LE CEDAW APPELLE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA A ADOPTER LE PROJET DE LOI SUR L'EGALITE DES CHANCES

Communiqué de Presse
FEM/1109

LE CEDAW APPELLE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA A ADOPTER LE PROJET DE LOI SUR L’EGALITE DES CHANCES

« Le Gouvernement de la République de Moldova devra adopter rapidement le projet de loi sur l’égalité des chances qui contient la définition de la discrimination à l’égard des femmes », a déclaré, ce matin, Mme Hanna Beate Schöpp-Schilling, Experte de l’Allemagne et Vice-Présidente du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Après avoir entendu les réponses de la délégation de la République de Moldova aux questions posées par les expertes du Comité sur son rapport initial, présenté le 21 juin dernier, Mme Schöpp-Schilling a rappelé que le Gouvernement moldave ne saurait se dispenser d’adopter un mécanisme de surveillance pour l’application des programmes de promotion de la femme ni d’élaborer de nouveaux mécanismes destinés à réaliser l’égalité entre les sexes. Elle a souligné la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un Médiateur pour l’égalité des chances chargé de contrôler l’application des mesures et des programmes du Gouvernement.

Répondant aux questions des expertes, Mme Anghelina Apostol, Vice-Ministre du travail, de la protection sociale et de la famille de la République de Moldova, a attiré leur attention sur l’élaboration d’une définition politique de la promotion de la femme et l’adoption de mesures pour l’institution d’une Commission des droits de la femme au sein du Gouvernement. Abordant la question de la violence à l’égard des femmes, elle a admis qu’il est regrettable que les femmes ne portent pas plus souvent plainte et que les autorités chargées de les entendre ne soient pas toujours bien formées. Elle a expliqué qu’il existe des lois destinées à protéger les femmes de la violence mais que leur mode d’établissement des preuves est défavorable aux plaignantes. Au sujet du trafic et de l’exploitation de la prostitution des femmes, Mme Apostol a déclaré que le Gouvernement a adopté, en 1999, un projet de loi interdisant la prostitution, le proxénétisme et la pornographie. Dans le cadre de la lutte contre la traite, le Ministère de l’intérieur moldave a renforcé les contrôles frontaliers et s’efforce d’identifier les membres des réseaux de traite. Pour protéger les émigrants moldaves, qui sont majoritairement des femmes, le Gouvernement a conclu des traités d’entraide avec les pays voisins de la République de Moldova ainsi que d’autres pays de destination, notamment la Turquie.

Sur la question de la double journée de travail des femmes, Mme Schöpp-Schilling a estimé qu’il faut éduquer la nouvelle génération d’hommes de façon à ce qu’ils participent à égalité aux travaux ménagers. Avec des professeurs bien formés et sensibilisés aux questions sexospécifiques, on peut changer les mentalités sans investir de fortes sommes, a-t-elle souligné. De même, dans le domaine de l’éducation, en attendant une révision des manuels scolaires, sensibiliser les enseignants aux droits des femmes leur permettrait d’atténuer la portée des messages sexistes que contiennent actuellement ces manuels. Pour sa part, la représentante moldave a souligné les difficultés financières des pouvoirs publics mais aussi celles des parents qui entravent la scolarisation des enfants dans l’enseignement primaire et secondaire. Elle a expliqué que les écoles maternelles accueillent 66 enfants pour 100 places car leur coût est trop élevé pour de nombreux parents. Elle a ajouté que les écoles des zones rurales doivent souvent fermer en hiver par manque de matériaux de chauffage.

Le Comité reprendra ses travaux vendredi 30 juin, à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES [4]

Suite de l’examen du rapport initial de la République de Moldova

Le Comité a examiné le rapport initial de la République de Moldova le 21 juin dernier (voir nos communiqués FEM/1103 et FEM/1104).

Réponses de l’Etat partie

Mme ANGHELINA APOSTOL, Vice-Ministre du travail, de la protection sociale et de la famille de la République de Moldova, a souligné la volonté politique de son Gouvernement qui a signé plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Précisant le Plan national d’action adopté par son pays, elle a attiré l’attention des expertes sur plusieurs points, notamment l’élaboration d’une définition politique de la promotion de la femme et l’adoption de mesures pour l’institution d’une Commission des droits de la femme au sein du Gouvernement. Cette Commission est, entre autres, chargée de l’analyse du projet de codification de l’égalité des sexes.

Abordant le rôle des ONG, Mme Apostol a insisté sur la collaboration avec le Gouvernement qui a permis la publication d’un rapport conjoint sur la condition de la femme en République de Moldova. Nombre de manifestations et de séminaires sont également organisés conjointement. Le partenariat avec les ONG est un élément important de l’action pour la promotion de la femme. Le Gouvernement tient les ONG informées des mesures qu’il prend pour réaliser l’égalité entre les sexes et les ONG coopèrent avec la Commission de la condition féminine du Gouvernement. Un observatoire de la femme et une base de données sur les ONG actives dans le domaine de la promotion de la femme ont également été établis conjointement. Elle a fait part de la collaboration entre les ONG et le Gouvernement qui s’exerce également dans la lutte contre la violence, dans le domaine de la santé reproductive et de la santé de l'enfant. Ainsi plus de mille infirmières ont pu être spécialement formées aux problèmes spécifiques de la mère et de l’enfant.

Sur la question de la réforme de la législation, la Vice-Ministre a indiqué que le Groupe des femmes parlementaires a déjà obtenu la révision de plusieurs lois qui comportaient des dispositions discriminatoires, notamment la loi régissant les régimes de retraite. Les amendements proposés visaient à inclure la période pendant laquelle la femme avait gardé ses enfants (2 ans maximum) aux années de travail prises en compte pour établir le montant des retraites. Reconnaissant que les femmes de la République de Moldova consacrent aux travaux ménagers entre 3 heures et demi, pour les femmes urbaines, et quatre heures, pour les femmes rurales, par jour, et 5 à 6 heures le week-end, la Vice-Ministre a expliqué que son Gouvernement n’est pas en mesure d’apporter un soutien financier à ces femmes pour qu’elles puissent acheter les appareils ménagers qui leur permettraient de consacrer moins de temps aux tâches domestiques. En effet, les ressources du Gouvernement sont actuellement absorbées par le paiement des arriérés de salaires et de retraites. Elle s’est félicitée de ce que son Gouvernement était parvenu à éponger ses arriérés de pensions et de salaires, ce qui lui permettra sans doute de dégager des ressources pour d’autres postes, notamment des mesures d’aide aux femmes.

Répondant aux questions sur les prestations sociales versées aux femmes, la Vice-Ministre a expliqué que le fonctionnement du congé maternité qui est 10 jours avant la naissance et de 56 jours après. Il peut être étendu à 70 jours en cas de complications et est payé à 100% du salaire moyen. Les femmes qui ne travaillent pas ne bénéficient pas de cette indemnisation, mais elles reçoivent des allocations. Les femmes qui choisissent de garder leurs enfants à temps partiel pendant les 18 mois qui suivent la naissance touchent une allocation qui s’élève à 1,9% du salaire moyen. Si elles élèvent leurs enfants jusqu’à l’âge de 16 ans et que l’enfant fréquente une école publique, la mère continue de toucher une indemnité calculée en fonction des revenus de la famille. Les femmes célibataires ont un régime différent suivant que le père ait ou non reconnu l’enfant. Si le père a reconnu l’enfant, la femme peut, en s’adressant aux tribunaux si c’est nécessaire, exiger que le père de l’enfant verse une pension alimentaire. Si le père n’a pas reconnu l’enfant, la femme célibataire peut percevoir l’allocation versée aux mères célibataires qui est indexée sur le revenu de la famille. Cette allocation continue d’être versée à la mère tant que l’enfant est scolarisée dans le système public. La Vice-Ministre a ensuite fait part des modifications de la loi visant à accorder les mêmes prestations et congé maternité aux femmes qui sont inscrites au chômage.

Pour ce qui est des mesures temporaires spéciales visant à instaurer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes recommandées par la Convention, la Vice-Ministre a fait part de son intention d’informer son Gouvernement de la nécessité d’adopter des mesures temporaires spéciales. Sur la question du crédit, par exemple, les femmes ne sont pas en mesure de se prévaloir des dispositions égalitaires de la loi sur l’accès au crédit. De même les lois sur les partis politiques les obligent à respecter l’égalité entre les sexes, mais il serait judicieux d’établir des quotas. La Vice-Ministre a ajouté que jusqu’à présent, les députés n’ont pu se mettre d’accord sur cette question. En ce qui concerne les mesures adoptées pour lutter contre les stéréotypes, elle a détaillé l’action des ONG, et particulièrement du Forum des ONG qui organise des séminaires pour les femmes et travaille également dans les petites localités du territoire. Elle a cité le projet d’édition régulière d’un recueil destiné à informer les femmes de leurs droits.

Abordant la question de la violence à l’égard des femmes, elle a regretté que les femmes ne portent pas plus souvent plainte et que les autorités chargées de les entendre ne sont pas toujours bien formées. Expliquant qu’il existe des lois destinées à protéger les femmes de ce type de violence mais que leur règle de preuve sont défavorables à la femme, la Vice-Ministre a reconnu qu’il fallait que son Gouvernement soit plus actif dans ce domaine.

Pour ce qui est des mesures prises par la République de Moldova pour supprimer le trafic et l’exploitation de la prostitution des femmes, Mme Apostol a déclaré que les crimes de ce type sont liés aux difficultés économiques du pays, à l’inflation, au chômage et à l’absence de structures appuyant les parents dans l’éducation des enfants. Les efforts pour lutter contre ce mal social ont abouti à l’adoption, en 1999, d’un projet de loi interdisant la prostitution, le proxénétisme, la pornographie et la violence. La représentante a notamment indiqué qu’en 1999, 398 cas de prostitution ont fait l’objet d’une procédure judiciaire.

Le Gouvernement moldave s’emploie également à mettre fin à la propagande en faveur de la pornographie. Il a notamment saisi des cassettes vidéo ainsi que des publications à caractère pornographique et engagé des poursuites contre les personnes qui les avaient diffusées. Une section de la police est chargée d’identifier les personnes qui recrutent des femmes dans des réseaux de prostitution sous prétexte de leur fournir un emploi à l’étranger. Les contrôles frontaliers ont été renforcés et le flux des personnes fait l’objet d’une surveillance accrue, notamment de la part du Ministère de l’intérieur. A ce propos, la représentante a souligné que les citoyens moldaves qui se trouvent actuellement à l’étranger ne sont pas tous engagés dans de telles pratiques. Elle a ajouté que les émigrants moldaves sont majoritairement des femmes qui ne reçoivent aucune assistance sanitaire et sociale. Pour protéger les émigrants moldaves, des traités d’entraide ont été conclus avec les pays voisins de la République de Moldova et avec d’autres pays de destination. La représentante a indiqué que le nombre d’enlèvements d’enfants a diminué et est passé de 17 en 1998 à 4 enlèvements en 2000. On ne sait pas si ces enfants sont enlevés à des fins d’exploitation sexuelle.

Au sujet de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays, la représentante a expliqué que les problèmes de représentation des femmes au sein des syndicats ne dépendent en aucun cas de l’action du Gouvernement. Elle a déclaré que le dialogue entre les syndicats et le Gouvernement se déroule sous la forme de grèves. Etant donné que les syndicats résistent aux réformes que le Gouvernement tente d’instaurer, les femmes moldaves devraient plutôt se tourner vers les organisations non gouvernementales, a-t-elle estimé.

Dans le domaine de l’éducation, et particulièrement de celle des minorités, la représentante a indiqué qu’il existe 1 489 établissements secondaires dans le pays dont 1116 sont de langue moldave, 266 dispensent un enseignement en russe et un certain nombre d’autres utilisent l’hébreu ou d’autres langues d’éducation, notamment l’ukrainien et le bulgare. Selon l’article 5 de la Constitution, a-t-elle expliqué, l’éducation est gratuite à tous les niveaux. Cependant, les établissements d’enseignement privés se multiplient. En 1990, 100% des élèves étaient scolarisés dans des écoles publiques alors qu’en 1999, 1,4% d’entre eux étaient scolarisés dans le secteur privé. Au niveau de l’éducation supérieure, l’enseignement reste gratuit et les étudiants les plus brillants reçoivent une bourse d’étude. En ce qui concerne l’élimination des stéréotypes des manuels scolaires, Mme Apostol a indiqué que les élèves utilisent des manuels scolaires provenant du pays de leur langue d’étude, par exemple des manuels roumains. Il n’est donc pas possible d’en éliminer les messages sexistes. Pour ce qui est de l’éducation primaire, Mme Apostol a signalé que les écoles maternelles accueillent 66 enfants pour 100 places car leur coût est assez élevé et les parents préfèrent ne pas y inscrire leur enfant. La représentante a estimé qu’il peut néanmoins être bénéfique à l’enfant de rester à la maison avec ses proches, à condition que ceux-ci aient reçu une instruction. En tout état de cause, il revient moins cher à la famille qu’un des parents reste à la maison plutôt que d’envoyer ses enfants à la maternelle.

Dans le domaine des soins de santé, la représentante a indiqué que la prophylaxie des maladies vénériennes est notamment assurée par les sections de planification familiale des hôpitaux mais aussi par des cours d’éducation sexuelle dans les lycées. Faute de moyens, les enseignements sur la santé reproductive n’ont pas encore démarré. Elle a ajouté que le taux de prévalence de la syphilis a été très élevé ces dernières années, ainsi que celui de la blennorragie. Le nombre des avortements a également baissé ainsi que le taux de la mortalité maternelle.

Presque tous les articles de la Constitution et du Code de la famille stipulent que les femmes et les hommes sont égaux dans le mariage. Le projet de loi sur la famille prévoit que l’âge du mariage est de 18 ans pour les hommes et de 16 ans pour les femmes. Dans des circonstances exceptionnelles, l’âge du mariage des femmes peut être avancé de deux ans. C’est notamment possible lorsqu’une mineure a eu un enfant, afin de faciliter l’enregistrement de l’enfant au registre d’état civil.

La représentante a reconnu les problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et le rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leur famille. Elle a évoqué le problème de la scolarisation des enfants dans les zones rurales en indiquant que les écoles doivent généralement fermer l’hiver par manque de matériaux de chauffage. Dans ce cas, l’année scolaire se prolonge en été.

Prenant la parole en sa qualité de Vice-Présidente du Comité, Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a noté avec satisfaction la franchise avec laquelle la Vice-Ministre a répondu aux questions des expertes. Elle a noté les explications qui ont été fournies sur les particularités de la période de transition que traverse le pays et les problèmes spécifiques posés par les discriminations héritées du passé. Toutefois, elle a insisté sur le fait que le Gouvernement doit veiller à ce que les difficultés économiques ne pèsent pas plus lourdement sur les femmes et a estimé qu’il importe de mobiliser les femmes de la République de Moldova qu’elle a jugé très éduquées.

Se félicitant du travail important effectué par les ONG, Mme Schopp- Schilling a toutefois rappelé que le Gouvernement moldave ne saurait se dispenser d’adopter un mécanisme de surveillance pour l’application des programmes ni d’élaborer de nouveaux mécanismes destinés à réaliser l’égalité entre les sexes. Elle a demandé au Gouvernement d’adopter rapidement le projet de loi en cours d’examen portant sur l’égalité des chances qui contient la définition de la discrimination à l’égard des femmes. Elle a demandé que le Gouvernement prenne aussi des mesures pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment dans les foyers, et contre les discriminations dans le domaine de l’emploi. Il importe que le Gouvernement adopte des mesures temporaires spéciales pour surmonter les discriminations de longue date et subsistantes, a-t-elle déclaré en insistant sur la nécessité d’encourager positivement la participation des femmes à la vie politique et publique du pays et d’attirer plus de femmes dans l’administration.

Des buts numériques et des échéanciers devraient également appliqués dans le domaine de l’éducation pour inciter les femmes à poursuivre leurs études et des carrières scientifiques, a estimé Mme Schopp-Schilling en précisant que qu’il s’agit de mesures de sensibilisation qui ne demandent pas d’investissements très lourds. Elle a toutefois souligné la nécessité de nommer rapidement un Médiateur pour l’égalité des chances chargé de contrôler l’application des mesures et des programmes du Gouvernement. Revenant sur la question de la double journée de travail des femmes, Mme Schopp-Schilling a estimé qu’il faut éduquer les hommes des jeunes générations de façon à ce qu’ils participent à égalité aux travaux ménagers. Il sera sans doute plus difficile de changer les générations plus âgées, mais avec des professeurs bien formés et sensibilisés aux questions sexospécifiques, on peut agir sur les hommes plus jeunes sans que le Gouvernement ait à investir de lourdes somme pour aider les femmes à s’équiper d’appareils électroménagers.

Revenant sur la question des prestations familiales accordées aux femmes qui choisissent de rester au foyer pour élever leurs enfants, Mme Schopp-Schilling a estimé que ces mesures héritées d’une économie planifiée pourraient à long terme s’avérer défavorables aux femmes dans une économie de marché. En effet, de telles mesures pourraient inciter les employeurs à ne pas employer de femmes sous prétexte qu’elles ne prendraient pas leur carrière au sérieux et pourraient décider qu’il est plus avantageux d’élever ses enfants en restant au foyer. Elle a ensuite appelé le Gouvernement à revoir la législation concernant la violence contre les femmes et à sensibiliser la population sur le fait qu’il s’agit d’un crime. Dans le domaine de la traite des femmes, Mme Schopp-Schilling a recommandé que le pays renforce sa coopération avec les pays qui reçoivent les victimes de la traite et a insisté sur le fait que le Gouvernement doit renforcer sa politique de réintégration et de réhabilitation des femmes qui sont renvoyées en République de Moldova.

Dans le domaine de l’éducation, Mme Schopp-Schilling a regretté que de nombreuses familles ne puissent que payer la scolarisation de leurs enfants dans les écoles maternelles. Elle a estimé qu’il s’agit d’un problème pouvant devenir sérieux et a recommandé que le Gouvernement suive son évolution avec attention. Reconnaissant les difficultés que le Gouvernement rencontre pour maintenir le système de soins gratuits, elle lui a demandé instamment de s’efforcer de maintenir la gratuité des soins. Elle a recommandé que des mesures soient prises pour mettre l’accent sur la santé des femmes durant toute leur vie. Il importerait aussi de réduire l’avortement et d’améliorer la planification familiale. Il convient de garder tous ces objectifs à l’esprit même si les difficultés financières et économiques retardent leur réalisation, a-t-elle souligné, avant d’encourager la République de Moldova à combiner ses deuxième et troisième rapports qui sont dus en mai 2003. Elle a encouragé la République de Moldova à continuer son partenariat avec les ONG et à ratifier sans délai le Protocole facultatif à la Convention ainsi que l’amendement à l’article 20 qui porte sur la durée des sessions du Comité.

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