LA CINQUIEME COMMISSION ENTAMERA LE 2 OCTOBRE LA REVISION TRIENNALE DU BAREME DES QUOTES-PARTS AU BUDGET ORDINAIRE
Communiqué de Presse
AG/AB/583
LA CINQUIEME COMMISSION ENTAMERA LE 2 OCTOBRE LA REVISION TRIENNALE DU BAREME DES QUOTES-PARTS AU BUDGET ORDINAIRE
20000929Elle devra choisir parmi douze méthodes de calcul possibles
Ainsi qu'il en est tous les trois ans, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) entamera lundi prochain, 2 octobre, la révision de la méthode de calcul du barème des quotes-parts qui sera appliqué au cours de la période 2001-2003. Le barème permet de répartir entre les Etats Membres le montant des dépenses inscrites au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies. Il repose sur le principe fondamental de la "capacité de paiement" des pays. C'est également à partir de ce barème, modifié sur la base d'arrangements ad hoc, que sont réparties entre tous les Etats Membres les dépenses liées aux activités de maintien de la paix. Les enjeux sont donc très importants, d'autant que depuis plusieurs sessions un nombre croissant de délégations demandent à ce que la méthode de répartition des dépenses de l'Organisation reflète mieux les réalités du monde actuel et soit plus équitable. C'est ainsi qu'au printemps dernier, le représentant des Etats-Unis renouvelait devant la Cinquième Commission sa demande de baisser le taux maximum de contribution de 25 à 22% et appelait les Etats Membres à adopter un barème officiel et actualisé pour les dépenses de maintien de la paix. Une proposition alors contestée par le Groupe des 77 et la Chine pour qui toute dérogation au principe de la capacité de paiement est inacceptable, d'autant que la quote-part des Etats- Unis, le plus gros contributeur, se trouve déjà en deçà de sa part du revenu mondial. Pour l'Union européenne et les Etats associés, l'actuel plafond devait également être conservé. En revanche elle demandait la suppression de l'ajustement au titre de l'endettement, estimant que les données relatives au Produit national brut reflètent déjà le coût du service de la dette.
La Cinquième Commission sera guidée dans ses travaux par le rapport du Comité des contributions (A/55/11) dans lequel sont présentées 12 options fondées sur les éléments et critères énoncés par l'Assemblée générale dans sa résolution 54/237 D en date du 5 avril 2000. La première de ces options est fondée sur la méthodologie actuellement utilisée pour établir le barème. Les 11 autres options reflètent des propositions formulées par certains Etats et groupes d'Etats, notamment les Bahamas, le Brésil, le Canada, les Etats-Unis, le Groupe des 77 et la Chine, le Japon, et l'Union européenne.
Les principaux critères utilisés pour l'établissement du barème des quotes-parts sont les suivants : l'indicateur de revenu, la période de référence, les taux de conversion, l'ajustement au titre de l'endettement, le dégrèvement accordé aux pays à faible revenu par habitant, le coefficient d'abattement, l'applicabilité du dégrèvement aux membres du Conseil de sécurité dont le revenu par habitant est faible, le taux plancher, et le taux plafond. Conformément à une décision prise par l'Assemblée générale à sa 52ème session, la formule de limitation des variations des quotes-parts n'est plus en vigueur.
L'indicateur de revenu utilisé depuis le barème 1998-2000 est le PNB. Les onze autres options avancées cette année utilisent la même mesure du revenu. Actuellement, la période de référence est, elle, de 6 ans (1993-1998). Six des 12 options proposent de la réduire à 3 ans. Pour le taux de conversion, c'est de manière générale les taux de change du marché (TCM) qui ont été retenus, sauf lorsqu'il doit en résulter des fluctuations ou des distorsions excessives du revenu de certains Etats Membres. Dans ce cas, on a recours aux taux de change corrigés des prix (TCCP). Cette alternative a été appliquée pour l'Angola, l'Iraq, la Jamaïque, le Kirghizistan, le Liban, le Libéria, le Myanmar, le Nigéria et la République arabe syrienne. Dans le cas de la République populaire démocratique de Corée, qui n'est pas membre du FMI, le Comité des contributions a décidé d'utiliser les données relatives aux taux de change communiqués par le Gouvernement. Les nouvelles options proposées par les Etats Membres sont plutôt favorables à l'utilisation des TCCP. Lors de sa soixantième session, une nouvelle méthode de calcul des TCCP a été présentée au Comité des contributions qui a décidé de l'examiner plus avant à ses futures sessions.
L'ajustement au titre de l'endettement se fait actuellement sur la base de l'encours de la dette (montant total de la dette). Cinq des options proposées recommandent qu'il soit plutôt calculé d'après le flux de la dette (remboursement du principal) et deux envisagent de ne plus l'accorder. Le principe du dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible, qui est l'un des éléments fondamentaux du principe de la capacité de paiement et est appliqué depuis 1946, n'est, lui, remis en cause dans aucune des options proposées. Le coefficient d'abattement actuellement appliqué est de 80 (il était de 85 lors du barème précédent) et tous les pays dont le revenu par habitant se situe en dessous de la moyenne de ceux de l'ensemble des Etats Membres de l'Organisation (soit 4 797 dollars pour la période 2001-2003) en bénéficient. Une des options présentées propose de fixer le seuil maximum pour bénéficier de ce dégrèvement à 9 361 dollars. Plusieurs options suggèrent aussi d'établir un coefficient d'abattement différent selon que le pays concerné compte ou non parmi les pays les moins avancés. Le coût de ce dégrèvement est actuellement réparti entre les Etats Membres qui se trouvent au-dessus du plafond. Seule une des options présentées ne suit pas ce modèle et propose que le coût soit réparti entre tous les Etats Membres, comme cela se pratiquait jusqu'en 1979 et comme cela a toujours été le cas pour l'ajustement au titre de l'endettement. Deux options prévoient en outre de retarder graduellement l'effet de l'attribution de points supplémentaires aux pays qui dépassent le plafond fixé pour bénéficier du dégrèvement. Enfin, le droit des membres permanents du Conseil de sécurité dont le revenu par habitant est faible de bénéficier d'un dégrèvement n'est remis en cause que dans une des 12 options.
S'agissant des taux de contribution, toutes les options présentées s'accordent pour maintenir le taux de contribution minimum à 0,001% et le taux maximum pour les pays les moins avancés à 0,01%. Une seule option propose d'instaurer un taux spécial de contribution minimum de 2,5% pour les membres
permanents du Conseil de sécurité. Les avis divergent toutefois quant au taux de contribution maximum, fixé actuellement à 25%. Trois options proposent de le ramener à 22%, une à 20% et une autre suggère de n'établir aucun plafonnement. Trois options recommandent enfin de procéder à une actualisation annuelle du barème. Deux prévoient de revenir sur l'abandon complet de la formule de limitation des variations des quotes-parts en instaurant un plafonnement à 25% par an des points supplémentaires à attribuer aux pays en développement qui bénéficiaient de la formule jusqu'à son abandon.
A la suite du rapport du Comité des contributions figurent quinze annexes techniques décrivant la méthode d'établissement du barème en vigueur, l'évolution de la méthode, un tableau comparatif des éléments des 12 options ainsi que la méthode d'établissement et les différences en points de pourcentage qui résultent de chacune des 12 options. Le rapport du Comité des contributions aborde également la question du calcul des contributions des Etats non membres, de l'établissement des quotes-parts des nouveaux Etats Membres et d'autres questions diverses, comme le paiement des contributions en monnaies autres que le dollar des Etats-Unis.
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