L'AUTRICHE VA LEVER SES RESERVES PORTANT SUR LE TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES ET LEUR ACCES A L'ARMEE

Communiqué de Presse
FEM/1095

L’AUTRICHE VA LEVER SES RESERVES PORTANT SUR LE TRAVAIL DE NUIT DES FEMMES ET LEUR ACCES A L’ARMEE

La discrimination à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi continue de poser un problème en Autriche

“Il existe encore une discrimination de fait à l’égard des femmes dans de nombreuses sphères de la société autrichienne”, a déclaré Mme Elisabeth Sickl, Ministre de la sécurité sociale et des générations et Chef de la délégation de l’Autriche, devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Le Comité entamait, ce matin, son examen des troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de ce pays. En-dehors des mesures législatives, seule une liberté de décision accrue à tous les niveaux de l’économie et de la société peut compenser les différentes formes de discrimination qui frappent encore les femmes dans la société autrichienne, a poursuivi la Ministre, avant de présenter une série de mesures prises pour protéger les femmes de la violence domestique, de la traite, de la discrimination dans l’emploi, ainsi que pour valoriser les “compétences familiales” des mères au foyer.

Une représentante a reconnu que la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail continue de poser problème en Autriche. Les enquêtes ont révélé que les deux tiers des femmes travaillent dans les secteurs traditionnellement dits féminins, ce qui a des conséquences sur les niveaux de salaires. En outre, elles ont, pour la plupart des emplois à temps partiel et interrompent leur carrière pour fonder une famille. Face à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures visant à favoriser la formation professionnelle des femmes et à faciliter leur insertion dans tous les secteurs.

A une experte qui regrettait l’abolition du Ministère des affaires féminines de la Chancellerie fédérale, dont l’utilité est de jouer le rôle de “chien de garde” et de s’assurer que les politiques intègrent une dimension sexospécifique, la Ministre a précisé que ce département a simplement été intégré au Ministère de la sécurité sociale et des générations qu’elle dirige. Elle a fait valoir que le budget consacré aux femmes a augmenté d’environ 15% depuis le dernier exercice.

(à suivre – 1a) - 1a - FEM/1095 15 juin 2000

La Ministre de la sécurité sociale et des générations a annoncé que l’Autriche devrait ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) d’ici au mois de juillet 2000. Rappelant que les femmes n’avaient “traditionnellement” pas accès à l’armée fédérale autrichienne, Mme Sickl a indiqué que cette situation a complètement changé en janvier 1998, avec l’adoption d’une loi sur la formation des femmes dans les forces armées, qui autorise leur participation volontaire à des stages de formation équivalents au service militaire. De ce fait, l’Autriche a décidé de retirer ses réserves à l’article 7b de la CEDAW, qui engage les Etats parties à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique, ainsi qu’à l’article III de la Convention sur les droits politiques des femmes. Un autre membre de la délégation a indiqué que, dans le cadre de l’application des directives européennes en la matière qui doivent entrer en vigueur d’ici à 2001, l’Autriche s’apprête à lever entièrement sa réserve à l’article 11 de la CEDAW relatif au travail de nuit des femmes.

Au cours du dialogue qui s’est engagé entre les expertes du Comité et les membres de la délégation autrichienne, les questions ont porté sur la situation des femmes non autrichiennes vivant en Autriche qu’elles soient immigrées ou réfugiées. Au vu du rapport d’autres comités chargés des droits de l’homme, une experte s’est inquiétée de la montée de la xénophobie et du racisme en Autriche. Elle a également demandé si les femmes victimes de la traite ou de la violence sur le territoire autrichien ont accès aux soins de santé et disposent de moyens de s’en protéger. Une autre experte s’est inquiétée de la situation des femmes âgées célibataires ou divorcées et de leur accès à la sécurité sociale et aux retraites qui semblent dépendre de leur état civil. Elle a demandé quels types de prestations sociales étaient disponibles pour ces femmes, ce à quoi un membre de la délégation a répondu que 99% de la population autrichienne bénéficie d’une couverture sociale.

Au sujet des informations fournies dans les rapports selon lesquelles de nombreuses femmes travaillent à temps partiel et dans des emplois mineurs afin de pouvoir se consacrer aux travaux domestiques et à l’éducation des enfants, une experte a demandé quels sont les programmes mis en place pour transformer ces stéréotypes. Elle a également noté que, d’après les statistiques, 50% des femmes ne seraient pas passées par l’enseignement obligatoire, et a mis en garde la délégation sur le fait que ces disparités dans l’éducation se répercutent sur la situation des femmes tout au long de leur vie.

Le Comité poursuivra, cet après-midi à 15 heures, l’examen de la situation des femmes en Autriche.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Documentation

Les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Autriche (CEDAW/C/AUT/3-4) décrivent l’évolution de la situation des femmes dans ce pays depuis la présentation du deuxième rapport périodique, examiné en 1991, qui porte sur la période allant de 1983 à 1988. Il expose les problèmes quotidiens faisant obstacle à la réalisation de la pleine égalité des sexes et rend compte des principales mesures juridiques prises entre 1989 et 1995, des programmes entrepris en faveur des femmes, des initiatives lancées par et pour les femmes ainsi que d’autres projets intéressants les femmes. Ils rappellent que les progrès accomplis au cours des dix années précédentes sont l’aboutissement logique de l’action engagée précédemment. Dans une lettre introductive, Mme Helga Konrad, Ministre fédéral aux affaires féminines de l’Autriche, écrit que l’histoire retiendra les années 70 comme la décennie des réformes sociopolitiques, au cours de laquelle les femmes ont acquis beaucoup plus d’indépendance personnelle et, par le biais de la réforme du droit autrichien de la famille, de la légalisation de l’avortement et du relèvement du niveau d’instruction, ont acquis une maîtrise accrue de leur vie. Entre 1989 et 1995, les femmes se sont surtout efforcées d’asseoir leur position dans le secteur public. Leurs objectifs prioritaires étaient l’égalité de traitement dans le travail et une répartition équitable des postes dans les instances politiques et dans l’administration. Cela s’est traduit par l’établissement de quotas, d’une législation sur l’égalité de traitement, par la désignation de responsables des affaires féminines, par une loi sur le congé parental et par la création d’un bureau de médiateurs pour les questions touchant l’égalité de traitement.

Le cinquième rapport périodique de l'Autriche (CEDAW/C/AUT/5) contient une description approfondie de certaines initiatives pour la promotion de la femme en Autriche depuis 1996 jusqu'à mi-1999. Les mesures les plus importantes que l'Autriche s'est efforcée d'appliquer au cours de la période couverte par ce rapport ont été la création d'un cadre juridique pour l'établissement de l'égalité des femmes et des jeunes filles dans tous les aspects de la vie sociale. Les autorisés autrichiennes se sont efforcées de préserver et de créer des emplois pour les femmes grâce à des programmes concernant le marché du travail spécialement consacres à la promotion de la femme. Elles ont élaboré des mesures spéciales pour appuyer les femmes qui, après avoir interrompu leur vie professionnelle ou après des périodes de chômage, souhaitent retourner sur le marché de l'emploi. L’Autriche a élaboré des programmes pour surmonter les préjugés défavorables aux femmes et qui gênent le libre choix d’une profession ou d’un emploi. Des activités de formation des femmes ont été organisées afin d’accroître le nombre de femmes ayant une position importante dans la vie politique, économique et publique, dans la science et dans d’autres domaines intéressants particulièrement la société. Les pouvoirs publics autrichiens ont tenté de donner aux hommes et aux femmes la possibilité de concilier les responsabilités du travail et les obligations familiales grâce à la création de services de soins aux enfants en nombre suffisant en insistant pour que les époux partagent le travail à la maison et agissent en partenaires égaux pour ce qui touche à l’éducation des enfants. L’amélioration de la situation des femmes âgées a aussi fait l’objet d’une législation sur les assurances sociales et la situation des femmes lors de l’établissement des retraites a été examinée avec une attention accrue. Le Gouvernement s’est attaché à sauvegarder besoins fondamentaux matériels et non matériels des femmes et des enfants constituant une famille monoparentale. Il a adopté des mesures de prévention de la violence et fourni une assistance aux victimes, en les informant sur leurs droits et en créant des refuges pour les femmes et les enfants qui sont menacés par la violence ou qui y sont exposés. Par ailleurs, les programmes et les projets de coopération pour le développement instituent une prise en compte complète des besoins des femmes à tous les niveaux et dans tous les domaines. Ces programmes et projets défendent le principe de l’égalité des femmes et de la prise de responsabilité par les femmes dans les politiques de développement de l’Union européenne et dans d’autres assemblées internationales. Le rapport indique également que l’Autriche a entrepris de plaider la cause des droits des femmes au niveau international et d’appuyer les mesures visant à assurer une application plus sélective des conventions internationales sur les droits de l’homme. Le document expose ensuite la mise en œuvre de la Convention par la réalisation des activités décrites conformément à chaque article du traité.

Dans la liste des questions et problèmes soulevés dans le cadre de l’examen des rapports périodiques de l’Autriche (CEDAW/PSWG/2000/II/CRP.1/Add.1), le groupe de travail présession relève que certains progrès ont été réalisés en ce que des dispositions législatives non sexistes ont été adoptées touchant le travail de nuit mais qu’aucune précision n’est donnée quant à l’état de la réserve formulée par l’Autriche au sujet de l’article 11. Il ressort de certaines parties des rapports présentés par ce pays que les réflexes d’assigner les hommes et les femmes à leurs rôles et tâches jugés traditionnels perdurent et qu’entre le deuxième rapport périodique, examiné en janvier 1991, et le cinquième rapport, ils n’ont guère évolué. Le Groupe de travail note également que le dernier paragraphe de l’introduction du cinquième rapport donne l’impression que l’Autriche aborde la question du progrès de la femme et de l’égalité des femmes et des hommes dans la perspective de l’aide sociale au lieu d’en faire une question de droits de l’homme. Le Groupe de travail présession fait ensuite part de ses questions au sujet de la conformité à chacun des articles de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de certaines parties des rapports présentés par l’Autriche.

Présentation de l’Etat partie

Le Chef de la délégation autrichienne, Mme ELISABETH SICKL, Ministre de la sécurité sociale et des générations de l’Autriche, a indiqué qu’elle a accédé à cette charge le 1er avril dernier, à la suite de la formation d’une nouvelle coalition gouvernementale en Autriche au mois de février dernier. Ses responsabilités englobent les questions relatives aux politiques sociales, les politiques féminines, les politiques concernant les jeunes, la famille, les personnes âgées et le domaine de la santé. Précédemment, l’élaboration des politiques féminines était du ressort des services de la Chancellerie fédérale.

Mme Sickl a déclaré que le nouveau Gouvernement fédéral autrichien considère que les politiques à l’égard des femmes font partie intégrante de sa politique générale. Les politiques féminines relèvent donc du Gouvernement dans son ensemble et, partant, de tous les ministères. Etant donné qu’il existe encore une discrimination de fait à l’égard des femmes dans de nombreuses sphères de la société, le Gouvernement est conscient de la nécessité d’élaborer indépendamment des autres les politiques concernant les femmes afin de lutter contre ce phénomène. La Ministre a été d’avis qu’en-dehors des mesures législatives,

seule une liberté de décision accrue à tous les niveaux de l’économie et de la société peut compenser les différentes formes de discrimination qui frappent les femmes dans la société. Beaucoup reste à faire en Autriche pour créer les conditions propices à l’exercice de cette liberté par les femmes.

La représentante a indiqué que son Gouvernement s’emploie, à travers le Ministère fédéral de l’économie et de l’emploi, à amender dans les meilleurs délais la loi sur l’égalité de traitement dans le secteur privé. L’amendement de cette loi vise notamment à déplacer le fardeau de la preuve dans les cas de harcèlement sexuel et à aggraver les sanctions punissant les infractions à l’obligation de faire des offres d’emploi neutres en ce qui concerne le sexe des candidats. Elle a précisé qu’une représentation régionale du bureau de l’ombudsman chargé de l’égalité de traitement a été mise en place. L’institution a un bureau central à Vienne et un bureau régional à Innsbrück. Un bureau sera prochainement établi en Carinthie.

La Ministre a souligné la volonté de son Gouvernement d’offrir aux parents une réelle liberté de choix dans l’harmonisation de leurs vies professionnelle et familiale. Le Gouvernement a l’intention de mettre en place une pension destinée à aider les parents à élever leurs enfants, et à choisir librement entre la poursuite de leur carrière et un congé parental. A partir du 1er janvier 2002, le Gouvernement versera 6 000 Schillings (environ 400 dollars) aux pères ou aux mères qui choisissent le congé parental, qu’elle ait été préalablement employée ou non.

Les activités de lutte contre la violence à l’égard des femmes, se sont intensifiées au cours des dernières années. En mai 1997, l’adoption de la loi fédérale sur la protection contre la violence familiale a créé un cadre légal pour la protection des victimes. Les organes de sécurité publique sont désormais autorisés à ordonner au coupable de ces violences de quitter le domicile familial et à interdire son retour. Les femmes et les enfants victimes de violences familiales ne sont donc plus obligés de fuir leur foyer par peur de leur agresseur. Pour accompagner cette loi, des centres d’intervention contre la violence domestique ont été créés. En outre, une campagne de sensibilisation télévisée à ces problèmes et des programmes de formation ont été entrepris dans toutes les professions et les institutions susceptibles d’y être confrontées. Le Gouvernement autrichien continue de déployer des efforts pour renforcer la protection des victimes de violence.

Le problème de la traite des êtres humains, et particulièrement des femmes, a reçu une attention particulière et un centre d’intervention qui conseille et aide les femmes victimes de la traite a été ouvert à Vienne en 1998. Les dispositions du droit pénal en matière d’abus sexuels des enfants et des adolescents ont été renforcées.

Dans le cadre de l’Union européenne, l’Autriche a intégré les directives européennes pour l’égalité des chances en matière d’emploi dans son Plan national pour l’emploi et les réexamine annuellement. La représentante a exposé les mesures prises pour renforcer l’utilisation par les femmes des nouvelles technologies de l’information, ainsi que leur participation à l’élaboration de ces technologies. Ces actions sont entreprises dans le cadre des institutions éducatives, des entreprises et des services administratifs. Elles s’adressent tant aux mères, qui ont un rôle de modèle, qu’à leurs filles. De nombreuses mesures ont également été prises pour aider la réinsertion professionnelle des femmes au foyer et pour valoriser les “compétences familiales”.

Mme Sickl a rappelé que l’Autriche a signé le Protocole facultatif relatif à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en décembre 1999 et qu’il devrait être ratifié d’ici au mois de juillet 2000. En outre, elle a indiqué que, suite à l’adoption d’une loi sur l’éducation des femmes autorisant leur enrôlement volontaire dans l’armée, en 1998, l’Autriche a décidé de retirer ses réserves à l’article 7b de la CEDAW et à l’article III de la Convention sur les droits politiques des femmes, émises dans le cadre des limitations que prévoit la législation nationale autrichienne.

Questions des expertes

Mme AIDA GONZALEZ, experte du Mexique et Présidente du Comité, avant de passer la parole aux expertes, s’est félicitée du fait que l’Autriche s’apprête à accepter l’amendement à l’article 20 de la Convention.

Mme CARMEL SHALEV, experte d’Israël, s’est déclaré préoccupée par l’évolution de la condition de la femme en Autriche, tout en se disant impressionnée par l’ampleur et la qualité de la délégation autrichienne présente qui semble attester du sérieux que le Gouvernement autrichien, en l’absence d’un Ministère spécialisé, accorde aux affaires féminines. Elle a félicité le Gouvernement de l’Autriche pour le retrait de sa réserve concernant le service militaire et l’a encouragé à retirer sa réserve à l’article 7.

Ses questions ont porté principalement sur la situation des femmes non autrichiennes -- immigrées ou réfugiées -- vivant en Autriche. A l’instar des autres comités chargés des droits de l’homme, elle s’est inquiétée de la montée de la xénophobie et du racisme en Autriche. Abordant la question des victimes de la traite qui se trouvent en Autriche et sont victimes de violence sur le territoire autrichien, elle a tenu à savoir si ces femmes avaient accès aux soins de santé et disposaient de moyens de se protéger contre les violences à leur encontre. Elle a regretté l’absence de chiffre concernant les victimes de la traite.

Concernant l’égalité des chances sur le marché du travail, Mme Shalev a regretté l’absence de statistiques concernant les cas portés devant les tribunaux du travail. Elle a voulu savoir si l’on avait mis en place des programmes visant à favoriser le recrutement de spécialistes des questions féminines dans les universités. Pour ce qui est de la tendance à favoriser les rôles traditionnels des femmes en tant que mères et éducatrices, elle a observé que les structures d’accueil pour les enfants, notamment les crèches et les écoles maternelles, sont toujours insuffisantes.

Elle s’est inquiétée de la situation des femmes âgées et de leur accès à la sécurité sociale et aux retraites qui semble dépendre de leur état civil. Elle a demandé quels types de prestations sociales étaient disponibles pour les femmes âgées qui sont restées célibataires ou sont divorcées. D’autres questions ont porté sur le bien être psychologique des personnes âgées, notamment les programmes existants pour rompre leur isolement.

Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, s’est penchée sur la situation de la femme autrichienne face à l’éducation, observant que d’après les statistiques 50% des femmes ne seraient pas passées par l’enseignement obligatoire. En dépit des explications tendant à justifier ces disparités entre garçons et filles, elle a voulu savoir ce qui était fait au niveau des communautés pour transformer les stéréotypes qui régissent les rapports familiaux. Estimant que ces disparités se répercutent sur la situation des femmes tout au long de leur vie, elle a demandé des précisions sur les programmes concernant le genre et sur les actions menées dans les familles. Elle s’est également inquiétée de la recrudescence de la violence à l’égard des femmes dans les écoles et a demandé un supplément d’information sur ce sujet.

Abordant ensuite la question de l’égalité de traitement, elle a demandé quels étaient les résultats obtenus par les diverses instances mises en place, notamment le Médiateur pour l’égalité des chances. Quels sont les résultats pratiques des politiques menées en faveur des femmes sur le marché du travail?

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, est revenue sur l’abolition du Ministère des affaires féminines et s’est inquiétée de l’évolution de la politique menée par le Gouvernement. Elle a estimé que l’abolition de ce Ministère avait une portée symbolique et ne s’expliquait pas si, comme l’a affirmé Mme Sickl, il n’y a pas de changement d’orientation. Un Ministère des affaires féminines est utile dans un Gouvernement car il fonctionne comme un “chien de garde” et permet de surveiller que les politiques intègrent une dimension sexospécifique. Elle a demandé s’il y avait une diminution des ressources allouées pour les programmes et politiques en faveur de l’égalité des sexes et de la promotion de la femme. Observant que les disparités en matière de rémunération en Autriche sont très grandes, elle a demandé des détails sur l’institution de l’Ombudsperson chargé de l’égalité des chances en matière d’emploi. A-t-elle le droit de recevoir des plaintes? Quels sont exactement ses pouvoirs? A-t-elle le pouvoir de prendre des mesures ou simplement de référer les plaintes?

Pour ce qui est de la participation des femmes aux prises de décisions, Mme Corti a noté que l’on observe une diminution du nombre de femmes représentées au Parlement et au Gouvernement et a demandé ce que faisait le Gouvernement pour inverser cette tendance.

Abordant la question de l’immigration, elle a reconnu que l’Autriche avait reçu de nombreuses personnes venant de l’Europe de l’Est et que celles-ci avaient le droit de travailler. Toutefois elle a demandé si l’Autriche avait fixé un quota d’immigrantes par an et a souhaité recevoir des précisions sur les programmes d’insertion existants.

Réponses aux questions du Comité

Répondant aux questions des expertes, Mme ELISABETH SICKL, Chef de la délégation de l’Autriche et Ministre fédéral de la sécurité sociale et des générations, a déclaré que le Ministère de la condition féminine n’a pas été réellement aboli. En fait, le département de la Chancellerie fédérale, qui était chargé des affaires féminines, a été transféré sans modification au Ministère de la sécurité sociale qui, en plus des affaires féminines, englobe également la protection de la santé. Toutes les questions dont s’occupe ce ministère sont également importantes mais ne peuvent apparaître dans le titre de cet organe. Elle a ajouté que, pour ce qui est de la participation des femmes à la vie politique, l’Autriche se place au 11e rang au niveau international et son Chancelier est une femme.

Prenant à son tour la parole, M. HEINZ DROBESCH, Membre du Ministère de l’intérieur spécialiste de l’élimination de la violence et de la sécurité contre les femmes et de l’immigration, a indiqué que l’Autriche possède un conseil consultatif composé de membres des ONG et des ministères s’occupant de visites dans les commissariats de police et dans les établissements carcéraux, ils peuvent également consulter les dossiers de la police. En ce qui concerne les victimes de la traite des êtres humains, les ministères de l’intérieur et de la sécurité sociale ont élaboré un projet modèle de centre d’intervention dans lequel les victimes recevraient soins et appuis. Les victimes de la traite n’ont pas droit à la sécurité sociale mais les soins de santé qui leurs sont dispensés sont fournis par les deux ministères concernés.

Le représentant a indiqué que la collecte des données sur les cas de violence est effectuée par la police et les forces de l’ordre, ce qui implique un manque d’informations sur les victimes. Les informations sur les victimes de la traite proviennent des centres d’intervention. On ne dispose pas d’informations sur l’état d’avancement des poursuites judiciaires, ni sur la ventilation des données par sexe.

Pour ce qui est de l’accès des immigrantes au marché de l’emploi, il n’est légalement possible que pour les étrangers qui ont le statut de résident régulier. L’obtention de ce statut requiert la possession d’un permis de résidence et le dépôt d’une demande de la part d’un employeur. Il existe un quota de la loi des étrangers et un quota sur l’emploi des ressortissants étrangers. Il est extrêmement important de préciser que la loi sur les étrangers n’effectue pas de discrimination sur la nationalité ni sur le sexe.

M. HELMUT ZIEDL, Membre du Ministère fédéral de la sécurité sociale et des générations, a fourni des détails sur le fonctionnement du système des prestations sociales en Autriche. Le régime de sécurité sociale s’applique à toutes les personnes employées, y compris dans l’agriculture. Le régime d’assurance sociale s’étend également aux membres de la famille des employés. Le régime de protection sociale touche donc 99% de la population autrichienne que ce soit en tant qu’employé, de dépendant, de chômeur ou de retraité. Il a souligné que les membres de la famille sont inclus sans cotisation supPlémentaire et que la cotisation est la même pour tous les travailleurs quel que soit leur âge. En outre, les résidents autrichiens ont la possibilité de souscrire des assurances indépendantes.

Mme SICKL, Ministre de la sécurité sociale et des générations, a donné des détails sur le budget concernant les femmes qui a augmenté d’environ 15% depuis le dernier exercice. Concernant les personnes âgées, elle a mentionné que le Parlement venait de décider de la création d’un Conseil autrichien des personnes âgées, qui représente les intérêts des personnes âgées face au Gouvernement. Le même type de Conseil a été créÉ pour la jeunesse. La Ministre a estimé que ces institutions étaient très novatrices. Pour ce qui est des structures d’accueil, elle a signalé qu’un projet était à l’étude pour créer des structures qui regrouperaient les personnes âgées et les enfants.

Mme BERNADETTE GISINGER-SCHINDLER, membre du Ministère de la sécurité sociale et des générations, a apporté des précisions sur l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les programmes de santé. Elle a fait part du travail du Conseil de la santé qui s’efforce d’améliorer les prestations de santé délivrées aux jeunes filles, aux femmes adultes et mères, et enfin aux femmes âgées. Pour le premier groupe cible, le programme vise surtout la santé génésique des adolescentes et la protection contre la toxicomanie. Le programme visant les mères et les femmes adultes concerne principalement la santé reproductive, la création de centres d’accueil pour les enfants, l’institution de refuges pour les femmes victimes de violence, l’application d’un programme de dépistage des cancers du poumon, de l’utérus et du sein et l’aide aux femmes responsables de parents malades. Pour ce qui est des femmes âgées, le programme encourage un mode de vie actif et une alimentation saine. Il vise aussi à fournir des soins à domicile et à rompre l’isolement. La représentante a défini ce qu’elle entendait par intégration sexospécifique et a présenté les informations diffusées par son ministère pour éduquer les femmes sur leur santé. Elle a mentionné des séminaires pour lutter contre la violence, former le personnel soignant aux questions sexospécifiques et adapter les programmes de santé aux questions touchant plus particulièrement les femmes.

Mme SILVIA ANGELO, membre du Ministère des affaires économiques et du travail, a abordé la question du travail de nuit et la mise en œuvre des directives européennes à ce sujet. Elle a indiqué que l’Autriche aurait pris les mesures nécessaires pour appliquer les directives européennes dans ce domaine d’ici 2001. Elle a également fait part des questions à l’étude concernant le travail des personnes handicapées et des personnes qui doivent recevoir des soins.

Concernant la stratégie en matière d’emploi déployée par le Gouvernement autrichien, elle a indiqué que le Plan de 1998 en matière d’emploi aborde la question des services d’accueil aux enfants. En outre, au cours des deux dernières années, le Gouvernement fédéral a investi dans la création de jardins d’enfants pour aider les landers à faire face à leurs obligations dans ces domaines. Cette aide a permis la création de 10 000 places supplémentaires et de nombreux emplois.

Pour ce qui est de la situation des femmes sur le marché du travail, la représentante a reconnu que la ségrégation sur le marché du travail continue de poser problème en Autriche. Les enquêtes ont révélé que les deux tiers des femmes travaillent dans les secteurs traditionnellement dits féminins, ce qui a des conséquences sur les niveaux de salaires. Face à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures visant à favoriser la formation professionnelle des femmes et à faciliter leur insertion dans des secteurs indifférenciés. Abordant la question des inégalités de rémunération, elle a observé que les femmes avaient pour la plupart des emplois à temps partiel et interrompent leur carrière pour fonder une famille. Elle a établi le lien entre l’emploi des femmes et leur niveau de qualification.

Mme SANDRA MUKHERJEE-COSMIDIS a reconnu qu’il existait des disparités dans l’accès à l’éducation. Toutefois, les filles ont de meilleurs résultats scolaires que les garçons et celles qui souhaitent poursuivre leurs études obtiennent plus de succès. Elle a fait part de programmes de formation des femmes aux nouvelles technologies et à l’informatique. Pour ce qui est de l’enseignement universitaire, elle a indiqué qu’au niveau communautaire et de la famille, des spécialistes aidaient les filles à faire des choix de carrière. Concernant la violence dans les écoles, elle a affirmé que les écoles autrichiennes étaient très sûres, reconnaissant toutefois qu’il existait une augmentation de la violence verbale. Ceci a conduit à l'élaboration d'un projet pilote avec des classes réservées aux filles car il a été démontré que celles-ci travaillent mieux et sont plus sûres d’elles que dans des classes mixtes.

Mme INGRID NIKOLAY-LEITNER, Ombudsperson pour l’égalité des chances, a reconnu que l’Autriche ne disposait pas de statistiques sur les jugements rendus pas les tribunaux du travail. Elle a expliqué cette absence par le manque d’ordinateurs dans le système judiciaire. Expliquant qu’elle faisait un rapport de son action au Parlement autrichien, elle a indiqué qu’elle fournissait alors des statistiques sur les cas traités par l’Ombudsperson. Concernant son mandat et ses prérogatives, elle a reconnu qu’elle pourrait disposer de plus de pouvoir, mais que des propositions étaient actuellement discutées pour donner le droit à l’Ombudsperson de s’adresser directement à la Cour suprême dans certains cas, notamment lorsque l’on remarque une discrimination cachée ou une discrimination accrue dans les annonces d’embauche. Elle a remarqué que la discrimination était maintenant principalement masquée dans le secteur privé. Elle a expliqué que l’Ombudsperson n’est pas tenue de tenir compte des intérêts de l’entreprise, mais se doit de faire valoir les préoccupations du Gouvernement en matière d’égalité des chances.

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