LE COMITE SPECIAL DE LA DECOLONISATION ENTAME SA SESSION DE FOND DE L'AN 2000

Communiqué de Presse
AG/COL/174

LE COMITE SPECIAL DE LA DECOLONISATION ENTAME SA SESSION DE FOND DE L'AN 2000

Il adopte trois textes sur la diffusion d'informations, les renseignements relatifs aux territoires non autonomes et les missions de visite

Le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a entamé ce matin les travaux de sa session de fond qui se tiendront jusqu'au 20 juillet. La session d'organisation avait eu lieu le 18 février dernier.

Le Comité a adopté sans vote trois résolutions qui seront transmises à la prochaine session de l'Assemblée et celui des affaires politiques de continuer à rassembler, préparer et diffuser, de la documentation de base sur les questions relatives à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes. Il prie d'autre part les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Le Comité spécial engage par ailleurs les puissances administrantes à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies ou à continuer de le faire en autorisant des missions de visite des Nations Unies à se rendre dans les territoires placés sous leur administration.

Le Comité a entendu plusieurs déclarations sur la question de Gibraltar. La représentante de l'Espagne a souligné que la question de Gibraltar est caractérisée par un conflit de souveraineté entre deux membres des Nations Unies, à savoir l'Espagne et le Royaume-Uni. C'est donc à eux-deux que revient la recherche d'une solution. Le Ministre principal de Gibraltar et le chef de l'opposition à Gibraltar ont demandé que l'avis de la Cour internationale de Justice soit requis en ce qui concerne le droit à l'autodètermination du territoire.

Le représentant de la Syrie a fait une déclaration sur la question de la diffusion d'informations sur la décolonisation. La représentante du Département de l'information (DPI) a présenté le rapport de DPI sur la question. Ce document couvrant les activités réalisées entre juin 1999 et juin 2000. La représentante du Département des affaires politiques a également pris la parole à ce sujet.

Les représentants de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Cuba ont fait des déclarations générales.

En début de séance, le Comité a également accédé aux demandes d'audition des pétitionnaires souhaitant s'exprimer sur les questions du Timor oriental, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Falkland (Malvinas), de Sainte-Hélène et du Sahara Occidental.

La prochaine réunion aura lieu cet après-midi à 15 heures.

Question de Gibraltar

Le Document de travail établi par le Secrétariat sur la question de Gilbraltar (A/AC.109/2000/10) fait état de la situation politique, économique et sociale de Gilbraltar. Parmi les faits récents concernant la situation politique, il est indiqué que le 19 avril 2000, l'Espagne et le Royaume-Uni ont conclu des discussions fructueuses visant à résoudre certains problèmes concernant l'administration de Gilbraltar dans le contexte des instruments de l'Union européenne et des traités qui s'y rapportent. Le Secrétariat rend compte de l'examen de la question de Gilbraltar par l'ONU et présente les positions de la Puissance administrante, du Gouvernement du territoire et du Gouvernement espagnol concernant le statut futur du territoire. Dans le cadre des négociations anglo- espagnoles, le Secrétariat indique qu'au cours de la période considérée aucune réunion ne s'est tenue dans le cadre du processus de négociation. En revanche, des ministres et des hauts fonctionnaires du Royaume-Uni et de Gilbraltar se sont rencontrés régulièrement, notamment pour débattre de la modernisation de la Consitution de Gibraltar.

Déclaration

M. PETER RICHARD CARUANA, Ministre principal de Gibraltar a affirmé que les habitants de Gibraltar constituent le peuple d'un territoire colonisé et c'est en vertu de ce statut qu'ils réclament le droit de revendiquer l'application de la Déclaration sur l'application de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. L'Espagne pourtant continue de refuser d'admettre nos origines coloniales. Il n'y a pas d'option au principe de l'autodétermination qui est un principe universel. Ce principe, a précisé le Ministre, ne mettrait aucunement en danger l'intégralité territoriale de l'Espagne. Nous affirmons que nous jouissons de ce droit même si l'Espagne affirme que nous ne pouvons pas nous en prévaloir, mettant en avant une disposition du Traité d'Utrecht pour nous refuser ce droit. Quelle que soit l'interprétation du Traité d'Utrecht, le droit à l'autodétermination proclamé dans la Charte des Nations Unies.

Le Ministre a demandé que la Quatrième Commission renvoie à la Cour internationale de justice l'examen des questions suivantes: est-ce-que le droit à l'autodétermination s'applique au processus de décolonisation de Gibraltar ?. Est-ce que le Traité d'Utrecht affecte ce droit et si oui comment? M. Carvana s'est élevé contre les allégations avancées par le représentant espagnol selon lesquelles Gibraltar ne possède pas de ressources naturelles ni de terres arables et l'économie du territoire corrompue.

M. Carvana a demandé au Comité spécial de mettre en oeuvre un plan d'action qui comprendrait l'envoi d'une missionde visite à Gibraltar, la proclamation par le Comité spécial de sa conviction que la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux doit s'applique à Gibraltar. Si le Comité a des doutes à ce sujet, il devrait renvoyer l'examen des points de contention à la Cour internationale de justice. Les Nations Unies doivent fonder leur appel au dialogue sur la base d'une participation distincte de représentants du peuple de Gibraltar

Audition d'un pétitionnaire

M. Joseph John Bossano (Chef de l’opposition) a fait observer, concernant la présentation d’un nouveau projet de Constitution par le gouvernementdu territoire, que l’opposition ne soutiendra pas de changement constituitonnel qui ne conduirait pas à un changement du statut de Gibraltar et à retirer Gibraltar de la liste des territoires non autonomes. Il a proposé au gouvernement de Gibraltar qu’une invitation formelle soit faite aux Nations Unies pour que le Comité puisse examiner ce projet de Constitution. Rappelant que le peuple de Gibraltar n’acceptera pas que la question de l’autonomie de Gibraltar soit discutée entre le Royaunme Uni et l’Espagne seulement, il a rappelé que son parti considère qu’il faut rejeter le processus de négociations de Bruxelles. Il a en outre demandé au Comité spécial de rejeter le point de vue exprimé au cours du séminaire à Sainte Lucie et l’a prié de s’assurer que la Quatrième Commission ne renouvelle pas son consensus cette année. Il a fait observer que, pour son parti et contrairement à l’opinion du Royaume Uni, le traité d’Utrecht ne limite pas le droit du peuple de Gibraltar à l’autodétermination et a souhaité que cette question soit renvoyée à la Cour internationale de Justice. Rappelant que lors d’une précédente demande, il lui a été fait valoir que cette démarche susciterait l’hostilité espagnole, il a rappelé qu’il s’agissait de faire respecter le droit international. Il a ainsi appelé le Comité à entériner la demande unanime de l’Assemblée de Gibraltar sur la question. Le pétititonnaire a déclaré que la stratégie du gourvernement espagnol consiste notamment à ne pas reconnaître les documents émis par Gibraltar, par exemple les cartes d’identité. Des plaintes ont été formulées à la Cour européenne de justice compte tenu qu’il s’agit d’une retrocession du statut de Gibraltar et d’un recul dans le processus d’autodétermnination du peuple de Gibraltar. Par ailleurs, il a fait observer que, selon ses informations, le Royaume-Uni n’a pas élevé d’objection à l’envoi d’une mission de visite des Nations Unies à Gibraltar et a demandé que le Comité saisisse cette occasion pour envoyer une telle mission. Il a exhorté le Comité spécial à prendre des mesures concrètes et à donner suite à ses recommandations.

Déclaration

Mme SILVIA CORTES (Espagne) a fait part de la frustration de son Gouvernement alors que s'achève la Décennie pour l'élimination du colonialisme. Elle a expliqué que la situation coloniale de Gibraltar est caractérisée par un conflit de souveraineté entre le Royaume-Uni et l'Espagne. C'est à eux seuls que revient la recherche d'une solution, a-t-elle affirmé. La représentante a regretté que 16 ans après le processus de Bruxelles, le Royaume-Uni ne cesse de refuser sa coopération. Gibraltar est une colonie soumise au processus de décolonisation qui doit se faire dans le respect de l'intégrité territoriale de l'Espagne qui ne saurait renoncer à sa souveraineté, aussi bien pour ce qui est du rocher, tel que le définit le Traité d'Utrecht, que de l'ishme qui est occupé illégalement. Il s'agit donc d'un conflit de souveraineté entre deux membres des Nations Unies.

Question de la diffusion d'informations sur la décolonisation

Rapport du Département de l'information sur la décolonisation entre juin 1999 et mai 2000 (A/AC.109/2000/19). Ce document indique que le Département de l'information (DPI)a consacré l'essentiel de ses activités en matière de décolonisation au travail des Nations Unies au Timor oriental. Le DPI a aussi joué un rôle important dans la création et l'appui au volet information au sein de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) en juin 1999 et de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) mise en place le 25 octobre 1999. Le rapport indique également que le DPI a créé des sites Web sur la MINUTO et l'ATNUTO. Il décrit également les activités de production des communiqués de presse, celles de la radio, de la télévision/vidéo, des centres d'information et les publications. Un bref paragraphe est consacré à la diffusion d'informations sur la décolonisation aux ONG.

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur la diffusion d'informations sur la décolonisation (A/AC.109/2000/L.4), le Comité spécial approuve les activités exécutées dans ce domaine par le Département de l’information et par le Département des affaires politiques du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation.

Le Comité spécial prie notamment ces Départements de continuer à rassembler, préparer et diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes, de chercher à s’assurer le plein concours des puissances administrantes, d’entretenir des relations de travail avec les organisations régionales et intergouvernementales compétentes, notamment dans le Pacifique et les Caraïbes, en procédant à des consultations périodiques et à des échanges d’informations. Le Comité spécial prie également ces Départements d’encourager les organisations non gouvernementales à participer à la diffusion d’informations sur la décolonisation.

MME MARIA MALDONADO (Département des affaires politiques) a indiqué que le Département a continué de coopérer avec le DPI et notamment avec la section de la décolonisation. Les deux départements ont tenté de mettre à jour une page Web sur le processus de décolonisation aux Nations Unies. Les représentants des territoires non autonomes avaient en effet indiqué dans le passé qu'il ne disposaient pas d'informations suffisantes sur les activités de décolonisation des Nations Unies. la représentante a évoqué le séminaire régional qui s'est tenu dans les îles Marshall au mois de mai dernier qui a fourni une occasion idéale au Département des affaires politiques de renforcer et de promouvoir les contacts avec des personnes et des organisations non gouvernementales travaillant dans ce domaine. Bien que le Département de l'information n'y ait pas envoyé d'attaché de presse, il a procédé à la publication de communiqués de presse avant et après le séminaire. La représentante a rappelé que cette année marque la fin la Décennie internationale de de l'élimination du colonialisme et également le 40ème anniversaire de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Le Département des affaires politiques travaillera de concert avec le DPI pour garantir une couverture de ces évènements importants.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a exprimé son appréciation pour les informations diffusées par le Département des affaires politqiues et le Département de l’information, et s’est félicité qu’un langage commun existe désormais pour ce qui est des questions de décolonisation. Déplorant l’absence de représentants de ces deux Départements au séminaire aux îles Marshall, contrairement au séminaire de Sainte Lucie, il a émis l’espoir que ces Départements continuent à coopérer avec le Comité spécial et à diffuser des informations sur la décolonisation.

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/AC.109/2000/L.5), le Comité spécial prie les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires. Le Comité spécial prie également le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que les renseignements voulus soient tirés de toutes les publications disponibles au moment où sont rédigés les documents de travail sur les territoitres intéressés. Enfin, le Comité spécial décide, sous réserve des décisions que l’Assemblée générale pourrait prendre à cet égard, de continuer à s’acquitter, conformément aux procédures établies, des fonctions qui lui ont été confiées par l’Assemblée générale dans sa résolution 1970 (XVIII).

Le Rapport du Secrétaire général présentant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes en vertu de l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/55/77) comporte en annexe les dates auxquelles ont été transmis les renseignements, relatifs aux années 1998-2000, demandés aux Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité de territoires dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes. Le Secrétaire générale précise que les rapports annuels présentés par les Etats-Unis, Nouvelle- Zélande et le Royaume-Uni contiennent également des renseignements sur des questions constitutionelles. Le représentant de la Nouvelle-Zélande fournit aussi des renseignements concernant l'évolution politique et constitutionelle des îles Tokélaou.

Question de l'envoi de missions de visite dans les territoires

Aux termes d'une résolution adoptée sans voter sur l'envoi de missions de visite dans les territoires (A/AC.109/2000/L.6), le Comité spécial engage les puissances administrantes à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies ou à continuer de le faire en autorisant des missions de visite des Nations Unies à se rendre dans les territoires placés sous leur administration. Il prie son président de poursuivre ses consultations avec les puissances administrantes intéressées en ce qui concerne les missions de visites des Nations Unies. Le Comité spécial prie enfin son président de procéder à des consultations avec la puissance administrante de Guam en vue de faciliter l’envoi d’une mission de visite des Nations Unies dans ce territoire.

Déclarations d'ordre général

M.JIMMY URE OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a fait observer qu’en cette fin de Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, les colonisation, les réunions du Comité spécial sont historiques pour l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Il a exprimé sa satisfaction quant au travail du Comité spécial mais, rappelant qu’il reste 17 territoires non autonomes, il s’est déclaré déçu que la Comité n’ait pas à son actif davantage de réussite dans l’application de son mandat. Concernant le Timor oriental, il a exprimé le souhait, dans l’intérêt de la bonne gourvernance et de la transparence, que l’administration fournisse des rapports appropriés sur les accords d’exploitation des ressoucres naturelles au large du Timor oriental. Conformément à la demande du Mouvement des non-alignés, le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a invité le Comité à prier l’Assemblée générale de proclamer une seconde décennie de l'éliminsation du colonialisme, au bénéfice des 17 territoires non autonomes restants.

M. RAFAEL DAUSA (Cuba) a fait part de sa préoccupation quant au fait que l'objectif d'un monde libre ne sera pas atteint cette année en raison du peu de résultats entregistrés ces dernières années dans le domaine de la décolonisation. Il a indiqué que le droit à l'autodétermination doit s'appliquer à tous, nonobstant la taille du territoire considéré, sa situation géographique et ses ressources naturelles. Le représentant a souligné l'importance vitale de la coopération des puissances administrantes. Il a regretté les obstacles que dressent celles-ci et qui se manifestent par la rétention d'informations, l'exploitation illégale des ressources naturelles ou encore par le maintien de bases militaires. Il s'est dit en faveur de la proclamation d'une deuxième décennie de l'élimination du. Le représentant a souligné également l'importance des séminaires régionaux. Il a renouvelé l'engagement de son pays vis-à-vis du processus d'indépendance de Porto Rico qui malgré le joug du colonialisme n'a pas perdu son âme. Il a rappelé que Cuba présentera cette année encore un projet de résolution sur cette question.

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