COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME: 33 ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES INTERVIENNENT SUR LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE

Communiqué de Presse
DH/G/1284

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME: 33 ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES INTERVIENNENT SUR LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE

Genève, le 29 mars 2000 -- La Commission des droits de l'homme a poursuivi, dans la soirée, son débat sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise, en entendant les interventions d'une trentaine d'organisations non gouvernementales.

Dans ce cadre, elle a entendu les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Service justice et paix en Amérique latine, Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, Conférence asiatique des bouddhistes pour la paix, Nouveaux droits de l'homme, Freedom House, Association américaine de juristes, International Educational Development, Bureau international de la paix, Société anti-esclavagiste, Conseil australien pour l'aide extérieure, Organisation arabe des droits de l'homme, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Organisation mondiale contre la torture, Association internationale pour la défense de la liberté religieuse, Robert F. Kennedy Memorial, Communauté internationale Baha'ie, Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, Fédération des femmes cubaines, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Conseil Canadien des Eglises, Physicians for Human Rights, Third World Movement Against the Exploitation of Women, Association des réfugiés et des expatriés de la République de Bosnie-Herzegovine, Société pour les peuples en danger, European Union of Public Relations, Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, Survivance internationale, Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, Agir ensemble pour les droits de l'homme, Organisation tunisienne de l'éducation et de la famille, Institut international de la paix, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté et Institut catholique pour les relations internationales.

Plusieurs organisations ont demandé à la Commission de prendre des mesures visant à enquêter sur la situation des droits de l'homme dans certains pays et à demander la cessation des violations des droits de l'homme dans toutes les parties du monde. Les organisations ont engagé les pays qui connaissent des difficultés dans le domaine des droits de l'homme à coopérer avec les mécanismes créés par la Commission et avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme afin d'améliorer cette situation. Certaines ont insisté sur l'importance d'éviter la sélectivité dans les travaux de la Commission et d'orienter les efforts sur la coopération et le dialogue.

La Commission des droits de l'homme poursuivra, demain à 10 heures, son débat sur la violation des droits de l'homme partout dans le monde.

Suite du débat sur la question de la violation des droits de l'homme partout dans le monde

M. MICHAEL CHAMBERLIN (Service justice et paix en Amérique latine, au nom également de Mexican Human Rights Network) a demandé que la Commission considère la nomination d'un rapporteur spécial pour le Mexique et a appelé le Gouvernement mexicain à retirer ses officiers militaires des missions civiles, de désarmer et de sanctionner les groupes paramilitaires qui opèrent dans le pays, d'établir un calendrier pour la visite des Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, de l'indépendance des juges et de la violence contre les femmes, d'inviter les Groupes de travail sur la détention arbitraire et les disparitions involontaires, de s'assurer que le programme d'assistance technique avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme s'attaque aux racines des problèmes des droits de l'homme.

M. WARREN ALLMAND (Centre international des droits de la personne et du développement démocratique) s'est dit préoccupé par la situation des droits de l'homme en Chine, un des plus grands responsable de violations des droits de l'homme dans le monde. Le représentant a déclaré que le bilan en matière des droits de l'homme en Chine ne s'est pas amélioré en dépit des réformes judiciaires et du dialogue qui s'est engagé. Les violations ont au contraire augmenté. Des peines ont été infligées à des membres de la secte Falun Gong. La pratique de la torture est toujours répandue. Des peines très longues sont infligées en cas de publications qui critiquent le gouvernement. Des syndicats indépendants sont illégaux. Par ailleurs, la Chine continue de détenir des Tibétains et la peine capitale a été appliquée plus de 2000 fois l'an passé. Le représentant a finalement demandé à la Commission des droits de l'homme d'adopter une résolution condamnant la Chine.

MME DULCE DE JESUS SOARES (Conférence asiatique des Bouddhistes pour la paix) a fait part des persécutions dont elle-même et les membres de sa famille ont été victimes, en tant que militants pro-indépendantistes du Timor oriental, après que le Président indonésien eut annoncé la tenue d'un référendum sur l'île. Elle a souligné qu'aujourd'hui encore, de nombreuses personnes qui se trouvent dans des camps de l'ouest de l'île ne sont pas autorisés à retourner au Timor oriental par les milices et l'armée. Les milices leur mentent en leur racontant qu'elles ne sont pas les bienvenues au Timor oriental parce qu'elles n'ont pas appuyé l'indépendance. Cela est faux. De plus, l'armée indonésienne demande aux réfugiés de s'acquitter du paiement d'une somme d'argent avant de les autoriser à franchir la frontière. Le peuple du Timor oriental désire le retour de tous ses frères et soeurs afin d'oeuvrer ensemble à la construction d'un nouveau pays.

M. BEHZAD NAZIRI (Nouveaux droits de l'homme) a dénoncé la répression actuelle en Iran où l'on veut faire croire à un courant réformiste, au sein de la théocratie en voie de disparition, représenté par l'actuel président. Le représentant a demandé, au vu de la gravité de la situation des droits de l'homme en Iran et de la persistance des crimes commis par la dictature religieuse des mollahs, qu'une résolution ferme condamne une fois de plus les violations flagrantes des droits de l'homme en Iran.

M. MARK PALMER (Freedom House) a rappelé que chaque année son organisation publie un rapport spécial lors de la session de la Commission des droits de l'homme, intitulé : *ðLes régimes les plus répressifs dans le monde+ð. Ces pays sont ceux qui commettent les violations des droits de l'homme les plus répandues et les plus systématiques. Le représentant a ainsi cité les pays suivants : Afghanistan, Birmanie, Cuba, Guinée équatoriale, Iraq, Libye, Corée du Nord, Arabie saoudite, Somalie, Soudan, Syrie, Turkménistan, Viet Nam et Chine. S'agissant de la Chine, le représentant a demandé à la Commission des droits de l'homme d'adopter une résolution condamnant ce pays pour les violations massives de droits de l'homme. Il a également exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation au Soudan et a appelé la Commission à condamner ce pays, dont le gouvernement entrave l'acheminement de l'aide alimentaire apportée par les organisations internationales. Il a par ailleurs demandé à la Commission de renouveler le mandat du Rapporteur spécial dans ce pays.

M. JAIRO SANCHEZ (Association américaine de juristes) a attiré l'attention de la Commission sur les violations des droits de l'homme perpétrées en Colombie tant par la guérilla que par les forces gouvernementales et paramilitaires. Il a souligné que l'application du "Plan Colombie" proposé au Congrès des États-Unis et prévoyant une aide de 1,6 milliard de dollars reviendrait, en guise de solution, a jeter de l'essence sur les flammes. Il a recommandé que la Commission désigne un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Colombie. Il a par ailleurs déclaré, en ce qui concerne le Pérou, que le Président Fujimori maintient le pays dans une situation de violations des droits de l'homme sans que cela ne suscite la moindre réaction de la part du Haut Commissariat aux droits de l'homme ni de la Commission. Aux États-Unis, a poursuivi le représentant de l'Association américaine de juristes, les droits économiques, sociaux et culturels d'une partie de la population sont bafoués et cette situation est aggravée par le fait que les autorités de ce pays se considèrent au-dessus voire en marge de la communauté internationale. Il a par ailleurs attiré l'attention de la Commission sur la purification ethnique dont ont été victimes 200 000 Serbes, Roms et autres membres de minorités au Kosovo, qui est également le principal centre du trafic de drogue et de la traite des femmes en Europe. Tel est le résultat de l'intervention de l'OTAN dans la région, a déclaré le représentant.

M. KAREN PARKER (International Educational Development) a salué l'initiative de médiation du Gouvernement norvégien au Sri Lanka et encouragé la Commission à la soutenir. En Sierra Leone, le représentant a salué les efforts de la Commission et de la Haut Commissaire qui ont enfin accordé à la guerre qui y sévit toute l'attention qu'elle mérite. Au Moluques, l'organisation recommande la création d'une commission d'enquête similaire à celle qui avait été établi en septembre 1999 pour le Timor oriental. Au Mexique, elle demande à la Commission de porter toute son attention à la situation des droits de l'homme.

MME SEIN WIN (Bureau international de la paix) a appuyé l'idée selon laquelle le manque de gouvernance démocratique est la cause fondamentale de la violation des droits de l'homme en Birmanie. Elle a rappelé que le régime militaire birman continue de nier le résultat des dernières élections. Les militaires ont arrêté des centaines de parlementaires. L'an dernier, a-t-elle précisé, le régime a systématiquement recouru aux intimidations pour forcer les membres du parti majoritaire à démissionner. Cinquante-cinq membres du Parlement sont incarcérés dans de mauvaises conditions. Sur 392 élus, 105 ont été obligés de renoncer à leur mandat. La représentante a rappelé que le Parlement élu en 1998 est le détenteur de la légitimité démocratique.

M. DAVID HASLAM (Société anti-esclavagiste) a attiré l'attention de la Commission sur le rôle de la caste dans le système d'esclavage pour dettes, en particulier en ce qui concerne les Dalits en Inde. Bien que le Parlement indien ait déclaré illégales de telles pratiques discriminatoires, les Dalits ne peuvent toujours pas accéder à l'eau, à l'instruction ou aux élections, pour ne citer que quelques exemples. Lorsqu'ils essaient de protester contre leur condition, les Dalits sont victimes d'une sévère répression. Tous les gouvernements devraient travailler avec les gouvernements d'Asie du Sud afin de traiter ce problème de castes. Cela pourrait se faire à travers la mise sur pied d'un Groupe de travail sur le système de castes débouchant éventuellement à la nomination d'un rapporteur spécial sur la question.

M. GREG THOMPSON (Conseil australien pour l'aide extérieure) a notamment recommandé à la Commission de presser le Gouvernement indonésien par le biais d'une résolution à établir une base juridique stricte en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme par la ratification et l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de démilitariser le système judiciaire et les forces de police, d'abroger toutes les lois qui restreignent la liberté de parole et d'expression, d'appliquer les recommandations faites par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes en 1998 et du Groupe de travail sur la détention arbitraire en 1999.

M. MOHAMMED FAYEK (Organisation arabe des droits de l'homme) a affirmé que l'année 1999 a vu l'annulation, dans le monde arabe, de nombre de lois restrictives des libertés. La Jordanie, le Soudan, la Tunisie, le Liban, l'Égypte ont ainsi abrogé ou amendé des dispositions législatives contraires aux droits de l'homme. Le représentant a exprimé sa préoccupation face à la situation de la Palestine qui se voit toujours refuser son droit à l'autodétermination. Il s'est également déclaré préoccupé par la situation en Iraq qui continue de souffrir de l'application de sanctions imposées par le Conseil de sécurité. Le représentant a souligné que les pays arabes ont mis l'accent sur la réalisation du droit au développement et sur la promotion des droits individuels. Le représentant a demandé à la Commission des droits de l'homme de faire de la situation en Iraq une priorité, soulignant que les souffrances subies par le peuple iraquien dépassent l'imaginable.

MME GABRIELA GONZALEZ (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, FIDH) a exprimé sa vive préoccupation face à la situation des droits de l'homme en Chine où les personnes qui militent en faveur de la liberté d'association sont condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement. Elle a recommandé à la Commission d'adopter une résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine. Elle a par ailleurs dénoncé les nombreux assassinats et détentions arbitraires en Tchétchénie où la situation dans les camps de réfugiés est, en outre, en train de prendre l'ampleur d'une catastrophe humanitaire. Elle a demandé à la Commission d'adopter une résolution sur la Tchétchénie demandant une visite conjointe des Rapporteurs spéciaux sur la torture, les exécutions sommaires et la violence contre les femmes. La représentante de la FIDH a par ailleurs demandé à la Commission de désigner un organe qui serait chargé de surveiller la situation des droits de l'homme au Congo où la situation reste préoccupante, notamment en matière d'impunité des responsables de torture et de massacres. Elle a également préconisé un renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo où toute opposition est supprimée. Elle a d'autre part demandé à la Commission de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Mexique où les populations autochtones sont victimes de graves discriminations. Enfin, le maintien du mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran est essentiel pour encourager le processus démocratique dans ce pays.

M. ANNE-LAURENCE LACROIX (Organisation mondiale contre la torture) a demandé à ce que la Commission appelle instamment la Chine à libérer tous les prisonniers de conscience, à ratifier les deux pactes internationaux des droits de l'homme et de les appliquer effectivement, à assurer une totale coopération avec le Rapporteur spécial sur la torture lors de sa prochaine visite et à inviter d'autres mécanismes thématiques de cette commission. Sur la Tchétchénie, la représentante demande à la Commission d'adopter une position ferme à l'égard de ce conflit et condamne avec la plus grande fermeté les exactions qui y sont perpétrées. À propos de la situation des droits de l'homme au Myanmar, l'organisation demande à la Commission de proroger à nouveau le mandat du Rapporteur spécial dans ce pays et d'insister auprès de ses autorités pour que celui-ci puisse s'y rendre le plus rapidement possible.

MME ANNIGJE BUWALDA (Association internationale pour la défense de la liberté religieuse) a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur les atrocités perpétrées par les militaires contre le peuple karen en Birmanie. Partant, elle a demandé à la Commission de demander l'application de sanctions contre la Birmanie et de déférer les coupables de ces atrocités devant un tribunal international pour génocide. La représentante a également attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur les violences commises dans les Moluques, en Indonésie. Elle a enfin demandé à la Commission des droits de l'homme d'engager un dialogue avec le Laos sur le thème de la liberté de religion et d'agir en faveur de la libération de 69 personnes emprisonnées pour des motifs religieux dans ce pays.

M. NAOL QIANG (Robert F. Kennedy Memorial) a attiré l'attention sur les violations systématiques des droits de l'homme perpétrées en Chine. Si l'on veut préserver la crédibilité des mécanismes internationaux de contrôle des droits de l'homme, il faut sans hésitation aucune soutenir le projet de résolution sur la Chine. L'attitude de la Chine n'a pas changé depuis les événements de la place Tienanmen. Le Gouvernement chinois a répondu par des arrestations et des harcèlements massifs aux demandes de dialogue des adeptes du mouvement Falun Gong. De toute évidence, le Gouvernement chinois ne souhaite pas de véritable dialogue sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Ce gouvernement commet ses violations des droits de l'homme en toute impunité.

M. TECHESTE AHDEROM (Communauté internationale Baha'ie) a appelé la Commission à chercher les moyens de s'assurer que toutes les recommandations du Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse et le Représentant spécial sur l'Iran sont systématiquement appliquées afin de permettre à la communauté baha'ie de pratiquer librement sa religion. À cet égard, il pourrait être utile, a estimé le représentant, de fixer un calendrier afin de contrôler les mesures qui sont adoptées à cet égards, en consultation avec le Gouvernement de la République islamique d'Iran.

MME LOURDES CERVANTES (Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine) a affirmé qu'en matière de droits de l'homme, les pays du nord agissent comme censeurs à l'égard des pays du Sud. Cette pratique est exclusive et arbitraire. Elle méconnaît les spécificités propres à chaque région du monde. La représentante a déclaré que la sélectivité dans la dénonciation des violations droits de l'homme est inacceptable. Elle a regretté la pratique qui consiste à utiliser les sessions de la Commission des droits de l'homme à des fins politiques. Ce sont là des manipulations qui éloignent la Commission des droits de l'homme des principes d'impartialité, de non sélectivité, qui devraient présider à ses travaux. La représentante a estimé que la crédibilité de la Commission souffre de telles attitudes.

MME RITA M. PEREIRA (Fédération des femmes cubaines) a souligné qu'il existe dans les pays du tiers monde environ 4,5 milliards de personnes qui vivent dans la pauvreté, en majorité des femmes. Elle a rappelé que la société cubaine a mis en oeuvre un processus de transformations radicales qui a permis d'harmoniser croissance économique et politiques de justice sociale. En 1999, la croissance du PIB a été de 6,2%, c'est-à-dire supérieure à ce qui avait été prévu. Pourtant, les glorieuses conquêtes sociales du peuple cubain continuent d'être menacées par le blocus économique, commercial et financier que le Gouvernement des États-Unis resserre sans cesse davantage contre Cuba. Il faut que cette injustice prenne fin.

M. MOHAMMAD ANWAR (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a dénoncé le traitement réservé aux Mohadjirs au Pakistan où cette population est victime de ce qui s'apparente à un génocide. Elle est la cible d'exécutions extrajudiciaires, d'arrestations illégales, de torture dans des lieux de détention de l'État, de disparitions, la discrimination ethnique et linguistique. Le Pakistan ne connaîtra pas la paix tant que les Mohadjirs et les Sindhis n'auront pas acquis leur liberté et l'autonomie totale de leur province. La Commission doit d'urgence demander au Gouvernement du Pakistan de cesser les violations des droits de l'homme des Mohadjirs, des Sindhis, et d'autres groupes ethniques et linguistiques du Pakistan.

MME CATHERIN ROBERTSON (Conseil canadien des Églises) a attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur la situation préoccupante milliers de réfugiés timorais dans les camps de réfugiés. Elle a exhorté les Nations Unies à continuer ses propres enquêtes sur les abus commis dans la région et à mettre en oeuvre un processus permettant de rétablir la justice au Timor oriental. La représentante a exprimé son inquiétude face au sort de 30 000 personnes officiellement disparues au Sri Lanka. Elle a par ailleurs exhorté la Commission à adopter une résolution concernant le Mexique, soulignant la gravité des violations des droits de l'homme dans ce pays. Elle a également demandé à la Commission de nommer un Rapporteur spécial pour la Colombie. Elle a enfin demandé à la Commission des droits de l'homme d'adopter une résolution par laquelle elle demanderait aux autorités soudanaises de mettre fin aux abus commis contre les civils.

M. DOUG FORD (Physicians for Human Rights) a condamné les violations massives des droits de l'homme perpétrées en Tchétchénie en soulignant que si les enquêtes menées par les membres de son organisation ont montré que les deux parties au conflit ont effectivement commis des crimes de guerre, les témoignages, dans leur écrasante majorité, attribuent ces crimes aux forces fédérales russes. Il a donc exhorté la Commission à demander une enquête internationale indépendante sur ces crimes et à condamner les violations des droits de l'homme perpétrées en Tchétchénie, en particulier par les autorités fédérales russes.

M. RACHLAND NASHIDIK (Third World Movement Against the Exploitation of Women) a dénoncé l'impunité qui reste un problème majeur en Indonésie. Il a estimé qu'il incombe à la Commission de s'assurer que les auteurs de crimes contre l'humanité, où qu'ils se trouvent, soient traduits en justice. Si les considérations politiques de la Commission devaient prévenir l'Indonésie d'être traduite devant un tribunal international sur la question du Timor oriental, il faudrait au moins permettre qu'un tribunal soit instauré sur place. La Commission devrait veiller à ce que ce tribunal ait bien un caractère international.

MME JELKA SCHILT (Association des réfugiés et des expatriés de la République de Bosnie-Herzegovine) a regretté que, quatre ans après les accords de Dayton, 870 000 personnes ne vivent toujours pas dans les maisons qu'ils occupaient avant la guerre parce qu'elles sont sur le territoire d'une *ðautre entité+ð. Elle a dénoncé les politiques d'obstructionnisme de la part de deux de ces entités qui empêchent le retour des personnes appartenant à des minorités. Plus de 25000 personnes qui voulaient rentrer n'ont pas pu recevoir l'aide financière nécessaire à la reconstruction de leur maison, a-t-elle expliqué. Elle a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle encourage le retour des minorités en Bosnie-Herzégovine.

M. KERIM SHARIF (Société pour les peuples en danger) a exprimé sa préoccupation face à l'exécution des prisonniers politiques ouighours dans la province du Xinjiang dans le nord-ouest de la Chine. La plupart des peines de mort prononcées à l'encontre de ces personnes ont été appliquées sur le champ. Pour le seul mois de mars 2000, onze prisonniers uighurs ont été exécutés. La Commission devrait demander que cessent immédiatement toutes ces exécutions et que soient immédiatement relâchés tous les prisonniers uighurs arrêtés alors qu'ils ne faisaient qu'exercer leur droit à la liberté de culte et à la liberté de manifestation.

MME INDIRA KHANNA (European Union of Public Relations) a dénoncé la violation des droits de l'homme au Pakistan où la presse, le système judiciaire, les minorités, les militants des droits de l'homme, les femmes sont tous menacés. Non seulement le processus démocratique s'est interrompu mais les droits civils et politiques du peuple pakistanais ont été réduits alors que la junte militaire pose une grave menace à la paix, à l'harmonie et à la modération en soutenant des groupes fondamentalistes et terroristes. La représentante a demandé comment la Commission, responsable de la promotion et de la protection des droits de l'homme, elle rester silencieuse face à cette situation.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a souligné les dangers qui pèsent sur la communauté juive en Iran. Il a lancé un appel à la Commission pour qu'elle n'oublie pas cette communauté menacée et qui court le risque d'être bientôt réduite à l'état d'otage. Le représentant a par ailleurs attiré l'attention de la Commission des droits de l'homme sur les dangers de génocide encourus par la communauté chrétienne au Sud-Liban. Cette fois-ci, la Commission doit agir à temps, a-t-il imploré. Le représentant a enfin demandé au Gouvernement d'Israël de ne pas faire obstacle à l'enquête menée contre Rabbi Ovadia Yosef. Il ne faut pas permettre les appels au meurtre.

MME LEONIE TANGGAHMA (Survivance internationale) a attiré l'attention de la Commission sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Papouasie occidentale (Indonésie). Elle a rappelé que la Papouasie occidentale, ou Irian Jaya, est devenue la 26ème province de l'Indonésie sans le consentement de la population en 1969, par l'adoption de la prétendue Loi sur le libre choix. Depuis que l'armée et le gouvernement indonésiens ont commencé à exercer leur contrôle sur

ce territoire en 1962, toutes sortes de violations des droits de l'homme ont été commises en Papouasie occidentale. Survivance internationale espère que la Commission exhortera le Gouvernement indonésien à engager un dialogue national sérieux avec les dirigeants et le peuple de Papouasie occidentale afin de trouver une solution durable à ce problème.

M. YOSTIMUS TOMIARYNTS (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a dénoncé la situation en Indonésie où les soldats deviennent de plus en plus brutaux et la violence contre les défenseurs des droits de l'homme s'accentue. L'organisation a en conséquence demandé à la Commission de presser le Gouvernement indonésien d'inviter le Rapporteur spécial sur les exécutions extra-judiciaires et sommaires à se rendre en Indonésie et en Aceh, cette année. Le représentant a également demandé que la Commission recommande au Gouvernement indonésien d'enquêter sérieusement sur les violations des droits de l'homme afin de mettre un terme à l'impunité et que les injustices, par le biais d'indemnisations et de condamnations, soient enfin corrigées.

MME ANNE-MARIE NUWAYANZO MPUNDU (Agir ensemble pour les droits de l'homme) a affirmé que la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo s'est dégradée. La guerre que mène aujourd'hui les alliés de la rébellion congolaise a renforcé l'état de non-droit. Depuis trois ans, a souligné la représentante, le Président exerce le pouvoir législatif et exécutif. Le pouvoir judiciaire est contrôlé et soumis au gouvernement, si bien qu'une insécurité judiciaire et légale sans précédent s'est installée. La représentante a demandé la réactivation de la Commission d'enquête de l'ONU sur les massacres en République démocratique du Congo et la création d'un tribunal pénal international pour juger des crimes de guerre. Elle a également demandé la reconduction du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays. La représentante a enfin demandé le maintien et le renforcement des capacités opérationnelles du bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme à Kinshasa.

M. AMEUR JERIDI (Organisation tunisienne de l'éducation et de la famille) a déclaré que son organisation nourrit l'espoir que soient appréhendés les droits et libertés fondamentaux comme des acquis qui se construisent sur des politiques de lutte contre les fléaux sociaux, les radicalismes, les extrémismes de tout genre et dans un véritable partenariat entre les membres de la communauté internationale.

M. T. RAMANA (Insitut international de la paix) a attiré l'attention de la Commission sur le régime militaire dictatorial en place au Pakistan. Il a dénoncé la pratique de discrimination religieuse dans ce pays, dont témoigne le maintien en vigueur de la Loi sur le blasphème. Il a souligné que les lois contre les Ahmediyas restent inscrites dans les textes et qu'aucune mesure n'a été prise pour abroger les décrets réduisant les femmes au statut de citoyen de deuxième classe. Il a ajouté que la situation dramatique des chrétiens, dont témoigne le suicide de l'archevêque John Joseph, reste inchangé. Il a par ailleurs affirmé qu'en novembre 1999, le Lashkar e Taiba a tenu son congrès annuel près de Lahore et, selon les médias pakistanais, des représentants de groupes terroristes de nombreux autres pays tels que le Soudan et le Myanmar y ont participé. La malchance du Pakistan est d'être un pays régi par des personnes qui n'ont aucune foi dans les droits démocratiques et donc dans les droits de l'homme.

MME EDITH BALLANTYNE (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a évoqué les résultats d'une Conférence qui s'est tenue il y a une semaine à Genève sur la situation en Iraq. Les sanctions imposées à l'Iraq ont fait des centaines de milliers de victimes dans la population civile. La représentante a affirmé que l'embargo imposé à ce pays menace son avenir et a causé la destruction de son système