CEDAW: LE RELATIVISME CULTUREL ET LE POIDS DE L'HISTOIRE ROUMAINE NE JUSTIFIENT PAS LA SURVIVANCE DE DISPOSITIONS DISCRIMINATOIRES A L'EGARD DES FEMMES
Communiqué de Presse
FEM/1107
CEDAW: LE RELATIVISME CULTUREL ET LE POIDS DE LHISTOIRE ROUMAINE NE JUSTIFIENT PAS LA SURVIVANCE DE DISPOSITIONS DISCRIMINATOIRES A LEGARD DES FEMMES
20000623Les mesures de discrimination positive sont parfois le seul moyen déliminer des discriminations qui existent depuis des temps anciens, a déclaré Mme Charlotte Abaka, Experte du Ghana, devant le Comité sur lélimination de la discrimination à légard des femmes qui poursuivait, cet après-midi, lexamen des quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Roumanie. Dune manière générale, les expertes du Comité ont estimé que le relativisme culturel et le poids de lhistoire et de la culture ne peuvent pas justifier le maintien de dispositions législatives discriminatoires et la poursuite de pratiques qui constituent une violation des droits des femmes. A cet égard, la Présidente du Comité, Mme Aída González Martínez, Experte du Mexique, a souligné que la violence contre la femme est une violation des droits de lhomme et que la violence au sein de la famille porte atteinte à la société dans son ensemble et pas seulement aux droits de la victime. A ce propos, plusieurs expertes ont critiqué la disposition du droit pénal selon laquelle lauteur dun abus sexuel peut bénéficier dune remise de peine sil épouse sa victime.
Par ailleurs, les expertes ont exprimé leur préoccupation au sujet des problèmes de santé qui frappent les femmes et les enfants de Roumanie, en particulier lépidémie de VIH/sida, et la résurgence de la syphilis et de la tuberculose. Les expertes ont également jugé regrettable que la pratique de lavortement comme méthode de planification familiale continue dêtre une cause première de mortalité maternelle. Elles ont insisté sur ses conséquences négatives sur la santé physique et la santé mentale des femmes ainsi que sur les rapports familiaux.
En réponse à ces observations, Mme Victoria Popescu, Membre du Ministère des affaires étrangères de la Roumanie, a déclaré que la recrudescence de la tuberculose est due à la mauvaise alimentation et aux mauvaises conditions de vie en Roumanie. Elle a expliqué que le Ministère de la santé a mis au point une Stratégie sur cinq ans (1998-2003) concernant la santé reproductive qui a pour objectifs de lutter contre la pandémie du sida, de réduire le nombre davortements et de fournir dautres méthodes de contraception. Elle a indiqué que le nombre davortements avait baissé à partir de 1997, pour atteindre un total de 250 avortements en 2000. Une autre représentante a admis que les enfants séropositifs représentent une grande proportion des cas de séropositifs
dans le pays. Elle a indiqué que son pays recevait laide de plusieurs institutions pour résoudre ce problème. Pour remédier à cette situation, des seringues dutilisation unique ont été introduites dans les hôpitaux et les dispensaires, et une grande campagne dinformation a été menée en collaboration avec lUNICEF. Les efforts du Gouvernement se concentrent actuellement sur laide aux familles en difficultés et sur les enfants séropositifs abandonnés. De même, lagence nationale pour la protection des enfants sest restructurée de façon à venir en aide aux enfants séropositifs abandonnés dans les hôpitaux.
Plusieurs expertes ont mis laccent sur les retombées positives que peut avoir une légalisation de la prostitution. Tant que la prostitution sera pénalisée en Roumanie, elles ont suggéré que les autorités roumaines sanctionnent autant les clients et les proxénètes que les prostituées. Une représentante roumaine a cependant précisé quil existe un fort mouvement dopposition à la légalisation de la prostitution qui nierait certaines valeurs morales, et quil était soutenu par les organisations non gouvernementales roumaines.
Le Comité poursuivra ses travaux lundi, 26 juin à 10 heures, en entendant les réponses du Cameroun.
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE LARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR LELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A LEGARD DES FEMMES [4]
Suite du dialogue avec les expertes du Comité
Mme EMNA AOUIJ, experte de la Tunisie, a déclaré quun Etat de droit se fonde essentiellement sur un droit juste et égalitaire qui permet lépanouissement égal des hommes et des femmes dans tous les aspects de leur vie. Elle a regretté que les femmes de Roumanie soient encore victimes de la pauvreté, de la violence et du chômage. Mme Aouij a noté que plusieurs instances sont responsables de lavancement de la femme, ce qui est normal dans la mesure ou lavancement de la femme est une question transversale, mais elle a jugé nécessaire que ces structures soient coordonnées et supervisées par un mécanisme fort doté dun pouvoir de décision. Elle a noté que la volonté politique du Gouvernement dintégrer les droits des femmes dans toutes les politiques du pays ne semble pas très forte. Dans ce contexte, Mme Aouij a encouragé les autorités à accélérer ladoption des lois protégeant les femmes et à faire évoluer les mentalités afin que la promotion de la femme devienne une priorité nationale. Au sujet des violences conjugales et de lhistoire qui est reflétée dans la politique pénale roumaine, Mme Aouij a indiqué quavec une culture comparable en ce qui concerne les droits des femmes, la Tunisie a pu modifier son Code pénal afin quil sanctionne plus gravement les violences au sein de la famille lorsquelles sont le fait de lun des deux conjoints. Ce texte profite essentiellement aux femmes sans pour autant faire allusion à lépoux.
Citant une représentante roumaine qui a dit ne pas appuyer les mesures de discrimination positive car elles représentent une forme de discrimination, Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a souligné que la discrimination positive est nécessaire pour éliminer des discriminations très anciennes. En ce qui concerne les lois pour attirer les investisseurs étrangers, Mme Abaka a craint quelles ne risquent danéantir les initiatives locales. Lorsque le contexte à lintérieur du pays nest pas favorable, les investisseurs risquent par ailleurs de se désengager assez rapidement, a-t-elle ajouté.
A propos de la santé des femmes, Mme Abaka a jugé regrettable que les avortements continuent dêtre une cause première de mortalité maternelle. Elle a regretté que la fourniture de contraceptifs soit limitée dans les zones rurales. LExperte a demandé si des études ont été réalisées pour savoir combien davortement subissent les femmes au cours de leur vie. Il y a beaucoup de médecins privés en Roumanie, participent-ils à la mise en uvre des politiques de planification familiale, a demandé Mme Abaka. Elle a demandé si, en plus des problèmes sanitaires liés au VIH/sida et à la syphilis, la Roumanie connaît également des problèmes à cause de la tuberculose. Les carences nutritionnelles favorisent lapparition de la tuberculose, a-t-elle rappelé, en demandant si, en Roumanie, les malades du sida contractent la tuberculose. En effet, une étude a démontré que les femmes infectées par le sida qui contractent la tuberculose en meurent plus rapidement que celles qui ne lont pas. Mme Abaka sest également inquiétée du tabagisme des femmes et particulièrement des femmes jeunes. Le tabagisme peut être prévenu, cest pourquoi il faut absolument mettre en place des programmes de sensibilisation auprès des femmes qui sont en âge de se reproduire, a-t-elle déclaré.
Réponses de lEtat partie
Au sujet des abris pour les victimes de la violence domestique, Mme POPESCU, Vice-Directeur au Ministère des Affaires étrangères, a indiqué lexistence dun centre gouvernemental et de centres créés par des organisations non gouvernementales (ONG). Il existe une Commission sur la parité, qui est un organe tripartite chargé de promouvoir le dialogue entre les syndicats et le Gouvernement. Elle fait en sorte que les employeurs et les syndicats respectent les dispositions relatives aux femmes. En matière de traite des femmes, la Roumanie est au carrefour de plusieurs pays de destination et cest aussi un pays daccueil. A cet égard, Mme Popescu a indiqué lexistence dun réseau criminel qui, sous couvert daider les femmes à trouver un emploi à létranger, alimente les réseaux de prostitution en Europe occidentale.
Mme Popescu a regretté que la Roumanie ne dispose daucun institut de recherche pouvant effectuer des études sur la situation des femmes. Seules les ONG produisent des études de fonds sur la sexospécificité. En réponse à une question de Mme Abaka, lExperte a précisé que les autorités roumaines utilisent le terme daction positive de préférence à celui de discrimination positive. Malheureusement, la mondialisation a des effets négatifs sur les femmes, a regretté la représentante, en soulignant que la Roumanie en est restée aux premières phases de lère industrielle alors que lon parle dère de la connaissance. Pour ce qui est du Plan national de lenvironnement, rédigé à la suite dun grave accident survenu récemment en Roumanie, la représentante a expliqué quil aborde également lamélioration de la situation de la femme.
La représentante, qui appartient également au Conseil dadministration de lINSTRAW, a souligné lexpérience quelle a acquise au cours de ses travaux aux Nations Unies. Elle a déclaré que la Roumanie a été fidèle aux dispositions de larticle 12 et fait en sorte de respecter le droit au libre choix des femmes, tout en prenant des mesures pour éviter les conséquences néfastes de lavortement.
Mme ADRIANA CRACIUN, Ministère de lintérieur de Roumanie, chargée des questions relatives à la traite des femmes, a fait part des mesures prises par son Gouvernement pour contrôler ses frontières, notamment grâce à une meilleure coopération douanière. Indiquant quil a été procédé à des vérifications sur les sociétés qui pratiquent ce commerce, elle a assuré le Comité que la police roumaine sefforce de sadapter aux changements dans la criminalité qui demandent une action cohérente de la police. Ainsi, la police roumaine a élaboré un programme visant à lutter contre cette forme de criminalité qui vise à reconsidérer les lieux dintervention, à renforcer les capacités de la police, à développer des partenariats sur la prévention, et la meilleure formation de la police. Dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité, la police fonctionne en coordination avec les autres instances de lEtat pour prévenir linfiltration déléments criminels dans la société. Les victimes des infractions bénéficient également de services de conseil visant à leur réhabilitation. De même, la police a participé à linformation des mineures au plan local.
Mme VICTORIA POPESCU, Ministère des affaires étrangères de Roumanie, a expliqué que le Ministère de la santé a mis au point une Stratégie de cinq ans (1998-2003) concernant la santé reproductive qui a pour objectifs de lutter contre la pandémie du sida, de réduire le nombre davortements et de fournir dautres méthodes de contraception. Elle a indiqué que ce sont les médecins de famille qui sont chargés dinformer les populations rurales sur les questions relatives à la planification de la famille. Les médecins de famille sont un relais du Gouvernement dans ce domaine. Elle a fait part du travail du Ministère de la santé pour assurer la coopération interministérielle. Elle a regretté de ne pas être en mesure de fournir des informations plus précises concernant la tuberculose, mais a toutefois reconnu quil y avait une recrudescence due à la mauvaise alimentation et aux mauvaises conditions de vie. Concernant lusage du tabac, elle a reconnu quaucune campagne antitabac na été menée dans le pays.
Mme ECATERINA LAUDATU, Bureau de lAvocat du peuple de Roumanie, a répondu aux questions portant sur la mortalité infantile et la situation des enfants séropositifs. La mortalité maternelle a baissé ainsi que la mortalité infantile qui est passée de 26,9% en 1990 et 22% en 1997 à 20,25% en 1998. Ce taux, en comparaison à celui des pays développés reste toutefois élevé, a-t-elle reconnu. Considérant le nombre davortements, elle a indiqué que leur nombre avait baissé à partir de 1997 pour atteindre un total de 250 avortements en 2000. Pour ce qui est des enfants séropositifs, elle a déclaré avait reconnu cette catégorie denfants qui représentent une grande proportion des cas de séropositifs dans le pays. Elle a indiqué que son pays recevait laide de plusieurs institutions pour résoudre ce problème. Les seringues dutilisation unique ont été introduites dans les hôpitaux et les dispensaires et une grande campagne dinformation a été menée en collaboration avec lUNICEF. Les efforts du Gouvernement se concentrent actuellement sur laide aux familles en difficultés et sur les enfants séropositifs abandonnés. Le Ministère de la santé sest doté dun programme national de prévention et dun programme visant à développer la planification familiale. De même, lagence nationale pour la protection des enfants sest restructurée de façon à venir en aide aux enfants séropositifs abandonnés dans les hôpitaux. Elle a fait part dune conférence sur les droits des femmes qui sest tenue dernièrement à Bucarest, réunissant à la fois les institutions et les médecins. Des études ont été réalisées par lOrganisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations Unies pour lenfance (UNICEF) à cette occasion, a-t-elle indiqué en proposant de les faire parvenir au Comité.
Abordant ensuite le fonctionnement de lAvocat du peuple en faveur des droits de la femme, de lenfant et de la famille, elle a indiqué que 30% des plaintes reçues chaque année proviennent de femmes qui demandent lintervention de lAvocat du peuple pour leurs enfants ou leurs parents plutôt que pour elles-mêmes. Elle a pris lexemple dune plainte déposée par trois femmes enseignant à luniversité de pharmacie qui sopposaient à leur mise à la retraite anticipée, ce qui est en contradiction avec la loi qui leur permet de rester actives jusquà lâge de 65 ans. Ainsi, lAvocat du peuple sest adressé au recteur de luniversité qui a déclaré que cette mesure était provisoire et que ces professeurs continuaient néanmoins à enseigner. Elle a fait part de plaintes déposées par des mères seules avec leurs enfants qui font valoir que les autorités ne leur ont pas alloué les indemnités auxquelles elles ont droit.
Suite du dialogue avec les expertes du Comité
Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a demandé si les femmes ont le droit de présenter un recours devant un tribunal et selon quelle procédure leurs recours est examiné. Elle a insisté sur le fait que les dispositions de la loi pénale ne doivent pas être entravées par le relativisme culturel car les femmes doivent être protégées de la violence dans tous les cas. Le Code pénal et ses dispositions relatives à la violence ne doivent pas permettre aux coupables de violence de contourner un dommage grave fait à une personne, notamment un viol, par un mariage réparateur. Dans le domaine de la violence domestique, le fait quune personne soit battue ne concerne pas seulement sa famille mais aussi les femmes en général. Quelles sont les incidences de la décriminalisation de la prostitution, a demandé lExperte. Elle a également souhaité savoir de quelle manière les autorités sassurent de la participation de la population masculine aux divers aspects de la protection des droits des femmes. Quels sont les droits des conjoints et de leurs enfants dans le contexte du concubinage?
Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, sest inquiétée de la persistance des stéréotypes par le biais des médias et surtout de léducation. En dépit de progrès réalisés au niveau des contenus, les programmes et les manuels scolaires restent très conservateurs en Roumanie, particulièrement dans léducation primaire et secondaire. Mme Manalo a regretté quil ny ait que très peu de femmes à des postes élevés et que les possibilités demploi soient moindres dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Le taux danalphabétisme très élevé chez les femmes âgées de plus de 50 ans devrait aussi susciter une action gouvernementale, éventuellement en collaboration avec les ONG. Mme Manalo a voulu savoir si des efforts ou des mesures sont envisagés en faveur de la promotion de femmes à des postes de responsabilité dans lindustrie et dans les autres secteurs de léconomie. LExperte a souhaité savoir à quel montant en dollar correspondent les allocations que reçoivent les familles qui ont des enfants âgés de 16 ans et moins. Suite à ladoption de la loi sur le congé de paternité, Mme Manalo a voulu savoir combien dhommes ont opté pour un congé parental.
Mme CHIKAKO TAYA, experte du Japon, a regretté que la Division chargée des droits de la femme ne dispose pas des moyens nécessaires pour mener à bien sa mission. Elle a estimé que les citoyens et les ONG ne participent pas suffisamment à lélaboration des politiques de promotion de la femme. Pour y remédier, le Gouvernement doit procéder de manière transparente et faire connaître ses travaux. Il est très important délaborer des stratégies claires, a souligné Mme Taya.
Préoccupée par la situation des femmes rurales, Mme HANNA BEATE SCHOPP- SCHILLING, experte de lAllemagne, a demandé des précisions sur les femmes qui travaillent comme aide familiale sur une exploitation agricole. Sont-elles couvertes par le régime de sécurité sociale national et le système de retraite? Leur mari doit-il cotiser pour elles? Bénéficient-elles des mêmes protection que sous le régime des fermes collectivisées.
Concernant la discrimination à légard des femmes, Mme Schopp-Schilling a voulu savoir si linstitution de lAvocat du peuple sera suffisante. Elle a encouragé le Gouvernement à instaurer un bureau séparé chargé spécifiquement de légalité des chances. Il est important de faire connaître la volonté du Gouvernement de ne pas accepter les discriminations à légard des femmes. Elle a estimé quune institution séparée de lAvocat du peuple encouragerait sans doute les femmes à porter plainte contre les discriminations quelles subissent. Il serait également possible à cette personne chargée des discriminations de mener ses propres enquêtes. Lintermédiaire pour légalité des chances pourrait faire des recommandations au Gouvernement pour une réévaluation des salaires dans les secteurs traditionnellement dits féminins, ce qui constitue également un cas de discrimination. Elle a espéré que les prochaines années révèleront la volonté politique ferme du Gouvernement roumain de mettre fin à ces discriminations.
Répondant aux questions portant sur la faiblesse des institutions et sur leur fragmentation, Mme VICTORIA POPESCU, Ministère des affaires étrangères de Roumanie, a expliqué quune seule structure gouvernementale relève du Ministère de lemploi et de la protection sociale. Elle a indiqué que le Département chargé de la promotion de la femme avait été transformé en Division suite à un processus de réforme du ministère pour des raisons principalement budgétaires. Jusquen mars 2000, la Division était sous la coordination indirecte dun Secrétaire dEtat, elle est maintenant sous la coordination de la Ministre elle-même, étant entendu que cela ne donne pas plus de poids institutionnel à la structure proprement dite, a-t-elle précisé. Elle a fait état de plusieurs propositions émanant des partis politiques de créer une structure qui serait coordonnée par le Premier Ministre. Sur la question relative à linstitution dun médiateur pour légalité des chances, elle a indiqué que cest tout à fait possible. La création du Bureau de lAvocat du peuple est également le signe dun progrès en la matière.
Pour ce qui est de la Commission ministérielle, elle a indiqué que son mandat avait été défini par la loi et quelle a pour objectifs de sensibiliser la société sur les questions dégalité entre les sexes et de promotion de la femme. Ce comité consultatif réunit plusieurs représentants des divers ministères, a-t-elle précisé en rappelant que cette institution est très récente. Elle a fait part de la coopération avec les ONG qui sera au centre des travaux de la Commission.
En réponse aux questions portant sur les congés maternité, Mme ECATERINA LAUDATU, Bureau de lAvocat du peuple, a expliqué les dispositions des lois assurant le congé maternité et instituant le congé paternité. Concernant le placement des enfants, elle a apporté des précisions sur les familles daccueil qui reçoivent une formation ponctuelle de la part des services de lEtat. Elle a reconnu que le terme famille daccueil nest pas très précis. Si cette famille reçoit une rémunération, elle prend le nom dassistante maternelle. Si elle ne reçoit quune allocation mensuelle équivalente à vingt dollars par mois, on parle alors de famille daccueil. Elle a ajouté que ces familles daccueil nont pas le droit dadopter les enfants et a ensuite donné le détail des allocations versées par lEtat pour les enfants qui vont de 2 à 3 dollars par mois suivant les cas.
Présentant les divers recours ouverts aux femmes pour discrimination à leur encontre, elle a expliqué que lAvocat du peuple na que des compétences administratives et ne peut intervenir que dans des cas de discrimination émanant de ladministration. Sil sagit dun cas de discrimination ou de harcèlement sexuel, la femme doit porter plainte devant les tribunaux. Lorsquune plainte a été déposée en justice, lAvocat du peuple nest pas compétent.
Sagissant de la protection sociale des femmes qui travaillent dans le secteur agricole comme aide familiale, elle a déclaré que celles-ci ny ont pas droit. Si elles sont sans ressources, elles peuvent sadresser à la mairie et demander laide sociale, dont le montant est symbolique. De la même manière, les femmes qui vivent maritalement sans être mariées ne peuvent bénéficier de la protection sociale de leur partenaire. Cette distinction ne sapplique pas aux enfants. Une femme qui aurait cohabité avec un homme pendant plus de dix ans et élever ses enfants peut éventuellement demander une aide sociale de lEtat, mais son montant est très faible. Pour ce qui est des actions entreprises pour faire changer les mentalités, elle a fait part de la révision des manuels scolaires.
Reprenant la parole, Mme VICTORIA POPESCU, Ministère des affaires étrangères, a apporté quelques détails sur la refonte des manuels scolaires. Elle a indiqué que son Gouvernement semployait à insuffler de la créativité dans le système hérité du passé. Elle a fait état de cours sur légalité entre les sexes donnés au niveau de la maîtrise, mais a reconnu quaucune action nétait engagée pour modifier limage de la femme dans les médias qui, pour le moment, auraient plutôt tendance à renforcer les stéréotypes.
Sagissant de la participation de la femme aux processus de prises de décisions, elle a admis que son Gouvernement pourrait faire plus defforts. Elle a toutefois insisté sur la défiance des femmes elles-mêmes vis-à-vis dun système de quotas, mais a convenu que de plus amples informations devraient être diffusées dans ce domaine. Elle a expliqué que la société tout entière était très réticente à toute forme dimposition venant du Gouvernement, surtout des quotas. Il faudra une évolution dans ce domaine pour que les mesures de discrimination positive soient mieux perçues, a-t-elle souligné.
Dans le domaine de léducation, elle a jugé que lécart entre les zones rurales et les zones urbaines, notamment au niveau du taux de scolarisation dans le secondaire, pouvait sans doute sexpliquer par lexode rural.
Revenant sur les questions relatives à la discrimination indirecte du fait des salaires inférieurs qui dominent dans certains secteurs, elle a expliqué quil fallait semployer tout dabord à revaloriser ces secteurs et à nommer des femmes à des positions plus élevées. Elle a indiqué que la Cour européenne prévoit des dispositions dans ce domaine et que plusieurs cas y avait été envoyés. Elle a ajouté que son pays compte parmi les cinq qui ont ratifié la Charte européenne des droits de lhomme, sans avoir pour autant mesuré toutes les implications de cette ratification.
Mme ECATERINA LAUDATU, Membre du Bureau de lAvocat du peuple, a précisé que la législation actuelle de la Roumanie fixe clairement lâge du mariage à 18 ans. Pour les filles, le mariage peut avoir lieu à 16 ans ou, en cas de grossesse, à 15 ans.
Mme VICTORIA POPESCU, Vice-Directrice au Ministère des Affaires étrangères, a déclaré quil y a une forte tendance contre la légalisation de la prostitution en vertu de certaines valeurs morales. Ce courant de pensée est soutenu par les organisations non gouvernementales. Les autorités tentent dinstaurer une approche équilibrée de la parité en renforçant aussi la prise de conscience chez les hommes et les jeunes garçons.
Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique et Présidente du Comité, a remercié la délégation roumaine des précisions quelle a apportées suite aux questions des expertes du Comité. De toute évidence, a-t-elle déclaré, le Comité a été préoccupé par le problème de la santé, du VIH/sida, de laccès des femmes à lemploi et du fait que les femmes sont cantonnées à certains emplois moins valorisés parce quoccupés par elles. Sinquiétant également du pourcentage très élevé davortements, la Présidente a souligné que lavortement peut rejaillir
sur la santé physique mais aussi mentale des femmes ainsi que sur les relations interfamiliales. Elle a estimé que les mesures de planification familiale adoptées par le Gouvernement seront également très utiles, notamment pour apprendre aux jeunes à avoir une sexualité responsable. LExperte a souligné que la violence contre la femme est une violation des droits de lhomme et que la violence au sein de la famille touche la société dans son ensemble et doit être traitée en tant que telle. En ce qui concerne le problème de la traite des femmes, les accords de coopération dans le domaine du crime organisé entre les pays dorigine, de transit et de consommation sont une étape importante dans la lutte contre la traite. LExperte a souligné que ne sanctionner que lhomme ou la femme qui se prostitue et non pas son client revient à adopter une conception déséquilibrée de la justice.
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