LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE DES PROJETS DE TEXTE SUR LA DECOLONISATION

Communiqué de Presse
CPSD/195

LA QUATRIEME COMMISSION ADOPTE DES PROJETS DE TEXTE SUR LA DECOLONISATION

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté ce matin sept projets de résolution et deux projets de décision qui seront soumis pour adoption finale à l'Assemblée générale.

La Commission a notamment adopté, par 71 voix pour et 41 voix contre, un texte portant sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaires prises par elles dans les territoires sous leur administration. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale réitèrerait sa ferme conviction que les bases et les installations existantes qui entravent l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux devraient être évacuées. Elle déplorerait, en outre, que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes, notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés.

Les représentants de la France, des Etats-Unis et du Togo ont pris la parole pour expliquer leur position.

La Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la question du Sahara occidental. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale prendrait note des accords sur la mise en œuvre du plan de règlement que le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberacion de Saguia el-Hamra y de Rio de Oro ont conclu au cours des pourparlers directs qu'ils ont eus sous les auspices de M. James Baker, Envoyé personnel du Secrétaire général, et inviterait instamment les deux parties à appliquer ces accords pleinement et de bonne foi. Elle engagerait également les deux parties à appliquer fidèlement et loyalement l'ensemble des mesures proposé par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs et la procédure de recours. Elle réaffirmerait la responsabilité de l'Organisation des Nations Unies vis-à-vis du peuple du Sahara occidental, telle qu'elle est stipulée dans le plan de règlement.

Les représentants de la France, au nom de l'Union européenne et des pays associés, du Maroc, de l'Algérie et du Sénégal ont expliqué leur vote.

La Commission a également adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur la question des Tokélaou. Par ce texte, l'Assemblée générale constaterait que l'Ulu-o-Tokélaou (autorité suprême de Tokélaou) a indiqué que le projet de nouvelle assemblée des Tokélaou, dans la double perspective de la gestion des affaires publiques et du développement économique, est considérée par les Tokélaouns comme le moyen de réaliser son acte d'autodétermination. Elle prendrait note, en outre, que le Conseil de faipule (représentants des villages) a confirmé que dans les douze mois qui suivront juillet 2000 des progrès importants seront accomplis en coopération avec la Nouvelle-Zélande dans la réalisation du projet.

Outre ces textes, la Quatrième Commission a également adopté, à l'issu d'un vote, des projets de résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies; sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des territoires non autonomes et sur l'Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU.

Les représentants des pays suivants ont fait des explications de vote sur ce projet de résolution: France, Etats-Unis, Koweit, Royaume-Uni et Tchad.

La Commission a également adopté sans vote des projets de textes sur les Moyens d'études et de formation offerts par les Etats Membre aux habitants des territoires non autonomes; sur la question de Gibraltar et sur la question de la Nouvelle-Calédonie.

La Commission se réunira à nouveau jeudi 5 octobre à 10 heures pour procéder à un échange de vues sur le plan à moyen-terme. Elle entamera l'examen du point de son ordre du jour relatif aux effets des rayonnements ionisant le mardi 10 octobre à 10 heures.

ADOPTION DE PROJETS DE RESOLUTION ET DE DECISION

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution I (A/55/23 Part III) sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies adopté par 103 voix pour et 5 abstentions (Estonie, Etats-Unis, France, Israël, Royaume-Uni), l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires. L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les renseignements voulus soient tirés de toutes les publications disponibles au moment où sont rédigés les documents de travail sur les territoires intéressés.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que, comme les huit années précédentes, sa délégation s’abstient car elle estime que c’est à la Puissance administrante que revient la décision de savoir si la Puissance est toujours tenue par ses obligations en vertu de l’alinéa e de l’Article 73.

La représentante du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation s’est abstenue comme les années précédentes. Elle ne met pas en cause l’objectif principal de la résolution et le Royaume-Uni continuera à respecter ses obligations, cependant elle considère que la décision de savoir si le territoire a atteint un niveau d’autonomie suffisant pour dispenser la Puissance administrante de ses obligations en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 appartient à la Puissance administrante et non à l’Assemblée générale.

Le représentant du Koweït, indiquant que sa délégation n'était pas présente lors du vote sur le projet de résolution relatif aux informations fournies en vertu aux termes 73 e, a informé la Commission que sa délégation aurait voté en faveur de ce texte si elle avait été présente.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

Aux termes du projet de résolution II (A/55/23/Part III) sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes et adopté par 110 voix en faveur, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirmerait la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris des populations autochtones, des Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que les ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à empêcher ceux-ci d’exercer leurs droits sur ces ressources. L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre, des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales

relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises. Elle prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires. L’Assemblée générale demanderait également aux puissances administrantes concernées de veiller à ce qu’il n’existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, l’application à tous les habitants sans discrimination d’un régime salarial équitable. En outre, elle prierait le Secrétaire général de continuer, par tous les moyens dont il dispose, d’informer l’opinion publique mondiale de toute activité qui entrave l’exercice par les peuples des territoires non autonomes de leur droit à l’autodétermination. L’Assemblée générale affirmerait l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires. Elle affirmerait l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires.

Déclaration

Le représentant des Etats-Unis a demandé que le paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution soit supprimé car son pays ne pense pas que ces activités soient un obstacle pour les territoires et sa délégation votera contre sauf si le paragraphe 7 est omis.

La Commission a voté contre la suppression du paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution, par 3 voix en faveur de la suppression (Etats-Unis, Israël et Royaume-Uni), 42 voix contre et 56 abstentions.

Activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaires prises par elles dans les territoires sous leur administration

Aux termes du projet de décision (A/55/23 Part III) sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaires prises par elles dans les territoires sous leur administration adopté par 71 voix pour, 41 voix contre, l’Assemblée générale réaffirmerait sa profonde conviction que l'existence de bases et d'installations militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l'exercice par les peuples de ces territoires de leur droit à l'autodétermination, et réitèrerait sa ferme conviction que les bases et installations existantes, qui entravent l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux devraient être évacuées. Elle prierait instamment les puissances administrantes concernées de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d'impliquer les territoires en question dans des actes d'hostilité ou d'ingérence dirigés contre d'autres Etats. L’Assemblée générale demanderait encore une fois aux puissances coloniales concernées de mettre fin à leurs activités militaires et de supprimer leurs bases militaires, conformément à ses résolutions pertinentes.

Elle réaffirmerait que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres de destruction massive. Elle déplorerait, en outre, que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes, notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés. Enfin, l’Assemblée générale prendrait note de la décision prise par certaines puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non autonomes ou d'en réduire la taille.

Explications de vote

Le représentant de la France, au nom de l'Union européenne, a regretté que cette année, comme les précédentes, l'Union européenne soit contrainte de répéter ses objections à l'égard du projet de décision sur les "activités militaires". Il a souhaité rappeler, une fois de plus, que la question couverte par ce projet de décision ne figure pas à l'ordre du jour imparti par l'Assemblée générale à la Quatrième Commission et qu'elle échappe de ce fait à sa compétence. C'est pourquoi les Etats Membres de l'Union européenne ont voté contre ce projet de décision.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays n'est pas d'accord avec l'hypothèse de départ, à savoir que les bases militaires vont à l'encontre du droit à l'autodétermination, dans la mesure où la Charte des Nations Unies reconnaît le droit des Etats à se défendre, tout en soulignant que les bases américaines ont pu souvent servir et notamment lors de la crise au Timor oriental.

La représentante du Togo a indiqué que sa délégation a voté pour et non contre le projet concernant les activités militaires des puissances coloniales.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies

Aux termes du projet de résolution III (A/55/23 Part III) sur l'application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, adopté par 74 voix pour et 40 abstentions, l’Assemblée générale recommanderait que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration. Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer le progrès économique et social. Elle engagerait les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible. Elle recommanderait que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l’application intégrale des résolutions pertinentes de l’ONU. Elle se féliciterait que le Programme des Nations Unies pour le développement continue de s’employer à maintenir des

contacts étroits avec les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies et à fournir une assistance aux peuples des territoires non autonomes. L’Assemblée générale encouragerait les territoires non autonomes à prendre des mesures pour établir ou renforcer les institutions et politiques permettant d’assurer la planification préalable et la gestion des opérations en cas de catastrophe. Elle demanderait aux puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que les Etats Unis s’abstiendront car ils estiment que le texte n’est pas nécessaire et qu’il lie de façon injuste les activités des institutions spécialisées à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Nous nous opposons au lien qui est établi par cette résolution, a-t-il ajouté.

Le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a renouvelé son soutien aux institutions spécialisées dans les efforts qu’elles accomplissent en vue d’offrir leur assistance aux territoires non autonomes dans les domaines humanitaire, technique et de l’éducation. L’Union européenne croit pourtant que le statut de ces institutions spécialisées doit être soigneusement respecté. C’est pourquoi les Etats Membres de l’Union européenne se sont abstenus lors du vote.

Le représentant du Tchad a indiqué que sa délégation a voté en faveur de la résolution.

Moyens d’étude et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes

Aux termes d’un projet de résolution, adopté sans vote par la Commission, sur les Moyens d’études et de formation offerts par les Etats Membres aux habitants des territoires non autonomes (A/C.4/55/L.2), l’Assemblée générale, fermement convaincue qu’il est essentiel de continuer à offrir des bourses et d’en augmenter le nombre afin de répondre au besoin croissant que les étudiants originaires des territoires non autonomes ont d’une aide en matière d’enseignement et de formation, inviterait tous les Etats à offrir ou continuer d’offrir généreusement des moyens d’étude et de formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que cela est possible, à fournir des fonds pour les frais de voyage des futurs étudiants. Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que des renseignements sur les moyens d’étude et de formation offerts par les Etats soient diffusés largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient profiter de ces offres.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Déclaration du Secrétaire de la Commission au nom du Secrétaire général

Le Secrétaire a fait, au nom du Secrétaire général, des observations sur les conséquences financières des projets de résolution sur les territoires spécifiques. La mise en œuvre de ces recommandations ne devrait pas affecter les coûts car il est possible d’y répondre par les fonds prévus au budget-programme pour le biennum 2000-2001. Concernant le texte sur la question du Sahara occidental, il a rappelé que le Secrétaire général a présenté au Conseil de sécurité des rapports dans lesquels il fait ses recommandations pour la mise en œuvre du plan de règlement. Il a indiqué que les dispositions pour le financement de la MINURSO font l’objet de dispositions spécifiques et n’auront donc pas d’incidences financières. Concernant le texte sur les moyens d’étude, ceci relève du budget programme et n’a donc aucune incidence, a-t-il indiqué.

Aux termes d’un projet de résolution sur la Question du Sahara occidental (A/C.4/55/L.3), présenté par le Président et adopté sans vote, l’Assemblée générale, réaffirmant la responsabilité de l’Organisation des Nations Unies à l’égard du peuple du Sahara occidental, conformément au plan de règlement, et soulignant l'importance qu'elle attache à l'exécution intégrale, équitable, et scrupuleuse du plan de règlement et des accords concernant sa mise en œuvre, prendrait note des accords sur la mise en œuvre du plan de règlement que le Royaume du Maroc et le Frente Popular para la Liberacion de Saguia el-Hamra y de Rio de Oro ont conclus au cours des pourparlers privés directs qu’ils ont eus sous les auspices de M. James Baker, Envoyé personnel du Secrétaire général, et inviterait instamment les deux parties à appliquer ces accords pleinement et de bonne foi. Elle exhorterait les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, ainsi qu’avec son Représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l’exécution du plan de règlement, les accords concernant sa mise en œuvre et les efforts continus du Secrétaire général et de son Envoyé personnel.

L’Assemblée générale appellerait les deux parties à une collaboration complète avec le Secrétaire général, son Envoyé personnel et son Représentant spécial dans la mise en œuvre des différentes phases du plan de règlement, et pour surmonter les difficultés qui demeurent en dépit des progrès accomplis. Elle engagerait les deux parties à appliquer fidèlement et loyalement l'ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l'identification des électeurs et la procédure de recours. Elle réaffirmerait la responsabilité de l’Organisation des Nations Unies vis-à-vis du peuple du Sahara occidental, telle qu’elle est stipulée dans le plan de règlement. Elle réaffirmerait également son appui aux efforts que le Secrétaire général continuera de déployer en vue de l’organisation du contrôle par l’Organisation des Nations Unies, en coopération avec l’Organisation de l’unité africaine, d’un référendum d’autodétermination du peuple du Sahara occidental, impartial et libre de toutes contraintes, conformément aux résolutions 658 (1990) et 690 (1991) du Conseil de sécurité, par lesquelles celui- ci a approuvé le plan de règlement de la question du Sahara occidental.

Explications de position

Le représentant de la France au nom de l’Union européenne et des Etats associés, des pays de l’Association économique de libre échange membres de

l’Espace économique européen, s’est félicité que la résolution ait été présentée comme proposition du Président et qu’elle ait été adoptée sans vote. L’Union européenne partage l’évaluation d’ensemble faite par le Secrétaire général de la question du Sahara occidental et, en particulier, la constatation selon laquelle l’évolution de la situation depuis neuf ans, et notamment depuis quelques mois, suscite de véritables inquiétudes sur la possibilité d’une mise en œuvre consensuelle du plan de règlement et des accords adoptés par les parties. Néanmoins, l’Union européenne est convaincue que la pleine coopération entre les parties permettrait de mettre en œuvre avec succès le plan de règlement. L’Union européenne accueille favorablement la fin du processus d’identification et du pré- enregistrement des réfugiés mais note en particulier que les positions adoptées par les deux parties laissent mal augurer d’un règlement rapide de la question de la recevabilité des recours. L’Union européenne a rappelé l’évaluation de l’Envoyé personnel selon laquelle tout donne à penser que le référendum ne pourra pas se tenir avant longtemps. Elle soutient donc pleinement la décision prise par le Secrétaire général de demander à son Envoyé personnel de prendre l’avis des parties et, compte tenu des obstacles existants et potentiels, d’étudier les moyens de parvenir à un règlement rapide, durable et concerté de leur différend. L’Union européenne appelle de ses vœux la conclusion la plus rapide possible de tous les accords pendants, ainsi que la mise en œuvre des mesures de confiance. Elle encourage les parties à continuer de coopérer avec le Haut Commissaire aux réfugiés en vue de préparer le rapatriement des réfugiés sahraouis. Elle estime que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) continue de jouer un rôle primordial dans le processus de paix et que la disposition pleine et entière des parties à coopérer avec la MINURSO demeure éminemment importante.

Le représentant du Maroc a réitéré les réserves du Gouvernement marocain sur toutes les dispositions relatives à l’aspect décolonisation dudit territoire. Il a réaffirmé que pour le Royaume du Maroc, la question dite du Sahara occidental n'est pas une question de décolonisation, mais plutôt une question du parachèvement de son intégrité territoriale. Depuis l’avis de la Cour internationale de justice et des Accords de Madrid, le Maroc estime que cette question ne relève plus de la compétence de la Quatrième Commission d’autant plus que le Conseil de sécurité est engagé dans la recherche d’une solution durable et équitable. En conséquence, a-t-il déclaré, le Maroc ne peut être lié ni juridiquement, ni politiquement, ni moralement par les dispositions de cette résolution. Par ailleurs, le représentant du Maroc a regretté que la dernière réunion tenue à Berlin n’ait abouti à aucun résultat positif. Le Maroc, qui s’est engagé dans ce processus de bonne foi, n’a trouvé de l’autre côté ni la réponse ni la réaction souhaitées, a-t-il ajouté, faisant valoir que le Maroc a apporté à la réunion de Berlin une nouvelle proposition susceptible d’aider à surmonter les obstacles actuels pour sortir de l’impasse, dans le sens souhaité par le Conseil de sécurité et par la dernière résolution sur cette question. Ce représentant a conclu en déclarant que le Royaume du Maroc s’engage à poursuivre sa coopération pour mettre fin à ce différend artificiel.

Le représentant de l’Algérie a déclaré qu’en réaffirmant avec force que la question du Sahara occidental est une question de décolonisation et que la responsabilité de l’ONU à l’égard du peuple du Sahara occidental demeure entière, la Quatrième Commission a placé la revendication sahraouie dans son véritable contexte qui est celui de l’exercice du droit inaliénable à l’autodétermination. En réaffirmant la pleine validité du Plan de règlement de l’ONU et des Accords de Houston, la Commission a rappelé avec clarté le cadre dans lequel la solution

juste et définitive du problème doit intervenir, a-t-il déclaré. En engageant les deux parties à une collaboration complète avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel ainsi que son Représentant spécial dans la mise en œuvre des différentes phases du Plan de règlement et de l’ensemble de mesures proposé par le Secrétaire général pour l’identification des élections et la procédure des recours, et en réitérant son appui aux efforts que le Secrétaire général continuera de déployer en vue de l’organisation et du contrôle par l’ONU, en coopération avec l’Organisation de l’unité africaine, d’un référendum d’autodétermination du peuple de Sahara occidental impartial et libre de toutes contraintes, la Commission, a estimé le représentant de l’Algérie, a, de manière nette et définitive, réaffirmé la tenue et les contours du mandat donné au Secrétaire général. Il a en outre déclaré qu’ainsi le Plan de règlement se retrouve de nouveau unanimement plébiscité par la communauté internationale.

Le représentant du Sénégal a déclaré que la Commission a accompli des décennies durant une œuvre colossale et utile conformément aux principes de la Charte, des résolutions pertinentes et de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, mais que force est de constater que la question du Sahara occidental a vu son destin scellé par l’avis de la Cour internationale de justice et par les accords de Madrid et n’est plus une question de décolonisation. Notre Commission devrait ainsi, pour être en phase avec l’histoire, s’en remettre au Conseil de sécurité qui saura trouver une solution juste, équitable et durable à la question du Sahara, a-t-il conclu.

Aux termes d’un projet de décision sur la question de Gibraltar (A/C.4/55/L.4), soumis par le Président et adopté sans vote par la Commission, l’Assemblée générale noterait que, dans le cadre d’un processus “de négociation visant à résoudre tous les différends entre les deux parties au sujet de Gibraltar”, les Ministres des affaires étrangères de l’Espagne et du Royaume-Uni se réunissent chaque année – la réunion la plus récente s’étant tenue à Londres en décembre 1997 – et demanderait instamment aux deux Gouvernements de poursuivre leurs négociations en vue d’apporter une solution définitive au problème de Gibraltar, à la lumière des résolutions de l’Assemblée générale et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.

Aux termes du projet de résolution IV portant sur la question de la Nouvelle-Calédonie (A/55/23 Part III) et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo- Calédoniens, à poursuivre, dans le cadre de l'Accord de Nouméa, leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Elle demanderait à la Puissance administrante de communiquer des éléments d'information concernant la situation politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie au Secrétaire général. L’Assemblée générale inviterait, en outre, toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit de l'Accord de Nouméa, qui part du principe que c'est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin. Elle noterait les initiatives constructives prises pour protéger le milieu naturel de la Nouvelle-Calédonie, notamment l’opération « Zonéco » dont l’objet est de dresser une carte des ressources marines à l’intérieur de la zone économique de la Nouvelle-Calédonie et de les évaluer, y compris les études préliminaires concernant les hydrocarbures. Elle déciderait de maintenir

constamment à l'étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature de l'Accord de Nouméa.

Aux termes du projet de résolution V concernant la question des Tokélaou (A/55/23 part III) adopté sans vote, l’Assemblée générale constaterait que l'Ulu- O-Tokélaou a participé au séminaire régional du pacifique qui s'est tenu aux îles Marshall, du 11 au 18 mai 2000, et a indiqué que le projet de nouvelle assemblée des Tokélaou, dans la double perspective de la gestion des affaires publiques et du développement économique, est considéré par les Tokélaouans comme le moyen de réaliser son acte d'autodétermination. Elle accueillerait avec satisfaction la déclaration du Conseil de faipule en juillet 2000, selon laquelle, à la suite de consultations tenues dans chaque village et d'une réunion du Fono général en juin 2000, l'exécution du projet avait reçu un appui intégral et général. Elle prendrait, en outre, note que le Conseil de faipule a confirmé que, dans les 12 mois qui suivront juillet 2000, des progrès importants seront accomplis, en collaboration avec la Nouvelle-Zélande, dans la réalisation du projet. Elle constaterait également que la Nouvelle-Zélande a engagé des ressources supplémentaires en 2000-2001 au titre du projet de nouvelle assemblée des Tokélaou et qu’elle a l’intention de collaborer avec les Tokélaouans pour mettre en œuvre des moyens de générer une véritable dynamique. Elle prendrait note également des changements introduits dans les arrangements concernant la fourniture des services publics, au sein d’un cadre dans lequel l’institution du village est véritablement reconnue comme le fondement de la nation, et du fait que l’on espère que le Commissaire des services de l’Etat néo-zélandais sera en mesure de procéder à un transfert de responsabilité au profit de la fonction publique des Tokélaou à un moment à fixer d’un commun accord lorsque les Tokélaou disposeront sur place du personnel adéquat. Elle reconnaîtrait, en outre, la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination, et l’obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou de les aider à concilier au mieux leur volonté d’autosuffisance et leur besoin d’aide extérieure. Elle inviterait la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, tandis qu'elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l'évolution constitutionnelle en cours.

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