L'ASSEMBLEE GENERALE ENTAME L'EXAMEN DE LA QUESTION SUR LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER

Communiqué de Presse
AG/1087

L'ASSEMBLEE GENERALE ENTAME L'EXAMEN DE LA QUESTION SUR LES OCEANS ET LE DROIT DE LA MER

L'Assemblée générale a entamé, cet après-midi, l'examen du point intitulé «Les océans et le droit de la mer». Le débat sur cette question a opposé certaines délégations partisanes d'un rôle plus actif de l'Assemblée générale dans le domaine de l'exploitation des ressources halieutiques et marines et celles soucieuses de voir respectée la souveraineté des Etats jusque dans leurs zones de pêcheries. Ainsi, le représentant de l'Islande a rappelé que les pêcheries constituent le secteur fondamental de l'économie d'un grand nombre de pays. Il représente à lui seul 70% des exportations totales islandaises. Les pêcheries sont aussi particulièrement importantes pour les pays en développement et constituent la première ressource en protéines animales pour un milliard de personnes dans le monde en développement. «Nous ne pouvons pas attendre de ces pays, ou d'autres dont les pêcheries sont d'une importance économique fondamentale, qu'ils se soumettent à la microgestion de leurs économies par l'Assemblée générale, a-t-il dit. Le Gouvernement islandais s'oppose fermement à toute tentative de l'Assemblée générale d'adopter une résolution en ce sens, a-t- il ajouté, estimant judicieux de rappeler que la Convention sur le droit de la mer doit rester la base de toutes les discussions sur le sujet».

En revanche, la représentante de la Nouvelle-Zélande, a estimé que les problèmes des océans et des mers sont interconnectés et doivent être considérés comme un tout. La Nouvelle-Zélande est d'avis que l'Assemblée générale a un rôle important à jouer en supervisant le réseau complexe de procédures, d'organisations et de responsabilités défini par la Convention sur le droit de la mer. Selon elle, les Etats doivent s'assurer que leurs activités ne menacent pas les mesures de conservation et de gestion sur lesquelles les organisations régionales pour la gestion de la pêche se sont mises d'accord.

Le représentant des Etats-Unis a regretté que la pratique de la pêche illégale se perpétue malgré l'abandon progressif des filets dérivants depuis que l'Assemblée générale s'est prononcée sur la question. Il s'est déclaré en faveur de la destruction des filets illégaux et de l'imposition d'un système d’amendes et de suivi dans ce domaine. Il a, par ailleurs, souhaité que la coopération entre les Etats s’améliore, notamment à travers le processus officieux de consultation sur les océans et le droit de la mer. Il a aussi réclamé des mesures efficaces pour lutter contre la piraterie. Le représentant des Etats-Unis s'est également prononcé en faveur d'une meilleure coordination et circulation de l’information pour favoriser la mise en place d’un système mondial d’observation des océans.

Au titre de ce point, l'Assemblée est saisie de deux rapports du Secrétaire général (A/55/61 et A/55/386) et de deux projets de résolutions: le premier (A/55/L.10) présenté par la Nouvelle-Zélande et intitulé «Les océans et le droit de la mer» et le second (A/55/L.11), présenté par les Etats-Unis, intitulé «La pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer, prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux».

Les représentants des pays suivants ont également pris la parole au cours du débat sur ce point: Monaco, France au nom de l'Union européenne et des pays associés, Norvège, Canada, Philippines, Inde, Viet Nam, Chine, République de Corée, Tonga et Japon.

L'Assemblée conclura demain, vendredi 27 octobre, à partir de 15 heures, son examen de la question sur le droit de la mer et des océans.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Rapport du Secrétaire général (A/55/61)

Dans ce rapport, destiné à faciliter les délibérations sur les affaires maritimes dans le contexte du processus consultatif en cours, le Secrétaire général a adopté, conformément aux besoins exprimés lors des débats de la Commission du développement durable et de l’Assemblée générale, une approche intégrée prenant en compte les questions politiques, juridiques, économiques, sociales, environnementales, scientifiques et techniques.

Le rapport fait notamment le point sur l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et présente les institutions créées par cette Convention.

Au nombre des questions abordées, on y note les résultats records de l’industrie maritime en 1997 pour la douzième année consécutive. L’abandon des gens en mer y est décrit comme un problème grave qui exige, selon les experts, des mesures urgentes. 212 cas d’abandon concernant plus 3500 membres d’équipage ont été signalés entre juillet 1995 et juin 1999. Y est également présenté le dispositif proposé par les autorités françaises à la suite du naufrage de l’Erika en décembre 1999.

Le rapport décrit les évolutions récentes en matière de sécurité de la navigation et de criminalité en mer, piraterie et vols à main armée, trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, trafics illicites de déchets dangereux, introduction clandestine de migrants, passagers clandestins, ainsi que de préservation du milieu marin. Il présente les dernières découvertes scientifiques et techniques telles que celle des nanobes, les plus petits microorganismes connus, récemment découverts par des chercheurs australiens dans des sédiments compressés provenant d’un forage pétrolier situé à cinq km en dessous du fond de la mer.

Rapport du Secrétaire général (A/55/386)

Le rapport du Secrétaire général consacré à «La pêche hauturière au grand filet dérivant; la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale; prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux» (A/55/386) rappelle que l'Assemblée générale, dans sa résolution 53/33 du 24 novembre 1998 a réaffirmé l'importance qu'elle attachait à la gestion et à la conservation durables des ressources biologiques des mers et des océans, ainsi que les obligations qui incombent aux Etats de coopérer à cette fin, conformément au droit international, et qui découlent des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

L'Assemblée générale a donc prié instamment toutes les autorités des membres de la communauté internationale, qui ne l'avaient pas encore fait, de prendre des mesures plus énergiques pour faire appliquer intégralement un moratoire général sur la pêche hauturière au grand filet pélagique dérivant dans toutes les mers, y compris les mers fermées et semi-fermées, et d'appliquer des sanctions appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international, à ceux qui contrevenaient aux dispositions de la résolution 46/215.

L'Assemblée générale a demandé aux Etats qui ne l'avaient pas encore fait de prendre des mesures, y compris des mesures visant à dissuader leurs ressortissants de changer de pavillon pour se soustraire aux règles applicables, afin qu'aucun bâtiment de pêche battant leur pavillon national n'opère dans les zones relevant de la juridiction nationale d'autres Etats s'il n'y a pas été dûment autorisé par les autorités compétentes de l'Etat concerné.

L'Assemblée générale a engagé instamment les Etats, les organisations internationales compétentes ainsi que les organismes et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries à prendre des mesures, en vue de réduire les prises accessoires, les déchets de la pêche et les pertes après capture, conformément au droit international et aux instruments internationaux pertinents.

L'Assemblée générale a par ailleurs engagé tous les Etats à prendre des mesures responsables, aux niveaux national, régional et mondial, pour appliquer les plans d'action ou les directives, en particulier ceux qui concernaient la gestion des capacités de pêche, adoptés par le Comité des pêches de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

L'Assemblée a demandé aux Etats et autres entités visés à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord sur les stocks de poissons) qui n'avaient pas encore ratifié l'Accord ou n'y avaient pas encore adhéré d'envisager de le faire aussitôt que possible, et d'envisager de l'appliquer à titre provisoire.

L'Assemblée générale a également demandé aux Etats et autres entités visés au paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (Accord de la FAO) qui n'avaient pas encore soumis leurs instruments d'acceptation de l'Accord d'envisager de le faire aussitôt que possible.

Le présent rapport rassemble les éléments d'information fournis par les Etats, les institutions spécialisées, les organisations et organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales intéressées sur les différentes questions sur lesquelles s'est prononcée l'Assemblée générale dans sa résolution 53/33.

Rapport du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer (A/55/274)

Le rapport sur les travaux de la première réunion tenue dans le cadre du Processus consultatif, du 30 mai au 2 juin 2000, au Siège de l’Organisation des Nations Unies contient, dans sa partie A, les thèmes à suggérer et les éléments à proposer à l’Assemblée générale.

Il s’agit de l’importance stratégique de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer et de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention ainsi que l’importance d’une mise en oeuvre effective de ces instruments; de la nécessité de renforcer les capacités pour que les pays en développement et en particulier les moins avancés et ceux qui sont enclavés, soient effectivement à

même à la fois de mettre en oeuvre la Convention et de profiter des nombreuses possibilités qu’elle offre de s’assurer un développement durable de leurs ressources, et la nécessité de faire en sorte que les petits États insulaires en développement puissent avoir accès à tout l’éventail des compétences indispensables à ces fins. Il s’agit aussi de l’importance d’une action concertée au niveau intergouvernemental pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée; d’améliorer l’environnement dans lequel les organisations régionales de pêches fonctionnent pour leur permettre de mieux s’acquitter de leurs importantes missions; de l’importance des sciences de la mer pour la gestion des pêches et d’un développement durable de la lutte contre la pollution et la dégradation du milieu marin; d’intégrer l’action menée pour lutter contre les conséquences néfastes sur les plans économique, social et environnemental et pour la santé publique, de la pollution et de la dégradation du milieu marin dues aux activités terrestres dans les stratégies régionales et nationales de développement durable et leur mise en oeuvre. La partie A porte aussi sur l’intégration de l’action menée pour prévenir et éliminer la pollution et la dégradation du milieu marin dues aux activités terrestres dans les principaux programmes d’investissements; sur le renforcement des capacités de gestion intégrée des zones côtières; et sur la participation au processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer et le rôle du Secrétaire général et du Secrétariat de l’Organisation.

La partie B contient le résumé des discussions établies par les Coprésidents et notamment les points de l’ordre du jour concernant: La conservation et la gestion des ressources biologiques marines, la pêche illicite non réglementée ou non déclarée; la pollution du milieu marin et ses conséquences économiques et sociales; l’aide permettant aux pays en développement de participer aux travaux d’instances internationales; les travaux de la table ronde et du groupe de travail sur la pêche responsable et la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée, passer des principes à leur application; mais aussi les travaux du groupe de travail sur les conséquences économiques et sociales de la pollution et de la dégradation du milieu marin, en particulier dans les zones côtières.

Dans sa partie C, le rapport contient les questions susceptibles d’être inscrites à l’ordre du jour de réunions futures.

En annexe figurent une déclaration de M. Han Corell, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Conseiller juridiques et une déclaration de M. Nitin Desai, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales.

Projets de résolutions

Aux termes du projet de résolution A/55/L.10, concernant les océans et le droit de la mer, l’Assemblée générale demanderait à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention et à l’Accord, afin que ceux-ci atteignent à l’universalité. Elle demanderait aux Etats, à titre prioritaire, de conformer leur législation interne aux dispositions de la Convention, d’assurer l’application systématique de celles-ci, de veiller à ce que toute déclaration qu’ils ont faite ou qu’ils feront au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion soit conforme à la Convention, et de retirer toute déclaration qui ne le serait pas.

Elle prierait le Secrétaire général de créer un fonds d’affectation spéciale alimenté de contributions volontaires pour aider les Etats à porter leurs différends devant le Tribunal, et de rendre compte tous les ans à la Réunion des Etats parties de la situation du fonds. Elle rappellerait que selon l’article 4 de l’annexe II de la Convention, l’Etat qui se propose de fixer la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins doit soumettre à la Commission les caractéristiques de cette limite dans un délai de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui le concerne.

L’Assemblée générale prierait instamment les Etats de poursuivre à titre prioritaire l’élaboration pour l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture d’un plan d’action international pour lutter contre la pêche illégale, non réglementée et non contrôlée et reconnaîtrait le rôle central que les organisations et les organismes régionaux et sous-régionaux de pêche sont appelés à jouer dans ce domaine. Elle prierait les Etats de faire de la lutte contre la pollution des mers d’origine terrestre considérée de manière intégrée et globale, une priorité de leur stratégie nationale de développement durable et de leurs programmes locaux relatifs à Action 21, en vue de renforcer l’appui qu’ils apportent au Programme d’action mondial, et leur demande leur collaboration active pour que l’examen intergouvernemental de 2001 soit favorable à la réalisation de celui-ci.

L’Assemblée générale inviterait instamment les Etats à prendre toutes les mesures pratiques pour prévenir la pollution du milieu marin par les navires conformément à la Convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution des mers par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et pour empêcher la pollution du milieu marin par les déchets. Elle prierait instamment tous les Etats, en particulier les Etats côtiers situés dans les régions touchées, de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris dans le cadre de la coopération régionale, pour prévenir et combattre la piraterie et les vols à main armée en mer, d’enquêter ou de coopérer aux enquêtes sur de tels incidents partout où ils se produisent et de traduire en justice les auteurs présumés, conformément au droit international.

Aux termes du projet de résolution A/55/L.11, relative à La pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer, prises accessoires et déchets de la pêche et autres faits nouveaux, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance qu’elle attache à la conservation à long terme, à la gestion et à l’exploitation durable des ressources biologiques des mers et océans de la planète, ainsi que les obligations qui incombent aux Etats de coopérer à cette fin, conformément au droit international, énoncé dans les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle engagerait instamment les Etats, les organisations internationales compétentes, ainsi que les organisations et arrangements de pêche régionaux et sous-régionaux qui ne l’ont pas encore fait à prendre des mesures pour réduire les prises accessoires, les déchets de la pêche et les pertes après capture, conformément au droit international et aux instruments internationaux pertinents, y compris le Code de conduite pour une pêche responsable;

L’Assemblée générale engagerait vivement les Etats à poursuivre, à titre prioritaire, l’élaboration du Plan d’action international de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture sur la pêche illégale, clandestine ou non réglementée, afin que son Comité des pêches soit en mesure d’adopter les éléments à retenir dans un plan d’action global et efficace à sa vingt-quatrième session, qui aura lieu du 26 février au 2 mars 2001. Elle demanderait instamment aux Etats et aux organisations de pêche régionales, et notamment les organismes régionaux de gestion des pêches et les arrangements de pêche régionaux, de promouvoir l’application du Code de conduite pour une pêche responsable dans les zones relevant de leur compétence; et elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-septième session, au titre de la question intitulée «Les océans et le droit de la mer», la question subsidiaire intitulée «La pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer/pêche illégale, clandestine ou non réglementée, prises accessoires et déchets de la pêche, et autres faits nouveaux».

Déclarations

Mme VICTORIA HALLUM (Nouvelle-Zélande) introduisant le projet de résolution concernant les océans et le droit de la mer (A/55/L.10) a déclaré qu'elle aurait souhaité que ce texte soit adopté à l'unanimité déplorant que ce ne soit pas chose possible du fait de l'habitude prise par une délégation de demander un vote sur ce sujet. La représentante a affirmé que les océans et les mers figurent en bonne place et depuis longtemps au nombre des préoccupations de sa délégation. La Nouvelle-Zélande est composée de trois îles, deux grandes et une petite. Comme pour la naissance des autres pays, celle de la Nouvelle-Zélande est entourée d’événements mythiques et de légendes dans lesquels les océans et les poissons occupent une place prépondérante. Il apparaît de manière de plus en plus évidente, notamment dans le rapport du Secrétaire général, que les problèmes des océans et des mers sont interconnectés et doivent être considérés comme un tout. La Nouvelle-Zélande est d'avis que l'Assemblée générale a un rôle important à jouer en supervisant le réseau complexe de procédures, d'organisations et de responsabilités définies par la Convention sur le droit de la mer.

L'Accord sur les stocks de poissons doit encore entrer en vigueur, mais il ne manque plus que deux ratifications aujourd'hui pour que ce soit le cas. Nous estimons que la Convention établit un équilibre juste entre les droits et les intérêts des Etats côtiers et les nations qui pratiquent la pêche, a-t-elle dit. La représentante a, par ailleurs, estimé que les problèmes de pêche non autorisée et non réglementée commencent à recueillir l'attention qu'ils méritent, même si les consultations du mois d'octobre au sein de la FAO n'ont pas réussi à dégager un plan d'action international dont le besoin urgent se fait pourtant sentir. Tous les Etats doivent s'assurer que les activités de leurs ressortissants ne menacent pas les mesures de conservation et de gestion sur lesquelles les organisations régionales pour la gestion de la pêche se sont mises d'accord. Il est essentiel, a poursuivi la représentante, que la FAO adopte une approche globale pour s'assurer que tous les Etats qui peuvent jouer un rôle dans l'élimination des pratiques de pêches illégales non contrôlées et non réglementées, puissent enfin relever ce défi.

M. JAMES S. CARMICHAEL (Etats-Unis) a présenté la résolution sur “la pêche hauturière au grand filet dérivant” et a remercié les délégations ayant participé aux consultations, notamment le Guyana, la Nouvelle-Zélande et l’Argentine pour leur contribution. Il a souligné l’importance que représente une résolution équilibrée qui tient compte des problèmes et des priorités de la communauté internationale en matière de protection des ressources halieutiques. Il a ajouté que cette résolution était une fusion réussie de plusieurs priorités régionales et internationales. Il a ensuite rappelé l’adoption, en 1999, par le Comité des pêches de la FAO de trois plans internationaux d’action relatifs à la gestion des ressources halieutiques, à la conservation et la gestion rationnelle des requins et à la réduction des prises accidentelles d’oiseaux marins par les palangriers. Il a poursuivi en déclarant que les Etats-Unis exhortaient les pays à mettre en oeuvre les recommandations contenues dans ces plans d’action. Il a condamné la pratique des pêches illégales non déclarées et non contrôlées qui sape les efforts mondiaux de préservation des ressources halieutiques et s’est réjoui de la coopération entre la FAO et les autres organes des Nations Unies, notamment l’Organisation internationale du Travail, en vue de combattre cette pratique. Il s’est également félicité de la création au niveau régional d’organisations chargées d’examiner les questions relatives à la gestion de leurs ressources en pêche. Il a poursuivi en accueillant favorablement l’adoption de la Convention sur les stocks de poissons hautement migratoires dans les zones centrale et occidentale de l’océan Pacifique afin de protéger les espèces les plus vulnérables, constatant que plus de la moitié des prises de thons annuelles mondiales étaient effectuées dans cette région et qu’elles constituaient la principale ressource pour les petits états insulaires en développement.

Abordant la question de la pollution marine, il a jugé que des règlements internationaux existaient en la matière mais qu’il fallait assurer davantage de coordination afin de lutter contre ce problème complexe au plan régional et international qui menace l’environnement côtier et marin. Il a rappelé que, depuis 1992 et la résolution de l’Assemblée générale adoptée sur cette question, l’abandon des filets dérivants avait été progressive, regrettant que des pêches illégales se poursuivent. Il a souhaité que les Etats Membres appliquent pleinement la résolution 46/125 afin de détruire les filets illégaux et imposer un système d’amendes et de suivi solide. Il a souhaité que la coopération entre les Etats s’améliore, notamment à travers le processus officieux de consultations sur les océans et le droit de la mer et a salué le rapport du Secrétaire général sur ce point. Abordant les orientations pour 2001, il a ajouté que les questions des sciences marines et de la piraterie devraient être abordées afin d’évaluer le degré d’évolution des différents Etats et de traiter des mesures efficaces à prendre pour lutter contre la piraterie. Concernant la question des sciences marines, il a déclaré qu’il fallait assurer une meilleure coordination et circulation de l’information afin de favoriser la mise en place d’un système mondial d’observation des océans. S’interrogeant sur les moyens à déployer pour garantir la mise au point de normes internationales et promouvoir des systèmes d’observation intégrés des océans, il a déclaré qu’une telle démarche bénéficierait aux différents organes des Nations Unies et aux institutions financières internationales dans leur collecte d’informations et dans leurs processus de prise de décisions sur les questions environnementales. Il a rappelé que son pays avait appuyé de longue date la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer et a assuré des efforts entrepris par les Etats-Unis pour la ratifier. Il a souhaité que les Etats harmonisent leurs législations en tenant compte de cette Convention et a conclu son intervention en s’engageant à promouvoir la Convention et l’Accord de 1994.

M. Jacques L. Boisson (Principauté de Monaco) a fait valoir que la Principauté a toujours été un ardent défenseur de la protection de l'environnement marin et de ses ressources, protection indissociable de la préservation de l'écosystème terrestre. L'exiguïté de son territoire ouvert sur la Méditerranée, justifie d'autant son engagement en matière de coopération régionale et sous régionale et son action en faveur d'une gestion durable des océans et des mers et de leurs ressources, en particulier des zones côtières qui sont le plus exposées en raison de la forte densité de population qu'elles accueillent. Il a indiqué qu'en début de mois dans le cadre de l'Accord RAMOGE et de son Plan de lutte antipollution qui établit une coopération pour la protection de l'environnement marin et du littoral entre l'Italie, la France et Monaco, a eu lieu le premier exercice de simulation de lutte antipollution au large du port de Gênes en Italie. Du 6 au 11 novembre se tiendra à Monaco, sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'environnement, la troisième réunion globale des conventions et plans d'action pour les mers régionales. Du 14 au 17 novembre à Tunis, la Commission méditerranéenne du développement durable examinera le bilan stratégique de l'environnement en Méditerranée.

Le 19 octobre, a-t-il également indiqué, conformément à l'Accord franco- italo-monégasque pour la protection des mammifères marins signé à Rome le 25 novembre dernier, le parties se sont réunies afin de lancer conjointement des travaux scientifiques et techniques et préparer les structures de gestion du sanctuaire qui seront effectives dès que l'Accord entrera en vigueur. Enfin, la Principauté a proposé d'accueillir le Secrétariat exécutif de l'Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et des eaux atlantiques adjacentes (ACCOBAMS), qui entrera en vigueur dès qu'un pays méditerranéen supplémentaire déposera son instrument de ratification.

M. FRANCOIS ALABRUNE (France), au nom de l’Union européenne, des pays d’Europe centrale et orientale associés ainsi que de Chypre et de Malte, a fait observer que l’entrée en vigueur de la Convention de Montego Bay marquait un progrès appréciable dans le renforcement de la coopération internationale en matière maritime, mais que la nécessité d’approfondir de manière informelle cette coopération n’en était pas moins devenue urgente. C’est pourquoi, a-t-il rappelé, l’an dernier, l’Assemblée générale a mis en place un processus de consultation informel sur les océans qui doit favoriser l’examen annuel par l’Assemblée générale de l’évolution de ces questions. La première session de ce processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer s’est tenue du 30 mai au 2 juin 2000 et ses travaux se sont avérés très fructueux. L’Union européenne réaffirme son entier soutien au Processus consultatif informel sur les océans et souscrit pleinement aux recommandations de son rapport final.

Compte tenu du rôle majeur de la Convention sur le droit de la mer ainsi que l’Accord sur l’application de sa partie XI, a déclaré le représentant, l’Union européenne souligne que ces deux instruments auxquels la Communauté européenne est partie, ont vocation à recevoir une adhésion universelle. Il a indiqué que l’Union européenne notait avec inquiétude que certains Etats ont adhéré à la Convention sans adhérer à l’Accord sur l’application de sa partie XI et appelait ces Etats à y adhérer le plus tôt possible. Surtout, plusieurs Etats ont fait des déclarations qui affectent la portée juridique des dispositions de la Convention. L’article 309 de la Convention dispose pourtant qu’aucune réserve à la Convention ne peut être émise. L’Union européenne souligne que ces déclarations sont sans portée juridique, a-t-il déclaré.

Le bon fonctionnement des organes créés par la Convention nous paraît, en outre, absolument indispensable, a-t-il également fait valoir. A cet égard, l’Union européenne se réjouit de ce que le Tribunal pour le droit de la mer soit désormais opérationnel. De même, l’Union européenne salue l’adoption, par l’Autorité internationale des fonds marins, après quatre ans de travaux, d’un projet de code minier pour la prospection et l’exploration des grands fonds marins. L’Union européenne souligne qu’il est d’une importance cruciale que les Parties à la Convention paient leurs contributions à l’Autorité et au Tribunal en temps utile. De même, les Etats qui sont d’anciens membres provisoires de l’Autorité doivent régler, le cas échéant, leurs dettes. Cet assainissement financier doit s’accompagner, de la part de l’Autorité et du Tribunal, d’un effort soutenu afin de maîtriser leurs coûts de fonctionnement. A cet égard, l’Union européenne exprime sa satisfaction quant à la stabilisation du budget de l’Autorité à l’issue de sa phase de mise en place.

M. HANS WILHELM LONGVA (Norvège) a fait valoir tout d'abord que la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer constitue, selon lui, un événement d'une importance historique. Il a rappelé que différentes dispositions de la Convention donnaient à des organisations internationales compétentes, telles que la FAO, la mission de mettre en œuvre la Convention, soulignant que l'Assemblée générale des Nations Unies était en revanche le seul organe à pouvoir procéder à l'examen global et à l'évaluation de cette mise en œuvre. Il a indiqué que la Norvège attache une importance particulière à l'examen annuel et à l'évaluation qui sont préparés par le Secrétaire général en application de l'article 319, paragraphe 2 (a) de la Convention. Les institutions créées par cette convention sont maintenant à pied d'œuvre et elles ont été mises en place depuis 1994, c'est-à-dire en peu de temps.

Pour la Norvège, il a indiqué que la prochaine étape de cette mise en œuvre est la poursuite des parties XII et XIV, ce qui requiert une coopération internationale aux niveaux régional et mondial. S'agissant de la partie XIV, sur le développement et le transfert de la technologie marine, il a estimé qu'il y avait lieu de financer l'assistance à octroyer à de nombreux Etats pour leur permettre de développer leurs capacités à bénéficier du régime légal de la Convention, notamment pour les petits Etats insulaires en développement. Il a déclaré utile de créer un fonds d'affectation spéciale pour aider ces Etats et a annoncé que, dès la création de celui-ci, la Norvège y verserait une contribution d'un million de dollars américains sous réserve d'approbation par le Parlement de la proposition de budget du gouvernement.

Il s'est ensuite félicité des travaux menés par l'Autorité internationale des fonds marins et par le Tribunal pour le droit de la mer, considérant que ce dernier doit avoir un fonds d'affectation spéciale destiné à aider les Etats parties en fonction de leurs dépenses engagées dans les affaires soumises à la Cour et déclarant que la Norvège voulait y contribuer. En ce qui concerne la délimitation des limites extérieures de la côte continentale, il s'est dit satisfait par les présentations faites par la Commission le 1er mai à New York. Il s'est également félicité du travail accompli par l'Organisation maritime internationale sur la régulation de la prévention et de la pollution de l'environnement marin des navires. S'agissant de l'Accord sur les stocks de poissons, il a appelé les autres Etats à le ratifier dès que possible et a

apprécié le succès des négociations sur la création de nouvelles organisations de gestion des pêches régionales en Atlantique Sud-Est et dans le Pacifique Ouest et Centre. Il a rappelé que la Norvège a adopté des règles disposant qu'une demande de licence de pêche dans la zone économique norvégienne peut être refusée ou retirée si le bateau ou son propriétaire a participé à des pêches non réglementées en haute mer sur des catégories de poissons soumises à la compétence norvégienne. Il a souligné que ces pêches irrégulières ont lieu aussi dans les zones sous la compétence d'Etats côtiers, en violation de leurs droits. Il a indiqué que la Norvège contribuera aux efforts de négociation pour l'adoption d'un plan d'action par la Commission des pêches de la FAO en février 2001.

Il s'est dit favorable à l'adoption d'un nouvel instrument juridique lié à la Convention sur le droit de la mer et a souhaité que la Conférence générale de l'UNESCO transmette un projet de texte à l'Assemblée générale des Nations Unies pour examen et une éventuelle adoption. Il a conclu en souhaitant que plus de temps soit consacré à l'Assemblée au rapport annuel du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.

M. MATTHEW W. KING (Canada) a déclaré que son pays veut développer les nouvelles activités océanographiques tout en protégeant ses environnements côtiers et marins. Le représentant a souligné la vulnérabilité croissante des océans, problème qui concerne la communauté internationale dans son entier et qui commande la recherche de solutions d’ensemble. Des actions doivent être menées tant au niveau national qu’international. Le Canada a d’ores et déjà adopté sa propre loi sur les océans. Cette loi pose en principe le développement durable dans la gestion des océans et préconise des approches de précaution et écosystémiques. Pour vraiment bien gérer nos océans, a affirmé le représentant, nous devons partager la responsabilité de leur gestion et trouver les moyens d’assurer la participation active des citoyens. La Loi sur les océans promulguée par le Canada, fondée sur le principe d’une gestion intégrée, a mis en place un mécanisme efficace pour consulter les groupes de citoyens de manière à concilier le mieux possible la conservation, l’utilisation et la mise en valeur durables des océans dans les années à venir.

Poursuivant, le représentant a souligné la nécessité de trouver des solutions globales à la question de la gestion des océans. Il nous faut trouver des “solutions océaniques globales” a-t-il affirmé. A cet égard, il a estimé que la coordination et la coopération au niveau mondial doivent être considérées comme absolument prioritaires. Le Canada attache beaucoup d’importance au programme d’action mondial en ce qu’il encourage les Etats à élaborer des programmes régionaux et nationaux pour prévenir, réduire et contrôler les activités terrestres qui dégradent l’environnement marin. Le Canada sera l’hôte, à l’automne 2001 de l’examen intergouvernemental quinquennal du Plan d’action mondial, où serons mesurés les progrès accomplis jusqu’à présent.

Le représentant s’est enfin dit encouragé par la proximité de l’entrée en vigueur de l’Accord de 1995 sur les stocks chevauchants et fortement migrateurs. L’Accord est l’outil le plus important pour régler les problèmes que posent les pêcheries du monde. Mais les accords sont sans valeur s’ils ne sont pas ratifiés et mis en œuvre. Aussi le Canada engage tous les pays à adhérer à l’Accord de 1995 et à s’acquitter ensuite de toutes les obligations qu’il impose. Nous pouvons et nous devons mettre fin à l’effondrement des stocks de poisson, a conclu le représentant.

M. FELIPE MABILANGAN (Philippines) a déclaré que l'activité de la pêche dans son pays se trouve en état de siège. Nos pêcheurs doivent aller de plus en plus loin et rester de plus en plus longtemps en mer sans avoir la garantie d'une pêche fructueuse. Dans ce cadre, nous soutenons pleinement l'appel contenu dans le projet de résolution L.11 lancé à l'intention des Etats pour qu'ils fassent en sorte que les navires de pêche autorisés à battre pavillon ne se livrent pas à des activités de pêche dans des zones qui se trouvent sous juridiction d'Etats tiers, sauf autorisation des Etats concernés, et pour qu'ils ne pêchent pas en haute mer en violation des mesures de gestion et de conservation. Les règles et les normes sont des composantes importantes. Chaque Etat doit chercher activement à en établir dans nos mers et océans. Les normes et pratiques qu'ont établis les petits Etats insulaires en développement afin de protéger la biodiversité devraient servir de modèle.

Le représentant s'est félicité de l'inclusion au programme de travail de la prochaine réunion du Processus consultatif du point consacré à la coordination et à la coopération dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre les navires. La piraterie fait partie des 13 points prioritaires du programme du Comité philippin sur les questions maritimes et des océans. Le Comité élabore un programme d'action national qui se penchera sur la question de la piraterie. S'agissant des différends que connaît son pays au sujet de la Mer de Chine du Sud, le représentant a précisé que les Philippines avaient proposé l'élaboration d'un code de conduite régional qui devrait jeter les bases de la stabilité à long terme dans la région et d'une plus grande confiance parmi les pays qu'oppose ce différend.

M. THORSTEINN INGOLFSSON (Islande) s'est félicité que les océans reçoivent une attention croissante de la part de l'Assemblée générale, d'autant plus que ce milieu est particulièrement important pour son pays dont l'économie est basée sur l'exploitation des ressources halieutiques et marines. La gestion et l'exploitation responsable des océans revêtent donc une importance toute particulière pour l'Islande. Le représentant s'est inquiété de la direction prise par le débat au sein de l'Assemblée générale sur ce point, et en particulier sur les consultations informelles que certains pays ont tenues cet automne pour tenter de rédiger une résolution générale concernant le secteur de la pêche. Le Gouvernement islandais partage les inquiétudes de nombreux Etats à propos des océans et des stocks de poissons dans certaines régions et il comprend l'attitude pressante de certains pays qui réclament un rôle plus actif de l'Assemblée générale dans le domaine de la pêche. La plupart de ces pays sont des puissances industrielles, dont certaines ont amoindri ou même épuisé leurs stocks de poissons du fait d'une surexploitation de leurs ressources halieutiques. Nombreux sont ceux qui sont confrontés à des surplus de capacité dans leurs pêcheries, ce qui les conduit à envoyer leurs navires de pêche dans les eaux éloignées. Ces pays ne devraient cependant pas chercher à exporter leurs problèmes ou à généraliser l'état de leurs pêcheries au niveau mondial. Le fait que certains pays rencontrent des difficultés importantes à cet égard ne signifie pas que les pêcheries ne sont pas gérées efficacement et de manière durable dans d'autres régions du monde, a ajouté le représentant.

Selon lui, il faut garder à l'esprit le fait que les pêcheries représentent le secteur principal ou fondamental de l'économie dans un grand nombre de pays. Ce secteur représente 70% des exportations totales islandaises. De même, les pêcheries sont particulièrement importantes pour les pays en développement en ce qui concerne leur mode de vie, leur sécurité alimentaire ou encore les échanges internationaux de leurs biens. Le poisson représente la première ressource en protéines animales pour un milliard de personnes dans le monde en développement. Nous ne pouvons pas attendre de ces pays, ou d'autres dont les pêcheries sont d'une importance économique fondamentale, qu'ils se soumettent à la microgestion de leurs économies par l'Assemblée générale. S’il devait en être ainsi, faudrait- il alors attendre de l’Assemblée qu’elle adopte, tous les ans, une résolution sur l'agriculture, sur l'industrie en général ou le pétrole en particulier, pour ne citer que quelques exemples. Ces secteurs font partie d'une stratégie importante pour de nombreux pays, comme c'est le cas des pêcheries pour beaucoup d'Etats côtiers dont l'Islande.

Ce qui ne signifie pas non plus que le Gouvernement islandais s'oppose à toute discussion au sein de l'Assemblée sur cette question. Cependant, il considère que l'attention de l'Assemblée devrait se concentrer sur les questions spécifiques qui ont des conséquences au niveau mondial et non pas sur des questions qui relèvent du droit souverain des Etats. Le rôle de l'Assemblée générale dans ce contexte est de traiter des questions mondiales par nature qui peuvent uniquement se régler grâce à une coopération internationale. Nous devrions donc discuter de la pollution marine qui ne connaît pas de frontières, ou de l'élaboration de règles pour la promotion des pêcheries au niveau mondial, comme par exemple, la suppression des subventions aux pêcheries. La conservation et l'exploitation durable des ressources marines vivantes font en revanche partie des prérogatives locales et régionales, a encore estimé le représentant. Nous ne pouvons donc pas ouvrir la porte à la microgestion au niveau mondial des pêcheries qui relèvent de la souveraineté des Etats ou de la responsabilité des organisations régionales de gestion des pêcheries. Mon gouvernement s'oppose fermement à toute tentative de l'Assemblée générale d'adopter une résolution de ce genre, a-t-il ajouté, estimant judicieux de rappeler que la Convention sur le droit de la mer doit rester la base de toutes les discussions sur le sujet.

M. S. S. PALANIMANICKAM (Inde) s’est félicité des caractères exhaustif et informatif du rapport du Secrétaire général sur les questions relatives au droit de la mer et aux océans, tout en regrettant qu’il ne rende pas suffisamment compte de la mise en place d’institutions nouvelles sur le fondement de la Convention relative au droit de la mer. Poursuivant, le représentant s’est félicité du nombre croissant de ratifications d’un instrument qui constitue la pierre angulaire du régime international relatif aux mers et aux océans. Il a toutefois regretté que de nombreux Etats qui avaient adhéré à la Convention à titre temporaire n’aient pas pris les mesures nécessaires à sa ratification. Poursuivant, le représentant a estimé qu’il est essentiel pour les Etats de mettre leurs législations en conformité avec les dispositions de la Convention. Il s’est également félicité que les diverses institutions créées par la Convention relative au droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission sur les limites du plateau continental, soient désormais fonctionnelles et à même de remplir leurs mandats respectifs. Le représentant s’est réjoui de l’adoption par l’Autorité

internationale des fonds marins d’un code sur les industries extractives qui lui permet désormais de conclure des contrats avec les investisseurs pionniers enregistrés. A cet égard, le représentant a souligné que l’Inde a reçu l’autorisation d’explorer des sites miniers dans l’océan Indien. Le représentant a par ailleurs indiqué que la Commission sur les limites du plateau continental avait adopté des principes directeurs techniques et scientifiques. Dans ce contexte, il a jugé utile le débat sur la délimitation du plateau continental qui a permis aux Etats côtiers d’établir les limites extérieures de leur plateau continental au-delà des 200 milles nautiques. Le représentant s’est ensuite félicité de l’entrée en fonction du Tribunal international du droit de la mer qui a d’ores et déjà pu connaître de questions telles que la liberté de navigation.

D’autre part, le représentant s’est dit particulièrement préoccupé par l’exploitation excessive des ressources marines. L’importance des pèches illégales et non régulées est un problème sérieux qui affecte de façon particulière la capacité des pays en développement sur la gestion durable de leur pêche. L’entrée en vigueur et la mise en oeuvre rapides de l’Accord sur la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des espèces de poissons grands migrateurs permettraient de renverser cette tendance. Pour sa part, l’Inde coopère avec les Etats de la région pour assurer la bonne gestion de ses ressources marines. Le Code de conduite pour une pêche raisonnable, adopté en 1995, par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que l’Accord visant à promouvoir le respect des mesures relatives à la conservation et à la gestion de ces ressources par les navires de pêche opérant en haute mer devraient être acceptés par les Etats et mis en oeuvre immédiatement.

M. PHAM BINH MINH (Viet Nam) a déclaré qu'en tant qu'Etat côtier disposant d'un large plateau continental, le Viet Nam considère les travaux de la Commission des limites du plateau continental comme particulièrement importants, et que les amendements relatifs à ses règles de procédure adoptées au cours de sa huitième session devraient renforcer considérablement son efficacité. Le représentant a insisté sur le passage de la Convention selon lequel les Etats doivent respecter la souveraineté, les droits et la juridiction des autres Etats sur leurs zones maritimes, plateaux continentaux et zones d'exclusion économique. Les activités unilatérales de même que les déclarations et les accords conclus entre Etats doivent se conformer strictement aux provisions de la Convention. Le Viet Nam fait partie des signataires de la Convention et respecte ses engagements internationaux en la matière, a-t-il dit, avant de demander aux autres Etats de suivre le même exemple. Selon lui, en complétant son programme national maritime par des provisions de la Convention sur le droit de la mer, le Viet Nam met un point d'honneur à éduquer son peuple en vue de la gestion et de la protection des ressources et de l'environnement marins ainsi qu'à leur exploitation optimale. Le représentant a souhaité pouvoir créer les conditions favorables, basées sur une compréhension et une confiance mutuelles, pour un règlement des différends dans la mer de Chine. Le Viet Nam déploie des efforts conséquents pour coopérer avec la Chine et d'autres Etats membres de l'ANASE pour établir un code de conduite régional, a-t-il encore précisé.

M. SU WEI (Chine) a indiqué attacher une importance primordiale à l'exploration, l'utilisation et la gestion durable des ressources de la mer, ainsi qu'à la protection de l'environnement maritime et à la recherche scientifique dans ce domaine. Il a rappelé que plus de cent trente pays ont ratifié ou signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des océans et que la Chine est fière d'être l'un d'entre eux. Il s'est félicité des progrès accomplis par les travaux de l'Autorité internationale des fonds marins, qui a adopté en juillet dernier un règlement sur "la prospection et l'exploration des nodules polymétalliques dans la région" et poursuit ainsi l'élaboration du principe d'héritage commun de l'humanité. Il a souligné l'importance de la charge de travail à l'avenir pour cette Autorité.

En deuxième lieu, sur la question de la gestion et de l'exploitation des ressources vives de la mer dans la zone située au-delà des compétences nationales, il a remarqué que des résultats importants ont été atteints au cours de ces dernières années. Le Gouvernement chinois a toujours accordé de l'importance à la préservation et à l'exploitation durable de ces ressources et a participé activement aux activités des organisations de gestion de la pêche. La Chine estime que la coordination devrait être renforcée entre les organisations régionales de pêche et les institutions de l'ONU. Enfin, il apprécie le travail du Tribunal pour le droit de la mer et estime que les affaires en cours sont particulièrement bien traitées.

M. SUH DAE-WON (République de Corée) s’est félicité du contenu du rapport soumis par le Processus consultatif informel des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer. Il a ajouté que 135 Etats avaient déjà adhéré à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer et des océans et à l’Accord de 1994 relatif à sa mise en œuvre. Il a appelé les Etats qui n’avaient pas encore ratifié la Convention à le faire, considérant qu’elle représentait une occasion de développer un ordre maritime stable et pacifique. Il a souligné l’importance de la clause du projet de résolution relative à l’harmonisation des lois nationales en application des principes contenus dans la Convention et a rappelé que la République de Corée avait trois façades maritimes et attachait une importance particulière aux questions maritimes.

Il a salué les efforts des institutions créées par la Convention, à savoir l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental pour renforcer leurs actions. Il a apporté le soutien de son pays au contrat d’exploration aux fins d’exploration de gisements de nodules polymétalliques soumis aux Etats par l’Autorité internationale des fonds marins. Il a ajouté que le rôle du Tribunal international du droit de la mer devait être renforcé dans le cadre du règlement des différends et que la Commission des limites du plateau continental avait évolué cette année dans son soutien aux Etats côtiers.

Abordant les questions de sécurité qui menacent les pays côtiers, il a souhaité que le rôle de l’Organisation maritime internationale soit renforcé et souhaité que les Etats, tant au niveau national, régional qu’international, se mobilisent pour mettre fin aux pratiques de piraterie et de banditisme. Il a ensuite apporté son soutien aux thèmes retenus par le Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer pour l’année prochaine, à savoir les sciences marines et les transferts de technologie d’une part et la coordination et

la coopération dans la lutte contre les actes de piraterie d’autre part. Il a ensuite fait mention de l’accord signé, en août 2000, entre son pays et la Chine en vue de garantir une meilleure gestion des ressources halieutiques entre les deux pays et a fait part des négociations engagées avec les pays voisins de la République de Corée sur la délimitation des frontières, ceci en vue de garantir une meilleure stabilité dans les zones maritimes d’Asie du Nord-est. Il a conclu en soulignant l’importance de la Convention de 1982 et de la coopération et de la coordination entre les Etats afin de garantir un ordre maritime pacifique basé sur la bonne entente.

M. TAUMOEPEAU TUPOU (Tonga), au nom des pays du Forum des îles du Pacifique, a fait observer que les pays du Groupe pouvaient être séparés par de grandes distances, mais qu’ils avaient en commun l’océan Pacifique. Les îles sont les gardiens de cette grande étendue océanique qui représente une zone économique commune de plus de 30 millions de kilomètres carrés.

Le représentant a indiqué que les pêches illégales, clandestines et non réglementées posaient un problème réel et pressant et que sa délégation fondait beaucoup d’espoir dans les efforts en cours au sein de la FAO pour faire adopter un plan d’action international qui viserait à prévenir, dissuader et éliminer ces pratiques inacceptables. Il s’est félicité de la ratification récente par la Barbade et le Luxembourg de l’Accord sur les stocks de poissons et a dit attendre avec impatience son imminente entrée en vigueur. Cet accord, a-t-il indiqué, est une pièce essentielle de l’architecture juridique visant à garantir la conservation et la gestion des ressources halieutiques en accord avec la Convention. Il a fait valoir que les organisations et arrangements régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêcheries chargées d’assurer la conservation à long terme des stocks de poissons chevauchants et de poissons migrateurs devaient être créés en conformité avec l’Accord sur les stocks de poissons. Il n’est plus acceptable de fonder de nouveaux régimes de conservation et de gestion sur ceux des anciennes organisations dont la plupart ont été créées avant la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Agenda 21 et l’Accord sur les stocks de poissons sans même parler de la Convention de 1982.

Il s’est félicité de l’adoption le 4 septembre de cette année de la Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique ouest et central. On ne dira jamais assez, a-t- il déclaré, ce qu’apporte cette Convention à la gestion durable des pêcheries de la région, un objectif qui concerne à la fois les Etats qui pratiquent la pêche en eaux lointaines et le Forum des Etats insulaires.

M. KOICHIRO SEKI (Japon) s'est félicité que 135 Etats sont devenus parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et 99 Etats à l'Accord sur la mise en œuvre de la Partie XI de la Convention. La mise en œuvre effective de la Convention passe par son caractère unifié. Pour cela, nous insistons sur l'importance que revêt l'harmonisation des législations nationales des Etats avec les dispositions de la Convention. S'agissant de la piraterie, qui touche plus particulièrement la mer de Chine du Sud et le détroit de Malacca, le représentant a plaidé en faveur davantage de coopération. Le Japon pour sa part a lancé de nombreuses initiatives pour lutter contre ce phénomène qui ont donné lieu à une Conférence internationale en mars dernier et une Conférence régionale en avril qui a vu la participation des pays de l'ANASE, et d'autres pays comme la Chine et l'Inde. Dans le document final, les participants ont exprimé leur intention de promouvoir la coopération dans la lutte contre la piraterie.

S'agissant des activités de la Commission relatives aux limites du plateau continental, le représentant a relevé que le délai pour la soumission des données et informations en vue d'établir les limites externes du plateau au-delà de 200 milles nautiques approchait rapidement pour les Etats parties pour lesquels la Convention est entrée en vigueur le 16 novembre 1994. Nous soutenons l'idée d'établir un fonds de contribution volontaire qui aiderait les Etats à soumettre leurs propositions à la Commission. Nous soulignons également l'importance de la coopération lors de la phase d'acquisition des données et la préparation des propositions.

Nous attachons également une importance particulière au règlement pacifique des différends et soutenons l'établissement d'un fonds d'affectation spéciale pour aider les pays à régler leurs différends par le biais du Tribunal international pour le droit de la mer. Le Japon, en sa qualité de membre du Conseil de l'Autorité des fonds marins, demande instamment aux Etats de verser leurs contributions sans retard pour résoudre les problèmes financiers du Tribunal et de l'Autorité. Le projet de résolution omnibus, s'il était adopté, établira quatre fonds d'affectation spéciale. Nous attachons une importance particulière à la transparence de leurs activités. Nous souhaitons que le détail des contributions faites aux fonds et les déboursements qui en résultent soient inclus dans leurs rapports.

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