SI LES DELEGATIONS S'ACCORDENT SUR L'IMPORTANCE DE LA CAPACITE DE PAIEMENT POUR LE BAREME DES QUOTES-PARTS, LES AVIS DIVERGENT QUANT AUX MOYENS DE L'EVALUER

Communiqué de Presse
AG/AB/584

SI LES DELEGATIONS S’ACCORDENT SUR L’IMPORTANCE DE LA CAPACITE DE PAIEMENT POUR LE BAREME DES QUOTES-PARTS, LES AVIS DIVERGENT QUANT AUX MOYENS DE L’EVALUER

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, ce matin, l’examen du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses du budget ordinaire de l’ONU qui sera en vigueur pour la période 2001-2003. Elle a entendu, à cet effet, les conclusions des travaux du Comité des contributions qui lui ont été présentées par son Président, M. Ugo Sessi. Pour plusieurs délégations, le fait que le Comité des contributions n’ait pu recommander une option, sur les 12 proposées, complique la tâche déjà très ardue de la Commission. Ainsi que l’a fait remarquer le Représentant permanent des Etats- Unis, M. Holbrooke, il s’agit en effet de transformer l’esprit et l’espoir né du Sommet du millénaire en une réalité. Cela n’est pas facile car l’Organisation se trouve en quelque sorte dans une camisole financière, du fait notamment des importants arriérés accumulés par certains Etats, dont les Etats-Unis, a reconnu M. Holbrooke. Mais selon lui, le problème est beaucoup plus profond et exige que l’on mette un terme à la fossilisation des structures financières de l’Organisation. Une solution globale passe par le règlement de la question de la répartition des dépenses aux activités du maintien de la paix, la fin de la dépendance excessive de l’Organisation par rapport à la contribution d’un seul Etat Membre, et la définition d’un principe de capacité de paiement prenant mieux en compte les réalités économiques et sociales.

L’objectif du nouveau barème des quotes-parts doit aussi être d’éviter que l’Organisation ne connaisse une nouvelle crise financière liée au non-paiement des contributions, ont fait valoir de nombreux intervenants. C’est pourquoi, pour eux, toute remise en question unilatérale du principe de la capacité de paiement est proprement inacceptable. “Si nous respectons le principe de la capacité de paiement et la tendance que nous avons suivie jusqu'à présent, le taux maximum de contribution devrait être augmenté et non réduit”, a entre autres fait remarquer le représentant du Brésil. Pour le Groupe des 77 et la Chine, toute modification du taux de contribution maximum ne peut être examinée que si le coût en est réparti entre les plus gros contributeurs sans affecter les pays en développement. Le Groupe a aussi réaffirmé son attachement au dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible, ainsi qu’à l'ajustement au titre de l'endettement, lequel devrait être calculé sur la base du montant total de la dette.

Pour le représentant de la France, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, la capacité contributive des Etats Membres doit être évaluée sur la base d’informations plus récentes que celles utilisées actuellement, qui remontent souvent à 10 ans. La période de référence devrait donc être plus courte et réactualisée annuellement. La participation des pays en développement à la production mondiale de richesses devrait aussi être mieux prise en compte et c’est pourquoi l’Union européenne propose de supprimer l’ajustement au titre de l’endettement et de baisser le coefficient de dégrèvement pour les pays à faible revenu par habitant.

Nombreux ont aussi été les intervenants à faire remarquer que le nouveau barème des quotes-parts ne remplira complètement ces objectifs qu’à la condition que tous les Etats Membres s’acquittent de l’ensemble de leurs contributions à temps, dans leur totalité et sans conditions.

La Cinquième Commission a entendu les interventions des représentants des pays suivants : France (au nom de l’Union européenne et des Etats associés), Nigéria (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Australie (au nom du Groupe CANZ), Brésil, Etats-Unis, Chine, Fédération de Russie, République de Corée, Croatie, Japon, Norvège, Afrique du Sud (au nom du Mouvement des non-alignés), Argentine, Inde, Pakistan, Colombie (au nom du Groupe de Rio) et Botswana.

La Commission poursuivra son débat général sur le barème des quotes-parts, mercredi matin, à partir de 10 heures. Cet après-midi, elle entamera notamment la question du plan des conférences.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (Point 122)

Documentation :

La documentation sur ce point a été présentée dans notre communiqué AG/AB/583 en date du 29 septembre 2000.

Débat général

Pour M. JEAN-DAVID LEVITTE (France), s’exprimant au nom de l’Union européenne et de la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, de Chypre, de Malte et de l’Islande, la définition de règles communes pour partager équitablement entre les Etats Membres la charge financière que représente le budget ordinaire de l’ONU est un travail essentiel au fonctionnement efficace de l’Organisation. La méthodologie du barème doit s’efforcer de rendre compte au plus juste de la capacité de paiement de chacun des Etats Membres. Les principes sur lesquels reposent les propositions formulées il y a 5 ans déjà par l’Union européenne sont clairs. Les contributions de chaque Etat doivent tout d’abord refléter, au plus près de l’actualité économique, leur véritable capacité à payer. La méthodologie utilisée pour définir le barème doit être simple, équitable et transparente. Ce sont, pour l’Union européenne, des conditions indispensables pour mettre en place un financement stable et durable.

La première approximation de la capacité de paiement passe par la collection de données fiables, homogènes et comparables du produit national brut. Ces données, pour être comparables, doivent être converties en dollars des Etats-Unis et, autant que faire se peut, en utilisant les taux du marché des changes. En 1998, selon les chiffres du Comité des contributions, l’Union européenne représentait 29.5% du produit national brut mondial. Et pourtant, elle contribue à hauteur de 36,6% au budget ordinaire. C’est une distorsion; chacun des 15 pays de l’Union européenne payant considérablement plus que sa richesse nationale. La quote-part des pays de l’Union devrait donc baisser. L’Union européenne estime que la méthodologie qui préside aujourd’hui à l’établissement du barème ne reflète pas sa capacité de paiement mais la déforme exagérément. Il est trois raisons principales à cela. En premier lieu, la capacité contributive des Etats Membres est fonction de leur poids économique. Le problème est que les données économiques prises en compte pour le calcul du barème pour 2000 remontent à 1990, voire même à 1985. La mesure de la richesse des Etats Membres repose donc sur des informations vieilles de 10 ans. Pour mieux évaluer les performances actuelles de chaque pays, il faudrait donc choisir une période de référence plus courte. L’Union européenne propose à ce titre que cette période de référence fasse l’objet d’une actualisation annuelle, ce qui éliminerait les fluctuations excessives d’un barème à l’autre et fournirait un mécanisme de transition ne s’éloignant jamais du principe de capacité contributive. Si le barème pour l’année 2000 intégrait un tel mécanisme, 55 pays en développement auraient d’ores et déjà vu leurs quotes- parts baisser, a fait observer le représentant.

Les pays en développement, pris globalement, représentent aujourd’hui environ le cinquième de l’économie mondiale. Or, en 2000, ces pays contribuent globalement pour un peu moins du dixième aux dépenses du budget général. Là encore, le principe de capacité contributive a été perdu de vue et l’Union européenne estime que deux éléments du barème doivent être corrigés. Selon elle, l’ajustement pour endettement est ainsi un facteur d’opacité, de complexité et d’inégalité du barème qui doit être abandonné. Il constitue un élément de double compte puisque les versements d’intérêts de la dette viennent déjà réduire les statistiques de PNB. En outre, le coefficient d’abattement bénéficiant aux pays à faible revenu doit être ramené à un niveau inférieur et ne pas dépasser 75%. De l’avis de l’Union européenne, le troisième élément de distorsion du barème est que le plafonnement de la quote-part du premier Etat contributeur constitue une dérogation importante au principe de la capacité de paiement. C’est pourquoi, elle souhaite que ce plafond demeure au niveau actuel de 25% et que cette distorsion ne soit pas aggravée. Ces propositions visent à rétablir l’équilibre et la pérennité des finances des Nations Unies et à assurer à l’Organisation une assise financière prévisible, saine, durable et équitable. Il va cependant sans dire que l’objectif ne sera complètement réalisé qu’à la condition que tous les Etats Membres s’acquittent de l’ensemble de leurs contributions à temps et sans conditions, a insisté M. Levitte, avant de souhaiter en conclusion que le nouveau barème soit adopté par consensus.

M. ARTHUR MBANEFO (Nigéria), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que l'on ne peut attendre des Nations Unies qu'elles mettent en place ses mandats et programmes sans des ressources appropriées. La capacité de paiement est le critère fondamental dans la répartition des dépenses de l'Organisation. Le représentant a souligné que le dégrèvement accordé au pays dont le revenu par habitant est faible devrait continuer d'être un élément du calcul du barème afin de soulager les pays en développement. Une attention toute particulière devrait également être apportée à ces pays qui ont dépassé, ou sont en train de dépasser, le seuil en dessous duquel le dégrèvement s'applique afin que ne leur soit pas assigné un poids disproportionné qui affecterait leur capacité de paiement. Le Groupe réitère son soutien pour une limitation annuelle de 25%, applicable aux pays en développement qui bénéficiaient de la limitation de variation des quotes-parts, des effets de la fin de cette mesure au cours des quatre premières années de la période de transition. En outre, l'ajustement au titre de l'endettement devrait être maintenu sur la base de l'encours de la dette et l'indicateur de revenu devrait se fonder sur le PNB en utilisant une période de référence de six ans. Le représentant a indiqué que comme le Comité des contributions l'a conclu, ce sont les taux de change du marché qui devraient être utilisés pour le barème sauf lorsque ceci entraînerait des fluctuations excessives, dans quel cas le taux de change corrigé pourrait être utilisé. Le taux de contribution minimum devrait demeurer de 0,001% et le taux maximum pour les pays les moins avancés ne devrait pas excéder 0,01%.

Toute modification du taux de contribution maximum pourra être examinée si les dépenses sont ainsi réparties parmi les plus gros contributeurs sans affecter le Groupe des 77 et la Chine, a déclaré M. Mbanefo. Selon le Groupe, un nouvel élément s'appliquant aux membres permanents du Conseil ne devrait être inclus dans la méthode de calcul, ceci étant contraire au principe de la capacité de paiement. La proposition pour un calcul annuel du barème des quotes-parts ne devrait pas être explorée plus en avant, a estimé le représentant. Il a par ailleurs indiqué que l'Assemblée générale devrait continuer de rechercher des moyens pour que les demandes de dérogation à l'application de l'Article 19 de la Charte soient prises en considération le plus rapidement possible. Une révision de la méthode de calcul du barème ne résoudra pas la situation financière critique de l'Organisation, a insisté M. Mbanefo, puisqu'elle ne changera pas le niveau total de ressources accordées, ni ne garantira le paiement à temps et dans leur totalité des futures quotes- parts. La seule solution est que les Etats Membres, en particulier les principaux contributeurs, prennent des actions concrètes pour résorber leurs arriérés et honorent leurs obligations devant la Charte en payant à temps, dans leur totalité et sans condition, leurs contributions.

Mme PENNY WENSLEY (Australie), s’exprimant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande – Groupe CANZ – a plaidé en faveur d’un barème des quotes-parts simple, équitable et transparent. Pour elle, le principe de la capacité de paiement demeure fondamental et les données économiques les plus actuelles devraient être prises en compte. Ainsi la croissance économique rapide qu’enregistrent certains pays en développement devrait se traduire par un niveau de quote-part plus élevé. A l’inverse, les pays subissant une récession économique devraient voir leur quote-part baisser d’autant. Cependant, les ajustements du barème ne doivent pas servir à contourner la responsabilité fondamentale des Etats Membres qui est de s’acquitter de leur obligation financière à l’égard de l’Organisation, a mis en garde Mme Wensley.

De manière générale, le Groupe CANZ est favorable à une période de référence plus courte, reflétant davantage la capacité de paiement des pays. L’ajustement au titre de l’endettement devrait être calculé sur la base du flux de la dette, c’est-à-dire le remboursement du principal, car la dette n’est effectivement un fardeau que si on la rembourse. Tout changement concernant le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu est faible devrait viser à abaisser le coefficient d’abattement, actuellement situé à 80%. Le Groupe CANZ propose en fait de maintenir un coefficient de 80% pour les pays les moins avancés, mais d’abaisser sensiblement cet abattement pour les autres pays. De plus, le coût de ce dégrèvement devrait être réparti sur l’ensemble des Etats Membres, ainsi qu’il en était jusqu’en 1979. En revanche, il estime que la méthode de calcul du seuil d’octroi de ce dégrèvement, à savoir la moyenne des revenus de tous les Etats Membres de l’Organisation, doit être laissée en l’état. Le Groupe CANZ appuie également le principe d’une actualisation annuelle du barème des quotes- parts dans laquelle la méthodologie resterait la même, mais les données économiques seraient mises à jour.

Les éléments de calcul du barème des quotes-parts sont extrêmement techniques et c’est pourquoi la Cinquième Commission devrait être guidée dans ses travaux par les avis du Comité spécialisé en la matière, à savoir le Comité des contributions, a poursuivi Mme Wensley. Lorsque ce Comité d’experts n’a pas été en mesure de se mettre d’accord et de recommander une méthode de calcul, il serait plus prudent de s’en tenir à la pratique existante plutôt que d’adopter une nouvelle méthode, a-t-elle fait remarquer. Pour le Groupe CANZ, le plafond actuel des contributions constitue une véritable distorsion au principe de la capacité de paiement et il devrait donc être revu. Il précise qu’il s’agit là davantage d’une question politique que technique et au cas où un consensus serait atteint pour modifier le plafond, les points à redistribuer devront l’être de manière équitable.

M. GELSON FONSECA (Brésil), s'associant à la déclaration du Nigéria et à celle de la Colombie, a rappelé que la Cinquième Commission n'avait pas été en mesure de fournir des directives au Comité des contributions sur les éléments de base de la méthode de calcul et que son rapport ne contient en conséquence aucune recommandation communément acceptée. La Commission devrait tout d'abord examiner les distorsions actuelles des informations fournies par le Secrétariat, informations qui dans de nombreux cas ne reflètent pas correctement la capacité de paiement. Dans le cas du Brésil, a expliqué le représentant, la vraie croissance du PNB pendant la période de référence a été de 10,3% alors que la croissance nominale estimée en dollars a été de 37%, une distorsion à l'impact évident sur l'évaluation de la capacité de paiement. Le Brésil s'oppose une nouvelle fois à un plafonnement artificiel des contributions qui pourrait dévier au principe de la capacité de paiement relative des Etats Membres, le plafond actuellement en vigueur pour un seul Etat Membre représentant déjà une distorsion significative et un poids injuste sur le reste des membres. Les précédents abaissements du plafond supposaient une augmentation du nombre de membres ayant une importante capacité de paiement, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui, et la diminution de la part américaine dans l'économie mondiale. Si nous respectons le principe de la capacité de paiement et la tendance que nous avons suivie jusqu'à présent, a souligné M. Fonseca, le taux maximum de contribution devrait être augmenté et non réduit.

Estimant que le PNB est l'indicateur de revenu le plus approprié, le Brésil préfère une période de référence de six ans, qui ne reflète pas seulement les effets de la volatilité économique. Si le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible est un élément extrêmement important du calcul du barème, le représentant a toutefois questionné la justesse des paramètres utilisés pour son calcul. Selon lui, la moyenne mondiale du PNB par habitant ne reflète pas l'écart croissant entre les nations riches et pauvres, 20% du monde contrôlant actuellement 80% du PNB. Les pays en développement à revenu moyen perdent rapidement les bénéfices de cette mesure, a-t-il signalé. Malgré l'écart croissant entre pays développés et en développement, la plupart des barèmes proposés entraînent un transfert de points des premiers vers les seconds. Ainsi le Brésil propose l'adoption du seuil de 9 361 dollars de la Banque mondiale comme limite du dégrèvement accordé. Selon le représentant, l'ajustement au titre de l'endettement basé sur l'encours de la dette est, pour les pays en développement, la plus fidèle expression des contraintes structurelles de leur lourde dette extérieure sur leur capacité de paiement.

M. RICHARD HOLBROOKE (Etats-Unis) a rappelé qu’il y a un mois le Sommet du millénaire a été l’occasion pour les Etats Membres de définir un processus de réforme qui vise à tenir compte des nouvelles réalités économiques notamment et à renforcer le rôle des Nations Unies en réaffirmant le rôle de principes fondamentaux comme celui de la capacité de paiement. L’ONU se trouve aujourd’hui à un tournant de son histoire. A mesure que le climat géopolitique se réchauffe, l’Organisation fait de son mieux pour adapter son rôle et regagner la confiance des Etats Membres. Le Secrétaire général dans son rapport du Millénaire a ainsi donné une nouvelle définition du rôle des Nations Unies pour le XXIème siècle visant à rassembler les Etats Membres autour d’objectifs à la fois ambitieux et concrets. Dans cette tâche, aucune partie de l’Organisation ne joue un rôle aussi essentiel que la Cinquième Commission. C’est d’elle, par exemple, que l’adaptation du Secrétariat à l’ère de l’information dépend. La Commission doit donc doter l’ONU d’une situation financière plus stable et répondant mieux aux exigences actuelles. Cela n’est pas facile car l’Organisation se trouve en quelque sorte dans une camisole financière, du fait notamment des importants arriérés accumulés par certains Etats, dont les Etats- Unis, a reconnu M. Holbrooke. Il a ajouté que son Gouvernement est fermement décidé à régler cette question. Pour sa part, il fera tout pour que les efforts aboutissent d’ici la fin de son mandat de Représentant permanent auprès des Nations Unies..

Mais le problème est beaucoup plus profond et remonte à beaucoup plus loin, a poursuivi M. Holbrooke. Il faut, selon lui, mettre un terme à la fossilisation des structures financières des Nations Unies. Cela comprend entre autres la question de la répartition des dépenses aux activités du maintien de la paix, domaine d’action le plus important de l’Organisation. Ces derniers mois, de nombreux Etats Membres ont ainsi joint leurs efforts, et dépassé les différences historiques, pour inscrire à l’ordre du jour la question de l’établissement d’un budget du maintien de la paix plus crédible et reflétant mieux les réalités. Il est essentiel de parvenir à une réforme de ce barème mais également de celui du budget ordinaire avant la fin de l’année, a insisté le représentant avant de faire remarquer que pour la première fois, il semblerait que la volonté politique existe. Il revient aux Etats Membres de surmonter leurs différends et de régler les détails. Si un consensus se fait jour sur l’importance de la capacité de paiement, il faut reconnaître que celle- ci ne peut plus être mesurée sur des données qui ont 10 ans d’âge. De plus, l’ajustement au titre de l’endettement devrait se fonder sur le flux de la dette et non sur des estimations théoriques qui ne reflètent pas le fardeau réellement subi. L’objectif devrait aussi être de supprimer la pratique voulant que l’Organisation repose de manière excessive sur la contribution d’un seul Etat Membre. Les Etats-Unis estiment que le principe de la capacité de paiement doit être modifié par d’autres facteurs. Le plafond est par exemple toujours fixé à 25% alors que depuis son établissement 56 nouveaux Etats sont devenus membres de l’Organisation, que les prix des produits énergétiques ont considérablement augmentés et que l’analphabétisme a parallèlement beaucoup reculé. Autant d’éléments qui, de l’avis des Etats-Unis doivent être pris en compte. Pour faire du nouveau rêve défini lors du Sommet du millénaire, une réalité il faut unir les efforts et travailler en partenariat. “Si nous échouons, nous éteindrons l’esprit du Sommet et tuerons l’espoir qu’il a suscité chez des millions de personnes dans le monde”, a mis en garde M. Holbrooke. L’administration américaine actuelle restera en place jusqu’en janvier 2001 et d’ici là elle fera tout pour faire aboutir cette négociation.

M. WANG YINGFAN (Chine), s'associant à la déclaration du Nigéria, a réaffirmé que la capacité de paiement est le principe de base pour la répartition des dépenses de l'Organisation, toute modification du barème devant être fondée sur ce principe et adoptée par consensus. Il a estimé que le dégrèvement accordé aux pays au revenu par habitant faible est la meilleure expression de la capacité de paiement et est aujourd'hui indispensable. La Chine note avec regret que certains Etats sont contre le fait d'appliquer ce dégrèvement aux membres permanents du Conseil de sécurité et que certains avancent même l'idée qu'il devrait y avoir un seuil minimum pour ces membres. M. Yingfan a souligné qu'un pays qui bénéficie, grâce à la mondialisation, d'une croissance économique solide fait tout ce qu'il peut pour que son taux de contribution soit abaissé. Toute dérive au principe de la capacité de paiement est inacceptable pour la Chine. Pour résoudre les problèmes financiers de l'Organisation, il faut que tous les Etats Membres, en particulier les principaux contributeurs qui sont en mesure de payer, remplissent leurs obligations financières au titre de la Charte en payant leurs contributions à temps, dans leur totalité et sans condition.

Si la croissance économique de la Chine a été relativement importante, a signalé le représentant, il est estimé que fin 2000, son PNB par habitant atteindra 800 dollars, bien en dessous des 4 318 dollars établis comme seuil maximum du dégrèvement pour les pays au revenu par habitant faible, fondé sur la moyenne mondiale du PNB par habitant. Les propositions visant à accroître la quote-part de la Chine sans prendre en compte sa capacité de paiement sont irréalistes. Son économie se développant davantage, la Chine sera prête, sur la base de la capacité de paiement, à apporter la contribution financière qu'elle doit aux Nations Unies, a expliqué M. Yinfan.

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a déclaré que la question de la juste répartition des dépenses de l’Organisation revêt une importance particulière au vu de la crise financière grave que traverse l’ONU. Le premier élément pour résoudre cette crise est bien entendu que les Etats Membres fassent preuve de la volonté politique nécessaire et s’acquittent de leurs obligations financières. Pour assurer l’avenir de l’Organisation, il est néanmoins tout aussi important d’examiner la manière dont ces obligations financières sont calculées. Un barème des quotes-parts équitable est donc essentiel tant du point de vue politique que financier, dans la mesure où il contribuera à renforcer la confiance des Etats Membres vis-à-vis de l’Organisation. De l’avis de la Fédération de Russie se sont les dérives au principe de la capacité de paiement qui ont entraîné les problèmes financiers rencontrés par l’ONU.

D’un point de vue technique, la Russie estime que plus la période de référence est courte, mieux la capacité de paiement est reflétée. Selon elle, c’est également le PNB qui permet d’évaluer au plus près la capacité de paiement d’un pays. Si elle est disposée à envisager la définition de critères plus objectifs pour le coefficient d’abattement dont bénéficient les pays à faible revenu par habitant, la Fédération de Russie s’oppose en revanche à toute tentative visant à priver les membres permanents du Conseil de sécurité de cet ajustement. La responsabilité spéciale qui incombe aux membres permanents du Conseil ne concerne que les activités de maintien de la paix de l’Organisation. A ce titre, la Fédération de Russie s’acquitte d’une surcharge financière et elle ne peut donc accepter qu’on relie cette question au budget ordinaire. M. Lavrov a estimé que la question de l’abaissement du taux plafond est sans aucun doute le problème le plus ardu s’agissant du barème des quotes-parts. Sur ce point, l’Assemblée générale devra prendre une décision politique prenant en compte les intérêts de toutes les parties et permettant d’assurer une bonne assise financière à l’Organisation. Mais quelque que soit la décision atteinte, il faut rappeler qu’elle ne sera effective que si les Etats Membres s’acquittent de toutes leurs obligations financières. M. Lavrov a également jugé très important de définir une méthode permettant d’éviter qu’une crise financière ayant des causes aussi subjectives que biaisées ne se reproduise à l’avenir.

M. SUN JOUNG-YUNG (République de Corée) a estimé que la méthode de calcul du barème des quotes-parts devrait être plus stable, plus simple et plus transparente, tout en reflétant la capacité de paiement des Etats Membres. Signalant que les données relatives au barème devraient être fiables, vérifiables et comparables, il a abordé la question de la comparabilité des données fournies par les Etats Membres. En effet, jusqu'à 75% des membres présentent encore l'estimation de leur PNB selon le Système de comptabilité nationale de 1968 et il n'est pas juste pour de nombreux Etats Membres de voir leur PNB évalué à la hausse avec l'utilisation de nouvelles données alors que des données anciennes et peu fiables sont encore utilisées pour la plupart des autres Etats. La République de Corée soutient les conclusions du rapport du Comité des contributions estimant que les taux de change du marché devraient être utilisés pour le calcul du barème sauf si ceci entraîne des fluctuations ou distorsions excessives. En outre le barème devrait être stable et prévisible, a noté M. Joung-Yung. Il a réaffirmé l'importance et la pertinence de l'ajustement au titre de l'endettement, le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible et du taux plancher qui demeurent des éléments essentiels de la méthode de calcul du barème. Selon la République de Corée, tout abaissement du taux plafond de 25% pour les contributions aggraverait les déviations déjà sérieuses au principe de la capacité de paiement.

M. IVAN SIMONOVIC (Croatie) a estimé que les Etats Membres ont pour obligation fondamentale de s'acquitter de leurs obligations financières au titre du budget des Nations Unies. Le principe de la capacité de paiement est le principe fondamental du barème, les données relatives au PNB étant le premier élément de la méthode de calcul. Partisane d'une méthode plus stable et plus simple pour l'établissement du barème, la Croatie est favorable à une période de référence plus courte mais admet qu'une période plus longue assure également une plus grande stabilité. En outre, elle encourage la coopération du Comité des contributions avec la Division de statistique de l'Organisation, le FMI et la Banque mondiale pour l'utilisation des taux de change du marché, sauf pour certaines exceptions où les taux de change corrigés des prix devraient être utilisés. L'ajustement au titre de l'endettement devrait être également utilisé. Le représentant a noté que le dégrèvement accordé aux pays qui ont un revenu par habitant faible est un élément important du barème, et la Croatie appuie son maintien à un seuil fixé au niveau de la moyenne mondiale du PNB par habitant. La Croatie appuie le maintien d'un plancher à 0,001% tout en estimant que toute dérogation à la capacité de paiement doit faire l'objet d'un consensus surtout parmi les pays qui supporteront l'abaissement du plafond.

L'Article 19 étant la seule sanction appliquée aux Etats qui ne répondent pas à leur obligation, la Croatie en approuve le maintien. La procédure de dérogation à cet article doit également être respectée pour garantir le traitement égal et individuel de tous les Etats Membres. Le représentant a signalé que, cette année, le rapport du Comité des contributions semble présenter certaines déficiences et demandé que ses recommandations soient claires et sans ambiguïté, notamment en ce qui concerne les demandes de dérogation à l'Article 19. Pour inciter le paiement à temps, dans leur totalité et sans condition, des contributions, la mise en place d'un plan de règlement sur plusieurs années constitue une notion intéressante et le Comité des contributions a été encouragé par M. Simonovic à explorer ce concept. La Croatie estime que les contributions doivent être payées, et non pas seulement mise en recouvrement, tout comme elle estime qu’il n'est pas normal d'évaluer une contribution pour un Etat qui n'est pas encore membre, soit la République fédérale de Yougoslavie.

M. HIDEAKI KOBAYASHI (Japon) a estimé que le barème actuel des quotes- parts ne peut être considéré comme le reflet de la force économique de chaque Etat Membre ou de sa position et de ses responsabilités au sein des Nations Unies. La proposition du Japon vise en particulier à réformer l'actuel dégrèvement accordé aux pays au revenu par habitant faible, qui entraîne un barème injuste et inéquitable. Le représentant a précisé que son pays soutient toutefois ce concept pour éviter d'imposer un poids trop lourd aux pays en développement. Mais l'ajustement actuel entraîne pour les pays auxquels il ne peut s'appliquer un trop grand écart entre leur part du PNB mondial et leur quote-part. De plus, il existe une division injuste entre les pays en développement avec une économie large et ceux à plus petite économie, une part importante des réductions étant accordée à un nombre limité de pays aux économies importantes. A cet égard, le représentant a précisé que 128 pays en développement aux économies moyennes ou petites reçoivent moins de la moitié de l'ajustement total.

La proposition du Japon consiste à abaisser légèrement le niveau de l'ajustement accordé aux pays au revenu faible par habitant et à instaurer un coefficient pour la répartition de cet ajustement, soit 10% pour les pays dont la part du PNB mondial est de plus de 3%, 40% pour ceux entre 1% et 3%, et 70% pour ceux en dessous d'1%. Le représentant a indiqué que la proposition de son pays incluait aussi de demander aux membres permanents du Conseil de sécurité d'abandonner les bénéfices apportés par cet ajustement. En effet, les membres permanents ont des responsabilités particulières qui devraient être reflétées par leur quote-part non seulement au maintien de la paix mais aussi au budget ordinaire.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a estimé que la question d’établir un barème des quotes-parts juste et équitable est inévitable si l’on veut résoudre la crise financière des Nations Unies. Lors de cet examen, le principe de la capacité de paiement doit demeurer l’élément d’évaluation de base. L’objectif de la Commission devrait donc être d’envisager dans quelle mesure ce principe de capacité de paiement est reflété dans la méthodologie actuelle. Le défi qui se présente aujourd’hui aux Etats Membres est essentiellement politique, a estimé M. Kolby. Selon lui, les pays doivent faire cohabiter dans le barème des intérêts divergents. La méthode actuelle trop complexe a donné lieu à des distorsions et il est nécessaire de la faire reposer davantage sur la situation économique actuelle et d’obtenir des donnés fiables, vérifiables et comparables reflétant la capacité réelle de paiement des Etats.

Il est essentiel de replacer la question du barème des quotes-parts dans son véritable contexte, à savoir qu’il s’agit d’observer un accord qui ne réussira que si les Etats Membres honorent leurs obligations financières et s’acquittent de leur contribution à temps et sans conditions. De manière générale, la Norvège soutient les propositions faites par l’Union européenne. Elle estime toutefois que les avantages et les inconvénients du maintien du taux plafond à son niveau actuel doivent être attentivement examinés. Le représentant a en conclusion espéré que la décision de la Commission se fera sur la base d’un consensus et que les négociations auront lieu dans un esprit de générosité.

S’exprimant au nom du Mouvement des non-alignés, M. T. ALBRECHT (Afrique du Sud) a expliqué qu’une réduction du taux plafond de contribution aboutirait à une distorsion du principe de la capacité de paiement et serait donc inacceptable. Pour le Mouvement des non-alignés le principe de la capacité de paiement est absolument fondamental. Le barème des quotes-parts pour 2001-2003 doit donc prendre en compte les conditions économiques des pays en développement. De plus, toute tentative unilatérale de modifier ce barème en imposant des conditions contraires à la Charte est tout aussi inacceptable. Tout changement significatif du barème ne peut en fait être envisagé que si son coût est équitablement réparti en fonction du principe de la capacité de paiement, a insisté le représentant.

M. ARNOLDO LISTRE (Argentine) a estimé que la cause de la crise financière de l'Organisation ne réside pas dans la méthode de calcul du barème des quotes- parts. En effet, les difficultés ne peuvent être surmontées que si les Etats Membres s'acquittent de leur contribution. Le critère fondamental du barème demeure la capacité de paiement, tous les autres éléments devant être subordonnés à ce principe fondamental. Le représentant s'est inquiété des conséquences de certaines propositions de réforme proposées notamment pour son pays dont la quote-part risquerait dans certains cas d'augmenter de 2 millions de dollars. La répartition doit servir les intérêts de tous les Etats Membres, a-t-il souligné. Il a estimé intéressante la proposition consistant à relever le seuil de dégrèvement pour distinguer pays développés et pays en développement.

M. KAMALESH SHARMA (Inde) a déclaré que tous les aspects de la réforme des Nations Unies sont très importants et exigent des efforts vigoureux de la part de chacun. Il a estimé que la tâche de la Cinquième Commission aurait été grandement facilitée si le Comité des contributions avait pu recommander une option d’établissement du barème des quotes-parts. Le problème fondamental qui s’est posé au Comité qui se pose désormais à la Commission est la question du taux plafond de contribution. Même si le plafonnement n’a rien de sacro-saint, le fait est qu’à son niveau actuel ce taux constitue déjà une distorsion du principe de la capacité de paiement, a fait remarquer le représentant. Tout changement devrait en fait répondre à deux objectifs, à savoir l’amener à un niveau où aucun contributeur n’aurait de rôle prépondérant et faire en sorte que l’Organisation ne connaisse plus la crise financière qui sévit depuis 5 ans, certains Etats Membres n’effectuant pas leurs versements de contribution. Si elle décide de changer le barème, la Commission doit donc se demander si ces objectifs seront effectivement satisfaits.

L’Inde est disposée à appuyer un nouveau barème où le fardeau financier serait réparti pour une plus large part entre les principaux contributeurs. Cette méthode devrait reposer sur le PNB, la période de référence devrait être un multiple de sa durée d’application, l’ajustement au titre de l’endettement devrait y être maintenu et calculé en fonction de la dette totale, et le coefficient d’abattement pour les pays à faible revenu par habitant devrait être plus élevé. Le représentant a précisé que les surplus budgétaires ne devraient être redistribués qu’aux Etats Membres s’étant acquittés de l’ensemble de leur contribution. Il a fait remarquer en conclusion que le nouveau barème des quotes-parts devrait être adopté par consensus.

M. SHAMSHAD AHMAD (Pakistan) a regretté qu’en dépit des efforts déployés, la crise financière de l’Organisation perdure. Il a fait remarquer que sans une assise financière solide, l’ONU ne peut pas honorer tous ses mandats. Les Etats Membres devraient donc être disposés à procéder à une évaluation pragmatique et réaliste de tous les aspects touchant au barème des quotes-parts. L’intérêt collectif devrait présider à ce travail, cette approche ne faisant que suivre l’engagement solennel pris par les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Sommet du millénaire. Malheureusement la Commission voit sa tâche compliquée encore du fait de l’absence de recommandation générale par le Comité des contributions en vue de l’adoption d’une méthode particulière. Le caractère fondamental du principe de la capacité de paiement est unanimement reconnu, a poursuivi M. Ahmad. Le dégrèvement pour les pays ayant un faible revenu par habitant est un élément fondamental de la définition de ce principe.

De l’avis du Pakistan, un barème objectif, réaliste et équitable devrait revoir à la hausse le coefficient de dégrèvement accordé au titre du faible revenu par habitant. Il devrait aussi préserver l’abattement au titre de l’endettement, calculé sur le montant total de la dette et non sur les remboursements du principal. “Dans notre tentative de modifier le barème des quotes-parts, nous ne devons pas perdre de vue la situation particulière des pays les moins avancés, des petits Etats insulaires en développement, des Etats en développement enclavés et de ceux dont l’économie est en transition”, a insisté le représentant. C’est aussi ces circonstances particulières qui devraient guider les travaux lorsque les Etats Membres examinent la question d’octroyer ou non une dérogation à l’application de l’Article 19.

Ce faisant, le Pakistan estime que la révision du barème des quotes-parts ne doit en aucune manière être liée à la réforme de l’Organisation des Nations Unies. Toute tentative de faire dépendre la possibilité qu’un Etat soit membre des divers organes de l’Organisation du versement de sa contribution va en effet complètement à l’encontre du principe d’universalité des Nations unies. Cela revient à dire qu’un Etat Membre ne peut pas devenir membre d’un organe important du système, tout simplement parce qu’il ne peut pas se le permettre. Cette approche n’est ni pragmatique, ni souhaitable. En revanche, le Pakistan estime que l’ONU doit disposer de toutes les ressources dont elle a besoin pour réaliser ses mandats et par conséquent, les Etats Membres doivent impérativement s’acquitter à temps et sans conditions de leur contribution financière.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie), s'exprimant au nom du Groupe de Rio, a rappelé que le Groupe continue de s'inquiéter du cas des Etats qui passent le seuil de l'ajustement accordé aux pays à faible revenu par habitant entre les périodes de révision, et ceux qui se trouvent juste en dessus de ce seuil. Le représentant a signalé certaines formules de réforme qui proposent l'instauration d'une période de grâce pour les pays qui dépassent le seuil comme de nouvelles formules pour le calcul de ce seuil. A cet égard, il a estimé que ce problème pourrait être examinée à la lumière de l'expérience de la Banque mondiale dans le domaine de l'établissement de seuils. Une des douze propositions présentées, la proposition C, fonde notamment le calcul du seuil sur des données fiables et prend en compte les réalités économiques des pays en développement. Selon M. Valdivieso, les conditions ne sont pas non plus réunies pour procéder à une nouvelle diminution de cet ajustement.

Pour la période de référence, la Colombie estime qu'il faut conserver la période de six ans. En outre, une révision annuelle du barème serait en contradiction avec l'Article 160 des règles de procédure de l'Assemblée générale. Le Groupe de Rio est favorable à un ajustement au titre de l'endettement, pour répondre à l'une des priorités inscrites sur l'agenda international au cours du Sommet du millénaire. Le représentant a souligné qu'il faut éviter les distorsions exagérées qui ignorent la croissance réelle des pays. A cet égard, a-t-il noté, les experts ont signalé des augmentations de plus de 50% de certaines contributions. Ce problème se posant pour la plupart des pays d'Amérique latine, il a regretté le manque de souplesse pour traiter la situation et le fait que le Comité n'ait fait aucune recommandation dans ce domaine. En ce qui concerne la collecte des données statistiques, une transparence absolue devrait être requise. M. Valdivieso a fait remarquer que la plupart des réformes proposées aboutiraient à une augmentation significative des contributions d'un grand nombre de pays en Amérique latine.

M. LEGWAILA JOSEPH LEGWAILA (Botswana), s'associant à la déclaration du Nigéria, a estimé que le rapport du Comité des contributions fournit une bonne base pour les négociations du barème des quotes-parts pour la période 2001-2003. Il a indiqué que la validité des éléments composant la méthode de calcul et leur maintien dans de futur barème sont cruciaux. Selon le Botswana, la capacité de paiement est le critère fondamental du barème même s'il s'avère parfois difficile de la déterminer. A cet égard, il y a toujours eu un accord que la meilleure estimation était celle qui s'appuyait sur les éléments les moins insatisfaisants et les principes les plus justes. Le PNB répondant à cette définition, le représentant a estimé qu'il doit être maintenu dans le barème à venir. Il a en outre fait remarquer que seuls cinq Etats Membres ont utilisé la possibilité de verser leurs contributions en d'autres devises. L'utilisation du taux de change du marché est la plus souhaitable en pratique sauf là où son application à des distorsions excessives auquel cas d'autres taux peuvent être utilisés. La majorité des pays en développement croulant sous le fardeau de la dette extérieure, a souligné M. Legwaila, il est impossible d'ignorer celui-ci dans le calcul des quotes-parts. L'ajustement au titre de l'endettement doit être maintenu et calculé sur la base de l'encours car il serait injuste que soit adopté un barème aboutissant à de nouvelles distorsions. L'ajustement accordé aux pays à faible revenu par habitant a toujours fait partie du barème, tous les pays en développement méritant de recevoir ce dégrèvement. Pour ce qui est du taux plafond et plancher, le représentant a rappelé que si l'Assemblée générale considère qu'il faut imposer un plafond, cette décision ne devrait pas être telle que soit déséquilibrée la relation entre la capacité de paiement d'une nation et son niveau de contribution. Le maintien du plancher de 0,001% et du plafond de 0,01% pour les pays les moins avancés est en outre nécessaire pour réduire le fardeau pesant sur les pays en développement.

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