LA CIJ PRETE A ENTAMER LE DELIBERE SUR L'INCIDENT 'RIEN DU 10 AOUT 1999 ENTRE L'INDE ET LE PAKISTAN

Communiqué de Presse
CIJ/598

LA CIJ PRETE A ENTAMER LE DELIBERE SUR L’INCIDENT AERIEN DU 10 AOUT 1999 ENTRE L’INDE ET LE PAKISTAN

La Haye, le 6 avril 2000 – Les audiences publiques en l’affaire de l’Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde), ouvertes le lundi 3 avril 2000, se sont achevées aujourd’hui à la Cour internationale de Justice (CIJ), permettant aux juges d’entamer le délibéré.

La Cour doit dire si elle a compétence pour connaître du fond du différend. L’Inde a mis en cause cette compétence en soulevant des exceptions préliminaires.

L’arrêt de la Cour sera rendu dans trois à quatre mois. Il sera lu au cours d’une séance publique dont la date annoncée ultérieurement.

Au cours des audiences, la délégation du Pakistan était conduite par M. Amir A. Shadani, chargé d’affaires par intérim à l’ambassade du Pakistan aux Pays-Bas, faisant fonction d’agent, et la délégation de l’Inde par S. Exc. M. Prabhakar Menon, ambassadeur de l’Inde aux Pays-Bas, agent.

Pratique interne de la Cour en matière de délibéré

Conformément à la pratique interne de la Cour en matière de délibéré, les juges tiendront à bref délai un débat préliminaire durant lequel le président indiquera les points qui doivent être discutés et tranchés par la Cour.

Après un délai de réflexion, une délibération approfondie sera organisée au cours de laquelle, sur la base des vues exprimées, un comité de rédaction sera désigné au scrutin secret. Ce comité se composera de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la Cour et du président, si tel est également le cas.

Le projet de texte préparé par le comité de rédaction sera soumis à deux lectures. Entre-temps, les juges qui le souhaitent pourront préparer une opinion individuelle ou dissidente. Le vote final interviendra après l’adoption du texte définitif de l’arrêt en seconde lecture.

Les comptes rendus des audiences tenues du 3 au 6 avril 2000, ainsi que les pièces de la procédure écrite, sont disponibles sur le site Internet de la Cour (adresse : .

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Département de l’information : M. Arthur Witteveen, premier secrétaire (+ 31 70 302 23 36) Mme Laurence Blairon, attachée d’information (+ 31 70 302 23 37) Adresse électronique :