POUR LES DELEGATIONS DE LA QUATRIEME COMMISSION LE PROCESSUS D'ELIMINATION DU COLONIALISME DOIT S'ACCOMPAGNER DE MESURES D'AIDE AU DEVELOPPEMENT

Communiqué de Presse
CPSD/191

POUR LES DELEGATIONS DE LA QUATRIEME COMMISSION LE PROCESSUS D’ELIMINATION DU COLONIALISME DOIT S’ACCOMPAGNER DE MESURES D’AIDE AU DEVELOPPEMENT

Réunie sous la présidence de M. Semakula Kiwanuka (Ouganda), la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a poursuivi, cet après-midi, son débat sur les questions de décolonisation. Dans ce contexte, la plupart des délégations ont rappelé que si l’élimination totale du colonialisme reste l’objectif principal de cette Commission et du Comité spécial, il ne peut être réalisé sans une aide au développement économique et social apportée à ces territoires par la communauté internationale, les institutions spécialisées et les organismes du système des Nations Unies, de même que par les puissances administrantes. En effet, comme l’a rappelé la Représentante des Philippines, la plupart des territoires non autonomes sont des petits territoires insulaires confrontés à de nombreux problèmes en matière de développement durable. A cet égard, le Représentant de l’Inde s’est félicité de l’initiative prise par le Comité spécial d’organiser, avec l’ECOSOC et le Comité des 24, une réunion visant notamment à renforcer la coopération entre le système des Nations Unies et les territoires non autonomes, en vue de promouvoir leur développement économique et social. Toutefois, si les délégations ont exhorté la communauté internationale et le système des Nations Unies à redoubler leurs efforts en ce sens, elles ont également rappelé que ce rôle incombe, en premier lieu, aux puissances administrantes. La Représentante du Royaume-Uni a indiqué, à ce sujet, que son pays a mis en place avec ses territoires d’outre-mer un partenariat évolutif qui fonctionne bien et par lequel il leur est proposé notamment une vaste gamme d’aide au développement dans le cadre de la promotion du développement durable.

Les Représentants des délégations suivantes ont pris la parole: Royaume-Uni, Inde, Tunisie, Philippines, Madagascar, République-Unie de Tanzanie, Haïti et République démocratique populaire lao. Les Représentants du Maroc et de l’Algérie ont pris la parole sur des questions de procédure.

La Commission a décidé d’accepter les demandes d’audition relatives aux questions de Gibraltar, du Sahara occidental et de la Nouvelle-Calédonie.

La Quatrième Commission reprendra ses travaux demain, mercredi 27 septembre à 10 heures.

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APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDEPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (Point 18)

Question du Sahara occidental (A/55/303)

Le rapport du Secrétaire général rend compte de l'évolution de la situation au Sahara occidental sur la période allant du 1er septembre 1999 au 31 août 2000. Il fait état de l'avancement du processus d'identification, de celui de l'analyse des recours par la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et de l'action du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans la région. Il est notamment indiqué que le 25 juillet 2000, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1309 (2000) par laquelle il proroge le mandat de la MINURSO jusqu'au 31 octobre 2000.

Lettre datée du 12 septembre 2000, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Namibie auprès de l'Organisation des Nations Unies (A/55/384-S/2000/870)

Par cette lettre, le Représentant permanent de la Namibie transmet au Secrétaire général un mémorandum du Front POLISARIO adressé aux membres de l'Assemblée générale et aux membres du Conseil de sécurité.

Le mémorandum indique que la mise en œuvre du processus de règlement par la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) présente un bilan mitigé. Le Front POLISARIO explique que le Maroc a mis le processus dans l'impasse en saisissant l'opportunité des recours pour inonder la Commission d'identification de milliers de demandes déposées à son instigation par ses ressortissants déboutés lors de la phase d'identification pour ne pas avoir rempli les critères d'appartenance au Territoire. La Commission a ainsi reçu un nombre avoisinant les 135 000 recours dont 95% n'ont aucune base légale ni justification pratique. En agissant de la sorte, explique le Front POLISARIO, le Maroc tend à remettre en cause le travail laborieux accompli par la Commission d'identification et fait fi des appels répétés lancés par le Secrétaire général pour que la procédure de recours ne soit pas transformée en une identification bis.

Concernant les travaux préparatoires pour le rapatriement des réfugiés sahraouis, le Front POLISARIO fait observer qu'à chaque progrès enregistré, de nouveaux obstacles sont érigés par le Maroc sur le chemin du processus de règlement. Il est indiqué que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a parachevé le préenregistrement des réfugiés les chiffrant à 140 000 dont la majorité ont, pour des raisons de sécurité, d'ailleurs exprimé au HCR leur souhait d'être rapatriés dans le territoire du Sahara occidental échappant à l'occupation marocaine. Le mémorandum fait observer que le Maroc tente de politiser l'opération de rapatriement des réfugiés en transformant le choix du lieu de rapatriement librement exprimé par les réfugiés en un nouvel obstacle. Le Front POLISARIO fait observer que l'objectif non avoué du Maroc est de saborder le processus référendaire ou à tout le moins d'en retarder les échéances.

Il est indiqué que face à cette situation, aussi bien le Secrétaire général que le Conseil de sécurité n'ont malheureusement pas continué à faire preuve de la même détermination afin d'amener le Maroc à respecter ses engagements et à coopérer loyalement avec la MINURSO. Le mémorandum indique que le Secrétaire général dans son rapport fait une évaluation particulièrement négative de la mise

en œuvre du plan de règlement et qu'au niveau du Conseil de sécurité les tentatives d'abandon du plan de règlement se confirment de résolution en résolution depuis décembre 1999.

Il fait observer que les progrès et accomplissements enregistrés par ce processus de règlement depuis le 6 septembre 1991 doivent être un motif d'encouragement pour l'ONU qui doit aller de l'avant et ne pas se laisser intimider par les manœuvres dilatoires du Maroc. Le mémorandum rappelle que le mandat confié par l'Assemblée générale au Secrétaire général pour la résolution de ce conflit réitère solennellement la nature de décolonisation de la question du Sahara occidental et la nécessaire tenue du référendum d'autodétermination. Le Front POLISARIO appelle l'Assemblée générale à confirmer au cours de cette cinquante-cinquième session son engagement et sa détermination à faire aboutir le processus de décolonisation du Sahara occidental, conformément à ses résolutions pertinentes et ce par l'organisation d'un référendum libre et impartial et sous contrôle international pour le peuple du Sahara occidental.

Suite du débat général

MME KATE SMITH (Royaume-Uni), a indiqué qu’à la suite de la première réunion du Comité consultatif sur les territoires d’outre-mer, une deuxième réunion se tiendra à Londres les 3 et 4 octobre. Cette réunion offre un forum pour un dialogue politique structuré et un échange de vues entre les représentants élus des territoires d’outre-mer et le Gouvernement britannique. Cette année, elle a notamment permis d’examiner les questions de la bonne gouvernance, de la sécurité intérieure et du développement durable. Mme Smith a fait observer que le partenariat du Royaume-Uni avec ses territoires d’outre-mer est évolutif et fonctionne bien. Dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes notamment, un séminaire de travail a eu lieu dans les iles Vierges britanniques, en juin dernier, et il a permis de partager les expériences des différents territoires et d’établir un groupe de contacts et de systèmes pour répondre aux situations similaires futures. Le Royaume-Uni continue à aider ses territoires d’outre-mer touchés par des catastrophes naturelles et leur propose une vaste gamme d’aide au développement dans le cadre de la promotion du développement durable.

Notre relation continue d’être fondée sur les principes fondamentaux inscrits dans la Charte et les traités internationaux, tels que le droit à l’autodétermination, les obligations mutuelles, la liberté pour les territoires de gérer leurs affaires au plus grand degré possible et le ferme engagement du Royaume-Uni de les aider dans les situations d’urgence, a ajouté la représentante. Constatant l’approche commune de la Commission et du Royaume-Uni, elle a regretté que ce ne soit pas toujours reflété dans toutes les résolutions, celles du Comité spécial en particulier. Elle s’est félicitée que la résolution d’ensemble sur les territoires non autonomes déclare que «dans le processus de décolonisation il n’y a pas d’alternative au principe de l’autodétermination» mais a regretté que le Comité des 24 continue d’appliquer ce principe de manière sélective. Elle s’est félicitée des efforts menés par le Comité spécial pour poursuivre un dialogue informel avec les puissances administrantes afin de parvenir à un accord sur le retrait des territoires de la liste de la commission.

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M. SHANKAR BAJPAI (Inde) a fait observer que la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux prévoyait «la fin du colonialisme dans toutes ces manifestations». L’héritage le plus persistant et le plus pernicieux de la domination étrangère est sans doute la colonisation de l’esprit et de la pensée de l’homme, a-t-il estimé. Tandis que de nouveaux instruments de domination continuent de se développer, nous devons rester attentifs à mettre fin au colonialisme sous toutes ces formes. A l’aube de ce nouveau millénaire nous devons redoubler nos efforts à cet égard, a-t-il estimé. En tant que membre du Comité spécial nous demandons que la période 2001-2010 soit déclarée deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme. Le représentant a estimé que le Plan d’action contenu dans l’annexe du rapport du Secrétaire général daté du 13 décembre 1991 reste pertinent et qu’avec une simple remise à jour, il peut servir de plan d’action pour la nouvelle Décennie.

Le représentant a rappelé que le Comité spécial a continué de discuter de la façon dont le système des Nations Unies peut venir en aide aux populations des 17 territoires non autonomes. La plupart de ces territoires sont confrontés à des problèmes de développement économiques. Le Comité spécial a pris l’initiative d’organiser une réunion à ce sujet avec l’ECOSOC et le Comité des 24. M. Bajpai s’est félicité du fait que les préparatifs d’organisation de cette réunion soient en cours, ajoutant qu’elle visait également à renforcer la coopération et l’interaction entre le système des Nations Unies et les gouvernements non autonomes. A cet égard, a-t-il continué, les puissances administrantes ont aussi un rôle à jouer, elles doivent l’assumer dans un esprit de coopération et non de confrontation. Certains, a-t-il estimé, ont montré la bonne voie en manifestant la souplesse et l’état d’esprit nécessaires à une telle coopération. Enfin, le représentant a indiqué que le Comité a commencé à travailler avec les puissances administrantes pour établir un programme de travail pour chacun des territoires. Ce n’est qu’un modeste début mais qui devrait permettre au Comité spécial de concentrer et de développer ses efforts.

M. SAID BEN MUSTAPHA (Tunisie) a fait observer que la décolonisation est une des réalisations les plus remarquables des Nations Unies et qu’elle représente une importante contribution à la paix, au progrès social et au bien-être des peuples. Il a noté que bien que l’année 2000 marque la fin de la Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme qui devait marquer la fin du processus de décolonisation, un certain nombre de territoires n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination. Dans le contexte de la recommandation par le Comité spécial de la proclamation d’une deuxième décennie, le rôle du Comité spécial demeure important, a-t-il estimé. Il s’est félicité des progrès enregistrés à la suite des consultations officieuses entreprises par le Comité spécial avec les puissances administrantes sur la question des programmes de travail relatifs à chacun des territoires non autonomes. Il s’est également félicité du dialogue entrepris par le Comité spécial avec les représentants des territoires non autonomes tant il estime que l’apport des représentants des territoires non autonomes à l’évaluation de la situation de ces territoires reste essentiel. M. Ben Mustapha a déclaré que l’une des tâches principales du Comité spécial consiste à s’assurer des vœux et des aspirations des populations des territoires non autonomes. A cet égard, a-t-il poursuivi, il convient de promouvoir la prise de conscience par les populations concernées de leurs droits et des options qui leur sont offertes. Il a ajouté que la coopération des puissances administrantes est, dans ce contexte, hautement importante, car elle contribue à la création des

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conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits. A cet égard, la communication par les puissances administrantes des renseignements sur les conditions économiques et sociales ainsi que l’évolution politique dans les territoires, de même que les missions de visites et les séminaires constituent des moyens importants de prendre connaissance des situations spécifiques de chaque territoire afin de l’aider à promouvoir son développement économique et social et d’aider sa population à exercer ses droits à l’autodétermination. Le représentant a conclu en déclarant que l’œuvre de décolonisation a besoin d’un nouvel élan et en émettant l’espoir que la communauté internationale redouble d’efforts afin d’achever cette œuvre.

M. ANACLETO REI A. LACANILAO (Philippines) s’est associé à la déclaration que fera plus tard au sein de cette Commission, l’Indonésie au nom de l’ASEAN. Il a estimé que le colonialisme constitue un fardeau pour la conscience de l’ensemble des Etats Membres des Nations Unies et qu’il faut, à cet égard, que la communauté internationale redouble d’efforts pour permettre aux territoires non autonomes d’exercer leur droit à l’autodétermination. Il a indiqué que les Philippines appuient la proposition du Comité visant à déclarer une deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme. Il a estimé que les séminaires régionaux ont été au cours de cette Décennie une source de renseignements très utile pour le Comité et a exprimé l’espoir que le Comité continuera de se servir des idées exprimées durant ces séminaires pour mettre en œuvre le plan d’action.

Rappelant que la plupart de ces territoires non autonomes sont des territoires insulaires, il a souligné qu’il serait catastrophique de les abandonner en l’état. C’est pourquoi, les Philippines appuient la recommandation du Comité qui demande aux systèmes des Nations Unies d’accélérer leur aide envers ces territoires. Il s’est également félicité du fait que le Comité spécial ait affirmé, dans une résolution, la valeur des investissements étrangers dans ces territoires, tout en demandant aux puissances administrantes de protéger les ressources naturelles de ces territoires et de respecter leur droit à en profiter comme ils l’entendent.

M. JEAN DELACROIX BAKONIARIVO (Madagascar) a fait observer qu’alors que des progrès indéniables sur la reconnaissance de la valeur universelle des droits de l’homme ont été réalisés, il est regrettable de constater qu’une partie du peuple de la planète réclame encore son droit à l’autodétermination, le respect de ses droits politiques et civils, et son statut futur. Dans ce contexte, le représentant a estimé qu’une meilleure compréhension, un esprit flexible, de la part de toutes les parties concernées et particulièrement des puissances administrantes s’avèrent nécessaires afin de permettre aux populations de ces territoires de définir les structures économiques et sociales qui leur conviennent. Rappelant que la plupart des territoires non autonomes sont des petits Etats insulaires comportant des couches vulnérables, nous appelons donc les puissances administrantes à offrir une aide plus conséquente en vue de mettre en place des structures économiques viables dans les territoires non autonomes et veiller à l’application ferme de la Déclaration du millénaire adoptée au Sommet du millénaire. Concernant le Sahara occidental, la délégation de Madagascar, tout en soutenant la tenue d’un référendum d’autodétermination libre, régulier et impartial, a souligné l’urgence du strict respect des engagements contractés et a réaffirmé la responsabilité des Nations Unies, et en particulier du Conseil de

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sécurité, dans la mise en œuvre intégrale et scrupuleuse du Plan de règlement et de l’Accord de Houston. A cet égard, il a lancé un appel à la communauté internationale pour la mise en œuvre effective du plan de règlement et a souscris à la déclaration de l’Algérie sur cette question.

M. Delacroix Bakoniarivo a par ailleurs appuyé la Déclaration du mouvement des non-alignés lors de la 13ème Conférence ministérielle tenue à Carthagène en Colombie en avril 2000, proposant la nécessité d’une nouvelle Décennie pour l’élimination du colonialisme afin de redoubler d’efforts pour que les territoires non autonomes accèdent à l’autodétermination. Il s’est félicité de la tenue des séminaires régionaux, dont le dernier s’est tenu à Majuro aux Iles Marshall en mai 2000 et qui constituent une source irremplaçable pour l’évaluation des réalisations de la Décennie internationale et pour la planification de la stratégie et des activités futures de l’ONU en matière de décolonisation. A cet égard, il a exprimé l’appui de Madagascar au projet de résolution pour une deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme. Il a conclu en déclarant qu’une paix solide et durable ne sera possible que si elle est bâtie avec la participation de tous les peuples, sans distinction, et si elle est fondée sur le respect strict de l’indépendance, de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, du principe de la non ingérence et du non-recours à la force.

M. DAUDI NGELAUTWA MWAKAWAGO (République-Unie de Tanzanie) a rappelé qu’au cours du Sommet du millénaire, il a été reconnu que le soutien des Nations Unies aux peuples coloniaux avait été essentiel. En dépit de ces progrès, la décolonisation n’est toujours pas achevée, a-t-il constaté. Il a rappelé que le Chapitre XI de la Charte stipule que les puissances administrantes doivent prendre des mesures pour préparer ces territoires à l’autonomie et se doivent de transmettre des informations sur leur situation. Il est important que les Nations Unies puissent garantir que les peuples non autonomes procèdent à l’exercice de leur droit à l’autodétermination, a-t-il indiqué. Le représentant a exprimé l’espoir que pendant la deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme, que sa délégation appuie, la communauté internationale redoublera ses efforts pour éliminer complètement le colonialisme. Concernant le Sahara occidental, il a demandé à ce que les arrangements prévus pour la tenue d’un référendum soient mis en œuvre dans les délais les plus brefs et a appelé les parties impliquées à faire en sorte que le référendum ait lieu sans plus tarder.

Le représentant a demandé aux puissances administrantes, à l’instar des recommandations du Comité spécial, de continuer de fournir au Comité spécial des renseignements concernant les territoires conformément à l’alinéa de l’Article 73 de la Charte. De même, le représentant a demandé aux puissances administrantes de prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes à jouir de leurs ressources naturelles et à décider librement de la gestion de ces ressources.

Le représentant a indiqué que sa délégation soutient les institutions et les organismes du système des Nations Unies qui ont coopéré avec l’ONU pour mettre en œuvre la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance. Il a exhorté les institutions n’ayant pas encore fourni une aide aux territoires à le faire le plus rapidement possible. Il a demandé aux puissances administrantes d’autoriser la venue de missions de visite dans les territoires sous leur administration, car ces missions permettent au Comité de se rendre compte de la situation qui prévaut dans

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ces territoires. Enfin, il a estimé que les séminaires régionaux constituaient également des instruments précieux pour le travail du Comité spécial.

M. BERTRAND FILS-AIME (Haïti) s’est félicité des mesures constructives que les autorités françaises continuent de prendre en Nouvelle-Calédonie en coopération avec tous les secteurs de la société néo-calédonienne, et a noté avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande continue de faire preuve d’une coopération exemplaire dans le cadre des travaux du Comité spécial portant sur la question des Tokélaou. Il a déclaré que sa délégation reste convaincue que seules de telles attitudes de la part des Puissances administrantes peuvent conduire à l’accélération de l’application intégrale et efficace de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Constatant que la grande majorité des territoires encore non autonomes sont constitués de petites îles fragiles menacées ou dévastées par des catastrophes naturelles et par des phénomènes environnementaux, la délégation d’Haïti a prié les institutions spécialisées et les autres organes et organismes de développement des Nations Unies de renforcer leur soutien à ces territoires et partant, aider à ce que leur niveau économique et social réponde adéquatement aux besoins de leur population respective et à l’architecture financière internationale. Elle a en outre rappelé aux puissances administrantes l’obligation qui leur incombe de ne pas abuser des ressources naturelles et humaines des territoires non autonomes et de faire preuve de magnanimité en ce qui a trait à la promotion et aux garanties du développement politique, économique et social des habitants.

La délégation d’Haïti a également appelé les puissances administrantes à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d’impliquer les territoires, où figurent des bases ou installations militaires, dans des actes d’hostilité ou d’ingérence contre d’autres Etats. Les défis posés par les 17 territoires qui persistent encore sur la liste des non autonomes et qui ont entraîné la proclamation de cette deuxième décennie semblent vouloir mettre en jeu la crédibilité de l’Organisation. A cet égard, a estimé le Représentant, seule une coopération plus étroite et un esprit de partenariat de la part des puissances administrantes avec le Comité des 24 et la communauté internationale, nous aideront à accélérer le processus de décolonisation.

Mme PHAVANH NUANTHASING (République démocratique populaire lao) a indiqué que sa délégation appuie la déclaration que fera l’Indonésie devant cette Commission, au nom de l’ASEAN, jeudi prochain. Les Nations Unies, à l’aube du nouveau millénaire, peuvent être fières de leurs réalisations dans le domaine de la décolonisation. Elle a rappelé qu’en dépit de ces progrès des déceptions persistent, car l’objectif de la Décennie pour l’élimination du colonialisme, à savoir l’élimination totale du colonialisme, n’a pas été atteint. L’avenir des 17 territoires non autonomes reste encore emprunt d’incertitude, a-t-elle souligné, tout en rappelant que le but ultime est que le monde entier soit libéré du colonialisme. C’est pourquoi, la coopération internationale doit intensifier ses efforts pour y parvenir, car il ne peut y avoir d’alternative à l’autodétermination. A cet égard, a-t-elle continué, les puissances administrantes ont aussi un rôle à tenir en faisant en sorte que les territoires puissent exercer leur droit à l’autodétermination.

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La représentante a exprimé l’espoir que le Comité continue de travailler avec les puissances administrantes et les territoires pour que le colonialisme disparaisse et indiqué que sa délégation appuie le lancement d’une seconde Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme et permettre ainsi à ces populations d’opter pour la structure de gouvernance qu’elles auront elles- mêmes choisie. Avec les efforts concertés de l’ensemble de la communauté internationale l’objectif de l’élimination totale du colonialisme pourra être atteint, a-t-elle conclu.

Questions de procédure

Le Représentant du Maroc a déclaré qu’il souhaitait que le Secrétariat réponde à la question qu’il a posée à la réunion d’hier concernant les «cartes d’accès» des pétitionnaires.

Le Secrétariat a répondu que le Département des affaires politiques avait indiqué qu’il a demandé aux services de sécurité d’octroyer «des cartes d’accès» aux représentants du Front POLISARIO dans le cadre de la Mission de bons offices du Secrétaire général au Sahara occidental.

Le Représentant du Maroc a fait observer que si l’on parle de «cartes d’accès» cela implique qu’elles sont sans restriction. Il a précisé que le plan de règlement ne donne aucun droit à ces personnes d’avoir des cartes d’accès. A ma connaissance, a-t-il ajouté, il y a des «cartes d’accès» pour les délégations, pour le personnel du Secrétariat et pour le personnel d’entretien. Alors de quelles «cartes d’accès» s’agit-il ? Nous souhaitons avoir des précisions supplémentaires. Nous avons approché le Département des affaires politiques, le Service du protocole et les collaborateurs du Secrétaire général sur cette question. Nous posons cette question officiellement pour mettre fin à cette irrégularité et pour que les règles précises soient respectées.

Le Représentant de l’Algérie a estimé que la réponse du Secrétariat est claire. Il a ajouté que toutes les délégations, y compris celle du Maroc, savent que le Front POLISARIO n’est pas un simple pétitionnaire mais une partie au conflit et qu’à ce titre il a un droit à l’octroi d’une «carte d’accès». Il a d’ailleurs rappelé que le Conseil de sécurité a statué sur cette question.

Le Représentant du Maroc a précisé, à propos de statut de partie au conflit que le Front POLISARIO est partie au plan de règlement car il n’y a pas de conflit, tout juste un différend. Il a ajouté qu’à sa connaissance, il n’y a pas de «cartes d’accès» spéciales pour les parties au conflit ni pour les parties aux plans de règlement. Concernant la déclaration que le Président du Conseil de sécurité aurait faite, le Représentant du Maroc a déclaré qu’il n’en avait pas connaissance et que la déclaration d’un Président du Conseil n’était que le point de vue d’un représentant d’une délégation et non pas une position officielle. A propos des cartes d’accès il a demandé s’il s’agit seulement de cartes pour aller voir le Président ou le Secrétaire général estimant que dans ce cas cela ne pose pas de problème. Rappelant que les pétitionnaires ont droit à une «carte d’accès» de deux jours, il a demandé que si des «cartes d’accès» spéciales existent, les délégations doivent être mises au courant pour qu’elles s’expriment sur cette question.

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