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FEM/1096

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

15 juin 2000


Communiqué de Presse
FEM/1096


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

20000615

Suite du dialogue avec les expertes

Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, se référant au document final adopté lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen du Programme d’action de Beijing, a estimé que certains mandats manquent de clarté et de ressources, ce qui affectent la capacité des mécanismes à rationaliser l’intégration d’une perspective sexospécifique. Exprimant sa préférence pour un Ministère spécifiquement chargé des affaires féminines, elle a voulu savoir s’il existe un Ministère chef de file chargé de vérifier que les programmes sont suffisamment fondés et de coordonner la mise en œuvre des divers programmes. Elle a demandé des précisions sur le rôle exact du groupe de travail interministériel chargé de l’intégration des perspectives sexospécifiques et sur le niveau de représentation dans ce groupe de travail. Ce groupe de travail interministériel est-il le même que celui présidé par Mme Sickl, Ministre de la sécurité sociale et des générations?

Mme SILVIA ROSE CARTWRIGHT, experte de la Nouvelle-Zélande, félicitant l’Autriche pour ses efforts visant l’intégration des femmes réfugiées et migrantes, a demandé des précisions sur un commentaire figurant au rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale qui note la survivance de règles qui tolèrent la discrimination à l’égard des étrangers se trouvant sur le territoire autrichien. Concernant les femmes victimes de la traite, elle a observé qu’il ne semblait pas que ces femmes puissent bénéficier de soins de santé. Il importe que l’Etat fasse en sorte que les responsables de la traite des femmes soient poursuivis en justice et que ces femmes, même si l’Autriche souhaite les renvoyer dans leurs foyers, aient accès aux soins de santé. Elle s’est également inquiétée de la difficulté pour les épouses de travailleurs migrants d’obtenir un permis de travail qui leur permettrait d’être indépendantes de leur mari. Abordant la question des femmes demandeurs d’asile, elle a demandé des détails sur les conditions dans lesquelles elles peuvent remplir une demande d’asile indépendamment de leur mari.

Abordant ensuite les questions de harcèlement sexuel, Mme Cartwright a estimé que les mesures prises par le Gouvernement autrichien semblent insuffisantes. Si l’Autriche souhaite limiter de telles violences à l’égard des femmes, il faut qu’elle établisse une politique plus clair et informe la police de son obligation d’arrêter les agresseurs. Les policiers ayant tendance à être conservateurs, il est nécessaire de leur fournir une formation constante sur ces questions. Elle a suggéré que des recherches et des analyses plus poussées soient faites dans ce domaine.

Rapprochant la situation des femmes âgées de celle des femmes handicapées, elle a estimé nécessaire de prendre des mesures particulières pour les protéger des abus psychologiques. S’agissant de la violence sexuelle, elle a suggéré qu’il n’y ait pas de prescription pour que les femmes puissent porter plainte contre des violences sexuelles. Indépendamment de l’âge de l’homme et de son statut dans la société, il est nécessaire que celui-ci soit poursuivi, même longtemps après les faits, nonobstant les difficultés que cela pose au niveau de la preuve. Au vu des mesures visant à exclure les hommes violents de la famille, elle a demandé s’il existait aussi des mesures visant à les réformer et les réhabiliter.

Evoquant l’allocation que l’Etat autrichien s’apprête à verser aux parents qui décident de prendre un congé parental, Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a estimé que donner ce choix aux parents peut être dangereux, en particulier lorsqu’il s’agit de femmes migrantes. Elle a demandé si le Gouvernement a évalué l’effet que cette allocation aura sur le fonctionnement des familles de migrants. Elle a craint que cette mesure n’empêche les femmes d’acquérir leur propre autonomie et ajoute à leur dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Bien que la plupart des femmes migrantes soient là en tant que personnes à charge, et ne possèdent souvent pas de permis de travail, peuvent- elles saisir les tribunaux? Mme Acar a recommandé que la formation du personnel de police et du personnel judiciaire comporte une formation sur les communautés migrantes et les sensibilise à la question de la violence à l’égard des femmes au sein des communautés de migrants.

Le rapport indique qu’un plan de promotion de la femme est en vigueur depuis 1995 et oblige légalement les universités à respecter un pourcentage de femmes dans leur personnel, a noté l’Experte, cependant les statistiques indiquent des progrès très lents en matière d’intégration des femmes aux postes de direction dans l’administration. Mme Acar a encouragé l’Autriche à prendre des mesures plus dynamiques pour remédier à ces lenteurs pour faciliter l’avancement des nouvelles générations de femmes.

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a regretté la séparation claire entre le marché de l’emploi réservé aux femmes et celui qu’occupent les hommes. Selon les informations fournies par une ONG, près de 60% des femmes salariées se concentrent dans 27 professions dont le niveau de rémunération est inférieur à la moyenne. Dans les secteurs auxquels elles sont cantonnées, elles occupent des postes moins élevés que les hommes. Comment les autorités vont-elles assurer la transition de ces femmes déjà salariées vers d’autres secteurs? Relevant que les hommes gagnent 28 à 32% de plus que les femmes, Mme Khan s’est demandé comment les autorités se proposent d’éliminer ces disparités de revenus. Elle a ajouté qu’une étude réalisée en Autriche a conclu que ces disparités allaient augmenter à terme en dépit des mesures déjà adoptées par le Gouvernement. Pourtant, un tiers des familles ont une femme à leur tête. L’experte a demandé quel pourcentage de femmes travaille à temps partiel en Autriche et s’il s’agit de mères ayant des enfants en bas âge. En outre, ces femmes toucheront une pension réduite car elles auront travaillé moins d’années et touché des salaires plus bas. A terme, un grand nombre de femmes âgées risque de toucher une pension réduite et d’être menacée par la pauvreté.

Mme Khan a également demandé quelles sont les procédures d’obtention d’un permis de travail pour les migrants et quels types d’emploi ils occupent? Mme Khan a demandé si les migrantes sont principalement employées dans le secteur informel ou en tant qu’employées de maison. L’experte s’est également inquiétée de la situation des 6 à 8 000 femmes étrangères travaillant comme prostituées à Vienne seulement. Quelles sont les possibilités légales de réhabilitation des femmes victimes de la traite et quel accès ont-elles aux soins médicaux?

Répondant aux questions, Mme ELISABETH SICKL, Ministre de la Sécurité sociale et des générations de l’Autriche, a expliqué que le Groupe de travail interministériel existant est composé de représentants de tous les ministères qui sont chargés d’observer et d’évaluer l’intégration de la perspective sexospécifique à tous les programmes des divers ministères. En revanche, le Groupe de travail interministériel qu’elle se prépare à instaurer sera quelque peu différent puisqu’il sera chargé d’évaluer le travail des ministères en fonction des intérêts des femmes. Sur la question des migrantes et de leur intégration, elle a fait part de la volonté de son Gouvernement de les intégrer toutes.

Revenant sur la disposition qui laisse les familles choisir si les femmes souhaitent reprendre leur travail tout de suite ou rester à la maison pour garder leurs enfants, elle a précisé que l’allocation qui est allouée aux femmes qui choisissent de garder leurs enfants ne doit pas être comprise comme une mesure visant à les inciter à rester à la maison, mais à répondre à leur désir de s’occuper elles-mêmes de leurs enfants plutôt que de les confier à une institution publique.

Mme EVA KRICHMAYR, membre du Ministère de la sécurité sociale et des générations chargée de la promotion de la femme, a reconnu qu’il serait nécessaire d’établir une institution permettant de collecter des statistiques plus précises concernant les femmes. S’agissant de la violence à l’encontre des femmes, elle a mentionné plusieurs programmes de formation sur ce sujet et la multiplication des centres d’accueil pour les femmes victimes de violence.

Répondant aux questions concernant les femmes victimes de la traite et leur accès aux soins de santé, M. HEINZ DROBESCH, membre du Ministère de l’intérieur chargé de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, a signalé l’existence d’un centre d’aide aux victimes de la traite et a reconnu que son Gouvernement était prêt à pallier les insuffisances dans ce domaine. Le Parlement autrichien s’apprête à modifier la loi concernant les étrangers de façon à qualifier plus précisément les délits d’exploitation d’étrangers victimes de la traite. Il a espéré que cette modification permettra de punir plus efficacement les responsables de la traite. Des mesures sont à l’étude pour aider les victimes à préparer leur retour dans leur foyer et pour leur permettre de témoigner dans les procédures civiles contre les responsables de la traite. S’agissant de la prostitution à Vienne et de la possibilité pour les prostituées d’obtenir un permis de résidence, il a précisé que ce permis n’est attribué que pour des raisons humanitaires et qu’il ne permet pas de travailler. Les prostituées doivent donc être appuyées par le Centre d’intervention si elles souhaitent obtenir un permis de résidence.

Concernant la violence domestique à l’égard des épouses de migrants, il a corrigé le paragraphe du rapport selon lequel ces femmes ne peuvent porter plainte qu’après avoir résidé huit ans en Autriche et a affirmé qu’il n’existe aucun délai de ce genre. Une étude sur la violence à l’égard des femmes migrantes est en cours et sera soumise au Conseil consultatif en juillet, a-t-il ajouté. S’agissant de la formation des policiers sur les questions de violence domestique, il a fait part de nombreux programmes de formation des policiers et a reconnu que cette formation, qui fait partie de la formation de base des policiers, est complétée par des séminaires de formation plus spécifiques tout au cours de leur carrière. En outre, la loi sur la sécurité a été modifiée pour étendre le délai d’exclusion de deux semaines à 20 jours. D’autre part, l’amélioration de la collaboration entre les forces de police et les tribunaux civils permet à l’information sur la violence domestique de mieux circuler. La Loi sur la sécurité stipule maintenant clairement qu’il doit y avoir une coopération entre la police et le Centre d’intervention contre la violence. Il a en outre mentionné qu’il existait deux centres de réhabilitation des auteurs de violence à l’égard des femmes. Les abuseurs peuvent décider librement de suivre la thérapie ou y être assignés d’office par le tribunal.

S’agissant de la violence sexuelle, il a indiqué que la loi pénale avait été modifiée en 1996 de façon à ce que des poursuites puissent être plus facilement engagées. Les peines pour des violences sexuelles à l’égard d’adolescentes peuvent aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement. Concernant le droit d’asile, les forces de police ont été critiquées pour ne pas appliquer la loi telle qu’elle existe et une deuxième instance a été instaurée devant laquelle les demandeurs d’asile peuvent présenter un deuxième recours. De nouvelles lois portant une attention particulière aux femmes sont également en cours d’adoption, a-t-il souligné.

Réponses de l’Etat partie

Au sujet de l’attribution du permis de travail aux migrants, Mme SILVIA ANGELO, Membre du Ministère fédéral des affaires économiques et de l’emploi, a rappelé qu’il existe un quota fixant à 8% de la population le nombre de migrants qui peuvent légalement être admis à travailler. Etant donné que la situation en matière d’emploi s’est améliorée, une législation a été adoptée il y a deux jours et facilite l’attribution du permis de travail aux migrants. Si un employeur ne trouve pas de candidats à un poste parmi les chômeurs autrichiens dans les deux semaines, il doit l’attribuer à un candidat étranger vivant en Autriche depuis plus de cinq ans. Cette législation comprend cependant certaines limites a indiqué la représentante.

Pour ce qui est de la discrimination sur le marché du travail et des disparités de salaire, la représentante a reconnu qu’il est difficile d’intégrer les femmes dans un marché de l’emploi dominé par les hommes. Les politiques dans ce domaine peuvent s’efforcer de faire entrer les femmes sur le marché du travail par les secteurs qu’elles emploient “traditionnellement”, notamment celui des services, ou de les intégrer aux secteurs dominés par les hommes, ce qui est beaucoup plus difficile. Actuellement, l’Autriche tente d’augmenter le nombre de femmes dans les services, ce qui ne limite pas la ségrégation. La représentante a fait valoir que l’expérience a démontré qu’il est très dur pour les chômeuses d’arriver dans un secteur dominé par les hommes. Pour ce qui est du niveau des salaires, Mme Angelo a précisé que les partenaires sociaux sont responsables de l’établissement des niveaux de rémunération. Pour ce qui est des intérimaires, elle a précisé qu’ils représentent 16% de la population active et que 30% d’entre eux sont des femmes. Cependant ces proportions augmentent en même temps que le taux de chômage des femmes. De nombreuses mères acceptent des emplois intérimaires pour pouvoir combiner leur vie de famille avec leur vie professionnelle.

Mme SANDRA MUKHERJEE-COSMIDIS, Membre du Ministère fédéral de l’éducation, de la science et de la culture, a déclaré que son ministère a mis l’accent sur la législation afin de donner aux femmes une chance de bénéficier d’une égalité des chances dans le secteur universitaire. Précisant que le nombre de femmes professeurs est passé de 2,8% à 6% au cours de cette décennie, elle a déclaré qu’il s’agit de résultats satisfaisants pour un pays européen. Un groupe de travail se charge actuellement d’un projet de mise en œuvre de mesures supplémentaires pour renforcer leur participation aux instances universitaires. Elle a espéré que l’Autriche pourra tirer des enseignements des pays scandinaves qui semblent avoir trouvé des réponses à ces questions. M. HELMUT SIEDL, Membre du Ministère fédéral de la sécurité sociale et des générations, a déclaré que le droit à la retraite existe pour la femme après 68 ans et pour l’homme après 65 ans. Le montant de la retraite dépend du montant des cotisations d’assurance retraite apportées pendant les 15 meilleures années. Les travailleurs indépendants et les femmes qui travaillent à leur domicile, notamment, peuvent également souscrire une assurance facultative obligatoire. Les salariés à faible revenu, dont un fort pourcentage de femmes, peuvent bénéficier d’une assurance maladie. La pension minimum était en 2000 de 140 dollars mais elle a été augmentée de 2 ou 3% supplémentaires pour les femmes. Les mesures pour l’avenir visent à accroître le pourcentage de femmes actives, à améliorer la protection des femmes âgées, de considérer les congés maternité comme une période de cotisation qui compte pour la retraite.

Mme YUNG-CHUNG KIM, experte de la République de Corée, revenant sur les relations avec les organisations non gouvernementales, a demandé à savoir quel était leur rôle concernant la violence à l’égard des femmes. Quel type d’activités mènent-elles? Ont-elles instauré des centres d’accueil pour les femmes victimes de violence? Quel type de relation le Ministère de la sécurité sociale et des générations entretient-il avec les ONG?

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, elle a rappelé que selon le rapport 27% des femmes seraient représentées au niveau fédéral, un pourcentage qu’elle a estimé faible par rapport aux autres pays européens et bien inférieur à leur représentation au niveau local. Elle a voulu savoir quels étaient les efforts faits par le Gouvernement fédéral dans ce domaine et si les ONG y participaient.

Concernant le programme de promotion de la femme dans l’enseignement supérieur, elle a demandé combien de femmes bénéficient de ce programme. Quelle est la perspective d’avenir des femmes qui ont bénéficié de ce programme? Elle a demandé s’il existait des universités de femmes et des politiques visant à favoriser l’emploi des femmes dans l’enseignement supérieur.

Revenant sur le fait que la Commission pour l’égalité de traitement semble recevoir peu de plaintes, elle a demandé quel était le pourcentage d’affaires qui étaient soumises aux tribunaux du travail et a espéré que, d’ici le prochain rapport, les expertes pourront disposer de la jurisprudence dans ce domaine.

Mme CHIKAKO TAYA, experte du Japon, a demandé des détails sur la loi visant à protéger les femmes de la violence qui, à son avis, mériterait d’être renforcée. Elle a relevé des problèmes concernant l’indemnisation des victimes et leur représentation légale. Elle a noté que l’indemnisation des victimes à l’issue d’une procédure pénale était rarement appliquée et que les victimes avaient rarement recours à une procédure civile. Pourquoi la règle d’indemnisation n’est- elle pas la même pour la procédure civile et la procédure pénale? Concernant le personnel de police, le système d’injonction et les sanctions pour manquement au système d’injonction, elle a estimé que le chiffre de femmes subissant des violences est très élevé par rapport à la population et que ce chiffre devrait être majoré étant donné le faible nombre de femmes qui portent plainte. Elle a donc demandé quelles étaient les sanctions pour le non-respect de l’injonction d’exclusion du foyer, estimant qu’une amende administrative était trop faible et ne répondait pas à la situation. Il faudrait une sanction plus efficace, a-t-elle souligné en demandant s’il était possible d’améliorer la formation de la police sur les questions ayant trait à la violence à l’égard des femmes.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a fait valoir que ce Gouvernement, à l’instar du précédent, lance des projets pilotes qui ne sont pas toujours intégrés par la suite à la législation fédérale. Elle a encouragé le Gouvernement autrichien à aller au-delà de simples projets pilotes. Félicitant le Gouvernement de l’Autriche pour l’inclusion d’une perspective sexospécifique dans ses programmes d’aide aux pays en développement, elle a suggéré que le Gouvernement autrichien n’hésite pas à demander des conseils au Comité d’expertes.

Estimant qu’il importe au Gouvernement fédéral de donner une impulsion en faveur de l’égalité entre les sexes, elle s’est déclaré insatisfaite par la réponse de la délégation autrichienne selon laquelle les changements dans les politiques reflètent l’évolution de la société. Revenant sur les attributions de la Commission pour l’égalité des chances, elle a demandé s’il n’était pas possible de lui confier la prérogative de prendre des décisions contraignantes. Elle a refusé l’affirmation de la délégation autrichienne selon laquelle les principes légaux n’ont pas le pouvoir d’influencer le marché et a mis en garde contre le fait que de telles affirmations peuvent être des freins à la discrimination positive.

Abordant la question de la santé, elle a demandé à savoir si un Groupe de travail ministériel était chargé d’examiner les recommandations du Comité concernant la santé et d’appliquer strictement l’article 12 de la Convention qui dispose que les Etats parties doivent prendre toutes les mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de la santé, car il arrive souvent que l’on omette de prendre des mesures suffisantes pour lutter contre la discrimination de facto dans ce domaine.

S’agissant de la question de la traite qui est directement liée à la criminalité organisée, elle a recommandé que le Centre d’aide aux victimes à Vienne soit renforcé car il semblerait que son action n’ait pas l’efficacité voulue. Il importe que l’Autriche, comme l’Allemagne, collabore avec les pays d’envoi pour lutter contre ce phénomène qui touche non seulement les femmes, mais aussi les fillettes.

Elle a également demandé des précisions complémentaires sur l’allocation allouée aux femmes qui arrêtent de travailler pour garder leurs enfants, estimant qu’il importe que les femmes qui décident de conserver leur emploi et de faire garder leurs enfants bénéficient-elles aussi d’une allocation suffisante de façon à ce que cette allocation ne soit pas une incitation à rester à la maison. Citant l’exemple des pays nordiques très en avance dans ce domaine, elle a demandé que le nombre de places dans les crèches et les garderies soit augmenté de manière à ce que les femmes aient réellement un choix dans ce domaine.

Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l’Argentine, a posé une question sur la situation des femmes emprisonnées pour des crimes de droit commun. Ces crimes sont-ils plus fréquents parmi la population née en Autriche ou parmi les immigrées et les prostituées? Existe-t-il une politique de réinsertion de ces femmes?

Mme FENG CUI, experte de la Chine, a demandé des précisions sur les contrats accordés aux femmes dans le secteur privé et sur l’efficacité des directives gouvernementales visant à favoriser l’emploi des femmes dans le privé. Quelle est l’instance chargée de surveiller l’application de ces directives? Pourquoi n’existe-t-il pas de données à ce sujet?

Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, citant l’exemple de son pays qui fait obligation aux divers ministères de consacrer 5% de leur budget aux activités en faveur de la promotion des femmes, a demandé des précisions sur le financement de ce type d’activités. Elle a demandé s’il existe un mécanisme permettant d’évaluer le résultat des politiques de promotion de la femme dans un délai donné.

Elle a également posé des questions sur le recrutement de travailleurs par le système de “filles au pair” qui permet de recruter illégalement, sous couvert d’échanges culturels, des fillettes comme femmes de ménage dans les pays développés. Ces femmes sont ensuite employées sans protection sociale, a-t-elle précisé, avant de demander ce qui était fait pour examiner0000000 cette pratique sournoise.

Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l’Afrique du Sud, a demandé si les organisations non gouvernementales ont été consultées avant la suppression du mécanisme de promotion de la femme par la suppression du Ministère des affaires féminines. Elle a rappelé les termes du Programme d’action de Beijing qui demandait que le mécanisme de promotion de la femme soit institué au plus haut niveau et a estimé que tout recul dans ce domaine risquait d’affaiblir les mécanismes de promotion de la femme. Elle a demandé également si le Gouvernement autrichien n’entendait la promotion de la femme qu’au niveau social.

S’inquiétant du déclin de la représentation des femmes au Parlement autrichien, elle a rappelé que la masse critique de femmes au parlement doit atteindre 30 à 32% pour que celles-ci puissent avoir une influence sur les décisions. Quelles sont les mesures qui sont prises pour améliorer cette situation? Existe-t-il des moyens de vérifier si les partis politiques appliquent les quotas à tous les niveaux, notamment au niveau fédéral?

En ce qui concerne le rôle des ONG en Autriche, une représentante de la délégation autrichienne a indiqué que le Ministère des affaires féminines soutient un réseau d’organisations qui œuvrent pour la promotion des femmes. Il existe en outre 22 centres d’accueil pour les femmes et les enfants victimes de maltraitance, y compris dans les zones rurales.

M. HEINZ DROBESCH, Membre du Ministère fédéral de l’intérieur, a indiqué qu’un Conseil composé de membres de différents ministères et organisations non gouvernementales œuvre dans le domaine de la lutte contre la violence domestique. En ce qui concerne l’indemnisation des victimes de violences, le représentant que le code pénal autrichien, étant très ancien, ne fait pas référence aux victimes. Aujourd’hui, il est cependant possible de combiner une procédure pénale et une procédure civile. Il a reconnu que la traite des êtres humains a fait plus de victimes que ne l’indiquent les statistiques officielles. En plus de l’ouverture de centres d’intervention, il a précisé que l’Autriche a pris des mesures supplémentaires pour lutter contre l’exploitation des migrants par le biais de la coopération internationale. En ce qui concerne les filles au pair, elles ne peuvent pas entrer clandestinement en Autriche car elles doivent préalablement demander un permis d’installation et être recensées sur un quota pour les étrangers. Il a précisé qu’en Autriche, il y a eu des cas d’exploitation de prostituées mais pas de filles au pair.

Mme SANDRA MUKHERJEE-COSMIDIS, Membre du Ministère fédéral de l’éducation, de la science et de la culture, a souligné que les projets pilotes en cours sur l’intégration professionnelle des femmes seront appliqués à terme.

En conclusion, Mme ELISABETH SICKL, Ministre de la sécurité sociale et des générations, a souligné l’existence de nombreux projets pour l’élimination de la violence physique mais aussi de la violence psychologique. Adressant les remarques sur la nécessité d’améliorer les pratiques du secteur privé, elle a indiqué que son Gouvernement s’y employait. Concernant l’évolution des retraites, elle a mentionné l’existence d’un groupe de travail ministériel chargé d’étudier cette question. Sur la question de l’intégration des femmes handicapées, elle a fait valoir qu’une institution était chargée de les aider à s’intégrer au marché de l’emploi.

Répondant aux questions sur les organisations non gouvernementales, elle a fait part d’un dialogue en cours et a insisté sur le fait qu’elle tenait compte des opinions de ces organisations. Elle s’est dite soucieuse de maintenir un dialogue positif avec les ONG. Concernant la disparition de l’instance chargée des affaires féminines auprès de la Chancellerie fédérale, elle a rappelé que tous les ministères sont à égalité et que son département a la même position formelle. Elle a précisé que pour son Gouvernement la question de la promotion de la femme est une question d’humanisme et pas seulement de protection sociale.

Mme AIDA GONZALEZ, experte du Mexique et Présidente du comité, a remercié la délégation autrichienne pour la précision de ces réponses et la qualité du dialogue qui a eu lieu cet après-midi. Elle a exprimé l’espoir de voir rapidement l’Autriche ratifier le Protocole facultatif à la Convention et l’amendement à l’article 20 de la Convention. Elle a apporté des précisions sur les méthodes d’analyse du Comité qu’elle a qualifiées de globales et d’intersectorielles. Elle a rappelé les préoccupations du Comité et des autres instances chargées des droits de l’homme ayant trait à la traite et à la criminalité organisée, et s’est félicitée des mesures prises pour traduire en justice les auteurs de ces crimes. Toutefois, elle a souligné qu’il faut aussi bien s’attaquer à la source de la traite qu’à la demande qui existe dans les pays occidentaux sans laquelle il n’y aurait pas de victimes de ce fléau. Elle a également mentionné les préoccupations du Comité à l’égard des femmes migrantes, de leur protection contre la violence et de leur accès au marché du travail. Enfin, elle a demandé à la Ministre de diffuser le contenu de cette séance à toutes les instances concernées dès son retour dans son pays.

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À l’intention des organes d’information. Document non officiel.