LES EXPERTES DU CEDAW FELICITENT LA LITUANIE DE L'INSTAURATION D'UN MEDIATEUR POUR L'EGALITE DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Communiqué de Presse
FEM/1097

LES EXPERTES DU CEDAW FELICITENT LA LITUANIE DE L’INSTAURATION D’UN MEDIATEUR POUR L’EGALITE DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Elles s’inquiètent toutefois de la survivance des discriminations héritées du passé soviétique

Présentant, ce matin, le rapport initial et le deuxième rapport périodique de la Lituanie devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, M. Gediminas Serksnys, Représentant permanent de ce pays, a expliqué le fonctionnement de deux institutions nouvellement créées en vue d’assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le Médiateur pour l’égalité des chances, nommé par le Parlement lituanien en 1999, est chargé de veiller au respect de l’application de la Loi sur l’égalité des chances et est, à la fois, habilité à recevoir directement des plaintes et à mener ses propres enquêtes. La Commission pour l’égalité des chances, créée la même année est, pour sa part, chargée de coordonner les différentes actions ministérielles en faveur de l’égalité des chances et d’étudier la législation européenne dans ce domaine afin de pouvoir présenter des recommandations au Gouvernement. Les expertes ont bien accueilli ces nouvelles structures, mais ont toutefois demandé des précisions concernant leur financement, leur effectif, leurs règles de procédure et l’évaluation de leur action. Des expertes ont souligné que si la loi sur l’égalité des chances couvre un certain nombre de domaines, elle ne couvre pas le logement ni les assurances.

Si les expertes ont, dans l’ensemble, félicité la Lituanie pour les progrès réalisés dans le domaine institutionnel, elles se sont inquiétées du chômage des femmes et de la féminisation de la pauvreté qu’il engendre. Elles ont souligné la discrimination qui continue d’exister dans l’emploi et ont relevé une perte de part de marché de l’emploi pour les femmes, sauf dans l’agriculture, les soins de santé et l’action sociale – secteurs traditionnellement dits féminins. Notant que selon certaines sources, le chômage en Lituanie s’élèverait à 20% alors que le Gouvernement annonce un taux de 11%, les expertes ont demandé des précisions sur les méthodes de computation employées et sur les proportions de femmes âgées et de diplômées parmi les chômeurs.

En ce qui concerne les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes, les expertes ont rappelé que dans l’ancien système soviétique, on observait en général une sous-évaluation des rémunérations dans les secteurs traditionnellement féminins de l’éducation et la santé, ce qui équivaut à une discrimination indirecte à l’égard des femmes. Les expertes ont donc voulu savoir quelles mesures étaient prises pour éliminer les discriminations héritées du passé.

Les expertes ont, en outre, relevé de nombreux problèmes dans le domaine de la santé des femmes. Elles ont notamment observé que le taux d’anémie élevé chez les femmes enceintes est révélateur de problèmes d’alimentation. La situation des femmes âgées a retenu leur attention, d’autant que, compte tenu de l’évolution démographique récente, leur proportion s’accroît rapidement dans la population. Les politiques sur les mesures temporaires spéciales ne semblent pas traiter le cas des femmes âgées, dont le nombre dépasse progressivement celui des hommes. Les expertes ont estimé que le problème le plus grave auquel sont confrontées les femmes âgées sont le chômage et les disparités de rémunération, qui se répercutent ensuite sur le montant de leurs retraites.

Le Comité poursuivra son examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique de la Lituanie cet après-midi, à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Rapport initial de la Lituanie (CEDAW/C/LTRU/1)

Au début de 1998, la population de la Lituanie était de 3,704 millions d'habitants. L'espérance de vie à la naissance est de 65 ans pour les hommes et de 76,1 pour les femmes. En 1997, il y avait 10 décès d'enfants de moins d'un an pour 1 000 naissances (8,8 dans les zones urbaines et 12,9 dans les zones rurales). Le taux de mortalité maternelle s'élevait à 0,8 décès pour 100 000 femmes âgées de 15 à 49 ans. L'indice de fécondité était de 1,39 en 1997 et 45% des ménages étaient dirigés par des femmes. D'après le recensement de 1989, 99,8% de la population de 9 à 49 ans sont alphabétisés.

Si le système juridique lituanien ne comporte pas de définition officielle du concept de "discrimination à l'égard des femmes", plusieurs projets de loi sur l'égalité des chances sont examinés par le public et par la Seimas, l'institution législative de Lituanie. Puisqu’il n'y a pas de loi spécifique sur l'égalité des chances, le système juridique ne prévoit pas d'interdiction générale ni de sanction applicable dans les cas de discrimination à l'égard des femmes.

Afin de garantir non seulement l'égalité des droits mais aussi les mêmes possibilités de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle, le Gouvernement a approuvé le 8 novembre 1996, le Programme lituanien de promotion des femmes. Ce programme, élaboré conjointement par les organisations gouvernementales et publiques, porte sur 10 domaines essentiels : la protection des droits fondamentaux des femmes; leur condition économique et sociale; la protection des femmes et de l'environnement; la santé des femmes; la planification de la famille; les femmes et l'éducation; les femmes dans la politique et l'administration; la violence contre les femmes et les fillettes et les mauvais traitements qui leur sont infligés; les femmes et les médias; les statistiques et les différences entre les sexes. Un dispositif permettant de faire respecter l'égalité des droits et des chances a été mis en place pour contrôler l'application de ce Programme.

Ces dernières années, la prostitution est devenue plus évidente en raison de la situation économique et sociale difficile du pays. L'absence de politique uniforme, la non-participation aux programmes internationaux (la Lituanie n'a pas encore accédé à la Convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui) et l'attitude du public et des organisations politiques envers ce phénomène font obstacle à la mise en place d'un système de contrôle juridique. En 1996, la Lituanie a lancé un programme de prévention appelé Paslauga (Service) auquel coopèrent la police, les services fonctionnels du Département des migrations, les établissements de santé, d'autres institutions compétentes et les médias. Le nouveau code pénal prévoit des peines plus sévères pour les proxénètes et des sanctions pour ceux qui ouvrent ou dirigent des maisons de tolérance. L'adoption de ce nouveau code pénal par la Seimas permettra à la Lituanie de remplir les conditions énoncées à l'article 6 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique et publique du pays, il n’existe aucune mesures de discrimination positive pour accroître la participation des femmes dans les institutions. Toutefois, lors des dernières élections parlementaires et locales, la représentation des femmes a fortement progressé aux niveaux politique et administratif. Par rapport aux élections de 1992, le nombre de candidates a presque triplé, de 98 en 1992 à 278 en 1996. A l’exception de trois districts électoraux à mandat unique où aucun membre de la Seimas n’a été élu jusqu'ici, la proportion de femmes parmi les membres de la Seimas a augmenté de 2,5 fois pour atteindre 18,1%. Le nombre de femmes a également augmenté dans le nouveau gouvernement. Dans le cadre du Programme lituanien de promotion des femmes, des efforts seront déployés pour instaurer la parité entre les sexes sur les listes électorales des partis et veiller à ce que les représentants d'un sexe n'occupent pas plus des deux tiers des sièges dans les commissions et comités constitués par le gouvernement.

A l'exception de l'enseignement supérieur, l'éducation est gratuite à tous les niveaux. Un système de prêts, de prestations et d'allocations pour les étudiantes ayant des enfants est actuellement en cours d'élaboration et s'appliquera essentiellement dans les établissements d'enseignement supérieur. La loi sur l'éducation et d'autres lois concernant l'enseignement accordent l'égalité de traitement aux femmes et aux hommes. En 1996, les femmes représentaient 50,5% des étudiants à tous les niveaux d'enseignement. Cette tendance est constante depuis de nombreuses années et, à l'heure actuelle, le niveau d'instruction des femmes est en moyenne plus élevé que celui des hommes. Toutefois, au niveau universitaire, les femmes sont moins nombreuses en maîtrise qu'en licence et le nombre de femmes est encore plus faible en doctorat.

En ce qui concerne la situation des femmes dans le travail et leur protection sociale, la discrimination positive en faveur des femmes en ce qui concerne l'âge actif, qui avait été appliquée précédemment sur recommandation de l'Union européenne, est à présent progressivement éliminée et l'âge actif est graduellement prolongé pour s'aligner sur celui établi dans l'Union européenne.

Dans le domaine des soins de santé, aucune des dispositions de la loi de 1994 sur le système des soins de santé n'octroie d'avantages discriminatoires à un sexe ou à l'autre, bien que cette loi ne prévoie pas de dispositions particulières pour éliminer la discrimination entre les sexes. Les services de santé sont gratuits et accessibles à toutes les femmes et la plupart des hôpitaux ont entamé une campagne pour encourager les mères à allaiter leurs enfants. L'un des problèmes les plus graves reste l'avortement qui est pratiqué à grande échelle sans pour autant être considéré comme une méthode de planification familiale. Le total des avortements en 1995 s'élevait à 37 655 soit 40,53 sur 1000 femmes en âge de procréer (15 à 49 ans). En 1995, le taux de mortalité infantile était de 12,4 pour 1000 naissances vivantes.

Face à cette situation, le Ministère de la santé a élaboré et exécuté un programme de santé maternelle et infantile qui comprend plusieurs projets, notamment un programme de prévention des anomalies périnatales, néonatales et congénitales, un programme de nutrition équilibrée pour les enfants de moins de 3 ans, un programme de prévention des maladies chroniques, un programme de médicaments immuno.préventifs, un programme de santé mentale des enfants et de préventions des caries, un programme de planification familiale. Seuls les programmes de prévention des anomalies périnatales, néonatales et congénitales

et de médicaments immuno-préventif sont intégralement financés. Un Centre lituanien pour le sida a également été mis en place en 1990, avec pour objectif principal d'examiner et de soigner toutes les personnes ayant contracté des maladies sexuellement transmissibles.

Deuxième rapport périodique de la Lituanie (CEDAW/C/LTU/2)

Depuis la présentation du rapport initial, l’une des réalisations les plus remarquables est l’adoption par la Seimas, le 1er décembre 1998, de la Loi sur l’égalité des chances qui est entrée en vigueur en 1999 et dont l’application est contrôlée par le Médiateur sur l’égalité des chances qui examine les plaintes pour discrimination et harcèlement sexuel. A ce jour, le Médiateur sur l’égalité des chances a déjà reçu 25 plaintes : trois d’entre elles concernaient des cas de harcèlement sexuel, la plupart des autres touchaient à la discrimination en matière d’emploi.

En mars 2000, une Commission interministérielle, réunissant des représentants de tous les ministères, a été mise en place afin de coordonner les activités des institutions publiques dans la mise en œuvre de la politique d’égalité des chances ; de soumettre des conclusions et propositions au Gouvernement et aux institutions publiques sur l’application des principes d’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes ; de contribuer à sensibiliser l’opinion publique à la nécessité d’assurer des chances égales aux hommes et aux femmes. Outre l’analyse des problèmes rencontrés pour assurer l’égalité des chances, la Commission étudie la législation de l’Union européenne en vue de soumettre des propositions au Gouvernement.

Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a été autorisé à faire en sorte qu’aucune publicité discriminatoire n’apparaisse dans les médias et peut imposer des amendes allant de 100 à 4 000 litas pour la violation de la Loi sur l’égalité des chances. A ce jour onze entreprises d’Etat et 63 entrepreneurs privés doivent déjà rendre compte de publicités discriminatoires parues l’an dernier.

Selon le rapport, les traditions anciennes de participation des femmes à la vie politique connaissent une évolution dynamique en Lituanie. Aux dernières élections locales qui ont eu lieu en mars 2000, 38,5% des candidats étaient des femmes et, d’après les résultats préliminaires, 17,6% d’entre elles ont été élues. Il y avait 2 femmes parmi les 56 maires de municipalités jusqu’aux élections de mars 2000. Parmi les 14 membres du Gouvernement, le Ministre de la sécurité sociale et du travail est une femme et on compte 13 femmes ministres adjoints sur un total de 52.

La participation des femmes aux activités économiques s’est accrue depuis 1995. En 1998, les femmes représentaient 48,5% de la population salariée. Depuis 1999, le taux de chômage des hommes est plus élevé que celui des femmes. La crise en Russie a touché plus durement les branches techniques de l’industrie où les hommes étaient plus nombreux. Si certaines branches de l’économie se féminisent, on remarque toutefois que la ségrégation horizontale et verticale reste inchangée. Les femmes sont davantage employées dans la sphère non productive de l’économie et moins dans les activités industrielles. En outre, les femmes se situent au bas de la hiérarchie et représentent la majorité du bas de la pyramide de l’emploi. On ne compte que 35,7% de femmes parmi les cadres et administrateurs de haut niveau alors qu’elles représentent 83,4% de l’ensemble des salariés. Dans le domaine de la création d’entreprise, on observe que les femmes sont de plus en plus nombreuses à vouloir créer leur entreprise et ont tendance à recruter des femmes. Ainsi, les femmes géraient environ 28% des entreprises en 1998. Au début 2000, la banque d’investissement nordique a lancé une initiative visant à financer les femmes qui souhaitent créer de petites entreprises.

Dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, la stratégie élaborée par la commission nationale de lutte contre la pauvreté a pour objectif d’éliminer la pauvreté extrême en Lituanie d’ici 2003 et de réduire la pauvreté d’au moins 15% pour les groupes de population les plus démunis, y compris les mères célibataires et les femmes des zones rurales avant 2005.

Dans le domaine de l’éducation, la Loi sur l’égalité des chances oblige les établissements d’enseignement et les établissements scientifiques à assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes concernant l’admission dans les établissements d’enseignement professionnel, collèges, établissements d’enseignement supérieur et cours d’amélioration des qualifications, dans l’octroi de bourses et de prêts aux étudiants ; dans le choix des programmes et dans l’évaluation des connaissances. Les établissements scolaires doivent veiller à ce que les programmes et les manuels ne contiennent aucun élément de discrimination à l’égard des femmes.

Selon ce rapport les femmes lituaniennes font beaucoup plus d’efforts que les hommes pour atteindre un niveau élevé d’éducation. En 1998, les jeunes filles représentaient 50,7% du total des étudiants ; elles étaient 50,6% dans le secondaire, 39,2% dans les écoles professionnelles, 65,2% dans les collèges universitaires et 57,8% dans les établissements d’enseignement supérieur. Par ailleurs, si les garçons sont plus nombreux que les filles dans l’enseignement primaire et de base, les filles montrent ultérieurement plus de détermination à poursuivre leurs études. De plus en plus de femmes cherchent à obtenir des diplômes scientifiques supérieurs et elles ont de plus en plus nombreuses à étudier jusqu’à la maîtrise. En outre, le nombre de femmes obtenant leur doctorat ès sciences augmente constamment.

Aux termes du rapport, les femmes sont en meilleure santé que les hommes et vivent, en moyenne, 11,7 années de plus. L’un des problèmes de santé les plus importants rencontrés par les femmes en Lituanie est l’anémie durant la grossesse qui n’a commencé à diminuer qu’au cours de ces dernières années. En ce qui concerne l’avortement qui constitue un grave problème dans un grand nombre de pays post-communistes, leur nombre reste élevé, bien qu’on ait commencé à observer une tendance à la baisse, leur nombre ayant diminué de 38% en 6 ans. En 1998, le taux de mortalité des nouveau-nés était de 9,2 enfants de moins d’un an pour mille naissances vivantes. Le Ministère de la santé a mis en œuvre, en 1999, un programme de santé maternelle et infantile qui comprend un programme de périnatalogie, un programme sanitaire pour les enfants ayant des problèmes de croissance, un programme pour l’amélioration des soins intensifs aux enfants, un programme pour l’amélioration de l’éducation en faveur d’un mode de vie plus sain et un programme de prévention des anomalies congénitales.

Présentation de l’Etat partie

M. GEDIMINAS SERKSNYS, Représentant permanent de la Lituanie, présentant les institutions et l’appareil juridique de son pays, a indiqué que la Lituanie s’apprête à signer, très prochainement, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a expliqué que son pays avait adopté, en 1999, une Loi sur l’égalité des chances qui donne une définition précise de la discrimination à l’égard des femmes conforme à la Convention, concept qui était auparavant absent du droit lituanien. La Loi introduit également les notions de discrimination positive, d’égalité des chances pour les hommes et les femmes et de harcèlement sexuel. Cette Loi prévoit aussi la nomination, par le Parlement, d’un Médiateur en ce qui concerne l’égalité des chances, le premier en Europe centrale et de l’Est. C’est en 1997 que la plupart des mesures visant à instaurer un appareil institutionnel chargé de garantir l’égalité des chances ont été prises. Ainsi une sous-division a été instituée auprès du Ministère de la sécurité sociale et de travail, et une section des statistiques chargée de collecter des données ventilées par sexe auprès du Département des statistiques.

Revenant sur le rôle du Médiateur pour l’égalité des chances, amplement décrit dans le deuxième rapport périodique, le représentant a précisé que cette institution est bien reconnue dans le pays et a reçu, en un an, 42 plaintes, dont 37 ont déjà été examinées. En outre, le Bureau du Médiateur a lancé, de sa propre initiative, 4 enquêtes sur des faits de presse. Le Gouvernement a en outre instauré une Commission pour l’égalité des chances qui comprend des représentants des 14 ministères et à laquelle peut siéger le Médiateur pour l’égalité des chances. La Commission est principalement chargée de coordonner les actions institutionnelles visant à assurer l’égalité des chances entres les hommes et les femmes. Le représentant a indiqué que l’on recensait, en 1999, 63 organisations non gouvernementales (ONG) de femmes, qui sont particulièrement active dans le domaine de l’éducation.

Le représentant s’est félicité que la participation des femmes à la vie politique se soit accrue, leur proportion au parlement ayant atteint 18% en 1996. En outre, la proportion de femmes aux élections locales de cette année s’est élevée à 30%. Près de la moitié des diplomates du Ministère des affaires étrangères sont des femmes, 7 missions diplomatiques sur 34 sont dirigées par des femmes, et les femmes sont également bien représentées dans le système judiciaire.

Rappelant que l’éducation est gratuite et accessible à tous en Lituanie, le représentant a indiqué que, sous l’action du Médiateur pour l’égalité des chances, les restrictions imposées aux femmes par l’Académie militaire ont été levées. Il a précisé que 58,6% des diplômés de l’université étaient des femmes et 70% des diplômés du secondaire. Toutefois, les femmes continuent de s’orienter le plus souvent vers des emplois de bureaux. On remarque également que les femmes sont de plus en plus nombreuses à briguer des diplômes élevés, 51,8% des étudiants de doctorat étaient des femmes, mais le pourcentage de femmes diplômées tombe à 45,6% pour 54,4% d’hommes.

Dans l’économie, le représentant a noté que l’on constate une féminisation de certains secteurs de l’économie et que la ségrégation verticale et horizontale demeure. Il a mis l’accent sur la crise économique en Russie qui affecte les employés lituaniens, le chômage touchant 11% de la population en 2000, 10% de femmes et 12% d’hommes. Il a également indiqué que les femmes dirigent environ 30% des petites et moyennes entreprises, un phénomène qui a été favorisé par l’action du Centre pour l’emploi et l’information des femmes qui aide les femmes à créer leur propre entreprise, ainsi que par une initiative leur donnant accès au microcrédit. Le représentant a cité le Programme lancé par le Gouvernement pour venir en aide aux femmes rurales.

Présentant la Loi sur le système national de santé qui est gratuit, le représentant a indiqué que les femmes ont accès à des services de santé reproductive et perçoivent des allocations pour congé maternité. Abordant ensuite la question de la violence à l’encontre des femmes, il a signalé l’existence de 14 “numéros d’urgence” que les femmes peuvent appeler pour obtenir des informations et un soutien psychologique. Il existe également 9 centres d’urgence qui accueillent les femmes et leurs enfants en cas de violence domestique. Un programme de formation de la police a été mené en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Centre lituanien de prévention des conflits.

En conclusion, le représentant a présenté les progrès réalisés dans la représentation des femmes dans les médias, notamment grâce à l’action du Médiateur pour l’égalité des chances et a annoncé la tenue le 30 juin prochain d’une conférence organisée en collaboration avec le PNUD qui examinera les stéréotypes négatifs présents dans les médias. Il a estimé que son pays avait fait des progrès considérables dans le domaine institutionnel et a mis l’accent sur le fait que la Lituanie participe aux efforts internationaux dans ce sens. Toutefois, il a reconnu que l’égalité entre les hommes et les femmes n’était pas complètement réalisée dans les faits. En effet, les femmes sont toujours désavantagées sur le marché de l’emploi et la violence à l’encontre des femmes demeure un problème important, particulièrement la violence domestique.

Questions et observations des expertes

Mme HANNA BEATE SHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a espéré qu’à l’avenir, les nouvelles structures administratives créées en Lituanie permettront à ce pays de présenter ses rapports périodiques dans les temps. Au cours de la dernière décennie, la Lituanie a manifesté la volonté politique d’adopter des mesures favorables à la promotion de la femme. Elle a exprimé sa préoccupation face à la féminisation de la pauvreté. L’experte a souhaité savoir si des mesures avaient été prises pour sensibiliser les fonctionnaires, les enseignants ou les médias à la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Mme Schöpp-Schilling a souhaité savoir les dispositions prévoyant l’adoption de mesures de discrimination positive. Même si la loi sur l’égalité des chances couvre un certain nombre de domaines, elle ne couvre pas le logement ni les assurances. L’expérience a démontré dans de nombreux pays qu’à moins que les lois ne le précisent très clairement, les personnes ne sont pas conscientes du principe de l’égalité des chances. Les plaintes d’employeurs publics et privés sont-elles traitées de la même manière? Chaque ministère doit-il contribuer au Plan d’action 1998-2000, de chaque ministère et les ONG participent-elles à l’établissement de ce plan et qui est responsable de la création de nouvelles législations? a demandé l’experte. Elle a également demandé à savoir la valeur légale des verdicts de l’ombudsman.

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a demandé à savoir si les femmes ont besoin de garanties pour pouvoir bénéficier de crédits ou de prêts. La loi de 1997 sur les familles de plus de trois enfants a-t-elle encouragé la formation de familles plus grandes? Mme Abaka a souhaité savoir si l’impact des privatisation sur l’économie en transition de la Lituanie, en particulier dans le secteur social, notamment dans le domaine de l’éducation et de la santé. Pour ce qui est de la situation sanitaire, le taux d’anémie élevé chez les femmes enceintes est révélateur de problèmes d’alimentation, ainsi que la tuberculose, a-t-elle déclaré.

Mme SAVITRI GOONESEKERE, Experte du Sri Lanka, s’est concentrée sur la question de l’égalité des chances et a noté que les femmes sont peu présentes en politique et dans plusieurs secteurs de l’emploi. La situation de désavantage dans laquelle se trouvent les femmes requiert peut-être des mesures d’action positive. Mme Goonesekere a souhaité savoir si le mécanisme de plaintes auprès de l’ombudsman est complété par la possibilité de faire appel aux tribunaux.

Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, à l’instar de Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l’Afrique du Sud, a demandé quels ministères sont représentés au comité interinstitutions permanent? Quelles relations il entretient avec le Consultant de l’Etat et avec les ONG? Le Comité a également des fonctions de coordination et est chargé de mettre en œuvre les mesures pour l’égalité des chances, et il emploie un ombudsman. De quel budget dispose chacun de ces mécanismes et ont-ils des représentations en province? a-t-elle demandé. L’experte a voulu savoir si les résultats de leurs travaux ont été évalués.

Mme SILVIA ROSE CARTWRIGHT, experte de la Nouvelle-Zélande, a concentré ses commentaires sur la situation des femmes âgées et de la population vieillissante en Lituanie. Les politiques sur les mesures temporaires spéciales ne semblent pas traiter le cas des femmes âgées, dont le nombre dépasse progressivement celui des hommes. Le chômage semble être le plus grave problème auquel feront face les femmes âgées. Les femmes qui n’auront pas eu d’emploi de façon continue seront désavantagées. Outre les interruptions dans leurs périodes de travail, elles auront aussi des pensions moins élevées du fait de leur niveau de salaire inférieur. Bien qu’elles vivent plus longtemps que les hommes, les femmes souffrent donc de conditions handicapantes pendant plus longtemps. Mme Cartwright a demandé si le Gouvernement s’est également préoccupé de leurs besoins en matière de soutien psychologique et de santé. Le Gouvernement a-t-il observé des problèmes liés à la violence dans ce groupe d’âge? s’est interrogée l’experte, et des mesures ont-elles été prises pour lutter contre ces problèmes?

Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, a demandé à savoir si le décret ordonnant, dans le cadre des mesures temporaires spéciales, des mesures préférentielles à l’égard des femmes dans une institution universitaire est exécutoire, si les mesures qu’il prévoit ont été mises en œuvre et avec quels résultats. Elle a souhaité savoir si une politique analogue a été adoptée dans d’autres domaines.

Mme AHOUA OUEDRAOGO, experte du Burkina-Faso, a estimé que la présence de nombreuses ONG serait un atout majeur pour discuter de l’instauration de quotas pour assurer la participation de la femme à la vie publique et sa présence à des postes de responsabilité. C’est quand la femme sera bien représentée qu’elle pourra prendre des décisions protégeant ses droits.

Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a voulu connaître les détails de la participation de la Lituanie aux programmes européens d’émancipation de la femme. Elle a souligné l’importance de travailler auprès des hommes pour transformer les schémas et modèles de comportement en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières préjudiciables aux femmes. Reconnaissant les efforts pour éliminer les représentations défavorables des femmes dans les médias, elle a demandé ce qui était fait dans le domaine de l’éducation, de la formation du personnel judiciaire et policier. Insistant sur le rôle du père dans la famille, elle a estimé qu’il importe de faire un travail d’éducation permanente pour éliminer les préjugés. Notant que le chômage des femmes est élevé et que les disparités de rémunération restent importantes, elle a recommandé que des mesures soient prises pour assurer l’application de la loi dans ce domaine et a demandé qu’on lui explique les actions entreprises en vue d’éliminer les stéréotypes.

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a insisté sur la difficulté d’appliquer l’article 5 qui invite à modifier les modèles de comportements culturels. Elle a voulu connaître la portée de l’influence de l’église sur la politique de promotion de la femme. Elle a demandé des détails sur le manuel publié par le Gouvernement sur la violence conjugale, compte tenu du fait que l’église considère la violence domestique comme une affaire privée dans laquelle la loi n’a pas lieu d’intervenir.

Félicitant le Gouvernement lituanien pour son action sur les médias, elle a posé la question de savoir dans quelle mesure les médias avaient participé à la diffusion de la Convention. Elle a demandé comment le Gouvernement traitait l’exploitation commerciale des femmes dans les médias. Existe-t-il un code de déontologie des médias? Regrettant l’absence d’information sur le traitement de la pornographie dans les rapports, elle a demandé des précisions à ce sujet.

Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l’Afrique du Sud, s’est intéressée aux méthodes qui avaient été utilisées pour agir sur les médias sans porter atteinte, pour autant, à la liberté de la presse. Observant que nombre de stéréotypes ont leur origine dans la famille, elle a voulu savoir combien d’hommes utilisent leur congé parental pour effectivement s’occuper des enfants et s’il existe un mécanisme de contrôle.

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, basant sa question sur l’article 6 de la Convention qui dispose que les Etats parties prennent toutes les mesures pour supprimer le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes, s’est inquiétée d’une part de la définition du viol dans le droit lituanien et sur les sanctions à l’encontre des proxénètes.

Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a demandé ce qu’il en était des programmes de réinsertion des victimes de violence sexuelle. Elle a voulu savoir quelle formation recevait le personnel chargé de venir en aide aux victimes. Elle s’est inquiétée de certains articles du Code pénal Lituanien qui prévoit des sanctions pour prostitution des victimes de la traite et a espéré que ce ne sont pas les victimes qui sont punies par la loi, mais bien les responsables de la traite.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, fondant ses commentaires sur l’article 7 de la Convention concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la vie publique et politique, s’est penchée sur le rôle des ONG et a voulu savoir si celles-ci recevaient des financements de l’Etat. Elle a souhaité savoir si l’Etat était prêt à soutenir les ONG comme le Centre d’information sur les affaires féminines dont il fait des gorges chaudes et à soutenir financièrement les associations de personnes âgées. S’appuyant sur les dispositions de la loi concernant les charités, elle a voulu savoir si les associations sont autorisées à percevoir des cotisations. Elle a demandé comment le Gouvernement espère compter sur les associations de femmes alors qu’il ne leur fournit aucun revenu?

Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, a noté quelques inexactitudes dans les statistiques relatives à la représentation des femmes. Elle a demandé à savoir exactement combien de femmes avaient été élues lors des dernières élections locales et quelles étaient les estimations pour les prochaines élections législatives prévues à l’automne, compte tenu du fait que la proportion de femmes au Parlement n’est que de 18%. De la même manière, au niveau des partis politiques, quelle est la participation des femmes et quelles positions occupent- elles. Elle a enjoint le Gouvernement à faire son possible pour soutenir l’action du Centre d’information sur les affaires féminines.

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, commentant les mesures prises en application de l’article 11 de la Convention visant à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, est revenue sur le rôle du Médiateur pour l’égalité des chances dont le rôle est bien détaillé dans le rapport. Toutefois, elle a demandé des éclaircissements sur le fait qu’on relève une perte de part de marché de l’emploi pour les femmes, sauf dans l’agriculture, les soins de santé et l’action sociale – secteurs traditionnellement dits féminins – et que le chômage augmente dans le pays. Elle s’est inquiétée de l’accessibilité à l’emploi et des disparités de rémunération, relevant que la ségrégation subsiste dans le marché du travail. Elle a exprimé sa préoccupation devant la situation des femmes âgées sur le marché du travail. Elle a demandé à savoir quelles mesures étaient prévues pour mettre en conformité la Loi lituanienne sur le travail avec les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). En dernier lieu, elle s’est alarmée du fort taux de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et a voulu connaître les mesures existantes pour protéger et indemniser les femmes qui se plaignent de harcèlement sexuel.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, reprenant la parole pour commenter l’application de l’article 11, a demandé des précisions sur les conditions dans lesquelles les femmes qui souhaitaient créer leur entreprise avaient accès au crédit. Citant d’autres chiffres concernant le chômage qui, selon ses sources, s’élèverait à 20% en Lituanie a demandé de savoir comment le Gouvernement comptait les chômeurs et qu’elle était la proportion de femmes au chômage de longue durée, la proportion de femmes âgées au chômage et la proportion de diplômées. Notant que l’allocation chômage cesse au bout de six mois, elle a demandé ce qui arrivait après cette période? Tient-on compte de la situation de famille et de son revenu pour évaluer le montant des indemnités chômage? Est-il prévu que les familles viennent en aide aux femmes qui ne touchent plus l’allocation chômage. Elle s’est inquiétée de l’accès au plan de formation pour les femmes financé par les employeurs puisqu’il est courant que les employeurs préfèrent ne pas recruter des femmes ayant des enfants ou des femmes âgées.

S’inquiétant des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, elle a observé que pour les pays sortant du système soviétique, il y a en général une sous-évaluation des rémunérations dans l’éducation et la santé, secteurs qui emploient de nombreuses femmes. Elle a estimé que l’on remarquait là une discrimination indirecte à l’égard des femmes. Elle a voulu savoir ce qui était fait pour éliminer les discriminations héritées du passé.

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