LA COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE DECISION ORALE SUR LES DIRECTIVES POUR L'ELABORATION DES NORMES DE CONTROLE INTERNE
Communiqué de Presse
AG/AB/573
LA COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE DECISION ORALE SUR LES DIRECTIVES POUR L'ELABORATION DES NORMES DE CONTROLE INTERNE
20000519Le Secrétariat indique que la Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH) dispose désormais des ressources nécessaires à son fonctionnement
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, ce matin, un projet de décision orale par lequel elle recommanderait à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur les Directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne, en tenant compte des Directives de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Le représentant des Etats-Unis a estimé que les normes promulguées par l'INTOSAI devraient être non seulement adoptées mais incorporées aux règles et règlements financiers de l'Organisation, car, dans plusieurs cas de fraude ou de malversation par le passé, celle-ci s'est retrouvée en mauvaise posture en raison de la faiblesse des contrôles internes.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole : République arabe syrienne, Ouganda, République islamique d'Iran, Etats-Unis, Cuba et Canada.
La Commission a également examiné la situation financière de la Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH) pour laquelle l'Assemblée générale a, à l'automne dernier, décidé d'ouvrir, au titre du budget ordinaire, un crédit de 9,1 millions de dollars et de financer la partie assistance technique estimée à 14,7 millions de dollars au moyen de ressources extrabudgétaires. Dans une lettre adressée récemment au Président de l'Assemblée générale, le Secrétaire général indiquait qu'au 31 mars 2000 aucune contribution n'avait été reçue pour assurer le fonctionnement normal de la Mission et mettre en oeuvre toutes les activités prévues. Le Secrétaire général y évoquait par conséquent la possibilité de mettre fin à la Mission. Présentant une mise à jour des ressources disponibles, le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a annoncé qu'à la date d'hier et depuis la parution de la lettre du Secrétaire général, des contributions d'un montant de 11,5 millions de dollars ont été reçues et que le Canada a indiqué qu'il versera bientôt 1,7 million de dollars. A ce stade, il n'y a donc plus de difficultés pour assurer le fonctionnement de la MICAH.
Les représentants du Portugal (au nom de l'Union européenne), des Etats-Unis et du Canada sont intervenus sur cette question.
Au titre du plan des conférences, la Commission a examiné la proposition du Secrétariat de tenir la session de fond de 2000 du Comité des conférences à l'Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN). De nombreuses délégations ont approuvé l'utilisation du Centre de Nairobi, centre qui représente les pays en développement comme l'a souligné le représentant de la République arabe syrienne. Toutefois le représentant du Portugal, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a jugé insuffisants les motifs invoqués pour justifier la tenue de cette session à Nairobi. La représentante des Etats-Unis a estimé, pour sa part, qu'il faut prendre des décisions réfléchies si l'on souhaite accroître l'utilisation du Centre. Le Sous-Secrétaire général aux affaires de l'Assemblée général et des services de conférences, M. Federico Riesco, a répondu aux questions des délégations.
Les représentants des pays suivants se sont exprimés : République arabe syrienne, Etats-Unis, Ouganda (au nom des Etats de l'Afrique de l'Est - Kenya, Tanzanie, Ouganda), Portugal (au nom de l'Union européenne), Japon, Canada, Cuba, République de Corée, République islamique d'Iran, Namibie, Egypte, Zambie, Algérie, Soudan et Maroc.
La prochaine réunion de la Commission aura lieu lundi 22 mai, à 10 heures.
La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti. Projet de programme pour l'exercice biennal 2000-2001 (points 48 et 121)
Documentation
Par une lettre datée du 31 mars 2000, adressée au Président de l'Assemblée générale (A/54/819), le Secrétaire général signale qu'à ce jour, aucune contribution n'a été versée au Fonds d'affectation spéciale pour la MICAH. En conséquence la Mission a dû entamer son mandat le 16 mars 2000 en ne disposant que d'un personnel de base limité dans la zone de la Mission. Si elle ne dispose pas de personnel organique elle ne pourra pas s'acquitter du mandat qui lui a été confié par l'Assemblée générale.
Compte tenu des ressources financières dont dispose la MICAH, le Secrétaire général recommande que l'Assemblée étudie la possibilité de clore la Mission et de transférer ses activités de fond au Programme des Nations Unies pour le développement plutôt que de maintenir en Haïti un personnel de base extrêmement réduit qui ne peut mener à bien les activités prévues dans le domaine de la justice, des droits de l'homme et de la police.
D'une manière générale, le Secrétaire générale appelle l'attention du Président sur le fait que l'on confie de plus en plus de mandats à l'Organisation sans lui allouer les ressources financières nécessaires à leur exécution.
Débat général
M. EDUARDO MANUEL DA FONSECA FERNANDES RAMOS (Portugal), s'exprimant au nom de l'Union européenne, a déclaré que la MICAH doit consolider les résultats positifs déjà obtenus par les Nations Unies en Haïti. L'Union européenne se félicite tout particulièrement du recentrage de la Mission sur trois piliers : justice, droits de l'homme et police. Elle réitère son opinion selon laquelle les missions politiques spéciales de ce genre devraient être essentiellement financées à partir du budget ordinaire. La MICAH qui dépend pour plus de la moitié de son budget de ressources extrabugétaires ne devrait en aucun cas constituer un précédent pour d'autres Missions de ce genre. C'est avec une grande satisfaction que l'Union apprend aujourd'hui que les ressources financières suffisantes à son fonctionnement ont été versées.
M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation appuie fermement la MICAH qui est la dernière en date d'une série de missions importantes en Haïti. Les Etats-Unis demeurent prêts à fournir des contributions volontaires à cette mission. Il a regretté que les fonds annoncés ne soient pas parvenus au Secrétariat en temps voulu, mais maintenant que c'est chose faite, ainsi que le Contrôleur l'a annoncé, la MICAH va pouvoir fonctionner normalement. Les Etats- Unis ont pour cette Mission versé des contributions volontaires d'un montant supérieur à celles versées par tout autre pays, a précisé M. Repasch.
M. JOHN ORR (Canada) a signalé que son pays a versé une contribution à la MICAH et qu'il veillera à ce que cet argent soit versé à l'ONU dès que possible. Il a demandé au contrôleur d'indiquer le nombre de pays qui avaient versé des contributions.
Le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Paul HALBWACHS a déclaré avoir reçu des annonces de contributions effectives de la part des Etats-Unis et du Canada. Plan des conférences (point 124)
Documentation
Dans cette lettre datée du 8 mai 2000 (A/C.5/54/62), la Présidente du Comité des conférences informe la Présidente de la Cinquième Commission que la tenue de sa session de fond de 2000 à l'Office des Nations Unies à Nairobi ainsi que la tenue de futures sessions de fond dans d'autres centres de conférences des Nations Unies lui permettrait de mieux comprendre les questions que soulève, pour l'ensemble du Secrétariat, la mise en oeuvre du calendrier des conférences et des réunions, et favoriserait la prise en compte des directives de l'Assemblée générale concernant la prestation de services de conférence dans ces lieux d'affectation. De ce fait, le Comité prie l'Assemblée générale de prendre une décision en la matière. Afin que tous ses membres puissent participer à la session de fond et que les représentants présents connaissent bien les questions examinées, il conviendrait que l'Assemblée générale prenne une décision à propos des frais de voyage et indemnités de subsistance payés par l'Organisation aux membres de ses organes et organes subsidiaires.
Débat général
M. ABDOU AL-MOULA NAKKARI (République arabe syrienne) a approuvé la conclusion du Secrétariat sur la tenue de la session de 2000 du Comité des conférences à Nairobi et a souhaité qu'il soit possible d'adopter une décision à ce sujet. Il a souligné que Nairobi est un centre qui représente les pays en voie de développement.
Mme BERYL BENTLEY-ANDERSON (Etats-Unis) a indiqué que la proposition présentée dans la lettre ne concerne pas seulement Nairobi mais aussi le fonctionnement de la Cinquième Commission et le Comité des conférences. A cet égard, elle a demandé pourquoi la Cinquième Commission devrait renoncer à son rôle primordial de gardien du budget, en se prononçant sur des mesures sans en connaître les conséquences. Elle a demandé quelles organisations avaient été habilitées à utiliser le Centre de Nairobi ou si une campagne de promotion avait été organisée pour permettre une utilisation plus importante de Nairobi ou d'autres centres des Nations Unies. Pourquoi gaspiller les ressources sans étudier plus en détail la situation, a-t-elle déclaré. La représentante a souligné qu'elle ne s'opposait pas aux intérêts de Nairobi mais a demandé que l'on se base sur des documents solides pour répartir les ressources.
M. NESTER ODAGA JALOMAYO (Ouganda), s'exprimant au nom de la Communauté de l'Afrique de l'Est - Kenya, Tanzanie, Ouganda - a appuyé la déclaration du représentant de la République arabe syrienne. Il a approuvé la tenue de la prochaine session du Comité des conférences à Nairobi.
M. RAMOS (Portugal), s'exprimant au nom de l'Union européenne, a souhaité recevoir des informations plus précises sur la tenue de la session de fond du Comité des conférences à Nairobi, les motifs évoqués dans la lettre présentée étant à son avis insuffisants.
M. FUJII (Japon) a estimé que le Centre de Nairobi devrait être utilisé davantage. Il a demandé à obtenir des informations plus récentes sur le niveau d'utilisation des locaux par Habitat et le PNUE qui ont leur siège à Nairobi.
M. ORR (Canada) a indiqué qu'il ne voit aucun inconvénient à ce que le Comité des conférences tienne sa session de fond ailleurs qu'au Siège de New York. Il a fait remarquer toutefois qu'il s'agit d'un Comité composé d'Etats Membres et non d'experts et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de rembourser les Etats Membres de leurs frais de voyage.
Mme DULCE BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a souligné l'importance que sa délégation accorde à l'amélioration de l'utilisation de tous les services de conférence des Nations Unies. Elle a espéré que la Commission répondra favorablement à la proposition faite.
M. HAE-YUN PARK (République de Corée) a indiqué que sa délégation ne s'opposerait pas à la tenue de la session de fond du Comité des conférences à Nairobi s'il y a suffisamment de raisons de le faire. Il a demandé à ce que la Commission procède à des consultations officieuses sur ce point.
M. MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a appuyé toutes les initiatives visant à augmenter l'utilisation des services de conférence à disposition à Nairobi.
M. GEBHARD KANDANGA (Namibie) a rappelé que la question a été longuement examinée en décembre dernier et qu'une résolution sur ce point a été adoptée. A la lumière de ce texte, tenir la session de fond de 2000 du Comité des conférences constitue une initiative heureuse prise par le Secrétariat. De plus, contrairement aux observations de certaines délégations, il ne s'agit pas d'une initiative prise à la hâte.
M. AYMAN M. ELGAMMAL (Egypte) a déclaré que la proposition de tenir la session de fond du Comité des conférences à Nairobi est une bonne initiative du Secrétariat et est conforme à la résolution adoptée à la fin de l'année dernière par l'Assemblée générale.
M. MATHIAS DAKA (Zambie) a appuyé la tenue de la session de fond du Comité des conférences à Nairobi.
M. ABDELMALEK BOUHEDDOU (Algérie), en sa qualité de membre du Comité des conférences, a fermement appuyé la tenue de la session à Nairobi. Il a souhaité revenir sur la question des coûts de transport des participants lors des consultations informelles.
M. ABDALLA (Soudan) a appuyé la tenue de la session à Nairobi et ce pour les raisons qu'ont invoquées les précédents orateurs.
M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) a évoqué le bulletin d'information périodique, publié dans le document ST/AC/2000/35, qui concerne le concours pour le poste de coordonnateur en langue arabe. Dans ce document le paragraphe 5 indique qu'une des conditions pour cet examen est que le candidat sache en plus de l'arabe, l'anglais et ait une connaissance souhaitable des autres langues. Ce genre de conditions n'exclut-elle pas certains candidats, a-t-il demandé.
M. NAKKARI (République arabe syrienne) a fait remarquer qu'en ce qui concerne la question du plan des conférences en général, il serait bien d'assurer les services d'interprétation aux groupes régionaux. En effet, il a constaté que le Secrétariat néglige de répondre favorablement à cette demande et n'assure notamment pas les services d'interprétation pour les travaux préparatoires de la Session extraordinaire sur les femmes. En outre, le représentant a signalé que le Bureau de la prévention du crime et du contrôle des drogues à Vienne, qui a annoncé la tenue de la neuvième session sur le crime organisé au mois de juin 2000, a précisé que les documents seront fournis électroniquement dans les six langues officielles. A cet égard, il a souligné que les méthodes électroniques ne doivent pas remplacer la publication traditionnelle des documents.
M. FREDERICO RIESCO, Sous-Secrétaire général aux affaires de l'Assemblée générale et des services de Conférence, a indiqué qu'il se renseignerait pour ce qui est du poste de coordonnateur en langue arabe. Il a par ailleurs indiqué que les services d'interprétation sont fournis dans la mesure des disponibilités. Cependant, il a indiqué que le Secrétariat avait fait des efforts particuliers pour fournir des services d'interprétation et fourni par exemple cette semaine des services pour 18 réunions du Groupe des 77. Quant à la publication électronique des documents, ceci ne veut pas nécessairement dire qu'ils ne sont pas publiés sur papier, a par ailleurs indiqué M. Riesco.
Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 118)
Documentation
Le rapport A/54/427 dont la Commission est saisie sur ce point a été présenté dans notre communiqué AG/AB/569, en date du 15 mai 2000.
Débat
M. NAKKARI (République arabe syrienne) a insisté pour que toute décision adoptée par la Commission soit transmise aux délégations au moins 24 heures avant qu'il soit demandé aux Etats Membres de se prononcer. Il a précisé que tout amendement quelle que soit la décision doit faire l'objet de discussions en consultations officieuses.
M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a rappelé que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires estimait les directives de l'INTOSAI par trop générales pour être appliquées par l'ONU. Il a demandé au Secrétariat d'indiquer clairement la différence entre le fait d'incorporer ces directives et de les diffuser. Quelles sont les conséquences de chacune des options ?
M. MIRMOHAMMAD (République islamique d'Iran) a indiqué que sa délégation est seulement disposée à prendre note du rapport A/54/427 du Secrétaire général.
Mme FARRENA MAHMUD du Département de la gestion, a indiqué que suite à une recommandation du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le Secrétaire général avait proposé que l'on mentionne directement les directives de l'INTOSAI. Après avoir examiné plus avant cette proposition, le CCQAB a estimé préférable de ne pas modifier les règles et règlements financiers de l'Organisation. Toutefois, dans la pratique on peut estimer que les directives de l'INTOSAI sont appliquées.
Adoption d'un projet de décision orale
La Commission a décidé de recommander à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général sur les directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne, en tenant compte des directives de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), contenues dans le document A/54/427.
Explications de position
M. REPASCH (Etats-Unis) a déclaré que les normes promulguées par l'INTOSAI devraient être non seulement adoptées mais incorporées aux règles et règlements financiers de l'Organisation. Il est important de signaler que dans de nombreux cas de fraude ou de malversation, l'Organisation se retrouve en mauvaise posture en raison de la faiblesse des contrôles internes. La Cinquième Commission ne doit pas renoncer à sa responsabilité de veiller à ce que ces contrôles soient les plus forts possible. La délégation américaine attend du Secrétariat qu'il se conforme le plus possible aux directives de l'INTOSAI.
Mme BUERGO-RODRIGUEZ (Cuba) a indiqué que le rapport du Secrétaire général réaffirme clairement les observations du CCQAB et du Comité des commissaires aux comptes quant à l'incorporation des directives de l'INTOSAI. La meilleure décision serait de prendre note du rapport du Secrétaire général, sans rentrer dans davantage de détails concernant les directives de l'INTOSAI, qui sont de toute manière clairement évoquées dans le document.
M. ORR (Canada) a évoqué la reconnaissance d'échec en matière de contrôle interne faite par le Secrétariat dans le rapport A/52/867. Il a espéré que lorsque les règles de gestion financière révisées seront présentées à la 55ème, le Secrétariat veillera à ce qu'elles soient conformes aux directives de l'INTOSAI. Il a ajouté qu'il incombe au Secrétaire général, conformément à une délégation de pouvoir que lui a confiée l'Assemblée générale, d'instaurer de bonnes règles de gestion financière.
M. NAKKARI (République arabe syrienne) a rappelé qu'il s'agit d'un débat en discussion depuis 2 ans. Si ni le CCQAB, ni la Commission ne sont disposés à recommander l'incorporation des directives de l'INTOSAI aux règles financières de l'Organisation, le Secrétaire général est en revanche libre de les diffuser, de manière non contraignante. C'est pourquoi prendre note du rapport serait sans doute la solution idéale.
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