LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE UN PREMIER MONTANT D'ENVIRON 1,7 MILLIARD DE DOLLARS POUR FINANCER LES ACTIVITES DE MAINTIEN DE LA PAIX DE JUILLET 2000 A JUIN 2001

Communiqué de Presse
AG/AB/579

LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE UN PREMIER MONTANT D’ENVIRON 1,7 MILLIARD DE DOLLARS POUR FINANCER LES ACTIVITES DE MAINTIEN DE LA PAIX DE JUILLET 2000 A JUIN 2001

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé, ce soir, les travaux de sa deuxième reprise de 54ème session en adoptant 27 projets de résolution et 8 projets de décision, qui portent, pour l'essentiel, sur le financement des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Elle a ainsi recommandé à l'Assemblée générale l'adoption d'un budget de maintien de la paix de près d’1,7 milliard de dollars pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 aux fins du fonctionnement ou de la liquidation de 13 opérations de maintien de la paix. Ce montant n'est toutefois pas définitif, certaines missions n'étant financées à titre provisoire que jusqu'au 31 décembre 2000. La Commission propose, par exemple, d'allouer un peu plus de 504 millions de dollars à la Mission en Sierra Leone et 141,3 millions de dollars à la Mission en République démocratique du Congo pour leur fonctionnement jusqu'au 30 juin 2001. En revanche, le Secrétariat devant encore présenté des budgets détaillés les concernant, l'Administration au Timor oriental (ATNUTO) et celle au Kosovo (MINUK) ne se voient pour l’instant attribuer des ressources, respectivement 292 et 220 millions de dollars, que jusqu'au 31 décembre 2000.

La Commission a dû procéder à un vote (99 voix pour, 2 voix contre - Israël et Etats-Unis) pour adopter le projet de résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), pour laquelle 146,8 millions de dollars sont prévus. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Etats-Unis, Israël, Liban, République arabe syrienne, Jamahiriya arabe libyenne, Nigéria (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Australie (au nom du Groupe CANZ), Japon et Portugal (au nom de l'Union européenne et des Etats associés).

En revanche, la Commission a adopté sans vote les projets de résolution sur le financement des missions suivantes : Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement; Mission de vérification et Mission d'observation des Nations Unies en Angola; Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït; Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental; Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre; Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie; Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine; et Mission des Nations Unies en République centrafricaine.

La Commission s'est aussi prononcée sur la situation financière des opérations de la maintien de la paix suivantes dont le mandat a expiré : Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge et Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala; Force de protection des Nations Unies, Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, Force de déploiement préventif des Nations Unies et quartier général des Forces de paix des Nations Unies; Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan; Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et Groupe d'appui de la police civile; Force de déploiement préventif des Nations Unies; et Mission d'appui, Mission de transition et Mission de police civile des Nations Unies en Haïti.

Au titre des aspects administratifs et financiers des opérations de maintien de la paix, la Commission a recommandé d'ouvrir un crédit d'environ 50,7 millions de dollars pour le Compte d'appui. Elle a recommandé en outre à l'Assemblée générale d'approuver la création de 469 postes temporaires financés au moyen de ce compte. La base de soutien logistique de Brindisi (Italie) se voit, quant à elle, accorder un montant d'un peu plus de 9,3 millions de dollars.

La Commission a, de surcroît, accepté les états financiers vérifiés et le rapport du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Un projet de résolution relatif à la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel appartenant à leurs contingents a également été adopté.

S'agissant des points de l'ordre du jour qui ne relevaient pas du financement des opérations de maintien de la paix, la Commission a adopté des projets de résolution portant sur les deux Tribunaux internationaux (ex- Yougoslavie et Rwanda); le personnel fourni à titre gracieux; l'analyse de la structure organisationnelle et des ressources humaines et techniques de la Section des organisations non gouvernementales du Secrétariat de l'ONU; l'examen des prévisions de dépenses relatives à la Réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental et à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés. La Commission a, de plus, adopté un projet de décision relatif aux dépenses additionnelles. Elle a aussi pris note des informations relatives aux implications financières du Sommet du Millénaire que lui a transmises le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs.

La Commission a, par ailleurs, décidé de reporter l'examen des questions suivantes à la partie principale de sa cinquante-cinquième session : liens entre les modalités de financement des activités durables dans le budget-programme et l'utilisation du fonds de réserve; paiement de l'indemnité de subsistance à la Mission d'observation pour l'Iraq et le Koweït; reclassement de l'Afrique du Sud dans le groupe des Etats visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 43/232 portant sur le plan de répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies; et remboursement des pays contributeurs de troupes. Elle a décidé de reporter à sa cinquante-cinquième session l'examen des questions suivantes : irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'organisation; amélioration des méthodes de travail de la Cinquième Commission; coordination du dispositif de sécurité des Nations Unies; technologies de l'information; rapports du Bureau des services de contrôle interne; et mesures prises pour améliorer les activités d'achat sur le terrain. S'agissant du projet de résolution présenté par le Kenya, l'Ouganda et la République-Unie de Tanzanie, relatif à la tenue de la session de fond de 2000 du Comité des conférences à l'Office des Nations Unies à Nairobi, la Commission a décidé de se prononcer à une date ultérieure.

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 117)

Adoption d'un projet de résolution

Par le texte A/C.5/54/L.58, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'accepter les états financiers vérifiés et le rapport du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. L'Assemblée approuverait toutes les recommandations et conclusions figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes et ferait siennes les recommandations contenues dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 118) et Gestion des ressources humaines (point 164)

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.5/54/L.81 relatif au personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirmerait que le Secrétaire général ne peut accepter du personnel fourni à titre gracieux que dans les circonstances strictement définies dans ses résolutions 51/243 et 52/234. Constatant avec préoccupation que les renseignements donnés sur l'emploi de personnel fourni à titre gracieux au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie sont incomplets et insuffisamment détaillés, l'Assemblée prierait le Secrétaire général de présenter tous les rapports futurs sur le personnel fourni à titre gracieux en se conformant scrupuleusement aux dispositions du paragraphe 15 de la résolution 52/234. Elle demanderait que toutes les propositions futures du Secrétaire général concernant le personnel fourni à titre gracieux et la mise en oeuvre subséquente des directives données par les organes délibérants soient pleinement conformes à ses résolutions pertinentes ainsi qu'aux directives, procédures, et réglementations de l'Organisation en la matière. Elle soulignerait également que le Bureau de la gestion des ressources humaines du Secrétariat a besoin d'un système efficace pour pouvoir vérifier les effectifs du personnel fourni à titre gracieux dans les bureaux extérieurs autorisés à faire leur propre recrutement.

Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 119)

Adoption d'un projet de décision

Par le projet de décision A/C.5/54/L.84, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de reporter l'examen de la question des liens entre les modalités de financement des activités durables dans le budget-programme et l'utilisation du fonds de réserve à la reprise de sa cinquante-cinquième session.

Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)

Adoption d'un projet de décision

Par le projet de décision A/C.5/54/L.76, adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général concernant les dépenses additionnelles visées aux paragraphes 10 et 11 de la résolution 41/213 de l'Assemblée générale et de prier le Secrétaire général de la tenir informée des problèmes liés à l'inflation et aux fluctuations des taux de change dans le cadre des rapports sur l'exécution des budgets.

Financement des Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen- Orient : financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (point 128a)

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution, adopté sans vote et relatif au financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) (A/C.5/54/L.80), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note du fait que certains aspects préoccupants relatifs à l'amélioration des conditions de travail du personnel local de la Force ont été réglés et de prier le Secrétaire général de poursuivre l'amélioration des conditions de travail de ce personnel, notamment en prenant en considération les difficultés qu'a entrainées le déménagement du quartier de la Force de Damas au camp Faouar. L'Assemblée générale prendrait note du fait qu'au 30 avril 2000, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 17 millions de dollars, soit 1,4% du montant total des contributions mises en recouvrement depuis la création de la Force jusqu'au 31 mai 2000. Elle constaterait qu'environ 24% des Etats membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prierait instamment les autres Etats Membres intéressés de verser l'intégralité de leurs quotes-parts.

En outre, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force et aux fins de son fonctionnement pendant la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 un crédit d'un montant brut de 36 975 496 dollars, comprenant 1 754 501 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 274 295 dollars pour la Base de soutien logistique de Brindisi. A titre d'arrangement spécial, elle déciderait aussi de répartir entre les Etats Membres pour cette même période un montant brut de 36 975 469 dollars, à raison de 3 081 291 dollars par mois, si le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Force au-delà du 30 juin 2000.

L'Assemblée générale déciderait que dans le cas des Etats membres qui se sont acquittés de leur obligation financière au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé de 1 737 600 dollars relatif à la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, et que dans le cas contraire, leur part de ce solde inutilisé sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle déciderait de porter au crédit des Etats Membres un montant de 4 022 162 dollars sur le solde net du compte d'attente de la Force qui s'établit à 8 022 162 dollars.

Explication de position

Le représentant de la République arabe syrienne s'est félicité de l'adoption du projet de résolution sur le financement de la FNUOD. Le texte adopté prend en considération toutes les positions et avis exprimés par les délégations. La République arabe syrienne estime qu'assurer de bonnes conditions de travail aux employés locaux est un facteur important pour la réussite du mandat de la FNUOD. Les employés locaux à la FNUOD jouissent d'un mandat particulier, différent de celui dont jouissent les employés locaux des autres missions. Cette situation découle du fait que le quartier général de la Force a été déplacé de Damas au camp de Faouar. Ces conditions difficiles nécessitaient un examen par la Commission. Le Secrétariat doit poursuivre un dialogue fructueux avec les employés locaux afin que leurs demandes soient entendues.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (point 129)

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution relatif au financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (A/C.5/54/L.59),adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note de l'état des contributions à l'UNAVEM et à la MONUA au 30 avril 2000, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 90,6 millions de dollars, soit 7% du montant total des contributions mises en recouvrement et de constater qu'environ 40% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts.

Elle recommande d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUA, un crédit d'un montant brut de 7 607 900 dollars au titre de la liquidation de la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, en sus du crédit d'un montant brut de 7 441 540 dollars. Aux fins de la liquidation de la Mission d'observation pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, elle déciderait d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 151 916 dollars, comprenant le montant brut de 7 278 dollars au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et le montant brut de 6 159 dollars au titre de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi. Elle recommande également de prendre note de l'existence d'un solde inutilisé d'un montant brut de 149 500 dollars et des ressources supplémentaires demandées en conséquence d'un montant net de 787 600 dollars au titre de la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et de reporter la décision concernant ces montants jusqu'à ce qu'elle ait examiné les données finales sur l'exécution du budget des deux missions.

Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen- Orient : Force intérimaire des Nations Unies au Liban (Point 128b)

Adoption par vote d'un projet de résolution

Par un projet de résolution relatif au financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (A/C.5/54/L.69), adopté par 99 voix pour et 2 voix contre (Israël et Etats-Unis), l'Assemblée générale prendrait note du fait qu'au 30 avril 2000, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 122,5 millions de dollars, soit 4 % environ du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Force au 30 juin 2000 et constaterait qu'environ 18 % des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts.

L'Assemblée générale insisterait à nouveau sur le fait que le montant de 1 284 633 dollars, correspondant aux dépenses occasionnées par l'incident survenu à Cana le 18 avril 1996, est à la charge d'Israël.

L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la FINUL un crédit d'un montant brut de 146 833 694 dollars aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, comprenant un montant brut de 6 967 059 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 1 089 216 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie).

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a demandé un vote enregistré sur le préambule et les paragraphes 2, 3, et 14 de ce texte.

Le représentant d'Israël a rappelé que son Gouvernement a retiré ses forces du Liban le 24 mai dernier. L'idée était de réaliser le retrait le plus rapidement possible afin d'éviter tout incident, malgré les efforts des terroristes de créer le désordre. Les forces israéliennes ont pris soin de n'entraîner aucun dommage à la population civile. Les efforts israéliens pour parvenir à un accord de paix négocié sont demeurés vains et c'est pourquoi Israël a finalement décidé d'un retrait unilatéral. Maintenant que ce retrait est achevé, Israël attend avec intérêt que le reste des dispositions de la résolution 425 du Conseil de sécurité soit appliqué. Israël espère que la FINUL aura à sa disposition toutes les ressources lui permettant de réaliser le mandat énorme que la résolution lui donne. Israël se réserve cependant le droit d'agir au titre de la légitime défense si l'occasion se présente. La délégation israélienne se voit obliger de voter contre le projet de résolution car c'est la première fois qu'un texte montre ainsi du doigt un pays et l'oblige, de manière agressive, à payer de manière unilatérale des dommages. Le représentant a indiqué que son pays s'est récemment engager plus avant encore en faveur des activités de maintien de la paix de l'ONU en acceptant de payer une part plus importante des dépenses y relatives. Il a invité les voisins d'Israël à revenir à la table de négociations, afin que l'on puisse enfin assurer la paix dans la région.

Le représentant du Liban a qualifié de crime contre l'humanité le fait de commettre un assassinat de masse de plus de 100 civils en les bombardant intentionnellement alors qu'ils avaient trouvé refuge dans un bâtiment des Nations Unies. Il est impossible de tenter de justifier un tel crime et il est complètement inacceptable de le faire lorsqu'on en est le responsable. Ce crime ne s'est pas produit par accident, ainsi que le représentant d'Israël tente de le faire croire, mais il a été commis intentionnellement comme le rapport d'enquête l'a montré. Le Ministre des affaires étrangères israélien, M. David Lévy, n'a-t- il pas promis de brûler la terre du Liban et n'a-t-il pas déclaré de manière cynique "un enfant pour un enfant" ? Lorsque Israël a recours à son artillerie lourde et à des bombardements aériens pour attaquer des abris des Nations Unies où se trouvent des civils, il s'agit d'un exemple manifeste de terrorisme par un Etat. Le retrait israélien du Liban a montré au reste du monde que le calme peut revenir dans la région comme c'est le cas actuellement. Mais ceci ne peut être obtenu que par le retrait israélien de tous les territoires occupés et par l'application de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Le texte proposé aujourd'hui ne fait que témoigner de la volonté de la Commission d'assurer le respect par tous les Etats Membres de l'intégrité corporelle et des vies humaines.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que contrairement à ce que le représentant d'Israël semble croire, la résistance patriotique libanaise ne peut être appelée terroriste. Le retrait d'Israël aurait dû se produire, il y a de nombreuses années, a-t-il ajouté. Israël a bombardé volontairement le quartier général à Cana et se doit de mettre en oeuvre les résolutions de la Cinquième Commission, du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale. Le terrorisme d'Etat pratiqué par Israël depuis plusieurs années se poursuit encore dans les territoires occupés, a-t-il estimé.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a fait remarquer que ceux qui invoquent le droit international doivent également le respecter. Le représentant d'Israël parle de terrorisme, a-t-il ajouté, alors que l'Etat qu'il représente est fondé entièrement sur le terrorisme, l'incident de Cana en étant une preuve évidente. Il a estimé que ce qui se produit actuellement au Moyen- Orient est une lutte contre un agresseur, un envahisseur. Si des tribunaux ont été crées pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, il a demandé pourquoi un tribunal n'a pas été créé pour cette région et demandé que l'on ouvre des enquêtes pour révéler les agissements d'Israël en matière de violation des droits de l'homme.

Après ces interventions et suite à la demande des Etats-Unis, la Commission a procédé à un vote sur le préambule 1 et les paragraphes 2,3, et 14 du projet de résolution. Ceux-ci ont alors été adoptés par 53 voix pour, 2 voix contre (Israël et Etats-Unis) et 40 abstentions.

Reprenant la parole, le représentant des Etats-Unis a demandé un vote enregistré sur l'ensemble du projet de résolution qui a été adopté par 99 voix pour et 2 voix contre. Puis les délégations ont expliqué leur position.

Le représentant du Nigéria, s'exprimant au nom de Groupe des 77 et de la Chine, s'est déclaré préoccupé par le fait que les dispositions adoptées pour la Force intérimaire des Nations Unies au Liban sont similaires à celles des trois dernières années.

Le représentant de l'Australie, prenant la parole au nom du CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), s'est déclaré satisfait par l'adoption de la résolution mais a regretté qu'elle n'ait pu l'être par consensus. Il a fait remarquer qu'au 30 avril seuls 18% des Etats Membres avait payé leurs contributions à la FINUL.

Le représentant du Japon a expliqué que son pays s'est prononcé en faveur de la résolution car il souhaite assurer le financement de la FINUL. Il a regretté que la résolution n'ait pu être adoptée par consensus.

Le représentant du Liban a estimé que la Commission a montré que la responsabilité collective en matière de financement des opérations va de paire avec la responsabilité collective pour préserver les vies humaines. La FINUL est une mission de maintien de la paix réussie, a-t-il ajouté, appuyant le Secrétaire général pour faire appliquer le contenu de la résolution.

le représentant du Portugal, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, a estimé que les coûts émanant de l'incident sont de nature particulière, qu'un appel pour les faire financer par des contributions volontaires serait le bienvenu et que ces coûts devraient être conservés dans le budget ordinaire. Le financement des opérations de maintien de la paix est une responsabilité collective, a-t-il ajouté.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (point 130a)

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (A/C.5/54/L.88), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation et aux fins de son fonctionnement du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité lorsqu'il examinera la question de savoir s'il faut proroger le mandat de la Mission ou y mettre fin, un crédit d'un montant brut de 52 710 270 dollars, comprenant 2 501 232 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et de 391 038 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, les deux tiers du dit crédit, soit l'équivalent de 33 525 000 dollars, devant être couverts par les contributions volontaires du gouvernement koweïtien. Elle déciderait aussi de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 19 185 270 dollars, représentant le tiers des dépenses de la Mission du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, à raison d'un montant brut de 1 598 773 dollars par mois.

Compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses seront financés par les contributions volontaires du gouvernement koweïtien, l'Assemblée générale déciderait que dans les cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il sera déduit des charges à répartir leurs parts du tiers du solde inutilisé de 2 182 900 dollars relatif à la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et que dans le cas contraire, leur part du solde inutilisé de 894 967 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. En outre, elle déciderait que les deux tiers du solde inutilisé d'un montant net de 1 931 900 dollars, soit 1 287 933 dollars, seront restitués au Gouvernement koweïtien.

Adoption d'un projet de décision

Par un projet de décision relatif au financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité (A/C.5/54/L.94), adopté sans vote, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de reprendre l'examen de la question du paiement de l'indemnité de subsistance à la partie principale de sa cinquante-cinquième session.

Explication de position

Le représentant du Koweït a regretté que certaines des questions posées par sa délégation durant les consultations officieuses n'aient pas trouvé de réponse de la part du Secrétariat. Ce point demeurant inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session, la délégation koweïtienne espère qu'elle obtiendra toutes les réponses à ses questions. En attendant, elle ne s'opposera pas à l'adoption par consensus des textes présentés.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (point 131)

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.5/54/L.60, adopté sans vote et tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale prendrait note de l'état des contributions à la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) au 30 avril 2000, notamment du fait que les contributions non acquittées s'élèvent à 77,2 millions de dollars, soit 19% du total des contributions mises en recouvrement. Elle constaterait également qu'environ 3% des Etats Membres ont versé la totalité de leurs quotes-parts et prierait instamment tous les autres Etats Membres intéressés de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission aux fins de son fonctionnement du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d'un montant brut de 49 317 037 dollars. Ce montant comprendrait 2 339 659 dollars à verser au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 365 778 dollars pour la base de soutien logistique de Brindisi, sous réserve de la décision du Conseil de sécurité de proroger la mission au-delà du 31 juillet 2000. Elle déciderait en outre de réduire le crédit ouvert pour la Mission pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 d'un montant brut de 60 millions de dollars à 46 031 077 dollars. La part respective du solde inutilisé de 1 423 377 dollars pour cette même période serait déduite des obligations financières de chaque Etat Membre.

Explications de position

Le représentant du Mexique a évoqué la dernière résolution du Conseil de sécurité sur cette question et s'est dit inquiet du fait que l'on semble s'éloigner de la position traditionnelle du Conseil en ce qui concerne le Sahara occidental. Ce texte n'a pas été adopté à l'unanimité, mais par 12 voix pour, une voix contre et deux abstentions, a rappelé le représentant, qui a indiqué également que pour la première fois une résolution sur cette question a fait l'objet de 8 explications de vote. Tous ces facteurs suscitent non seulement des inquiétudes mais aussi des doutes au sein de la délégation mexicaine. Dans ce texte, les parties sont appelées à rechercher "tous les arrangements possibles" pour trouver une solution rapide et durable au problème. Or, elles se sont engagées à tenir un référendum permettant au peuple sahraoui de s'exprimer sur son sort; position que la Commission a jusqu'à présent soutenu, en autorisant le financement de la Mission sur place à hauteur de plus de 374 millions de dollars. Pourquoi, les choses semblent-elles désormais modifiées et pourquoi n'insiste-t-on plus pour qu'un référendum soit organisé ainsi qu'on l'a financé depuis plus de 10 ans ? Quels sont les autres moyens envisagés dans la résolution du Conseil de sécurité? Est-on oui ou non toujours engagé en vue de l'organisation d'un référendum ? Dans le cas contraire, quelles sont les alternatives envisagées et combien coûteront-elles ? Le représentant s'est aussi demandé qui sera tenu responsable des dépenses inutiles effectuées jusqu'alors.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué qu'il s'efforcera de répondre aux questions de la délégation mexicaine plus tard.

Le représentant du Maroc a indiqué que la Cinquième Commission est une commission purement technique qui examine et approuve les incidences financières, et non la substance, des décisions prises par les autres organes de l'Organisation, y compris le Conseil de sécurité. Il faut s'abstenir de s'écarter du mandat de la Commission.

Le représentant de l'Algérie a partagé les préoccupations exprimées par le représentant du Mexique. Les Etats Membres ont le droit légitime de se préoccuper de l'usage et de l'utilité des contributions financières qu'ils apportent aux opérations de maintien de la paix, y compris à la MINURSO. Il a estimé toutefois que les aspects politiques liés au fonctionnement et aux objectifs de la Mission ne relèvent pas de la Cinquième Commission mais du Conseil de sécurité.

Reprenant la parole, le représentant du Mexique a indiqué que le problème est qu'il ne comprenait, ni ne savait, les raisons qui ont poussé le Conseil de sécurité à adopter une telle résolution sur la MINURSO. Certes la Mission est prorogée jusqu'au 31 juillet 2000, mais l'intitulé même du point à l'ordre du jour indique clairement que la Mission vise à l'organisation d'un référendum au Sahara occidental. Ce qui est inquiétant, c'est qu'après plus de dix ans d'efforts et de dépenses, le Conseil de sécurité évoque pour la première fois l'existence d'une autre possibilité, dont les modalités, ni les exigences financières ne sont précisées.

Ce à quoi, le représentant du Maroc a répondu que les termes de la dernière résolution adoptée au Conseil ne font que reprendre ceux utilisés dans la résolution précédente. En outre, le mandat de M. Baker n'a pas changé et il a toujours lieu d'être en raison des divergences énormes qui séparent les parties concernées. Pour sa part, le Maroc a toujours informé le Conseil de sécurité de toutes les difficultés qu'il rencontre sur la question. Le représentant a ajouté que personne n'a parlé d'abandonner l'idée d'un référendum, et qu'il n'y a donc aucun souci à se faire. Il y a simplement énormément de difficultés qui demeurent et doivent trouver une solution. Une fois adoptée par le Conseil de sécurité, la résolution s'impose à tous, y compris à la Cinquième Commission qui traite de son financement, a insisté le représentant.

Financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (point 132) et Financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (point 148)

Adoption d'un projet de décision

Aux termes du projet de décision A/C.5/54/L.75 sur les pertes de biens de l'Organisation des Nations Unies survenues dans le cadre d'opérations de maintien de la paix, adopté sans vote, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur la question pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, y compris les procédures de responsabilisation du personnel destinées à éviter toute perte de biens de l'Organisation des Nations Unies dans le cadre d'opérations de maintien de la paix. L'Assemblée appuierait les observations et les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Financement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (FPNU) (Point 133)

Adoption d'un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/54/L.61, l'Assemblée générale prendrait note du fait qu'au 30 avril 2000, le montant des contributions non acquittées pour la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et le quartier général des Forces de paix des Nations Unies s'élevait à 622,7 millions de dollars, soit 13% du montant total des contributions mises en recouvrement de la création de la FORPRONU au 30 juin 1997 et constaterait qu'environ 49% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts.

L'Assemblée générale déciderait d'autoriser le Secrétaire général à conserver un montant brut de 1 193 000 dollars sur le montant brut de 1 199 200 dollars que le Comité pour les questions administratives et budgétaires avait recommandé de garder sur le solde inutilisé de 3 467 200 dollars pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 afin de pouvoir couvrir les dépenses de liquidation de ces forces. Elle déciderait également d'autoriser le Secrétaire général à retenir un montant de 179 899 700 dollars sur le solde inutilisé de 304 179 027 dollars pour rembourser les sommes dues aux gouvernements.

En outre, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de présenter une explication plus détaillée des montants à prévoir pour assurer le remboursement du matériel appartenant aux contingents.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (point 136)

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.5/54/L.62, la Commission recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d'un montant brut de 43 422 065 dollars. Cette somme comprend 2 060 180 dollars à verser au Compte d'appui des opérations de maintien de la paix et 322 085 dollars pour la Base de soutien logistique de Brindisi. Compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force est financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et du Gouvernement grec, seuls 23 120 690 dollars seront à répartir entre les Etats Membres. L'Assemblée déciderait également de déduire de la quote-part des Etats Membres leur part respective du solde inutilisé pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, soit 374 000 dollars. En outre, elle prendrait note de l'état des contributions à la Force au 30 avril 2000, et notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élève à 17,7 millions de dollars (11,2% des Etats Membres ayant versé l'intégralité de leurs quotes-parts).

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (Point 137)

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution relatif au financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (A/C.5/54/L.63), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note du fait qu'au 30 avril 2000, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 11,6 millions de dollars, soit 10% du montant total des contributions mises en recouvrement depuis la création de la Mission jusqu'au 30 juin 2000 et de constater que 20% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts.

L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période se terminant le 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de 1 076 720 dollars venant s'ajouter au montant brut de 19 439 280 dollars qu'elle a déjà ouvert. Elle déciderait en outre d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission et aux fins de son fonctionnement pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d'un montant brut de 30 048 197 dollars comprenant un montant brut de 1 425 532 dollars à verser au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et un montant brut de 222 865 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (point 141)

Adoption d'un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/54/L.64, l'Assemblée générale prendrait note du fait que les contributions non-acquittées à la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) au 30 avril 2000 s'élèvent à 4,5 millions de dollars, soit 6,5% du montant mis en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission au 15 mai 2000. Elle constaterait que 34% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prierait instamment les autres Etats Membres de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée déciderait de déduire de la quote-part des Etats Membres leur part respective du solde inutilisé s'élevant à 3 639 400 dollars pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 142)

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution A/C.5/54/L.85 sur le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de se féliciter des améliorations apportées récemment au fonctionnement du Tribunal et de recommander de poursuivre les efforts déployés à cet effet. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante- cinquième session, compte tenu des vues des organes du Tribunal, un rapport sur les mesures prises ou à prendre pour améliorer le fonctionnement de celui-ci. En outre, elle noterait que le projet de budget pour 2000 pour le Tribunal ne prévoyait pas un financement suffisant pour tous les experts de police scientifique qui se sont avérés nécessaires, et soulignerait que le Secrétaire général devrait veiller à ce que les projets de budget du Tribunal soient suffisants et conformes aux textes réglementaires pertinents et à ses résolutions sur la question.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 143)

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.5/54/L.73 sur le Tribunal international pour le Rwanda, adopté sans vote, l'Assemblée générale confirmerait les crédits approuvés à titre provisoire dans sa résolution 54/240. Elle prendrait acte du rapport du Groupe d'experts créé par le Secrétaire général ainsi que la note de ce dernier transmettant les observations sur ce rapport. Elle souscrirait aux observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de communiquer au Conseil de sécurité, pour examen, le rapport du Groupe d'experts, accompagné de sa note transmettant les observations sur ce rapport.

L'Assemblée se féliciterait par ailleurs des améliorations récemment apportées au fonctionnement du Tribunal et encouragerait la poursuite des efforts dans ce sens. Elle noterait que des travaux sont en cours pour introduire les améliorations qui sont jugées nécessaires dans certains domaines, notamment ceux signalés par le Groupe d'experts et par les organes de contrôle internes et externes. Elle prierait le Secrétaire général de faire rapport lors de l'établissement du budget du Tribunal pour l'exercice 2001, en tenant compte des vues de tous les organes du Tribunal, sur les mesures qui ont été prises ou seront prises en vue d'améliorer le fonctionnement du Tribunal, y compris à l'égard des recommandations du Groupe d'experts qui restent à l'étude dès lors qu'elles sont susceptibles d'être appliquées. Le Secrétaire général serait aussi prié de présenter, à la 56ème session, un rapport détaillé sur l'application concrète des recommandations que le Groupe d'experts lui a faites.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (Point 144)

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution relatif au financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (A/C.5/54/L.65), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note du fait qu'au 30 avril 2000 le montant des contributions non-acquittées s'élevait à 53,6 millions de dollars, soit 8% du montant total des contributions mises en recouvrement de la création de la Mission au 21 juin 2000 et de constater qu'environ 41% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts.

L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger son mandat au-delà du 30 juin 2000, un crédit d'un montant brut de 158 707 667 dollars, comprenant un montant brut de 7 530 382 dollars à verser au Compte d'appui des opérations de maintien de la paix et un montant brut de 1 177 285 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, et à titre d'arrangement spécial, de répartir la charge résultante entre les Etats Membres à raison d'un montant brut de 13 225 639 dollars par mois. Elle déciderait en outre que, d'une part, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières, il sera déduit des charges à répartir leur part du solde inutilisé de 19 642 720 dollars et que, de l'autre, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières, leur part du solde inutilisé sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental et du Groupe d'appui de la police civile (point 145)

Adoption d'un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/54/L.66, l'Assemblée générale prendrait note du fait que les contributions non acquittées à l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et au Groupe d'appui de la police civile s'élevaient au 30 avril 2000 à 29,8 millions de dollars, soit 7% du montant total mis en recouvrement pour la période allant de la création de l'Administration transitoire au 30 juin 1999. Elle constaterait qu'environ 29% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prierait instamment les autres Etats Membres intéressés de verser les sommes dont ils sont redevables.

L'Assemblée déciderait de déduire des quotes-parts des Etats Membres leur part respective du solde inutilisé pour la période terminée le 30 juin 1998, soit 601 200 dollars, et leur part respective du solde inutilisé de 263 160 dollars pour la période terminée le 30 juin 1999.

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (Point 146)

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution relatif au financement de la Force de déploiement préventif (A/C.5/54/L.67), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note du fait qu'au 30 avril 2000, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 10,8 millions de dollars, soit 8% du montant total des contributions mises en recouvrement depuis la création de la Force jusqu'au 30 juin 1999, et de constater qu'environ 42% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts.

L'Assemblée générale déciderait par ailleurs d'autoriser le Secrétaire général à retenir, sur le solde inutilisé brut de 1 161 700 dollars pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un montant de 904 000 dollars pour couvrir les dépenses relatives aux demandes de remboursement présentées par un gouvernement au titre de la relève de ses contingents au cours de cette période. En outre, elle déciderait d'une part que, dans le cas des Etats membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières auprès de la Force, leur part respective du solde inutilisé de 257 700 dollars pour la période terminée le 30 juin 1999 sera portée à leur crédit, et de l'autre que dans le cas contraire, leur part du solde sera déduite des sommes dont ils sont redevables.

Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (point 147)

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.5/54/L.70, l'Assemblée générale prendrait note du fait que les contributions non acquittées pour la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti s'élevaient au 30 avril 2000 à 23 millions de dollars, soit 24% du montant total mis en recouvrement depuis la création de la Mission d'appui jusqu'à la période se terminant le 30 juin 2000. Elle constaterait qu'environ 29% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prierait instamment les autres Etats Membres intéressés de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée déciderait de déduire des quotes-parts des Etats Membres leur part respective du solde inutilisé d'un montant de 3 707 700 dollars pour la période se terminant le 30 juin 1999.

Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (point 149)

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (A/C.5/54/L.74), l'Assemblée générale prendrait note du fait qu'au 30 avril 2000, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 36,6 millions de dollars, soit 32% du montant total des contributions mises en recouvrement et constaterait qu'environ 41% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts. Elle prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la liquidation de la Mission soit menée avec le maximum d'efficacité et d'économie.

L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission et aux fins de son fonctionnement et de sa liquidation pendant la période se terminant le 30 juin 2000, un crédit d'un montant brut de 7 730 200 dollars, venant s'ajouter au crédit de 33 367 875 dollars déjà ouvert et comprenant le montant de 6 701 900 déjà autorisé par le CCQAB. A titre d'arrangement spécial, elle déciderait aussi de répartir entre les Etats Membres ce montant brut supplémentaire pour le même période.

L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir aux fins de la poursuite de la liquidation de la Mission pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, un crédit d'un montant brut de 119 276 dollars comprenant 3 396 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 530 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi et de ne pas adopter à ce stade de disposition concernant sa répartition.

Dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs contributions, il serait déduit des charges à répartir leur part du solde inutilisé de 3 193 900 dollars brut relatif à la période terminée le 30 juin 1999. Dans le cas contraire, leur part du solde inutilisé serait déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (point 150) et Financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (point 172)

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.5/54/L.68, l'Assemblée prendrait note du fait que les contributions non acquittées à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) s'élevaient au 30 avril 2000 à 83,7 millions de dollars, soit 39% du montant total mis en recouvrement. Elle constaterait qu'environ 18% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prierait instamment tous les autres Etats Membres intéressés de verser les sommes dont ils demeurent redevables. L'Assemblée se déclarerait préoccupée par les difficultés rencontrées par le Secrétaire général pour déployer en temps utile certaines missions de maintien de la paix récentes, en particulier en Afrique, et leur fournir les ressources dont elles ont besoin.

Ce faisant, elle déciderait de ramener le crédit ouvert au titre de la MONUSIL (Mission d'observation) pour la période du 13 juillet 1998 au 30 juin 1999 de 22 millions de dollars à 16 167 100 dollars et de proroger jusqu'au 30 juin 1999 la période couverte par ce montant. Il serait déduit des contributions des Etats Membres leur part respective du solde inutilisé, pour cette période, de 3 283 300 dollars. En outre, elle déciderait, compte tenu des 200 millions de dollars déjà répartis, de répartir entre les Etats Membres un montant supplémentaire de 65 789 000 dollars pour la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

Pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, l'Assemblée déciderait d'ouvrir un crédit de 504 399 051 dollars, comprenant 23 931 281 dollars à verser au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et 3 741 370 dollars pour la Base de soutien logistique de Brindisi.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix (point 151 a)

Adoption de deux projets de résolution

Par un projet de résolution relatif au financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (A/C.5/54/L.71), l'Assemblée générale se féliciterait de l'évolution récente de l'utilisation de la Base, en particulier de l'offre d'un appui logistique essentiel au lancement de nouvelles missions de grande envergure. Elle soulignerait qu'il importe d'appliquer des normes de gestion des stocks dans les meilleurs délais, en particulier pour les opérations de maintien de la paix faisant appel à du matériel d'une valeur élevée.

L'Assemblée générale approuverait les prévisions de dépenses de la Base, soit un montant brut de 9 317 400 dollars pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Elle déciderait de déduire le solde inutilisé de la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, soit 451 800 dollars, les intérêts, soit 114 000 dollars et les recettes accessoires, soit 1 166 600 dollars, du montant des ressources nécessaires pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Elle déciderait également de répartir le montant restant à financer pour répondre aux besoins de la Base pendant cette même période, soit 7 585 600 dollars, entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours.

L'Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à prévoir un effectif civil composé de dix administrateurs, treize agents du Service mobile et quatre-vingt trois agents locaux.

Aux termes du projet de résolution A/C.5/54/L.87 sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale jugerait important que l'Organisation soit capable de réagir et de déployer une opération de maintien de la paix rapidement dès lors que le Conseil de sécurité a approuvé un mandat.

En outre, l'Assemblée déciderait de maintenir pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 le mécanisme de financement du compte d'appui utilisé pour la période en cours, qui va du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Elle approuverait la création de 469 postes temporaires financés à l'aide du compte d'appui, dont un poste P-3 et un poste d'agent des services généraux pour le Groupe de la formation du Département des opérations de maintien de la paix. Elle noterait également l'importance des efforts que le Secrétaire général continue de faire pour élaborer un concept global pour un dispositif de déploiement rapide des Nations Unies et inviterait à cet égard le Comité spécial des opérations de maintien de paix à examiner le concept qui sous-tend le Groupe de gestion du déploiement rapide, y compris sa compatibilité avec l'état-major de mission à déploiement rapide.

L'Assemblée générale demanderait à nouveau au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour éviter les doubles emplois et les chevauchements entre les départements du Secrétariat ayant des activités d'appui aux opérations de maintien de la paix. Elle réaffirmerait que le Secrétaire doit veiller à ce que les pouvoirs qu'il délègue au Département des opérations de maintien de la paix et des misions opérationnelles leur soient confiés en stricte conformité avec ses résolutions et décisions pertinentes ainsi qu'avec les règles qu'elle a approuvées en la matière.

L'Assemblée approuverait le crédit d'un montant brut de 50 699 900 dollars qu'il est proposé d'inscrire au compte d'appui pour financer les postes et les autres objets de dépenses au cours de la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Elle déciderait d'affecter le solde inutilisé de 2 179 000 dollars relatif à la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, qui comprend 601 000 dollars de recettes accessoires et d'intérêts créditeurs, au financement des dépenses devant être imputées au compte d'appui pendant la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, et de répartir le solde d'un montant brut de 48 520 900 dollars entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours.

Explication de position

La représentante de Cuba a réitéré sa préoccupation concernant le fait que la nouvelle notion de Groupe de gestion du déploiement rapide a été présentée à la Cinquième Commission sans avoir été présentée au préalable aux organes appropriés, tel que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix. Elle a indiqué que la Commission sera en mesure de se prononcer sur cette initiative et toutes ses implications lorsque le Comité spécial en aura été dûment saisi. La représentante a aussi insisté sur l'importance pour le Secrétaire général de tenir pleinement compte du mandat des organes compétents avant d'allouer des ressources humaines ou financières à une proposition.

La Commission a par ailleurs pris note du document A/C.5/54/63 sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix et le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi. Cette note du Secrétaire général présente en annexe les montants devant être répartis au titre de chaque mission de maintien de la paix, y compris la contribution de chaque mission au compte d'appui et à la base de soutien logistique de Brindisi.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 151 c)

Adoption d'un projet de décision

Aux termes du projet de décision A/C.5/54/L.72, l'Assemblée générale déciderait de ne se prononcer qu'à sa 55ème session sur la question du reclassement de l'Afrique du Sud dans le groupe des Etats visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 43/232* de l'Assemblée générale en date du 1er mars 1989.

* Cette résolution porte sur le plan de répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Elle distingue les Etats Membres en quatre groupes de niveau de financement.

Financement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (point 166)

Adoption d'un projet de résolution

Par le projet de résolution A/C.5/54/L.77, l'Assemblée générale prendrait note du fait qu'au 30 avril, le montant des contributions non acquittées à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) s'élevait à 105,5 millions de dollars, soit 25% du montant total des contributions mises en recouvrement, et constaterait qu'environ 23% des Etats membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts. Elle prierait également le Secrétaire général, afin de réduire les coûts salariaux afférents aux agents de services généraux, de continuer de s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agents des services généraux de la Mission, en tenant compte des besoins de celles-ci.

L'Assemblée déciderait en outre d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant brut maximum de 220 millions de dollars au titre du fonctionnement de la Mission pour la période 1er juillet au 31 décembre 2000 et à répartir ce montant entre les Etats Membres.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (point 173)

Adoption d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.5/54/L.78, adopté sans vote, l'Assemblée générale prendrait note du fait, qu'au 30 avril 2000, les contributions non acquittées à l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) s'élevaient à 217,2 millions de dollars, soit 63% des montants mis en recouvrement depuis la création de l'Administration transitoire jusqu'au 30 juin 2000. Elle constaterait qu'environ 2% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts et prierait instamment tous les autres Etats Membres concernés de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée déciderait d'autoriser le Secrétaire général à engager pour le fonctionnement de l'ATNUTO durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 des dépenses d'un montant maximum brut de 292 069 000 dollars. Elle déciderait que sur ce montant, seuls 200 millions de dollars seront répartis entre les Etats Membres.

Financement de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (point 175)

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution sur le financement de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (A/C.5/54/L.79), la Cinquième Commission recommande que l'Assemblée générale note que, d'ici au 30 juin 2000, 500 observateurs militaires des Nations Unies et 100 membres du personnel civil d'appui seulement auront été déployés sur un total de 5 537 militaires dans le cadre de la Mission. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer le déploiement du personnel militaire et d'allouer des ressources suffisantes sans délai inutile.

L'Assemblée générale déciderait de ramener le montant brut de l'autorisation d'engagement de dépenses de 200 millions de dollars pour le fonctionnement de la Mission pour la période du 6 août 1999 au 30 juin 2000, à 58 681 000 dollars. Elle déciderait également d'autoriser le Secrétaire général à engager pour son fonctionnement pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 des dépenses brutes de 141 319 000 dollars.

Explication de position

Le représentant du Portugal, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a indiqué qu'il s'est rallié au consensus sur ce texte compte tenu de l'urgence et de l'importance de la tâche à accomplir. Toutefois, il a exprimé ses réserves quant aux paragraphes 1 et 2 du projet de résolution, qui sont liés à des considérations opérationnelles qui ne se retrouvent nulle part dans d'autres résolutions similaires.

Budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)

Adoption de deux projets de résolution

Par un projet de résolution relatif à l'analyse de la structure organisationnelle et des ressources humaines et techniques de la Section des organisations non gouvernementales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies (A/C.5/54/L.86), l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général et approuverait les observations consignées dans le rapport du Comité pour les questions administratives et budgétaires.

Aux termes d'un projet de résolution, en deux parties, sur l'examen des prévisions de dépenses relatives à la Réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental et à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/C.5/54/L.82), l'Assemblée générale déciderait qu'à titre de mesure de précaution, si des ressources extrabudgétaires d'un montant suffisant n'étaient pas immédiatement disponibles pour financer la première session du Comité préparatoire, les ressources nécessaires seraient prélevées sur le Fonds de réserve, étant bien entendu que celui-ci serait reconstitué dès que les ressources en question deviendraient disponibles.

En outre, l'Assemblée déciderait que les dépenses, au titre des frais de voyage et des indemnités journalières de subsistance des membres du bureau du Comité préparatoire de la Réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner la question du financement du développement à l'échelon intergouvernemental, seront financés par le transfert, au Fonds d'affectation spéciale pour le Comité préparatoire de la Réunion, du solde disponible dans le Fonds d'affectation spéciale pour la participation des pays les moins avancés aux réunions intergouvernementales.

Explication de position

La représentante de Cuba a regretté que l'on n’ait toujours pas trouvé les sources de financement nécessaires à la tenue de ces évènements importants. Elle a particulièrement déploré le fait que certains des mandats assignés par l'Assemblée générale soient tributaires de contributions volontaires. Elle a estimé qu'il faudra rectifier cet aspect à l'avenir.

Le représentant du Japon a demandé au Secrétariat de mettre en oeuvre tous les efforts nécessaires pour mobiliser les ressources dont il a besoin pour les activités des comités préparatoires.

Sommet du millénaire

Au titre de ce point de l'ordre du jour, la Commission a, en outre, pris note des dernières informations en date que lui a fournies le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, sur les incidences financières du Sommet du millénaire. Il a indiqué que beaucoup d'hypothèses de travail du Sommet ont été révisés depuis l'examen en séance par la Cinquième Commission. Ainsi, la salle du Conseil économique et social ne sera pas reconfigurée. On n’aura pas non plus à ériger une tente pour la presse et l’espace d'accréditation pour les journalistes et les délégués pourra être aménagé dans l’espace prévu pour le déplacement des archives qui sera donc retardé. Pour ce qui est des activités d'information publique, telles que les photographies et les spots publicitaires, les chiffres ont aussi été modifiés. Aussi l'on ne devrait pas dépasser 1 million de dollars et non plus les 1,4 millions prévus initialement. Toutefois, un facteur reste encore indéterminé, a précisé le Contrôleur, c'est celui de savoir si les tables rondes donneront lieu à une couverture d'information ou non. Dans ce cas, les dépenses entraînées ne devraient pas être supérieures à 250 000 dollars.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 151 a)

Adoption d'un projet de résolution

Par un projet de résolution sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel appartenant à leurs contingents (A/C.5/54/L.92), l'Assemblée générale déciderait qu'un groupe de travail se réunira pendant dix jours ouvrables au moins, en janvier/février 2001, pour revoir les taux applicables aux matériels majeurs, au soutien logistique autonome et aux services de soutien sanitaire et qu'il devra comprendre des spécialistes capables de procéder à l'examen des frais de vaccination. Elle demanderait instamment aux Etats membres de communiquer au Secrétariat, le 31 octobre 2000 au plus tard, les donnés pertinentes relatives aux matériels majeurs et au soutien logistique autonome, afin que le Secrétariat lui rende compte en novembre 2000 des informations qu'il aura reçues, en vue de déterminer si celles- ci sont suffisantes pour que le Groupe de travail puisse de réunir.

Adoption d’un projet de décision orale

La Commission a décidé de renvoyer, à la partie principale de sa cinquante cinquième session l’examen des taux applicables aux sommes à rembourser aux gouvernements des Etats qui fournissent des contingents.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 118)

Adoption d'un projet de décision

Par le projet de décision A/C.5/54/L.93, l'Assemblée générale déciderait de reporter à sa cinquante-cinquième session l'examen des questions suivantes : irrégularités de gestion qui entraînent des pertes financières pour l'organisation; amélioration des méthodes de travail de la Cinquième Commission; coordination du dispositif de sécurité des Nations Unies; technologies de l'information; rapports du Bureau des services de contrôle interne; mesures prises pour améliorer les activités d'achat sur le terrain.

Plan des conférences (point 124)

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.5/54/L.83 présenté par le Kenya, l'Ouganda et la République-Unie du Tanzanie, l'Assemblée générale déciderait d'autoriser le Comité des conférences à tenir sa session de fond de 2000 à l'Office des Nations Unies à Nairobi. Elle déciderait également de financer le déplacement de New York à Nairobi d'un représentant de chacun des Etats membres du Comité pour participer à la session. Ce faisant, l'Assemblée encouragerait les membres du Comité qui ont une représentation officielle à Nairobi à se faire représenter à la session, dans la mesure du possible, par leurs représentants à Nairobi. Elle prierait de plus les membres du Comité qui représentent des pays économiquement plus avancés de financer eux-mêmes, dans la mesure du possible, leurs frais de déplacement à Nairobi.

Explications de position

Le représentant de l'Ouganda, s'exprimant au nom des Etats membres de la communauté de l'Afrique de l'Est, a regretté qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus sur ce texte pourtant simple. Il a demandé que celui-ci soit présenté tel quel en plénière de l'Assemblée générale à laquelle il reviendrait alors de se prononcer. Il a demandé que les dispositions nécessaires soient prises pour informer les Etats Membres des éventuelles incidences financières de ce texte.

Le Contrôleur des Nations Unies, M. Halbwachs, a indiqué que la décision contenue dans ce projet de texte constituerait une exception à la résolution 179 A adoptée en 1962 et relative aux frais de déplacement et aux indemnités journalières des membres des délégations. Il a précisé que les dépenses ainsi encourues devraient s'élever à 152 000 dollars maximum. M. Halbwachs a également indiqué que pour que l'Assemblée générale puisse se prononcer sur ce texte, elle doit recevoir officiellement les implications financières qui y sont relatives ainsi que l'avis de la Cinquième Commission.

Le représentant des Etats-Unis a ajouté qu'il pensait que la procédure exigeait également que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires se prononce sur la question.

Au représentant du Portugal qui demandait s'il sera véritablement nécessaire que la Commission tienne des consultations sur ce point avant que l'Assemblée ne puisse se prononcer, le Contrôleur a rappelé que le règlement de l'Assemblée générale prévoit que la Cinquième Commission émettre un avis sur toute question ayant des incidences financières.

La Présidente de la Commission, Mme Penny Wensley (Australie), a donc indiqué qu'il n'était pas possible d'accéder à la proposition du représentant de l'Ouganda et a suggéré à la Commission de reporter sa décision sur ce point à une date ultérieure.

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé que la date de la session de fond du Comité des conférences est prévue en juin et que par conséquent il convient de garder cette exigence à l'esprit. Il a également regretté que compte tenu de l'heure tardive de la présente réunion, le Secrétariat n'ait pas été en mesure de répondre à toutes les questions soulevées par les délégations lors des consultations consacrées au plan des conférences.

Le représentant du Maroc a rappelé que sa délégation avait émis des réserves quant au caractère sélectif de la circulaire administrative concernant l'examen pour 2000 pour le recrutement du coordonnateur en langue arabe. Ce document excluait en effet tout candidat ne maîtrisant pas l'anglais. Le Secrétariat a depuis indiqué qu'un paragraphe mentionnant français ou anglais serait rajouté et que la date limite de dépôt des dossiers allait être prorogée jusqu'à la fin juin 2000. Par conséquent, la délégation marocaine retire ses réserves, a déclaré son représentant.

Adoption d’un projet de décision orale

La Commission a décidé de se prononcer sur le lieu de la tenue de la Session de fond de 2000 du Comité des conférences à une date ultérieure.

Questions diverses

Le représentant de la République arabe syrienne a insisté pour que la règle des 24 heures soit respectée lors de la présentation de tout projet de résolution ou de décision.

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