COMMISSION DE LA DECOLONISATION: DES DELEGATIONS DEMANDENT LA PROCLAMATION D'UNE DEUXIEME DECENNIE INTERNATIONALE POUR L'ELIMINATION DU COLONIALISME

Communiqué de Presse
CPSD/190

COMMISSION DE LA DECOLONISATION: DES DELEGATIONS DEMANDENT LA PROCLAMATION D'UNE DEUXIEME DECENNIE INTERNATIONALE POUR L'ELIMINATION DU COLONIALISME

Réunie sous la Présidence de M. Semakula Kiwanuka (Ouganda), la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation a entamé, ce matin, son débat général sur les questions de décolonisation. Reconnaissant qu’au terme de la première Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme, 17 territoires ne sont toujours pas autonomes, les délégations ont appuyé la recommandation du Comité spécial chargé d’étudier l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux visant à proclamer une deuxième Décennie internationale. A cet égard, les délégations ont appelé les Puissances administrantes à coopérer avec le Comité spécial. Dans ce contexte, le représentant de la Colombie (au nom du Groupe de Rio) a demandé aux Puissances administrantes de mettre au point, en collaboration avec le Comité spécial, un programme de travail constructif pour chacun des territoires.

Abordant la question du Sahara occidental, le représentant du Maroc a noté que la mise en œuvre du processus référendaire connaît une sérieuse impasse et que ces difficultés se rapportent essentiellement aux questions de l’identification, des recours et du rapatriement. Réaffirmant que la Quatrième Commission aurait dû s’abstenir de l’examen de cette question surtout depuis que le Conseil de sécurité a été mandaté pour suivre la mise en œuvre d’un plan de règlement pour l’organisation d’un référendum d’autodétermination, le représentant a exprimé sa préoccupation face à la question du rapatriement des Sahraouis des camps de Tindouf, estimant que la communauté internationale, et en premier lieu la Quatrième Commission, devraient se mobiliser pour assurer le rapatriement de tous les Sahraouis qui vivent en dehors du territoire et qui sont déjà identifiés et pré-enregistrés.

Le représentant de l’Algérie, constatant que ni les rencontres organisées à Londres par l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Baker, ni la rencontre d’experts qui s’est tenue en juillet dernier à Genève n’ont permis de régler le problème principal des recours qui est à l’origine du blocage actuel, a regretté que les appels lancés par le Secrétaire général et le Conseil de sécurité, pour que la procédure de recours ne soit pas transformée en une identification bis, n’aient pas été entendus.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Chine, Algérie, Nouvelle-Zélande, Cuba, Colombie, au nom du Groupe de Rio, Brésil, au nom du MERCOSUR, Etats-Unis, Maroc et Yémen. La représentante du Royaume-Uni a exercé son droit de réponse et le représentant du Maroc a soulevé des questions de procédure.

(à suivre 1a)

En début de séance, Mme Jelena Grcic Polic (Croatie) et M. Julian Vassalo (Malte) ont été élus, par acclamation, Vice-Présidents de la Quatrième Commission et M. Shingo Miyamoto (Japon) a quant été élu Rapporteur.

En fin de séance, le Président a informé la Commission qu’il a reçu 21 demandes d’audition concernant les questions de Gibraltar, de Guam et du Sahara occidental.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général le mardi 26 septembre à 15 heures.

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDEPENDENCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (Point 18)

Documents de travail établis par le Secrétariat

Question de Pitcairn

Le document de travail (A/AC.109/2000/2) sur Pitcairn indique que ce territoire est situé dans le Pacifique occidental, à peu près à mi-chemin entre l’Australie et l’Amérique du Sud. Il est constitué de quatre îles, Pitcairn étant la seule habitée. Ce territoire inhabité jusqu’en 1790, comptait, au 1er janvier 1999, 66 habitants. C’est le Haut Commissaire du Royaume-Uni en Nouvelle-Zélande qui assume les fonctions de Gouverneur de Pitcairn et qui, à ce titre, est chargé d’administrer le territoire. Les habitants de Pitcairn gèrent leurs affaires intérieures par l’intermédiaire de l’Island Council qui est chargé de veiller à l’application des lois sur le territoire et d’édicter des règlements pour assurer la bonne marche des affaires publiques, le maintien de la paix et de l’ordre public ainsi que le progrès socioéconomique de la population.

Concernant la position de la Puissance administrante sur le statut futur du territoire, le document rappelle que dans un discours prononcé, le 6 octobre 1999, devant la Quatrième Commission, la représentante du Royaume-uni a indiqué que son gouvernement avait réalisé de nouveaux efforts pour transformer ses relations avec ses territoires d’outre-mer en un partenariat pleinement moderne, fondé sur quatre principes fondamentaux: autodétermination, obligations mutuelles, liberté pour les territoires de gérer leurs affaires dans le cadre d’une autonomie aussi large que possible et engagement ferme du Royaume et les aider économiquement et de leur prêter assistance en cas d’urgence.

Question des Samoa américaines

Le document de travail (A/AC.109/2000/3) donne un aperçu de la situation politique et constitutionnelle, et de la situation économique et sociale des Samoa américaines. L'archipel des Samoa comprend sept îles situées dans le Pacifique Sud, à environ 3700 kilomètres au sud-ouest d'Hawaï et à 4500 kilomètres au nord- est de l'Australie. Les Samoa américaines sont un territoire des Etats-Unis non incorporé et non autonome et les Samoans américains sont des ressortissants des Etats-Unis, mais non des citoyens. Le pouvoir exécutif appartient à un gouverneur et à un gouverneur adjoint élus pour quatre ans au suffrage universel. La prochaine élection doit avoir lieu en novembre 2000. L'économie des Samoa américaines est fondée sur les cultures de subsistance et la pêche, les services de l'administration publique, le traitement du thon et l'industrie manufacturière légère. La population est en expansion rapide (taux annuel de progression de 2,64%). Selon le World Fact Book de juillet 1999, elle s'élèverait à 63 786 habitants. L'accroissement rapide du nombre d'habitants fait peser une charge sur les infrastructures publiques et la capacité du gouvernement des Samoa américaines de fournir les services nécessaires. Le Gouverneur des Samoa américaines a annoncé, en janvier 2000, la création d'un "Groupe d'étude sur la croissance démographique" chargé d'étudier les problèmes sociaux et d'environnement résultant de la croissance démographique rapide du territoire et de recommander des mesures à prendre. Selon les estimations, la population s'élèverait à 100 000 habitants d'ici à 15 ans et 170 000 habitants d'ici 40 ans.

Les perspectives en matière de développement agricole sont limitées du fait de la faible superficie des terres cultivables. Environ 93% de l'économie des Samoa américaines reposent sur les dépenses fédérales américaines et les conserveries de thon, et les 7% restants proviennent d'une petite industrie du tourisme et de quelques entreprises. Les entreprises locales sont de petites tailles et desservent exclusivement le marché local. En matière d'emploi, le territoire est caractérisé par un faible revenu par habitant et un fort taux de chômage, de l'ordre de 10%.

Concernant le statut futur du territoire, dans une déclaration faite en 1993, le lieutenant-gouverneur des Samoa américaines a indiqué que celles-ci préféraient demeurer un territoire des Etats-Unis. Cette position demeure inchangée.

Question de la Nouvelle-Calédonie

Le document de travail (A/AC.109/2000/4) donne un aperçu de la situation politique et de la situation économique de la Nouvelle-Calédonie et rend compte de la façon dont la question a été examinée par l'ONU. La Nouvelle-Calédonie est située dans l'océan Pacifique, à environ 1500 kilomètres au Nord de la Nouvelle- Zélande. D'après le recensement de 1996, la Nouvelle-Calédonie comptait 196 836 habitants dont notamment les Mélanésiens autochtones connus sous le nom de Kanaks (42,5%) et des personnes de souche européenne, principalement française (37,1%). Il est rappelé qu'aux termes de l'Accord de Nouméa signé en mai 1998 entre le Gouvernement français, le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) - indépendantiste - et le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) - intégrationniste -, les parties néo-calédoniennes ont opté pour une autonomie progressive vis à vis de la France et non pour un référendum immédiat sur le statut politique. Le transfert des compétences a commencé en 2000 et doit se terminer dans 15 ou 20 ans lorsque le territoire se prononcera sur l'indépendance totale ou pour un statut d'état associé. D'un point de vue politique, le Secrétariat indique que la loi organique, qui codifie notamment les compétences à transférer aux nouvelles institutions néo-calédoniennes, et une loi ordinaire, qui traite de questions socio-économiques, ont été ratifiées par le Parlement français le 19 mars 1999. La nouvelle structure gouvernementale mise en place après l'entrée en vigueur de la loi organique se compose d'un Congrès, d'un Gouvernement, des assemblées provinciales, d'un Conseil économique et social et de conseils coutumiers. Des élections aux assemblées provinciales et au Congrès ont eu lieu en mai 1999. Le Congrès a élu le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie le 28 mai 1999. Ce gouvernement est présidé par J. Jacques Leques (RPCR), maire de Nouméa.

Depuis la ratification de l'Accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie n'est plus considérée comme un territoire d'outre-mer mais comme une collectivité sui generis. Des élections aux assemblées provinciales et au congrès ont été organisées le 9 mai 1999. Le Sénat coutumier, considéré comme le garant de l'identité kanake, a été officiellement constitué le 27 août 1999. D'un point de vue économique, le recensement de 1996 évalue la population active de la Nouvelle- Calédonie à 80 589 personnes, avec un taux de chômage de 18,6% pour la totalité du territoire. Malgré ses actifs économiques, la Nouvelle-Calédonie souffre d'un déséquilibre structurel. La plupart des initiatives du Gouvernement français et des institutions néo-calédoniennes se sont orientées vers le rééquilibrage de l'infrastructure, des services sociaux et des possibilités d'emploi dans les trois provinces. Le secteur du nickel représente 6% de la production mondiale et 90 à 95% des exportations de la Nouvelle-Calédonie.

Question des Tokélaou

Le document de travail sur les Tokélaou (A/AC.109/2000/5) rappelle que ce territoire non autonome, administré par la Nouvelle-Zélande est situé dans le Pacifique sud. Il se compose de trois petits atolls et sa superficie totale est de 12,2 kilomètres carrés. Les Tokélaouans sont des Polynésiens unis par des liens linguistiques et culturels avec les Samoa, dont l’archipel est situé à 480 kilomètres au sud. Concernant l’évolution constitutionnelle du territoire, le document indique qu’en août 1998 le Fono général (organe représentatif national) a approuvé un rapport d’ensemble intitulé “Modern House of Tokelau” qui traite du problème essentiel que pose la création d’un cadre constitutionnel aux Tokélaou: comment instaurer une nation sur la base des villages ? Un nouveau système électoral a été mis en place pour le Fono général et, en janvier 1999, les élections pour cet organe réformé composé de six membres de chaque village (soit 18 au total), se sont déroulées au suffrage universel. Le Fono nouvellement élu reflète un changement de génération au niveau des membres: les délégués sont à présent plus jeunes et ont fait des études plus poussées qu’auparavant.

En ce qui concerne le statut futur du territoire, le document fait, d’une part, mention de la position de la puissance administrante, en reprenant la déclaration faite par l’Administrateur des Tokélaou devant le Comité spécial qui soulignait notamment que le territoire était engagé sur la voie de l’autodétermination, mais que pour des raisons compréhensibles qui tenaient à sa situation particulière, il ne serait peut-être pas en mesure d’y parvenir dans un avenir proche. Pour les Tokéalou, l’année 1999 a été riche en événements: le Gouvernement néo-zélandais avait convenu, en 1999, de cesser d’administrer la fonction publique des Tokélaou en 2000, renforçant et restituant ainsi à leurs détenteurs légitimes l’autorité pour gérer et juger les affaires villageoises; et première année d’exécution d’un plan financier à long terme récemment convenu avec le Gouvernement néo-zélandais, dont le volet principal concernait la création d’un fonds d’affectation spéciale visant à rapprocher le plus possible le territoire de l’objectif de l’autonomie.

Question de Guam

Le document de travail (A/AC.109/2000/6) donne un aperçu de l'évolution constitutionnelle, politique et économique, ainsi que de la présence militaire à Guam. Guam, la plus grande des îles Mariannes du Pacifique, est située à quelque 2 200 kilomètres au sud de Tokyo et à quelques 6 000 kilomètres au sud-ouest de Hawaï. En 1999, la population de Guam a été estimée à 163 373 personnes, soit une augmentation de 2,3% par rapport à 1998. Elle est notamment constituée de 47% de Chamorros (autochtones) et de 25% de Philippins. Guam, territoire des Etats-Unis non incorporé, est dotée d'institutions locales élues qui comprennent un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif et un pouvoir judiciaire. Les représentants locaux sont élus au suffrage universel. Aux dernières élections, qui ont eu lieu en novembre 1998, le Gouverneur Gutierrez a été réélu et le Parti républicain a obtenu la majorité au sein de l'organe législatif. En novembre 2000, l'électorat pourrait être appelé à se prononcer sur le retour à un organe législatif plus représentatif de 21 sénateurs et sur la création d'un organe législatif à temps partiel. Guam s'efforce d'obtenir un statut d'Etat libre associé au moyen d'un Commonwealth Act. A l'heure actuelle, la marine et l'armée de l'air américaines

entretiennent à Guam des bases communes qui comptent 7 000 personnes en uniforme (soit 235 de moins qu'en 1998). En tout, ces militaires et leurs familles représentent entre 13 000 et 14 000 personnes. En matière d'environnement, il est indiqué que dix-neuf zones de Guam ayant été contaminées doivent être décontaminées par les forces navales des Etats-Unis. La Marine continue de tester et de dépolluer les terres devant être remises au Gouvernement de Guam d'ici au début de l'an 2000.

Concernant le statut futur de Guam, il est indiqué qu'en vertu de sa législation, Guam avait instauré un processus qui permettrait au peuple Chamorro de se prononcer, en juillet 2000, sur le statut de décolonisation de Guam. La Puissance administrante a indiqué qu'elle rejetait ce processus. En janvier 2000, le Directeur des affaires insulaires du Ministère de l'intérieur s'est rendu à Guam pour discuter de la participation insulaire à l'initiative du Président Clinton visant à améliorer la politique fédérale à l'égard des trois territoires que sont Guam, les îles Samoa américaines et les îles Vierges américaines. La première réunion du groupe interorganismes sur les régions insulaires (IGIA) établie par le Président s'est tenue le 1er mars 2000. Pas moins de 15 partenariats axés sur le règlement des principaux problèmes qui se posent aux zones insulaires ont été établis. Le document donne également des informations sur la situation économique, les infrastructures, la propriété foncière, la situation sociale de Guam.

Question du Sahara occidental

Le document de travail sur la question du Sahara occidental (A/AC.109/2000/7) rend compte des bons offices du Secrétaire général ainsi que de l'examen de la question par le Conseil de sécurité et par l'Assemblée générale. Pour un exposé détaillé de la situation générale et de son évolution au Sahara occidental, le document renvoie au précédent document daté du 2 juin 1999 (A/AC.109/1999/11). Parmi les faits nouveaux, il est indiqué que la Commission des droits de l'homme a adopté, sans la mettre aux voix le 7 avril 2000, une résolution aux termes de laquelle elle exhorte le Royaume du Maroc et le Front populaire pour la libération de la Saguia el'Hamra et du Rio del Oro à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, James Baker, ainsi que son Représentant spécial, William Eagleton et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'exécution du plan de règlement et des accords concernant sa mise en œuvre.

Question de Sainte-Hélène

Le document de travail (A/AC.109/2000/8) rend compte de l'évolution constitutionnelle et politique ainsi que de la situation économique et des conditions sociales. Il rend compte de la situation des dépendances de Sainte- Hélène - Tristant da Cunha et Ascension -, et du futur statut du territoire. Sainte-Hélène est situé dans l'Atlantique Sud, à 1900 kilomètres de l'Angola et 2900 kilomètres du Brésil. Ce territoire est administré par le Royaume-Uni. Sainte-Hélène possède peu de ressources naturelles. L'agriculture, qui est surtout de subsistance, constitue la principale activité économique. L'île doit importer la plus grande partie de ce qui lui est nécessaire. L'économie de Sainte-Hélène est tributaire de l'aide extérieure, celle du Royaume-Uni ayant servi à couvrir environ 26% des dépenses de fonctionnement du budget 1997-1998 du secteur public. L'aide au développement représente 18%. Concernant le futur

statut du territoire, il est indiqué que la Puissance administrante a proposé, le 17 mars 1999, dans son Livre Blanc sur le partenariat pour le progrès et la prospérité: d'accorder aux résidents des îles la possibilité d'opter pour la citoyenneté britannique et le droit de séjour dans le Royaume-Uni et réaffirme l'engagement du Royaume-Uni d'aider au développement économique de Sainte-Hélène. Le Gouvernement de Sainte-Hélène a publié en septembre 1999, le document intitulé "The St. Helena Strategic Review 2000-2010" dans lequel il souligne l'importance cruciale que revêt la restauration de la citoyenneté britannique et décrit comment il envisage l'avenir de Sainte-Hélène dans la perspective d’en faire une entité économique viable. Dans cette étude, le gouvernement souligne que, sans des améliorations fondamentales des moyens de transport, il n'y a aucun avenir pour Sainte-Hélène. Il précise que des liaisons aériennes dépend la dernière chance de l'île de sortir de la dépendance vis-à-vis de l'aide et espère que le Gouvernement britannique financera l'aménagement d'un aéroport à Sainte-Hélène.

Question de Montserrat

Le document de travail sur Montserrat (A/AC. 109/2000/9) indique que cette île est située à 43 kilomètres au sud-ouest d’Antigua et à 64 kilomètres au nord- ouest du département français de d’outre-mer de la Guadeloupe. D’une superficie de 103 kilomètres carrés, l’île tout entière est volcanique et montagneuse. Montserrat est un territoire autonome d’outre-mer du Royaume-Uni administré par celui-ci aux termes de l’Ordonnance constitutionnelle (Montserrat Constitution Order) qui est entrée en vigueur en 1990. En juillet 1995, rappelle le document, le volcan Montsoufrière est entré en éruption, ce qui a conduit à l’évacuation d’un tiers de la population du sud de l’île vers les régions du Nord. La population de Montserrat qui comptait 10 581 habitants en 1995 avait été réduite à 3 500 personnes en février 1998, selon les estimations du ministère principal, et 2 800, selon celles de la Puissance administrante. En mai 1999, le territoire a mis en place, en coopération avec la Puissance administrante un programme général de reconstruction de son économie. Le Plan de développement durable qui inclut des politiques visant à assurer le relèvement de Montserrat une fois la crise surmontée, y succèdera en 2002. Le document mentionne deux nouvelles éruptions qui se sont produites en novembre 1999 et en mars 2000. Cette nouvelle menace est survenue au moment même où les habitants de l’île entamaient la reconstruction.

D’un point de vue économique, le document indique que les dommages causés par un ouragan joints à l’activité volcanique ont gravement compromis le développement économique de Montserrat et auront des répercussions sur sa planification future. Il indique également que le Royaume-uni a alloué au territoire, au titre de l’aide au développement, 75 millions de livres sterling pour l’exercice triennal 1998/99-2001. Cette somme vient s’ajouter aux 59 millions de livres engagées au cours des trois années écoulées depuis le début des éruptions volcaniques. Par ailleurs, le gros de l’aide apportée par l’Organisation des Nations Unies au territoire passe par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le document fait également mention du statut futur du territoire, indiquant à cet égard que le Ministre principal de Montserrat a exprimé sa préférence pour l’indépendance dans le cadre d’une union politique telle que l’Organisation des Etats des Caraïbes orientales. L’autonomie, étant selon lui, plus importante que l’indépendance vis-à-vis du Royaume-Uni.

Question de Gibraltar

Le Document de travail établi par le Secrétariat sur la question de Gibraltar (A/AC.109/2000/10) fait état de la situation politique, économique et sociale à Gibraltar. Gibraltar, territoire d'outre mer du Royaume-Uni, est une étroite péninsule qui s'étend vers le sud-ouest de l'Espagne, à laquelle elle est rattachée par un isthme long d'environ 1,6 kilomètres. La population du territoire a été estimée en 1997 à 27 192. Les élections générales les plus récentes ont eu lieu à Gibraltar le 10 février 2000. Le parti sortant, le Gibraltar Social Democratic Party (GSD), a obtenu 58,35 % des voix, l'alliance du Gibraltar Socialist Labour Party et du Liberal Party (GSLP/Liberal) en a recueilli 40,57 % et les candidats indépendants, 1,08%. M. Peter Caruana, chef du GSD a été nommé Premier Ministre de Gibraltar. L'alliance GSLP/Liberal, dirigée par M. Joe Bossano, forme l'opposition. L'économie du territoire est largement tributaire du tourisme et de la prestation de services financiers. Parmi les faits récents concernant la situation politique, il est indiqué que le 19 avril 2000, l'Espagne et le Royaume-Uni ont conclu des discussions fructueuses visant à résoudre certains problèmes concernant l'administration de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'Union européenne et des traités qui s'y rapportent. Le Secrétariat rend compte de l'examen de la question de Gibraltar par l'ONU et présente les positions de la Puissance administrante, du Gouvernement du territoire et du Gouvernement espagnol concernant le statut futur du territoire. Dans le cadre des négociations anglo-espagnoles, le Secrétariat indique qu'au cours de la période considérée aucune réunion ne s'est tenue dans le cadre du processus de négociation. En revanche, des ministres et des hauts fonctionnaires du Royaume-Uni et de Gibraltar se sont rencontrés régulièrement, notamment pour débattre de la modernisation de la Constitution de Gibraltar.

Question des Bermudes

Les Bermudes, comme le rappelle le document (A/AC. 109/2000/13) sont situées dans la partie Ouest de l'océan Atlantique, au large de la Caroline du Nord (Etats-Unis). D'une superficie totale de 53,35 kilomètres carrés, ce territoire est composé de huit grandes îles et de 130 petites. Les Bermudes sont le plus ancien et l'un des plus petits, quoique des plus peuplés, territoires britanniques d'outre mer et le membre le plus ancien du Commonwealth britannique. En 1998, la population des Bermudes était de 62 378 habitants. Le territoire reste très peuplé, la population ayant augmenté en moyenne de 0,77% par an entre 1980 et 1991. Le document rappelle que jusqu'en 1995 les Etats-Unis ont conservé une base aéronavale aux Bermudes et que son évacuation a libéré un dixième de la superficie totale du territoire. Le Ministre des finances des Bermudes avait indiqué au moment de sa fermeture que celle-ci se traduirait par un manque à gagner d'environ 50 millions de dollars des Etats-Unis et proposé un plan à long terme pour l'utilisation des terres comprenant divers projets de mise en valeur du territoire dans les secteurs du commerce, des loisirs et du tourisme ou encore de l'éducation. Il pourrait se traduire par la création de 3 000 emplois supplémentaires aux Bermudes. La fermeture des bases militaires américaines a également légué aux Bermudes un problème environnemental considérable tenant à l'amiante qui était utilisé dans les bâtiments des bases et les autres installations. Quelques 525 conteneurs d'une capacité de 20 tonnes remplis d'amiante seraient actuellement entreposés aux Bermudes. Le terrain de l'ancienne

base connaît également des problèmes de pollution du sol et des eaux souterraines. Le document précise qu'alors que le Royaume-Uni et le Canada ont contribué à la dépollution des anciennes bases, il n'en va pas de même des Etats-Unis, auxquels le précédent Gouvernement s'est efforcé, en vain, de faire payer les frais de nettoyage des parties polluées de leurs propres bases.

Le document fait aussi état de la situation économique de ce territoire qui n'a pas de ressources naturelles, qui puissent servir de base à une économie viable. Il a néanmoins développé une industrie du tourisme réputée qui demeure un élément important de son économie. Toutefois, ce secteur ne cesse de décliner depuis les années 80. Le Gouvernement s'est engagé à revitaliser le secteur du tourisme en élaborant une stratégie quinquennale. Par ailleurs, les Bermudes sont entrain de réfléchir avec le Royaume-Uni à la question de la poursuite des responsables de fraudes fiscales. D'un point de vue social, le document indique que le Gouvernement des Bermudes, au cours de l'exercice budgétaire 1999-2000 a continué de faire avancer son train de mesures sociales, s'efforçant de remplir les conditions énoncées dans le Livre blanc britannique et a réussi à abolir la peine capitale et les châtiments corporels.

Question des îles Caïmanes

Le document relatif aux îles Caïmanes (A/AC.109/2000/14) fait état de l’évolution constitutionnelle et politique, des conditions économiques et de la situation sociale, de l’environnement et des ressources naturelles, ainsi que du statut politique futur de ce territoire administré par le Royaume uni. Le document fait état de l’achèvement d’un plan stratégique national et d’une déclaration de principes sur les priorités nationales de développement aux cours de la prochaine décennie. Parmi les faits marquants, le document mentionne aussi la conception, l’établissement et l’application d’un nouveau système de gestion financière et de méthodes de responsabilisation du Gouvernement des îles Caïmanes. Le document rend également compte de la position de la Puissance administrante en ce qui concerne le statut politique futur du territoire. Il reprend, à ce sujet, les propos de la Sous Secrétaire d’Etat parlementaire aux affaires étrangères et du Commonwealth, la baronne Scotland, qui a réaffirmé, le 3 avril 2000, les recommandations clés du Livre blanc. Il s’agit aussi bien de la redéfinition des rapports entre la Puissance administrante et ses territoires d’outre mer, afin de promouvoir notamment l’autodétermination, que de la nécessité de mettre à jour les constitutions pour traduire les besoins actuels et de jeter des bases solides pour un certain nombre de d’années. La Sous Secrétaire a, par ailleurs, rappelé que les droits de l’homme constituent un domaine d’action prioritaire, mettant aussi l’accent sur l’engagement à faire fructifier et à protéger les bénéfices tirés du secteur financier, ainsi que l’obligation de veiller à ce que ce secteur soit réglementé comme il convient. A ce sujet, le rapport indique que le Gouvernement des îles Caïmanes, pour démontrer sa volonté résolue de mettre en place des services financiers bien réglementés à l’intention d’investisseurs de qualité, a accueilli en mars 2000, de concert avec le Bureau des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, un forum offshore ONU. Cette initiative contre le blanchiment d’argent visait à obtenir un engagement en faveur de l’application d’une réglementation efficace du secteur financier correspondant à des normes reconnues sur le plan international pour lutter contre le blanchiment d’argent transfrontière.

Question d'Anguilla

Le document de travail (A/AC.109/2000/15) rend compte de l'évolution constitutionnelle et politique ainsi que de la situation économique et sociale d'Anguilla. Anguilla, territoire non autonome administré par le Royaume-Uni, est située à 240 kilomètres à l'Est de Porto Rico, à 113 kilomètres au Nord-Ouest de Saint-Kitts-et-Nevis et à huit kilomètres au Nord de Saint-Martin. Au dernier recensement effectué en 1984, la population était de 6 987 habitants. Le document indique par ailleurs que du fait de sa fiscalité à taux zéro, Anguilla est appelé à devenir un centre bancaire offshore. Anguilla figure d'ailleurs parmi les 20 pays cités par l'OCDE comme ayant des régimes fiscaux dangereux. Le Forum sur la stabilité financière (FSF), créé en 1999 par des décideurs du Groupe des sept pays les plus industrialisés (G-7), a classé plusieurs centres financiers offshore des Caraïbes, dont Anguilla, dans la pire des trois catégories en ce qui concerne le risque qu'ils constituent pour la stabilité financière. Les responsables d'Anguilla ont déclaré que cette étude n'avait pas tenu compte des mesures prises pour améliorer les pratiques de supervision dans la juridiction. Le Directeur de la banque nationale d'Anguilla a qualifié d'injustes ces critiques et a ajouté les juridictions des Caraïbes représentaient 12% du total mondial des dépôts dans des paradis fiscaux, alors que les Etats de l'OCDE, principalement la Suisse et le Luxembourg, en comptaient 60%. Selon le rapport sur la stratégie internationale de lutte contre les stupéfiants publié par le département d'Etat des Etats-Unis sur les Caraïbes en mars 1999, Anguilla constitue un important axe de transbordement, particulièrement vulnérable aux parachutages de cocaïne dans les mers et les îles extraterritoriales environnantes. Concernant le statut futur du territoire, le document indique que lors de la présentation du budget 2000, le nouveau gouvernement de coalition du Front Uni, qui est arrivé au pouvoir en mars 2000, a engagé à instaurer un partenariat novateur, souple, fort et résolu avec le Gouvernement du Royaume-Uni pour permettre à Anguilla d'atteindre ses objectifs de développement et de favoriser les progrès dans le domaine constitutionnel et politique.

Question des îles Turques et Caïques

Le document de travail établi par le Secrétariat (A/AC.109/2000/16)rappelle que l’archipel des îles Turques et Caïques est le plus étendu des territoires administrés par le Royaume-Uni dans les Caraïbes. Il compte 40 îles et “cayes”. Ces îles se trouvent à 145 kilomètres au Nord d’Haïti et de la République dominicaine. Seules six de ces îles ont une population permanente et, en 1999 la population totale du territoire était de quelque 24 000 habitants. Ces îles sont présentées par la Puissance administrante comme un territoire d’outre-mer ayant une autonomie interne et un régime gouvernemental ministériel. Il est également indiqué que l’économie du territoire repose essentiellement sur le tourisme et les opérations financières offshore. En 1999, l’économie a continué de bénéficier de l’expansion économique sans précédent aux Etats-Unis. Toutefois, précise le document, le budget actuel est largement déficitaire. Il est couvert, tout comme les dépenses d’investissement, par des fonds en provenance du Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, de l’Union européenne et d’organismes multilatéraux. Concernant le statut futur du territoire, le document reprend notamment les propos du Ministre principal des îles Turques et Caïques, lors de la présentation du budget 1998/99, qui avait déclaré: “Nous nous félicitons du nouveau Livre blanc du Gouvernement du Royaume-Uni consacré au développement et aux résultats des récentes réunions de Londres, mais restons préoccupés en raison des trop nombreux retards qui ont affecté le programme d’aide bilatérale.”

Question des îles Vierges américaines

Le document sur les îles Vierges américaines (A/AC.109/2000/17) indique que ce territoire des Etats-Unis est situé dans la partie orientale de la mer des Caraïbes, à environ 1600 kilomètres au sud-est de Miami et 75 kilomètres à l’Est de Porto Rico. Le territoire est constitué de trois grandes îles, Sainte Croix, Saint John et Saint Thomas, et d’une petite île, WaterIsland, récemment passée sous la juridiction du gouvernement du territoire. Concernant l’évolution constitutionnelle et politique, il est indiqué que le Sénat territorial a récemment adopté une loi visant à mettre en place les mécanismes nécessaires pour créer une convention constitutionnelle. Si cette loi est approuvée, les membres de la convention seront élus à l’occasion des prochaines élections générales, en novembre 2000. Le projet de constitution émanant de la convention devra alors être soumis à l’électorat du territoire au moyen d’un référendum, puis ultérieurement, au Congrès des Etats-Unis, qui a le pouvoir de l’amender, de l’approuver ou de le rejeter. A cet égard, le 17 mai 2000, la Commission des ressources de la Chambre des représentants a tenu à Washington une audition sur un projet de loi applicable aux îles Vierges américaines et à Guam, qui accroîtrait le délai dont dispose le Congrès pour examiner tout projet de constitution soumis par ces territoires, le portant de 60 jours à une durée indéterminée.

Question des îles Vierges britanniques

Le document de travail (A/AC.109/2000/18) rend compte de l'évolution constitutionnelle et politique ainsi que de la situation économique et sociale des Iles Vierges britanniques. Le document fait notamment état de la participation des Iles Vierges britanniques aux activités des organisations régionales. Le territoire des îles Vierges britanniques, qui comprend un groupe de 50 îles, îlots et récifs, dont 20 habités, fait partie des îles Leeward, à environ 96 kilomètres à l'Est de Porto Rico et à 23 kilomètres des Iles Vierges américaines. En 1997, la population était estimée à 19 107 habitants. Le taux de croissance est actuellement estimé à 2,3% par an. Les Iles Vierges britanniques constituent un territoire d'outre mer du Royaume-Uni. L'économie continue de reposer sur le tourisme et les services financiers. Le gouvernement a établi en collaboration avec divers organismes des Nations Unies un plan de développement qui vise à élargir la base économique du territoire afin de réduire sa dépendance à l'égard des recettes du secteur financier en mettant l'accent sur la diversification de l'économie. Les deux secteurs du tourisme et des services financiers extraterritoriaux représentent plus de 70% des recettes ordinaires annuelles. Ces dernières années, le secteur des services financiers a connu une croissance rapide. Le territoire se spécialise dans l'inscription de sociétés internationales au registre du commerce et a une participation majoritaire dans approximativement 45% du marché mondial de ce secteur. Le Gouvernement s'emploie à diversifier les services financiers, par exemple en favorisant les immatriculations de navires, les assurances, les sociétés commerciales et les fonds commun de placement. La Puissance administrante a examiné l'importance du financement offshore pour les îles Vierges britanniques et pour les autres territoires d'outre-mer du Royaume- Uni dans son Livre blanc, où il est proposé d'améliorer et d'actualiser les réglementations financières et de s'assurer qu'elles correspondent aux normes internationales toujours plus exigeantes. Les îles Vierges britanniques sont membres du Groupe d'action financière internationale dans les Caraïbes. En mars 1999, le Groupe a lancé un nouveau programme de lutte contre le blanchiment de l'argent, d'un montant de 72 millions de dollars.

Concernant le statut du territoire, le Gouvernement des îles Vierges britanniques et le Gouvernement du Royaume-Uni ont signé le 9 septembre 1998 un mémorandum de coopération et de partenariat. Dans ce document, le Gouvernement du territoire a indiqué que son objectif était l'indépendance économique. La Puissance administrateur a déclaré qu'elle s'associait à cet objectif et qu'elle demeurait déterminée à appliquer une politique visant à aider ses territoires d'outre-mer à accéder à l'indépendance totale au cas où la population en exprimerait clairement le vœu par les voies constitutionnelles.

Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2000 (Point 18, 88, 89 et 90)

Rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux (A/55/23 Part II et III)

La deuxième partie de ce rapport revient en détail sur les questions examinées par le Comité pendant sa session de 2000.

Dans la troisième partie de son rapport le Comité recommande l'adoption de plusieurs projets de texte à l'Assemblée générale.

Aux termes du premier projet de résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies, l’Assemblée générale prierait les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l’alinéa e de l’Article 73 e de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires. L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les renseignements voulus soient tirés de toutes les publications disponibles au moment où sont rédigés les documents de travail sur les territoires intéressés.

Aux termes du second projet de résolution relatif aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, l’Assemblée générale réaffirmerait la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris des populations autochtones, des Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que les ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à empêcher ceux-ci d’exercer leurs droits sur ces ressources. L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre, des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises. Elle prierait instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires. L’Assemblée générale demanderait également aux puissances administrantes concernées de veiller à ce qu’il n’existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, l’application à tous les habitants sans discrimination d’un régime salarial équitable. En outre, elle prierait le Secrétaire général de continuer, par tous les moyens dont il dispose, d’informer

l’opinion publique mondiale de toute activité qui entrave l’exercice par les peuples des territoires non autonomes de leur droit à l’autodétermination. L’Assemblée générale affirmerait l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires.

Aux termes du troisième projet de résolution relatif à l'application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, l’Assemblée générale recommanderait que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration. Elle prierait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer le progrès économique et social. Elle engagerait les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible. Elle recommanderait que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l’application intégrale des résolutions pertinentes de l’ONU. Elle se féliciterait que le Programme des Nations Unies pour le développement continue de s’employer à maintenir des contacts étroits avec les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies et à fournir une assistance aux peuples des territoires non autonomes. L’Assemblée générale encouragerait les territoires non autonomes à prendre des mesures pour établir ou renforcer les institutions et politiques permettant d’assurer la planification préalable et la gestion des opérations en cas de catastrophe. Elle demanderait aux puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent.

Aux termes du quatrième projet de résolution portant sur la question de la Nouvelle-Calédonie, l’Assemblée générale engagerait toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo-Calédoniens, à poursuivre, dans le cadre de l'Accord de Nouméa, leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Elle demanderait à la Puissance administrante de communiquer des éléments d'information concernant la situation politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie au Secrétaire général. L’Assemblée générale inviterait, en outre, toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit de l'Accord de Nouméa, qui part du principe que c'est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin. Elle noterait les initiatives constructives prises pour protéger le milieu naturel de la Nouvelle-Calédonie, notamment l’opération « Zonéco » dont l’objet est de dresser une carte des ressources marines à l’intérieur de la zone économique de la Nouvelle-Calédonie et de les évaluer, y compris les études préliminaires concernant les hydrocarbures. Elle déciderait de maintenir constamment à l'étude le processus se déroulant en Nouvelle-Calédonie par suite de la signature de l'Accord de Nouméa.

Aux termes du cinquième projet de résolution concernant la question des Tokélaou, l’Assemblée générale constaterait que la Nouvelle-Zélande a engagé des ressources supplémentaires en 2000-2001 au titre du projet de nouvelle assemblée des Tokélaou et qu’elle a l’intention de collaborer avec les Tokélaouans pour mettre en œuvre des moyens de générer une véritable dynamique. Elle prendrait note également des changements introduits dans les arrangements concernant la fourniture des services publics, au sein d’un cadre dans lequel l’institution du village est véritablement reconnue comme le fondement de la nation, et du fait que l’on espère que le Commissaire des services de l’Etat néo-zélandais sera en mesure de procéder à un transfert de responsabilité au profit de la fonction publique des Tokélaou à un moment à fixer d’un commun accord lorsque les Tokélaou disposeront sur place du personnel adéquat. Elle reconnaîtrait, en outre, la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination, et l’obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou de les aider à concilier au mieux leur volonté d’autosuffisance et leur besoin d’aide extérieure. Elle inviterait la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, tandis qu'elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l'évolution constitutionnelle en cours.

Par ce sixième projet de résolution d'ensemble sur la question des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, l’Assemblée générale noterait avec préoccupation que le Plan d’action de la Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme ne pourra être achevé avant l’an 2000. Elle demanderait aux Puissances administrantes d'engager un dialogue constructif avec le Comité spécial avant la cinquante-sixième session de l'Assemblée générale afin d'élaborer un cadre pour l'application des dispositions de l'Article 73 de la Charte et de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux au-delà de l'an 2000. Elle exhorterait les Etats Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIème siècle soit libéré du colonialisme.

Pour ce qui est des Samoa américaines, l’Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière et de permettre au gouvernement du territoire de mieux s'acquitter de ses autres fonctions. Elle se féliciterait de ce que le Gouverneur des Samoa américaines l'ait invité à envoyer une mission de visite dans le territoire.

Concernant Anguilla, l’Assemblée générale inviterait la Puissance administrante et tous les Etats, organisations et organismes des Nations Unies, à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social. Elle se féliciterait du cadre de coopération de pays établi par le Programme des Nations Unies pour le développement pour la période 1997-1999 qui est en cours. Elle se féliciterait en outre que la Banque de développement des Caraïbes ait estimé dans son rapport de 1999 sur le territoire que les perspectives économiques à moyen et long terme étaient favorables.

Au sujet des Bermudes, l’Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante d'élaborer, en consultation avec le gouvernement du territoire, des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.

Pour ce qui est des îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socioéconomique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes.

En qui concerne les îles Caïmanes, l’Assemblée générale engagerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes contre le trafic de drogues. Elle prierait la Puissance administrante, agissant en consultation avec le gouvernement du territoire, de continuer à faciliter l'expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande. Elle se féliciterait de la mise en œuvre du Cadre de coopération de pays du PNUD.

Pour ce qui est de Guam, l’Assemblée générale inviterait la Puissance administrante à travailler avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination afin de faciliter la décolonisation de Guam. Elle prierait la Puissance administrante de continuer de transférer des terres au propriétaire d’origine du territoire; de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l'identité culturelle et ethnique du peuple chamorro; et de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l'immigration.

Concernant Montserrat, l’Assemblée générale inviterait la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique.

Dans le cas de Pitcairn, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.

Pour ce qui est de Sainte-Hélène, l’Assemblée générale, prenant note avec préoccupation du problème que pose l'augmentation du chômage dans l'île, prierait la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer de soutenir l'action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socioéconomique.

Au sujet des îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante et au Gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d'obvier aux problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic de drogues. Elle accueillerait avec satisfaction le premier cadre de coopération de pays approuvé par le PNUD pour 1998-2002 qui devrait, entre autres, faciliter l'élaboration d'un plan national de développement intégré.

Pour ce qui est des îles Vierges américaines, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que le gouvernement territorial est confronté à de graves problèmes budgétaires. Elle se féliciterait des mesures prises par le gouvernement nouvellement élu du territoire de faire face à la crise notamment l'adoption d'un plan financier stratégique quinquennal et demanderait à la Puissance administrante de fournir toute l'assistance requise pour atténuer la crise financière, notamment par des mesures d'allègement de la dette correspondant à des montants empruntés.

Aux termes d'un septième projet de résolution sur la diffusion d'informations sur la décolonisation, l’Assemblée générale approuverait les activités exécutées dans ce domaine par le Département de l’information et par le Département des affaires politiques du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation.

Elle prierait notamment ces Départements de continuer à rassembler, préparer et diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes, de chercher à s’assurer le plein concours des puissances administrantes, d’entretenir des relations de travail avec les organisations régionales et intergouvernementales compétentes, notamment dans le Pacifique et les Caraïbes, en procédant à des consultations périodiques et à des échanges d’informations. Elle prierait également ces Départements d’encourager les organisations non gouvernementales à participer à la diffusion d’informations sur la décolonisation.

Par la résolution portant sur la Deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, l’Assemblée générale, rappelant que l’an 2000 marque le quarantième anniversaire de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et sa résolution 47/43, en date du 22 novembre 1988, par laquelle elle a proclamé la période 1990-2000 Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, proclamerait la période 2001-2010 deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme. Elle demanderait aux puissances administrantes de coopérer pleinement avec le Comité spécial pour formuler un programme de travail constructif, au cas par cas, pour les territoires non autonomes afin de faciliter l’exécution du mandat du Comité spécial et l’application des résolutions pertinentes de l’ONU sur la décolonisation, y compris les résolutions concernant les territoires particuliers. Elle inviterait les Etats Membres, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les autres organisations gouvernementales et non gouvernementales à appuyer activement l’application du plan d’action au cours de la deuxième Décennie et à y participer.

Aux termes d'un projet de décision relatif aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elles dans les territoires sous leur administration, l’Assemblée générale réaffirmerait sa profonde conviction que l'existence de bases et d'installations militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l'exercice par les peuples de ces territoires de leur droit à l'autodétermination, et réitèrerait sa ferme conviction que les bases et installations existantes, qui entravent l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux devraient être évacuées. Elle prierait instamment les puissances administrantes concernées de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires

pour éviter d'impliquer les territoires en question dans des actes d'hostilité ou d'ingérence dirigés contre d'autres Etats. L’Assemblée générale demanderait encore une fois aux puissances coloniales concernées de mettre fin à leurs activités militaires et de supprimer leurs bases militaires, conformément à ses résolutions pertinentes. Elle réaffirmerait que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres de destruction massive. Elle déplorerait, en outre, que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes, notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés. Enfin, l’Assemblée générale prendrait note de la décision prise par certaines puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non autonomes ou d'en réduire la taille.

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES, COMMUNIQUÉS EN VERTU DE L’ALINÉA e DE L’ARTICLE 73 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES (Point 88)

Rapport du Secrétaire général

Ce rapport du Secrétaire général (A/55/77 et A/55/77/Add.1) concernent les renseignements communiqués par les Etats membres qui assument la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes, en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte. Il indique notamment que ces renseignements concernent la géographie, l’histoire, la population, les conditions économiques et sociales, la situation de l’enseignement dans les territoires considérés et portent pour certains d’entre eux sur des questions constitutionnelles. Il précise que le Secrétariat a continué d’utiliser ces renseignements pour établir les documents de travail destinés au Comité spécial et que celui-ci a pris ces renseignements en considération dans les décisions qu’il a formulées à l’égard de ces territoires et qui figurent aux chapitres appropriés du rapport qu’il présente à la 55ème session de l’Assemblée (A/55/23, Part II). En annexe à ce document figure un tableau indiquant les dates auxquelles les renseignements ont été transmis au Secrétaire général, tandis que le tableau de l’additif 1 (A/55/77/Add.1) présente une mise à jour rendant compte des renseignements reçus après le 22 mai 2000.

APPLICATION DE LA DECLARATION SUR L'OCTROI DE L'INDEPENDENCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX PAR LES INSTITUTIONS SPECIALISEES ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX ASSOCIES A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (Point 90)

Rapport du Secrétaire général

Le Secrétaire général, dans son rapport A/55/72 et A/55/72/Corr.1, donne la liste des institutions spécialisées et des organismes internationaux associés au système des Nations Unies qui ont été invités à présenter des renseignements sur les mesures prises en vue de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Informations présentées par les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies sur leurs activités en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (E/2000/68)

Le document fait état des informations présentées par les institutions spécialisées des Nations Unies et les organismes des Nations Unies sur leurs activités concernant les territoires non autonomes. Les informations présentées dans le document émanent des institutions et des organismes suivants : Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)et Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et Organisation de l'unité africaine (OUA).

MOYENS D'ETUDE ET DE FORMATION OFFERTS PAR LES ETATS MEMBRES AUX HABITANTS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES (Point 91)

Dans son rapport (A/55/81 et Add.1), le Secrétaire général transmet la liste des quarante-neuf Etats donateurs, dont quarante-huit sont membres de l'Organisation, qui ont offert des bourses à l'intention d'habitants de territoires non autonomes sur la période allant du 13 août 1999 au 31 mai 2000. Les bourses offertes et attribuées par la République tchèque, la Malaisie, le Mexique et le Qatar sont détaillées, ainsi que les demandes présentées par l'intermédiaire de l'ONU.

Présentation du rapport du Comité spécial par son rapporteur :

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a indiqué que le Comité spécial a continué d’accorder une attention toute particulière aux petits territoires conformément à la demande de l’Assemblée générale. Les territoires non autonomes représentent des petites îles, entre autres, qui sont confrontées à des problèmes résultant de leur petite taille et de leur faible population, des ressources naturelles limitées dont elles disposent et de leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles. C’est la raison pour laquelle il faudrait que la communauté internationale soit attentive à leur situation et à répondre sans tarder à leur besoin. Le rôle des programmes et des institutions spécialisées des Nations Unies est également important, a-t-il ajouté. Le rapporteur a déclaré que le Comité recommande à l’Assemblée générale que les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies examinent attentivement la situation de chaque territoire afin de prendre des mesures appropriées en vue d’accélérer les progrès réalisés dans ces territoires dans les domaines économique et social. Il a indiqué que le Comité a, à nouveau, mis l’accent sur l’importance des missions de visite des Nations Unies dans les territoires.

Le rapporteur a déclaré que le Comité a continué de mettre l’accent sur le besoin de mettre en place des programmes d’information à destination des territoires non autonomes, afin de les tenir informés des activités du Comité, de l’Assemblée générale, des programmes et des institutions spécialisées des Nations Unies et des opportunités et programmes qui leur sont offerts. Le Comité a également réaffirmé le droit des populations de ces territoires à tirer parti de profiter de leurs ressources naturelles et d’en disposer selon leur volonté, tout en condamnant les activités économiques et autres allant à l’encontre de leurs intérêts. Il a réitéré qu’il incombe aux Puissances administrantes de faire progresser ces territoires, tout en les appelant à prendre des mesures efficaces

pour protéger les ressources naturelles et les droits de propriétés des populations des territoires. En l’an 2000, le Comité a, poursuivi l’examen des activités militaires sur ces territoires et a affirmé que les bases militaires sur les territoires représentent un obstacle pour ces peuples dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination.

Le rapporteur a rappelé que le Séminaire régional de Majuro (Iles Marshall) a estimé que la Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme a servi de cadre à une action concertée et permis de progresser dans la voie de la Décolonisation. C’est pourquoi, le Comité, constatant que la Décennie touche à sa fin, et qu’il reste encore beaucoup à faire, a proposé que soit lancée une deuxième Décennie pour l’élimination du colonialisme qui commencerait en 2001 et s’achèverait en 2010. A cet égard, a-t-il expliqué, le Comité recommande à l’Assemblée générale d’appeler les Etats Membres à redoubler leurs efforts et aux puissances administrantes de coopérer pleinement avec le Comité. Le rapporteur a indiqué que l’année 2000 marque le 40ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et que le Comité propose que cet anniversaire soit commémoré lors d’une séance plénière de l’Assemblée générale.

M. PETER D. DONIGI (Papouasie-Nouvelle-Guinée), Président du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a noté que la décennie des Nations Unies pour l’élimination du colonialisme se termine et que toutefois le Comité spécial s’est attaché à se dégager de ses responsabilités et à définir ses objectifs pour les années à venir. Il s’est attaché à revitaliser les relations avec les Puissances administrantes et à renforcer les liens avec les représentants des territoires non autonomes. Malgré les progrès réalisés depuis l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux peuples et aux pays coloniaux en 1960, beaucoup reste à accomplir. Il revient aux Nations Unies et à la communauté internationale de mener la décolonisation à sa fin. A cet égard, la coopération avec les Puissances administrantes est essentielle. Le Comité a bénéficié de la coopération continue de la France et de la Nouvelle- Zélande pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des Tokélaou. Le Portugal a participé aux discussions concernant le Timor oriental. Nous nous sommes également efforcés de reprendre le dialogue avec le Royaume-Uni et les Etats-Unis afin de faire progresser l’application de la Déclaration dans les territoires sous leur administration. Les discussions informelles sur Pitcairn et les Samoa américaines ont abouti à un accord selon lequel l’examen de la situation de ces territoires se fera au cas par cas et avec un programme de travail distinct pour chacun d’eux. Nous attendons la réponse du Royaume-Uni concernant le programme de travail pour Pitcairn et des suggestions concernant la participation de représentants du territoire aux discussions. Concernant les Samoa américaines, le programme de travail général a été défini en accord avec les Etats-Unis et nous attendons leurs propositions en ce qui concerne les détails du programme et la participation des représentants du territoire. Ce travail représente un nouveau départ en matière de coopération avec les Puissances administrantes et un espoir pour des progrès rapides dans la décolonisation des territoires non autonomes. Dans cet exercice, il est fondamental que le Comité travaille en étroite collaboration avec les représentants des territoires afin que leurs voix soient entendues. En dépit des informations sur la situation dans chacun des territoires qui sont fournies en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, le Comité est renseigné sur la situation dans les territoires

non autonomes par les représentants de ces territoires eux-mêmes. Cette année, à l’occasion du Séminaire régional qui à Majuro, aux Iles Marshall, les questions juridiques et constitutionnelles ont été examinées ainsi que les questions économiques et sociales. On a insisté sur les difficultés auxquelles font face les petits territoires non autonomes insulaires en raison de leur population peu nombreuse, de leur manque de ressource, de la petitesse de leur marché intérieur et de leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles. Une action concertée est nécessaire entre le Conseil économique et social, les Commissions régionales, les agences spécialisées pour répondre aux besoins économiques et sociaux des territoires non autonomes. Nous avons recommandé à l’Assemblée générale de déclarer une deuxième décennie sur l’élimination du colonialisme. Les Chefs d’Etat et de gouvernement ont, il y a deux semaines, à l’occasion du Sommet du millénaire, reconnu l’importance que revêt l’élimination du colonialisme.

M. PETER D. DONIGI, a exprimé les préoccupations des territoires non autonomes en particulier la réputation qui leur est faite en les qualifiant de paradis fiscaux par les pays de l’OCDE. Ces territoires représentent de simples centres financiers en raison de la gamme des services financiers qu’ils offrent. Ce sont des centres offshore utilisés notamment par des personnes privées pour leurs questions d’héritages, et par des entreprises. L’argument de l’OCDE selon lequel ces territoires pratiquent une concurrence fiscale nuisible n’a aucune base. La concurrence n’est-elle pas une bonne chose ? Qui définit les règles ? Les pays de l’OCDE et de l’Union européenne ne doivent pas forcer ces territoires à s’associer à leur cartel. La libre concurrence ne doit pas être limitée sous le prétexte d’une concurrence fiscale nuisible.

Débat général

M. SHEN GUOFANG (Chine) a rappelé que les Nations Unies n’ont depuis leur création jamais cessé de travailler à l’élimination du colonialisme. Aujourd’hui, à l’aube du nouveau millénaire, le maintien de la paix dans le monde et le développement sont devenus une tâche commune à l’humanité tout entière. Par conséquent, il incombe aux Etats membres de parvenir à l’objectif de l’élimination totale du colonialisme dans le monde entier. Le représentant a estimé que la première Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme avait obtenu des résultats satisfaisants, mais encore incomplets. Il a rappelé que le Comité a proposé, en juillet dernier, que soit lancée une Deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme. La Chine, a-t-il déclaré, appuie fermement cette décision. M. Guofang a mis l’accent sur la communication des informations en faveur de la décolonisation est un élément important si l’on veut parvenir à l’autodétermination des peuples de ces territoires et pour que les populations connaissent tous leurs droits. Il a également demandé aux Puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour faire évoluer la situation économique et sociale dans ces territoires.

Il a rappelé que le Comité spécial a réexaminé, cette année, le plan à moyen terme 2002-2005, soulignant ainsi la nécessité de renforcer la diffusion d’informations et les objectifs finaux de la décolonisation. Le Comité spécial a également organisé un Séminaire régional dans le Pacifique, ce qui prouve sa détermination à éliminer le colonialisme. La Chine continuera de coopérer avec le Comité et la Commission, les aidant à mener à bien leur mission.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie), a observé que les territoires non autonomes attendent toujours de la Communauté internationale qu’elle les aide à exercer leur droit naturel et légitime à l’autodétermination. A cet égard, le lancement, à la présente session, d’une nouvelle Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme est opportun et nécessaire. Il représente un geste de solidarité de la communauté internationale envers tous les peuples qui sont encore sous occupation coloniale et un appui politique significatif au Comité des 24. Le peuple du Sahara occidental doit pouvoir compter sur notre solidarité et sur notre engagement afin de lui permettre d’exercer ce droit en toute liberté conformément aux principes de la Charte et aux résolutions de l’Assemblée générale. La Commission de la décolonisation se doit de peser de toute son autorité politique et morale pour que le processus référendaire, conduit par les Nations Unies en coopération avec l’OUA dans ce territoire, soit mené à bon port. Le Secrétaire général a dressé dans son rapport à l’Assemblée générale, au titre de la 55ème session, un bilan plutôt contrasté sur les perspectives de mise en œuvre du plan de règlement. L’optimisme suscité par les Accords de Houston a hélas marqué le pas au cours de l’année écoulée et cède la place aux doutes et aux interrogations. En dépit des progrès indéniables enregistrés dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de règlement, le processus de paix au Sahara occidental traverse aujourd’hui l’une des périodes les plus sensibles et les plus cruciales depuis son lancement. A ce jour, plus de 198 000 personnes désireuses de prendre part au référendum sont passées devant la Commission d’identification. L’ONU a publié la liste provisoire des votants au référendum qui compte 86 383 électeurs. Parallèlement, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a achevé le pré-enregistrement de 120 000 réfugiés portés sur la liste électorale ainsi que les membres immédiats

de leurs familles en vue de leur rapatriement aux fins de leur participation au référendum. Il convient de souligner que ce rapatriement doit être effectué conformément aux règles du droit international pertinentes et à la pratique établie du HCR.

Cependant, il a exprimé sa préoccupation quant à l’impasse dans laquelle se trouve de nouveau le processus de paix. Ni les rencontres à Londres organisées par l’Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Baker, ni la rencontre d’experts qui s’est tenue en juillet dernier à Genève n’ont permis de régler le problème principal des recours qui est à l’origine du blocage actuel, a-t-il observé. La Commission de la MINURSO a été inondée au lendemain de la publication des listes provisoires des votants, par un nombre impressionnant de recours, plus de 135 000, déposés par l’ensemble des candidats déboutés lors de la phase de l’identification, remettant en cause le travail laborieux de cette Commission. A cet égard, nous regrettons que les appels lancés par le Conseil de sécurité et le Secrétaire général, pour que la procédure de recours ne soit pas transformée en une identification bis, n’aient pas été entendus. La délégation algérienne est confiante que si des efforts conséquents sont déployés, le processus de règlement peut reprendre son cours normal et l’organisation d’un référendum d’autodétermination, libre, équitable et impartial pour le peuple du Sahara occidental peut être envisagée dans un délai raisonnable. Pour cela, la coopération des deux parties est essentielle de même qu’est capital le rôle du Secrétariat, a-t-il déclaré en lançant un appel aux parties à faire montre de coopération avec le Secrétaire général, son Envoyé personnel et son Représentant spécial et à trouver des solutions aux ultimes écueils auxquels la mise en œuvre du Plan de règlement se trouve aujourd’hui en butte.

M. MICHAEL POWLES (Nouvelle-Zélande) a réaffirmé l’appui de sa délégation à la proposition visant à lancer une deuxième Décennie pour l’élimination du colonialisme et fait le point sur la coopération qui lie son pays et le territoire de Tokéalaou dans le but de l’aider à parvenir à l’indépendance. Il a évoqué les progrès réalisés par les Tokélaou. Le représentant a indiqué que le défi pour les Tokélaou est bien sûr de parvenir à l’indépendance, mais qu’il leur faut pour cela trouver les moyens de s’exprimer d’une seule voix. Il a indiqué qu’aujourd’hui, les Tokélaou estiment qu’ils progressent dans la voie de la bonne gouvernance grâce à la mise en place d’un système de gouvernance intitulé : « maison moderne ». Cet esprit est représenté dans la résolution adoptée par le Comité en juillet. Le représentant a noté que cette résolution figure, dans le rapport du Comité, sous forme de recommandation à l’Assemblée générale. Il a estimé que cette résolution reflète bien l’idée de la « maison moderne » qui constitue le moyen d’avancer sur la voie de l’indépendance. Le représentant a fait observer qu’il fallait que l’on donne à l’île les moyens et le temps de se constituer une structure de gouvernance qui lui convienne.

M. Powles a rappelé que les Tokéalaou constituent un contexte colonial atypique. Il ne s’agit pas ici d’éliminer le colonialisme, mais de régler des questions de gouvernance pour un petit Etat du Pacifique Sud. Il a estimé qu’une impulsion a été donnée grâce à la mise en place d’une structure de gouvernance, tout en expliquant qu’aujourd’hui, le groupe de travail conjoint s’attache à rassurer les populations quant à la mise en place d’un gouvernement national. Cela est plus important que le processus de dévolution des pouvoirs proprement

dit, qui reste toutefois essentiel. Ce cadre de gouvernance, cette « Maison moderne » est très importante, a-t-il continué en ajoutant que ceci doit être fondé sur les villages et prendre en compte des mesures au niveau général. Ce processus devra prendre en compte la bonne gouvernance, le développement des capacités et des compétences pour un développement à long terme. Le représentant a indiqué que la relation des Tokélaou avec la Nouvelle-Zélande est bien reflétée dans le document de travail et dans la résolution des Nations Unies. Du point de vue d’un observateur à New York, le processus d’autodétermination des Tokélaou peut paraître lent, mais les habitants de ce territoire souhaitent avancer à leur rythme avec un programme et un calendrier que devraient fixer les Tokélaou eux- mêmes. La Nouvelle-Zélande reste engagée à respecter les vœux du peuple du territoire.

M. RAFAEL DAUSA CESPEDES (Cuba) a expliqué que la décolonisation est une des plus importantes réalisations des Nations Unies. Toutefois nous devons faire face à la réalité difficilement acceptable qui consiste à voir que 17 territoires ne sont pas encore parvenus à l’autonomie. La délégation cubaine ne peut se satisfaire des résultats obtenus dans le contexte de la Décennie des Nations Unies pour l’élimination du colonialisme. Cuba n’accepte pas non plus les arguments qui consistent à évoquer la taille, la vulnérabilité et autres handicaps de ces territoires qui, à son avis sont des arguments discriminatoires. Le droit à l’autodétermination est celui de tous les territoires. La coopération des Puissances administrantes est vitale dans ce processus. Cependant, Cuba a constaté que certaines Puissances administrantes continuent de refuser une relation officielle avec le Comité, cherchent à ne pas transmettre à temps les informations en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 ou encore continuent l’exploitation des territoires sous leur administration à des fins militaire ou économique. Par conséquent, Cuba appuie sans réserve la proclamation d’une deuxième Décennie pour l’élimination du colonialisme et lance un appel à toutes les délégations pour qu’elles appuient la résolution sur cette question. Les Séminaires régionaux ont prouvé leur importance en matière d’accès à l’information sur les territoires. Cuba appuie la poursuite de ces séminaires. En ce qui concerne le travail d’information en matière de décolonisation, Cuba se félicite du lancement de la page web sur la décolonisation. Cuba réitère son soutien aux aspirations du peuple de Porto Rico et réaffirme son droit à l’indépendance et à l’autodétermination. Nous nous félicitons des développements récents en Nouvelle-Calédonie et aux Tokélaou et de la coopération de la France et de la Nouvelle-Zélande. En ce qui concerne le Timor Oriental, Cuba espère que les accords du 5 mai seront appliqués dans les meilleurs délais. En ce qui concerne le Sahara occidental, Cuba estime que seuls le respect des Accords de Houston et le plan de règlement permettront de trouver une solution juste à ce conflit. Cuba réitère son soutien à l’Argentine en ce qui concerne les Malouines et appelle les parties à reprendre le dialogue. Il a également déclaré que les droits et les intérêts du peuple de Guam doivent être respectés et a exhorté la Puissance administrante à agir en ce sens.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie), au nom des pays membres du Groupe de Rio, a exhorté tous les Membres de l’Organisation à travailler afin que le mandat de l’Organisation en matière de Décolonisation soit mené à bien, rappelant que 17 territoires sont encore non autonomes. Il a indiqué que sa délégation appuie la proposition visant à lancer une deuxième Décennie pour l’élimination du colonialisme. Pour le Groupe de Rio, il est satisfaisant de constater que des

efforts sont déployés en vue de parvenir à une plus grande collaboration des Puissances administrantes avec le Comité spécial. Le groupe de Rio demande aux Puissances administrantes de mettre au point avec le Comité un programme de travail constructif sur chacun des territoires, tout en indiquant que l’on peut pour cela se servir du programme général créé par le Comité comme d’exemple.

Le représentant a lancé un appel aux Puissances administrantes pour qu’elles protègent et garantissent les droits des populations des territoires à profiter de leurs ressources. On ne peut continuer aujourd’hui à empêcher des populations à jouir de leur droit à l’autodétermination, a-t-il affirmé. Il a reconnu que les parties qui se trouvent sous le mandat du Comité travaillent en vue de parvenir à des résultats positifs et leur a demandé de continuer à collaborer en ce sens. Le représentant a indiqué que le Groupe de Rio accorde une grande importance aux Séminaires régionaux et à leurs travaux, estimant que le ¨Séminaire de Majuro a permis de progresser et d’avancer. Il a jugé qu’il est fondamental d’utiliser tous les moyens et ressources disponibles pour trouver pour chaque territoire la solution la plus appropriée. Les Etats membres, les Puissances administrantes et les organismes et institutions spécialisées doivent aussi participer à cet objectif. Il a salué la création d’une page sur la Décolonisation sur le site de l’Organisation.

Le représentant a enfin déploré que des violences persistent au Timor. Il a indiqué que le Groupe de Rio soutient les efforts qui sont déployés dans cette région et a estimé que la communauté internationale se doit de continuer à soutenir ce processus. Il a déclaré que les habitants du Sahara occidental ont le droit de s’exprimer au plus vite par le biais d’un référendum pour lequel les Nations Unies ont investi beaucoup de temps et des ressources. Le représentant a engagé le Royaume-Uni et l’Argentine à régler par tous les moyens possibles le différend qui les oppose concernant les îles Falkland/Malvinas conformément aux dispositions pertinentes des Nations Unies.

M. GELSON FONSECA (Brésil), au nom du MERCOSUR et des Etats associés, a appuyé la recommandation de proclamation d’une deuxième décennie sur l’élimination du colonialisme. Concernant le conflit de souveraineté sur les Iles Malvinas, il a rappelé que les Présidents du MERCOSUR ont constaté que le maintien de la situation coloniale était contraire aux principes de paix auxquels ils souscrivent et ont convenu de la nécessité pour les deux parties de reprendre le dialogue afin de trouver une solution pacifique au conflit de souveraineté conformément avec les résolutions pertinentes des Nations Unies.

M. WILLIAM MARSH (Etats-Unis) a indiqué qu’au cours de ce siècle les Etats- Unis ont participé à la lutte pour le démantèlement des empires. Il a réaffirmé que les Etats-Unis apportent leur soutien aux pays qui choisissent l’indépendance, de même qu’ils appuient également le droit des peuples à une autonomie complète et respectent le droit à l’autodétermination qui inclut aussi les principes d’intégration et de libre association. Etant donné la diversité des peuples, une norme unique ne peut s’appliquer à tous les territoires, a-t-il estimé.

Il a constaté que dans le cas de Porto Rico le peuple a choisi en 1953 le statut de Commonwealth (libre association). Toutefois, ce peuple a continué à exercer un droit réel d’autodétermination, par des référendums, et ce, encore récemment, en 1998. Il a jugé que la seule présence d’activités économiques et militaires sur ces territoires ne constitue pas un obstacle aux intérêts des peuples, mais peut aussi être l’établissement de la base d’un partenariat. De même, les investissements et activités économiques ne sont pas forcément mauvais, et ne constituent pas un obstacle à l’indépendance. Il a exprimé l’espoir que le Comité des 24 portera, cette année, son attention sur les territoires inscrits sur la liste des territoires non autonomes et non sur d’autres territoires.

M. AHMED SNOUSSI (Maroc) a déclaré que la question du Sahara occidental n’est plus une question de décolonisation et que la Quatrième Commission aurait dû s’abstenir de l’examen de cette question surtout depuis que le conseil de sécurité a été mandaté de suivre la mise en œuvre d’un plan de règlement pour l’organisation d’un référendum d’autodétermination. La mise en œuvre du processus référendaire connaît une sérieuse impasse et les activités de la MINURSO sont arrêtées depuis plus d’un an. Ces difficultés se rapportent essentiellement à l’identification, aux recours et au rapatriement. En ce qui concerne l’identification, il convient de rappeler que le principe de départ consiste à permettre à tous les Sahraouis de participer au référendum. Dans la pratique, ce principe a connu de nombreuses violations, qui ont conduit à des résultats qui ont écarté un grand nombre de Sahraouis de la liste des votants. Nous aussi nous voulons le référendum et nous avons notre attachement à ce processus consentant d’énormes sacrifices matériel et humain, a-t-il déclaré en demandant si nous parlions d’un référendum sur mesure ou de celui qui avait été convenu et qui devait être démocratique et équitable.

Le représentant du Maroc a évoqué les irrégularités qui ont entaché le processus d’identification. Il a notamment cité les subterfuges utilisés pour écarter la quasi-totalité des candidats non recensés par les Espagnols rappelant que le plan de règlement a prévu le recours au témoignage oral pour toute personne qui appartient au territoire mais non recensés par les Espagnols en 1974. Malheureusement, a-t-il expliqué, dès le début du processus d’identification, le témoignage oral a été transformé en un moyen d’écarter les candidats non-recensés avec l’institution du témoignage concordant qui n’est absolument pas prévu par le plan de règlement. Il a ajouté que sa délégation s’est aperçue que la quasi- totalité des candidats auxquels se sont opposés les Chefs de tribus de l’autre partie ont été rejetés par la Commission d’identification. Les problèmes qui se dessinent à l’horizon concernent les conditions de recevabilité des recours, a-t- il expliqué. Le Royaume du Maroc a clairement exposé sa position sur les différents éléments dans la lettre d’acceptation des protocoles relatifs à ce sujet et les réserves qu’il a formulées. La recevabilité devrait permettre à chaque requérant de pouvoir bénéficier d’un ré-examen de son dossier par une instance hiérarchiquement supérieure qui devrait ré-examiner les faits déjà présentés et non pas exiger de nouveaux faits qui n’étaient pas connus au moment de l’examen des dossiers concernés. Le troisième problème fondamental que connaît le plan règlement se rapporte au rapatriement des Sahraouis des camps de Tindouf. Le Maroc demeure profondément préoccupé par le sort des milliers de Sahraouis séquestrés dans ces camps. Devant les retards et les incertitudes quant à l’avènement du référendum, la communauté internationale devrait se mobiliser pour assurer le rapatriement de tous les Sahraouis qui vivent en dehors du territoire

qui sont déjà identifiés et pré-enregistrés. La délégation marocaine aurait ardemment souhaité que cette Commission, au lieu de faire double emploi avec le Conseil de sécurité qui assure ses responsabilités, se penche sur un problème aussi grave qui est le vrai problème. Le Maroc, quant à lui, s’engage à apporter son appui et sa coopération avec les instances internationales à ce sujet et apportera son plein appui aux efforts de M. Baker.

M. HAMMED MOHAMMED OBADI (Yémen) a rappelé que le processus de décolonisation constitue un des grands objectifs des XXe et XXIe siècles. Il a constaté la lenteur de ce processus dans le cas de quelques territoires. Il a affirmé que tous les peuples sous domination étrangère, indépendamment de facteurs géographique, économique et démographiques ont le droit à l’autodétermination.

Le représentant a indiqué que sa délégation défend le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et qu’elle est prête à coopérer avec le Comité pour mettre en place le programme d’action. Elle est également favorable à la proposition visant à déclarer une nouvelle Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme. Le représentant a jugé que les peuples doivent être pleinement dédommagés des éléments néfastes hérités de l’occupation étrangère et que sa délégation appuie le processus visant à ce qu’ils obtiennent réparation et qu’ils récupèrent leur héritage, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies et de l’UNESCO. Il a réaffirmé son appui au Comité des 24, un des principaux organes de l’ONU, exprimant l’espoir que celui-ci recevra l’appui des pays concernés afin de pouvoir continuer son travail pour aider ces territoires.

Droit de réponse

La représentante du Royaume-Uni a répondu aux assertions contenues dans la déclaration des représentants de Cuba, de la Colombie et du Brésil, et concernant la souveraineté des Iles Falkland. Elle a rappelé que la position du Royaume-Uni a été maintes fois réitérée, en particulier, le 21 septembre, à l’Assemblée générale par le représentant permanent de la délégation britannique.

Questions de procédure

Le représentant du Maroc, constatant l'absence d'informations relatives aux fonctions et qualifications des pétitionnaires inscrits sur la liste des pétitionnaires, à l'exception des 15 premiers pétitionnaires, a demandé au Secrétariat de fournir des informations sur les qualifications ainsi que les fonctions passées et présentes de tous les pétitionnaires inscrits sur cette liste, en particulier, des pétitionnaires suivants: deux chefs de tribus ayant participé au processus d’identification de l’autre côté et qui se trouvent maintenant au Maroc; d’une femme de l’association des femmes saharouies; et du chef du groupe des droits de l’homme d’une des deux chambres du Parlement français. Il a demandé à savoir la durée de validité des cartes d’accès aux Nations Unies données aux pétitionnaires, ainsi que le département qui leur octroie ces cartes. Dans quelle mesure les pétitionnaires se voient-ils remettre des cartes pour une durée dépassant le débat général de la Quatrième Commission?

Le Secrétariat a indiqué que concernant la question des cartes d’accès, le Secrétariat, une fois que la Commission autorise les auditions, donne des cartes d'accès pour la durée de l’audition des pétitionnaires. Les pétitionnaires auront, cette année, un laissez-passer pour deux jours, les 27 et 28 septembre.

Reprenant la parole, le représentant du Maroc a demandé comment les pétitionnaires pouvaient-ils se trouver en possession de badges de pétitionnaires tout au long de l’année et de quel département émanaient ces badges?

Le Secrétariat a indiqué que la question sera examinée et qu’il se renseignerait pour savoir quel département fournit ces badges de longue durée.

Répondant à une question du Maroc, le Président a indiqué que le temps de parole des pétitionnaires était fixé à 10 minutes et qu’ils en ont été informés.

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