LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND DES RESPONSABLES GOUVERNEMENTAUX DU SOUDAN, DU CONGO, DU RWANDA ET DU BURUNDI

Communiqué de Presse
DH/G/1286

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND DES RESPONSABLES GOUVERNEMENTAUX DU SOUDAN, DU CONGO, DU RWANDA ET DU BURUNDI

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme présente des rapports sur le Timor oriental et le Kosovo

Genève, le 30 mars 2000 -- La Commission des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, les Ministres de la justice du Soudan, de la République du Congo, du Rwanda ainsi que du Ministre des droits de l'homme du Burundi et le Directeur des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

Dans le cadre de son débat sur la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a entendu la Haut-Commissaire aux droits de l'homme qui a présenté des rapports sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental et au Kosovo. Elle a également été saisie du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar.

Le Ministre de la justice du Soudan, M. Ali Mohamed Osman Yasin, a déclaré que, depuis l'an dernier, le Soudan a connu des événements positifs en matière de droits de l'homme grâce à des changements constitutionnels, légaux, politiques et économiques ainsi qu'au processus de démocratisation en cours. Le Ministre a annoncé également que le gouvernement du Soudan a signé, hier, un accord de coopération technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

M. Jean Martin Mbemba, Ministre de la justice de la République du Congo, a affirmé que l'action de promotion des droits de l'homme dans son pays est résolue et que la signature de deux Accords de cessation des hostilités en 1999 sont décisifs sur le chemin de la renaissance de l'État de droit au Congo. Au moment où renaît l'espoir d'une réconciliation nationale, il est plus que jamais nécessaire que la communauté internationale accompagne le Congo dans la réussite de cette œuvre d'importance majeure.

Le Ministre de la justice du Rwanda, M. Jean De Dieu Mucyo, a souligné qu'aujourd'hui, la paix et la sécurité règnent sur tout le territoire rwandais. Il a lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle soutienne le Rwanda dans son œuvre de justice.

M. Eugene Nindorera, Ministre des droits de la personne humaine du Burundi, a déclaré que le génocide et les crimes contre l'humanité doivent être réprimés. Cela justifie le rôle du tribunal pénal international pour juger les crimes de cette nature commis au Burundi. La communauté internationale doit soutenir cette démarche pour prévenir toute récidive, d'autant qu'elle a reconnu n'avoir pas pu prévenir ces crimes au Burundi et au Rwanda par le passé.

M. Pierre-Henri Imbert, Directeur général des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a affirmé que des progrès considérables ont été accomplis en Europe pour ce qui concerne l'abolition de la peine de mort. Il a par ailleurs déclaré que des discussions sont actuellement en cours avec les autorités russes au sujet des modalités d'implication du Conseil de l'Europe dans le travail du représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Tchétchénie.

Présentant ses rapports sur les situations des droits de l'homme au Kosovo et au Timor oriental, Mme Mary Robinson a souligné que les sujets de graves préoccupations au Kosovo sont principalement liés à la situation des populations minoritaires. S'agissant du Timor oriental, Mme Robinson a déclaré que le sort et la condition de milliers de Timorais qui furent expulsés de leur pays ou qui ont fui au Timor occidental et ne peuvent revenir reste sujet de préoccupation constante.

Dans un rapport présenté cet après-midi à la Commission, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Rajsoomer Lallah, souligne que la situation des droits de l'homme dans ce pays n'a pas évolué de manière positive depuis la présentation de son dernier rapport devant la Commission et que les recommandations qu'il avait alors faites restent entièrement valables. Le représentant du Myanmar a fait une déclaration concernant ce rapport.

Dans le cadre de son débat sur la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise, la Commission des droits de l'homme a entendu les représentants des pays suivants : Norvège, Koweït, Botswana, Japon, Chine, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence Islamique).

La Commission des droits de l'homme poursuit, jusqu'à 21 heures, son débat sur la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde.

Déclarations

M. PIERRE-HENRI IMBERT, Directeur général des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a déclaré que la Cour européenne des droits de l'homme a connu l'année dernière un augmentation sans précédent de sa charge de travail. Il a souligné que les affaires portées devant la Cour concernent des problèmes nouveaux, plus complexes, ayant une connotation politique souvent plus marquée que par le passé. Le Directeur a expliqué que l'impact des arrêts de la Cour commence à se faire sentir dans les nouveaux États membres en Europe centrale et orientale, y compris à travers des réformes juridiques parfois considérables. M. Imbert a toutefois déclaré que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe devra faire preuve d'une

rigueur toute particulière dans la surveillance de l'exécution des arrêts rendus par la Cour. Le Directeur général a déclaré qu'en dépit de développements positifs en matière de droits économiques et sociaux, on rencontre encore en Europe des violations sérieuses et souvent structurelles des droits sociaux. Il a ainsi reconnu qu'il reste un long chemin à parcourir avant de parvenir à la construction de sociétés où le respect et la protection de la dignité de chacun sera au coeur de toute prise de décision. Il a ajouté qu'il reste beaucoup à faire en Europe pour traduire en actions concrètes le principe de l'indivisibilité de tous les droits de l'homme.

M. Imbert a souligné que des progrès considérables ont été accomplis en Europe pour ce qui concerne l'abolition de la peine de mort. Il a rappelé l'objectif de l'Europe en la matière : la peine de mort devrait être définitivement abolie. Le Conseil de l'Europe soutient pleinement le courant qui se renforce de plus en plus au sein de la Commission des droits de l'homme en faveur de la mise en place de moratoires et de l'abolition formelle de la peine de mort.

Le Directeur général a déclaré qu'il est temps de tirer les leçons de la crise du Kosovo. Le Conseil de l'Europe trouve la situation au Kosovo très préoccupante. Il s'efforce, par l'intermédiaire de son Bureau à Pristina et de détachements auprès de la Mission des Nations Unies au Kosovo, de faire avancer le respect des droits de l'homme et la prééminence du droit et des principes démocratiques au Kosovo. M. Imbert a souligné que les défis au Kosovo sont terribles. Parmi eux : l'établissement d'un pouvoir judiciaire crédible ou l'institution d'un ombudsman. M. Imbert a ensuite abordé la question de la Tchétchénie, au cœur des préoccupations du Conseil de l'Europe. Il a affirmé que des discussions sont actuellement en cours avec les autorités russes au sujet des modalités d'implication du Conseil de l'Europe dans le travail du représentant spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Tchétchénie. Nous devons demander aux autorités russes de répondre à certaines questions fondamentales sur ce qui s'est passé. M. Imbert a appelé de ses vœux une enquête complète sur les violations de droits de l'homme alléguées ainsi que la comparution des coupables en justice.

M. ALI MOHAMED OSMAN YASIN, Ministre de la justice du Soudan, a déclaré que son pays croit que la promotion et protection des droits de l'homme sont mieux servis par la coopération et un dialogue constructif de persuasion, l'absence de politisation et de sélectivité, l'augmentation de l'impartialité et de transparence conjuguées à une approche équilibrée des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui devraient être les principes fondateurs pour traiter des droits de l'homme. Sachant que l'Afrique et les Africains restent les premières victimes du racisme, nous estimons que la participation des pays africains à la conférence régionale qui doit se dérouler au Sénégal, contribuera de façon significative au succès de la Conférence mondiale contre le racisme.

Le ministre a déclaré que, depuis l'an dernier, le Soudan a connu une évolution positive en matière de droits de l'homme grâce à des changements constitutionnels, juridiques politiques et économiques, ainsi qu'au processus de démocratisation en cours. D'un point de vue économique, le Ministre a déclaré que le Soudan a commencé à exporter du pétrole brut depuis le mois d'août dernier et que la politique gouvernementale vise à impliquer la population locale dans les zones d'exploration pour jouer un rôle important, en tant que co-propriétaire, en matière de sécurité et de protection du projet pétrolier. Le revenu généré par ce secteur sera destiné à la réhabilitation des infrastructures et au développement du pays, notamment du sud.

En conclusion, le Ministre soudanais de la justice a annoncé que le Gouvernement du Soudan a signé, hier, un accord de coopération technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

M. JEAN MARTIN MBEMBA, Ministre de la justice de la République du Congo, a déclaré que le travail accompli par le Président Sassou-Nguesso permet de dire que l'action de promotion des droits de l'homme dans son pays, est résolue. La liberté de la presse n'a jamais été aussi importante. Plus d'une dizaine d'organes de presse s'expriment librement. Le ministre a précisé qu'aucune poursuite n'est exercée à l'égard des journalistes. Le ministre a informé la Commission des droits de l'homme qu'un projet de loi démocratique sur la presse sera déposée devant le Parlement de transition. Il a par ailleurs déclaré que les organisations non gouvernementales travaillent librement, sans exception. S'agissant des personnes disparues lors de la guerre civile de 1998-1999, sujet de préoccupation de plusieurs organisations non gouvernementales, le ministre a déclaré que les services congolais enquêtent.

Rappelant que le Président actuel de la République du Congo a pris le pouvoir de façon tout à fait légale, le ministre a déclaré que le gouvernement s'efforce de réaliser des actions phares dans les domaines de la sécurité, de la justice, de la paix sociale et de la réconciliation nationale. L'objectif majeur de la politique, a-t-il souligné, est le retour à un État de droit. Dans le cadre de l'action en faveur des droits de l'homme, le gouvernement a créé la Direction de la protection et de la promotion des droits humains et des peuples, la Direction de la protection légale de l'enfance, le Service d'information sur les droits et libertés. Par ailleurs, le ministre a indiqué que son pays s'efforce de combler le retard pris dans la ratification d'instruments internationaux en matière de droit du travail. Il a ainsi précisé que cinq conventions fondamentales liées au droit syndical et au

monde du travail ont été ratifiées. Le ministre a déclaré reconnu tout n'est pas parfait, mais a souligné que le fait que son pays ait été présent à la session du Comité des droits de l'homme à New York les 13 et 14 mars derniers est révélateur de la volonté d'ouverture et de l'esprit de changement qui l'animent. Le ministre a informé la Commission des droits de l'homme que les ratifications du Statut de la Cour pénale internationale et de la Convention contre la torture sont avancés.

Le Ministre de la justice de la République du Congo a déclaré que la signature de deux Accords de cessation des hostilités signés les 15 novembre et 29 décembre 1999, ont résolument placé le pays sur le chemin de la reconnaissance de l'État de droit au Congo. Au moment où renaît l'espoir d'une réconciliation nationale, il est plus que jamais nécessaire que la communauté internationale accompagne le Congo dans la réussite de cette oeuvre d'importance majeure, a conclu le ministre.

M. JEAN DE DIEU MUCYO, Ministre de la justice du Rwanda, a souligné que, six ans après le génocide qui a frappé son pays, les réalisations du Rwanda dans le domaine des droits de l'homme sont innombrables, comme le reconnaissent eux-mêmes de nombreux observateurs internationaux. Aujourd'hui, la paix et la sécurité règnent sur tout le territoire rwandais. Le pays oeuvre à la réconciliation nationale en dépit des difficultés économiques découlant du génocide. En ce qui concerne le conflit armé interne en République démocratique du Congo, il est intolérable que les milices armées interahamwe continuent d'utiliser le territoire de la République démocratique du Congo comme base arrière. Pour sa part, le Rwanda s'efforce de respecter les accords de Lusaka, a insisté le Ministre de la justice.

Tous les réfugiés de 1959 et d'après le génocide qui le veulent ont été rapatriés ou peuvent l'être, a assuré le ministre. Il a souligné que les commanditaires du massacre de 1994 ne doivent pas être considérés comme des réfugiés mais doivent plutôt être présentés devant le Tribunal pénal international ad hoc pour le Rwanda ou les tribunaux rwandais pour y être jugés. Environ 120 000 personnes attendent encore d'être jugées dans le pays, a indiqué le Ministre de la justice. Il a lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle soutienne le Rwanda dans son oeuvre de justice.

M. EUGENE NINDORERA, Ministre des droits de la personne humaine du Burundi, a déclaré qu'une difficulté majeure dans son pays est liée à l'insécurité qui prévaut dans quelques provinces par l'action des forces rebelles FDD et FNL. Leurs attaques meurtrières dans Bujumbura rural et dans la capitale ont contraint le gouvernement, en septembre, à regrouper une grande partie de la population de cette province dans une cinquantaine de sites pour la protéger, pour séparer la population civile des combattants de ces groupes armés et limiter ainsi le nombre de victimes civiles lors des affrontements armés. Le ministre a souligné que l'impunité étant au centre du conflit burundais, il serait illusoire de croire qu'une amnistie pourrait favoriser le retour à la paix et surtout à une paix durable.

Les sociétés divisées et confrontées à une guerre civile ont très souvent eu des difficultés à concilier le besoin de justice et la lutte contre l'impunité à la nécessité de mettre fin à la guerre et de promouvoir la réconciliation nationale. Comme l'affirme le médiateur Nelson Mandela, le génocide et les crimes contre l'humanité doivent être réprimés, ce qui justifie un tribunal pénal international pour juger les crimes de cette nature commis au Burundi. la communauté internationale doit soutenir cette démarche pour prévenir toute récidive d'autant qu'elle a reconnu n'avoir pas pu prévenir ces crimes au Burundi et au Rwanda par le passé.

Le ministre burundais a annoncé que l'Assemblée nationale doit, au cours de sa session d'avril prochain, ratifier la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant ainsi que le protocole relatif à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, et avant la fin de l'année, le Burundi devrait ratifier le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale et la convention relative aux mines anti-personnelles.

Présentation des rapports de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le Kosovo et le Timor oriental

Présentant ses rapports sur les situations des droits de l'homme au Kosovo et au Timor oriental (E/CN.4/2000/32 et 27, à paraître), MME MARY ROBINSON, Haut- Commissaire aux droits de l'homme, a indiqué que son rapport relatif à la situation au Kosovo se concentre sur quatre domaines qui, de son point de vue, sont d'une importance capitale pour la restauration de l'ordre et de la protection à long terme des droits de l'homme au Kosovo, à savoir : les préoccupations de sécurité, notamment les droits des minorités; les droits des prisonniers, les détenus et les personnes disparues; l'établissement de l'état de droit; et la promotion d'une culture des droits de l'homme.

Mme Robinson a souligné que son rapport décrit les sujets de graves préoccupations qui persistent en ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Kosovo qui sont principalement, mais pas uniquement, liés à la situation des populations minoritaires. Bien que l'écrasante majorité des réfugiés et des personnes déplacées internes qui avaient fui la région en 1999 soient revenues, de nombreuses autres personnes - en particulier des membres des communautés minoritaires - ont, depuis, fui le Kosovo. La Croix-Rouge yougoslave a fourni des chiffres indiquant que quelque 235 000 personnes déplacées internes serbes et roms du Kosovo se trouvent désormais en Serbie et au Monténégro. Au cours des derniers mois de 1999 et jusqu'à aujourd'hui, de graves violations des droits de l'homme se sont produites sur une échelle profondément inquiétante. Des dizaines de meurtres ont été rapportés ces derniers mois. Les événements de Mitrovica, dans lesquels ont péri des Serbes et des Albanais, ont mis en lumière la fragilité de la coexistence inter-ethnique. Bien que les actes de violence soient le sujet de préoccupation le plus urgent, d'autres inquiétudes subsistent, en particulier en ce qui concerne les graves restrictions à la liberté de mouvement et les diverses formes de discrimination.

Mme Robinson a précisé que 1500 personnes, principalement des Albanais du Kosovo, sont encore détenues dans les prisons serbes alors que le sort de près de 3000 personnes reste inconnu. Mme Robinson a assuré qu'elle a fait de la protection des droits des prisonniers et des détenus l'une de ses priorités en République fédérative de Yougoslavie pour cette année. La Haut-Commissaire a fait part de sa préoccupation que ni le Haut Commissariat aux droits de l'homme ni le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) n'aient pu, jusqu'à présent, accéder aux lieux de détention des personnes kidnappées ou enlevées sur le territoire du Kosovo par des acteurs non étatiques. Mme Robinson a déclaré que la solution rapide du problème des prisonniers, des détenus et des personnes disparues peut être un facteur clef du processus d'établissement de la paix. Elle a recommandé que davantage d'officiers de police soient mis à disposition de la Mission des Nations Unies au Kosovo afin que cette Mission atteigne les près de 4000 officiers prévus. Mme Robinson a indiqué qu'elle a conclu son rapport sur le Kosovo par une recommandation visant à ce que la communauté internationale mais surtout les dirigeants nationaux et locaux jouent de toute leur influence pour mettre un terme au cycle de la violence et de la discrimination qui entrave gravement le rétablissement et le renouvellement du processus au Kosovo.

S'agissant du Timor oriental, Mme Robinson a souligné que le défi au Timor oriental est unique et offre à la communauté internationale l'occasion d'accompagner de manière constructive l'établissement de la démocratie en Indonésie et au Timor oriental. En menant à bien cette tâche, il faut jouer sur le long terme en gardant à l'esprit que la paix au sein d'une société et entre les pays ne peut se construire que sur la vérité et la justice qui sont les ingrédients indispensables de toute réconciliation durable.

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a déclaré que le sort et la condition de milliers de Timorais qui furent expulsés de leur pays ou qui ont fui au Timor occidental et ne peuvent revenir reste sujet de préoccupation constante. En la matière, une action rapide permettrait de mettre un terme à beaucoup de détresse humaine et pourrait s'avérer être une importante mesure d'établissement de la confiance. L'Indonésie continue de faire des progrès remarquables en matière de développement de la démocratie ainsi qu'en ce qui concerne la manière dont elle fait face, au niveau interne, à sa responsabilité pour les événements qui se sont produits au Timor oriental. En témoignent le courageux rapport de la Commission nationale des droits de l'homme indonésienne ainsi que le clair engagement des responsables indonésiens d'engager des poursuites. Mme Robinson s'est dit confiante que la Commission prendra sa responsabilité dans l'esprit de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. RAJSOOMER LALLAH, n'étant pas en mesure de présenter son rapport, un représentant du Secrétariat a lu au nom de M. Lallah une déclaration dans laquelle le Rapporteur spécial souligne que la négation de l'exercice des droits politiques reste la principale cause de violation de tous les autres droits fondamentaux. Tous les pouvoirs du gouvernement et de l'administration continuent d'être exercés par le régime en place contre le gré du peuple et sans qu'aucun compte ne soit

rendu au peuple, souligne le Rapporteur spécial dans sa déclaration. Ces pouvoirs s'exercent à travers des lois et des décrets répressifs et d'exception. Il n'est point besoin de préciser que le nombre de prisonniers et d'activistes politiques qui croupissent toujours dans les geôles birmanes pour y purger des peines d'une longueur disproportionnée reste très élevé. La situation est aggravée par le refus du régime d'engager un véritable dialogue avec la Ligue nationale pour la démocratie ainsi qu'avec les représentants des minorités ethniques. Le Rapporteur spécial conclut son évaluation de la situation des droits de l'homme au Myanmar en soulignant qu'elle n'a pas évolué de manière positive depuis la présentation de son dernier rapport devant la Commission et que les recommandations qu'il avait alors faites restent entièrement valables.

Dans son rapport (E/CN.4/2000/38), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar regrette qu'en dépit des déclarations récentes du gouvernement selon lesquelles il *ðexaminerait sérieusement+ð la possibilité de sa visite, il n'a jusqu'à présent pas été autorisé à se rendre dans le pays. Il doit donc s'en remettre aux entretiens qu'il a eus personnellement avec des réfugiés ou d'autres personnes déplacées ainsi qu'aux renseignements précieux que lui ont communiqués diverses organisations et institutions, tant gouvernementales que non gouvernementales, ainsi que divers gouvernements. Un élément particulièrement bienvenu a été la reprise de la coopération du gouvernement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui est désormais en mesure de travailler selon ses propres procédures.

Il est cependant extrêmement regrettable qu'aucun progrès concret ne puisse être signalé en ce qui concerne la situation générale des droits de l'homme au Myanmar, conclut le rapport. Au contraire, la répression des droits civils et politiques s'y poursuit, notamment les exécutions sommaires ou arbitraires, les violences contre les femmes et les enfants par des soldats et l'imposition de mesures répressives à l'encontre particulièrement de minorités ethniques ou religieuses, y compris la persistance du travail et des réinstallations forcées. La persécution de l'opposition démocratique, en particulier des membres de la LND, se poursuit comme les années précédentes. Le Rapporteur spécial continue de recevoir des informations et des témoignages bien documentés selon lesquels les droits de l'homme continuent d'être violés comme au cours des dix années précédentes.

M. U MYA THAN (Myanmar) a déclaré que le rapport de M. Lallah constitue une fois de plus une litanie d'informations fausses dont certaines doivent être relevées. Contrairement aux références à des cas de famine trouvées dans le rapport, le Myanmar exporte des centaines de milliers de tonnes de riz chaque année a affirmé le représentant. Le rapport évoque une *ðabjecte pauvreté+ð caractérisant la situation économique au Myanmar, or ce pays a enregistré un taux de croissance de 7% par an depuis 1996 a déclaré le représentant. Il a également souligné que la pratique du travail forcé n'existe pas dans son pays, que la tolérance et la liberté religieuses sont non seulement réels mais visibles, que les femmes du Myanmar ont un statut parmi les plus élevés au monde, que les étudiants poursuivent leurs études librement et en paix. Le représentant a estimé en outre que le rapport n'est ni équilibré, ni objectif et qu'il comporte de graves omissions relatives aux réalisations concrètes du Myanmar.

Suite du débat sur la question de la violation des droits de l'homme partout dans le monde

M. BJØRN SKOGMO (Norvège) a déclaré qu'aucun pays n'est parfait en matière de respect des droits de l'homme et de tous les pays peuvent faire plus pour promouvoir et protéger ces droits. Le représentant a également déclaré qu'il n'est pas possible de commenter toutes les situations où les droits de l'homme sont bafoués et s'est donc attaché aux quelques exemples les plus préoccupants.

Le conflit en Tchétchénie entraîne des souffrances et privations de civils innocents, a déploré le représentant qui a également noté avec satisfaction la visite prochaine de la Haut-Commissaire en Tchétchénie et attendent avec impatience son rapport. Le représentant a exprimé sa préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme au Kosovo où de nombreux témoignages évoquent des cas de discrimination et de massacres, touchant particulièrement les minorités ethniques obligées de fuir leurs provinces. La Norvège a appelé la République fédérale de Yougoslavie à se conformer pleinement aux normes internationales sur la liberté de l'information, notant de préoccupantes indications de formes variées de harcèlement de la presse en Serbie.

La Norvège a noué le dialogue en matière de droits de l'homme avec un certain nombre de pays et se félicite des occasions de discuter de la question des droits de l'homme directement avec certains partenaires, notamment la Chine. Les progrès pour améliorer la réalisation des droits de l'homme des Chinois sont notables mais il reste encore beaucoup à faire en matière de transparence, de libre pratique des religions et d'expression. La Norvège appelle tout particulièrement le Gouvernement chinois au respect de l'identité ethnique, culturelle et religieuse des Tibétains.

M. DHARAR A.R.RAZZOOQI (Koweït) a estimé que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq fournit à la Commission un tableau clair des violations flagrantes des droits de l'homme en Iraq. Relevant que le programme important que s'est assigné le Rapporteur spécial pour lui permettre de s'acquitter de son mandat, le représentant koweïtien a dit attendre avec impatience le rapport intérimaire que M. Andreas Mavrommatis présentera à l'Assemblée générale, ainsi que le prochain rapport complet qu'il présentera à la Commission.

Ce qui se passe en Iraq est vraiment tragique, a poursuivi le représentant koweïtien. La situation des droits de l'homme y est déplorable à maints égards. La poursuite d'une telle situation constitue une menace pour le Koweït, pour les autres pays de la région ainsi que pour la paix et la sécurité internationales. En outre, le précédent Rapporteur spécial a souligné le manque de coopération de l'Iraq pour ce qui est de résoudre les cas en suspens de plus de 600 prisonniers de guerre ressortissants du Koweït et d'autres pays. Cette attitude iraquienne constitue une violation des résolutions du Conseil de sécurité, en particulier des résolutions 686 et 687. De plus, l'Iraq continue de refuser toute coopération avec

le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) afin de déterminer le sort des prisonniers de guerre. Bien que l'Iraq ait accepté d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité susmentionnées, jusqu'à présent, aucune mesure n'a été prise pour relâcher les prisonniers de guerre koweïtiens. Le Koweït exhorte donc la communauté internationale à appuyer sa juste cause et à exiger la libération de tous les prisonniers de guerre, koweïtiens et ressortissants d'autres pays.

M. LEGWAILA J. LEGWAILA (Bostwana) s'est dit convaincu que la démocratie permet d'assurer un degré plus élevé de protection des droits de l'homme. Notre histoire, a-t-il souligné, nous a permis de prendre conscience du fait qu'un homme libre est toujours un être plus pacifique. Pour le Bostwana, le non-respect des droits de l'homme est incompatible avec le progrès et le développement. Quant au développement, il ne peut se réaliser que dans un environnement pacifique et dans le cadre d'institutions démocratiques. Le représentant a souligné que la tâche de la Commission des droits de l'homme est colossale, compte tenu du nombre de violations des droits de l'homme dans le monde. Les discours prononcés devant la Commission ne suffisent pas à assurer une promotion efficace des droits de l'homme. Les critiques formulées à l'encontre des auteurs de violations des droits de l'homme doivent s'accompagner de suggestions ou de recommandations concrètes. Partant, le représentant a appuyé la déclaration faite hier par le représentant de l'Inde sur la nécessité d'encourager l'autocritique et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

M. KOICHI HARAGUCHI (Japon) a déclaré qu'en ce qui concerne l'évolution de la situation au Timor oriental, on enregistre un certain nombre de signes très prometteurs. La Commission nationale d'enquête indonésienne s'est acquittée de son travail conformément à ce que cette Commission avait envisagé, a-t-il affirmé. Il a par ailleurs déclaré qu'en Chine, un certain nombre de droits de l'homme individuels ne peuvent que retenir l'attention de la communauté internationale. Aussi, a-t-il encouragé le gouvernement chinois à favoriser les droits civils et politiques dans le pays, en particulier en ratifiant et en mettant en oeuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Japon partage la préoccupation de la communauté internationale en ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Myanmar. Toutefois, les choses ont évolué dans ce pays et, même si cette évolution est insuffisante, aux yeux de certains, il est incontestable que le Gouvernement du Myanmar essaie, à sa manière, de tendre la main à la communauté internationale. D'autre part, les récentes élections en Iran reflètent clairement la volonté de la population de soutenir les réformes. Bien que le Japon continue d'avoir certaines préoccupations en ce qui concerne la situation en Iran, il se réjouit de l'évolution positive dans ce pays et espère que les réformes se poursuivront. En outre, la détérioration des conditions de vie en Iraq est très décourageante. L'Iraq ne devrait pas échapper à sa responsabilité d'alléger les souffrances de son peuple en rendant la communauté internationale responsable de cette situation. Le Japon est préoccupé par la situation des droits de l'homme en Afghanistan, en particulier pour ce qui est des

droits des femmes, et souhaite contribuer à l'amélioration de la situation dans ce pays. Les autorités des Taliban ont affirmé qu'elles ont déployé des efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme. Pour encourager des mesures positives de la part des Taliban, il faudrait *ðtémoigner de notre appréciation de leurs efforts+ð, a déclaré le représentant japonais.

Le Japon continue par ailleurs d'être préoccupé par la situation des droits de l'homme à Cuba, en particulier pour ce qui est de la liberté d'expression. Le Japon espère que les pourparlers bilatéraux entre le Japon et Cuba pourront être encore approfondis et que le gouvernement cubain coopérera activement et de manière constructive avec la Commission. Il faut saluer les efforts consentis au Sierra Leone par certaines organisations pour contribuer à sécuriser les moyens de subsistance à la population. condition essentielle pour l'amélioration de la situation des droits de l'homme.

La situation au Kosovo continue de retenir l'attention du Japon, a poursuivi le représentant japonais. Il a exprimé le souhait que la communauté internationale soutiendra la population locale en vue de construire au Kosovo une société démocratique dans laquelle tous les groupes ethniques pourraient vivre en paix et en sécurité. Le représentant a par ailleurs souligné que son pays allait surveiller attentivement la manière dont le Président Poutine va traiter la situation en Tchétchénie. Le Japon espère que l'administration russe traitera cette situation d'une manière qui puisse constituer un bon exemple pour la communauté internationale. Le Japon est en outre préoccupé par la situation à Chypre et espère que les négociations entre les deux parties enregistreront des progrès grâce à la mission de bons offices du Secrétaire général.

M. QIAO ZONGHUI (Chine) a rappelé que la Chine est un pays en développement avec près de 1,3 milliard d'habitants et que la protection et la promotion des droits de l'homme doit être évaluée dans le contexte actuel de la situation chinoise sachant que le gouvernement continue de concentrer ses efforts sur le développement économique à la lumière de ses impératifs nationaux.

Le représentant chinois a assuré la Commission que la situation des droits de l'homme en Chine ne s'est en aucun cas dégradée, bien au contraire. Les États- Unis veulent le faire croire parce que cela sert leur propres intérêts. Ils souhaitent en effet imposer leur propre système de valeurs fondé sur l'hégémonisme et l'application de deux poids, deux mesures. *ðCe qui n'est pas bon pour eux, peut être bon pour les autres+ð, a poursuivi le représentant qui a estimé que la politisation des droits de l'homme sert des intérêts politiques internes aux États Unis, surtout en cette année électorale.

En conclusion, le représentant chinois a déclaré que si la Commission acceptait d'examiner un projet de résolution contre la Chine, elle ne ferait que ternir son image et sa crédibilité.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan), au nom de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI), a déclaré que les 56 pays membres de cette organisation partagent pleinement les objectifs et principes consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le représentant s'est dit profondément préoccupé par les violations massives de droits de l'homme commises par Israël contre les Palestiniens et autres populations arabes vivant sur les territoires occupés. Partant, il a appelé Israël à libérer les personnes détenues, à mettre fin à la confiscation de la terre et à la démolition des maisons. Par ailleurs, le représentant s'est dit impatient de voir Israël se retirer des territoires libanais occupés. Il a émis l'espoir qu'un accord sera trouvé entre Israël et la Syrie s'agissant du Golan.

Le représentant a rappelé à la Commission que l'OCI a mis sur pied une Commission sur l'Afghanistan qui travaille en collaboration avec les Nations Unies. Cette commission a tenu des consultations avec les pays voisins de l'Afghanistan, afin de définir un plan de paix pour le pays. Par ailleurs, l'OCI est préoccupée par le recours croissant à la violence contre la population cachemirienne Elle demande le respect du droit de ce peuple à l'autodétermination. Le représentant a également exprimé la préoccupation de l'OCI à l'égard de la situation en Tchétchénie. L'OCI demande à la Fédération de Russie de cesser les hostilités en Tchétchénie pour amorcer un processus de négociation politique avec les responsables tchétchènes représentatifs. Elle préconise la séparation des pouvoirs entre les autorités locales et fédérales sur la base de l'Accord de 1996. Elle demande également à la Fédération de Russie d'assurer par tous les moyens la reconstruction du pays.

M. Akram a souligné qu'aujourd'hui le plus grand nombre de réfugiés se trouvent dans le monde islamique. Il a appelé la communauté inter