LE COMITE DE LA DECOLONISATION DEMANDE QUE LES ACTIVITES ECONOMIQUES RESPECTENT LES DROITS INALIENABLES DES POPULATIONS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES

Communiqué de Presse
AG/COL/181

LE COMITE DE LA DECOLONISATION DEMANDE QUE LES ACTIVITES ECONOMIQUES RESPECTENT LES DROITS INALIENABLES DES POPULATIONS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES

Les bases militaires entravant le droit à l’autodétermination de la population des territoires coloniaux ou on autonomes doivent être évacuées

Le Comité spécial a réaffirmé, ce matin, les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles. Il a aussi réitéré sa ferme conviction que les bases et installations militaires existantes dans ces territoires, qui entravent l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux devraient être évacuées. A cette fin, le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a adopté sans vote une résolution relative aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, par laquelle il demande à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.

Le Comité spécial a par ailleurs réaffirmé sa profonde conviction que l'existence de bases et d'installations militaires dans les territoires non autonomes pourrait constituer un obstacle à l'exercice par les peuples de ces territoires de leur droit à l'autodétermination, en adoptant sans vote une décision relative aux activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises pas elles dans les territoires sous leur administration. Aux termes de ce texte, il demande aux puissances coloniales concernées de mettre fin à leurs activités militaires et de supprimer leurs bases militaires, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Il réaffirme que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres de destruction massive

Le Comité spécial a également adopté le rapport du Séminaire régional du Pacifique chargé d’étudier la situation politique, économique et sociale des petits territoires insulaires non autonomes qui s’est tenu aux îles Marshall du 16 au 18 mai 2000.

La date de la prochaine réunion du Comité spécial sera annoncée dans le Journal.

ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET AUTRES PRÉJUDICIABLES AUX INTÉRÊTS DES PEUPLES DES TERRITOIRES NON AUTONOMES

Documentation

Les documents de travail établis par le Secrétariat sur ce point évoquent l’évolution constitutionnelle et politique, la situation économique et sociale et le statut politique futur des Bermudes (A/AC.109/2000/13), des îles Caïmanes (A/AC.109/2000/14), des îles Vierges américaines (A/AC.109/2000/17) et des îles Vierges britanniques (A/AC.109/2000/18).

Adoption de la résolution

Aux termes de la résolution relative à cette question (A/AC.109/2000/L.12), adoptée sans vote, le Comité spécial réaffirme la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris des populations autochtones, des Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que les ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à empêcher ceux-ci d’exercer leurs droits sur ces ressources. Le Comité spécial demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre, des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises. Le Comité spécial prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires. Il leur demande également aux puisances administrantes concernées de veiller à ce qu’il n’existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, l’application à tous les habitants sans discrimination d’un régime salarial équitable. En outre, il prie le Secrétaire général de continuer, par tous les moyens dont il dispose, d’informer l’opinion publique mondiale de toute activité qui entrave l’exercice par les peuples des territoires non autonomes de leur droit à l’autodétermination. Le Comité affirme l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs voeux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires.

ACTIVITÉS MILITAIRES DES PUISSANCES COLONIALES ET DISPOSITIONS DE CARACTÈRE MILITAIRE PRISES PAR ELLES DANS LES TERRITOIRES SOUS LEUR ADMINISTRATION

Documentation

Les documents de travail établis par le Secrétariat sur ce point évoquent l’évolution constitutionnelle et politique, la situation économique et sociale, le statut politique futur, ainsi que des informations concernant les installations militaires présentes à Guam (A/AC.109/2000/6), aux Bermudes (A/AC.109/2000/13) et sur les îles Vierges américaines (A/AC.109/2000/17).

Adoption de la décision

Aux termes de la décision concernant cette question (A/AC.109/2000/L.13), adoptée sans vote, le Comité spécial réaffirme sa profonde conviction que l'existence de bases et d'installations militaires dans les territoires intéressés pourrait constituer un obstacle à l'exercice par les peuples de ces territoires de leur droit à l'autodétermination, et réitère sa ferme conviction que les bases et installations existantes, qui entravent l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux devraient être évacuées. Il prie instamment les puissances administrantes concernées de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d'impliquer les territoires en question dans des actes d'hostilité ou d'ingérence dirigés contre d'autres Etats. Le Comité demande encore une fois aux puissances coloniales concernées de mettre fin à leurs activités militaires et de supprimer leurs bases militaires, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Le Comité spécial réaffirme que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres de destruction massive. Il déplore, en outre, que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes, notamment dans les petits territoires insulaires du Pacifique et des Caraïbes, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés. Enfin, le Comité prend note de la décision prise par certaines puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non autonomes ou d'en réduire la taille.

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