LA COMMISSION DEBAT DES DROITS HUMAINS EN BOSNIE, EN CROATIE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE A LA SUITE DES RECENTS BOULEVERSEMENTS POLITIQUES

Communiqué de Presse
AG/SHC/496

LA COMMISSION DEBAT DES DROITS HUMAINS EN BOSNIE, EN CROATIE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE A LA SUITE DES RECENTS BOULEVERSEMENTS POLITIQUES

M. Jiri Dienstbier, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé de la situation des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie a ouvert ce matin la séance de la Troisième Commission en présentant la situation des droits de l’homme dans ces pays. A propos de la Bosnie-Herzégovine, il a affirmé que la discrimination se poursuit dans tous les secteurs de la société. La Bosnie- Herzégovine demeure un pays divisé, a-t-il déclaré. Il a mentionné à cet égard la non-application d’une décision de la Cour constitutionnelle portant sur les peuples constitutifs de la Fédération. M. Dienstbier a noté une évolution générale positive en Croatie depuis les élections mais il a souligné la gravité de la question de la restitution des propriétés.

Pour ce qui est de la République fédérale de Yougoslavie, le Rapporteur spécial a indiqué si l’ex-Président Milosevic était devenu un bouc émissaire facile pour tous les problèmes dans les Balkans, le fait est, qu’après les changements récents, la Serbie devient en réalité la clé de la situation dans toute la région. Sans elle, le Pacte de stabilité est une coquille vide et la solution à tous les problèmes humains, économiques et politiques est impossible.

Pour ce qui est du Kosovo, M. Dienstbier a regretté que les leaders serbes aient décidé de boycotter les élections municipales qui doivent avoir lieu demain. Il s’est dit préoccupé par les violences politiques et les campagnes d’intimidation visant la Ligue démocratique du Kosovo (LDK), le parti d’Ibrahim Rugova, que les observateurs donnent gagnant. Ce serait une victoire encourageante, selon M. Dienstbier. Ce dernier a estimé qu’il faut immédiatement et inconditionnellement réintégrer la République fédérale de Yougoslavie dans les diverses instances internationales, arrêter les sanctions, soutenir la démocratie, les droits de l’homme et la reconstruction.

La Commission a ensuite poursuivi son débat général sur les questions relatives aux droits de l’homme.

Les délégations des pays suivants ont pris la parole: Nouvelle Zélande; Venezuela; Soudan; Portugal; Singapour; Angola; et République de Croatie. L’Observateur du Saint-Siège, a également fait une déclaration.

Les représentants des pays suivants ont participé au dialogue avec le Rapporteur spécial: Bulgarie; République de Croatie; Fédération du Russie; et Etats-Unis.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

SITUATION RELATIVE AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX

Rapport sur la situation des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie

Rapport, établi par M. Jiri Dienstbier, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme (A/55/282)

Bosnie-Herzégovine

Le Rapporteur spécial y a effectué deux visites du 24 au 26 janvier 2000 et du 11 au 15 juin 2000; il note que l’environnement politique actuel, l’absence d’institutions en état de fonctionnement et la complexité du cadre constitutionnel et juridique continuent à faire obstacle à tout changement réel. Il constate que les violations du droit au retour et du droit de propriété restent les plus fréquentes des violations des droits de l’homme commises en Bosnie-Herzégovine et que le problème le plus insoluble est celui de la non-viabilité des rapatriements, qui tient simplement au fait que l’on n’accorde pas aux rapatriés les moyens de survivre.

Des actes de violence liés au retour des rapatriés ont continué d’être signalés dans certains endroits du pays. A de très rares exceptions près, ils continuent de rester impunis. Par ailleurs, le Rapporteur spécial s’inquiète vivement que la Bosnie-Herzégovine soit devenue un important pays de destination de la traite des femmes à partir de l’Europe orientale. Il apparaît aussi de plus en plus clairement qu’elle est un pays de transit et est en train de devenir un pays d’origine de la traite.

Le Rapporteur a recommandé de continuer à favoriser le rapatriement des membres de minorités et a demandé instamment aux autorités concernées de prendre immédiatement des mesures pour améliorer et accélérer l’application des lois sur la propriété.

République de Croatie

Suite à sa visite en Croatie du 25 au 27 avril 2000, le Rapporteur spécial note qu'en dépit de l’évolution satisfaisante de la situation politique et de la volonté politique de changement dont le Gouvernement ainsi que le Président Mesic font preuve, les questions telles que les droits des anciens locataires, la restitution de biens et l’aide à la reconstruction restent difficiles à régler, notamment au niveau local. Ainsi, il est regrettable que la loi sur la reconstruction soit accompagnée d'instructions d'application qui rétablissent, en fait, des « priorités » qui renvoient les rapatriés serbes, une fois de plus, en fin de liste pour l’aide à la reconstruction. Le Rapporteur spécial attire l’attention sur le manque d’équité qui caractérise la plupart des procès pour crimes de guerre de personnes d’origine serbe. De nombreux procès se fondent sur des accusations groupées qui n’indiquent pas les actes criminels de chacun et les individus appartenant à un groupe sont souvent jugés par contumace.

En ce qui concerne la question des personnes disparues, facteur clef dans le processus de paix et de réconciliation en Croatie, beaucoup reste encore à faire.

Le Rapporteur a recommandé au Gouvernement de régler en priorité les questions concernant la lenteur du rythme de retour des personnes déplacées et des réfugiés, la restitution de biens, le manquement aux normes internationales d’équité dans les procès pour crimes de guerre et le retard pris pour résoudre le problème des personnes disparues. Il a également recommandé de faire appel au Conseil économique et social tripartite croate, qui comprend des représentants du Gouvernement, des syndicats et des employeurs, pour élaborer et appliquer une législation et pour organiser le dialogue social.

République fédérale de Yougoslavie

Le rapport concerne la situation en matière des droits de l’homme de mars à la mi-juillet 2000. Le Rapporteur spécial constate que les groupes vulnérables aux violations des droits fondamentaux de la personne humaine constituent désormais la majorité de la population de la République fédérale de Yougoslavie puisque l’on y trouve les membres des minorités nationales, les femmes, les enfants, les réfugiés, les personnes déplacées, les personnes âgées, les détenus, les membres des organisations non gouvernementales, ceux qui refusent d’effectuer leur service militaire, les représentants des médias et ceux qui partagent les vues de l’opposition. En outre, la traite des êtres humains – femmes, enfants, demandeurs d’asile – se développe à la faveur du mépris dans lequel les droits de l’homme sont tenus depuis longtemps dans la région. Le rapporteur, notant que les trois parties de la République fédérale de Yougoslavie n'ont pratiquement pas de contact entre elles et mettent en place leur propre appareil de lois, a rendu compte séparément de la situation en Serbie, au Monténégro et au Kosovo.

En Serbie, les règles les plus élémentaires de la procédure judiciaire sont bafouées partout et le terrorisme d’État s’affirme.

Au Monténégro, d’une façon générale, les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont respectés et, les autorités monténégrines, dans leur volonté politique authentique et leur détermination réelle à instituer durablement une démocratie fondée sur le multipartisme, le multiethnisme et l’économie de marché, méritent d’être encouragées par la communauté internationale.

Au Kosovo, depuis juin 1999, des dizaines, voire des centaines de personnes ont été tuées en raison de leur appartenance ethnique. De plus, un nombre croissant d’informations font état d’actes de violence, voire d’assassinats perpétrés par des Albanais contre des Albanais et de cas de harcèlement de personnalités politiques ou de membres de leur famille. La situation des communautés minoritaires, qui constituent environ 10% de la population actuelle du Kosovo (principalement des Serbes, mais aussi des Rom, des Turcs et d’autres) s’est notablement détériorée et demeure une préoccupation majeure du point de vue des droits de l’homme.

En conclusion, le Rapporteur a recommandé que le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, les Gouvernements républicains de la Serbie et du Monténégro et les organes compétents nommés par la MINUK administrent la justice conformément aux normes internationales en la matière, à savoir dans le respect des garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable. Il a demandé au Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie de permettre aux représentants du Haut Commissariat aux droits de l’homme et du CICR d’accéder à tous les lieux de détention et de rendre visite à toutes les personnes détenues par les forces militaires. Il a également recommandé que la MINUK fasse tout son possible pour que les dispositions de l’ensemble des lois en vigueur, y compris les règlements de la MINUK, soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

Présentation

Le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, M. JIRI DIENSTBIER a déclaré qu’à cause des récents bouleversements dans la région des Balkans, le rapport qu'il avait soumis est devenu obsolète.

A propos de la Bosnie-Herzégovine, le Rapporteur spécial a noté le retour cette année de près de 30 000 personnes appartenant à des minorités, même si quelques incidents ont été enregistrés et même si les auteurs de ces actes sont rarement poursuivis en justice. D'autres préoccupations liées au retour comme l'accès aux services d'utilité publique, les possibilités d'emploi, le non- paiement des pensions, la criminalité, la prostitution et aussi le fait que certains ont choisi de ne pas retourner, continuent à être source de préoccupation. M. Dienstbier a affirmé que la discrimination se poursuit dans tous les secteurs de la société. La Bosnie-Herzégovine demeure un pays divisé, a- t-il déclaré. Il a mentionné à cet égard la non-application d’une décision de la Cour constitutionnelle portant sur les peuples constitutifs de la Fédération.

M. Dienstbier a par ailleurs estimé que certains progrès résultaient en partie des changements en Croatie et du refus des autorités croates d’appuyer les nationalistes extrémistes de ce pays. Mais le Rapporteur spécial a souligné l’importance de l’attitude qui prévaudra vis-à-vis des nationalistes serbes à Belgrade, précisant qu’en Serbie, il y a presqu’un million de réfugiés venant de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et du Kosovo.

M. Dienstbier a noté une évolution générale positive en Croatie depuis les élections mais il a souligné la gravité de la question de la restitution des propriétés. Il a aussi indiqué que la communauté serbe estime que les récentes arrestations de membres de leur communauté accusés de crimes de guerre notamment contre les Croates constituent une ultime tentative visant à forcer les derniers Serbes qui y résident à quitter la Croatie.

Pour ce qui est de la République fédérale de Yougoslavie, le Rapporteur spécial a indiqué qu'il avait été le témoin à Belgrade des récentes journées de révolution, d’euphorie et d’espoir, qui ont montré que la population a en réalité manifesté son refus de l’illégalité et de l’arbitraire. Mais il a indiqué que si l’ex-Président Milosevic était devenu un bouc émissaire facile pour tous les problèmes dans les Balkans, le fait est que la Serbie devient en réalité la clef de la situation dans toute la région. Sans elle, le Pacte de stabilité est une coquille vide et la solution à tous les problèmes humains, économiques

et politiques est impossible. Le Rapporteur spécial a ajouté que la transition ne sera pas facile, et malgré l’espoir que représente l’intégrité personnelle du Président Kostunica, les membres de l’ancienne équipe dirigeante, y compris dans les services de sécurité, continuent à s’agripper à leur pouvoir dans les structures officielles. Il a ajouté que la nature des rapports entre la Serbie et le Monténégro doit être clarifiée.

Pour ce qui est du Kosovo, M. Dienstbier a affirmé que les élections municipales qui se tiendront demain sont présentées comme une étape importante en vue d’une autonomie substantielle, mais compte tenu de la situation très confuse qui y prévaut, la faiblesse de la participation des communautés minoritaires et les violences perpétrées à leur encontre sont très préoccupantes. Après avoir évoqué l’attitude regrettable des Serbes qui ont refusé de participer au scrutin au Kosovo, le Rapporteur spécial s’est dit préoccupé par les violences politiques et les campagnes d’intimidation visant la Ligue démocratique du Kosovo (LDK), le parti d’Ibrahim Rugova, que les observateurs donnent gagnant. De tels résultats confirmeraient que les Albanais de souche, bien que ne sachant pas exactement ce qu'ils veulent, sont fatigués de la violence, du crime, du désordre. Ceci serait un signe encourageant et nous devrions les aider à vaincre les forces qui affectent négativement leur société. Il a également évoqué le risque que ces élections viennent sceller l’épuration ethnique qui a chassé plus de 200 000 non- Albanophones du Kosovo. L’argument de la revanche encourage les criminels, a-t-il expliqué. Il a souhaité que la communauté internationale prenne fermement une position de principe à cet égard et assure le retour des non-Albanophones tout en garantissant leur sécurité et la restitution de leurs biens. Selon le Rapporteur spécial, la résolution 1244 du Conseil de sécurité doit être complètement appliquée. Il a conclu en affirmant que pour ce qui est de la République fédérale de Yougoslavie, il faut immédiatement et inconditionnellement réintégrer celle-ci dans les diverses instances internationales, y compris le Pacte de stabilité, arrêter les sanctions, soutenir la démocratie, les droits de l’homme et les investissements et assister le pays à réparer les dommages causés par les bombardements.

Dialogue

Le représentant de la Bulgarie s’est dit en accord avec l’analyse de M. Dienstbier au sujet des difficultés que la République fédérale de Yougoslavie rencontrera durant cette période de transition. Il a estimé en outre que la protection des minorités aura une importance capitale pour la paix et la sécurité de la région. A cet égard, il s’est dit surpris de noter que le rapport ne comprend pas d’évaluation de la situation des groupes minoritaires au Kosovo, bien que la Commission des droits de l’homme et l’Assemblée générale aient adopté des résolutions sur ce problème. Il a souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait l’intention de se rendre dans les régions dans lesquelles vivent les minorités.

Le représentant de la Croatie a rappelé que la Croatie a été la première à reconnaître la Bosnie-Herzégovine. Il a ensuite insisté sur le devoir de tout pays de poursuivre les criminels de guerre et a espéré que le Gouvernement de Belgrade coopèrera avec les autorités internationales sur ce point.

Prenant à son tour la parole, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les conclusions et les évaluations du Rapporteur spécial devraient être consignées dans la résolution que l’on est en train de rédiger sur la situation des droits de l’homme dans les Etats relevant du mandat de M. Dienstbier. Le représentant a notamment demandé des éclaircissements sur la purification ethnique qui a frappé près de 200 000 Serbes tziganes dans la province du Kosovo de la République Fédérative de Yougoslavie. Le représentant a souhaité savoir de quelle manière la KFOR a pu affronter et la situation ethnique au Kosovo et régler le problème de la reconstruction d’une société multiethnique. Citant le rapport récemment publié par l’organisation non gouvernementale “Human Rights Watch”, le représentant a rappelé qu’il y est dit que la préparation des élections prévues pour le 28 octobre s’est faite sur fond de violences contre les Serbes et les minorités, ainsi que de violences entre les partis politiques. Selon cette ONG, ce processus ne répond pas aux critères internationaux définissant des élections libres et justes. Le représentant s’est demandé si la tenue d’élections non démocratiques peut favoriser la création d’une société libre et démocratique. Se penchant sur le grave problème de la traite, le représentant a également demandé au Rapporteur spécial s’il y a d’autres types de crimes organisés transfrontières dans la région, et notamment sous la forme de trafic de stupéfiants.

Le représentant des Etats-Unis a appuyé le Rapporteur spécial en soulignant qu’il faut faire tout ce qui est possible pour appuyer la transition démocratique, qui est la seule manière d’assurer la promotion des droits de l’homme. Il a cependant estimé que la perception façonne parfois la réalité et que, sur les points abordés par M. Dienstbier, il a l’impression que c’est fortement le cas. Le représentant a divergé avec l’affirmation du Rapporteur spécial selon laquelle: “Maintenant que l’euphorie (des jours de la révolution menée à Belgrade) s’est dissipée, la situation est si complexe que de nombreux analystes ont simplement renoncé à expliquer les choses. A présent, nous savons peut-être que les gens ont voté et manifesté sans trop savoir pourquoi ils manifestaient. En revanche, ils savaient contre quoi ils manifestaient. Ils étaient contre le non-respect de la loi et le règne de l’arbitraire. C’est un réel espoir pour la promotion des droits de l’homme non seulement en Serbie mais dans toute la région. Maintenant que Milosevic est parti, nous avons une nouvelle chance de réévaluer une politique internationale longtemps aveuglée par la présence d’un dictateur dont on faisait avec facilité le bouc émissaire de tous les troubles”. Le représentant a également regretté que M. Dienstbier ait dit qu’il existe un danger que les élections scellent de facto le nettoyage ethnique commis après la fin de la campagne de l’OTAN. A ce propos, le représentant a estimé que cela revient à reprocher aux pompiers l’incendie qu’ils essayent d’éteindre. Le représentant a également souhaité que l’on ne dénature pas les efforts que la KFOR a déployés pour répondre aux souhaits des populations de la région, même s’il est difficile pour ces dernières de les exprimer clairement.

Répondant à ces questions et commentaires, M. JIRI DIENSTBIER a souligné qu’il y a tellement de problèmes dans la région sur laquelle porte son mandat qu’il ne pouvait absolument pas tous les examiner en un seul rapport. Il a déclaré que le problème de la Serbie que toutes les personnes qui ne faisaient pas partie du régime étaient réprimées. Cette situation est maintenant réglée, s’est- il félicité.

Au sujet des relations entre les populations d’appartenance ethnique différentes, le Rapporteur spécial a expliqué qu’au cours des 10 ou 11 visites qu’il a effectuées en deux ans au Kosovo, il lui a semblé que le problème rencontré n’était pas seulement une question de revanche. Il a déclaré qu’une grande partie de la criminalité est imputable au fait que des groupes armés ont versé dans la criminalité. Il a souligné par exemple que de nombreuses personnes de souche albanaise se sentent menacées par ceux qui détiennent le pouvoir des armes et de l’argent. Il a ajouté que si les organisations internationales responsables du Kosovo sont réellement disposées à remplir leur mandat, la réconciliation sera possible et prendra moins longtemps qu’on ne le dit souvent. Le Rapporteur spécial a déclaré que M. Kostunica comprend qu’il n’est pas possible que tout le monde retourne en une seule fois dans ses foyers. Il a suggéré un retour progressif, à travers la création de petits îlots monoethniques, voisins les uns des autres, qui permettra une réinsertion progressive des réfugiés.

En ce qui concerne les élections, le représentant a déclaré que plus de 900 000 personnes sont inscrites sur les listes électorales, et que ces personnes sont majoritairement de souche albanaise. Elles comptent peu de Serbes et encore moins de Turcs ou de membres d’autres minorités. Le Rapporteur spécial a estimé que dans ces circonstances, la tenue d’élections est vraiment un grand problème. Il a précisé que les conséquences du nettoyage ethnique ne seraient scellées que si la KFOR ne joue pas le rôle qui lui incombe.

Le Rapporteur spécial a souligné que les groupes armés qui ont saisi les biens de quelques 200 000 personnes peuvent encore sévir et que les troubles au Kosovo déstabilisent également l’Albanie. Il a estimé qu’il faut donc lutter contre tous les types de crimes commis dans la région et dans les autres pays où le crime transnational organisé opère. A cet égard, le Rapporteur spécial a salué la coopération croissante entre les forces de police de toute l’Europe.

Le Rapporteur spécial a déclaré que le retour des réfugiés en Croatie se poursuit grâce à l’attitude très positive du Gouvernement croate. Il a cependant souligné que, dans certaines zones de la Croatie, l’ancienne structure nationaliste se maintient et tente de saboter la politique gouvernementale. Le Rapporteur spécial a donc espéré que cette politique se trouverait renforcée par les changements positifs observés en République fédérale de Yougoslavie. En ce qui concerne le départ de M. Milosevic, M. Dienstbier a maintenu ses propos et espéré que l’absence de ce dernier favoriserait l’adoption de politiques internationales réalistes, tout en faisant allusion «aux dix ans d’erreurs» passées des politiques occidentales.

Débat

M. MICHAEL POWLES (Nouvelle-Zélande) a déclaré que les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et que la communauté internationale a fait de cette déclaration un précepte fondamental. Nous devons nous assurer que les peuples de tous les pays respectent intégralement les normes établies en matière de droits de l’homme, a-t-il insisté. Il relève du devoir de chaque Etat, indépendamment de son système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Après avoir reconnu que cet objectif n’avait été atteint dans aucun pays, et en Nouvelle- Zélande non plus, le représentant a cependant regretté que très souvent, ces normes internationales en matière des droits de l’homme soient largement bafouées.

Le représentant a mentionné de nombreuses régions du monde où le respect des droits de l’homme pose particulièrement problème. Il a affirmé que son pays continuerait à appuyer la population du Timor oriental et l’Opération des Nations Unies dans leurs efforts pour construire un pays indépendant, démocratique et stable. Il a exhorté le Gouvernement indonésien à mettre en œuvre sans délai et intégralement la résolution 1319 du Conseil de sécurité demandant de désarmer et de démanteler les milices au Timor occidental. C’est le seul moyen d’assurer la sécurité dans les camps de réfugiés et des travailleurs humanitaires, de poursuivre ceux qui sont responsables des meurtres commis contre le personnel de l’ONU et de faciliter le retour et la réinstallation de 100 000 réfugiés.

Il a également déclaré avoir été choqué et consterné par les récents événements au Moyen-Orient. Ne souhaitant préjuger ni des résultats de la commission d’établissement des faits dont la création a été décidée à Charm el- Cheikh ni des mécanismes établis par la Commission des droits de l’homme, et insistant sur le fait qu’à ses yeux aucune partie n’est innocente, il a cependant déclaré qu’Israël a le devoir de protéger les vies et les droits des personnes civiles dans les territoires occupés. En conclusion, la Nouvelle-Zélande s’est déclarée déçue que l’Assemblée générale de l’ONU n’ait toujours pas demandé l’abolition de la peine de mort et a exhorté les Etats Membres qui pratiquent encore la peine de mort contre des personnes mineures à l’abolir.

MME DUBRAVKA SIMONOVIC (Croatie) a indiqué que l’un des résultats récents de la collaboration est l’ouverture entre le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de son gouvernement à Zaghreb d’un Centre de documentation pour les droits de l’homme. La représentante a affirmé qu’en ce qui concerne les droits de l’homme, son pays fait preuve d’une transparence totale vis-à-vis des mécanismes internationaux chargés de surveiller la protection et la promotion de ces droits. Mais, elle a reconnu que la Croatie s’est heurtée à de graves obstacles empêchant la pleine application des instruments juridiques pertinents, en raison notamment des facteurs dus à la transition compliqués par des agressions armées et la nécessité pour son pays de libérer des territoires occupés.

Mme Simonovic a également évoqué la question des ressortissants croates disparus, problème qui hante son pays, et a espéré que les nouvelles autorités élues en République fédérale de Yougoslavie communiqueront toutes les informations utiles à ce propos. La représentante a également souligné l’importance de la question des réfugiés, mais elle a précisé que leur retour ne dépend pas uniquement des facteurs politiques, mais aussi de la disponibilité de ressources adéquates.

Mme Simonovic a assuré les autres délégations que les élections dans son pays ont emmené le nouveau gouvernement à accorder plus d’importance à la démocratie et aux droits de l’homme, notamment pour ce qui est des droits des minorités nationales, de la protection et de la promotion de leurs langues, ainsi que des mesures en faveur de leur éducation. Elle a espéré que les efforts accomplis par son pays et qui ont déjà été remarqués par la communauté internationale seront pris en compte par la Troisième Commission, ainsi que par le Rapporteur spécial sur cette question. La représentante a suggéré que son pays soit retiré du mandat du Rapporteur.

MME SAYED DURAN (Venezuela) a déclaré que le principe de coopération, et non celui de condamnation, devrait guider les travaux des organes des Nations Unies sur les droits de l’homme. Il a regretté que ces organes n’accompagnent pas davantage l’évolution de la situation des droits de l’homme dans les pays, plutôt que de prendre des décisions qui interfèrent dans les processus nationaux. De même, certains pays devraient s’abstenir d’établir des mécanismes d’évaluation unilatéraux concernant le degré de respect des droits de l’homme dans d’autres pays, car ces évaluations violent le respect de la souveraineté des nations.

Le représentant a également déclaré que son pays est opposé aux mesures coercitives, unilatérales et extraterritoriales car il s’agit d’instruments de pressions politiques qui ont des effets négatifs sur de vastes secteurs de la population et qui constituent des violations patentes aux principes fondamentaux du droit international et de la Charte des Nations Unies, et parmi eux, au principe d’autodétermination des peuples. Toute action en faveur des droits de l’homme doit être strictement soumise au principe de non-ingérence dans les affaires internes d’autres Etats.

Le représentant a enfin déclaré que le droit au développement fait partie des droits fondamentaux de l’homme et que ce droit peut être garanti par des politiques efficaces de développement au niveau national et par un environnement économique favorable. Le développement participe à la consolidation et à la stabilité des gouvernements démocratiques, dans la mesure où le renforcement des institutions démocratiques et l’existence de conditions économiques favorables contribuent à réduire le risque d’explosions sociales et permettent une meilleure participation des citoyens à tous les niveaux de la société. Enfin, il a regretté que la mondialisation soit préjudiciable aux pays en développement et ait entraîné une augmentation de la pauvreté, de la précarité au travail et des inégalités dans les dernières années, autant de facteurs qui fragilisent la stabilité des institutions démocratiques.

M. RENATO MARTIMO (Saint-Siège) a déclaré que la relation entre les droits de l'homme et la persistance de l'extrême pauvreté mérite réflexion. L'existence d'extrêmes formes de pauvreté dans un monde qui par ailleurs connaît des progrès scientifiques fulgurants et où il est possible d'amasser rapidement des richesses immenses pose effectivement un problème d'ordre éthique. Le représentant a déclaré que les biens de cette terre ont été créés pour être partagés équitablement, mais que la lutte contre la pauvreté ne passe pas seulement par l'augmentation des revenus. Elle suppose également que l'on donne à chacun la possibilité d'exercer ses talents et son potentiel, de vivre en sécurité et d'être un acteur à part entière dans la vie de la communauté.

Le représentant a souligné que tout concept de développement doit faire sien le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales universellement reconnus. A la suite du pape Jean-Paul II, le représentant a rappelé la dimension morale du développement, c'est-à-dire l'élévation de chaque individu en conformité avec sa vocation naturelle et historique. La liberté économique n'est pas la seule liberté de base de l'homme, et le développement ne peut être réduit au développement économique. Le représentant a conclu en rappelant que toute vision des droits de l'homme et du développement centrée sur la personne humaine devra également chercher à promouvoir et à protéger la dimension spirituelle et religieuse des individus et des communautés.

M. KISHORE MAHBUBANI (Singapour) a axé son intervention autour du concept de responsabilité de l’homme qui, selon lui, devrait être le pendant de la notion de droit de l’homme. Il a déploré que la résolution intitulée “Droits et Obligations de l’homme” n’ait été adoptée, le 26 avril 2000 à Genève, que par une très étroite majorité, et a souligné que les Etats du Nord, ceux-là mêmes qui se font généralement les avocats de la pensée libérale et devraient par conséquent être ouverts à tout nouveau débat, se sont opposés à cette résolution. Pourtant, la nécessité de lier les droits de l’homme à ses responsabilités n’est pas une idée qui vient des pays en développement; des personnalités telles que Helmut Schmidt et l’ancien Président des Etats-Unis Jimmy Carter lui apportent leur soutien dans le cadre de l’association The InterAction Council, qui œuvre pour la diffusion d’un projet de Déclaration universelle des responsabilités de l’homme. Mais le représentant a regretté que cette déclaration ne rencontre aucun écho de la part de la communauté internationale et que certains veuillent même la supprimer. Ainsi, selon Amnesty International, cette déclaration n’a pas lieu d’être car elle sape la Déclaration Universelle des Droits de l’homme.

Le représentant s’est étonné de cet accueil fait à la déclaration des responsabilités de l’homme, d’autant plus que les idées qu’elle véhicule ne sont ni déraisonnables, ni nouvelles. Déjà, l’article 29 de la Déclaration universelle des droits de l’homme faisait référence aux “responsabilités” de l’homme. De plus, le concept de responsabilité individuelle est de longue date le pilier de toute réflexion éthique, à l’Est comme à l’Ouest. Il est par ailleurs illogique, voire pervers de nier le fait que les droits et les responsabilités sont inextricablement liés. A l’heure du réchauffement de la planète, de la pollution, du terrorisme et des pandémies, seules des réponses collectives peuvent être efficaces et aucune solution ne pourra être élaborée si chacun ne renonce pas à un peu à sa liberté, a déclaré le représentant.

M. ANTÓNIO MONTEIRO (Portugal) a déclaré qu’il est important que toutes les couches de la société soient parfaitement informées de leurs droits, des droits des autres, et des mécanismes visant à protéger et à faire respecter tous ces droits. A cet égard, le représentant a affirmé que l’éducation aux droits de l’homme ne devrait pas se limiter à enseigner ce que sont les droits humains, mais qu’elle devrait viser à développer ces droits et en renforcer l’application.

M. Monteiro a rappelé que le Plan d’action pour la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995 – 2004), adopté en 1996 par l’Assemblée générale énonce cinq objectifs majeurs que le Portugal appuie fermement. Dans le but d’atteindre ces objectifs, son pays a créé en mars 1998 une Commission nationale pour la commémoration du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et pour la Décennie des Nations Unies pour l’éducation sur la question. Il a ajouté que cette Commission

nationale est composée des représentants de divers ministères, du Médiateur, du Premier Ministre, de plusieurs ONG portugaises et d’autres personnalités compétentes. Illustrant l’engagement du Portugal en faveur de l’éducation pour les droits de l’homme, le représentant a évoqué certaines activités de la Commission, notamment la constitution d’un groupe de travail et la traduction en portugais et en braille, ainsi que la distribution gratuite et la publication sur un site Internet (www.gddc.pt/decadah) de textes relatifs aux instruments juridiques internationaux pertinents.

M. ANTONIO LEAL CORDEIRO (Angola) a déclaré que son gouvernement accorde une grande importance au droit au développement et a estimé que les pactes de développement tels que décrits par l’Expert indépendant, M. Sengupta, peuvent être fructueux mais il faut pour cela que les véritables intérêts de tous les membres de la communauté internationale soient pris en compte. Il a souhaité que la Troisième Commission approuve par consensus la résolution sur le droit au développement.

Il a ensuite expliqué que la Constitution de l’Angola consacre plus de 20 % de ses articles aux droits de l’homme et que le Parlement a en outre examiné les manières de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme. La loi sur la liberté d’expression a en outre fait l’objet d’un débat public. Le représentant a déclaré que depuis l’engagement des hostilités par l’UNITA en 1992, les violations des droits de l’homme se sont multipliées. Cependant, l’Angola a intensifié sa coopération dans le domaine des droits de l’homme par le biais de la Division des droits de l’homme des Nations Unies dans ce pays. Le représentant a également signalé les mesures prises par le gouvernement en faveur des droits de l’homme par le biais de l’éducation. Il a notamment fait état de programmes destinés aux forces de police et aux militaires.

M. AL-MUFTI (Soudan) a rappelé que le Haut Commissaire aux droits de l’homme, Mme Mary Robinson, a affirmé que le principe de neutralité est aussi important que celui de l’universalité des droits. Il a estimé que ces principes doivent guider la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne. Le représentant a également souligné que le traitement de la question des droits de l’homme sur le plan national est très important et qu’il doit être mené à travers des mesures politiques, législatives, administratives et sociales propices à la promotion et la protection des droits de l’homme et au développement. A cet égard, il a indiqué que le Gouvernement du Soudan a œuvré pour la transition vers un régime démocratique constitutionnel, avec la participation de tous les acteurs de la société. Parmi les mesures pratiques adoptées pour mettre en œuvre ces législations, le représentant a notamment cité l’organisation d’élections générales et la création d’une Cour constitutionnelle.

Pour ce qui est de la réalisation du droit à la libre association politique, le représentant a indiqué que plus de 30 partis sont enregistrés et que d’autres partis non enregistrés sont en activité, avec la bénédiction des autorités qui leur ont rendu leurs locaux. Le Gouvernement soudanais a accueilli cette année le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, et accueille, ces jours-ci, une délégation de l’Organisation de lutte contre la traite et l’esclavage. Le représentant a également cité des développements positifs dans la recherche d’une solution pacifique au conflit au Sud du Soudan. Il a cependant estimé que le mouvement de rébellion est responsable de toutes les violations des droits de l’homme qui se produisent au Sud Soudan.

En outre, le représentant a jugé regrettable que certains pays se chargent, par le truchement des organisations internationales, de la surveillance de la situation des droits de l’homme mais violent eux-mêmes les principes fondamentaux de ces droits. Ces pays commettent des actes abominables tels que le bombardement d’une usine pharmaceutique du Soudan par les Etats-Unis. Le représentant a également regretté que les pays bailleurs de fonds fassent la sourde oreille aux appels à la coopération dans le domaine du développement et reculent devant leurs engagements. Le Gouvernement du Soudan réitère son engagement à collaborer pleinement avec les organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme et souhaite que les efforts qu’il déploie soient reflétés fidèlement.

Documentation

La Commission est saisie d’une série de rapports du Secrétaire général.

Renforcement de l'état de droit (A/55/177)

Ce rapport rend compte de la coopération entre le Haut Commissariat et les Etats membres pour promouvoir les droits de l'homme et entre le Haut Commissariat et les autres organes des Nations Unies en vue de renforcer la coordination des activités en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit.

Le rapport fait état des services consultatifs et de l’assistance technique et financière dispensés aux gouvernements par le Haut Commissariat des Nations Unis aux droits de l'homme pour appuyer les activités et programmes entrepris dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit. Le programme de coopération technique du Haut Commissariat a été créé pour répondre aux demandes d’assistance des Etats. Il a dispensé, au cours de la période 1999- 2000, des conseils, une assistance et des informations à une trentaine de gouvernements qui s’employaient à mettre en place des institutions nationales de défense des droits de l’homme. Le rapport décrit également la méthodologie d'élaboration de ces programmes de coopération technique, et donne quelques exemples de projets de coopération technique exécutés par le Haut Commissariat en Afrique du Sud, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.

Le rapport signale également qu'une coopération particulièrement étroite s’est établie avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le programme conjoint de renforcement des droits de l’homme est le premier programme pilote qui permette de tester le rôle de catalyseur du Haut Commissariat aux droits de l’homme relativement à l’intégration des droits de l’homme dans les travaux des organismes des Nations Unies.

Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité (A/55/213 et Add)

Ce rapport présente les réponses de trois Etats membres, le Bélarus, le Costa Rica et la Jamahiriya arabe libyenne à la demande faite aux Etats membres par le Secrétaire général de présenter des propositions et des idées concrètes susceptibles de contribuer au renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, par le biais de la promotion d’une coopération internationale fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité.

L’additif présente la réponse de Cuba.

Rapport sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/55/214 et Add 1)

L'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter, sa cinquante-cinquième session, un rapport sur la question. Conformément à cette demande, des notes verbales invitant les Etats Membres à fournir leurs vues et des informations sur la question avant le 30 juin 2000 leur ont été adressées le 30 mai 2000.

L’additif présente les réponses reçues de Cuba; de la Jamahiriya arabe libyenne; et de la République arabe syrienne.

Rapport sur la protection des migrants (A/55/275 et Add 1)

Dans son rapport, le Secrétaire général rappelle que l'Assemblée générale a condamné énergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l'éducation, à la santé et aux services publics, sociaux et autres et s'est félicité du rôle actif joué par les organisations gouvernementales et non gouvernementales dans la lutte contre le racisme et l'aide aux victimes d'actes racistes, y compris aux migrants. Le Secrétaire général a prié les gouvernements de lui fournir tous les renseignements qu'ils désiraient soumettre relativement à l'application de la résolution.

Le rapport fait état des réponses des gouvernements des pays suivants: Cuba, Koweït, Croatie, Qatar, Costa Rica.

Il est aussi rappelé que le 6 août 1999, le Président de la Commission des droits de l'homme a nommé Mme Gabriela Rodriguez Pizarro (Costa Rica) comme rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants. Dans son premier rapport à la Commission, elle a présenté un plan d'action sur les trois années de son mandat. Elle se propose notamment de recenser les initiatives lancées au niveau régional pour favoriser le dialogue entre les pays d'origine et de transit et ceux qui sont traditionnellement considérés comme des pays de destination des migrants.

Dans le cadre des préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Haut Commissariat aux droits de l'homme organisera à Bangkok du 5 au 7 septembre 2000 un séminaire sur le thème: "Les travailleurs migrants et la traite des personnes, notamment les femmes et les enfants.

L'additif du rapport présente la réponse du Gouvernement mexicain à la requête du Secrétaire général.

Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/55/279)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que des mécanismes de promotion et de protection des droits de l’homme ont été créés dans trois organisations régionales: à l’Organisation de l’unité africaine (OUA), à l’Organisation des Etats américains, et au Conseil de l’Europe. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a également créé ses propres mécanismes pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

Le présent rapport traite essentiellement des stratégies régionales du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Le Haut Commissariat s’est en effet fixé pour objectif la promotion et la protection des droits de l’homme à l’échelon régional, en étroite collaboration avec des organismes qui, de par leur mandat, leurs connaissances et leur expérience, sont particulièrement au fait de la situation dans une région donnée. Ainsi, le Haut Commissariat a élaboré des stratégies régionales et sous-régionales en vue de renforcer les capacités

institutionnelles et de résoudre les problèmes les plus pressants au sein de zones géographiques données. L’approche régionale se fonde surtout sur une coopération et une coordination plus étroites entre tous les partenaires concernés: gouvernements, institutions et programmes des Nations Unies, organisations internationales et régionales et société civile, y compris les organisations non gouvernementales. Ainsi, une étroite coopération s’est instaurée à l’échelon régional avec les partenaires des Nations Unies, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

La seconde partie du rapport présente les actions spécifiques du Haut Commissariat en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, en Europe, en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Rapport sur la question des disparitions forcées ou involontaires (A/55/289)

Le Secrétaire général fait le point des activités entreprises par le Département de l'information du Secrétariat, notamment en vue de diffuser le texte intégral de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le texte continue à être diffusé par les centres d'information des Nations Unies et distribué aux bureaux de missions de maintien de la paix des Nations Unies et aux institutions spécialisées des Nations Unies.

Il indique que les bureaux extérieurs du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme se sont aussi employés activement à diffuser localement la Déclaration parmi les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées. En outre, la Déclaration est un des textes de base des projets de formation à l'administration de la justice qui sont mis au point dans le cadre des services consultatifs, de l'assistance technique et du programme d'information sur les droits de l'homme.

Rapports sur les défenseurs des droits de l’homme (A/55/292)

Ce rapport fait état des conditions dangereuses dans lesquelles les défenseurs des droits de l’homme exercent leurs fonctions et présente le rôle du Représentant spécial pour les défenseurs des droits de l’homme, nouvellement nommé.

Le rapport rappelle que les défenseurs des droits de l’homme contribuent à l’élimination effective de toutes les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples et des personnes. Ils peuvent appartenir à diverses professions, être membres d’organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, notamment fonctionnaires. Etant donné leur engagement dans la lutte en faveur des droits de l’homme, les défenseurs des droits de l’homme sont souvent les premières victimes des violations dont ces droits font l’objet de la part de fonctionnaires des Etats ou d’entités non étatiques. Le rapport mentionne que la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a noté avec une vive préoccupation que, dans de nombreux pays, les personnes et les organisations qui œuvrent en faveur de la promotion et de la défense des droits de l’homme s’exposaient à des menaces, à des persécutions et à l’insécurité. Elle s’est dite profondément préoccupée par la multiplication du nombre de cas dont elle avait été informée concernant des défenseurs des droits de l’homme qui avaient été persécutés.

Le rapport précise qu’en conséquence, la Sous-Commission a demandé instamment à chaque Etat de prendre des mesures pour assurer le respect effectif de ses obligations dans le domaine des droits de l’homme, conformément aux dispositions des différents instruments internationaux, y compris la Déclaration sur la question, et de garantir aux individus, groupes, associations, organisations et organes de la société les conditions voulues pour qu’ils exercent pleinement leurs activités en faveur de la reconnaissance, de la promotion et de la défense des droits de l’homme, et pour assurer la sécurité de toutes les personnes visées par la Déclaration qui sont l’objet de persécution en raison de leurs activités de défense des droits de l’homme.

En conclusion, le rapport mentionne que la Commission des droits de l’homme a prié le Secrétaire général de nommer pour une période de trois ans un représentant spécial qui fera rapport sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans toutes les régions du monde et sur les moyens qui pourraient permettre de renforcer leur protection Les principales attributions du Représentant consisteront à solliciter, recevoir, examiner les informations concernant la situation et les droits de toute personne, et intervenir, seul ou avec d’autres, pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Rapports sur les droits de l’homme et la diversité culturelle (A/55/296 et Add 1)

Suite à la résolution 54/160 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1999 priant le Secrétaire général d’établir un rapport sur les droits de l’homme et la diversité culturelle, en tenant compte des vues des Etats membres, des organismes compétents des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales, ce rapport présente les résumés des vues de quelques Etats membres ayant répondu à une note du Secrétaire général sur la question (Chili, République islamique d’Iran, Jamahiriya libyenne), d’organismes compétents des Nations Unies

(Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, Fonds des Nations Unies pour la population, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et d’organisations non gouvernementales (Académie suisse des humanités et sciences sociales, Union interparlementaire).

Le présent rapport met en relief la nécessité de plus en plus pressante de mettre l’accent sur les valeurs essentielles à toutes les cultures. La dignité humaine et le droit à la vie, le droit de vivre à l’abri du besoin et de la peur et la protection des droits de l’homme dans le cadre de l’état de droit sont autant de valeurs de base sous-tendues par les principes internationaux en matière de droits de l’homme. Cependant, le rapport précise que l’universalité ne signifie en aucune manière la négation de la diversité culturelle, ainsi que l’a récemment rappelé le Haut Commissaire aux droits de l’homme.

Les informations reçues du Guatemala et de la Jamahiriya arabe libyenne sont récapitulées dans l’additif 1 du rapport.

Rapport préliminaire sur la mondialisation et son incidence sur le plein exercice des droits de l'homme (A/55/342)

Ce rapport préliminaire a pour objet d'examiner les divers aspects des questions liées à la mondialisation et d'obtenir une première réaction des Etats avant la présentation du rapport final. Il a été établi sur la base de rapports des départements, programmes et fonds de l'ONU, ainsi que des textes adoptés par l'Assemblée générale à sa vingt-quatrième session extraordinaire intitulée "Sommet mondial pour le développement social et au-delà: le développement social pour tous à l'heure de la mondialisation".

Il est noté dans ce rapport que la mondialisation est un terme que l'on utilise souvent sans lui donner de définition précise. Il part de l’idée que la mondialisation est un phénomène multidimensionnel; recouvrant un grand nombre de processus complexes et liés les uns aux autres ayant chacun leur dynamisme propre, et qui donc produisent des effets très divers et souvent imprévisibles. Plusieurs époques passées ont connu une certaine forme de mondialisation, mais l'époque actuelle est marquée par des traits distinctifs comme par exemple, les progrès des nouvelles technologies - en particulier des technologies de l'information et de la communication - l'abaissement du coût et l'accroissement de la rapidité, une libéralisation du commerce, l'accroissement des flux financiers, et l'accroissement de la taille et de la puissance des entreprises.

Dans le cadre de ce processus, nombreux sont ceux qui profitent des nouvelles possibilités, mais d'autres restent à la traîne, continuent de vivre dans la misère et restent en fait marginalisés. La mondialisation lance donc un défi considérable à la communauté internationale qui, il y a plus de 50 ans, a proclamé, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, que " toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la Déclaration puissent y trouver plein effet ".

Selon ce rapport, les normes et règles du droit relatif aux droits de l'homme sont importantes parce qu'elles fournissent des principes pour la mondialisation, et les règles internationales établies dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que les politiques macroéconomiques du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale jouent un rôle notable par leur influence sur la mondialisation et par l'orientation qu'elles lui impriment. Les normes et règles internationales des droits de l'homme mettent au premier plan la participation, la non-discrimination, la démarginalisation et la responsabilité, tandis que l'économie mondiale privilégie des objectifs économiques: liberté des échanges, croissance, emploi et développement durable. Le défi auquel est confrontée la communauté internationale est d'arriver à concilier ces deux séries d'objectifs de manière compatible avec le souci d'un ordre social et international qui permette le plein exercice des droits de l'homme.

Le rapport conclut que la stratégie à suivre consiste désormais à reconnaître que les normes et principes relatifs aux droits de l'homme doivent être adoptés en tant que cadre indispensable de la mondialisation. Les droits de l'homme consacrent des valeurs universellement partagées et sont l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations. En adoptant une approche respectueuse des droits de l'homme, on peut aborder la mondialisation sous

ses aspects civil, culturel, politique, social ainsi qu'économique, de telle sorte que la communauté internationale puisse tenir l'engagement qu'elle a pris de mettre en place un ordre international et social propice au respect des droits de l'homme. Telle doit être la stratégie à suivre à tous les niveaux de gouvernance: assurer le respect de tous les droits de l'homme pour tout un chacun.

La Commission est aussi saisie du rapport suivant:

Rapport du Haut Commissaire aux droits de l’homme sur la décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme -1995 – 2004- (A/55/360)

En 2002, la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1995 – 2004) est entrée dans sa sixième année. Le Plan d’action de la Décennie s’adresse à une audience aussi large que possible, tant par l’enseignement de type classique que par l’enseignement non scolaire, et encourage une approche visant à créer des capacités permanentes, notamment par la formation de formateurs. Le Haut Commissaire aux droits de l’homme est principalement chargé de promouvoir et de coordonner l’exécution du Plan. En raison de sa longue expérience dans le domaine de l’éducation, l’UNESCO est invité, par l’intermédiaire de ses réseaux d’écoles associées, de clubs, de chaires et de commissions nationales des droits de l’homme, à jouer un rôle central dans la conception, l’exécution et l’évaluation des projets menés dans le cadre du Plan d’action, en étroite collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme.

Il est souligné en conclusion que le droit à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme a été réaffirmé dans plusieurs instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme. Des ressources suffisantes doivent être attribuées aux parties responsables de la réalisation de ce droit. L’éducation dans le domaine des droits de l’homme est également une stratégie permettant de parvenir à d’autres objectifs majeurs, notamment l’autonomie, la participation, la transparence, la responsabilisation, la prévention des conflits, le règlement des conflits, le maintien de la paix et la consolidation de la paix, ainsi que la protection efficace et la jouissance universelle de tous les droits de l’homme.

La Décennie reste le seul mécanisme de mobilisation mondiale des stratégies en matière d’éducation dans le domaine des droits de l’homme; son potentiel doit être plus efficacement utilisé avant la fin de la Décennie, afin de garantir une viabilité à plus long terme.

La documentation sur les instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme a été présentée dans notre communiqué AG/SHC/489.

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