-région. Elle a souligné la nécessité de porter assistance aux populations vulnérables ainsi qu'aux populations d'accueil.

La représentante de la Croatie a rappelé les développements importants survenus en Croatie et dans la région au cours de cette année. Elle a loué l'appel lancé par la Haut Commissaire pour que des ressources supplémentaires soient canalisées dans le cadre du Pacte de stabilité. En réponse, Mme OGATA a notamment précisé qu'en Croatie, le HCR oeuvre pour essayer de trouver avec le Gouvernement croate des solutions qui permettront d'amener une stabilité et une paix durables dans le pays.

Par ailleurs, le représentant du Venezuela a déclaré qu'il n'y a pas de réfugiés colombiens "cachés" au Venezuela.

PROMOTION DE LA FEMME

Décision sur un projet de résolution

Par un projet de résolution intitulé "La situation critique de l’Institut de recherche et de formation pour la promotion de la femme" (A/C.3/55/L.16/Rev.1) adopté sans vote, l’Assemblée générale, se déclarerait gravement préoccupée du fait que malgré les efforts de revitalisation et de collecte de fonds du Secrétaire général et de l'Institut, le niveau des contributions n'a pas augmenté de manière à assurer la viabilité opérationnelle de l'Institut au-delà du 31 décembre 2000. Elle déciderait, compte tenu de ces difficultés de fournir à l'Institut une assistance financière, à titre exceptionnel et selon des modalités à déterminer, pour qu'il puisse poursuivre ses activités jusqu'à la fin de 2001.

Elle inviterait instamment les Etats Membres ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à verser des contributions ou à envisager d’augmenter leurs contributions au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’Institut, afin de faciliter l’exécution des programmes et activités en cours.

Incidences financières

Il est noté dans le projet A/C.3/55/L.33 que si l’Assemblée générale décide de fournir une assistance financière à l’Institut, elle ne pourra le faire qu’en inscrivant un crédit additionnel au budget ordinaire de l’ONU. Les modalités à prévoir pour la fourniture de cette assistance seraient arrêtées par la Cinquième Commission, lors de l’examen du budget-programme de l’exercice biennal 2000-2001.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que ce projet est sur le point d'être adopté sans que la Troisième Commission connaisse ses incidences sur le budget programme. Il a estimé qu'il faudrait que le projet soit accompagné de prévisions de dépenses. Sa délégation ne saura donc pas quelles seront les incidences financières, s'il y en a, avant que le texte ne parvienne à la Cinquième Commission. Par ailleurs, il a affirmé qu'il y avait 188 000 dollars de promesses de contributions non versées. Il a estimé que ces contributions auraient pu améliorer quelque peu la situation de l'INSTRAW.

La Commission a pris note du rapport sur les activités de l’UNIFEM (A/55/271).

DROIT DES PEUPLES A L’AUTODETERMINATION

Décision sur un projet de résolution

Le projet de résolution sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination (A/55/L.32) a été adopté par 147 voix pour, 2 contre (Israël, Etats-Unis) et 3 abstentions, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, y compris son droit à un Etat, exprimerait l'espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer son droit à l'autodétermination, qui ne peut faire l'objet d'aucun veto, dans le cadre du processus en cours. Enfin, elle prierait instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à soutenir et aider le peuple palestinien dans sa marche vers l'autodétermination.

Déclarations et explications de vote

Le représentant d'Israël a déclaré que son pays soutient le droit des peuples à l'autodétermination. Il a précisé qu'Israël a reconnu à Camp David ce droit aux Palestiniens. Mais il a ajouté que le projet de résolution dont la Commission est saisie préjuge de l'issue des négociations sur le statut final, ainsi, sa délégation votera contre. Il a espéré que la vague de violence actuellement en cours s'arrête.

La représentante de l'Australie a expliqué que sa délégation a voté en faveur du projet parce qu'il s'agit d'une prise de position claire sur le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Elle a ajouté que son pays aurait pu avoir quelques réserves sur le premier paragraphe du dispositif, car l'Australie estime que le processus aurait du être l'aboutissement de négociations. L'Australie a néanmoins voté en faveur du texte.

Le représentant du Canada a affirmé que sa délégation est en faveur du droit des Palestiniens à l'autodétermination. Il a estimé qu'il est important que la constitution d'un Etat palestinien découle du processus de négociations, c'est pour cela que son pays s'est abstenu.

Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité que les accords conclus soient appliqués. En tant que co-parrain du processus de paix, son pays aimerait insister sur le besoin d'une reprise des négociations afin que les parties parviennent à un règlement complet. Il a ajouté qu'il est important de faire preuve de la plus grande prudence et de ne prêter le flanc à aucune provocation, d'où qu'elle provienne.

La représentante de la France, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a réaffirmé que les Palestiniens conservent un droit inconditionnel à l'autodétermination. L'Union européenne réaffirme également que le droit du peuple palestinien à bâtir un Etat souverain, démocratique, viable et pacifique ne peut être mis en cause. Ce droit est acquis. Reste le choix du moment, qui appartient au peuple palestinien. L'Union européenne appelle Israéliens et Palestiniens à rechercher de bonne foi une solution négociée sur la base des accords existants, sans préjudice de ce droit à l'autodétermination, qui ne peut faire l'objet d'aucun veto. Elle est convaincue de ce que la création d'un Etat palestinien souverain, démocratique, viable et pacifique sur la base des accords existants et au moyen de négociations constituerait la meilleure garantie pour la sécurité d'Israël et l'acceptation d'Israël comme un partenaire égal dans la région. Tous les efforts nécessaires doivent être accomplis en vue d'atteindre la paix au moyen d'un accord mutuellement acceptable entre Israéliens et Palestiniens. C'est dans cette perspective que, malgré les événements tragiques de ces dernières semaines, l'Union européenne entend continuer à se placer.

L'Observatrice de la Palestine a remercié toutes les délégations qui ont appuyé ce texte. L'adoption par 147 délégations de cette résolution est très importante, ainsi que le fait qu'elle ait eu 90 coauteurs, a estimé l’Observatrice qui a regretté la position prise par la délégation des Etats-Unis. Elle a estimé que le véritable problème vient de la délégation israélienne. Le droit du peuple palestinien à l'autodétermination ne dépend pas d'un accord, a-t-elle souligné, c’est un droit inné.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Décisions sur des projets de résolution

Aux termes d’un projet de résolution sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/C.3/55/L.29), adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et autres formes de discrimination et de traitements cruels inhumains ou dégradants auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde, et engagerait tous les États Membres, en particulier à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention, à envisager de signer et ratifier la Convention ou d’y adhérer à titre prioritaire.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l’aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention au moyen de la Campagne mondiale d’information sur les droits de l’homme et du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l’homme.

Aux termes d’un projet de résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/55/L.30), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à titre prioritaire. L'Assemblée générale prierait instamment le groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l’homme chargé d’élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention de mettre aussi rapidement que possible la dernière main à un texte final qui lui serait présenté, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, pour examen et adoption.

L'Assemblée générale inviterait le Rapporteur spécial sur la question à continuer d’examiner la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des femmes, ainsi que les situations qui occasionnent de telles tortures, à faire des recommandations appropriées en vue de prévenir et réprimer les formes de torture spécifiquement infligées aux femmes, notamment le viol ou toute autre forme de violence sexuelle, et à se concerter avec le Rapporteur spécial chargé d’examiner la question de la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, de manière à renforcer encore leur efficacité et leur coopération. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de transmettre à tous les gouvernements les appels de l’Assemblée générale demandant qu’ils versent des contributions au Fonds et de continuer à inclure chaque année le Fonds parmi les programmes pour lesquels des contributions sont promises lors de la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement.

Explication de position

La représentante de la République arabe syrienne a déclaré que sa délégation n'a pas souhaité s'opposer à ce consensus mais elle a ajouté que sa délégation s'oppose à ce qui est mentionné au paragraphe 18 du dispositif au sujet de la compétence du Rapporteur spécial. Ce que dispose ce paragraphe ne correspond pas à la résolution de la Commission des droits de l'homme sur le mandat du Rapporteur spécial, a-t-elle regretté.

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