LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE D'ACCORDER A SEPT PAYS UNE DEROGATION A L'ARTICLE 19 DE LA CHARTE

Communiqué de Presse
AG/AB/595

LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE A L’ASSEMBLEE GENERALE D’ACCORDER A SEPT PAYS UNE DEROGATION A L’ARTICLE 19 DE LA CHARTE

Elle demande au Secrétaire général et au Comité des contributions d’envisager plusieurs mesures de renforcement de cet article

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a recommandé, ce matin, que le Burundi, les Comores, la Géorgie, la République de Moldova, Sao- Tomé-et-Principe et le Tadjikistan soient autorisés à participer au vote à l’Assemblée générale jusqu’au 30 juin 2001. Par un projet de résolution adopté par consensus, elle a également recommandé que le Kirghizistan soit autorisé à participer au vote entre le 1er janvier et le 30 juin 2001 s’il tombait sous le coup de l’Article 19 de la Charte au cours de cette période. L’Article 19, qui prévoit la suspension du droit de vote dans le cas où un pays accumule des arriérés de paiement correspondant à au-moins deux années de quotes-parts, est le seul mécanisme dont l’Organisation dispose pour inciter les Etats Membres à verser leurs contributions. Le Secrétaire général a été prié d’examiner les conséquences d'un calcul du montant des arriérés de contributions, aux fins de l’application de l’Article 19, au début de chaque année civile et le 1er juillet de chaque année, début de l’exercice budgétaire des opérations de maintien de la paix. Sous réserve des conclusions auxquelles il parviendra et des négociations qui s'ensuivront, l'Assemblée générale déciderait de comparer le montant des arriérés avec le montant des quotes-parts mises en recouvrement et exigibles pour les deux années complètes écoulées aux fins de l'application de l'Article 19. Le Comité des contributions a été, quant à lui, prié d’examiner plus avant diverses possibilités susceptibles d’encourager le paiement intégral, ponctuel et sans conditions des quotes-parts.

Expliquant leur position, plusieurs représentants dont celui de la République arabe syrienne, du Brésil, du Mexique et de Cuba, s'ils se sont félicités de l'obtention d'un consensus, ont cependant estimé peu judicieux d'avoir traité dans une même résolution des dérogations à l'Article 19 et du renforcement de cet article. Aux vues des pays auxquels est aujourd'hui accordée une dérogation et qui pour certains n'avaient pas été recommandés par le Comité des contributions, le représentant de la France, qui s'exprimait au nom de l'Union européenne, a rappelé que l'avis des experts du Comité est indispensable à l'Assemblée générale pour prendre ses décisions. Le représentant du Japon a, quant à lui, salué la transparence des négociations qui ont eu lieu.

Les représentants des pays suivants ont exprimé leur position : France (au nom de l’Union européenne et des Etats associés), Cuba, Comores, Australie (au nom du Groupe CANZ), Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, République arabe syrienne, Brésil, Mexique, et Philippines.

La Cinquième Commission a en outre invité le Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux, M. Bernard Grandjean, à s'exprimer lors du futur examen des questions "Gestion des ressources humaines" et "Régime commun des Nations Unies", soit les points 123 et 124 de l'ordre du jour.

La prochaine réunion devrait avoir lieu lundi 30 octobre, pour entamer l'examen de la gestion des ressources humaines.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation (point 122)

Adoption d’un projet de résolution

Par un projet de résolution (A/C.5/55/L.7/Rev.1) adopté par consensus, la Cinquième Commission recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Burundi, les Comores, la Géorgie, la République de Moldova, Sao-Tomé-et-Principe et le Tadjikistan à participer au vote à l’Assemblée jusqu’au 30 juin 2001. Le Kirghizistan serait lui autorisé à participer au vote entre le 1er janvier et le 30 juin 2001 s’il tombait sous le coup de l’Article 19 au cours de cette période. L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats Membres de verser leurs quotes-parts intégralement, ponctuellement et sans conditions, afin d’éviter à l’Organisation les difficultés qu’elles éprouvent actuellement.

Dans le but d’assurer une assise financière solide à l’Organisation, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’examiner les conséquences qu’aurait le fait de calculer le montant des arriérés de contributions aux fins de l’application de l’Article 19, au début de chaque année civile et le 1er juillet de chaque année, qui marque le début de l’exercice budgétaire des opérations de maintien de la paix. Le Secrétaire général devrait lui faire un rapport sur ce sujet à la reprise de sa cinquante-cinquième session. Sous réserve de l'issue des négociations en son sein sur ce rapport et les recommandations du Comité des contributions à son sujet, à la partie principale de sa cinquante sixième session et sous réserve de la décision qu'elle prendra ultérieurement sur l'application de ce rapport, l'Assemblée générale déciderait de comparer le montant des arriérés avec le montant des quotes-parts mises en recouvrement et exigibles pour les deux années complètes écoulées aux fins de l'application de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies. Elle engagerait, de plus, le Comité des contributions, lorsqu’il formule ses recommandations, à exposer les raisons et fondements logiques qui les motivent et ce dans un souci de transparence.

Le Comité des contributions serait, quant à lui, prié d’examiner plus avant diverses possibilités – indexation des arriérés de contributions, intérêts sur les arriérés, échéanciers pluriannuels de paiement, remboursement rapide des pays fournissant des contingents – ainsi que toutes autres mesures proposées qui seraient susceptibles d’encourager le paiement intégral, ponctuel et sans conditions des quotes-parts. Il devrait pour cela tenir compte de l’expérience acquise par d’autres organismes des Nations Unies et d’autres organisations multilatérales et régionales en matière d’incitations et de sanctions dans ce domaine. Un rapport sur la question devrait être présenté à la cinquante-sixième session.

Explications de position

Le représentant de la France, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a indiqué que l'Union s'est ralliée au consensus pour l'adoption de cette résolution qui accorde des dérogations à six pays tombant sur le coup de l'Article 19 et à un pays qui pourrait y tomber. L'Union demeure cependant convaincue que l'avis d'experts du Comité des contributions est indispensable pour guider les décisions de l'Assemblée générale.

“L’application de l’Article 19 et toute proposition relative à cette question relèvent de l’intérêt collectif et touchent tous les Etats Membres”, a estimé la représentante de Cuba. Cette question a donc une importance particulière et la résolution d’aujourd’hui marque un pas important même si Cuba aurait préféré que les deux points abordés dans le texte soient réglés de manière distincte. La délégation cubaine attendra avec intérêt les rapports et propositions demandés au Secrétaire général. En fonction des conclusions de ces rapports mais également de la situation financière de l’Organisation à ce moment donné, Cuba se ralliera alors ou non au consensus sur la question, a averti la représentante.

Le représentant des Comores s’est félicité du résultat obtenu après plusieurs semaines de débat et a remercié les Etats Membres pour leur compréhension.

S’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), le représentant de l’Australie, s’est lui aussi félicité de l’adoption du texte. Toutefois il a regretté que le processus ayant conduit à son adoption ait été si lent et si long. Il est particulièrement bon que le texte permette un renforcement réel de l’Article 19 et contienne des dispositions notamment relatives à la démarche dite “nette/nette” concernant le calcul des arriérés. Le Groupe CANZ attend avec grand intérêt les rapports additionnels demandés dans la résolution. Le représentant s’est également dit convaincu que des travaux supplémentaires demeurent nécessaires pour ce qui est des mesures d’encouragement du versement complet et sans condition des contributions.

De son côté, le représentant de l’Inde a rappelé que, même si le travail du Comité des contributions est d’une grande importance, c’est à l’Assemblée générale que revient la décision définitive concernant l’octroi de dérogations à l’Article 19. Il a souhaité que l’examen des demandes de dérogation continue de prendre objectivement en compte les circonstances extraordinaires et les difficultés qui frappent les pays qui les formulent.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a souligné l’importance pour le Comité des contributions de présenter une justification de ses décisions d’octroyer ou non une dérogation à l’Article 19. La Libye tient à rappeler le caractère tout à fait exceptionnel de cet article.

Le représentant du Japon a indiqué qu’il s’est associé au consensus car la décision a été prise cette année de manière transparente. Il a formulé l’espoir que toutes les dispositions seront respectées.

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé que le projet de résolution adopté confirme l'autorité de l'Assemblée générale pour l'octroi de dérogations à l'Article 19 de la Charte. Cette résolution pourrait encourager les Etats à verser leurs arriérés. Le représentant a cependant estimé que l'octroi des dérogations et le renforcement de l'Article 19 n'auraient pas dû être mentionnés dans le même projet de résolution.

Partageant cette opinion, le représentant du Brésil a souhaité que les futurs rapports du Secrétaire général et du Comité des contributions sur le sujet soient riches d'idées et permettent de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

Selon le représentant du Mexique, l'Article 19 est la seule disposition de la Charte incitant les Etats Membres à verser leurs contributions. Selon lui, l'application des dérogations à l'Article 19 de la Charte et le renforcement de cet article doivent être traités séparément. Il faudrait également commencer à examiner différents mécanismes pour que les dérogations à l'Article 19 ne soient pas excessives et pour permettre de renforcer cet article pour assainir la situation financière de l'Organisation.

Le représentant des Philippines a souhaité que l'Assemblée générale prenne rapidement une décision au sujet du projet de résolution.

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