CERTAINES DELEGATIONS S'INTERROGENT SUR LA PERTINENCE DE LA BUDGETISATION AXE SUR LES RESULTATS POUR UNE ORGANISATION A CARACTERE MULTILATERAL ET CARITATIF COMME L'ONU
Communiqué de Presse
AG/AB/607
CERTAINES DELEGATIONS SINTERROGENT SUR LA PERTINENCE DE LA BUDGETISATION AXE SUR LES RESULTATS POUR UNE ORGANISATION A CARACTERE MULTILATERAL ET CARITATIF COMME LONU
20000913Dans une organisation internationale de 189 membres, les indicateurs de résultats ne peuvent pas justifier pleinement les demandes de ressources, en particulier pour les programmes dont les résultats sont impossibles à quantifier. C'est la mise en garde qu'a formulée, ce matin, le représentant du Nigéria, devant la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) qui reprenait son débat général sur la budgétisation axée sur les résultats. Elément du processus de réforme de l'ONU lancé en 1997 par le Secrétaire général, la budgétisation axée sur les résultats vise à évaluer quantitativement les résultats des programmes obtenus pour une période donnée. Notant la difficulté, pour une organisation multilatérale, de mesurer ses résultats et le danger d'utiliser uniformément la notion d'indicateurs de résultats, certaines délégations se sont interrogées sur la pertinence dappliquer une approche «commerciale» à l'ONU qui ne peut mesurer ses réalisations en terme de profit et de bénéfice. Pour le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne, il s'agit donc d'élaborer des politiques de contrôle administratif tout en adoptant des instruments de gestion efficaces qui prennent en compte les contraintes imposées par la nature caritative de l'ONU. Le contrôle passe en particulier, ont averti certains, par une responsabilisation accrue des directeurs de programme. La représentante des Etats-Unis a fait valoir, pour sa part, qu'une évaluation des performances est un élément clef du bon fonctionnement de toute organisation moderne, y compris les Nations Unies.
La définition comme la méthodologie de la budgétisation axée sur les résultats doivent être claires, a insisté le représentant du Pakistan partageant les craintes d'autres délégations, notamment de la République de Corée, face à l'introduction de nouvelles procédures budgétaires devenues prétextes à réduire les ressources. A cet égard, le représentant de la République arabe syrienne a suggéré que la budgétisation axée sur les résultats établisse une corrélation non pas tant entre moyens financiers et indicateurs de résultats mais plutôt entre résultats escomptés et résultats effectifs pour ensuite permettre l'allocation de ressources adéquates.
Les représentants des pays suivants se sont exprimés sur cette question : Nigéria (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Pakistan, République de Corée, Etats-Unis, Cuba, République arabe syrienne, et Jamahiriya arabe libyenne. Le Directeur de la Division de la planification du programme et du budget, M. Warren Sach, a répondu aux questions des délégations.
La Commission a également poursuivi son débat général sur le régime commun et le régime des pensions du système des Nations Unies. Prenant la parole au nom du Groupe de Rio, le représentant de la Colombie a estimé que toute réforme de la gestion des ressources humaines doit favoriser le bien-être du personnel en instituant de bonnes conditions de travail, les Etats Membres devant notamment protéger au mieux les travailleurs de l'Organisation. Il a aussi fait observer qu'une gestion efficace du Fonds de pension permettrait de rendre plus attrayantes les conditions de travail aux Nations Unies. Appuyant elle aussi les recommandations contenues dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale, la représentante des Etats-Unis a néanmoins précisé que les incidences financières quelles impliquent devaient être absorbées dans la limite du budget adopté pour lexercice biennal en cours. Les deux intervenants sont aussi convenus que tout examen du mandat de la CFPI devait se faire avec la pleine participation de la Commission ainsi que celle des autres parties concernées, à savoir les Etats Membres, lAdministration et le personnel.
En fin de séance et au titre des questions diverses, le représentant de la République arabe syrienne a demandé aux coordonnateurs des points à l'examen de faire en sorte que les consultations ne débordent pas au-delà de 13 heures, surtout compte tenu du fait que linterprétation nest alors plus disponible.
Lors de sa prochaine réunion, le jeudi 16 novembre à 15 heures, la Commission devrait conclure son débat général sur le régime commun et le régime des pensions des Nations Unies (points 124 et 125). Elle poursuivra également les discussions sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.
Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 116)
Budgétisation axée sur les résultats
Documentation
Les documents relatifs à ce point ont été présentés dans le communiqué de presse AG/AB/605
Suite du débat général
M. HASSAN MOHAMMED HASSAN (Nigéria), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que le concept de budgétisation axée sur les résultats met l'accent sur les résultats quantitatifs qui doivent être obtenus pour une période donnée. Pour lui, cette approche doit être adaptée pour répondre aux objectifs des Nations Unies, la définition des termes utilisés étant un élément essentiel pour pouvoir appliquer cette méthodologie. Ainsi, les définitions actuelles doivent être améliorées. Dans une organisation internationale de 189 membres, les indicateurs de résultats ne peuvent pas justifier pleinement toutes les demandes de ressources, a fait remarquer le représentant, en particulier pour les programmes qui sont développés à la suite des décisions politiques des Etats Membres ou pour les programmes dont les résultats sont impossibles à quantifier. En outre, la budgétisation axée sur les résultats ne doit pas être conçue comme un instrument visant à réduire les ressources financières et humaines. Le budget pour l'an 2002-2003 devrait être établi sur la base du plan à moyen terme 2002-2005. Le représentant a insisté sur le fait que, si la délégation d'autorité aux directeurs de programme en matière de gestion financière et de gestion des ressources humaines n'est pas accompagnée d'un système de responsabilisation, il nest peut être pas approprié de l'étendre plus avant car elle peut ne pas avoir une relation directe avec la réalisation effective des résultats escomptés.
M. ALAMGIR BABAR (Pakistan) a estimé que la budgétisation axée sur les résultats demeure lune des propositions du programme global de réforme présenté par le Secrétaire général en 1997 propres à soulever des objections car elle tend à remettre en question le caractère international de lOrganisation. Ce nest dailleurs pas une coïncidence sil a fallu trois ans aux Etats Membres avant même dexaminer la question. La vérité est que le concept de budgétisation axée sur les résultats, dans sa définition et dans sa méthodologie, nest pas assez clair, a fait observer le représentant. Il a notamment exprimé des doutes sur la pertinence dappliquer ainsi une approche «commerciale» à une organisation multilatérale comme lONU. Rappelant que le Secrétaire général a présenté la budgétisation axée sur les résultats comme neutre et nayant pas dincidence sur laugmentation ou la réduction du budget et du personnel, M. Babar sest alors demandé où était exactement lintérêt. Il a tout particulièrement souhaité une clarification de laffirmation selon laquelle «la responsabilisation au titre de la budgétisation axée sur les résultats nentraîne pas nécessairement une diminution des ressources si les objectifs fixés nont pas été atteints».
Au niveau plus concret, le représentant a estimé que faire reposer la budgétisation axée sur les résultats escomptés pêchait par trois lacunes principales. Comment quantifier les résultats escomptés pour les activités de lOrganisation qui ne sont pas quantifiables, comme par exemple la situation des conflits armés?, sest-il interrogé, avant de demander si le fait quen 55 ans lONU nait pas été en mesure dinstaurer la paix au niveau mondial devait signifier labandon pur et simple de ses efforts de maintien de la paix. En deuxième lieu, M. Babar a fait remarquer que la budgétisation axée sur les résultats et les résultats escomptés sont immanquablement liés aux ressources allouées. Dans le contexte de la croissance budgétaire zéro et de la limitation des ressources, qui sest fait jour ces dernières années, pourra-t-on vraiment reprocher aux directeurs de programme de ne pas avoir atteint tous les objectifs? La troisième pierre dachoppement est quil est très difficile de mesurer de manière précise linfluence des facteurs externes, a indiqué le représentant. Pour ce qui est daccorder davantage de souplesse aux directeurs de programme dans la gestion des ressources, M. Babar a demandé au Secrétariat dexpliquer clairement dans quelle mesure cette modification permettra daméliorer la performance de lOrganisation, surtout si elle ne saccompagne pas dun mécanisme de responsabilisation approprié. De manière générale, le représentant a estimé que les changements récents apportés tant aux règles et règlements en matière de planification budgétaire quau plan à moyen terme devrait suffire à mieux formuler, contrôler et évaluer le budget-programme. Cest pourquoi il a appelé les Etats Membres à la prudence et leur a demandé de se pencher tout particulièrement sur la pertinence dintroduire un tel concept.
M. PARK HAE-YUN (République de Corée) a estimé que la budgétisation axée sur les résultats demeure encore faible au sein des Nations Unies malgré les différentes modifications apportées. Pour lui, l'Organisation ne met pas suffisamment l'accent sur la définition de la pertinence des résultats à obtenir et le lien entre ressources et résultats reste faible. En effet, les Etats Membres portent leur attention sur le contrôle des moyens et les directeurs de programme sur la protection des résultats. Le représentant a relevé que la faiblesse du processus actuel ayant été soulignée par le rapport du Secrétaire général, la budgétisation axée sur les résultats augmentera la capacité des Etats Membres à déterminer l'utilisation la plus appropriée des ressources. En outre, elle exige que les directeurs de programme, auxquels doit être déléguée une certaine autorité, mettent l'accent sur les résultats et soient tenus responsables de leur décision dans ce domaine. L'introduction de nouvelles procédures budgétaires, a averti le représentant, ne doit pas être perçue comme un moyen de réduire les ressources. Il n'est pas non plus nécessaire d'amender les réglementations financières actuelles. Pour mettre en oeuvre cette budgétisation axée sur les résultats, il faut plutôt élargir et développer les systèmes de comptabilité des coûts comme la formation du personnel, a recommandé le représentant.
Mme SUSAN MCLURG (Etats-Unis) a indiqué que les enjeux de la budgétisation axée sur les résultats sont très importants. Il sagit notamment de mieux déterminer lefficacité globale de lOrganisation. Pour linstant le manque dun cadre complet et cohérent na pas permis deffectuer correctement cette activité fondamentale, ainsi que la reconnu le CCQAB. La proposition qui nous est faite vise en vérité à remédier à cette lacune, sest réjouie la représentante. Les résultats escomptés, les indicateurs de résultats sont des éléments très importants de ce concept, a-t-elle rappelé, tout en précisant que bon nombre de ces éléments sont déjà présents dans les règles et règlements en matière de planification budgétaire.
Les Etats-Unis estiment fermement que lutilisation des concepts dévaluation de la performance est un élément clef du bon fonctionnement de toute organisation moderne, y compris des Nations Unies. «Sans cela les gestionnaires nauraient pas tous les outils nécessaires et les Etats Membres nauraient pas en main tous les éléments leur permettant dévaluer réellement les résultats de lOrganisation», a averti Mme McLurg.
M. WARREN SACH, Directeur de la division de la planification des programmes et du budget, a indiqué qu'il faut un certain temps pour mettre en place la budgétisation axée sur les résultats, notamment par rapport à la formation du personnel et des directeurs de programmes. Il a insisté sur le fait que la méthode de budgétisation axée sur les résultats est neutre pour ce qui est du montant du budget et n'entraîne pas forcément une modification des ressources. Il est plutôt nécessaire de changer de méthodes là où les programmes ne se réalisent pas de la manière dont ils étaient prévus. Pour ce qui est de la quantification, M. Sach a rappelé que si certains résultats sont plus faciles à quantifier, on a déjà mis au point une série de critères sur le plan politique pouvant servir à cette quantification. Il est important également d'identifier les facteurs externes qui peuvent entraîner un échec des programmes. En ce qui concerne la souplesse de la gestion des budgets, il faut, selon M. Sach, que les directeurs de programmes et de services bénéficient d'une certaine marge de manoeuvre pour que la mise en oeuvre du programme se fasse conformément aux objectifs établis.
Mme EVA SILOT BRAVO (Cuba) a déploré que le rapport du CCQAB sur la budgétisation axée sur les résultats nait pas examiné en détail certains éléments techniques de la réforme envisagée et ait reporté à lan prochain son examen de certains aspects fondamentaux du système. Tout ceci va compliquer sérieusement des négociations déjà très complexes, a-t-elle fait remarquer. Un grand nombre dEtats Membres ne sont en effet toujours pas convaincu de la valeur ajoutée que représente la budgétisation axée sur les résultats. La représentante a également rappelé quune délégation a posé lintroduction de cette méthode comme condition au paiement de ses contributions. Or la budgétisation axée sur les résultats est-elle véritablement pertinente et souhaitable pour une organisation telle que lONU?. Il sagit ici dune question extrêmement importante. A cet égard, elle a estimé que les fascicules types ne répondaient pas à ce qui avait été demandé par lAssemblée générale, à savoir démontrer lapplicabilité des concepts et éléments de la budgétisation axée sur les résultats. Il semble que lAdministration utilise le prétexte de labsence de mécanismes dévaluation pour introduire cette méthode. Cuba ne partage pas ce point de vue. En vérité, le système de budgétisation actuel contient un certain nombre déléments tout à fait valables pour mesurer les résultats. De plus, il apparaît que les modifications successives apportées ces dernières années aux règles et règlements en matière de planification budgétaire ont permis dintroduire subrepticement plusieurs éléments de la budgétisation axée sur les résultats. On voit bien que lon veut absolument mettre en place ce système en dépit de la volonté de lAssemblée générale, a fait remarquer Mme Silot Bravo. Or ainsi que le montrent toutes les corrections que le Comité du programme et de la coordination a dû apporter au projet de plan à moyen terme 2002-2005, ce système est pour lheure caractérisé par un manque de cohérence et de rigueur entre les objectifs, les indicateurs de résultats et les résultats escomptés.
Lun des autres éléments clefs de la budgétisation axée sur les résultats est la délégation dautorité accordée aux directeurs de programme quant à lutilisation des ressources, a également expliqué la représentante. De lavis de la délégation cubaine, il ne devrait pas être possible aux directeurs de programme de déplacer des ressources destinées, par exemple aux dépenses de personnel vers des dépenses dun autre caractère. A cet égard, elle demande au Secrétariat de présenter un document expliquant le niveau actuel de souplesse sur lequel compte le Secrétaire général, la forme quelle a prise et son effet sur lexécution du budget. Lune des lacunes fondamentales du système proposé est quil nexamine pas de manière intégrale et complète les différents éléments du cycle budgétaire, a également déploré la représentante, avant dajouter que toute décision sur cette proposition ne devait intervenir quune fois que les Etats Membres auront clairement été prévenus des conséquences de ce quils sont sur le point dadopter. Il est aussi indispensable de définir les paramètres de lévaluation ainsi que son lien avec le niveau des ressources allouées aux divers programmes. En fait, le système proposé suppose un lien très fort entre les résultats et les ressources prévues. Or malgré le fait que lAssemblée générale ait signifié clairement que la budgétisation axée sur les résultats ne devait pas résulter en une diminution du budget, cette possibilité nest toujours pas complètement exclue. Cest dailleurs là lune des lacunes principales des documents présentés; ils ne montrent pas dans quelle mesure les résultats dun exercice biennal influenceront le niveau de ressources allouées lors de lexercice suivant, a également regretté la représentante.
M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a noté que le concept de budgétisation axée sur les résultats exige une délégation accrue de l'autorité, notamment aux directeurs de programmes, délégation qui doit être accompagnée de la notion de responsabilisation. Selon lui, il faut également étudier en profondeur et définir, de manière précise et exacte, les facteurs extérieurs pouvant gêner l'exécution effective des programmes. Dans nombre de documents, on mentionne le lien entre moyens et indicateurs de résultats. Selon le représentant, cette corrélation doit être plutôt faîte entre résultats escomptés et résultats effectifs, des ressources financières et humaines adéquates étant nécessaires pour parvenir à ces résultats. Il est impossible d'appliquer cette notion d'indicateurs de résultats pour nombre de programmes, a fait observer le représentant. Cette notion doit être appliquée dans les domaines où elle est applicable, son application générale et uniforme pouvant entraver la bonne marche des programmes.
M. KHALIFA O. ALATRASH (Jamahiriya arabe libyenne) a rappelé qu'une organisation caritative a d'autres objectifs que le profit. Il y a eu beaucoup de tentatives, a-t-il relevé, pour imposer le système utilisé par les entreprises privées au sein des travaux des Nations Unies sans prendre en compte les grandes différences qui sont propres à ces deux systèmes. Dans le secteur privé, les résultats sont mesurés par rapport aux bénéfices engrangés. L'Organisation, elle, a pour but de fournir les meilleurs services aux Etats Membres dans le cadre des ressources disponibles et de parvenir au bien-être de leur population. Ainsi, a relevé le représentant, la mesure des résultats pour une Organisation comme les Nations Unies est difficile voire impossible. En effet, aux Nations Unies, le profit et le bénéfice n'étant pas les mesures utilisées, il faut trouver une alternative à ces notions. Le représentant a également estimé que les objectifs ne sont pas non plus limités à une période de temps donnée. Pour lui, l'efficacité peut être mesurée en établissant un lien entre les objectifs, exprimés de manière quantitative et qualitative, et les programmes. Dans ce contexte, la question est donc de savoir si les objectifs des programmes sont décrits de manière suffisamment précise. Malgré certaines réserves, le représentant a admis que le contrôle administratif doit être très serré au sein des programmes. Selon lui, la budgétisation axée sur les résultats est liée à la question de savoir comment élaborer des politiques pour le contrôle administratif tout en adoptant des instruments de gestion efficaces malgré les contraintes imposées par la nature unique d'une organisation internationale.
Reprenant la parole pour répondre aux inquiétudes quant aux facteurs extérieurs, M. WARREN SACH a indiqué que dans chaque sous-programme, avant les objectifs et les réalisations escomptées, un paragraphe est consacré aux différents facteurs extérieurs qui peuvent avoir une incidence. Il a reconnu que ce sont des éléments qui sont très importants et doivent être pris en compte tout au long de lélaboration et de la réalisation du programme. La démarche retenue pour le Plan à moyen terme a été délaborer autant que possible des indicateurs de résultats, sous-programme par sous-programme, a également expliqué M. Sach. Cette démarche continuera dêtre appliquée à lavenir en déterminant toutefois si les indicateurs choisis étaient ou non pertinents. Pour ce qui est de la pertinence dappliquer ce système à une organisation à but non lucratif, il a indiqué que lon sétait inspiré de plusieurs exemples dorganisations similaires et du secteur public. «On n'a pas eu besoin de recourir au modèle du secteur privé», at-il précisé. Le choix du terme «réalisation» plutôt que «résultat» escompté répond à un souci dharmonisation de la terminologie et nest pas synonyme dune modification en profondeur, a-t- il par ailleurs déclaré.
M. NAKKARI (République arabe syrienne) a rappelé que sa remarque sur les facteurs extérieurs sappuyait sur lune des recommandations du Corps commun dinspection. Le problème nest pas tant la définition de ces facteurs mais la manière dont ils seraient intégrés aux responsabilités des directeurs de programme. Lenjeu est notamment déviter que les directeurs de programmes rejettent la faute sur quelquun dautre lorsquils natteignent pas les réalisations escomptées, a fait remarquer le représentant.
Régime commun des Nations Unies (Point 124)
Régime des pensions des Nations Unies (Point 125)
Documentation
Les documents relatifs à ces questions ont été présentés dans le communiqué de presse AG/AB/606
Suite du débat général
M. GUSTAVO PAREDES (Colombie), prenant la parole au nom du Groupe de Rio, a réaffirmé l'importance du régime commun des Nations Unies et a appuyé les recommandations figurant dans le rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). Pour lui, les meilleures conditions possibles d'emploi, les plus compétitives, doivent être assurées pour attirer le personnel le plus qualifié au service des Nations Unies. Il a en outre recommandé un examen approfondi des éléments du Cadre intégré de gestion des ressources humaines proposé. Toute réforme de la gestion des ressources humaines, a souligné le représentant, doit favoriser le bien-être du personnel en instituant de bonnes conditions de travail, les Etats Membres devant notamment protéger au mieux les travailleurs de l'Organisation. Aux vues du caractère multiculturel de l'ONU, une connaissance de plus en plus large des langues de la part du personnel doit également être encouragée. Pour le représentant, tout examen du mandat de la CFPI doit se faire avec la pleine participation de la Commission. Notant les bons résultats obtenus dans les investissements de la Caisse commune des pensions, il a fait observer qu'une gestion efficace du Fonds de pension permettra de rendre plus attrayantes les conditions de travail aux Nations Unies.
Mme RACHEL GERMAN (Etats-Unis) a tout dabord indiqué que sans un personnel aussi dévoué, et travaillant bien souvent dans des conditions fort dangereuses, le travail des organisations du régime commun serait purement et simplement compromis. Cest pourquoi il est si important dêtre à lécoute des besoins, de recruter et de conserver le personnel le plus compétent, tout en accordant limportance quil se doit au caractère à la fois technique et très varié des organisations ayant accepté les statuts de la Commission de la fonction publique internationale. La délégation des Etats-Unis soutient dailleurs les recommandations contenues dans le rapport de cette dernière, à la condition toutefois que leurs incidences financières soient absorbées dans la limite du budget adopté pour lexercice biennal en cours. La représentante a jugé ensuite important que les organisations du régime commun bénéficient dune certaine souplesse dans la définition de leur système de personnel afin notamment de répondre à leurs besoins spécifiques. Elle a indiqué néanmoins quelle attendait avec grand intérêt les résultats de la mise en oeuvre du Cadre de gestion des ressources humaines proposé par la CFPI. Faisant écho aux inquiétudes du personnel quant à ladoption dun système «de fourchettes élargies», la représentante a estimé important de maintenir un système de classification reposant sur le poste occupé et non sur les seules qualifications ou le grade de celui qui loccupe. En fait, la classification des postes devrait reposer sur les seules fonctions et responsabilités figurant dans la description de poste. Dans tous les cas, toute proposition de changement devrait clairement exposer les avantages et désavantages qui laccompagnent.
Abordant ensuite la question de lindemnité pour frais détude, la représentante a fermement appuyé la décision de la CFPI dharmoniser les règles de toutes les organisations participantes avec celles de lONU. Compte tenu des résultats de lenquête réalisée par le Bureau des services de contrôle interne sur cette question, elle a aussi demandé à toutes les organisations de vérifier quelles disposent des moyens de contrôler réellement loctroi de cette indemnité et déviter les abus et fraudes. Ce souci doit valoir pour toutes les autres indemnités accordées au personnel, a-t-elle précisé. Mme German a également appuyé lexamen de la CFPI envisagé par le Secrétaire général. Elle a ajouté que pour que cet examen soit véritablement efficace il conviendrait den définir son ampleur et son objectif. Ce processus devrait de plus tout naturellement garantir la participation de toutes les parties concernées, à savoir les Etats Membres, lAdministration et le personnel, ainsi que des membres de la Commission et des experts en gestion des ressources humaines.
Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force intérimaire des Nations Unies au Liban (Point 138b)
Documentation
Dans le document A/55/482, le Secrétaire général présente le budget révisé de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Son montant s'élève à 225 715 700 dollars (brut), y compris une contribution volontaire en nature budgétisée de 180 000 dollars. Il comprend les crédits supplémentaires demandés en vue du renforcement de la Force ainsi qu'il a été approuvé par le Conseil de sécurité en mai dernier. En effet, avec le retrait des forces de défense israéliennes en mai 2000, le rôle opérationnel de la FINUL a considérablement changé, devant notamment déployer ses hommes dans le sud du Liban et le contrôler, aider le Gouvernement libanais à assurer la restauration de son autorité, réduire la fréquence des actes d'hostilité et protéger la population locale et lui apporter une aide humanitaire. L'effectif devait pour cela être renforcé pour atteindre environ 7 900 hommes par rapport aux 4 513 initialement autorisés. Au 30 septembre 2000, la Force comptait 5 732 personnes. Le Secrétaire général propose par ailleurs d'augmenter les effectifs civils de 81 postes ( dont 34 fonctionnaires recrutés sur le plan international) pour en faire passer le total à 491 (141 postes de personnel international et 397 postes de personnel local).
Sur le montant total du budget, 62% correspondent aux dépenses opérationnelles, 23% aux dépenses afférentes au personnel militaire, 13% aux dépenses afférentes au personnel civil et 2% aux contributions du personnel.
Il est demandé à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit additionnel d'un montant brut de 86 758 400 dollars en vue du renforcement de la mission. Un premier crédit d'un montant de 146 833 694 dollars a déjà été ouvert le 15 juin dernier. Il faudrait alors mettre en recouvrement un montant brut de 7 229 866 dollars par mois, compte tenu du montant déjà réparti entre les Etats Membres pour la période considéré, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 janvier 2001.
Dans son rapport sur le budget révisé de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/55/516) pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) approuve la proposition du Secrétaire général visant à demander un crédit supplémentaire de 86 758 400 dollars bruts. Concernant le calcul des montants à rembourser aux Etats Membres, le CCQAB considère toutefois que la situation actuelle laisse à désirer étant donné que presque quatre ans après l'adoption des nouvelles procédures de calcul, le Secrétariat a encore du mal à appliquer en temps voulu certains aspects des accords relatifs aux contributions.
Débat général
M. ALATRASH (Jamahiriya arabe libyenne), regrettant la publication tardive des documents, a souhaité que le débat se poursuive ultérieurement pour que les Groupes régionaux puissent discuter de cette question de manière approfondie.
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