POUR DE NOMBREUSES DELEGATIONS, LE CALCUL DES QUOTES-PARTS DEVRAIT TENIR COMPTE DES EXIGENCES DES STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT DES PAYS LES MOINS PRIVILEGIES

Communiqué de Presse
AG/AB/590

POUR DE NOMBREUSES DELEGATIONS, LE CALCUL DES QUOTES-PARTS DEVRAIT TENIR COMPTE DES EXIGENCES DES STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT DES PAYS LES MOINS PRIVILEGIES

La structure actuelle du barème des quotes-parts semble largement acceptable pour les Etats Membres, estime le Président du Comité des contributions

L'Organisation des Nations Unies existant dans le cadre d'une économie mondialisée, l'équité économique et la pauvreté de certains pays sont des facteurs qui doivent absolument être pris en compte lorsque l'on examine sa situation financière. C’est sur ce constat que s’est achevé, ce matin, le débat général de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) sur la répartition des dépenses de l'Organisation, entamé lundi dernier et au cours duquel une cinquantaine de délégations se sont exprimées. Un grand nombre d’entre elles ont ainsi plaidé pour un nouveau barème des quotes-parts qui respecte les difficultés économiques rencontrées par les pays en développement. A cet égard, le représentant du Kenya a souligné que les pays en développement doivent contribuer aux dépenses de l'Organisation à un taux qui ne sape pas leurs stratégies nationales de développement. Il est primordial de prendre en compte non seulement le PNB des pays mais aussi leur indicateur de développement humain pour estimer leur capacité de paiement, a jugé le représentant du Gabon.

Bien que la grande majorité des Etats s'accorde sur un certain nombre de critères fondamentaux devant présider à la répartition des dépenses comme la capacité de paiement, le taux minimum de contribution ou le dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant, aucune des douze propositions présentées ne fait l’unanimité, a regretté le représentant du Viet Nam. Nombreux sont les Etats à considérer que les principes de base qui, depuis la création de l'ONU, servent pour répartir les dépenses, ne doivent pas être rejetés. Des divergences d'opinion émergent lorsqu'il s'agit concrètement de définir une méthode de calcul.

Réagissant aux observations formulées par les délégations lors des trois séances qui ont été consacrées à cette question, le Président du Comité des contributions, M. Ugo Sessi, a estimé que les déclarations des délégations donnent bien le ton des négociations qui vont s’ouvrir. Selon lui, le débat fait clairement ressortir que la structure actuelle du barème est largement acceptable par les Etats Membres, à quelques ajustements près. En fait, il a permis d’articuler nombre de convergences et de désaccords qui sont implicites dans les 12 options présentées dans le rapport du Comité des contributions. A aucun moment, le principe de la capacité de paiement n’a été remis en cause et le faire reposer sur le PNB semble aussi bien accepté. Le taux plancher de 0,001%, le dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant, ont été largement soutenus, a-t-il fait remarquer. S’agissant de la question des données, M. Sessi a précisé qu’actuellement le barème se fonde essentiellement sur les données fournies par les Etats Membres à la Division des statistiques, qui s’efforce que celles-ci soient aussi fiables, vérifiables et comparables que possible. Mais il faut bien comprendre que la qualité des données varie en fonction des ressources dont disposent les Etats Membres.

La Commission a entendu ce matin les représentants des pays suivants : Kenya, Equateur, Bhoutan, Lituanie, République islamique d’Iran, Koweït, Honduras, Surinam (au nom des pays de la CARICOM), Viet Nam, Népal, Myanmar et Gabon.

Cet après-midi, la Commission achèvera son débat général, entamé le 3 octobre dernier, sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses des opérations de maintien de la paix de l’Organisation.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (Point 122)

Documentation

La documentation relative à ce point a été présentée dans le communiqué de presse publié sous la cote AG/AB/584

Fin du débat général

M. FARES M. KUINDWA (Kenya) a estimé que les exigences budgétaires croissantes de l'Organisation requièrent une assise financière opérationnelle solide. Il a donc jugé opportun l'examen du barème des quotes-parts. Le principe de la capacité de paiement devrait être le critère principal d'établissement de ce barème. A cet égard, les pays en développement, a noté M. Kuindwa, doivent contribuer à un taux qui ne sape pas leur stratégie nationale de développement. Le barème devrait également tenir compte des réalités économiques des pays, notamment en reconnaissant le fardeau de la dette, en particulier dans les pays africains sub-sahariens. En ce qui concerne l'application de l'Article 19 de la Charte, le Kenya est favorable à une exemption pour les pays en développement qui rencontrent de réelles difficultés.

M. DENYS TOSCANO (Equateur) a déclaré que le principe de la responsabilité partagée est consacré dans la doctrine du multilatéralisme international, dont l’ONU est La principale expression. Il faut entendre par là que les rares ressources dont disposent les pays en développement doivent être complétées par les énormes capacités financières dont jouissent les pays développés. La réalité incontournable c’est que 80% des richesses mondiales sont accaparées par 20% des pays. Or, la crise économique et sociale des pays en développement n’est pas bien reflétée avec précision dans les indicateurs économiques. Il est donc plus que paradoxal que les pays développés cherchent à réduire le niveau de leur contribution en en faisant supporter le poids par les pays en développement envers lesquels ils ont pourtant des obligations éthiques et juridiques. Le représentant a également estimé que la crise financière de l’Organisation n’est pas liée à la méthode de calcul des quotes-parts mais à une crise des paiements. Si une révision du barème apparaît nécessaire, elle ne doit en aucune manière aggraver encore les injustices internationales. La période de référence est l’une des questions qui préoccupent le plus la délégation de l’Equateur. La capacité de paiement sera en effet difficile à évaluer si on calcule le barème à partir de données remontant à 1998. Compte tenu de la grave crise financière qu’il connaît actuellement, l’Equateur ne saurait, pour sa part, accepter une augmentation de sa quote-part. Il faudra aussi tenir compte d’un éventuel effet de contagion si les institutions spécialisées du système venaient à calculer leur budget en fonction du barème des quotes-parts au budget ordinaire.

M. OM PRADHAN (Bhoutan), s'associant à la déclaration du Nigéria, a relevé que tous les Etats Membres s'accordent sur le fait que l'ONU a besoin d'une assise financière solide et que le nouveau barème des quotes-parts doit être transparent et équitable, et utiliser la capacité de paiement comme critère de base. En revanche, l'établissement d'une méthodologie pour parvenir à ce résultat est un travail plus délicat. M. Pradhan a estimé qu'afin de garantir un système progressif, le taux actuel d'adjustement au titre du faible revenu par habitant, actuellement de 80%, devrait être retenu de même que l'ajustement au titre de la dette et le taux plafond pour les pays les moins avancés, de 0,01%. Les taux de change du marché devraient être également utilisés sauf pour les cas de distorsions excessives. Le Bhoutan est favorable à une période de référence de six ans. Le représentant a jugé acceptable le taux minimum de contribution de 0,001% même si celui-ci représente pour certains pays, comme le Bhoutan, une distorsion de la capacité de paiement.

M. GEDIMINAS SERKSNYS (Lituanie) a estimé que le fait que les Etats Membres doivent, cette année également, se mettre d’accord sur le mode de répartition des dépenses du maintien de la paix, complique encore la tâche déjà ardue de la Cinquième Commission. Il a espéré que la décision interviendra sur la base d’un consensus et que le nouveau barème sera simple, équitable et transparent. Il faut impérativement que la charge financière du fonctionnement de l’ONU soit partagée de manière équitable. Le barème devrait notamment tenir compte de la performance économique actuelle des pays, et pour cela, il faudrait que la période de base soit la plus courte possible. Ceci exige de collecter les données les plus récentes et les plus fiables et de prendre en compte les fluctuations nombreuses qui touchent les pays. Le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant doit être maintenu et la Lituanie préfère que le seuil de déclenchement de ce dégrèvement soit maintenu à la moyenne du PNB mondial. Elle estime également que le coefficient de dégrèvement devrait rester de 80%.

M. MOHAMMAD REZA SALAMAT (République islamique d'Iran), s'associant à la déclaration du Nigéria, a noté qu'un système financier stable est la preuve incontestable d'une Organisation internationale aux assises solides et jouissant d'une grande confiance. Il a estimé que toute modification ou introduction de nouveaux éléments pour établir le barème doit être soigneusement conçue et négociée de façon transparente. Les principes de base utilisés depuis la création de l'ONU ne devraient pas être rejetés, ce qui n'exclut pas, il va sans dire, la recherche d'une amélioration du système. En ce qui concerne les taux de conversion, le représentant partage l'avis du Comité des contributions : si les taux de change du marché entraînent des distorsions trop importantes, il faut utiliser d'autres taux, et non pas une seule alternative. Le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant devrait être augmenté pour tenir compte des difficultés économiques des pays en développement, conformément au principe de la capacité de paiement. L'ajustement au titre de la dette doit continuer à prendre en considération l'encours. M. Salamat a estimé que la proposition d'une révision annuelle du barème ne devrait pas être examinée, car elle causerait de trop grandes instabilités. Le plafond des contributions ne doit pas être établi de manière arbitraire, l'actuel plafond étant déjà un écart à la capacité de paiement. Nous sommes prêts à examiner les nouvelles dispositions à condition que celles-ci permettent de répartir le fardeau financier entre les pays développés. Le représentant a également suggéré que tous les éléments de la méthodologie soient considérés comme un tout.

M. ZIYAD MONAHAIR (Koweït) a estimé que certains éléments utilisés actuellement pour l’établissement du barème sont compliqués et ambigus. La Commission doit donc s’efforcer de les rendre plus simples, plus transparents et plus adaptables à la réalité de chacun. La principale raison de la crise financière de l’Organisation ne tient toutefois pas à la méthode utilisée pour calculer les contributions, a fait observer le représentant, ajoutant qu’il s’agit davantage d’une crise des paiements. Toute modification du barème n’aura par conséquent que des effets très limités si dans le même temps certains Etats continuent de fuir leurs obligations financières. Les Etats Membres qui n’ont pas réglé leurs contributions intégralement doivent donc se fixer pour priorité de le faire sans retard. Le principe de la capacité de paiement est le critère fondamental pour déterminer la quote-part des Etats Membres. La méthode utilisée pour déterminer cette capacité doit être plus juste et plus précise, a réaffirmé le représentant. D’autre part, avant d’introduire tout changement, il faut, selon lui, veiller à ne pas provoquer de surcharge financière pour les pays en développement et ce, en fonction, en quelque sorte, de “l’obligation de développement” des pays développés envers les pays en développement.

M. SUAZO (Honduras), s'associant à la déclaration du Nigéria et de l'Afrique du Sud, a rappelé que l'ONU a non seulement la responsabilité d'un XXIème siècle prospère mais est également l'unique organe qui dispose de la puissance morale pour l'assumer. Ainsi l'Organisation doit pouvoir compter sur les ressources financières que les Etats Membres se sont engagés à lui fournir. L'Organisation existant dans le cadre d'une économie mondialisée, l'équité économique entre les pays et la pauvreté économique de certains sont des facteurs qui doivent être pris en compte lorsque l'on examine la situation financière de l'ONU, a indiqué le représentant. La crise des paiements doit être réglée immédiatement sans que soient imposées des conditions unilatérales. Toute décision doit être prise multilatéralement et maintenir l'engagement de l'Organisation à soulager les pays en développement.

S’exprimant au nom des Etats de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. SUBHAS CHANDRA MUNGRA (Suriname), a déclaré que l’équité et la transparence du barème ne pouvaient être garanties uniquement par des facteurs économiques et politiques. C’est pourquoi, il est si important d’obtenir des données comparables. Selon lui, il conviendrait de trouver des accords progressifs sur les taux plafond et plancher si l’on ne veut pas créer de nouvelles distorsions. La décision générale concernant le barème doit se faire sur la base d’un consensus véritable si l’on veut que l’Organisation soit en mesure de mettre en oeuvre tous les programmes prévus. Pour ce nouveau barème, on dispose déjà de principes directeurs consacrés par les Pères fondateurs de l’Organisation, a fait remarquer le représentant. L’objectif du système de l’ONU doit en effet être de promouvoir la bonne gestion économique ainsi que la confiance des Etats Membres. Toutefois, les contrôles d’ordre financier ne doivent pas être asservis aux intérêts politiques de quelques-uns. Les moindres succès rencontrés dans certains domaines d’activités de l’Organisation ne devraient pas être considérés comme des échecs mais comme l’opportunité donnée de leur allouer davantage de ressources. Cela doit s’opérer sur la base d’un dialogue et d’une coopération véritables et c’est ce même principe qu’il faut appliquer dans notre révision du barème des quotes-parts.

Les pays de la CARICOM demandent à tous les Etats Membres de s’acquitter intégralement, à temps et sans conditions de leurs obligations financières. La crise des paiements devrait être examinée à la lumière de la baisse de confiance des Etats envers l’Organisation. Les sanctions les plus efficaces pour y remédier sont celles qui sont suffisamment ciblées pour produire une “certaine honte” dans le pays visé, a suggéré le représentant. Pour la CARICOM, composée de nombreux petits Etats insulaires en développement, il serait bon de relever le seuil de déclenchement du dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant et d’envisager la quote-part à la lumière des budgets nationaux de chacun. En conclusion, M. Mungra a estimé que la Cinquième Commission doit réagir à la Déclaration du Sommet du millénaire qui invite les Etats Membres à veiller à ce que l’Organisation jouisse d’une assise financière solide.

M. NGUYEN THANH CHAU (Viet Nam), s'associant à la déclaration du Nigéria et la déclaration de l'ANASE, a estimé que la volonté de réformer l'Organisation a été réaffirmée à l'occasion du Sommet du millénaire. Dans ce contexte, il a demandé instamment à tous les Etats Membres d'honorer leurs engagements en payant leur contribution à temps et sans condition. Parmi les douze options proposées, a-t-il noté, aucune proposition n'a été immédiatement acceptée et le Comité des contributions ne peut recommander, dans ces conditions, le barème qui jouirait du plus important appui. Le principe de la capacité de paiement doit être maintenu pour l'élaboration du barème. Néanmoins, il incombe aux Etats Membres de prendre en compte les changements survenus dans le monde et la nécessité d'avoir un dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant comme partie intégrante du barème.

M. RAM KUMAR CHOUDHARY (Népal) a jugé essentiel que les principes de la justice et de l’équité soient pris en compte dans toutes les activités de l’Organisation, et a fortiori lorsque l’on traite du budget de celle-ci. L’expérience montre que la capacité de paiement fondée sur la part d’un pays dans le revenu mondial est le seul facteur véritablement valable pour assurer la mise en recouvrement des dépenses de l’ONU de manière juste et équitable. Des éléments comme le faible revenu par habitant et le niveau de l’endettement viennent de plus rendre compte de manière plus exacte de la capacité réelle de paiement des Etats. Le Népal estime néanmoins que le coefficient d’abattement pour les pays à faible revenu par habitant devrait être encore relevé. Le poids de la dette, calculé à partir de l’ensemble des sommes dues, devrait également être dûment pris en compte. Pour garantir la stabilité et la prévisibilité, notamment pour les pays les moins privilégiés, la période de référence devrait demeurer inchangée à six ans. Bien que le principe du taux plafond ne satisfasse pas pleinement au principe de la capacité de paiement, le Népal estime qu’il faut trouver un équilibre entre le respect de ce principe et la nécessité de garantir à l’Organisation des ressources fiables. Parallèlement, les difficultés particulières rencontrées par les pays les plus pauvres et les moins avancés ne devraient pas être ignorées lors de l’établissement du taux plancher.

Le représentant a ensuite fait remarquer que la plupart des pays pauvres, malgré leurs difficultés, s’acquittent consciencieusement de leurs obligations financières, ce qui n’est pas le cas de nombreux Etats bien plus privilégiés. Cette anomalie est aggravée encore par le fait que malgré sa forte capacité de paiement, un pays maintien des arriérés considérables et que des pays victimes de circonstances indépendantes de leur volonté se voient refuser des dérogations à l’application de l’Article 19. Cette situation permet de se demander si un barème des quotes-parts révisé apportera réellement une amélioration à la situation financière de l’Organisation, s’est interrogé le représentant, avant

d’insister sur la nécessité et l’obligation pour chaque Etat Membre d’honorer leurs obligations financières. M. Choudhary a également demandé à ce que des données statistiques, notamment concernant les revenus, comparables entre les pays, soient utilisées.

M. KO KO (Myanmar), s'associant à la déclaration du Nigéria et à celle des Philippines, a souhaité que d'ici la fin de l'année, un barème convenable à tous les Etats Membres soit adopté. Pour le Myanmar, la capacité de paiement est le critère fondamental qui devrait être à la base du barème, les Etats ne devant pas avoir à assumer un taux de contribution supérieur à leur capacité de paiement en raison d'un réajustement du barème. La contribution minimale doit rester de 0,001% et le taux maximum pour les pays les moins avancés de 0,01%. La difficile situation financière des Nations Unies n'est pas liée à la méthode de calcul du barème des quotes-parts, a en outre souligné M. Ko.

M. JEAN CHRISTIAN OBAME (Gabon), s'associant à la déclaration du Nigéria et à celle de l'Afrique du Sud, a souligné qu'il est dans l'intérêt de tous que le poids des dépenses ne repose pas seulement sur quelques Etats Membres. Mieux définir la capacité de paiement des Etats pour qu'elle ne se prête plus à diverses interprétations est primordial, a-t-il ajouté. En outre, la base statistique sur laquelle repose la méthode de calcul doit être améliorée pour obtenir des données fiables et accessibles. Si le PNB est peut-être suffisant pour estimer la capacité de paiement, le Gabon estime impossible de ne pas tenir compte de l'indicateur de développement humain. Insistant sur la vulnérabilité des pays en développement, le représentant a suggéré que les efforts des pays en développement, en vue du remboursement de leur dette, soit également pris en compte.

Formulant des remarques de conclusion, le Président du Comité des contributions, M. UGO SESSI, a estimé que les déclarations effectuées par les délégations ont donné le ton des négociations qui vont s’ouvrir. “52 délégations se sont exprimées, nombre d’entre elles au nom de groupes d’Etats, aussi peut-on considérer que pratiquement tous les Etats Membres de l’Organisation ont exposé leur point de vue”, a-t-il fait remarquer. Selon lui, le débat fait clairement ressortir que la structure actuelle du barème est largement acceptable par les Etats Membres, avec quelques ajustements. A aucun moment, le principe de la capacité de paiement n’a été remis en cause et le faire reposer sur le PNB semble aussi bien accepté. Le taux plancher de 0,001%, le dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant, ont été largement soutenus. Le débat a en fait permis d’articuler de nombreuses convergences et des désaccords qui sont implicites dans les 12 options présentées dans le rapport du Comité des contributions.

S’agissant de la question cruciale des données, M. Sessi a partagé la déception des délégations devant l’absence d’accord global sur ce point du Comité des contributions. Il a précisé qu’actuellement le barème se fonde essentiellement sur les données fournies par les Etats Membres à la Division des statistiques. Lorsque des données sont manquantes, la Division les complète à partir d’autres sources d’information, parfois des estimations. La Division s’efforce de pourvoir des données qui soient aussi fiables, vérifiables et comparables que possible. Mais de manière évidente, la qualité des données varie en fonction des ressources dont disposent les Etats Membres. Aux délégations qui ont demandé à ce que ces données soient publiées en annexe du rapport du Comité des contributions, il a expliqué que ce document s’en trouverait alors alourdi de plus de 600 pages, ce qui rend cette initiative difficilement réalisable. Il revient toutefois en dernier lieu à la Commission de décider sur ce point, a déclaré M. Sessi, ajoutant que ces informations statistiques sont mises à la disposition des Etats Membres sur simple demande. Pour ce qui est des taux de conversion, la seule question sur laquelle le Comité des contributions n’a pu se mettre d’accord est la manière de définir des fluctuations ou des distorsions excessives. Le Président du Comité a également annoncé que cette semaine, la Dominique avait effectué un paiement lui permettant de ne plus tomber sous le coup de l’Article 19.

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