LA LITUANIE RATIFIERA PROCHAINEMENT LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

Communiqué de Presse
FEM/1105

LA LITUANIE RATIFIERA PROCHAINEMENT LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

“La Lituanie ratifiera prochainement le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que l’amendement à l’article 20 de la Convention,” a assuré ce matin, M. Gediminas Serksnys, Représentant permanent de la Lituanie, en précisant que les procédures nationales nécessaires à la ratification étaient achevées. M. Serknys a introduit ainsi les réponses de sa délégation aux questions formulées par les expertes, vendredi 16 juin dernier, lors de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique de la Lituanie.

La délégation lituanienne a apporté des précisions sur le fonctionnement du Médiateur pour l’égalité des chances, également appelé Ombudsman, qui avait suscité l’intérêt des expertes. Le Médiateur pour l’égalité des chances peut ainsi mener des enquêtes, de sa propre initiative, et soumettre des recommandations pour la révision des lois et l’orientation des politiques pour l’égalité des chances. Il peut également être saisi directement par un particulier qui s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel. Le Médiateur a déjà reçu 42 plaintes pour discrimination à l’emploi et 4 plaintes pour harcèlement sexuel, 82% des plaignants étaient des femmes et 65% étaient issus de zones urbaines. En outre, 110 institutions publiques et privées ont été rappelées à l’ordre pour avoir diffusé par voie de presse des publications de nature discriminatoire. Son travail est évalué chaque année lors de la soumission de son rapport annuel au Parlement.

Des précisions ont également été apportées sur la participation des femmes à la vie politique qui avait été jugée faible par les expertes. Si un seul parti a introduit des quotas pour assurer une certaine proportion de femmes sur ses listes électorales, une représentante du Parlement lituanien a fait part de la création, en 1995, d’un Parti des femmes, devenu en 1998, Parti de la nouvelle démocratie. Dans ses remarques de clôture, Mme Aida Gonzalez Martinez, experte du Mexique et Présidente du Comité, estimant que les femmes joignent leurs forces pour faire entendre leur voix, s’est félicitée de cette évolution. Si aucun candidat de ce parti n’a réuni les 5% de voix nécessaires pour s’assurer une représentation au Parlement, 14 de ses membres ont néanmoins été élus aux élections de locales de mars dernier.

La délégation s’est également efforcée de répondre aux questions sur la participation des femmes à l’économie et sur la situation des femmes rurales qui avaient préoccupé les expertes. Il a été indiqué qu’au 1er janvier 1999, 58% des chômeurs de longue durée étaient des femmes, une proportion qui a légèrement diminué en 2000, passant 55 %. Concernant les femmes rurales, on relève que 43% d’entre elles sont employées dans l’agriculture, 12% dans l’éducation et 7% dans la santé.

Le Comité entamera demain, vendredi 23 juin à 10 heures 30, l’examen des quatrième et cinquième rapports combinés de la Roumanie.

SUITE DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA LITUANIE

La première partie de l’examen des rapports de la Lituanie figure dans nos communiqués FEM/1097 et FEM/1098 en date du 16 juin.

Réponses de l’Etat partie aux questions des expertes

Répondant aux questions générales relatives à la diffusion de la Convention, M. GEDIMINAS SERKSNYS, Représentant permanent de la Lituanie, a précisé que le texte de la Convention est diffusé sur le site Internet du Parlement lituanien et a été reproduit dans un livre, publié en 1991, qui rassemble tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention, il a assuré le Comité que les procédures nationales destinées à permettre la ratification étaient achevées et que son pays s’apprêtait également à ratifier l’amendement à l’article 20 relatif au fonctionnement du Comité et à la durée de ses sessions.

Pour ce qui est des effets négatifs de la privatisation, il a indiqué que la structure du marché de l’emploi avait été transformée par la privatisation et la modernisation de l’économie. Un chômage “masqué” a été révélé et certaines sources estiment que quelque 200 000 ou 400 000 sont employées dans par l’économie parallèle. En outre, les bouleversements sociaux qui ont accompagné la privatisation de l’économie ont conduit à l’augmentation du taux d’abandon scolaire dès 1991 et à la hausse des taux de mortalité et de morbidité.

Présentant les activités du Bureau de l’Ombudsman, Mme AUSRINE BURNEIKIENE, Ombudsman pour l’égalité des chances de la République de Lituanie, a rappelé qu’en conformité avec les directives de l’Union européenne sur les questions relatives à la parité, le Seimas de la République de Lituanie a adopté le 1er décembre 1999 la Loi sur l’égalité des chances, qui est entrée en vigueur le 1er mars 1999. L’application de cette loi est supervisée par l’Ombudsman chargé de l’égalité des chances, également appelé « Médiateur ». Afin de fournir un appui aux travaux de l’Ombudsman, le Seimas a créé le Bureau de l’Ombudsman, ou Bureau du Médiateur, le 25 mai 1999.

La représentante a ajouté que la définition de la violation du principe de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes selon la loi lituanienne correspond à celle qui se trouve dans l’article premier de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Cette loi contient également des dispositions sur la discrimination à l’égard des hommes. Le concept de “discrimination positive” établi par cette loi n’empêche pas la mise en place de mesures spéciales temporaires. Selon cette loi, les entités publiques et privées ainsi que les institutions peuvent recevoir une sanction administrative et les décisions de l’Ombudsman ont valeur d’obligation. Le coupable de violations peut faire appel des décisions de l’Ombudsman devant les tribunaux.

L’Ombudsman enquête, en collaboration avec d’autres services de l’Etat, sur les plaintes au sujet de discriminations et de harcèlement sexuel. Il mène ces enquêtes de sa propre initiative et soumet des recommandations quant à la révision des lois et l’orientation des politiques pour l’égalité des chances au Gouvernement ainsi qu’aux institutions administratives. L’Ombudsman peut être saisi par un particulier qui s’estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel.

L’Ombudsman a déjà reçu 42 plaintes pour discrimination à l’emploi, en dehors de 4 plaintes pour harcèlement sexuel. 82 % des plaignants étaient des femmes et 65% étaient issus de zones urbaines. En outre, 110 institutions publiques et privées ont été rappelées à l’ordre pour avoir diffusé par voie de presse des publications de nature discriminatoire. Tous les ans, l’Ombudsman chargé de l’égalité des chances doit présenter un rapport annuel d’activités au Parlement, rapport qui est ensuite rendu public. Les activités des six membres du Bureau de l’Ombudsman sont financées par l’Etat et s’élèvent à 464 thous.

L’expérience ayant révélé que le public ne connaissait pas l’existence de cette institution, ni l’étendue de son mandat, le Bureau de l’Ombudsman met également l’accent sur la sensibilisation du public aux questions relatives à l’égalité entre les sexes.

Répondant aux questions portant sur les dispositions réglementaires ou législatives destinées à garantir aux femmes l’exercice de leur droit et à assurer leur plein développement, Mme ROMA DOVYDENIENE, Membre du Parlement de Lituanie, a expliqué le fonctionnement de la Commission interministérielle sur l’égalité des chances qui comprend des représentants des 14 ministères, des représentants du Médiateur pour l’égalité des chances et des organisations non gouvernementales. Cet organe est chargé de coordonner les actions menées par diverses institutions, d’analyser la situation des femmes et de soumettre des propositions au Gouvernement sur les politiques en faveur de l’égalité des sexes. La Commission qui est une nouvelle institution et n’a pas encore de budget propre. Elle a apporté des précisions relatives au Groupe parlementaire de femmes qui est chargée de discuter des projets de lois portant sur les affaires féminines ou familiales. Ce Groupe est responsable de l’adoption de la Loi sur l’égalité des chances.

La représentante a présenté le Parti des femmes qui s’est créé en 1995 et dont la présidente est Mme Kazimiera Prunksiene, ancien Premier Ministre de Lituanie. Elle a ajouté qu’aux dernières élections législatives, ce parti n’avait pas rassemblé les 5% nécessaires pour qu’un de ses membres soit élu à la proportionnelle. En revanche 14 candidats de ce parti ont été élus aux dernières élections locales. Ce parti des femmes a pris le nom de Parti de la nouvelle démocratie en 1998. Elle a ensuite apporté les précisions qui avaient été demandées sur le Programme de promotion de la femme adopté par la Lituanie. Ce programme propose des mesures concrètes dans 10 domaines critiques qui s’inspirent des 12 domaines critiques identifiés à Beijing.

Abordant la situation des femmes âgées qui avait soulevé les inquiétudes des expertes, la représentante a fait part des mesures adoptées dans le cadre de l’Année internationale des personnes âgées. Elle a expliqué le fonctionnement du régime des retraites qui a été réformé en 1994. Aux termes de cette réforme, le montant des retraites est proportionnel au nombre d’années d’emploi. Elle a également expliqué le fonctionnement des services sociaux et donné des détails sur la Loi sur les services sociaux de 1996 et sur la formation des travailleurs sociaux. Elle s’est excusée auprès du Comité de ne pas être en mesure de leur fournir des statistiques sur la violence à l’égard des femmes âgées, indiquant toutefois que 119 cas de violences à l’égard d’une personne âgée avaient été rapportés en 1997 et 116 en 1998.

Au sujet des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de faits entre les hommes et les femmes, M. TOMAS BLIZNIKAS, Premier Secrétaire de la Mission permanente de la Lituanie auprès des Nations Unies, a indiqué que l’Université de Vilnius a adopté des mesures temporaires afin d’assurer la présence des femmes dans le secteur de la recherche scientifique. Selon ces mesures, les femmes bénéficient, notamment, de congés payés plus longs et la publication de leurs travaux académiques est facilitée. Le représentant a reconnu que les femmes sont encore sous-représentées dans la “hiérarchie académique” et ne composent que 11 % du corps enseignant universitaire.

Le représentant a poursuivi en déclarant que les lois de la République de Lituanie ne prévoient pas la mise en place de quotas déterminant la participation des femmes aux élections ou dans le système administratif. A présent, seul le Parti Social Démocrate Lituanien a introduit un système de quotas afin que ses listes électorales et ses organes directeurs ne soient pas composés, au-delà des deux tiers, de personnes du même sexe. Le Gouvernement s’efforce d’en faire de même.

Répondant aux questions portant sur les mesures visant à modifier les schémas et modèle socioculturels, M. THOMAS BLIZNIKAS, Membre de la délégation de Lituanie, a indiqué que la Lituanie participe au Programme à moyen terme de la Communauté européenne (1996-2000) destiné à encourager les femmes à participer aux processus des prises de décisions grâce à des séminaires de formation et à la diffusion d’exemples de bonnes pratiques. Prenant l’exemple de la Commission interministérielle sur l’égalité des chances, il a expliqué que son pays privilégie la notion de partenariat entre les hommes et les femmes. Pour ce qui est du rôle et du statut de l’église catholique dans la société lituanienne, il a mentionné plusieurs articles de la Constitution qui garantissent la liberté de culte et protègent de l’intolérance religieuse. Concernant la participation des médias à la diffusion d’images dégradantes des femmes, il a indiqué que son pays disposait d’inspecteurs chargés d’examiner les plaintes en diffamation et qu’un code de déontologie de la publicité. Il a présenté les dispositions du Code pénal sur la production et la diffusion de matériel pornographique.

S’exprimant au sujet de la lutte contre toutes les formes de trafic des femmes, d’exploitation et de prostitution des femmes, M. THOMAS BLIZNIKAS, Premier Secrétaire de la Mission permanente de la Mission de la Lituanie auprès des Nations Unies à New York, a précisé que l’article 118 du Code pénal lituanien punissant le viol définit ce crime comme un rapport sexuel effectué sous la contrainte physique ou la menace ou en prenant avantage de l’état désespéré dans laquelle se trouve la victime (la femme). L’”état désespéré” est un état dans lequel la victime, du fait de sa condition physique et mentale, ne peut pas comprendre les actes commis à son égard ou ne peut pas y résister (entre autres, à cause d’un handicap physique, de son jeune âge ou d’une maladie mentale, et cætera). En 1998, 166 viols ont été enregistrés et, en 1999, 225.

Par ailleurs, bien que les lois pénales de la Lituanie ne prévoient pas de sanction contre la prostitution, le Code des infractions de l’Ordre administratif stipule que la prostitution a les caractéristiques d’une violation administrative. Dans un futur proche, le Gouvernement lancera un programme national de contrôle et de prévention de la prostitution et du trafic des êtres humains qui sera appliqué par les ministères, les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales. Le 2 juillet 1998, le Parlement de la Lituanie a adopté un amendement du Code pénal qui sanctionne le trafic d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

Pour ce qui est de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, il existe 11 centres de crise fournissant aux femmes victimes de violences un appui psychologique, un abri temporaire et une aide juridique. Un projet de formation du personnel policier à la gestion des conflits familiaux est également à l’étude.

Abordant la question des mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique, Mme JOLANDA DOVYDENIENE, Membre du Parlement de Lituanie, a donné des explications concernant le financement des organisations non gouvernementales de femmes qui, depuis 1995, peuvent recevoir, outre les cotisations de leurs membres, des subsides du Gouvernement. Elle a toutefois précisé que ces fonds, provenant du budget du Ministère de la culture, ont sérieusement baissé ces dernières années. Elle a ajouté que certaines ONG de femmes sont également financées par les mairies. Elle a regretté de ne pas pouvoir être en mesure de fournir des statistiques sur le nombre d’ONG qui reçoivent des fonds et sur le montant de ces fonds, mais a assuré le Comité que son Gouvernement s’emploierait à soutenir l’action de ces organisations dès que sa situation financière le lui permettra. A cet égard, elle a présenté le projet de loi sur les impôts qui apportera des changements positifs sur le financement des ONG puisqu’une disposition autorisera les résidents lituaniens à transférer 2% de leurs impôts à une personne morale, y compris les ONG.

Pour ce qui est de la participation des femmes à la politique, Mme Dovydenièné a indiqué que la plupart des organisations de femmes ont été formées entre 1992 et 1996, période au cours de laquelle des groupes de femmes se sont également constitués au sein de tous les partis politiques. Elle a rappelé que lors des dernières élections législatives de 1996, les femmes comptaient pour 20,67% des candidats et qu’au élections locales de mars dernier, 31% des candidats étaient des femmes, mais seuls 17,6% des conseillers élus sont des femmes. En prévision des prochaines élections législatives qui auront lieu en octobre prochain, elle a dit que la campagne n’étant pas encore commencée, il est difficile d’estimer le nombre de candidates. Il apparaît toutefois que les femmes prennent un rôle plus actif dans les partis.

Apportant des précisions sur les mesures prises par la Lituanie pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, Mme JOLANTA SLIUZIENE, Fonctionnaire du Ministère des affaires sociales et de l’emploi, a notamment indiqué que l’une des quatre unions syndicales lituaniennes est dirigée par une femme. Chaque union syndicale a créé un centre spécial pour les femmes dont l’objectif est de garantir de bonnes conditions de travail aux femmes. Les syndicats s’efforcent également de faire en sorte que les conventions collectives ou les accords internes contiennent des clauses sur l’égalité des chances.

En ce qui concerne les femmes entrepreneurs, la représentante a précisé que 30% des créateurs d’entreprises sont des femmes. Plus précisément, elles créent 60% des entreprises dans la restauration, 50% dans la construction et 47% dans les services. Les femmes dont le revenu est grevé par la faillite de leur entreprise reçoivent une aide financière de la municipalité.

La représentante a indiqué que le chômage longue durée correspond à une cessation de l’activité professionnelle pendant plus de 12 mois. Au 1er janvier 1999, 58% des chômeurs de longue durée étaient des femmes. En 2000, ce pourcentage a légèrement diminué en passant à 55%.

Répondant aux questions sur la santé des femmes et leur accès aux soins, Mme AUDRA PLEPYTE, Conseillère de la délégation lituanienne, a reconnu qu’il était vrai que son pays avait mis l’accent sur la santé reproductive des femmes plutôt que sur la santé des femmes tout au long de leur vie. Elle a indiqué que si le nombre d’avortements restait élevé, on enregistrait désormais une tendance à la baisse et a présenté le Programme de son Gouvernement sur la planification familiale pour 1995-2001. Les objectifs de ce programme visent l’éducation sexuelle des jeunes, la mise en place de centres de santé génésique pour les adolescentes, l’introduction de nouvelles méthodes pour le traitement de la stérilité, la fourniture de services de santé reproductive aux familles et la mise au point de programmes de soins des troubles liés à la ménopause. Toutefois, depuis 1998, en raison de la crise économique, les ressources allouées à ce programme ont considérablement baissé, sans pour autant qu’il soit mis fin à son application. Elle a également signalé que l’on observe actuellement une plus grande sensibilisation aux maladies féminines comme le cancer du sein et les troubles liés à la ménopause. De ce fait, les cliniques ont amélioré leurs équipements et le traitement des cancers des femmes est pris en charge par l’Etat.

Abordant la question du VIH/sida, elle a fait part de plusieurs mesures destinées à informer les groupes vulnérables, notamment la distribution de brochures d’information et de préservatifs gratuits. En outre, un centre de soins pour les prostitués a été créé où reçoit de 30 à 50 prostituées par jour. Des centres similaires devraient être prochainement mis en place dans les grandes villes et les campagnes.

Concernant la santé des femmes rurales, elle a estimé qu’aucune statistique ne permettait de conclure que leur santé était plus défaillante que celle des femmes vivant dans les villes. S’il est vrai qu’il n’y a pas de grands centres médicaux dans les zones rurales, on compte toutefois 1011 centres de soins qui procurent les services de santé de base, ainsi que des services de santé reproductive et des soins aux enfants.

Elle a également apporté des précisions sur la protection sociale des femmes enceintes et de celles qui élèvent leurs enfants, notamment les dispositions visant à protéger les femmes enceintes qui travaillent dans des conditions dangereuses pour leur santé, les restrictions concernant le travail de nuit et les déplacements professionnels des femmes qui ont des enfants de moins de 3 ans, les dispositions garantissant des pauses aux femmes qui allaitent leurs enfants et les garanties de salaires pour les femmes qui ont été affectées à un travail moins bien payé durant leur grossesse ou la période d’allaitement. Elle a ajouté qu’il est interdit à un employeur de licencier, de sa propre initiative, une femme enceinte ou une femme dont les enfants ont moins de 3 ans, de même que les pères ou toute autre personne qui a un enfant de moins de 3 ans à sa charge.

En ce qui concerne l’application aux femmes des zones rurales de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Mme ROMA DOVYDIENE, Membre du Parlement, a indiqué qu’au début de l’année 2000, 1,2 millions de personnes vivaient dans les campagnes, dont 52% étaient des femmes. Elle a ajouté que les femmes représentent 40% de la main d’œuvre rurale, la profession d’ouvrière agricole étant la plus répandue chez les Lituaniennes qui vivent à la campagne. En 1999, 74% des chômeurs étaient des citadins et 26% des ruraux, dont 36% de femmes. Dans les zones rurales, 515 enfants ne fréquentaient pas l’enseignement secondaire en 1999.

Les entreprises agricoles reçoivent le soutien du Fond d’aide rural sous la forme d’une participation à leur programme d’investissement. Le Gouvernement et la Nordic Investment Bank ont signé au début de l’année 2000 un fond de crédit spécial pour les femmes créatrices de petites et moyennes entreprises.

La représentante a indiqué qu’une grande partie des stratégies de lutte contre la pauvreté est axée sur les femmes seules (célibataires, divorcées, veuves) qui élèvent des enfants car les études sur la pauvreté ont démontré qu’elles y sont plus exposées. Les femmes divorcées avec enfant composent également un groupe plus menacé par la pauvreté. Ce type de famille monoparentale vit généralement des allocations familiales.

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique et Présidente du Comité, s’est félicitée de l’annonce de la ratification prochaine du Protocole facultatif à la Convention et de l’annonce selon laquelle le Gouvernement lituanien s’apprête à accepter l’amendement à l’article 20 ce qui facilitera le travail du Comité à l’avenir. Se félicitant des programmes élaborés dans le cadre de l’Année internationale des personnes âgées, elle a demandé à ce qu’ils continuent de s’appliquer en dehors de l’Année internationale, estimant qu’il est indispensable, pour toute société, de savoir tirer profit de l’expérience des personnes âgées et, pour ce faire, de lutter contre leur exclusion.

Elle a exprimé des inquiétudes pour les femmes sur les lieux de travail, portant notamment sur leurs droits à l’emploi, à une rémunération égale et à un régime de sécurité sociale adapté à leurs besoins. Elle a expliqué que l’égalité dans le domaine économique doit être une priorité du Gouvernement qui doit encourager les hommes et les femmes à participer également à toutes les activités de façon à éliminer la dévaluation des emplois dits féminins. Elle s’est félicitée des mesures qui ont été annoncées pour éliminer la violence à l’intérieur des ménages, phénomène récurrent dans de nombreuses sociétés qu’il faut s’attacher à éradiquer.

Concernant la traite des femmes et des enfants, la Présidente a expliqué que c’est une préoccupation que partagent plusieurs organes des Nations Unies. Elle a recommandé une approche globale qui porte aussi bien sur les pays d’envoi, de transit et d’arrivée. Elle a indiqué qu’il convient de pénaliser les actes de ceux qui incitent, pratiquent et usent de ce trafic. Sur la question des ONG, la Présidente a réitéré que le Comité recommande la coopération du Gouvernement avec les ONG qui travaillent dans le domaine des droits de l’homme.

Pour ce qui est de la participation des femmes à la vie politique, la Présidente, estimant qu’il est bon que les femmes joignent leurs forces, s’est félicitée de l’existence d’un parti de femmes et de son développement. Dans le domaine de la santé, elle a encouragé le Gouvernement lituanien à se préoccuper de la santé des femmes tout au long de leur vie, ce qui est lié à l’exercice de leur droits fondamentaux. Elle a rappelé que la santé génésique comprend également l’éducation des hommes aussi bien que des femmes, afin de tous deux soit co- responsables de la planification familiale. La Présidente a espéré que le Gouvernement s’attachera à réduire le nombre d’avortements conformément aux recommandations de la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994) et de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995). Elle a demandé à ce que les recommandations du Comité soient largement diffusées et à ce que le prochain rapport présente une évaluation de leur application.

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