LA QUATRIEME COMMISSION ENTEND DES PETITIONNAIRES ET CONCLUT SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

Communiqué de Presse
CPSD/194

LA QUATRIEME COMMISSION ENTEND DES PETITIONNAIRES ET CONCLUT SON DEBAT GENERAL SUR LES QUESTIONS DE DECOLONISATION

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de décolonisation), réunie sous la présidence de M. Semakula Kiwanuka (Ouganda) a poursuivi, ce matin, l'audition de pétitionnaires sur les questions du Sahara occidental et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que son débat général sur les questions de décolonisation.

Sur la question de la Nouvelle-Calédonie, le pétitionnaire représentant le Front de libération nationale kanak socialiste (FLNKS) a fait observer que l’application de l'Accord doit inclure la consolidation des moyens nécessaires au développement économique de la Nouvelle-Calédonie. Concernant l'application de l'Accord de Nouméa, il a appelé la Commission à la vigilance en ce qui concerne la mise en œuvre du processus d'autodétermination. A cet égard, il a fait observer qu'on assiste à des dérives inquiétantes depuis que le 9 mai 1999 le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) a signé un accord avec des dissidents du FLNKS pour former un gouvernement dans lequel le principe de collégialité est bafoué, ce qui a eu pour effet le retrait du FNLKS de la gestion des affaires du pays en violation de l'esprit de l'Accord de Nouméa. Il a invité la France à renouer le dialogue avec toutes les parties et à assurer la justice en Nouvelle- Calédonie.

Sur la question du Sahara occidental, un pétitionnaire, ancien adjoint du Chef des services de sécurité de la tribu Filala, a confirmé toutes les accusations portées contre le POLISARIO dans le domaine des droits de l'homme, indiquant que de nombreuses personnes ont péri sous la torture et ont disparu dans l'armada de Tindouf. Il a confirmé que le Front POLISARIO procédait au quadrillage et à l’embrigadement des populations dans les camps de Tindouf. Il a lancé un appel aux organisations internationales des droits de l'homme pour qu'elles ouvrent des enquêtes dans les camps de Tindouf. Un autre pétitionnaire, universitaire ayant entrepris une étude sur les transformations sociale, économique et politique du Sahara occidental depuis 25 ans, a déclaré à la Commission qu’il a pu constater la présence d’écoles, de projets agricoles, de centres de recherches, de centrales électriques et de nombreux autres projets économiques dans le territoire. Il a affirmé que la population a été multipliée par quatre et que Laayoune est sans doute la plus grande métropole du désert.

Au cours du débat général, une majorité de délégations a appuyé la proposition visant à proclamer les années comprises entre 2001 et 2010, deuxième Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme. La représentante de

l'Espagne a estimé que la décolonisation de Gibraltar devrait se faire suivant le principe de l’intégrité territoriale, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU. Elle a affirmé que son pays ne peut renoncer au recouvrement de la souveraineté sur Gibraltar et a regretté que le processus de négociations n’ait rien donné et que le Royaume-Uni ne suive pas les engagements pris dans la Déclaration de Bruxelles. Elle a ajouté que son gouvernement continuera à œuvrer pour trouver une solution à l’anachronisme historique que constitue Gibraltar.

Le représentant du Chili, en tant que membre du Comité spécial, s'est félicité des consultations tenues par le Comité spécial depuis 1998 avec les Puissances administrantes. Elles ont permis d’aboutir en mars dernier à la mise au point d’un programme de travail qui pourra, avec des adaptations, servir de modèle pour chaque territoire a-t-il précisé en émettant l'espoir qu’on pourrait prochainement appliquer ce programme de travail à Pitcairn et aux Samoa américaines.

Sur la question du Sahara occidental, la Quatrième Commission a entendu les pétitionnaires suivants: M. Ahmed Chrif, ancien adjoint du chef des services de sécurité de la tribu Filala, et M. Akbar Ali Thobhani. Concernant la question de la Nouvelle Calédonie, M. Roch Wamytan (Front de libération nationale kanak socialiste) a pris la parole devant la Commission, en tant que pétitionnaire.

Pendant l’audition des pétitionnaires les représentants du Maroc et de l’Algérie sont intervenus sur des motions d’ordre. Les représentants des délégations suivantes ont posé des questions aux pétitionnaires ou fait des remarques: Gabon, Guinée, Sénégal, Antigua-et-Barbuda, Papouasie-Nouvelle-Guinée et France.

Dans le cadre du débat général des représentants de l’Espagne, de Singapour, de la Jamahiriya arabe libyenne, d’Antigua-et-Barbuda, au nom des pays membres de la CARICOM, du Chili, de Bahreïn, de l’Indonésie, au nom des pays membres de l’ASEAN, de Fidji, de l’Afrique du Sud, du Venezuela, de la Namibie et du Mozambique ont fait des déclarations.

Les représentants du Royaume-Uni et du Maroc ont exercé leur droit de réponse à la suite du débat général.

Le représentant de l’Algérie a fait une déclaration de procédure en fin de séance à laquelle s’est opposé le représentant du Maroc.

La Quatrième Commission se réunira mardi 3 octobre à 10 heures pour se prononcer sur les projets de résolution et de décision relatifs à la question de décolonisation.

Déclaration

Le représentant du Maroc a regretté que le communiqué de presse en anglais ait déformé ce qui s’est passé à la séance précédente, choisissant un titre partial qui préjuge de ce qui s’est passé, à savoir: “Le Maroc refuse de coopérer sur le plan de règlement au Sahara occidental”. De plus le communiqué commence en reprenant les paroles de deux pétitionnaires hostiles au Maroc. Le communiqué de presse en français, qui est plus objectif, a titré “La Quatrième Commission entend des pétitionnaires sur la question du Sahara occidental”. Reconnaissant que les communiqués de presse ne sont pas des documents officiels des Nations Unies, le représentant a estimé que cette Commission a le droit d’être préoccupée lorsque des fonctionnaires des Nations Unies déforment la réalité de ce qui se passe lors de ses séances. Il s’est demandé pourquoi le rédacteur n’a pas choisi une phrase d’un pétitionnaire favorable au Maroc pour titre, ajoutant qu’il aurait pu notamment reprendre les propos de Richard Cazenave qui avait demandé à la communauté internationale de se donner les moyens d’enquêter sur la question des droits de l’homme au Sahara occidental. Il a demandé si la personne qui a rédigé ce communiqué est au courant des articles 100 et 101 de la Charte, qui stipulent que le fonctionnaire doit être impartial et neutre. Il a demandé à ce qu’une enquête soit menée concernant les responsables de ce communiqué de presse et sur les raisons qui les ont poussés à choisir un titre aussi provocateur. Il a indiqué qu’il interviendrait officiellement auprès du Secrétaire général pour que cette question soit traitée avec justice.

Le Président a indiqué qu’il prenait acte de la déclaration du Maroc.

Audition de pétitionnaires

M. AHMED CHRIF, ancien adjoint du chef des services de sécurité de la tribu Filala, a commencé son intervention en qualifiant ce qui s'est passé hier comme un affront aux chefs de tribu et a dénoncé la tentative de l'Algérie de les empêcher de s'exprimer. L'Algérie ne se contente pas de garder les Sahraouis dans un enfer mais tente de nous empêcher d'exprimer nos voix, nous qui nous sommes échappés de cet enfer, a-t-il expliqué. Il a indiqué qu'il vient de rallier le Maroc et qu'auparavant, en 1975, il avait rallié le Front POLISARIO où il opérait comme cadre du service de sécurité et de répression et comme adjoint au responsable de ce service. Il était également chargé d'accompagner les délégations étrangères en visite dans les camps de Tindouf pour empêcher les Sahraouis de les approcher pour se plaindre des exactions commises par le Front POLISARIO. D'autre part, il a confirmé toutes les accusations portées contre le Front POLISARIO dans le domaine des droits de l'homme indiquant que de nombreuses personnes ont péri sous la torture et ont disparu dans l'armada de Tindouf. Il a apporté un témoignage précis du quadrillage et de l'embrigadement des masses opérés par le Front POLISARIO dans les camps de Tindouf et a attiré l'attention de la Commission sur les exactions des membres du Front POLISARIO perpétrées contre les femmes des camps. Il s'est déclaré prêt à témoigner auprès des organisations internationales des droits de l'homme pour apporter les éclaircissements voulus et leur a lancé un appel pour qu'elles entreprennent des enquêtes sérieuses dans les camps de Tindouf en évitant autant que faire ce peut de se laisser tromper par les accompagnateurs du Front POLISARIO. Il a demandé au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés de hâter le rapatriement de la population des camps de Tindouf qui est réellement retenue contre sa volonté dans le désert du sud algérien. Il a expliqué que le service de sécurité a reçu l'ordre d'exercer sur les chefs de tribu des pressions pour les obliger à mettre en application les instructions de

la Centrale du Front POLISARIO de ne reconnaître aucun postulant présenté par le Maroc dans le processus d'identification. Il a ajouté que l'aide humanitaire ne bénéficie pas aux populations des camps mais au Front POLISARIO et a demandé que les organisations concernées suivent de plus près le sort de l'aide pour définir à qui elle profite. Il a indiqué qu'il avait en sa possession des listes de centaines de personnes décédées sous la torture et la répression du Front POLISARIO.

Questions aux pétitionnaires

Le représentant du Gabon a demandé des précisions sur les exactions exercées par les chefs du Front POLISARIO sur les chefs de tribu.

M. AHMED CHRIF a indiqué qu'en mai 1993, une réunion a été tenue pour les responsables de la sécurité politique et que le représentant du Front POLISARIO actuel à New York a été chargé de créer des mécanismes de suivi à ce sujet. Il a indiqué que le service de sécurité a reçu deux listes, l'une indiquant les chefs de tribu en faveur du Front POLISARIO qui devaient être pris en compte, la deuxième liste concernant les personnes qui devaient être exclues du référendum car elles étaient accusées de voter pour la réintégration au Maroc. Il a indiqué que les observateurs étaient chargés de s'assurer des intentions des chefs de tribu.

Le Président a interrompu le pétitionnaire en raison des limites de temps.

Le représentant du Maroc a précisé qu'il est légitime que les pétitionnaires donnent toutes les explications sans limitations de temps sachant qu'il n'y a pas de règles en ce sens.

Le représentant de l'Algérie a attiré l'intention sur le fait que les pétitionnaires ont le droit d'intervenir pendant 10 minutes et que pour les réponses aux délégations ils doivent faire preuve de concision. La Commission a perdu beaucoup de temps à cause du nombre illimité de motions d'ordre et de la durée des interventions des pétitionnaires. Il a demandé que le Président invite le pétitionnaire à ne pas parler plus de dix minutes.

Le représentant du Maroc a répété qu'un Etat Membre a posé une question au pétitionnaire et donc qu'il a le droit de donner toutes les explications nécessaires. Il a ajouté que si le représentant de l'Algérie ne veut pas entendre les explications du pétitionnaire il peut toujours quitter la salle.

Le Président a déclaré que les questions et les réponses ne doivent pas occuper tout le temps et a appelé les pétitionnaires, lorsqu'ils fournissent des informations, à le faire dans un délai de 5 minutes.

Le représentant de la Guinée a demandé des précisions sur l'effectif de la population à Tindouf en faisant remarquer que les chiffres de 200 000 et de 35 000 ont été mentionnés hier.

M. AHMED CHRIF a indiqué qu'en 1976 le Front POLISARIO parlait d'un chiffre dépassant dix fois la population réelle. Il nous a chargés de créer des milliers de noms qui ne correspondent pas à la réalité car le Front POLISARIO sait que le nombre des Sahraouis est minoritaire et que cela l'empêche de créer un Etat sur une base démographique, et enfin il tente de détourner l'aide internationale.

Le chiffre de 200 000 n'est pas correct et n'a pas de fondement, a-t-il affirmé. Le chiffre réel est celui présenté par les Nations Unies à la suite du processus d'identification c'est-à-dire, de l'ordre de 34 000 et 36 000.

Le représentant du Sénégal a fait observer que le pétitionnaire a mentionné que le Front POLISARIO emprisonne, torture et viole systématiquement les droits de l'homme dans les camps. Il a demandé des précisions sur l'effectif de ces personnes, sur les endroits où de telles violations ont été commises et enfin sur les raisons invoquées par le Front POLISARIO pour perpétrer de tels actes.

M. AHMED CHRIF a expliqué que des centaines de personnes ont succombé à la torture en présence des chefs du Front POLISARIO et de chefs d'Algérie.

Motion d'ordre Le représentant de l'Algérie a déclaré que le pétitionnaire se sert de la tribune de la Quatrième Commission pour attaquer un Etat souverain et a demandé au Président de l'inviter à ne pas le faire, précisant que l'Algérie est un Etat souverain et indépendant dont le soutien pour le droit à l'autodétermination est reconnu de tous. Il a demandé au Président d'inviter le pétitionnaire à se conformer à la règle et à l'éthique.

M. AHMED CHRIF a expliqué que de nombreuses personnes ont été torturées dans les prisons, que les femmes ont été exposées aux sévices des commandants du Front POLISARIO et a indiqué que les méthodes étaient de battre, de mutiler, de mettre sur le feu ou sur le sable chaud, entre autres. Des centaines de personnes innocentes ont été massacrées sous prétexte qu'elles étaient fières d'appartenir au Maroc, a-t-il affirmé.

Motion d'ordre

Le représentant de l'Algérie a fait observer que cela fait plus que 15 minutes que ce pétitionnaire est en train de répondre aux questions et qu'il faut respecter l'ordre dans cette Commission.

Le Président a indiqué que le pétitionnaire répond à des questions.

Le représentant du Maroc a rappelé que le pétitionnaire n'est pas intervenu 15 minutes compte tenu du fait qu'il a été interrompu à maintes reprises.

Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a fait observer que le pétitionnaire a porté un certain nombre d'accusations et a demandé des précisions sur les mercenaires. De quels pays viennent ces mercenaires et comment sont-ils financés, a-t-il demandé?

M. AHMED CHRIF a indiqué que les habitants des camps de Tindouf comprennent diverses nationalités, notamment mauritaniennes, maliennes et d'autres nationalités qui ont été recrutées par les mercenaires au début des années 1980. Les mercenaires du Front POLISARIO ont recruté et encadré des citoyens de diverses nationalités, a-t-il répondu.

M. AKMER ALI THOBHANI a déclaré qu’il était présent pour faire part de son point de vue sur la situation au Sahara occidental alors qu’il a procédé à une étude de plus d’un an dans le territoire, prenant pour cela une année sabbatique et quittant pour un an le Metropolitan State College de Denver. Il a indiqué que

son voyage a été facilité grâce à la collaboration du Premier ministre marocain et de ses collaborateurs. Il a informé la Commission que le principal objectif de sa recherche consistait à étudier les transformations sociale, économique et politique du Sahara occidental depuis un quart de siècle. Il a informé la Commission du fait qu’il a pu constater la présence d’écoles, de projets agricoles, de centres de recherches, de centrales électriques et de nombreux autres projets économiques dans le territoire. Il a affirmé que les transformations qui ont eu lieu au cours du dernier quart de siècle ont été immenses, la population a été multipliée par 4. Laayoune est sans doute la plus grande métropole du désert. Il a souligné que les améliorations de la qualité de la vie de la population ont été rendues possibles grâce à un grand programme de développement. Il a toutefois constaté des problèmes sociaux et économiques persistants: zones de taudis dans chaque ville, croissance démographique qui rend difficile la recherche d’emplois par les plus jeunes, pollution qui nuit à la santé des habitants. Il a également évoqué la tragédie des familles séparées, estimant qu’à cet égard les Nations Unies ont un rôle à jouer.

Déclaration

Le représentant de l’Algérie a tenu à souligner que, dès le départ, le pétitionnaire a indiqué que ses recherches ont été financées par les autorités marocaines. Il s’agit d’une observation et non d’une question, a-t-il ajouté.

Motion d’ordre

Le représentant du Maroc a souligné la manière dont l’Algérie a posé sa question et demandé qu’on ne fasse pas dire à un pétitionnaire ce qu’il n’a pas dit, et dans le cas présent concernant les financements de ses études. Il a demandé que le pétitionnaire puisse répondre à cette question de financement

Le pétitionnaire, M. Thobhani, a indiqué que ses études ont été financées par son université et non par le Maroc.

Le représentant de l’Algérie a précisé qu’il n’a pas posé de questions, mais fait une constatation. Il a demandé au Président que le pétitionnaire ne réponde pas à sa question qui n’en est pas une, tout en précisant qu’il ne veut pas rentrer dans une polémique.

Le représentant du Maroc a indiqué que l’Algérie a accusé le Maroc d’avoir financé cette étude, c’est pourquoi, il convenait que le pétitionnaire précise ce point.

M. ROCH WAMYRTAN, Président du Front de libération nationale kanak socialiste, a qualifié l'année 1998 d'année charnière qui a vu la signature de l'Accord de Nouméa. Il a indiqué que par son appui à l'Accord le peuple Kanak a montré sa réelle volonté d'œuvrer ensemble pour construire un destin commun. Il a indiqué que le FLNKS coartisan et signataire de l'Accord de Nouméa s'acquittera avec vigilance de son rôle en tant qu'acteur dynamique vers un aboutissement positif de la décolonisation du peuple Kanak et de la Nouvelle-Calédonie à travers l'application de l'Accord de Nouméa. Il a ajouté que l’application de l'Accord doit être couplée avec la consolidation des moyens nécessaires au développement économique de la Nouvelle-Calédonie. Il a indiqué que la Nouvelle-Calédonie bénéficie de larges ressources naturelles. Il a fait valoir la nécessité qu'une volonté politique continue à s'exprimer sur 15 ans afin d'appliquer l'Accord

conformément à sa lettre. Il a indiqué que les institutions sont en place. Il a déclaré que force est de constater qu'on assiste à des dérives inquiétantes qui ont débuté le 9 mai 1999 lorsque le RPCR a signé un accord avec des dissidents du FLNKS pour composer un gouvernement. La mise en place de ce gouvernement ne respecte pas le principe de collégialité, ce qui a pour effet de retirer le FNLKS de la gestion des affaires du pays. Il a indiqué que les recours que le FLNKS a demandés n'ont pas été pris en compte. Le peuple kanak s'interroge sur le frein porté au processus d'autodétermination et ne se reconnaît pas dans les développements actuels, a-t-il déclaré. Le FLNKS veut croire en la sagesse des hommes et reste optimiste et engagé à l'application de l'Accord. A cet égard, il invite l'Etat français à renouer le dialogue et à assurer la justice en Nouvelle Calédonie. Il a plaidé pour que la Nouvelle-Calédonie reste sur la liste des territoires à décoloniser au cas où à la fin de la deuxième Décennie pour l'élimination du colonialisme qu'il a appelé de ses vœux, il convienne de trouver une autre solution à la situation en Nouvelle-Calédonie. Il a appelé la Commission à la vigilance en ce qui concerne l'avancement du processus d'autodétermination.

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée qui a présidé une mission de visite en Nouvelle Calédonie, mission relatée dans le rapport du Comité spécial qui fait mention des préoccupations du FLNKS, a demandé si l'Assemblée nationale française va apporter des amendements à la Constitution française pour prendre en compte ses obligations en vertu des accords de Nouméa.

M. ROCH WAMYTAN a précisé que le seul point qui reste encore à examiner par le Congrès français est l'examen du projet de loi concernant la définition du corps électoral pour les élections provinciales de 2004 et 2014. Il a rappelé qu'il y a eu un avis du Conseil constitutionnel qui avait estimé que ce corps électoral était figé et qu’il appartient maintenant au Congrès d'examiner cette question. L'année prochaine, a-t-il précisé, il y aura la possibilité de repréciser certaines dispositions dans la loi organique.

Le représentant de la France a remercié le représentant du FLNKS et le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée qui a conduit une mission de visite et a confirmé que les demandes du FLNKS concernant les amendements doivent être examinées par le Congrès et que cette question a été reportée pour des raisons matérielles.

Débat général

Mme Silvia Josefina Cortés (Espagne) a regretté que les objectifs de la Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme n’aient pu être atteints et s’est félicitée de la proposition de proclamer la période 2001-2010, Deuxième Décennie internationale. Elle a évoqué la question de l’occupation britannique de Gibraltar qui fait partie du territoire espagnol. La position de l’Espagne, à ce sujet, a-t-elle continué, a été répétée à maintes reprises. Elle a estimé que la décolonisation de ce territoire devrait se faire suivant le principe de l’intégrité territoriale, conformément à de nombreuses résolutions de l’ONU et notamment la résolution 1514. Le recouvrement de la souveraineté sur Gibraltar est un fait auquel l’Espagne ne peut renoncer, a-t-elle affirmé. Elle a regretté que le processus de négociations n’ait rien donné et que le Royaume-Uni ne suive pas les engagements pris dans la Déclaration de Bruxelles. La représentante a indiqué que Gibraltar est, de plus, devenu un problème de voisinage pour l’Espagne. Avec la bénédiction britannique, Gibraltar est devenu un immense “duty free” qui exerce sur l’Espagne un dumping économique et fiscal qui constitue un espace de concurrence déloyale. Elle a également dénoncé la présence d’une base militaire britannique sur le territoire qui nuit aux habitants de la région et préoccupe l’Espagne du point de vue de sa sécurité. Elle a conclu en indiquant que son gouvernement continuera à œuvrer pour trouver une solution à l’anachronisme historique que constitue Gibraltar.

M. TEOS ONG KAON (Singapour) a fait observer que la Commission continue d'être le moteur qui permet aux peuples des territoires non autonomes d'exercer leur droit à l'autodétermination et que par conséquent, elle doit continuer à répondre aux aspirations des peuples de ces territoires. Il a indiqué que son pays a bénéficié du soutien de la communauté internationale lors de son processus d'indépendance et dans ses premières années en tant qu'Etat-nation, et que cette expérience l'a conforté sur l'importance critique du développement des ressources humaines, notamment dans les pays qui ne bénéficient pas de beaucoup de ressources naturelles. A cet égard, il a informé la Commission que le programme de coopération de Singapour a financé, depuis 1992, des formations et des visites d'étude pour plus de 12000 fonctionnaires de 132 pays en développement, dont 148 provenant de 8 des territoires non autonomes. Il a expliqué que les cours les plus populaires du programme de coopération de Singapour traitent de la finance, du commerce et de l'économie et a indiqué que l'année dernière 17% des participants ont suivi des cours sur les communications et les technologies de l'information. Il a précisé que Singapour continue de s'employer à ce que ce programme réponde au mieux aux besoins des pays en développement et des territoires non autonomes. Il a exprimé le soutien de sa délégation à la résolution concernant les moyens d'études offerts par les Etats Membres aux peuples des territoires non autonomes. Il a conclu en estimant que la Commission doit redoubler d'efforts pour mettre fin au colonialisme et indiqué que sa délégation espère que sa contribution en matière de formation et de développement des ressources humaines servira de catalyseur pour la croissance économique stable des pays en développement et des territoires non autonomes.

M. SIFAW HAFIANA (Jamahiriya arabe libyenne) a indiqué que les points que traite cette Commission sont des plus importants. Il a mis l’accent sur l’importance de la question des territoires non autonomes et a plaidé pour leur indépendance. Ces peuples doivent jouir de leur droit à l’autodétermination.

Il a estimé que les efforts du Comité des 24 sont louables et l’a invité à les redoubler pour que tous les peuples colonisés puissent exercer leur droit à l’autodétermination. Le représentant a par ailleurs exprimé l’espoir que l’assistance économique et les bourses d’études seront accordées par les Etats Membres et le système des Nations Unies aux habitants des territoires, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale. Il a exprimé l’espoir que les représentants de ces territoires puissent participer aux réunions, conférences et réunions des institutions spécialisées. Il a souhaité que des missions de visite soient envoyées dans ces territoires pour prendre connaissance des désirs de leurs populations. Il a exprimé l’espoir que le Comité des 24 attirera l’attention de la communauté internationale sur les tentatives répétées de changer les situations démographiques des territoires en y implantant des colons. Il a déclaré que ces peuples sont les seuls qui ont le droit de définir leur avenir en matière économique, politique et sociale. Il a appuyé la proposition de lancer une deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme.

M. PATRICK A. LEWIS (Antigua-et-Barbuda), prenant la parole au nom des Etats membres de la CARICOM, a informé la Commission que la CARICOM porte un intérêt particulier aux questions de l'ordre du jour, liées aux petits territoires insulaires et notamment aux sept territoires des Caraïbes, à savoir les Bermudes, les îles Turques et Caïque, les îles Caïmanes, Montserrat, les îles Vierges britanniques, Anguilla et les îles Vierges américaines. Les membres de la CARICOM considèrent que ces territoires font partie intégrante de leur région, a-t-il indiqué, ajoutant que Montserrat est membre de plein droit de la CARICOM, tandis que les îles Vierges britanniques, les îles Turques et Caïques et Anguilla sont des membres associés. C'est pourquoi, ces territoires ont été systématiquement intégrés aux institutions de la CARICOM qui considère que leur développement politique, économique et social est essentiel au processus de développement durable de la région dans son ensemble.

M. Lewis a, par ailleurs, déclaré que les Nations Unies ont pour mandat de garantir le processus de développement futur de ces territoires, au même titre que celui des autres petits Etats insulaires du Pacifique. Il a réitéré le soutien de la CARICOM aux dispositions de la résolution 1541 de l'Assemblée générale (1960), en affirmant que l'égalité politique doit continuer d'être le critère appliqué par la communauté internationale en ce qui concerne le processus d'autodétermination des petits territoires insulaires. Concernant la décolonisation de ces territoires, nous devons faire preuve de souplesse en façonnant des solutions pour répondre aux problèmes de dépendance auxquels ils sont confrontés.

Le représentant a mis l'accent sur l'importance des travaux des Séminaires régionaux, tenus dans les Caraïbes et le Pacifique, rappelant qu'ils ont permis aux représentants des territoires, aux organisations non gouvernementales et aux experts régionaux d'exprimer leurs points de vues et de fournir ainsi au Comité spécial des informations précises sur les aspirations des populations des territoires concernant leur statut futur. Le représentant a par conséquent mis l'accent sur le fait qu'il est important de continuer d'organiser des séminaires régionaux et de faciliter leur accès aux représentants des territoires non autonomes. M. Lewis constatant que le plan d'action de la première Décennie internationale n'a pas complètement été mis en œuvre, a estimé que cela est imputable au manque de ressources financières et humaines dont a souffert le Comité spécial. La CARICOM soutient par conséquent la proposition du Comité visant à déclarer la période 2001-2010, deuxième Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme.

M. JUAN GABRIEL VALDES (Chili) a déclaré que sa délégation s’associe à la déclaration de la Colombie, prononcée au nom du Groupe de Rio, mais, qu’en tant que membre actif du Comité spécial, il a voulu intervenir devant la Quatrième Commission. Il a indiqué à la Commission que son pays suit avec une grande attention les événements au Timor oriental, puisqu’il participe à l’ATNUTO, la Mission de l’ONU. Il a, par ailleurs, lancé un appel aux parties au différend du Sahara occidental, pour qu’elles continuent de coopérer avec le Secrétaire général. Concernant les îles Falkland (Malvinas), M. Valdes a indiqué qu’il s’associait à la déclaration prononcée par le Brésil au nom du MERCOSUR. Il a regretté que pendant la Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme, tous les objectifs n’aient pas été atteints. A cet égard, il a expliqué que les membres du Comité spécial ont, à partir de 1998, commencé à tenir des consultations avec les Puissances administrantes. Ces consultations ont permis d’aboutir en mars dernier à la mise au point d’un programme de travail qui pourra, avec des adaptations, servir de modèle pour chaque territoire. Il a mis l’accent sur le fait que les puissances coloniales ont appuyé ce programme de travail. Le représentant a de plus exprimé l’espoir qu’on pourrait prochainement appliquer ce programme de travail à Pitcairn et aux Samoa américaines. Il a vivement espéré qu’au cours de la deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme des progrès définitifs seront réalisés. Il a mis l’accent sur l’importance qu’il y a à ce que tous les peuples des territoires autonomes puissent exercer leur droit à l’autodétermination, tout en reconnaissant qu’il peut exister des situations particulières, comme celle des Tokelaou qui préfèrent avancer à leur propre rythme.

M. ZAYANI (Barhrein) a indiqué que l'histoire gardera à l'esprit les accomplissements de l'ONU dans le domaine de la décolonisation. L'adoption de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux annonçait le commencement de la fin du colonialisme, a-t-il fait observer. Au cours de ces quatre dernières décennies, les peuples des territoires non autonomes ont pu se libérer du joug colonial. Cependant, a-t-il fait remarquer alors que la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme touche à sa fin et que les Nations Unies peuvent s'enorgueillir de leurs succès en matière de décolonisation, il reste encore beaucoup à faire. Il a rappelé que le rôle des Nations Unies dans ce domaine s'inspire des principes de la Charte et de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Il a rappelé que l'ONU a reconnu que le colonialisme constitue une obstruction au développement et aux relations économiques internationales et que les Nations Unies n'ont cessé de s'attacher à atteindre les objectifs de la Déclaration afin de permettre à ces territoires d'exercer leur droit à l'autodétermination. Il a évoqué les résolutions pertinentes des Nations Unies sur cette question dans lesquelles l'ONU a notamment affirmé que l'assujettissement d'un peuple au joug colonial constitue un déni de leurs droits et un blocage au développement. Il a émis l'espoir que l'objectif final de mettre fin au colonialisme sera atteint à la fin de la deuxième Décennie pour l'élimination du colonialisme dont il appuie la proclamation.

M. DUPITO SIMAMORA (Indonésie), prenant la parole au nom de l’ASEAN, a rappelé que les Nations Unies ont changé de façon radicale le paysage international à tout jamais, en permettant à la grande majorité du monde de prendre en main son propre destin. Toutefois, a-t-il poursuivi, la tâche n’est pas terminée. Il a souligné l’importance qu’il y a à donner aux peuples des

territoires non autonomes le droit d’exercer leur autodétermination sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies. Rappelant que chaque cas de décolonisation est unique, il a cependant estimé que l’expérience acquise par l’ONU en la matière devrait pouvoir l’aider à achever cette tâche. Il a appuyé la proposition lancée par les pays non-alignés, par laquelle ils proposent que soit lancée une deuxième Décennie pour l’élimination du colonialisme. Le représentant a affirmé qu’il incombe à la communauté internationale de redoubler ses efforts pour mettre en œuvre le Plan d’action de la Décennie, qui toutefois devra être remis à jour en fonction des besoins. La paix est liée au développement économique et social et, en cette période de mondialisation, il faut prendre en considération les circonstances particulières de ces petits territoires. Il a rappelé qu’au cours des 10 dernières années, on a mis l’accent sur les besoins particuliers des petits Etats insulaires en développement. A cet égard, il a rappelé qu’il existe le Plan d’Action de la Barbade. Pourtant beaucoup d’obstacles s’opposent encore à sa mise en œuvre, dont le manque de ressources suffisantes. Le représentant a estimé que pour aider les territoires, il faut une meilleure coopération internationale et la promotion d’un partenariat équitable. Il a dit appuyer l’organisation des séminaires régionaux qui sont des lieux de rencontre très utiles pour obtenir les points de vue des parties qui permettent de concevoir les mécanismes les plus appropriés.

M. AMRAIYA NAIDU (Fidji) a déclaré qu'en dépit de l'absence de consensus sur les aspirations à l'autodétermination de certains des peuples des territoires non autonomes du Pacifique, il reste confiant que le bon voisinage dans le respect de la Charte et le dialogue constructif entre les nations l'emporteront. Il a fait observer que le Comité spécial, ces deux dernières années, s’est efforcé de créer avec les Puissances administrantes un climat propice permettant de mener plus loin un dialogue significatif dans la perspective de la réalisation du mandat du Comité des 24. A cet égard, il a fait valoir que le Comité spécial a recommandé à l'Assemblée générale la proclamation d'une deuxième Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme afin d'accomplir ce mandat. Dans ce contexte, la délégation de Fidji s'est félicitée de la réponse positive apportée par les Puissances administrantes dans le processus d'octroi de l'indépendance. Il a notamment loué le rôle exemplaire de la Nouvelle-Zélande qui guide le peuple des Tokelau dans le choix, à son rythme, de son avenir politique. M. Naidu a également félicité la France et la Nouvelle-Calédonie pour la transition négociée qui progresse dans le respect des Accords de Nouméa.

Réaffirmant que les peuples des territoires devraient décider de leur statut politique dans le cadre d'un processus référendaire juste, la délégation de Fidji a appelé la communauté internationale à éviter la répétition des souffrances causées au peuple timorais après les résultats du référendum. Faisant constater que la majorité des territoires non autonomes sont des petites nations insulaires qui ont des vulnérabilités économique et écologique propres, M. Naidu a estimé que les Puissances administrantes ont le devoir d'assurer le développement durable de ces territoires, notamment en déployant des efforts concertés pour y développer les ressources humaines et des fondations économiques viables. Il a conclu en déclarant qu'il est de la responsabilité collective de la famille des Nations Unies au sens large d'engager un dialogue constructif pour permettre aux territoires non autonomes d'exercer leur droit inaliénable à l'autodétermination et de devenir membre de cette auguste institution.

Mme BEULAH PILIAN NAIDOO (Afrique du Sud) a rappelé que cette même Commission a examiné, il n'y a pas si longtemps, leur propre lutte et que son pays avait reçu à cette occasion un soutien considérable. Pour autant, il convient de ne pas oublier que de nombreux autres territoires sont encore non autonomes et restent inscrits sur la liste de la Commission. Pour eux, l'autodétermination reste un rêve. C'est pourquoi, la représentante a lancé un appel en direction de tous les Etats membres, leur demandant de soutenir la proposition visant à déclarer la période 2001-2010, deuxième Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme. Elle a estimé que cette proposition devrait permettre aux Etats membres de réaffirmer leur engagement en faveur de la mise en œuvre du droit inaliénable des peuples à l'autodétermination et à l'indépendance. L'objectif commun de tous les Etats membres doit être de hâter le processus d'élimination totale du colonialisme sous toutes ses formes, comme cela a été stipulé dans le Plan d'action de la première Décennie, a-t-elle affirmé, ajoutant que les vestiges de la colonisation et de la domination doivent laisser la place à une nouvelle ère de partenariat et d'action collective, conformément aux aspirations des peuples de ces territoires, aux résolutions de l'Assemblée générale et à la Charte des Nations Unies.

Rappelant que l'Afrique du Sud entretient de bonnes relations aussi bien avec le Royaume du Maroc, qu'avec le peuple sahraoui, la représentante a exprimé son soutien au peuple sahraoui. Elle a mis l'accent sur le fait que les Nations Unies ont déployé d’importantes ressources pour mettre en place les conditions permettant au peuple du Sahara occidental de se prononcer sur son futur par le biais d’un référendum juste et libre. Elle a fait observer que ce processus n'a pas été facile, tout en notant que des progrès ont été réalisés. Elle a notamment souligné le fait que le processus d'identification des votants a été achevé. L'Accord de Houston, a-t-elle ajouté, a reçu un large soutien, y compris l'appui du Conseil de sécurité. C'est pourquoi, il semble que le référendum doit à présent avoir lieu. A cet égard, la représentante a rendu hommage à la détermination dont le Secrétaire général et son Envoyé spécial, M. James Baker, ont fait preuve pour résoudre les obstacles qui retardaient la mise en œuvre du Plan de règlement. La représentante a appelé les parties à continuer de déployer des efforts pour parvenir à surmonter les obstacles qui retardent encore la tenue du référendum, de même qu'à respecter les engagements pris, afin de permettre au peuple du Sahara occidental de pouvoir exprimer ses vœux dans le cadre d'un processus juste et libre, dans un avenir très proche. Elle a estimé que tel était le meilleur moyen d'aider le peuple sahraoui et les Marocains à régler ce douloureux différend qui les oppose depuis de nombreuses années. Quoique décide le peuple sahraoui lors d'un référendum, leur droit à l'autodétermination reste inaliénable, a-t-elle conclu.

M. DOMINGO BLANCO (Venezuela) a souscrit à la déclaration faite par la Colombie au nom du Groupe de Rio et à la préoccupation concernant le fait que 17 territoires non autonomes n'aient pas pu exercer leur droit à l'autodétermination alors que la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme touche à sa fin. Dans ce contexte il appuie la proclamation d'une deuxième Décennie afin de permettre à ces peuples de décider librement de leur avenir politique et d'entrer dans le concert des Nations Unies. Dans ce cadre, il a souligné l'importance de la coopération des Puissances administrantes.

Concernant la question du Sahara occidental, il a affirmé que la Commission doit continuer à apporter son soutien au processus et rester vigilante pour que la possibilité de la tenue d'un référendum ne soit pas bloquée par l'intransigeance des parties. Concernant le Timor oriental, il s'est félicité que des progrès aient été constatés et que, l'année prochaine, des élections démocratiques se tiendront. Il a déploré les attaques lancées contre les camps de réfugiés à l'occasion desquelles trois fonctionnaires ont trouvé la mort. Concernant le conflit des îles Malvinas, il a exhorté les deux parties à reprendre le dialogue pour trouver une solution pacifique. Il a indiqué qu'en ce début du nouveau siècle, l'occasion est offerte de mettre fin au colonialisme pour que les territoires qui sont encore non autonomes puissent exercer leur droit à l'autodétermination.

M. GEORGE LISWANISO (Namibie), a rappelé qu’il y a neuf ans sa délégation a eu l’honneur de présenter la résolution sur le Mémorandum pour le Sahara occidental, et a regretté qu’on en attende encore l’application. Il a indiqué que la Namibie siège depuis 20 mois au Conseil de sécurité et que depuis 20 mois, la question du Sahara occidental y est restée prioritaire. Dans ce contexte, a-t-il continué, la Namibie a, plusieurs fois, exprimé au Conseil sa position selon laquelle le plan de règlement des Nations Unies reste le seul mécanisme viable pour résoudre le conflit et par lequel le peuple du Sahara occidental peut exercer librement son droit à l’indépendance, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et de l’OUA (Addis Abeba, juin 1983). Ces principes fondamentaux sur la base desquels une solution durable pourra être trouvée conservent encore toute leur validité, a-t-il indiqué. Il s’est dit découragé par les derniers rapports du Secrétaire général qui tend à s’écarter et à faire planer un doute sur la mise en œuvre du plan de règlement. Il a indiqué que la Namibie ne peut soutenir d’autres dispositions. Il a exhorté la communauté internationale à ne pas abandonner le peuple du Sahara, mais à intensifier son soutien. Aucun processus de paix n’est sans difficulté, mais dans ce cas c’est la volonté politique qui doit permettre de mener les choses à terme. Il a félicité le HCR d’avoir mené à bien le processus d’enregistrement des réfugiés qui souhaitent être rapatriés. Le représentant a affirmé que les incidents qui se sont produits à Laayoune en septembre 1999 et en mars 2000 sont la preuve de la répression persistante, excessive et brutale menée par les forces marocaines et de leur non- respect des droits humanitaires dans cette région du territoire. Il a salué le travail du Secrétaire général qui a réuni les parties à Londres et à Genève pour sortir de l’impasse actuelle. Il a exprimé l’espoir qu’à Berlin, aujourd’hui, les parties conviennent d’une solution pour la question des recours.

M. INACIO JR. (Mozambique) a fait observer que le processus de décolonisation est loin d'être achevé puisque 17 territoires sont encore non autonomes. Il a estimé encourageante la poursuite d'un dialogue constructif avec les Puissances administrantes en vue de permettre à ces territoires d'exercer leur droit à l'autodétermination et de promouvoir leur développement économique et social. Il s'est félicité du rapport du Secrétaire général sur la question du Sahara occidental et des efforts de M. Baker qui ont conduit à la rencontre des deux parties. Il a lancé un appel pour que les parties intéressées s'abstiennent de retarder l'avancement du plan de règlement qui est le seul cadre d'une solution juste et équitable. Il a émis l'espoir que les efforts de Nations Unies conduiront à une solution définitive de ce conflit réaffirmant que le peuple sahraoui a le droit de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination.

Droits de réponse

La représentante du Royaume-Uni, à la suite des observations de la représentante de l'Espagne sur la souveraineté de Gibraltar, a rappelé que la position du Royaume-Uni sur la question est bien connue et a été rappelée lors du débat général à l'Assemblée générale, le 13 septembre dernier. Concernant les interventions du Venezuela et du Chili concernant les îles Falkland, elle a également déclaré que la position de son pays était bien connue et qu'elle avait d'ailleurs été rappelée à l'occasion du débat général de l'Assemblée générale le 21 septembre dernier.

Le représentant du Maroc, répondant aux allégations de la Namibie selon lesquelles il y aurait des répressions sur le territoire, a estimé qu’en tant que membre du Conseil de sécurité, la Namibie devrait être au courant des rapports que les Nations Unies, par l’intermédiaire de la MINURSO, font périodiquement sur la région. De même, a-t-il continué, les rapports du Secrétaire général témoignent du fait qu’il n’y a pas de répression dans le territoire. Le représentant a jugé que ces allégations témoignent d’un parti pris peu amical. Il a regretté qu’un représentant puisse commettre de telles erreurs. Il a réaffirmé que la question du Sahara occidental n’est pas une question de décolonisation, car la décolonisation de ce territoire a pris fin avec les Accords de Madrid et avec l’avis de la Cour internationale de justice. Mais, le Maroc reconnaît qu’il y a un processus et a tout fait pour coopérer avec l’ONU, a-t-il ajouté.

Questions de procédure

Le Président a proposé que la Commission qui a pris du retard sur son programme de travail, se réunisse mardi prochain, 3 octobre à 10 heures, pour adopter les résolutions et décisions relatives à la question de la décolonisation.

Le représentant de l’Algérie a estimé que malgré l’heure tardive, un certain nombre de résolutions peuvent être adoptées dès maintenant, notamment les deux ou trois projets de résolutions consensuels. Il a notamment évoqué la résolution présentée par le président sur la question du Sahara occidental, sauf si une délégation s’oppose à ce consensus.

Le représentant du Maroc a appuyé la proposition du Président selon laquelle la Commission se réunira mardi prochain pour adopter les résolutions et ce dans l’ordre du Journal.

Le Président a proposé aux membres de la Commission que tous les projets de résolutions soient examinés lors d’une séance qui se tiendra le 3 octobre, indiquant au représentant de l’Algérie que le projet de résolution sur le Sahara occidental contient une partie qui suggère que l’on prenne une décision la semaine prochaine.

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