LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EXAMINE LES PROGRES ACCOMPLIS PAR LES GROUPES DE TRAVAIL

Communiqué de Presse
L/2944

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EXAMINE LES PROGRES ACCOMPLIS PAR LES GROUPES DE TRAVAIL

Réunie sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale a entendu, ce matin, une présentation orale des progrès accomplis cette semaine par les Groupes de travail chargés des questions suivantes : éléments constitutifs de crimes, règlement de procédure et de preuve, composition et administration de la Cour, coopération internationale et assistance judiciaire, crime d'agression et peines.

Le représentant de la Sierra Leone a fait savoir que son pays a ratifié le 23 mai dernier le Statut de la Cour pénale internationale. Cette ratification adresse un message clair à ceux qui ont commis des crimes contre le peuple de la Sierra Leone. Leurs crimes ne resteront pas impunis. Le représentant a indiqué que son gouvernement se réjouit que la communauté internationale tout entière entend prescrire l’impunité contre les dirigeants responsables des crimes commis en Sierra Leone. Des mécanismes ont été mis en place pour commencer les procès, et pour ce faire, le Gouvernement de la Sierra Leone a demandé l’assistance du Secrétaire général des Nations Unies.

La Commission préparatoire entendra, en séance plénière, le juge Jorda, Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, qui fera un exposé sur les activités de cette juridiction.

La prochaine réunion aura lieu, lundi 19 juin à 10 heures.

Présentation orale des travaux accomplis par les Groupes de travail

M. HERMAN VON HEBEL (Pays-Bas), Coordonnateur du Groupe de travail sur les éléments constitutifs de crimes, a indiqué que le Groupe de travail a déterminé les questions exigeant un examen approfondi. Pour développer les échanges de vues et parvenir à des compromis, le Groupe de travail a désigné les trois sous- coordonnateurs suivants pour l'assister dans sa tâche : M. Saland (Suède) pour le chapeau des dispositions, le meurtre et l'extermination; M. Matsuda (Japon), pour l'esclavage, la déportation, le transfert forcé, l'emprisonnement, la torture et les violences sexuelles; et M. Witschel (Allemagne) pour la persécution et les disparitions forcées. Le Groupe de travail tiendra des consultations informelles pour garantir à toutes les délégations une plus grande transparence. Faisant observer que les délibérations avancent à bon rythme, grâce à un très bon esprit de coopération, M. Von Hebel a émis l'espoir qu'au cours de la semaine prochaine, l'essentiel du travail sera achevé.

Mme FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnatrice du Groupe de travail concernant le règlement de procédure et de preuve, a indiqué que le Groupe a tenu quatre séances officielles et quatre séances officieuses sous la coordination de M. Friman (Suède). Elle a fait observer que la proposition du Canada a très bien été accueillie et a facilité les discussions, permettant ainsi la réalisation de progrès substantiels. Les travaux se sont ainsi basés sur le document établi à la réunion intersessions à Mont-Tremblant (Canada). Le Groupe de travail a l’intention de soumettre des textes révisés sur les chapitres 2 (Compétence, recevabilité et droit applicable) et 3 (Principes généraux du droit pénal) du Statut. Elle a exprimé ses préoccupations quant au rythme des consultations concernant les parties 5 (Enquêtes et poursuites) et 6 (Le procès) du Statut et a d’ailleurs fait remarquer que la partie 5 fera l’objet de consultations officieuses de nuit, lundi prochain. Mme de Gurmendi a conclu en soulignant que bien que des progrès aient été réalisés, il est nécessaire d’accélérer les travaux et de réaliser des progrès supplémentaires en vue d'achever les travaux le 30 juin.

M. MEDARD RWELAMIRA (Afrique du Sud), Coordonnateur du Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve concernant la partie IV du Statut - composition et administration de la Cour, a indiqué que le Groupe de travail a examiné les questions importantes concernant la partie IV du Statut, en insistant en particulier sur celles qui exigent un examen plus approfondi. Il s'agit notamment des règles relatives à la fonction du Greffier et de celles, relatives à la Division d'aide aux victimes et aux témoins. A cet égard, le Groupe de travail a été en mesure d'adopter une approche commune et un texte de compromis sera donc examiné. Les consultations officieuses ont également porté sur les questions suivantes : engagement solennel des juges, élection du greffier et adoption du règlement intérieur de la première session plénière de la Cour ainsi que la clarification de certaines ambiguïtés des règles relatives aux mesures disciplinaires. Enfin, concernant la structure de la partie IV, il a été convenu que la proposition formulée à cet égard dans le document final de la session tenue au Mont-Tremblant (Canada), du 30 avril au 5 mai 2000, pourrait servir de base utile pour finaliser les travaux sur la question. Dans l'ensemble, les délégations ont fait preuve de coopération et de compromis pour faire progresser sensiblement les travaux.

M. TUVAKO MANONGI (Tanzanie), Coordonnateur du Groupe de travail concernant le crime d’agression, a indiqué que le Groupe de travail s’est réuni lundi et a discuté de la définition du crime d’agression et des conditions dans lesquelles la Cour pourrait exercer sa compétence sur ce crime en conformité avec les dispositions de l’Article 5 paragraphe 2 du Statut. Les échanges ont été utiles bien qu’une des difficultés rencontrées par le Groupe dans la formulation d’une définition du crime d’agression continue d’être la grande diversité des notions relatives à ce crime, a-t-il fait observer. Ce point nécessite d’être restreint et harmonisé car plus le champ de définition est large, plus le consensus devient illusoire. Les délégations sont aussi préoccupées par la nécessité de trouver un terrain commun afin de permettre enfin à la Cour de connaître du crime d’agression. Le Coordonnateur a ainsi émis le souhait que les travaux du groupe, tout en prenant en compte la diversité des vues exprimées par les délégations, se limitent dans leur étendue afin d'éliminer les divergences et de permettre des progrès supplémentaires.

M. ROLF FIFE (Norvège), Coordonnateur du Groupe de travail sur le règlement de procédure et de preuve, relatif à la partie VII du Statut (peines), a indiqué que son Groupe de travail présentera son rapport, mardi 20 mars, dans l'après- midi, afin que les délégations puissent formuler des commentaires.

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