LES DELEGATIONS PROPOSENT UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS NOUVEAUX POUR MIEUX EVALUER LA CAPACITE DE PAIEMENT DES ETATS LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BAREME DES QUOTES-PARTS

Communiqué de Presse
AG/AB/587

LES DELEGATIONS PROPOSENT UN CERTAIN NOMBRE D’ELEMENTS NOUVEAUX POUR MIEUX EVALUER LA CAPACITE DE PAIEMENT DES ETATS LORS DE L’ETABLISSEMENT DU BAREME DES QUOTES-PARTS

L'adoption d'un nouveau barème des quotes-parts au budget ordinaire doit se faire de manière consensuelle, et ce avant la fin de cette année. C'est le vœu qu'ont émis, ce matin, les délégations de la Cinquième Commission qui reprenait l'examen de la question de la répartition des dépenses du budget ordinaire de l'Organisation. Cette décision permettrait en effet de répondre promptement à l'un des objectifs principaux du Sommet du millénaire : assurer aux Nations Unies les ressources nécessaires à une action efficace.

De nombreux intervenants se sont accordés sur le caractère fondamental de la capacité de paiement comme principal critère d'établissement du barème, un critère qui doit en premier lieu refléter la véritable situation économique des pays. Celle-ci doit notamment être évaluée à partir de données économiques fiables et actualisées, dont la collecte demeure cependant le talon d’Achille du barème, selon le représentant de la Pologne. Pour les pays en développement, par exemple, ce n'est pas seulement le PNB qui doit être pris en considération. Les besoins énormes, les contraintes de la dette et la dépendance envers des produits dont les prix fluctuent doivent aussi servir d'éléments d'évaluation, a souligné le représentant du Maroc. De l’avis de plusieurs représentants, dont celui de la Jamahiriya arabe libyenne, il devrait aussi être tenu compte de l’effet des sanctions imposées à certains pays ou encore du poids économique qui pèse sur les pays dont une partie du territoire est occupée. Toutefois le problème est, ainsi que l’a fait remarquer la représentante de Singapour, qu’au fil des ans le principe de la capacité de paiement s’est avéré un véritable concept “fourre-tout”, une notion caméléon sur laquelle tout le monde s’accorde sans toutefois lui attribuer le même contenu. Le représentant de la Tunisie a donc suggéré la recherche d'une équation "qui allie rigueur technique et équité dans la consécration de ce critère au lieu de tenter de l'assujettir à une définition absolue que nous ne serons pas en mesure de trouver".

Pour plusieurs représentants, la crise financière actuelle de l'Organisation n'est pas liée à la méthode de calcul du barème des quotes-parts. Il s'agit d'une crise des paiements, ont-ils réaffirmé, rappelant l'obligation légale qu'ont les Etats Membres de financer, selon la répartition de l'Assemblée générale, les dépenses de l'Organisation. Pour l'Indonésie, un changement de cette méthode ne modifiera pas le niveau de ressources disponibles ni ne garantira le paiement, à temps et dans son intégralité, des futures contributions. Le représentant de la République-unie de Tanzanie a néanmoins souligné que sans une méthode convenue s'appliquant aux deux barèmes des quotes- parts, il sera très difficile de mettre en place un mécanisme qui incite les Etats Membres à verser leurs dus.

Plusieurs délégations se sont inquiétées du poids supplémentaire que risquait de faire peser sur les pays en développement une réforme du barème. Réagissant au désir des Etats-Unis de voir baisser leur quote-part de 25% à 22%, le représentant de Cuba s'est demandé comment le pays qui produit 27% du PNB mondial pouvait souhaiter redistribuer ses points sur les pays en développement, dont le PNB au total ne représente que 20,4%. Pour le représentant de l'Egypte, néanmoins, il est important que le financement de l'ONU ne dépende pas d'un seul Etat.

La Commission a entendu les représentants des pays suivants : Mexique, Mozambique, République tchèque, Maroc, Philippines, Egypte, Indonésie, Bélarus, Venezuela, Cuba, Tunisie, Ukraine (au nom des pays du GUAAM), Singapour (au nom de l’ANASE), Pérou, Emirats arabes unis, Ghana, République arabe syrienne, République-unie de Tanzanie, Pologne, Kirghizistan, Jamahiriya arabe libyenne, Cambodge, et ex-République yougoslave de Macédoine.

Lors de sa prochaine réunion, demain à 10 heures, la Commission reprendra son débat général sur le barème pour la répartition des dépenses des activités de maintien de la paix, entamé hier matin.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (Point 122)

Suite du débat général

M. ERNESTO HERRERA (Mexique) s’est dit particulièrement préoccupé par le fait que plusieurs Etats Membres ne s’acquittent pas de leurs obligations financières. A cet égard, il a rappelé que la seule manière de résoudre la crise financière que traverse l’Organisation est que chacun effectue pleinement, en temps voulu et sans condition, le paiement de ses contributions. Le représentant s’est aussi inquiété de la tendance au renouvellement automatique par l’Assemblée générale des dérogations à l’application de l’Article 19 de la Charte, qui régit les arriérés de contributions. Ce phénomène ne fait qu’affaiblir le seul mécanisme prévu par la Charte pour faire en sorte que les Etats Membres honorent leurs obligations financières. L’heure est venue pour l’Assemblée d’envisager la possibilité de créer un mécanisme parallèle à l’Article 19 pour encourager le paiement des arriérés.

M. Herrera a rappelé que sa délégation a toujours estimé qu’il n’est pas raisonnable que l’Organisation dépende aussi d’un seul Etat contributeur pour son bon fonctionnement. C’est pourquoi elle considère qu’une réduction du taux plafond, quelle qu’elle soit, irait dans le bon sens, même s’il ne règle pas complètement le problème de la dépendance financière. Elle juge de plus que les incidences financières d’une telle réduction ne doivent pas retomber sur un seul petit groupe de pays. La surcharge doit être assumée par tous les Etats Membres, conformément à la méthodologie en vigueur. La décision d’abaisser le taux maximum de contribution devrait s’appuyer sur la méthode actuellement d’établisse du barème qui pose le principe de la capacité de paiement. Le représentant a précisé qu’une analyse comparative des différents barèmes proposés a permis de révéler qu’au cas où le taux plafond passerait de 25 à 20%, 71 Etats Membres ne verraient pas leur quote-part modifiée. On peut penser par conséquent que la majorité des Etats Membres ne seraient donc pas affectés par une réduction moins importante du taux plafond.

M. NUNO TOMAS (Mozambique) a estimé que le rapport du Comité des contributions constituait un apport intéressant pour élaborer le barème des quotes-parts pour 2001-2003, et ce malgré le fait que le document ne donne aucune directive claire à la Commission. Il a rappelé qu’au cours du Sommet du millénaire, les dirigeants ont décidé de garantir à l’Organisation, en temps et de manière continue, les ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat. La réforme du barème constitue la première étape de cette démarche. M. Tomas a estimé que jusqu’à présent les Etats Membres se sont accordés sur l’un des éléments centraux de la méthode de calcul du barème : la capacité de paiement. Le Mozambique soutient ce principe en tant qu’objectif fondamental et critère valable de la répartition des dépenses de l’Organisation. Tous les Etats Membres ont en outre l’obligation légale de payer les dépenses des Nations Unies comme réparties par l’Assemblée générale. Ainsi le Mozambique soutient l’application stricte de l’Article 19 de la Charte.

Le représentant a signalé qu’une réforme du barème des quotes-parts ne devrait pas conduire à l’augmentation de la charge financière sur les pays en développement qui ont déjà de sérieuses difficultés à régler leurs contributions actuelles. Dans ce contexte, il a proposé de maintenir le seuil minimum des contributions à 0,001% et le seuil maximum pour les pays les moins avancés à 0,01%. En ce qui concerne le plafonnement des contributions, le Mozambique estime que cette question doit être examinée très attentivement étant donné qu’un plafond est en général une déviation au principe de la capacité de paiement. Indiquant que son pays a payé sa contribution à temps et sans condition, M. Tomas a encouragé tous les Etats Membres, notamment les plus gros contributeurs, à régler, sans délai, leurs arriérés.

M. VLADIMIR GALUSKA (République tchèque) a rappelé que l’Organisation des Nations Unies repose sur le principe fondamental de l’égalité souveraine de tous ses Etats Membres. Pour qu’il soit respecté, il faut donc avant toute chose que chacun s’acquitte de ses obligations financières et ce de manière complète, en temps voulu et sans conditions. La République tchèque estime que les éléments qui doivent présider à la réforme de la méthodologie de calcul des quotes-parts au budget ordinaire sont la capacité réelle de paiement des Etats, évaluée autant que faire se peut en fonction de leur situation économique actuelle, ainsi que la recherche de la simplicité, de l’équité et de la transparence en évitant toute distorsion excessive. M. Galuska a insisté en conclusion sur l’importance de mener à bien les négociations sur ce point d’ici à décembre prochain.

M. ELHASSANE ZAHID (Maroc), soulignant que la responsabilité financière de l'Organisation appartient à tous les Etats, a appuyé le principe du paiement à temps de toutes les contributions, qui doivent être établies en tenant compte de la situation économique et financière des pays, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés. Notant qu'il n'y avait jamais eu de consensus précis sur la période de référence, il a également signalé que les autres éléments du barème présentaient des difficultés. Chacun doit faire un effort si l'on souhaite adopter par consensus un barème avant la fin de l'année. Le Maroc estime que s'il n'y a pas d'opposition à l'utilisation du PNB comme indicateur de revenu, il faudrait tenir compte de la vraie capacité de paiement de chaque Etat. Pour les pays en développement, qui ont des besoins énormes et supportent des contraintes comme la dette et la dépendance envers des produits dont les prix fluctuent, la capacité de paiement est déterminée par tous ces éléments. En ce qui concerne le plancher, le représentant a relevé un consensus sur le fait que les pays qui connaissent le plus de difficultés doivent bénéficier d'un statut privilégié. Pour lui, la question du plafond est un problème plus politique que technique : Faut-il alors que ce plafond soit déterminé par le Comité des contributions de manière technique, ou par l'Assemblée de manière politique?. Le Maroc estime donc que le plafond devrait faire l'objet d'une discussion franche entre les Etats Membres lors de consultations officieuses qui prennent en compte la position du pays concerné, les Etats-Unis pour le moment, la position des groupes régionaux et plus particulièrement celle des pays en développement qui ne devraient être affectés par aucune modification.

Prenant la parole au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), M. FELIPE MABILANGAN (Philippines) a rappelé que les Etats Membres ont l’obligation légale de verser en temps voulu et sans conditions l’ensemble de leurs contributions. Pour les pays de l’ANASE, le principe de la capacité de paiement doit rester le critère fondamental d’établissement du barème des quotes-parts. Le choix du PNB pour mesurer les revenus des Etats semble le bon, ainsi que celui d’une période de référence de 6 ans. L’ANASE estime également que les ajustements prévus pour les pays à faible revenu par habitant ou pour ceux qui sont endettés doivent subsister. Pour ce qui est du taux plafond, s’il était décidé de l’abaisser, les pays en développement ne devraient en aucune manière en supporter la surcharge, a insisté le représentant. Il a aussi indiqué que l’actualisation annuelle du barème lui semble un facteur d’instabilité et que par conséquent cette question ne devrait pas être abordée plus avant. De concert avec le Comité des contributions, l’ANASE considère que les pays dont la quote-part augmente de plus de 50% d’un barème à l’autre devraient bénéficier d’arrangements spéciaux pour leur permettre de faire face à ce fardeau financier supplémentaire très important. Pour les pays en développement, une telle surcharge devrait par exemple être répartie de manière égale sur les trois années pendant lesquelles le barème est en vigueur.

M. AHMED DARWISH (Egypte), s'associant à la déclaration du Nigéria et de l'Afrique du Sud, a souligné qu'il existe une obligation juridique pour tous les Etats Membres de verser leurs quotes-parts à temps, intégralement et sans condition. L'Egypte regrette que le Comité des contributions n'ait pu convenir des éléments méthodologiques pour l'établissement des quotes-parts pour la période 2001-2003, ce qui rendra plus difficile une décision finale. Elle souhaite aboutir à un barème plus juste et plus équitable, qui reflète davantage la situation économique des pays en développement. En effet, la charge de la dette et les effets négatifs de la mondialisation influent beaucoup sur ces Etats. Pour ce qui est du taux plafond, l'Assemblée générale a déjà adopté une décision le fixant à 25%. Toutefois, l'Egypte estime qu'il est important de ne pas dépendre d'un seul Etat. En outre, toute diminution du taux devrait être prise en charge par les principaux contributeurs. Le représentant a approuvé la nécessité de rembourser rapidement les montants dus aux fournisseurs de contingents afin qu'ils puissent continuer de contribuer au maintien de la paix. Il est également important de procéder à un examen détaillé de la situation des pays qui présentent une dérogation à l'Article 19 de la Charte.

M. MAKMUR WIDODO (Indonésie), s'associant aux déclarations du Nigéria et des Philippines, a estimé que peu importe combien de réformes sont adoptées, celles-ci ne porteront leurs fruits que si elles sont soutenues par des ressources suffisantes. Selon lui, le problème fondamental est une "crise des paiements", l'accumulation des retards au cours de la dernière décennie ayant rendu l'Organisation presque insolvable. Il est extrêmement important de rappeler l'obligation légale qu'ont les Etats Membres de financer les dépenses de l'ONU comme réparties par l'Assemblée générale, sans quoi aucun progrès ne pourra être fait. Malgré la situation difficile de son pays, a fait remarquer M. Widodo, celui-ci a déjà versé sa contribution au budget ordinaire et une part significative pour le maintien de la paix. La capacité de paiement est un critère fondamental pour la répartition des dépenses de l'ONU. Tout changement du barème des quotes-parts ne devrait accroître, au-delà de leurs moyens, la charge pesant sur les pays en développement. Le représentant a souligné l'importance et la pertinence du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, qui a toujours fait partie du barème depuis sa création.

La situation financière difficile de l'Organisation n'est pas liée à la méthode de calcul du barème des quotes-parts, a insisté M. Widodo. Tout changement de cette méthode ne modifiera pas le niveau de ressources disponibles ni ne garantira le paiement, à temps et dans son intégralité, des futures contributions. L'Indonésie regrette que le Comité des contributions n'ait pas présenté de recommandations spécifiques qui pourraient servir de base à l'établissement du prochain barème. Elle souhaite en outre qu'une décision sur ce sujet soit prise par consensus, au moyen d’un processus décisionnel transparent. Une fois adopté, ce barème ne devrait faire l'objet de changements avant trois ans.

M. LING (Bélarus) a déclaré que les nombreuses modifications apportées au barème des quotes-parts depuis son instauration n’ont pas contribué à sa simplification et l’ont en fait éloigné du principe de la capacité de paiement. L’inéquité du barème pour certains Etats a fait que plusieurs d’entre eux n’ont pu s’acquitter, contre leur gré, de leur dû. Le Bélarus qui a connu des difficultés de ce genre a consenti d’importants efforts et a pu cette année s’acquitter de l’ensemble de sa quote-part dès le 2 janvier.

Le critère fondamental de calcul doit rester le principe de la capacité de paiement, les revenus des Etats étant calculés en fonction du PNB. Le Bélarus appuie la proposition d’une période de référence de 6 ans, même s’il est disposé à examiner l’instauration d’une période de 3 ans seulement. L’ajustement au titre de l’endettement doit absolument être conservé et c’est la somme totale de la dette ainsi que son service qui doivent être pris en compte. De même, le dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant doit être maintenu. Sur ce point, le Bélarus est néanmoins disposé à examiner la question de l’instauration d’un coefficient d’abattement mobile. En revanche, il juge tout à fait inacceptable la proposition d’indexer les arriérés de contribution et celle de restreindre l’accès aux achats de l’ONU pour les pays qui ont des arriérés. Le Bélarus fait tout son possible pour régler ses arriérés aux activités de maintien de la paix.

Mme CLAUDIA PETROSINI (Venezuela) a rappelé la requête formulée par son pays auprès du Comité des contributions pour que le mode de calcul du taux de conversion utilisé pour traduire le PNB du Venezuela en dollars soit modifié. Elle s’est dite convaincue de la nécessité d’ajuster le taux de conversion des marchés pour refléter véritablement la réalité économique et la capacité de paiement de son pays. Elle a regretté que le Comité des contributions n’ait pu parvenir à un accord sur cette question. Mme Petrocini a ensuite fait observer que dans la majorité des 12 options de calcul du barème proposées cette année, les pays développés verraient leurs contributions baisser. Il en résulterait un surcoût que les pays en développement auraient à absorber. Comment expliquer à la population vénézuélienne que la quote-part va augmenter de 35% alors que la croissance nationale aura été inférieure à 2%, a demandé la représentante. Pour ces raisons, le Venezuela soutient donc l’option C, qui selon lui est la seule à véritablement refléter les différences de revenus entre pays développés et pays en développement. Il estime que le revenu mondial moyen n’est pas le bon indicateur à suivre étant donné que 20% des pays se partagent 80% des richesses mondiales. Il faudrait plutôt, ainsi que le fait la Banque Mondiale, utiliser le chiffre de 9 361 dollars qui tient compte de données comme la mortalité infantile ou l’incidence de la pauvreté.

La fixation d’un nouveau taux plafond ne ferait qu’aggraver encore les distorsions déjà existantes, a déclaré ensuite la représentante. C’est pourquoi, il doit être maintenu à 25%, d’autant que l’on ne peut accepter que le coût de la réduction qui serait ainsi accordée à un seul membre soit supporté par les autres pays. La question de l’abaissement du taux plafond devrait de toute manière être laissée de côté tant que le pays concerné ne s’acquitte pas complètement de ses arriérés envers l’Organisation. En conclusion, la représentante a insisté pour que le Secrétariat diffuse en toute transparence auprès de toutes les délégations les informations dont elles ont besoin aux fins de l’examen de cette question.

M. RAFAEL DAUSA CESPEDES (Cuba) a souhaité que toutes les délégations fassent se dérouler de manière transparente ces négociations. Il a réaffirmé la validité et la pertinence de la capacité de paiement comme critère fondamental pour l´établissement du barème des quotes-parts, à partir duquel tous les autres éléments du barème doivent être ajustés, notamment le taux de change, l'ajustement au titre de l'endettement, basé sur l'encours de la dette, et le dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant, la nécessité de tenir compte d'autres facteurs qui influent sur la situation d'un pays, et une période de référence de cinq ans. M. Cespedes a estimé qu'il faut éliminer le taux plafond qui constitue la distorsion la plus grave de la capacité de paiement. Il a approuvé la proposition du Brésil pour un relèvement du seuil. Les Etats- Unis prétendent réduire leur contribution au budget ordinaire de 25% à 22% tout d'abord, puis de 22% à 20% ensuite. Que se passerait-il si les organes législatifs des Etats Membres adoptaient une telle politique d'ingérence, s'est interrogé le représentant, ajoutant que la prétention des Etats-Unis constitue une violation claire et nette des décisions de l'Assemblée générale. Comment le pays le plus riche du monde, qui représente 27% du PNB, peut-il prétendre réduire sa quote-part et redistribuer ses points sur les pays en développement, dont le PNB au total ne représente qu 20,4% ? Dans ce contexte, M. Cespedes a suggéré que les intérêts et besoins véritables de l'Organisation, comme la façon de la doter des ressources financières et humaines adéquates doivent être définis clairement. Le représentant a indiqué que, malgré les graves difficultés dues au blocus, Cuba continuera de s'acquitter de son obligation juridique auprès de l'Organisation.

M. SAID BEN MUSTAPHA (Tunisie) a rappelé qu'assurer à l'Organisation les ressources humaines et financières nécessaires à une action effective et efficace durant les années à venir fut l’un des engagements pris au cours du Sommet du millénaire. L’examen de la question du barème des quotes-parts ne facilite pas la mise en œuvre de cet objectif et la meilleure preuve est que la Commission n'a pas été en mesure de recommander une option agréée pour une méthodologie du barème et que le Comité des contributions n’a pas pu présenter une formule de compromis. Nous devons aboutir à une décision consensuelle, a déclaré M. Ben Mustapha, qui concilie les intérêts de tous pour le bien des Nations Unies et à laquelle il faudrait se conformer scrupuleusement.

Le représentant a noté que tous les intervenants ont réaffirmé la capacité de paiement comme principe cardinal sur lequel le barème des quotes-parts doit reposer. Il faut que nos efforts se concentrent sur la recherche d'une équation qui allie rigueur technique et équité dans la consécration de ce critère au lieu de tenter de l'assujettir à une définition absolue que nous ne serons pas en mesure de trouver. La capacité de paiement de chaque Etat doit correspondre à ses performances macroéconomiques et au mouvement des monnaies, a suggéré M. Ben Mustapha. Il faut également prendre en considération les difficultés que connaissent les pays en développement et ne pas faire en sorte que l'Organisation ne dépende pas d'un seul contributeur. En ce qui concerne le plafond des contributions, le représentant a estimé qu'il faut rappeler le caractère politique de cette question sans sacrifier pour autant le principe de la répartition équitable des dépenses entre les Etats Membres, ni perdre de vue celui de la capacité de paiement, sans que ne s'alourdisse la charge des pays en développement. En outre, la Tunisie souhaite le maintien d'une période de référence de six ans de l'ajustement au titre de l'endettement, basé sur l'encours de la dette, ainsi que du dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant.

M. VOLODYMYR YU YEL’CHENKO (Ukraine), s’exprimant au nom des pays du GUUAM (Georgie, Ukraine, Ouzbékistan, Azerbaïdjan et République de Moldova) a déclaré que le Sommet du millénaire tenu récemment a clairement réaffirmé la nécessité pour l’Organisation de disposer d’une assise financière stable. L’obligation d’établir un barème des quotes-parts équilibré pour le budget ordinaire est renforcée encore par la nécessité d’institutionnaliser un barème de répartition des dépenses du maintien de la paix. Compte tenu de ces enjeux, il est regrettable que la Cinquième Commission ne puisse bénéficier pour ses négociations de recommandations de la part du Comité des contributions. Il est par exemple particulièrement regrettable que pour la première fois le Comité n’ait pas été en mesure de fournir des données statistiques sur le PNB des Etats faute de consensus sur les taux de change à appliquer. Les pays du GUUAM, pour leur part, appuient l’utilisation des taux de conversion des marchés (TCM), même si les taux ajustés des prix pourraient être appliqués lorsque les TCM entraînent des distorsions trop importantes. Les pays du GUUAM estiment également que la période de référence devrait être ramenée à 3 ans pour que le barème reflète mieux les situations économiques des pays. Pour eux, l’ajustement au titre de l’endettement devrait être maintenu et il devrait être calculé sur la base du flux de la dette (à savoir, les remboursements effectués).

Abordant ensuite la question des dérogations demandées à l’application de l’Article 19 qui régit les arriérés de contribution, M. Yel’Chenko a estimé que le Comité des contributions n’avait pas fait preuve de cohérence dans l’examen des requêtes des Etats. C’est notamment vrai pour le cas du Tadjikistan, a-t-il indiqué. Ce pays ayant présenté des informations suffisantes et vérifiées à l’appui de sa requête, la Commission devrait faire preuve de compréhension à son égard.

Mme YEE WOAN TAN (Singapour) a expliqué qu’au fil des ans le principe de la capacité de paiement s’est avéré un véritable concept “fourre-tout”, une notion caméléon sur laquelle tout le monde s’accorde sans toutefois lui attribuer le même contenu. Les nombreuses tentatives visant à définir la capacité de paiement n’ont pour l’instant donné aucun fruit et ce bien qu’un groupe de travail sur cette question ait même été créé. Il semble qu’en fait le principe de la capacité de paiement doive demeurer vague pour qu’il soit possible d’allier les considérations techniques aux réalités politiques. La représentante a ensuite estimé que les pays qui voient leur quote-part augmenter d’au moins 50% d’un barème à l’autre devraient bénéficier d’arrangements spéciaux permettant de répartir dans le temps cette surcharge. De manière générale, Singapour estime que l’on devrait au maximum essayer de préserver le fragile équilibre sur lequel repose la méthode actuelle de calcul.

La question principale qui est posée cette année aux Etats Membres est la requête des Etats-Unis d’abaisser le taux plafond de 25 à 22%. Or baisser ainsi la quote-part du premier pays contributeur constituerait une distorsion importante du principe de la capacité de paiement, a affirmé Mme Tan, ajoutant qu’il n’y avait aucune donnée économique objective venant à l’appui de cette demande, motivée par une simple décision législative prise par le pays concerné. Pour Singapour, les arriérés de contribution doivent être réglés dans leur intégralité, à temps et sans conditions. Singapour appuie en revanche l’objectif de rendre l’assise financière de l’Organisation plus stable. Quelles que soient les modifications qui seront apportées au barème, elles ne devront en aucune manière désavantager les pays en développement, a insisté la représentante, en conclusion.

M. EZIO VALFRE (Pérou) a estimé que l’un des objectifs principaux des travaux de la Commission devrait être la définition plus précise des indicateurs qui permettent de calculer le barème des quotes-parts. C’est à cette condition que la capacité de paiement des Etats pourrra réellement être reflétée. Le Pérou est particulièrement préoccupé par le caractère actualisé des statistiques utilisées par la Division des statistiques pour l’élaboration du barème. Il précise que transparence et coopération sont indispensables dans ce domaine et, à cet égard, il a rappelé que son pays avait demandé que les statistiques utilisées le concernant soient revues. Le représentant a précisé que l’option choisie pour le nouveau barème devra impérativement être proportionnelle au niveau économique réel atteint par les Etats. Il semble que l’option C corresponde le plus à cette exigence, a-t-il ajouté.

M. LOOTAH (Emirats arabes unis), s'associant à la déclaration du Nigéria, a indiqué que son pays est l'un des premiers pays à payer intégralement ses contributions au budget ordinaire et au budget du maintien de la paix. Il s'est déclaré préoccupé par les emprunts croisés auxquels à eu recours l'ONU pour couvrir les dépenses ordinaires, qui ont entraîné des retards dans le remboursement des pays fournisseurs de contingents et ont eu des conséquences négatives sur le déroulement des opérations de maintien de la paix. Il a affirmé que la crise financière actuelle de l'Organisation n'a rien à voir avec la méthode de calcul du barème des quotes-parts et qu'une solide assise financière ne peut exister que si les pays versent leurs arriérés sans retard et sans condition. Les conditions socioéconomiques de tous les pays doivent être prises en compte, notamment pour les pays en développement et les pays les moins avancés, les pays qui souffrent de pauvreté ou des catastrophes naturelles.

M. LESLIE K. CHRISTIAN (Ghana), s'associant à la déclaration du Nigéria, a estimé que les douze propositions présentées contenaient des éléments raisonnables et positifs. Il a insisté sur le fait que le principe de la capacité de paiement est le critère fondamental pour la répartition des dépenses de l'Organisation et qu’à la suite d’un changement de barème, la contribution des pays en développement ne doit pas dépasser leur capacité de paiement. Le Ghana approuve une période de référence de six ans et considère que les taux de change du marché doivent être utilisés sauf distorsions trop importantes. Il demande également un ajustement au titre de l'endettement, dont le lourd fardeau influe sur la capacité de paiement des pays, et le maintien du taux plancher à 0,001% comme celui de la quote-part maximale pour les pays les moins avancés à 0,01%.

M. Christian a souligné que la révision du taux plafond ne doit pas être arbitraire afin de ne pas déformer la relation entre la capacité de paiement et le taux de contribution appliqué. La pertinence du dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant est confirmée par le fait que les douze propositions contiennent cet élément. Le Ghana souhaite néanmoins le voir maintenu à 80%. La situation financière délicate de l'Organisation n'est pas due à la méthode de calcul du barème, a estimé le représentant tout en espérant que le Secrétariat soumettra, comme demandé par le Comité des contributions, un rapport sur les possibilités d'une indexation ou d'intérêts sur les arriérés et sur des mesures potentielles pour encourager le paiement à temps, intégralement et sans condition, des contributions.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a rappelé que la quote-part de son pays est excessivement élevée depuis plusieurs barèmes déjà. Elle est ainsi passée de 0,04% à 0,08% au cours des deux derniers barèmes. La réponse donnée à cette augmentation très importante, c’est qu’elle est le résultat de la fin de l’application de la formule de limitation. Cette décision prise alors même qu’on demandait de faire baisser le taux plafond montre bien que l’on cherche à faire peser une surcharge financière sur les pays en développement. Compte tenu de ces éléments, la République arabe syrienne appuie l’option C. Le représentant a par ailleurs estimé que la crise financière de l’Organisation n’a rien à voir avec la méthode de calcul des quotes-parts. Elle tient au fait que certains Etats et notamment le plus important contributeur ne s’acquittent pas de leurs obligations et accumulent des arriérés qui ne sont jamais réglés. Un nouveau barème, aussi parfait qu’il soit, ne réglera pas le problème de l’instabilité financière de l’Organisation si les Etats ne versent pas leurs contributions et n’épongent pas leurs arriérés. Dans tous les cas, le nouveau barème devra tenir compte du niveau de développement économique réel des pays ainsi que du niveau de leur endettement. S’agissant de la Syrie, par exemple, il n’est pas tenu compte, en l’état actuel, du poids que fait peser sur elle l’occupation par Israël d’une grande partie du Golan syrien.

M. DAUDI N. MWAKAWAGO (République-unie de Tanzanie) a estimé que la question de la révision du barème des quotes-parts doit être examinée à la lumière des recommandations faites au Sommet du millénaire. La capacité de paiement a toujours constitué le principe fondamental du barème, pour la détermination de laquelle le dégrèvement au titre du faible revenu par habitant,et l'ajustement au titre de l'endettement,sont des éléments essentiels. M. Mwakawago a regretté que le travail du Comité des contributions soit de plus en plus difficile en raison d'instructions de plus en plus complexes. Pour la première fois, il n'a pas été en mesure de s'accorder sur les chiffres finals de son rapport pour ce qui est du PNB des pays. La Tanzanie appuie le maintien du taux plancher de 0,001% et du taux plafond de 0,01% pour les pays les moins avancés. Elle préconise une période de référence de six ans, sans actualisation annuelle. En outre, la décision d'accorder ou non une dérogation à l'Article 19 incombe à l'Assemblée même si le Comité continue d'examiner les possibilités de paiement échelonné. Le représentant a souligné que sans une méthode convenue s'appliquant aux deux barèmes, il sera très difficile pour l'ONU de mettre en place un mécanisme qui incite les Etats Membres à verser leurs quotes-parts. Ainsi, tous les Etats Membres doivent s'efforcer de conclure des accords suffisamment souples pour leur permettre d'adopter des décisions par consensus avant la fin de l'année.

M. JANUSZ STANCZYK (Pologne) a indiqué que sa délégation aborde la présente négociation de manière très constructive et dans un esprit ouvert. C’est pourquoi elle est disposée à examiner toutes les propositions, y compris celles concernant le taux plafond. L’objectif premier doit en effet être d’assurer une assise financière stable à l’Organisation. La période statistique de base est un élément clef du barème et sa durée est fondamentale pour refléter au plus près possible la capacité de paiement des Etats. C’est pourquoi, elle devrait être la plus courte possible. La Pologne estime aussi essentiel que les données sur lesquelles repose le calcul des quotes-parts soient fiables et actualisées. Pour l’heure, ce point constitue toujours le talon d’Achille du barème et il serait bon que l’Organisation coopère davantage à ce niveau avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. La proposition d’instaurer une actualisation annuelle des données statistiques, avancée par le représentant de la France au nom de l’Union européenne, est justifiée. Le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant est acceptable pour la Pologne à son niveau actuel. L’une des questions qu’il faudra aussi régler est le cas des pays dont la contribution augmente très fortement d’un barème à l’autre. La Pologne est prête à examiner les propositions faites à cet égard. Elle estime que l’abattement au titre de l’endettement continue d’être un élément essentiel du barème en ce qu’il le rend plus juste et équitable. Les arguments selon lesquels l’endettement est déjà pris en compte dans les données du PNB ne sont pas complètement valables et ne sont justes en vérité que pour ce qui du service de la dette. Les remboursements du principal ne sont pas eux pris en compte dans le calcul du PNB. Regrettant que le Comité des contributions n’ait formulé aucune recommandation favorisant une option plutôt qu’une autre, le représentant l’a invité à jouer davantage son rôle de conseiller technique pour que les travaux de la Commission soient facilités.

Mme ELMIRA IBRAIMOVA (Kirghizistan) a souhaité qu'une solution à la question de la réforme du barème soit adoptée par consensus grâce à des discussions approfondies. Favorable à une méthode de calcul transparente et équitable qui reflète la situation économique des pays, elle a noté avec intérêt la proposition d'une période de référence de quatre ans pour le calcul des quotes-parts et d’une période d'application à deux ans. En effet, la méthodologie actuelle tient compte de périodes trop longues, ce qui entraîne des déformations en raison des changements qui peuvent survenir au cours de ce laps de temps. Le barème actuel ne reflète pas la capacité réelle de paiement des pays et des statistiques financières révisées, relatives à l'économie des pays, qui devraient être utilisées. Le Kirghizistan demande à ce que lui soit fourni des explications sur les raisons d'une application du taux de change corrigé des prix au lieu des taux de change du marché. La représentante a appuyé l'application de l'ajustement au titre de l'endettement, avec cependant des critères plus précis. Elle a estimé qu'un consensus se dégageait pour établir un taux plancher de 0,001% et un taux plafond pour les pays les moins avancés à 0,001%. Signalant que son pays s'est vu refusé pendant deux ans le droit de voter, elle a expliqué la frustration générée par une telle mesure et demandé que tous les cas de pays qui relèvent de l'Article 19 soient examinés avec soin. En général, s'il n'est pas possible de parvenir à un accord sur un nouveau barème des quotes-parts, Mme Ibraimova a jugé approprié d'utiliser alors la pratique existante.

M. ALI KHALIFA EL-MAGHTUF (Jamahiriya arabe libyenne) a regretté que le Comité des contributions n’ait pas formulé de recommandations concrètes ce qui aurait aidé la Commission à parvenir à un consensus sur cette question. Le barème pour 2001-2003 est particulièrement important car il intervient dans le sillage du Sommet et de l’Assemblée du millénaire. Il est donc essentiel de garantir à l’Organisation les ressources dont elle aura besoin pour concrétiser les objectifs fixés lors du Sommet, et ce tant du point de vue social, qu’économique et sécuritaire. Rien ne semble appuyer véritablement la demande américaine de voir le taux de plafond baisser, a poursuivi le représentant, ajoutant que depuis la création de l’Organisation, la contribution des Etats- Unis n’avait cessé de baisser. Le principe de la capacité de paiement est absolument fondamental, malheureusement il n’est pas appliqué de manière équitable. Toute analyse statistique peut le faire apparaître clairement. Lorsque l’on compare les contributions de tous les pays, y compris les contributions volontaires, par rapport à leur revenu national et à leur nombre d’habitants, on constate que c’est la Norvège qui est le plus fort contributeur et que les Etats-Unis arrivent bien derrière des pays comme le Koweït, le Brunéi Darussalam ou encore le Yémen. Les pays les plus riches payent en fait beaucoup moins que les pays en développement. Il est donc important de trouver une méthode traduisant véritablement la capacité de paiement des Etats en développement. De plus, un pays continue d’appliquer des mesures unilatérales de sanctions qui sont tout à fait contraires à la Charte des Nations Unies et auxquelles il doit être mis fin, a précisé le représentant. Rappelant que son pays fait partie des victimes de cette hégémonie, il a appelé à la levée immédiate des sanctions qui pèsent sur son pays.

M. OUCH BORITH (Cambodge) a estimé que la question du barème des quotes- parts au budget ordinaire est étroitement liée à celle de la répartition des dépenses du maintien de la paix. Partant, ce n’est qu’une fois qu’on aura examiné ces questions dans le contexte plus général de la réforme de l’ONU qu’on obtiendra des résultats réels et durables. Les négociations sur le barème des quotes-parts demeureront vaines, si l’on ne résout pas le problème réel à l’origine de la crise financière de l’Organisation, à savoir le non-paiement des contributions. Par ailleurs, les ressources mises à disposition de l’ONU doivent être à la hauteur de ses mandats. Celles-ci doivent être réparties en fonction du principe fondamental de la capacité réelle de paiement. C’est pourquoi notamment l’ajustement au titre de l’endettement doit absolument être maintenu. Le barème pour les dépenses de maintien de la paix, qui devient un mécanisme indispensable, devrait lui aussi refléter de manière appropriée la situation économique actuelle des pays, a précisé le représentant. Depuis les arrangements ad hoc conclus en 1973, et qui plaçaient le Cambodge dans le Groupe C des pays contributeurs, la situation de mon pays a fortement évolué, le plaçant en deçà de nombre des pays appartenant au Groupe D, a-t-il expliqué, avant de demander officiellement à ce que la question de déclassement de son pays soit examinée.

M. NASTE CALOVSKI (Ex-République yougoslave de Macédoine) a rappelé que pour accomplir sa tâche, l'ONU doit avoir des mécanismes adéquats et les ressources nécessaires pour les faire fonctionner. Depuis 1990, le fait que les "grandes puissances" essayent d'utiliser l'Organisation à leurs fins a changé. L'ONU est devenue essentielle pour la sécurité internationale et le développement national. Aux vues des différentes déclarations qui ont été

faites, M. Calovski a estimé que la Commission devait à présent s'efforcer de réduire les déséquilibres relevés par les Etats. Les problèmes techniques devraient être réglés par les experts, quant aux délégations, elles devraient rassembler la volonté politique nécessaire à l'établissement d'un consensus. Le représentant a estimé que le fonctionnement des principaux organes est un sujet important qui devrait être traité de manière plus sérieuse, ceux-ci pouvant fonctionner de manière plus économique. Une révision permettrait de se rendre compte de la redondance de certains organes, de réduire le montant des dépenses et d'utiliser les économies pour les programmes de développement ou les opérations de maintien de la paix.

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