PLUSIEURS DELEGATIONS SUGGERENT AU CORPS COMMUN D'INSPECTION DE MIEUX CIBLER SON PROGRAMME DE TRAVAIL POUR GAGNER EN PRECISION ET EN PERTINENCE

Communiqué de Presse
AG/AB/582

PLUSIEURS DELEGATIONS SUGGERENT AU CORPS COMMUN D’INSPECTION DE MIEUX CIBLER SON PROGRAMME DE TRAVAIL POUR GAGNER EN PRECISION ET EN PERTINENCE

Le Tadjikistan met en avant les effets de la sécheresse sévissant dans son pays pour justifier sa demande de dérogation à l’Article 19

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné, ce matin, le rapport annuel du Corps commun d’inspection (CCI), présenté par son Président, M. Louis-Dominique Ouedraogo. Organe de contrôle externe et indépendant, le CCI contribue au renforcement de l’efficacité tant administrative que financière de l’ensemble du système. Onze inspecteurs rédigent pour se faire des rapports présentés aux organes délibérants ainsi que des notes officielles et des lettres confidentielles à l’attention des chefs de secrétariats. Le bilan présenté cette année indique que les rapports du CCI n’ont été examinés qu’entre une et trois années en moyenne après leur publication. La grande majorité des recommandations faites par les inspecteurs ne sont pas encore l’objet de décisions spécifiques. M. Ouedraogo a précisé que, soucieux de répondre aux préoccupations des Etats Membres, le CCI attendait que la Cinquième Commission joue un rôle directeur quant à l’élaboration de son programme de travail.

Les délégations ont insisté sur la nécessité de prendre au sérieux les recommandations du CCI. A cet effet, elles ont formulé un certain nombre de remarques et de suggestions concernant la manière dont le Corps commun fonctionne. Le représentant des Etats-Unis a ainsi souhaité que le CCI restreigne ses activités à des enquêtes plus réalisables et d’actualité afin d’obtenir le meilleur rendement possible. En conséquence, il a estimé que le CCI devrait donner la priorité au rapport sur le plan-directeur de rénovation du Siège, étant donné que cette question doit être examinée par les Etats Membres lors de la présente session. Le représentant de la France, qui s'exprimait au nom de l'Union européenne, s'est pour sa part interrogé sur l'opportunité d'un rapport sur la gestion immobilière du Siège alors que l'Assemblée est parallèlement saisie d'un plan-directeur qui prévoit une rénovation d'ensemble du bâtiment.

Sur ce point, la Commission a entendu les interventions des représentants des pays suivants : France (au nom de l’Union européenne et des Etats associés), Bangladesh, Burkina Faso, Etats-Unis et République arabe syrienne.

Reprenant son examen des demandes de dérogation à l’application de l’Article 19, qui régit la perte du droit de vote à l'Assemblée générale en fonction du montant des arriérés de contribution, la Commission a entendu le représentant du Tadjikistan. Celui-ci a souligné que son pays continue de souffrir à la fois des conséquences de la guerre civile et d'une terrible sécheresse dont l'évaluation n'était pas à la disposition du Comité des contributions lors de la rédaction de son rapport. Le Gouvernement du Tadjikistan a proposé un plan de remboursement progressif de sa dette qui se fonde sur une analyse objective de la situation économique, mais dans l’immédiat il se voit dans l’obligation de demander une dérogation à l’Article 19. La représentante de la Somalie a indiqué que son pays s’apprêtait également à soumettre une demande de dérogation.

Les représentants des pays suivants ont également pris la parole : Bulgarie, République arabe syrienne, Philippines, Fédération de Russie, Bélarus, Ukraine, Inde, Kirghizistan, Comores, Jamahiriya arabe libyenne, Tunisie, et Cuba.

En début de séance, le Président de la Commission, M. Gert Rosenthal (Guatemala), a indiqué que le Bureau procédera à un examen régulier de l’état de la documentation prévue à l’examen et que le programme de travail serait adapté selon son degré de préparation pour permettre à la Commission d’avancer le mieux possible dans ses travaux. A ce titre, le représentant de la République arabe syrienne a insisté pour que tous les documents soient distribués à tous les sièges en salle de conférence.

Lors de sa prochaine réunion, prévue lundi 2 octobre à 10 heures, la Commission entamera l’examen du barème de répartition des dépenses de l’Organisation, dit barème des quotes-parts.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 116)

Documentation

Pour l'examen de ce point, la Cinquième Commission était saisie des documents suivants :

Le rapport annuel du Corps commun d'inspection (CCI) (A/55/34) indique pour 1999 une amélioration par rapport aux années précédentes, le CCI ayant publié et soumis pour suite à donner sept rapports, 10 notes et une lettre confidentielle alors que son programme de travail comportait 11 questions.

Le CCI a accordé une place spéciale au renforcement de ses liens avec toutes ses organisations participantes ainsi qu'à l'amélioration des relations et de la coopération avec d'autres organes de contrôle. En raison de l'importance que revêt le suivi de ses rapports et recommandations, il a également soumis aux organes délibérants et à ses organisations participantes une proposition intitulée "Pour un système plus efficace de suivi des rapports du Corps commun d'inspection". Ce système de suivi approuvé par l'Assemblée générale permettre de mettre en place un mécanisme systématique grâce auquel le CCI pourra se tenir au courant de chacune des mesures prises en vue de l'examen de tel ou tel rapport par les organes délibérants compétents, y compris les mesures prises par les chefs de secrétariat. Le CCI se propose de mettre en place dès que possible ce mécanisme et d'indiquer dans ses rapports annuels l'état pour l'ensemble du système des recommandations approuvées qui n'ont pas été appliquées.

A titre de première mesure dans ce sens, le CCI a réuni des informations sur la date à laquelle les organisations participantes ont communiqué ses rapports établis au cours de la période 1994-1999 à leurs organes délibérants. On constate que même lorsque les organisations participantes saisissent leurs organes délibérants des rapports du CCI, ils ne sont souvent examinés que dans un délai de un à trois ans après la date de leur publication. Qui plus est, les recommandations formulées n'ont pas, dans de nombreux cas, fait l'objet de décisions particulières de la part des organes délibérants des organisations participantes. Or, pour assurer le suivi des recommandations du CCI, il est indispensable que les organes délibérants des organisations participantes se prononcent expressément sur chacune des recommandations pertinentes.

Le CCI se compose de 11 inspecteurs désignés par l'Assemblée générale en raison de leur expérience particulière des questions administratives et financières à l'échelon national ou international et compte tenu du principe d'une répartition géographique équitable. Ils exercent leurs fonctions à titre personnel et sont nommés pour cinq ans, renouvelable une fois. Les inspecteurs ont les plus larges pouvoirs d'investigation dans tous les domaines qui intéressent l'efficacité des services et le bon emploi des fonds et ils peuvent à cette fin faire des enquêtes et des inspections sur place. Le CCI peut publier des rapports, des notes et des lettres confidentielles. Les rapports sont présentés aux organes délibérants; les notes et lettre sont soumises aux chefs de secrétariat pour qu'ils en fassent l'usage qu'ils jugent bon. Les travaux du CCI ne peuvent être utiles que s'il est donné suite aux recommandations qui ont été approuvés, ce qui suppose, d'une part, que les organes délibérants prennent des décisions au sujet des recommandations et, d'autre part, que les chefs de secrétariat indiquent clairement les recommandations qui rencontrent leur agrément et qu'ils se mettent en devoir d'y donner suite dans les meilleurs délais.

Le budget du CCI pour l'exercice 1998-1999 était d'un peu plus de 8 millions de dollars. Il estime qu'à l'avenir, il faudrait envisager sérieusement de le doter de ressources plus adéquates pour lui permettre de mieux s'acquitter de son mandat.

Par la note A/54/960, le Secrétaire général transmet le programme de travail du Corps commun d'inspection (CCI) pour 2000 et la liste préliminaire des questions pouvant faire l'objet de rapports en 2001 et au-delà.

Les questions à l'ordre du jour du CCI pour 2000 sont les suivantes : services communs et services mixtes de Vienne; examen de la gestion et de l'administration de l'UNESCO; rapport sur la délégation de pouvoir à l'ONUDI; examen de la gestion de l'administration de l'OMS; méthodes de planification, de programmation, de budgétisation, de contrôle et d'évaluation dans le système des Nations Unies : enseignements tirés de l'application des meilleures pratiques; rapport sur les programmes et activités financés par des fonds extrabudgétaires, analyses comparatives de la gestion de la carrière des jeunes cadres dans les organismes du système des Nations Unies; traitement des rapports des organes de contrôle par les organes délibérants; examen de la gestion et de l'administration de l'Office des Nations Unies à Genève; gestion des bâtiments : études de cas du Siège de l'Organisation des Nations Unies; et administration de la justice dans les organismes du système des Nations Unies : options relatives aux instances d'appel.

Pour 2001 et au-delà, la liste préliminaire des questions pouvant faire l'objet de rapports est la suivante : examen de la situation financière de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); examen de la gestion et de l'administration à la FAO; activités produisant des recettes à l'ONU; activités génératrices de revenu et recouvrement des coûts; évaluation des activités des organismes du système des Nations Unies relatives au contrôle international des drogues; évaluation des Volontaires des Nations Unies, programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA); moyen de faire profiter les bénéficiaires finals des projets de coopération technique; efficacité du système de notation des fonctionnaires dans le système des Nations Unies.

Débat général

M. GUILLAUME GAUBERT (France), s'exprimant au nom de l'Union européenne et des Etats associés, a rappelé qu'il revient au Corps commun d'inspection (CCI) de participer à la réalisation de l'objectif d'utilisation optimale des ressources des organisations participantes pour l'accomplissement de leurs missions. Le CCI doit montrer la voie, tant en ce qui concerne l'organisation de ses travaux que l'usage de ses ressources. Se référant à la résolution 54/16, le représentant a indiqué que l'Union européenne se félicite de ce que la mise en oeuvre du mécanisme de suivi systématique des recommandations du CCI soit en bonne voie de réalisation. En ce qui concerne le programme de travail du CCI pour 2000, l'Union comprend que le rapport que le CCI se propose de publier sur le cycle de planification, de budgétisation, de contrôle et d'évaluation au sein des Nations Unies est attendu par un très grand nombre d'organisations participantes. Elle considère néanmoins, a ajouté M. Gaubert, qu'un bilan des règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation (PPBME), récemment réalisées par l'Assemblée générale, ne pourra être fait qu'à une échéance plus lointaine. En outre elle s'interroge sur l'opportunité d'un rapport sur la gestion immobilière du Siège alors que l'Assemblée est parallèlement saisie d'un plan directeur immobilier qui prévoit une rénovation d'ensemble du bâtiment.

M. RIAZ HAMIDULLAH (Bangladesh) a estimé que pour un système aussi vaste que celui des Nations Unies, personne ne peut contester la nécessité d’un dispositif de supervision efficace. Depuis l’instauration du CCI, les Etats Membres s’attendent à ce que les inspecteurs contribuent au renforcement de l’efficacité du système et disposent des plus larges pouvoirs d’enquête. A cet égard, le représentant a évoqué le séminaire tenu en 1998 sur ce point à Princeton. A ses yeux, plusieurs des recommandations concernant le CCI formulées à cette occasion demeurent valides. Ainsi le CCI devrait inclure les rapports et observations des chefs de secrétariats de ses organisations participantes. Il devrait aussi être clairement indiqué quelles recommandations requièrent l’aval des organes délibérants. En outre, le CCI devrait avoir la possibilité de présenter des estimations budgétaires. De l’avis du Bangladesh, l’efficacité du CCI peut être maintenu moyennant une bonne répartition géographique et un roulement régulier de ses inspecteurs. Son président ne devrait être élu que pour un mandat non renouvelable. Il devrait en outre davantage être recouru aux notes non officielles ainsi que le prévoit le mandat du Corps commun. M. Hamidullah a également demandé des éclaircissements sur les raisons présidant aux retards enregistrés dans l’examen des rapports du CCI, qui intervient en moyenne trois ans après leur publication.

M. HILAIRE SOULAMA (Burkina Faso) a pris note des efforts faits par le CCI pour améliorer ses relations tant avec les organisations participantes qu'avec les organes de contrôle. Le CCI joue un rôle essentiel pour le bon fonctionnement et la gestion de l'Organisation. Il mérite donc toute l'attention de celle-ci, notamment en matière de financement. Aussi le Burkina Faso est favorable à une augmentation des ressources allouées à cette structure afin qu'elle puisse étoffer son secrétariat. En outre, le représentant a demandé ce que les inspecteurs du CCI envisageaient de faire à ONUSIDA.

M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a indiqué que son pays attache une grande importance à l'efficacité de la supervision dans le système des Nations Unies, élément essentiel pour développer une culture de responsabilité comptable et fonder le système sur une gestion axée sur les résultats. Relevant que le CCI a connu un important roulement de personnel, il s'est interrogé sur les motifs de ces changements et les difficultés rencontrées pour pourvoir les postes vacants. Si le CCI a publié sept rapports cette année, il ne s'agit pas vraiment d'une amélioration puisque qu'il en avait produit, l'année précédente, neuf, a-t-il en outre fait remarquer. A l'instar de la France, il a insisté sur la nécessité pour le CCI de donner l'exemple au reste du système et de mettre en oeuvre des critères de mesure de ses résultats. Approuvant les remarques du Bangladesh en ce qui concerne les documents publiés par le CCI, il a souhaité savoir pourquoi le CCI n'a pas davantage recours aux lettres confidentielles. La formule "ressources plus adéquates" qui est utilisé dans le rapport pour qualifier les ressources dont le CCI aurait besoin a également suscité ses questions. En ce qui concerne le suivi des rapports et des recommandations du CCI, des précisions sur les dates butoir de mise en place du mécanisme systématique de suivi ont été demandées.

"Le CCI dispose de capacités restreintes, onze inspecteurs et un petit secrétariat, il ne dispose pas des capacités pour aller inspecter le monde". Ainsi, le représentant a souhaité que le CCI restreigne la portée de ses activités afin d'obtenir le meilleur rendement possible. Dans ce contexte, le programme de travail du CCI devrait être revu, a-t-il estimé, et de manière générale, celui-ci doit formuler des recommandations plus concrètes susceptibles d'être examinées avec diligence.

M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a salué les efforts déployés par le CCI et a pris note de son programme de travail ambitieux, compte tenu des ressources très limitées qui sont les siennes. Pour ce qui est des rapports attendus pour 2001 et au-delà, la Syrie attend tout particulièrement celui sur la situation financière de l’UNRWA, qu’elle juge très important et méritant un examen attentif.

Répondant aux observations des délégations concernant le rapport sur le plan-directeur de rénovation du Siège, le Président du Corps commun d’inspection, M. LOUIS-DOMINIQUE OUEDRAOGO, a indiqué que ce rapport est en cours d’élaboration. Il a reconnu que ce document sera véritablement utile s’il est examiné en même temps que le rapport du Secrétariat sur ce point. Les retards dans l’examen des rapports du CCI tiennent au fait que les organes délibérants sont maîtres de leur programme et décident des priorités. Si le CCI a pour l’instant pâti de ce système, cela témoigne peut-être d’un certain manque d’intérêt des Etats Membres. Néanmoins, le CCI est conscient de ce problème et s’efforce de rendre ses documents toujours plus d’actualité. Toutes les notes qui ont été publiées cette année concernent le traitement par les organisations participantes et les organes délibérants des recommandations du CCI. Il y a un début de prise de conscience de la nécessité d’assurer un suivi au travail du CCI. M. Ouedraogo a indiqué ensuite que le CCI ne décide pas à l’avance d’envoyer une lettre confidentielle à un chef de secrétariat; cette nécessité se révèle d’elle-même au cours de l’enquête. Ces notes ne sont pas censées être adressées aux Etats Membres, a-t-il ajouté.

Répondant aux commentaires sur le programme de travail, le Président du CCI a expliqué qu’un rapport sur l’ONUSIDA est prévu pour 2001 en raison de l’envergure que ce programme a prise, de l’intérêt manifesté par les Etats Membres et du fait qu’il présente matière à une forte coordination. Le Président a également insisté sur le fait que le programme soumis aujourd’hui aux délégations a un caractère tout à fait préliminaire puisque le CCI attend avec intérêt les remarques et suggestions des Etats Membres et des organisations participantes. Le taux élevé de renouvellement des effectifs du secrétariat du CCI participe de la politique d’encouragement de la mobilité des fonctionnaires menée désormais par l’Organisation. Il n’est aucunement lié à un mécontentement quant au travail des personnes recrutées, a-t-il précisé. Au représentant des Etats-Unis qui estimait que le CCI n’avait pas été aussi productif que l’année précédente, M. Ouedraogo a fait remarquer que le travail du CCI ne se limite pas au nombre des rapports publiés et qu’il faut également prendre en compte les notes et lettres envoyées. En raison ressources financières limitées, le CCI est amené à différer l’élaboration de certains rapports, c’est pourquoi il demande à ce que la question des ressources qui sont mises à sa disposition soit examinée, notamment à la lumière de celles des organes de contrôle interne. Ces deux activités, contrôle interne et contrôle externe, constituent de plus les deux faces qu’une même pièce et il ne paraît pas souhaitable qu’elles soient menées tout à fait séparément. Une coordination et des contacts réguliers sont là aussi nécessaires. M. Ouedraogo a aussi précisé que c’est à la demande expresse de son nouveau directeur que le CCI a préparé un rapport sur le fonctionnement de l’UNESCO. Compte tenu des délais très serrés – quatre mois, il s’est vu accorder la plus haute priorité. Ce document est actuellement à l’examen par le Conseil d’administration de l’UNESCO et il devrait contribuer au vaste travail de réforme engagé dans cette institution. Néanmoins, M. Ouedraogo a admis que le CCI devait concentrer davantage son programme de travail, il a aussi fait observer que la mise en oeuvre de ses recommandations dépend du bon vouloir des secrétariats concernés. Lorsqu’aucune décision n’est prise, le CCI ne peut assurer aucun suivi.

M. NAKKARI (République arabe syrienne) a demandé quel est le rapport prévu pour l'examen de la réforme menée au Centre du commerce international CNUCED/OMC.

M. OUEDRAOGO, Président du Corps commun d'inspection, a expliqué que le rapport sur la CNUCED est encore inscrit au programme du CCI parce que d'autres questions ont dû être traitées en priorité. Après l'approbation du programme de travail 2000, le CCI a reçu une demande urgente du Secrétaire général de l'UIT et a dû élaborer rapidement un rapport.

Point 122 Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies

Documentation

La documentation relative à cette question a été présentée dans le communiqué de presse publié sous la cote AG/AB/580, le 13 septembre 2000.

Débat général

M. RASHID ALIMOV (Tadjikistan) a indiqué que son pays demande une dérogation à l'Article 19 de la Charte - article qui régit la perte du droit de vote à l'Assemblée générale en fonction du montant des arriérés de contribution - jusqu'à la fin de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée car il n'est pas encore en mesure de satisfaire les besoins humanitaires de sa population et de relancer son économie. Le Tadjikistan continue de souffrir d'un double choc : les conséquences d'une guerre civile de cinq ans et celles d'une sécheresse sans précédent qui a détruit 50% des cultures de céréales et une grande partie des cultures de coton. D'après les évaluations de la Banque mondiale, a expliqué le représentant, le niveau de vie reste critique dans son pays, l'un des vingt pays les plus pauvres du monde. Il a souligné que malgré cette situation financière difficile, le Tadjikistan accorde une grande importance à ses obligations envers l'ONU : au cours des quatres dernières années, il a versé à l'Organisation 968 000 dollars. Insistant sur le fait que l'endettement accumulé par son pays a eu lieu à une époque où le calcul des contributions lui était largement défavorable, le représentant a rappelé que son gouvernement a proposé un plan spécial pour s'acquitter progressivement de sa dette, plan qui se fonde sur une analyse objective de la situation économique du pays. Au moment de l'examen de la demande de dérogation par le Comité des contributions, les membres du Comité ne disposaient pas d'informations sur les conséquences de la sécheresse.

M. VLADIMIR SOTIROV (Bulgarie) a rappelé que le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires avait lancé un appel pour 76 millions de dollars aux donateurs, lors de la sécheresse au Tadjikistan, et que d'autres appels ont été formulés par le Comité international de la Croix-Rouge. Les évaluations récentes de ses effets ont été publiées après le rapport du Comité des contributions. La Bulgarie serait pour recommander que le Tadjikistan n'est pas en mesure de payer ses contributions en raison de circonstances en dehors de sa volonté, et pour préconiser une dérogation.

M. NAKKARI (République arabe syrienne) a estimé que compte tenu des différentes dérogations qui ont été accordées et de la déclaration faite par le Tadjikistan, il faut examiner les choses soigneusement et de façon plus pratique pour accorder à ce pays une dérogation à l'Article 19.

Mme FATUN MOHAMED HASSAN (Somalie) a indiqué que c’est la première fois depuis 10 ans de guerre que sa délégation est en mesure de prendre la parole au sein de cette Commission. Elle a fait savoir que son Gouvernement, actuellement en cours de constitution, allait présenter une demande de dérogation d’ici quelques semaines.

Mme MARY JO ARAGON (Philippines), rappelant que les Nations Unies elles- mêmes avaient lancé un appel à la générosité de la communauté internationale pour faire face aux effets dévastateurs de la sécheresse qui sévit en Asie centrale, a également soutenu la demande de dérogation du Tadjikistan. Elle a précisé que les demandes des Comores et de Sao Tomé-et-Principe devraient également être considérées favorablement.

M. NIKOLAI LOZINSKI (Fédération de Russie) a fait remarquer que les informations présentées ce matin par le représentant du Tadjikistan n’étaient pas disponibles au moment de l’examen de la demande de dérogation par le Comité des contributions. Compte tenu des nouveaux éléments transmis, la Fédération de Russie appuie la requête du Tadjikistan.

C’est également la position qu’ont adopté les représentants du Bélarus, de l’Ukraine, de l’Inde, du Kirghizistan qui ont fait valoir le caractère objectif des informations présentées.

M. MAHMOUD MOHAMED ABOUD (Comores) a pour sa part réitéré la demande de son Gouvernement pour que la question de l’octroi d’une dérogation soit examinée cet après-midi dans le cadre des consultations.

M. AL-ATRASH (Jamahiriya arabe libyenne) a appuyé la demande du Tadjikistan et a fait remarquer que plusieurs pays africains, dont les Comores, sont dans le même cas et méritent aussi un examen attentif par la Commission.

Mme RADHIA ACHOURI (Tunisie) a estimé que les recommandations du Comité des contributions ne sont pas cohérentes et n’accordent pas un traitement égal aux demandes de dérogation qui ont été présentées par les Etats Membres. La Cinquième Commission devrait donc répondre favorablement aux requêtes de Sao Tomé-et-Principe, du Tadjikistan et des Comores.

Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a réitéré l’attachement de sa délégation à l’obligation qu’ont tous les Etats Membres de s’acquitter de leur quote-part et elle a jugé que les demandes de dérogations présentées cette année par sept pays sont justifiées.

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