PLUSIEURS DELEGATIONS S'INQUIETENT DES HONORAIRES ELEVES DES AVOCATS DE LA DEFENSE DANS LES DEUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

Communiqué de Presse
AG/AB/576

PLUSIEURS DELEGATIONS S'INQUIETENT DES HONORAIRES ELEVES DES AVOCATS DE LA DEFENSE DANS LES DEUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

La Cinquième Commission examine la question du versement excédentaire d'indemnités de subsistance à la Mission pour l'Iraq et le Koweït

C'est plus particulièrement sur le financement du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) que la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) s'est penchée ce matin. Elle était saisie, à cette fin, de plusieurs documents dont le rapport du Groupe d'experts chargé d'évaluer l'efficacité des activités et du fonctionnement de ces deux organes. Créé par le Secrétaire général au début 1999, conformément à une requête de l'Assemblée générale, le Groupe de cinq experts a mené une enquête de près de 10 mois pour formuler 46 recommandations visant à améliorer l'efficacité judiciaire, administrative et financière des deux Tribunaux. De manière générale, les experts estiment que les juges devraient avoir autorité pour présenter à l'Assemblée générale un projet de budget correspondant à leurs besoins. Ils suggèrent que le Secrétaire général émette une délégation de pouvoir révisée confiant au Bureau des Chambres le contrôle de leurs propres affaires administratives. Selon eux, le fonctionnement des Tribunaux reste raisonnablement efficace sous l'angle des missions que leur a confiées le Conseil de sécurité. Bien que des améliorations demeurent possibles, le TPIY et le TPIR ont respecté les principes les plus élevés qui protègent les droits des accusés tout en démontrant que les crimes contre l'humanité ne resteront pas impunis.

Les délégations qui se sont exprimées ont réitéré leur attachement à ces deux organes pionniers, qui constituent une réponse énergique de la communauté internationale aux atrocités commises au début des années 90. Ils ont estimé que les difficultés que les Tribunaux rencontrent ne sont pas seulement liées à des problèmes financiers. Pour le représentant du Nigéria, qui s'exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, les objectifs assignés par le Conseil de sécurité ne seront pas atteints si l'on se contentait de traduire en justice seulement des personnages subalternes et non les responsables au plus haut niveau des violations et crimes commis. Appuyé par le Portugal, émettant le même avis et intervenant au nom de l'Union européenne et des Etats associés, le représentant a aussi exprimé sa préoccupation face à l'accroissement du coût des honoraires des avocats de la défense qui semblent excessifs. Il s'est dit troublé par la mention faite par les experts d'arrangements de partage des honoraires entre les avocats de la défense et certains détenus du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Si ces allégations étaient vérifiées, elles constitueraient non seulement une faute professionnelle grave mais aussi une véritable pratique de corruption, a-t-il déclaré avant de demander au Secrétaire

général d'enquêter plus avant sur cette question. Pour sa part, le représentant du Rwanda a estimé, qu'au vu des conditions particulières dans lesquelles il travaille, le Tribunal pour le Rwanda devrait bénéficier des mêmes ressources que celui pour l'ex-Yougoslavie.

La Commission a entendu sur ce point le représentant de la République-Unie de Tanzanie. Le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Warren Sach, a répondu aux questions des délégations.

Abordant ensuite la question du financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK), la Commission a notamment examiné le problème des versements excédentaires d'indemnités de subsistance au personnel de la Mission. Après enquête, le Comité des commissaires aux comptes, dont le rapport a été présenté par M. David Woodward, Directeur des audits externes du Royaume-Uni, a établi qu'entre mai 1991 et mars 1996, 852 093 dollars d'indemnités avaient été versés indûment au personnel civil. Au 31 janvier 2000, 90% environ de cette somme avaient été recouvrés auprès des fonctionnaires. Pour ce qui est du personnel militaire, les procédures régulières pour les indemnités de subsistance n'ont pas été respectées pour le versement de 3 792 000 dollars. Toutefois, l'Organisation n'a pas eu à recouvrer cette somme puisque les intéressés y ont eu finalement droit. A cet égard, M. Conrad Mselle, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a estimé que cette affaire étant toujours en litige, l'Assemblée générale ne devrait se prononcer qu'à l'issue du processus judiciaire qui permettra de clarifier davantage les faits.

Le représentant du Koweït a estimé que les trop-versés sont dus au fait que la mission n'a pas respecté les instructions du Département des opérations de maintien de la paix. Il a tenu pour responsable du versement par anticipation la Division de l'administration et de la logistique des missions, dont le Directeur, M. Hocine Medili, venait de présenter le rapport du Secrétaire général.

La Commission achèvera son débat général sur le financement des Tribunaux internationaux demain, vendredi 26 mai, à 10 heures. Elle examinera également le financement de plusieurs opérations de maintien de la paix, dont celle au Kosovo, au Timor oriental et en République démocratique du Congo.

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 142) et Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 143)

Documentation

Par le document A/54/634, le Secrétaire général transmet à l'Assemblée générale et au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) le rapport du Groupe d'experts chargé d'évaluer l'efficacité des activités et du fonctionnement du Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui lui a été remis le 11 novembre 1999. Le Secrétaire général a créé ce groupe d'experts, prié de se concentrer sur l'administration judiciaire des tribunaux, en réponse à une demande de l'Assemblée générale. Il était composé des 5 personnes agissant à titre personnel suivantes : M. Jerome Ackerman (Président), M. Pedro R. David, M. Hassan B. Jallow, M. K. Jayachandra Reddy et M. Patricio Ruedas. Son étude s'est déroulée d'avril à novembre 1999.

Chaque tribunal est composé de trois organes : les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe. Chacun dispose de trois Chambres de première instance, trois juges étant affectés à chacune d'elles. Il dispose en outre d'une Chambre d'appel, composée de 5 juges d'appel, les membres de la Chambre d'appel du TPIY sont également membres de la Chambre d'appel du TPIR. Il n'y a qu'un seul procureur pour les deux Tribunaux; il dispose de services à La Haye, à Arusha et à Kigali. Chaque tribunal est administré et secondé par son propre greffe. Les deux Tribunaux ont ceci de particulier qu'ils confient à un seul organe la fonction des poursuites et la fonction de jugement, qui dans un appareil national seraient nettement séparées. De plus, ces fonctions sont assumées par le Greffier, qui exerce sur elle un contrôle administratif. C'est une situation qui peut engendrer des frictions. De surcroît, si les poursuites et les fonctions judiciaires sont indépendantes du Secrétaire général, les règles financières ordinaires et le Règlement du personnel normal de l'ONU s'appliquent aussi aux Tribunaux. Enfin, ils ont la singularité de dépendre de la coopération des Etats Membres, puisqu'ils n'ont aucun pouvoir coercitif pour faire exécuter les mandats d'arrêt et les ordonnances concernant les biens, obtenir l'accès aux victimes et aux témoins ou réunir des preuves. Cette sujétion s'est révélée plus problématique pour le TPIY que pour le TPIR.

Au 31 août 1999, le TPIY avait lancé 25 actes d'accusation publics visant 66 criminels de guerre présumés. Sur ces 25 actes d'accusation, 17 avaient abouti à des arrestations et 31 personnes se trouvaient en détention. 10 accusés sont actuellement en procès ou en instance de jugement. Les autres sont en détention en attendant l'ouverture de leur procès. Ceux-ci ont peu de chances de commencer avant 2001. Le Bureau du Procureur estime qu'il faudra compte 4 ans pour qu'aboutissent les enquêtes prévues, et au moins 10 ans pour que soient achevées les procédures de jugement et d'appel auxquelles on peut s'attendre. Au 30 septembre 1999, le TPIR avait, quant à lui, achevé 2 procès impliquant 3 personnes, qui ont été condamnées. Il a aussi prononcé 2 condamnations contre des accusés plaidant coupables, et a achevé 2 autres procès, pour lesquels le jugement devrait intervenir sous peu. Deux autres procès commenceront prochainement. Il y a 34 détenus dans les Quartiers pénitentiaires de l'ONU, dont 7 pour lesquels les jugements ont déjà été rendus ou devraient l'être bientôt. Les 27 autres attendent de passer en jugement. Trois personnes de ce dernier groupe attendent ainsi depuis la fin de 1996 et 13 autres depuis diverses dates en 1997. Environ 90 enquêtes sont en cours et il semble qu'il faudra compter au moins 7 ou 8 ans pour que le Tribunal achève sa tâche.

Pour les 5 experts, les facteurs expliquant la longueur des procédures sont les suivants : complexité juridique des règles de preuves en ce qui concerne la responsabilité des crimes tombant sous le coup du Statut; lourdeur de la charge de la preuve imposée au Procureur, et abondance des témoignages qu'il doit souvent faire intervenir à ce titre; droits accordés à la défense dans le système contradictoire et tactiques parfois adoptées par la défense; nombre excessif de demandes présentées par les parties pendant les procès; manque de contrôle judiciaire sur l'administration de la preuve par les parties; aide judiciaire gratuite, en conséquence il y a peut-être dans ces deux Tribunaux un excès d'avocats; mélange des traditions de droit civil et de common law, dont le Règlement de procédure et de preuve est le reflet; et au TPIY, insuffisance de la coopération des Etats.

Partant de ce constat, le groupe d'experts formule 46 recommandations, qui portent à la fois sur la procédure et sur l'organisation administrative. Parmi ces dernières, il propose notamment d'accroître le personnel juridique auxiliaire dans le projet de budget des Tribunaux pour l'année 2000, afin de faciliter le travail des juges des Chambres de première instance et de la Chambre d'appel. Pour renforcer la capacité de travail de la Chambre d'appel, il conviendrait, par ailleurs, de lui affecter deux nouveaux juges ainsi que le personnel juridique auxiliaire nécessaire. Les experts proposent, pour faire face à l'augmentation de la charge de travail, de réfléchir à la possibilité de nommer des juges temporaires, cause par cause.

Afin d'éviter le gaspillage des ressources et de maximiser l'impact des enquêtes, il conviendrait de maintenir la politique du Procureur consistant à n'entreprendre d'enquêtes qu'avec la ferme conviction de pouvoir assembler suffisamment d'éléments de preuve pour justifier une mise en accusation. Comme il est essentiel que, lors des appels, les Chambres de première instance et le Bureau du Procureur à Arusha restent en communication constante avec la Chambre d'appel à La Haye, il est fortement recommandé de nommer 2 fonctionnaires chargés de rechercher, de vérifier et d'expédier les documents d'appel, en coordination avec le personnel affecté aux mêmes fins à La Haye. Etant donné le montant considérable des honoraires versés aux conseils commis d'office, et l'importance du rôle dévolu à ceux-ci par les Statuts des Tribunaux, il conviendrait d'examiner soigneusement si le niveau des taux de rémunération est convenablement fixé. Le groupe d'experts estime également que, compte tenu des recherches poussées dont les juges, le ministère public et la défense ont besoin, les services de bibliothèque et de référence devraient disposer des ressources nécessaires. En outre, ils jugent essentiel de fournir les ressources nécessaires aux services linguistiques des Greffes.

De manière générale, les experts estiment que les juges devraient avoir autorité pour présenter à l'Assemblée générale un projet de budget correspondant à leurs besoins. Ils suggèrent aussi que le Secrétaire général émette une délégation de pouvoir révisée confiant au Bureau des Chambres le contrôle de leurs propres affaires administratives. Le groupe d'experts indique également que, comme le pensent les juges des deux Tribunaux, les objectifs principaux du Conseil de sécurité seraient atteints, et la détermination de la communauté internationale serait démontrée, si l'on traduisait en justice les dirigeants, civils, militaires et paramilitaires, plutôt que des acteurs de moindre importance. En outre, afin de faire prendre plus largement conscience au public du rôle que jouent les Tribunaux dans la protection et la promotion des valeurs humanitaires, il conviendrait que ceux-ci poursuivent leurs programmes de vulgarisation.

Tout compte fait, il ne lui semble pas y avoir de raison majeure pour recommander que le Conseil de sécurité modifie le Statut de façon à donner un procureur indépendant au Tribunal pour le Rwanda. Le groupe d'experts espère toutefois que le Procureur trouvera le temps de rendre plus souvent visite au TPIR. Par ailleurs, il faudrait que soient reconnues, le moment venu, les responsabilités spéciales qui incombent au Procureur adjoint à Kigali compte tenu de la plus grande autonomie qui lui est laissée dans son travail. En conclusion, les experts indiquent que le fonctionnement des trois organes des Tribunaux reste raisonnablement efficace sous l'angle des missions que leur a confiées le Conseil de sécurité. Des améliorations sont certes possibles mais la complexité des procédures est telle qu'aucune amélioration ne pourra faire du travail judiciaire une sorte de performance de courte durée. Le TPIY et le TPIR ont, selon lui, respecté les principes les plus élevés qui protègent les droits des accusés tout en démontrant que les crimes contre l'humanité ne resteraient pas impunis.

Par la note A/54/850, le Secrétaire général fait part de ses observations, ainsi que celles des deux Tribunaux et du Procureur sur le rapport du Groupe d'experts chargé d'évaluer l'efficacité des activités du financement du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Sur les 46 recommandations formulées par le Groupe d'experts, 16 ont déjà été mises en pratique par les Tribunaux. 11 ont été expressément désignées comme devant faire l'objet d'un examen complémentaire en séance plénière des Chambres de l'un ou des deux Tribunaux. Un certain nombre de recommandations se trouvent à différents stades d'examen en vue de leur acceptation ou non.

Une recommandation du Groupe d'experts revêt une importance particulière en ce qui concerne l'autorité globale du Secrétaire général. Il s'agit de la proposition tendant à revoir éventuellement la répartition des responsabilités en ce qui concerne le contrôle des fonctions administratives. Le Groupe d'experts a estimé que malgré les répercussions budgétaires qu'aurait la division du Greffe en deux structures administratives distinctes, l'une étant intégrée au Bureau du Procureur et l'autre assurant les services nécessaires aux Chambres, une telle formule devrait néanmoins être envisagée sérieusement. Le Secrétaire général a examiné les recommandations et est d'avis que s'il lui incombe globalement d'assurer le bon fonctionnement des Greffes respectifs des Tribunaux, cela ne doit pas empêcher que des efforts continuent d'être déployés afin d'améliorer la qualité de l'appui fourni aux deux autres organes. Afin de préciser les responsabilités, le Secrétaire général a délégué aux Greffiers, ainsi qu'aux autres administrateurs placés sous leur autorité, des pouvoirs en matière d'application du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'ONU et du Statut et du Règlement du personnel. Si le Conseil de sécurité décidait de réviser les dispositions des Statuts respectifs des Tribunaux relatives aux questions administratives, une telle révision devrait être soumise à une entente entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité quant à leurs pouvoirs respectifs avant que des changements ne puissent être apportés en matière de délégation de pouvoir.

Le Secrétaire général propose à l'Assemblée générale, si elle le souhaite, de prendre acte du rapport du Groupe d'experts et d'indiquer les recommandations spécifiques qu'elle accepte, telles qu'elles sont formulées actuellement ou sous une forme modifiée. A cet égard, elle souhaiterait peut-être lui donner des directives particulières pour l'aider à formuler des propositions pour l'établissement des budgets des Tribunaux pour 2001.

Dans son rapport relatif aux observations sur le rapport du Groupe d'experts chargé d'évaluer l'efficacité des activités et du financement des deux Tribunaux internationaux (ex-Yougoslavie et Rwanda) (A/54/874), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rappelle, qu'à son avis, l'étude confiée au Groupe d'experts aurait dû porter davantage sur les services d'appui judiciaire que sur la gestion administrative. Il accueille néanmoins avec satisfaction un certain nombre de recommandations concernant des questions administratives ou budgétaires ou d'autres questions sans rapport avec les activités judiciaires. Il a l'intention d'en suivre l'application et compte que les différents organes des Tribunaux prendront dans les meilleurs délais les mesures appelées par les recommandations qui sont de leur ressort. Il encourage le Comité des commissaires aux comptes et le Bureau des services de contrôle interne à continuer à s'intéresser de près aux problèmes de gestion qui entrent dans le cadre de leur mandat. Il demande aussi que l'examen des recommandations soit mené à son terme dans les meilleurs délais.

Le Comité note que les réponses données par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) concernant diverses recommandations ne sont pas aussi détaillées ni aussi complètes que celles du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Le Comité est bien conscient que les deux Tribunaux constituent des entités distinctes qui fonctionnent chacune dans un environnement différent et dont les pratiques peuvent souvent différer. C'est pourquoi, il met en garde contre une harmonisation poussée dans l'application des recommandations du Groupe d'experts.

Le Comité recommande que le Secrétaire général veille à ce que l'on s'efforce de tirer parti efficacement de toutes les ressources dont dispose déjà chacun des Tribunaux avant de demander des ressources supplémentaires pour appliquer telle ou telle recommandation des experts. A moins que les Statuts des Tribunaux ne soient modifiés par le Conseil de sécurité, il demande que la pratique actuellement suivie pour ce qui est du rôle du Greffe vis-à-vis des Chambres et du Procureur soit maintenue. Les Tribunaux devraient toutefois être encouragés à prendre des mesures pour apporter les améliorations voulues pour résoudre les problèmes qui ont amené le Groupe d'experts à suggérer des changements dans ce domaine. Le Comité recommande que le Secrétaire général établisse les projets de budget des Tribunaux pour 2001 sur la base de leur structure actuelle. Le CCQAB espère qu'au cas où le Conseil de sécurité déciderait de modifier le Statut des Tribunaux, il examinera d'abord attentivement les commentaires du Secrétaire général et des organes des Tribunaux sur ces propositions et qu'il en tiendra pleinement compte.

Le Comité recommande en outre que le Secrétaire général établisse un rapport distinct, qu'il présenterait à la 55ème session de l'Assemblée générale à l'occasion de l'examen des budgets des Tribunaux, sur les mesures déjà prises ou devant être prises concernant les recommandations toujours à l'examen. Un rapport complet devrait être présenté à la 56ème session de l'Assemblée générale sur la suite donnée aux recommandations du Groupe d'experts. Ce faisant, le Comité recommande que, dans l'immédiat, l'Assemblée générale se félicite d'avoir reçu le rapport du Groupe d'experts.

La note du Secrétaire général intitulée Audit et inspection du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (A/54/120) fait part des conclusions du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui, à la demande de la Cinquième Commission de l'Assemblée générale, a procédé à un examen du fonctionnement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, créé le 25 mai 1993 par une résolution du Conseil de sécurité. Le document rappelle que les crédits alloués au Tribunal pour 1997 s'élevaient à 48 590 000 dollars (montant brut). Les crédits budgétaires révisés pour 1998 se chiffraient à 68 310 000 dollars et le Tribunal était autorisé à engager des dépenses d'un montant de 2 630 000 dollars. Il disposait également de fonds d'affectation spéciale avec des dons en espèces et en nature d'une valeur de 15,8 millions de dollars et de 6,5 millions de dollars, respectivement, à la fin de 1998. Le Fonds de contributions volontaires pour appuyer les activités du Tribunal avait recueilli au total 6,3 millions de dollars en 1998, dont 4,3 millions de dollars avaient été dépensés. Le Tribunal a également reçu des contributions en nature consistant en une salle d'audience, avec les équipements et le personnel connexes. En octobre 1998, le Tribunal employait 619 fonctionnaires (284 administrateurs et 335 agents de services généraux) et 14 juges. Les conclusions du rapport du BSCI stipulent que, si les activités opérationnelles du Tribunal avaient été généralement gérées de manière efficace et rationnelle, la gestion dans certains domaines essentiels de l'administration et des finances appelait des améliorations, notamment en ce qui concerne la gestion de la trésorerie, l'administration des comptes débiteurs et des fonds d'affectation spéciale, le recrutement du personnel, les achats et la gestion des biens. Le Bureau a recommandé au Tribunal de prendre des mesures appropriées pour assurer : le maintien de la trésorerie à un niveau optimal; le recouvrement des créances en souffrance dans les meilleurs délais; l'application uniforme des directives régissant les affectations et les promotions pour les postes vacants; une utilisation et comptabilisation adéquates des avoirs; l'adoption de mesures de protection efficaces et économiques; le renforcement des contrôles exercés sur l'utilisation des fonds d'affectation spéciale du Tribunal; et la mise en place des directives et de la formation complémentaire nécessaires pour le personnel du Bureau du Procureur.

Par sa note A/52/784, le Secrétaire général transmet le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) au sujet de la suite donnée aux recommandations résultant de l'audit et de l'inspection du Tribunal criminel international pour le Rwanda effectués en 1997. Le Secrétaire général prend note des conclusions du BSCI et souscrit, de façon générale aux recommandations étant entendu que celles qui ont trait aux questions de personnel feront l'objet d'un examen approfondi.

Des améliorations ont été observés pratiquement dans tous les domaines examinés par l'équipe d'enquêteurs et d'auditeurs. S'agissant des secteurs administratifs dans lesquels l'équipe avait détecté des problèmes chroniques ou récents, le nouveau Greffier et le nouveau chef de l'administration ont fait savoir qu'ils prenaient actuellement des dispositions pour les résoudre.

En outre, l'équipe note que le Bureau du Procureur à Kigali a recruté un nouveau Procureur adjoint, qui a contribué, par ses qualités d'organisateur, à améliorer considérablement le fonctionnement de ce bureau. Les rapports entre le Greffe et les deux autres organes du Tribunal, les Chambres et le Bureau du Procureur, se sont également améliorés de l'avis de toutes les parties. Cette amélioration du climat entre le Greffe et le Bureau du Procureur a contribué au succès du projet NAKI (Nairobi-Kigali) qui a abouti à l'arrestation de sept suspects importants. On compte actuellement 23 détenus placés sous la garde du Tribunal. Celui-ci dispose de deux salles d'audience, ce qui permet la tenue simultanée de deux procès.

Par ailleurs, les services compétents du Secrétariat, notamment le Département de la gestion et le Bureau des affaires juridiques, ont pris les mesures volontaristes requises pour aider le Tribunal à réaliser les objectifs fixés par le Conseil de sécurité et assurer son bon fonctionnement. Les principales recommandations du rapport précédent ont été appliquées pour la plupart, ou sont en cours d'application. Un bilan détaillé de la mise en oeuvre des recommandations du BSCI a été présenté aux responsables du Tribunal et aux services compétents du Secrétariat.

Débat général

M. EDUARDO RAMOS (Portugal), s'exprimant au nom de l'Union européenne et de la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, Malte et la Turquie, a réitéré le soutien ferme, tant financier que politique, de l'Union européenne envers les deux Tribunaux internationaux. Les préoccupations européennes, quant à leur bon fonctionnement, ne font que refléter le désir de les voir utiliser au mieux leurs ressources étant donné l'importance de leur rôle. Le rythme lent des procès et la durée inquiétante de détention sont les aspects du rapport qui ont particulièrement retenu l'attention de l'Union européenne, qui estime que ces retards ne sont pas liés aux seuls problèmes financiers. Le représentant a jugé positif que l'examen des experts ait tenu compte des caractéristiques propres à chacun des Tribunaux. Il a demandé des éclaircissements au Secrétariat concernant les questions en suspens. Relevant notamment que l'administration judiciaire n'est pas entièrement satisfaisante, il a estimé que les mesures prises, récemment, à ce titre par le Tribunal pour le Rwanda sont rassurantes. De l'avis de l'Union européenne, la question du niveau de rémunération pour les avocats de la défense mérite une attention particulière. M. Ramos a demandé de savoir ce qui est fait pour améliorer le rythme des procès et a souligné l'importance de recruter du personnel de haute qualité et bien formé. Selon lui, il serait bon d'utiliser les technologies nouvelles en matière de communication, comme les vidéo-conférences. L'objectif général devrait être d'appliquer les normes d'exécution les plus élevées possibles. Le représentant s'est dit d'accord avec le CCQAB pour reconnaître qu'avant de demander des ressources supplémentaires, les Tribunaux doivent s'efforcer de faire le meilleur usage possible des ressources disponibles.

M. UDEGBUNAM (Nigéria), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que la création des deux Tribunaux internationaux constitue une réponse énergique de la communauté internationale aux crimes terribles qui ont eu lieu au début des années 90. La gestion et le fonctionnement efficaces de ces deux Tribunaux sont indispensables à la réalisation des objectifs qui ont présidé à leur établissement. Le Groupe des 77 et la Chine se félicitent du rapport du Groupe d'experts qui est d'une importance fondamentale car il met en lumière pour la première fois les activités des Tribunaux. Les experts ont fait un travail objectif. Le représentant a appuyé les efforts des deux Tribunaux pour relever les défis et obstacles auxquels ils font face. Il a mis l'accent sur les réalisations du Tribunal pour le Rwanda (TPIR), qui a effectué un véritable travail de pionnier en matière de châtiment du crime de génocide. De l'avis du Groupe des 77 et la Chine, les objectifs assignés par le Conseil de sécurité ne seront en effet pas atteints si l'on se contente de traduire devant ces organes des personnages subalternes et non les responsables au plus haut niveau des violations et crimes commis. Le Groupe est en outre particulièrement préoccupé par le rythme des procès des deux Tribunaux. Il semble que des progrès en la matière pourraient être obtenus et les juges sont les mieux à même d'imposer la discipline nécessaire à l'accélération des procédures et le prompt déroulement des procès.

S'agissant plus particulièrement du TPIR, le représentant a salué les innovations faites, dans la gestion et la responsabilisation financière. Il s'est félicité de la transparence dans l'utilisation du Fonds d'affectation spéciale ainsi que l'utilisation des ressources humaines. Le Groupe des 77 et la Chine soutiennent énergiquement les vues du Secrétaire général concernant les fonctions administratives des Tribunaux. Celles-ci ne peuvent être assurées que par du personnel responsable envers le Secrétaire général, a ajouté le représentant. Il a précisé que les particularités de chacun des Tribunaux doivent cependant être respectées. M. Udegbunam a exprimé sa préoccupation à l'égard de l'accroissement du coût des honoraires des avocats de la défense. Il faut veiller à ce que les rémunérations de ces avocats ne soit pas excessives, a-t-il insisté. Il s'est dit troublé par la mention dans le rapport du Groupe d'experts d'arrangements de partage des honoraires entre les avocats de la défense et certains détenus au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Si ces allégations étaient vérifiées, elles constitueraient non seulement une faute professionnelle grave mais représenteraient également une pratique de corruption. C'est pourquoi, il a demandé au Secrétaire général d'enquêter plus avant sur cette question.

M. ISIDORE MUNYAKAZI (Rwanda) a indiqué que le Tribunal international pour le Rwanda a connu, depuis sa création, de nombreuses difficultés en raison notamment de problèmes d'administratifs internes. Mais au cours des trois dernières années, il y a eu des améliorations, en particulier au niveau des réformes introduites par le Greffier du Tribunal. Au vu des conditions particulières dans lesquelles le Tribunal travaille, il devrait disposer des mêmes ressources que le Tribunal de l'ex-Yougoslavie, a insisté le représentant. Il a estimé qu'une discussion générale est indispensable pour trouver le moyen d'éviter les retards et les reports de procès, des ressources suffisantes devant pour cela être mises à disposition en temps opportun. Le représentant a salué le rôle important joué par les Nations Unies pour renforcer l'efficacité du Tribunal.

M. MUHAMMAD YUSSUF (République-Unie de Tanzanie) a estimé qu'à l'avenir il serait judicieux d'avoir deux rapports séparés, un pour le tribunal du Rwanda, l'autre pour le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie.

M. WARREN SACH, Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, a expliqué qu'un calendrier de publication des rapports avait été établi avec les deux Tribunaux mais en raison de la complexité des questions à l'examen il n'avait pas été possible d'achever l'élaboration des commentaires à la date prévue étant donné le nombre élevé d'organes y participant. M. Sage a noté que plusieurs recommandations du rapport des Experts exigeront des mesures des Chambres, du Procureur, du Secrétariat et celles du Conseil de sécurité. Il a indiqué qu'il est prêt à travailler avec le Secrétariat et le Greffe afin que les recommandations soient mises en oeuvre le plus rapidement possible.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation pour l'Iraq et le Koweït (Point 130a)

Documentation

Le présent rapport relatif au financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité rend compte de l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) (A/54/709) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Aux fins du fonctionnement de la mission, l'Assemblée générale avait ouvert un crédit d'un montant de 52 143 800 dollars pour cette période. Attendu que deux tiers du montant total devaient être financés par des contributions volontaires du Gouvernement Koweïtien, un montant brut de 18 640 100 dollars a été mis en recouvrement auprès des Etats. Le montant brut des dépenses s'est élevé à 49 960 900 dollars laissant un solde inutilisé de 2 182 900 dollars, soit 4% du budget prévu.

Ce solde inutilisé s'explique pour l'essentiel par les frais de voyage moins élevés que prévu pour les observateurs militaires, un taux de vacance de postes du personnel civil plus élevé que prévu, une réduction des besoins au titre des opérations aériennes et la cessation anticipée du contrat de location d'un avion par suite de la fermeture de l'espace aérien iraquien. Les dépenses ont également été moins importantes que prévu au titre des fournitures et des services.

L'Assemblée doit donc décider de l'affectation du solde inutilisé d'un montant brut de 2 182 900 pour la période considérée.

Etabli dans le cadre du financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, le présent rapport contient le projet de budget de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) (A/54/736) pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, dont le montant brut s'élève à 49 818 000 dollars. Par rapport au montant réparti pour le période en cours (1er juillet 1999-30 juin 2000), le montant total des dépenses prévues pour cette période marque une diminution de 1,9% -soit 959 800 dollars- qui s'explique notamment par des réductions de 0,7% des dépenses afférentes au personnel civil et de 7,7% des dépenses opérationnelles.

Sur le montant total du budget, environ 49,5% des ressources correspondent aux dépenses afférentes au personnel militaire et 26,2% à celles afférentes au personnel civil. Les dépenses opérationnelles représentant 20,3% et les contributions du personnel 4% tandis que les ressources consacrées aux autres

programmes ( fournitures et services liés aux élections ; programmes d'information, de formation, de déminage ; aide au désarmement et à la démobilisation ) représentant moins de 1% du montant total. Le tableau 1 du rapport contient l'état récapitulatif des besoins en ressources financières et le tableau 2 celui des besoins en personnel militaire et civil.

L'Assemblée générale devra ouvrir un crédit d'un montant brut de 49 818 000 dollars, y compris un montant net de 31 882 000 dollars, représentant les deux tiers des dépenses, devant être financer par des contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, et mettre en recouvrement un montant brut de 17 936 000 dollars sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité quant à l'achèvement ou la poursuite de la Mission.

Dans sa partie opérations et ressources nécessaires, le rapport précise que, pour la période considérée, des ressources sont prévues pour 195 observateurs militaires et 910 soldats, dont 775 pour le bataillon d'infanterie et 135 pour les unités d'appui. L'accord sur le statut de la Mission ne prévoit pas de contributions sous forme de biens et de services. Le rapport contient un tableau des valeurs des contributions volontaires du Koweït et de l'Iraq. Il fait également état des remboursements aux gouvernements fournissant des contingents et du remboursement dans le cadre du matériel appartenant aux contingents et du soutien logistique. Deux tableaux A et B présentent, les effectifs actuels et les effectifs proposés respectivement par catégorie et par services, étant entendu qu'il n'est proposé aucune modification du tableau d'effectifs pour la période en question.

L'annexe I fournit l'état récapitulatif des prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, la répartition du montant brut des dépenses par grande catégorie du budget et des renseignements complémentaires concernant le personnel militaire et civil, les dépenses opérationnelles et les contributions du personnel. L'annexe II contient une analyse des prévisions de dépenses pour la période considérée à travers la présentation des coûts standard et propres à la Mission, de leur répartition par grande catégorie, des dépenses prévues non renouvelables. L'appui fourni par la MONUIK à d'autres entités des Nations Unies dans la zone de la Mission est traité dans l'Annexe III et l'application des recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires en Annexe IV. Un organigramme de la Mission est proposé en Annexe V.

Le rapport A/54/841/Add.3 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires porte sur l'exécution du budget de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, ainsi que sur le projet de budget de la Mission pour la période de 12 mois allant du 1er juillet au 30 juin 2001.

Concernant l'exécution du budget 1998-1999, le CCQAB indique que l'exercice s'est achevé sur un solde inutilisé d'un montant brut de 2 182 900 dollars, soit 4% du montant brut des crédits ouverts. Cette situation s'explique surtout par des frais de voyage moins élevés que prévus pour les observateurs militaires, et par un taux de vacance de postes du personnel civil plus élevé que prévu. Alors que le budget prévoyait un taux de vacance de 5% le taux de vacance effectif a été en moyenne de 18% pour le personnel international et de 11% pour le personnel recruté localement. Ayant été informé des difficultés que rencontrait la Mission pour attirer du personnel et le retenir, le Comité recommande non pas de revoir les estimations à la baisse, mais d'analyser les facteurs qui sont à l'origine du taux de vacance toujours plus élevé et les effets de cette situation sur les opérations de la Mission afin d'envisager les solutions éventuelles, notamment l'opportunité de supprimer certains postes. Le Comité consultatif recommande que le solde inutilisé susmentionné soit porté au crédit des Etats Membres étant entendu que deux tiers de ce montant seraient d'abord remboursés au Gouvernement koweïtien.

Les prévisions de dépenses pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 sont estimées à 49 818 000 dollars, dont les deux tiers doivent être financés par des contributions volontaires du Gouvernement koweïtien. Le projet de budget est en recul de 1,9% par rapport à la période 1999-2000, en raison de la diminution des dépenses afférentes au personnel civil (0,7%), et de celles des dépenses opérationnelles (7,7%), partiellement contrebalancées par une augmentation des dépenses afférentes au personnel militaire (0,1%). Le Comité fait toutefois remarquer que l'absence d'informations concernant des contributions volontaires ne permet d'établir le coût intégral de la Mission. Le Comité recommande à l'Assemblée générale qu'elle établisse le budget de fonctionnement de la MONUIK à 49 818 000 dollars bruts, dont les deux tiers soit 31 882 000 dollars nets seront financés par des contributions volontaires du Gouvernement koweïtien.

La Commission est aussi saisie du rapport A/54/841 qui a été présenté dans notre communiqué AG/AB/564 en date du 8 mai 2000.

Le présent rapport du Comité des commissaires aux comptes sur la vérification des comptes de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (A/54/869) examine les questions liées à l'administration et au paiement de l'indemnité de subsistance du personnel de la mission. Le montant total des versements excédentaires effectués, au cours de la période allant de mai 1991 à mars 1996, au titre de cette indemnité à 192 membres du personnel civil recruté sur le plan international s'est élevé à 851 093, 50 dollars. Sur ce montant, le Comité a établi que 773 442,54 dollars (soit 91%) avait été recouvré, le solde à recouvrer au 31 janvier 2000 s'élevant à 77 650,96 dollars.

Le Comité note que les trop-versés s'expliquaient par le fait que la Mission n'avait pas respecté les instructions du Département des opérations de maintien de la paix ni appliqué une recommandation importante de la Division de vérification interne des comptes concernant l'application des politiques relatives au paiement de cette indemnité.

De mai 1991 à septembre 1996, la MONUIK a versé des indemnités de subsistance d'un montant total de 5 460 188,03 dollars à 1 425 observateurs militaires. Les procédures régulières n'avaient pas été respectées pour le versement de 3 792 098,03 dollars, les paiements ayant été effectués avant que les observateurs militaires n'y aient droit, en particulier pour des jours de congé pris par anticipation, ou calculés sur la base d'une formule différente de la formule établie. Ces irrégularités n'ont en fin de compte donné lieu à aucun versement excédentaire, puisque les intéressés ont fini par y avoir droit. Le solde de 1 668 090 dollars a été versé conformément à la Notice à l'usage des observateurs militaires affectés à la Mission en vigueur à la date du paiement.

Le Comité a recommandé qu'à l'avenir, le Département des opérations de maintien de la paix veille à ce que les missions respectent les procédures établies et en particulier, ne versent pas d'indemnités de subsistance par anticipation. Il recommande également que le projet de manuel d'administration des missions soit examiné, approuvé et régulièrement mis à jour pour faciliter la bonne administration des activités sur le terrain.

Le présent rapport (A/54/873) du Secrétaire général sur le financement des activités découlant de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité sur la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) fait le point des observations actuellement disponibles sur le montant total des sommes indûment versées au titre d'indemnité de subsistance au personnel de la MONUIK et sur le montant recouvré au 31 mars 2000.

Le rapport rappelle notamment que la Commission paritaire de recours a estimé à l'unanimité que l'Administration de la MONUIK avait outrepassé ses pouvoirs en autorisant le versement d'une indemnité de subsistance au personnel de la MONUIK pour les jours de congé pris par anticipation, pour les jours fériés et les jours non ouvrables qui tombaient dans des périodes de congé alors que les intéressés n'avaient pas accumulé un nombre suffisant de jours de congé donnant droit à l'indemnité de subsistance, et pour les jours de congé de compensation pris en dehors de la zone de la mission. Par ailleurs, les conclusions du Comité des commissaires aux comptes concernant le versement de l'indemnité aux observateurs militaires concordent dans l'ensemble avec les conclusions du Secrétariat.

Le Secrétaire général a donc l'intention, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, de continuer à recouvrer les montants versés indûment au personnel civil. Le processus judiciaire étant en cours, la décision finale concernant les montants versés indûment ou le recouvrement des fonds correspondants auprès des fonctionnaires est donc subordonnée au jugement du Tribunal administratif des Nations Unies. En ce qui concerne les observateurs militaires, le Secrétaire général a l'intention, de mettre fin au recouvrement les concernant et de restituer aux intéressés les montants déjà recouvrés.

Présentation orale du Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)

M. CONRAD MSELLE, Président du CCQAB, a fait remarquer que le rapport du CCQAB sur le paiement des indemnités de subsistance au personnel de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït a été soumis dans le document A/54/418 en date du 29 septembre 1999. Puisque la vérification du Comité des commissaires aux comptes a confirmé les conclusions du Secrétaire Général, le CCQAB maintient les conclusions contenues aux paragraphes 4 et 5 de son rapport. Le représentant a rappelé que le CCQAB avait alors estimé que l'administration en traitant mal cette question a donné l'impression que les observateurs militaires et les fonctionnaires avaient été traités différemment. Cette affaire très compliquée étant toujours en litige, l'Assemblée générale ne doit pas se prononcer avant l'issue du processus judiciaire qui devrait clarifier les faits. Comme le CCQAB reçoit tous les jugements prononcés par le tribunal administratif, il reprendra l'examen de la question au moment opportun et en tiendra informée l'Assemblée générale.

Débat général

M. ZIYAD MONAYAIR (Koweït) a noté que le rapport sur ce point aurait dû être examiné à la première reprise de session de la Cinquième Commission et qu'il ne contient rien de vraiment nouveau. Il a estimé que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes devraient être prises en considération par toutes les missions. Rappelant que la raison des trop-versés est que la mission n'a pas respecté les instructions du Département des opérations de maintien de la paix, il a estimé que le versement d'indemnités de subsistance aux observateurs militaires par anticipation constitue une erreur grave dont la principale responsable de la Division de la logistique. Il a demandé pendant combien de temps les indemnités de subsistance ont été versées par anticipation aux observateurs militaires.

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