LA COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LA CRIMINALITE INFORMATIQUE

Communiqué de Presse
AG/SHC/495

LA COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LA CRIMINALITE INFORMATIQUE

Pour la première fois, la Troisième Commission a adopté cet après-midi un projet de résolution, sans vote, portant sur la lutte contre l'exploitation des technologies de l'information. Les représentants du Mexique, d'Antigua-et- Barbuda, de la Barbade et du Belize ont expliqué leur position.

Par un autre projet, qui a fait l'objet d'un vote enregistré, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale d'encourager les Etats à adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l’instruction et le transit de mercenaires, dans une résolution sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination. Aux termes de ce projet de résolution qui a été adopté par 92 voix pour, 16 contre et 33 abstentions, le Secrétaire général serait prié d’inviter les gouvernements à proposer les éléments d’une définition juridique plus claire du mercenaire. Les représentants de la France au nom de l’Union européenne et des pays associés, de la Bulgarie et des Philippines ont expliqué leur vote.

La Commission a également adopté cinq autres projets de résolution sans vote traitant respectivement du droit à l’autodétermination, des petites filles, des populations autochtones, de la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale. Le Guatemala, les Etats-Unis et l'Argentine ont fait part de leur position sur certains des textes.

En adoptant le texte sur les petites filles, la Commission s'est prononcée pour des mesures spéciales pour protéger les filles affectées par la guerre, en particulier pour les protéger des maladies transmissibles sexuellement telles que la contamination par le VIH/sida et de la violence sexiste.

Les délégations ont par ailleurs poursuivi leur débat sur les questions relatives aux droits de l’homme en insistant notamment sur l’importance d’une éducation pour enraciner la culture des droits de l’homme tant au niveau national et international. Le représentant du Maroc a ainsi indiqué la création, en collaboration avec l’UNESCO, dans ses universités, des chaires des droits de l’homme et de la culture de la paix. Quant au représentant du Cambodge, il s’est dit profondément convaincu de l'importance de la démocratie et des droits de l'homme mais en ce qui concerne l'action du bureau du Haut Commissariat des droits de l'homme dans son pays, il a regretté de grandes différences entre le mandat "de jure" et la manière dont il a été interprété dans la pratique.

Pour sa part, la représentante de la République islamique d’Iran est revenue sur le processus de mondialisation qui, a-t-elle estimé, ouvre pleinement la voie à des échanges culturels planétaires, tout en laissant libre cours à la tentation de l’universalisation de certaines cultures, justifiant ainsi la mondialisation des marchés et des moyens de communication.

Le représentant du Nigéria a présenté, au nom des coauteurs, deux projets de résolution sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée et sur la Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et la convocation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. La représentante du Mexique a présenté un projet de résolution sur la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Les représentants des pays suivants ont participé au débat: Costa Rica; Colombie; République islamique d'Iran; Brésil au nom du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili; Israël, Cambodge, Maroc et Roumanie.

Les délégations des pays suivants ont exercé leur droit de réponse: Iraq; Koweït; République arabe syrienne; Nigéria, Arabie saoudite et République du Congo.

La Commission poursuivra son examen des questions des droits de l’homme demain vendredi 27 octobre, à 10 heures.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Présentation de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur les mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/55/L.26), présenté par le Nigéria au nom des Etats membres des Nations Unies qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine, l'Assemblée générale demanderait aux organes compétents des Nations Unies, aux États Membres ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales, d’entreprendre et de promouvoir des activités et initiatives et de les faire connaître, s’agissant en particulier des travaux de la Conférence mondiale. L'Assemblée générale prierait le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme concerné, d’examiner la question des programmes politiques qui favorisent la discrimination raciale et la violation des droits de l’homme ou y incitent, et de soumettre ses recommandations sur cette question au Comité préparatoire de la Conférence mondiale à sa deuxième session.

L'Assemblée générale prierait instamment tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, notamment d’examiner les cas de formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale qui s’exercent entre autres contre les Noirs, les Arabes et les musulmans, de xénophobie, de négrophobie, d’antisémitisme et de l’intolérance qui y est associée.

Aux termes d'un projet de résolution sur la Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et la convocation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (A/C.3/55/L.27), présenté par le Nigéria au nom des Etats Membres des Nations Unies qui sont membres du Groupe des 77 et de la Chine, l'Assemblée générale, en ce qui concerne l'application du Programme d’action pour la Décennie et la coordination des activités, prierait instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, afin d’en assurer la ratification universelle et exhorterait tous les États parties à intensifier les efforts qu’ils déploient pour s’acquitter des obligations que leur impose l’Article 4 de la Convention, notamment déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale. L'Assemblée prierait le Secrétaire général d’attribuer un rang de priorité élevé aux activités du Programme d’action, et lui demanderait à cet effet de veiller à ce que soient fournies les ressources financières nécessaires à l’exécution des activités de la troisième Décennie pendant l’exercice biennal 2002-2003.

En ce qui concerne la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à n’épargner aucun effort en vue de mobiliser des ressources à l’intention du Fonds de contributions volontaires pour la Conférence mondiale afin qu’il puisse couvrir le coût de la participation des pays les moins avancés aux préparatifs de la Conférence et à la Conférence elle-même. Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait le Haut Commissaire de

faire le bilan des progrès réalisés dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en particulier depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et de réévaluer les obstacles qui s’opposent à de nouveaux progrès dans ce domaine et les moyens de les surmonter. Enfin, l’Assemblée générale engagerait les Etats et les organisations régionales, en prévision de la Conférence mondiale, à continuer à convoquer des réunions nationales ou régionales ou à prendre d’autres initiatives de sensibilisation, telles que des campagnes d’information sur la Conférence.

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/C.3/55/L.24), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux Etats parties à la Convention de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe, à savoir présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention. Elle encouragerait ceux dont les rapports sont sérieusement en retard de recourir aux services consultatifs et à l’assistance technique que le Haut Commissariat aux droits de l’homme peut leur apporter, sur leur demande, pour l’établissement des rapports, et à incorporer une perspective sexospécifique dans leurs rapports au Comité.

En ce qui concerne la situation financière du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, l’Assemblée générale inviterait instamment les Etats parties à la Convention à hâter leurs procédures internes de ratification de l’amendement concernant le financement du Comité et à notifier par écrit au Secrétaire général, dans les meilleurs délais, leur acceptation de cet amendement. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre les dispositions financières voulues et à fournir les moyens et l’appui nécessaires, y compris une assistance appropriée de la part du Secrétariat, pour assurer le bon fonctionnement du Comité et lui permettre de faire face à sa charge de travail, qui ne cesse d’augmenter.

En ce qui concerne l’état de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’Assemblée générale prierait instamment tous les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d’y adhérer dès que possible et prierait instamment les Etats de limiter la portée de toute réserve qu’ils peuvent être amenés à formuler à la Convention.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a rappelé que son pays a été l'un des premiers à avoir mis en place une équipe interagences pour combattre le racisme. Cependant, la délégation des Etats-Unis ne peut se porter coauteur de la résolution L.24 car il ne convient pas de se prononcer sur la question du retrait des réserves à un instrument international dans une résolution. Le représentant a ajouté que les Etats-Unis ont également beaucoup lutté au sein des Nations Unies pour défendre les droits de chaque Etat souverain. Il a déclaré qu'il eût été préférable de reprendre le libellé de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dans la résolution.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes d’un projet de résolution sur la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/C.3/55/L.29), présenté par le représentant du Mexique au nom des coauteurs, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et autres formes de discrimination et de traitements cruels inhumains ou dégradants auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde, et engagerait tous les États Membres, en particulier à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention, à envisager de signer et ratifier la Convention ou d’y adhérer à titre prioritaire. L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de fournir tous les moyens et l’aide nécessaires pour assurer la promotion de la Convention au moyen de la Campagne mondiale d’information sur les droits de l’homme et du programme de services consultatifs dans le domaine des droits de l’homme.

PREVENTION DU CRIME ET DE LA JUSTICE SOCIALE

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution intitulé «Lutte contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles» (A/C.3/55/L.8/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale, considérant que les Etats et le secteur privé doivent coopérer pour lutter contre cette exploitation, prendrait note de la validité, entre autres mesures, des mesures ci-après pour lutter contre cette exploitation: les Etats devraient faire en sorte que leurs lois et leur pratique ne permettent pas que ceux qui exploitent les technologies de l’information à des fins criminelles puissent compter sur l’impunité; la coopération des services de répression au niveau international devrait être coordonnée entre tous les Etats concernés et le personnel chargé de la répression devrait être formé et équipé, ces systèmes juridiques devraient protéger contre toute altération non autorisée la confidentialité et l’intégrité des données et des réseaux informatiques ainsi que la possibilité d’y accéder et réprimer toute infraction grave; le public devrait être sensibilisé à la nécessité de prévenir et de combattre cette exploitation; la lutte contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles appelle des solutions qui tiennent compte à la fois de la nécessité de protéger les libertés individuelles et la vie privée et de préserver la capacité des pouvoirs publics de lutter contre cette exploitation à des fins criminelles.

Explications de position

Le représentant du Mexique a dit appuyer la résolution car il est vrai que les Nations Unies peuvent apporter une importante contribution dans la lutte contre ce type d'activités criminelles. Il faut accorder la priorité à cette lutte, favoriser une prise de conscience accrue sur un problème qui ne cesse de se développer et prendre des mesures mondiales pour l'enrayer, a-t-il déclaré.

Le représentant d'Antigua-et-Barbuda s'est dit profondément préoccupé par certains éléments du texte et particulièrement les références à une réunion du G8 sur ce thème. Il a regretté que les pays des autres régions n'aient pas été invités et jugé cette démarche contraire à l'approche participative des Nations Unies. Il a souhaité que la perspective de son pays et de sa région soit prise en compte dans ce processus. La délégation d'Antigua-et-Barbuda se réserve le droit de revenir sur cette question, y compris par un vote lors de la présentation de ce texte résolution en plénière.

La représentante de la Barbade et le représentant de Belize se sont associés à cette intervention.

SUITE DONNEE A LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET A LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE INTITULEE "LES FEMMES EN L'AN 2000: EGALITE ENTRE LES SEXES, DEVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIe SIECLE

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution sur la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/55/L.28), présenté par la Présidente de la Troisième Commission à l’issue de consultations officieuses, et adopté sans vote, tel que corrigé durant la séance, l'Assemblée générale demanderait aux gouvernements, aux entités compétentes du système des Nations Unies agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs et à tous les acteurs intéressés de la société civile, et notamment aux organisations non gouvernementales, de prendre des mesures concrètes pour assurer l’application complète et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ainsi que du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale. L'Assemblée générale encouragerait vivement les gouvernements à continuer de soutenir le rôle de la société civile, et en particulier des organisations non gouvernementales et des organisations de femmes, et sa contribution à l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing comme du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le personnel des Nations Unies et les responsables au Siège et sur le terrain, en particulier des opérations hors Siège, reçoivent une formation permettant d’intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans leurs travaux, y compris une analyse d’impact sexospécifique, et d’assurer une formation complémentaire appropriée.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution sur les petites filles (A/C.3/55/L.17), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment tous les gouvernements et le système des Nations Unies d’intensifier leurs efforts bilatéralement et conjointement avec les organisations internationales et les donateurs du secteur privé en vue d’éliminer les disparités entre les sexes notamment dans le domaine de l’éducation et conformément aux objectifs du Forum mondial sur l’éducation, et de prendre des mesures pour réaliser les objectifs stipulés dans le Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ainsi que le Programme d’action de Beijing, et de renforcer les mécanismes nationaux nécessaires pour appliquer des politiques et programmes en faveur des fillettes.

L’Assemblée générale prierait également les États de promulguer et faire appliquer strictement une législation garantissant que le mariage ne peut être contracté qu’avec le consentement libre et entier des futurs conjoints ainsi que des textes législatifs fixant l’âge minimum légal du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage et, le cas échéant, de relever celui-ci. Elle prierait de même instamment tous les Etats de promulguer et faire appliquer des lois protégeant les filles de toutes les formes de violence et à prendre des mesures spéciales pour protéger les filles affectées par la guerre, en particulier pour les protéger des maladies transmissibles sexuellement telles que la contamination par le VIH/sida et de la violence sexiste.

PROGRAMME D'ACTIVITE DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones (A/C.3/55/L.19), adopté sans vote, l'Assemblée générale, encouragerait les gouvernements à appuyer la Décennie en recherchant, en consultation avec les populations autochtones, la manière de confier à ces dernières des responsabilités accrues dans la gestion de leurs propres affaires et la possibilité de participer effectivement aux décisions relatives aux questions qui les concernent. L'Assemblée inviterait les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les autres organisations régionales et internationales, agissant conformément aux procédures définies par leurs organes directeurs, à consacrer davantage de ressources à l'amélioration de la situation des populations autochtones, eu égard en particulier aux besoins de ces populations dans les pays en développement; à lancer des projets spéciaux, par les voies appropriées et en coopération avec les populations autochtones, pour soutenir leurs initiatives au niveau communautaire, et à favoriser les échanges d'informations et de connaissances spécialisées entre ces populations et les experts compétents.

Explications de position

La représentante du Guatemala a réitéré l'importance accordée à l'instauration de l'Instance permanente. A ce propos, elle a regretté que les questions liées au financement de la future instance ne soient pas suffisamment approfondies au paragraphe 6 de la résolution.

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Adoption de projets de résolution

Par un projet de résolution sur la Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/55/L.22), adopté sans vote, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression et d’occupation militaire étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde. Elle demanderait aux Etats responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaire en pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux peuples de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qui sont apparemment employées à ces fins.

Explications de position

La représentante de l'Argentine, rappelant les résolutions 1514 (XV) et 2625 de l'Assemblée générale a exprimé son appui total au droit à l'autodétermination des peuples subissant un joug colonial ou une occupation étrangère. Toutefois, elle a ajouté que l'exercice de ce droit ne peut en aucune manière remettre en question le principe de l'intégrité territoriale des Etats.

Par un projet de résolution sur l’Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/55/L.23), adopté à l'issue d'un vote enregistré par 92 voix pour, 16 contre et 33 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats d’adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l’instruction et le transit de mercenaires en vue d’activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement de tout Etat, à menacer l’intégrité territoriale et l’unité politique d’Etat souverain, à encourager la sécession ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou autres formes de domination ou d’occupation étrangères. Elle demanderait également à tous les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires d’envisager de le faire.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à proposer les éléments d’une définition juridique plus claire du mercenaire et, à cet égard, prierait instamment le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’organiser, avant la cinquante-septième session de la Commission des droits de l’homme, un atelier consacré aux formes traditionnelles et nouvelles de l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.

Explications de position

Le représentant de la France au nom de l'Union européenne et des pays associés a dit partager nombre des préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial dans son rapport sur les dangers des activités des mercenaires. Mais il a regretté qu'aucune consultation n'ait été menée par les auteurs de ce texte pour donner aux membres de l'Union européenne la possibilité de faire valoir leur point de vue. L'Union européenne doute que la Troisième Commission soit l'enceinte appropriée pour traiter du problème a des réserves sur la demande qui est faite au Haut Commissaire de consacrer en priorité les activités de ses services à cette question. L'Union européenne doute que le problème doive être principalement traité sous l'angle des droits de l'homme et comme une menace au droit à l'autodétermination. Le lien entre les activités des mercenaires et le terrorisme ne paraît pas entrer dans le mandat de la Troisième Commission, qui devrait cesser d'examiner la question de l'utilisation des mercenaires. Ce problème devrait être traité en sixième Commission. C'est pour cette raison également que nous restons opposés à la recommandation contenue dans le projet de résolution que la Commission des droits de l'homme renouvelle, à sa prochaine session, le mandat du Rapporteur spécial, a ajouté le représentant.

La représentante de la Bulgarie a indiqué que son pays partage l'opinion de l'Union européenne sur la question des mercenaires et s'est donc abstenue lors du vote sur la résolution L.23.

La représentante des Philippines a signalé que son pays a voté en faveur de la résolution L.23.

Débat

M. BERND NIEHAUS (Costa Rica) a déclaré que son pays condamne toutes les violations des droits de l’homme, notamment les assassinats politiques, religieux ou techniques, les disparitions forcées, la torture et la restrictions des libertés, et les guerres. Le représentant a espéré que la communauté internationale trouvera des solutions afin de mettre fin à ces fléaux. M. Niehaus a affirmé que le Costa Rica réitère son engagement à promouvoir les droits humains et à respecter la dignité de chaque habitant de la planète. Il a ajouté que ces droits ne peuvent être ni conférés, ni retirés par les Etats. Il a souligné l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits de l’homme.

Le représentant a indiqué que sa délégation ne peut accepter une initiative visant à réduire ou à limiter les obligations des Etats Membres en ce qui concerne les droits de l’homme. Il a indiqué que son pays accorde une attention particulière au droit à la vie, c’est ainsi que le Costa Rica est contre la peine de mort. Il a souligné le fait que la pauvreté n’a jamais été une justification pour la violation des droits de l’homme. M. Niehaus a lancé un appel à la communauté internationale demandant des efforts renforcés dans la lutte pour l’élimination de la pauvreté et pour la promotion du développement durable.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a déclaré que les droits de l'homme sont plus difficiles à réaliser dans certains Etats, en particulier dans ceux qui émergent de dictatures prolongées et qui ne possèdent pas d'institutions démocratiques fermement installées. Il en va de même pour les pays qui sont frappés par des conflits armés et dans lesquels il y a un grand nombre de réfugiés et de déplacés internes, pour les pays qui traversent une situation économique difficile à cause de leur endettement extérieur aggravé par la mondialisation. Réaliser les droits de l'homme est également une tâche difficile dans les pays frappés durement par des maux tels que le trafic de drogues, les épidémies ou la détérioration de l'environnement.

Le représentant a déclaré qu'avant d'émettre un jugement sur la situation des droits de l'homme dans un pays, il faut d'abord examiner les buts à atteindre dans chaque domaine et ceux qui ont été atteints dans d'autres. Il faut tenir compte de l'ampleur des problèmes sociaux qu'affronte le pays et de la détermination avec laquelle il s'attache à les surmonter. Il faut également tenir compte de la situation et du contexte propres à chaque pays. Le représentant a ensuite présenté les efforts déployés par la Colombie en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

MME PAIMANEH HASTAIE (Iran) a déclaré que diverses approches analytiques peuvent être appliquées à la question de la diversité culturelle et des droits de l’homme. Elle a souligné l’impact de la mondialisation sur les relations culturelles, qui ne sont plus restreintes aux frontières. Citant Roland Robertson, auteur de “Globalization: Social Theory et Global Culture”, Mme Hastaie a affirmé que la mondialisation est l’institutionnalisation d’un double processus menant à l’universalisation du particularisme et au particularisme de l’universalité. Ce processus, aidé par le développement rapide des médias de masse et des nouvelles technologies, ouvre pleinement la voie à des échanges culturels planétaires, tout en laissant libre cours à la tentation de l’universalisation de certaines cultures, justifiant ainsi la mondialisation des marchés et des moyens de communication.

Mme Hastaie a indiqué que ces symptômes mettent en danger certains particularismes culturels et représentent une menace potentielle, voire réelle d’assimilation culturelle et de création de stéréotypes à travers le monde. Soulignant que sa délégation refuse de voir dans la mondialisation un phénomène strictement négatif, la représentante a cependant affirmé que l’Iran cherche plutôt à trouver un remède aux inégalités culturelles ainsi créées sur la scène internationale. Mme Hastaie a expliqué le danger qu’une telle uniformisation fait courir à l’érosion de l’universalité des droits de l’homme. Elle a souligné que les droits de l’homme ne découlent pas d’une culture particulière, mais qu’ils sont liés à la dignité intrinsèque de la personne, telle qu’octroyée par Dieu Tout Puissant aux êtres. La représentante a précisé que la République islamique d’Iran appuie la résolution 54/140 de l’Assemblée générale, dans la mesure où celle-ci promeut un dialogue constructif et un environnement permettant que les différents héritages culturels concourent à l’universalité des droits de l’homme.

MME MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil au nom du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili) a rappelé la signature en 1998 du Protocole d'Ushuaïa sur l'engagement démocratique, qui est l'expression concrète et réelle des efforts déployés par les gouvernements et les sociétés au nom desquels elle s'exprime pour garantir un environnement démocratique. Les pays membres du MERCOSUR et les pays qui leur sont associés considèrent également nécessaire de souligner l'importance des principes fondamentaux de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. A cet égard, la représentante a notamment souligné que tous les droits humains sont universels, indivisibles et interdépendants. Elle a ajouté qu'il faut tenir compte des particularités mais que les Etats ont le devoir, quel que soit leur système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits humains. En outre la représentante a reconnu que le développement favorise la jouissance de tous les droits humains tout en soulignant que l'absence de développement ne peut être invoquée pour justifier la limitation des droits humains reconnus au niveau international.

M YAACOV PARAN (Israël) s’est tout d’abord félicité des initiatives prises par le Secrétaire général pour combattre la propagation VIH/sida. Il a tenu à souligner la priorité qu’il faut accorder à la lutte contre cette pandémie. M. Paran a indiqué que dans son pays, les deux priorités consistent à prévenir les infections du VIH/sida et à réduire l’impact de cette pandémie aux niveaux personnel et social. Il a ajouté que dans ce cadre du programme national, Israël lutte également contre la discrimination qui pourrait s’exercer à l’encontre des personnes infectées et assure à ces dernières des soins médicaux gratuits et d’autres couvertures sociales. Par ailleurs, les groupes touchés par le VIH/sida sont couverts par d’autres protections sociales et le principe de la confidentialité médicale est respecté.

Le représentant a indiqué que diverses mesures ont été prises y compris sur le plan législatif en vue de réduire les conséquences économiques et sociales de VIH/sida. Par ailleurs, tous les tests de dépistage sont volontaires. M. Paran a expliqué qu’Israël est une société multilingue qui comprend trois religions monothéistes, certaines d’entre elles présentant divers degré de conservatisme, ce qui peut compliquer les campagnes d’éducation et de prévention. Ainsi, une campagne ciblée a été bien accueillie dans les écoles arabes et dans les établissements scolaires qui ne sont pas prédisposés à fournir une éducation sexuelle à cause de leurs limitations culturelles ou religieuses.

M. OUCH BORITH (Cambodge) a déclaré qu'aujourd'hui, la plus haute priorité du Gouvernement cambodgien est de maintenir la paix et la stabilité et de mener à bien la réconciliation nationale pour le peuple cambodgien, qui ont été obtenues à travers le sacrifice des vies de nombreux Cambodgiens. Le représentant a expliqué que son gouvernement, profondément convaincu de l'importance de la démocratie et des droits de l'homme qui doivent être en harmonie avec les valeurs culturelles, les traditions et le développement, est actuellement engagé dans des discussions avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme portant sur le projet de Mémorandum d'accord dans le but d'améliorer la coopération avec le Haut Commissariat. Le représentant a rappelé que son gouvernement avait insisté pour que le Haut Commissariat aux droits de l'homme mène des activités de coopération technique, ainsi que le prévoyait le mandat originel du bureau, sur la base du respect mutuel, y compris le respect de la souveraineté et l'intégrité du Royaume du Cambodge. Le représentant a signalé de grandes différences entre le mandat "de jure" du Haut Commissariat et la manière dont il a été interprété dans la pratique.

Le mandat tel que prévu dans le Mémorandum de 1996 entre dans le cadre de la surveillance et l'aspect marquant de l'action du Haut Commissariat a été caractérisée par des interventions de grande portée dans des cas individuels, allant de négociations hautement visibles à des mesures de protection de grande portée. Le représentant a cité une déclaration du Chef du Bureau du Haut Commissariat au Cambodge pour démontrer que celle-ci avait des idées préconçues sur ce pays et son peuple dès le début de ses travaux. Il a estimé que des fonctionnaires du Haut Commissariat ont abusé de leur immunité. En tant que pays souverain, nous ne devrions pas être à la merci de commentaires désobligeants de la part du Chef d'une institution des Nations Unies dans notre pays, a-t-il souligné.

Le représentant a en outre vigoureusement protesté contre les allégations selon lesquelles le Gouvernement cambodgien pratique l'impunité. Il a indiqué que les soupçons de malversations ont donné lieu à des enquêtes et, le cas échéant, à des condamnations. Le représentant a ajouté que son gouvernement a protégé les droits de toutes les minorités, y compris de la minorité vietnamienne, contre les troubles fomentés par des membres de l'opposition raciste. Il a regretté que les autorités cambodgiennes aient été à plusieurs reprises accusées de violer les droits de manifestants alors qu'elles tentaient de maintenir l'ordre en mettant fin, pacifiquement, à des rassemblements illégaux.

M. AICHA AFIFI (Maroc) a indiqué qu’à l’occasion du Sommet du millénaire, le Maroc a signé les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que le Statut à la Cour pénale internationale. Elle a souhaité que la ratification universelle des principaux instruments juridiques, ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille auxquels le Maroc est déjà partie intervienne d’ici 2003, objectif fixé par l’ONU.

La représentante a souligné que le Maroc, pour concrétiser ses engagements en faveur des droits de l’homme et de valeurs de liberté et d’égalité, a entrepris un ensemble de mesures et d’action. Elle a fait état notamment de la consolidation des mécanismes nationaux existants de protection des droits de l’homme par le renforcement des attributions et le rôle du Conseil consultatif des droits de l’homme et par l’établissement d’une instance indépendante d’arbitrage, chargée de l’indemnisation des victimes présumées d’abus ou leurs ayant droit; l’épuration des dossiers d’anciens détenus pour des raisons politiques ou syndicales, ayant bénéficié des mesures de grâce, par leur réintégration dans leur cadre d’origine, tout en leur accordant le droit à l’ancienneté, à la promotion, aux indemnités et aux allocations dues pour la période d’incarcération; l’adaptation et l’harmonisation de la législation nationale aux normes et engagements internationaux du Maroc; l’adoption d’une nouvelle loi sur les prisons conforme aux critères internationaux en vigueur.

Mme AFIFI a insisté sur l’importance d’une éducation pour enraciner la culture des droits de l’homme tant au niveau national et international. Elle a précisé que dans cet esprit, le Maroc a créé, en collaboration avec l’UNESCO, dans ses universités, des chaires des droits de l’homme et de la culture de la paix. Dans le cadre des activités de la décennie des droits de l’homme, il a élaboré un programme national d’éducation aux droits de l’homme dans l’enseignement marocain qui est entré en vigueur cette année. Ce programme a été enrichi d’un autre projet qui vise la promotion des droits humains à travers les médias. La représentante a encore mentionné l’organisation en avril 2000, par le Conseil Consultatif des droits de l’homme en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme, du Vème Atelier international des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme auquel a participé Mme Mary Robinson.

Pour conclure, elle a souhaité que le siècle prochain constitue une étape nouvelle devant connaître un renforcement de la coopération et de la solidarité.

MME VICTORIA POPESCU (Roumanie) a déclaré que son pays s’étant associé à la déclaration faite par la France au nom de l’Union européenne, elle limiterait ses propos aux aspects de la question qui concernent spécifiquement la Roumanie. Elle a indiqué que dans le cadre des objectifs que s’est fixé le gouvernement, notamment pour ce qui est du respect des droits humains et de la nécessité d’assurer la cohésion sociale, son pays a récemment pris des mesures législatives. Celles-ci sont en faveur de la promotion des femmes et des minorités. La représentante a ajouté qu’une nouvelle loi sur l’éducation ouvre la voie à la création d’universités multiculturelles.

Mme Popescu a indiqué que la protection des enfants socialement marginalisés et de la femme figure aussi parmi les objectifs des autorités. A cet égard, la représentante a annoncé que la Roumanie a signé à l'occasion du Sommet du millénaire la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Son pays vise essentiellement à créer une société démocratique et multiculturelle punissant dorénavant toutes les formes de discrimination. Elle a précisé qu’un Conseil national contre la discrimination sera bientôt établi. La représentante a enfin évoqué une importante initiative régionale, le Pacte de solidarité pour l’Europe du Sud-Est, auquel son pays participe. Elle a annoncé que cette instance, qui aspire notamment à la démocratisation, au respect des droits de l’homme, à la bonne gouvernance et à la participation de la société civile, vient d’accueillir la République fédérale de Yougoslavie, à la lueur des récents changements politiques survenus dans ce pays.

Droits de réponse

Le représentant de l'Iraq, en réponse à une déclaration du représentant du Koweït a affirmé qu'il n'existe pas de prisonnier koweïtien dans les prisons iraquiennes et qu'il s'agit donc d'une question de "disparus" et non pas de "prisonnier". Il a déclaré que, conformément à la résolution 686 de 1991, l'Iraq a libéré tous les prisonniers et les détenus civils et militaires des autres pays, qui ont été ramenés dans leur pays d'origine sous la supervision du CICR. Le représentant a déclaré que l'insistance du Gouvernement koweïtien ne permet pas de progresser vers une solution définitive. Pour y parvenir, il faudrait que le Gouvernement koweïtien abandonne sa politique de propagande.

Le représentant du Koweït a déclaré qu'il y a 605 prisonniers koweïtiens dans les prisons iraquiennes. Il a signalé qu'en 1991, lorsque les troupes iraquiennes se sont retirées du territoire koweïtien, elles ont laissé un nombre considérable de documents officiels sur l'arrestation des prisonniers de guerre koweïtiens, y compris ceux qui sont encore détenus en Iraq. Les documents officiels sur cette question se trouvent au CICR. Outre ces documents, le représentant a pris pour preuve de la présence de prisonniers koweïtiens dans les geôles iraquiennes le fait que la dépouille d'un prisonnier koweïtien a été retournée au Koweït par l'Iraq en 1994, alors même que l'Iraq niait la présence de prisonniers koweïtiens dans ses prisons. Si l'Iraq ne veut pas politiser cette question, qu'il le démontre en libérant les prisonniers et en collaborant avec la Commission tripartite et avec la commission technique, a déclaré le représentant.

Répondant à la déclaration faite ce matin par la France, au nom de l’Union européenne et des pays associés, le représentant de la République arabe syrienne a affirmé que la question des droits de l’homme ne doit pas être abordée de manière sélective et être toujours au dessus de toutes considérations politiques. Il a assuré que la Syrie accorde une attention particulière à ces droits et que dans son pays, la liberté est un droit sacré. Le citoyen y est protégé et jouit de la liberté d'expression. La constitution garantit le droit au rassemblement et aux manifestations politiques. Sept partis politiques sont actifs et participent à toutes les instances.

Le représentant du Nigéria a tenu à souligner à l’adresse des autres délégations que son pays est un État laïque. Il a déclaré que le Nigéria est en train de faire face à la question à travers les voies démocratiques et constitutionnelles de la République fédérale. Ainsi, le Gouvernement actuel est déterminé à défendre l’état de droit et à renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de son peuple.

Le représentant de l'Arabie Saoudite a déclaré qu'il est regrettable, au moment où nous nous attachons à renforcer le dialogue avec les civilisations, de voir, tous les ans, l'Union européenne évaluer pays par pays la situation des droits de l'homme en utilisant les systèmes de valeur propres aux pays qui la composent. Le représentant a condamné le fait que l'Union européenne ignore par-là que les autres pays peuvent différer dans leurs valeurs et leur expérience qui dépendent en grande partie de leur histoire. La déclaration de l'Union européenne démontre une ignorance totale du système en vigueur dans notre pays qui s'appuye sur la charia, a regretté le représentant. Il a jugé "erronées et délinquantes" les valeurs des pays de l'Union en comparaison avec la conception "saine et bonne" qu'ont les Saoudiens de la nature dont le Seigneur a doté l'homme.

La charia islamique, qui est aussi la Constitution du Royaume, incite à honorer les droits humains. Le représentant a rappelé que l'Arabie saoudite est membre de la Commission des droits de l'homme et a ratifié un grand nombre d'instruments internationaux, y compris la CEDAW.

La charia islamique garantit la liberté d'expression. Le représentant a en outre fait remarquer que les musulmans qui vivent dans les pays de l'Union européenne se voient imposer des lois contraires a la charia, notamment en matière d'héritage et de divorce. L'Arabie saoudite est le berceau de l'islam et refuse toute ingérence dans ses affaires, a-t-il conclu.

La représentante du Congo s'est réjouie du fait que l'Union européenne ait pu constater une amélioration de la situation dans son pays depuis la signature des accords de cessez-le-feu et de cessation des hostilités à Brazzaville entre le Gouvernement et les factions armées rebelles.

S'agissant des disparus, la délégation du Congo voudrait des éclaircissements supplémentaires sur la notion de disparus. La représentante a demandé que cette lumière soit faite d'une façon globale et qu'elle prenne en compte les disparus des trois conflits armés que le Congo a connus depuis 1993, date du premier crime de guerre. Il y a des actes de guerre que la France ne peut ignorer, a ajouté la représentante. Quand des obusiers de grands calibres, des BM21, sont tirés en désordre dans des quartiers d'habitation en pleine ville, il y a forcément des victimes, des disparus. Quand des milliers de rebelles quittant Brazzaville le 18 décembre 1998, ont emporté avec eux dans les forêts des pans entiers de population dans des conditions extrêmement difficiles, je crois que les disparus ne manquent pas, a ajouté la représentante.

En conclusion, elle a réaffirmé la volonté constante et maintes fois exprimée des autorités congolaises d'oeuvrer pour la réconciliation nationale, la consolidation de la paix, la reconstruction du pays dévasté et de relance du processus démocratique. Elle a indiqué que l'avant-projet de constitution sera soumis au Parlement de transition au cours du premier semestre de l'an 2001, en vue des élections générales en République du Congo.

Le représentant de l’Iraq a réfuté les allégations avancées par le Koweït concernant la dépouille d’un ressortissant koweïtien qui aurait été retournée en 1994. Il a souligné que la question des personnes disparues doit être traitée sous l’égide du CICR et non pas sous les auspices des pays de l’Alliance qui ont combattu l’Iraq pendant la Guerre du Golfe. Soulignant que la question des disparus est effectivement considérée par l’Iraq comme une affaire humanitaire, il a évoqué, pour illustrer la coopération dont son pays fait preuve, le fait que l’Iraq ait communiqué à l’Arabie saoudite les informations relatives à la tombe d’un aviateur saoudien qui avait été enterré près de la frontière.

Le représentant du Koweït a déclaré que son pays est disposé à ouvrir ses centres de détention à n’importe quel moment au Rapporteur spécial, à la Commission tripartite et au CICR. Il a demandé si l’Iraq est prêt à faire de même, à la lueur des engagements internationaux souscrits par Bagdad.

* *** *