LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS

Communiqué de Presse
DH/G/1283

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES PAYS-BAS

Elle poursuit son débat sur les violations des droits de l'homme à travers le monde

Genève, le 29 mars 2000 -- La Commission des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, une déclaration du Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, M. Jozias van Aartsen, qui a rappelé que son pays a demandé au Gouvernement russe de mener une enquête approfondie sur les allégations de violations des droits de l'homme à l'encontre des civils et des personnes déplacées en Tchétchénie et d'autoriser un contrôle permanent de la situation humanitaire et de la situation en matière de droits de l'homme. En dépit de certains progrès réalisés en Chine, les Pays-Bas estiment que beaucoup reste encore à faire dans le domaine des droits de l'homme par ce pays.

Poursuivant son débat sur la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a également entendu les déclarations des pays suivants : Qatar, République de Corée, Bahreïn, Malaisie, Australie, Égypte, Éthiopie, Nicaragua et République populaire démocratique de Corée.

Les organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenues : Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Asian Legal Resource Centre, International Council of the Associations for Peace in the Continents, Centre Europe-tiers monde, Pax Romana, World Evangelical Fellowship, Interfaith International, Organization for Defending Victims of Violence, Libération, Organisation de la solidarité des peuples afro- asiatiques, Pax christi international, Commission internationale de juristes, Médecins du monde, Union internationale de la jeunesse socialiste, Franciscain international, Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme et South Asia Human Rights Documentation Centre.

Les intervenants ont attiré l'attention de la Commission sur un grand nombre de situations à travers le monde où se produisent des violations flagrantes et massives des droits de l'homme. Il a été souligné par plusieurs délégations que les droits de l'homme sont universels et qu'il convient de faire preuve d'objectivité, d'impartialité et d'un esprit de coopération lorsqu'on entend oeuvrer à leur protection.

La République populaire démocratique de Corée, la Malaisie, la Chine, l'Arabie saoudite, le Pakistan, le Soudan, Bahreïn, l'Iraq et l'Érythrée ont exercé leur droit de réponse.

La Commission poursuit, jusqu'à 21 heures, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme partout dans le monde.

Déclarations

M. JOZIAS VAN AARTSEN, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, a rappelé que, lors de sa récente visite en Fédération de Russie, il a exhorté le Gouvernement russe à respecter les engagements qu'il a consentis en tant que membre des Nations Unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l'Europe. En ce qui concerne la Tchétchénie, les Pays-Bas demandent au gouvernement russe d'assurer un maximum d'ouverture; de mener une enquête approfondie sur les allégations de meurtres, de torture et de mauvais traitements infligés aux civils et aux personnes déplacées; de garantir le plein accès et la liberté de mouvement à une mission d'observation de l'OSCE et aux organisations humanitaires; de garantir le libre accès aux organisations internationales et aux médias; et d'autoriser un contrôle permanent de la situation humanitaire et de la situation en matière de droits de l'homme, notamment par le Conseil de l'Europe.

Tout en saluant les progrès réalisés par la Chine dans le domaine économique et social, ainsi que les améliorations apportées dans ce pays en ce qui concerne le système juridique, les Pays-Bas constatent qu'il reste beaucoup à faire dans d'autres domaines. En matière de liberté d'expression, de liberté d'association et de liberté de religion, la situation des droits de l'homme en Chine a enregistré un recul au cours de l'année écoulée. Les militants pro-démocratie, les minorités ethniques et religieuses telles que les Tibétains, les adeptes de Falun Gong et les dirigeants des communautés chrétiennes ont vu leurs droits bafoués. Les Pays-Bas se réjouissent de la volonté de la Chine de coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies mais exhortent le pays à accroître ses efforts dans ce domaine. Les Pays-Bas encouragent la Chine à signer le mémorandum d'accord sur la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

M. van Aartsen a rappelé que son pays, avec ses partenaires de l'Union européenne, a récemment demandé aux États-Unis d'imposer un moratoire sur la peine capitale. Il a également rappelé que la responsabilité première en ce qui concerne le respect des droits économiques, sociaux et culturels incombe aux gouvernements des États. Il a par ailleurs plaidé en faveur d'une large participation des organisations non gouvernementales à la Conférence mondiale contre le racisme qui doit se tenir en 2001 en Afrique du Sud. Le Ministre néerlandais des affaires étrangères a également rappelé que son gouvernement est favorable à l'adoption d'un protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui établirait un mandat fort lié à un régime d'inspection similaire à celui du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe. Il s'est par ailleurs dit favorable à la nomination d'un rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme. M. van Aartsen a regretté que le système des Nations Unies ne consacre pas plus de 1,7% de son budget total aux activités dans le domaine des droits de l'homme.

Suite du débat sur la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde

M. KHALED AL THANI (Qatar) a stigmatisé les pratiques israéliennes au Liban Sud, contraires à ses engagements internationaux et notamment à la quatrième Convention de Genève. Les autorités israéliennes pratiquent la torture physique et psychologique et portent atteinte à la liberté de mouvement des habitants des territoires occupés. Il a déclaré que de nombreux détenus palestiniens sont décédés peu après leur libération. Il est du devoir de la Commission des droits de l'homme de continuer à faire pression sur les autorités israéliennes afin qu'elles mettent fin à l'occupation du Liban Sud. Le représentant s'est félicité de la volonté affirmée par Israël de procéder à un tel retrait. Cela constituerait un pas décisif vers la paix, a-t-il conclu.

M. MAN SOON CHANG (République de Corée) a déclaré que la souffrance de 10 millions de familles séparées est le tragique héritage de la guerre de Corée et de la division de la péninsule coréenne prolongée par la guerre froide. Cinq décennies après cette division, les anciens commencent à disparaître et restent séparés de leurs proches. Le Président Kim Dae-Jung, dans sa déclaration faite à Berlin au début du mois, a appelé la Pyongyang à répondre à l'initiative de la République de Corée afin de permettre la réunion des familles de part et d'autre de la péninsule. Le représentant a estimé à cet égard que la question de la situation humanitaire et des droits de l'homme ne peut plus souffrir de retard. Le représentant a demandé à la Corée du Nord à répondre positivement à l'initiative du président de la République de Corée.

M. AHMED AL-HADDAD (Bahreïn) a souligné que son pays recherche la coopération technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme dans un certain nombre de domaines et souhaite accueillir, dans un avenir proche, une visite du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Au cours de l'année écoulée, Bahreïn a retiré la réserve qu'il avait émise en ce qui concerne l'article 20 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le représentant de Bahreïn a par ailleurs indiqué que son pays a mis sur pied un Conseil consultatif doté d'un large mandat pour se pencher sur les questions de droits de l'homme. Un grand nombre de détenus ont été libérés et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) continue de rendre visite aux prisonniers, conformément à un mémorandum d'accord datant de 1996. En outre, une délégation d'Amnesty International a effectué une visite à Bahreïn durant l'été 1999 et le Gouvernement de Bahreïn entend consolider son dialogue avec de tels groupes internationaux de droits de l'homme.

Le gouvernement a récemment annoncé la tenue prochaine d'élections municipales au cours desquelles, pour la première fois, des femmes seront autorisées à voter et à présenter leurs candidatures. Le tableau d'ensemble de la situation à Bahreïn est largement positif, a souligné le représentant. Aussi,

c'est avec un certain regret qu'il a réitéré la circonspection de son gouvernement face à certains individus ou groupes qui, en dépit des progrès constants de Bahreïn, cherchent à ramener le pays en arrière en abusant du mouvement international des droits de l'homme pour promouvoir leurs propres visées politiques. Il a exhorté la Commission à faire preuve de la plus grande prudence face à la propagande et aux manipulations de ces groupes.

M. RAJA NUSHIRWAN (Malaisie) a affirmé que lorsque l'on parle de droits de l'homme, il ne faut pas se limiter aux droits civils et politiques, mais les considérer dans leur ensemble. Ainsi, le droit à l'alimentation est un droit essentiel. Le non-respect de ce droit est responsable de la mort de nombreuses personnes dans les pays en développement. Nous avons plusieurs fois affirmé par le passé que la force de la Commission des droits de l'homme repose sur son autorité morale. Compétence et crédibilité fondent cette autorité, et il faut préserver ces qualités. Comme l'a déclaré la précédente présidente de la Commission des droits de l'homme, la principale menace à la compétence et à la crédibilité de la Commission, c'est la sélectivité. Que pouvons nous faire pour éviter d'être sélectifs ? Telle est, pour le représentant de la Malaisie, la question clé à laquelle il faut tenter de répondre.

La Malaisie est d'avis que la pratique qui consiste à adopter des résolutions visant tel ou tel pays, n'est pas une démarche constructive. Cette pratique n'encourage pas les États visés à rentrer dans le droit chemin, a-t-il estimé. La condamnation entraîne rarement la coopération du pays concerné, a souligné le représentant malaisien.

M. LES LUCK (Australie) a déclaré que son pays se réjouit des changements historiques qui se sont produits en Indonésie et soutient fortement le Gouvernement indonésien dans ses efforts. Il a invité d'autres pays à faire de même. Le représentant a d'ailleurs souligné le rôle important que les Nations Unies et la Commission des droits de l'homme doivent jouer pour la protection des droits de l'homme au Timor-Oriental.

L'Australie encourage la Chine à faire davantage d'efforts pour garantir à tous ses citoyens le respect des droits de l'homme. Le représentant a également évoqué sa vive préoccupation devant la situation des droits de l'homme au Cambodge, au Myanmar, en Tchétchénie, en Afghanistan, en Algérie, en Iran, dans la région des Grands Lacs, à Chypre et à Sri Lanka.

M. ABDELAZIZ HAFEZ (Égypte) a souligné que la principale difficulté rencontrée en matière de protection des droits de l'homme provient de la contradiction qui existe entre la logique des valeurs qui sous-tendent ces droits et la logique des intérêts qui caractérisent les relations internationales. Il a rappelé que la protection des droits de l'homme doit obéir à des principes d'objectivité et d'impartialité et se faire dans le cadre juridique prévu par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et la Charte des Nations Unies.

L'Egypte ne peut accepter que des civils dans le sud du Liban soient les victimes des bombardements d'Israël, a déclaré le représentant égyptien. Il a rappelé que le gouvernement de son pays a également demandé la fin des opérations en Tchétchénie. L'Égypte a aussi plaidé en faveur d'une aide humanitaire d'urgence en Tchétchénie ainsi qu'en faveur du retour des personnes déplacées.

M. SILESHI MENGESHA (Ethiopie) a affirmé que depuis la dernière session de la Commission, l'Érythrée continue d'agresser l'Éthiopie. Le représentant a attiré l'attention de la Commission sur la dimension humanitaire du conflit. En raison de l'agression érythréenne, 350 000 Éthiopiens vivent loin de leur foyer dans des conditions difficiles. Les attaques délibérées de l'Érythrée a conduit à d'importantes pertes en vies humaines. L'Éthiopie renouvelle l'engagement de son gouvernement à respecter le plan de paix de l'Organisation de l'unité africaine qui doit servir de base pour une paix durable dans la région. Elle demande à la Commission des droits de l'homme de condamner les atrocités commises par l'Érythrée et de sommer ce pays de mettre fin à ses attaques. Elle lui demande également de faire pression sur l'Érythrée pour qu'elle permette au Comité international de la Croix-Rouge d'accéder aux camps de prisonniers de guerre et de détenus, tel que le prévoit le droit humanitaire.

M. MAURICIO DIAZ DÁVILA (Nicaragua) a déclaré que son pays, qui a choisi la voie de la liberté et de la dignité après des années de dictature, reste préoccupé par la violation permanente et flagrante des droits de l'homme dans de nombreux pays, qui, par la même occasion, se privent des bénéfices qu'engendrent la liberté et la démocratie. Sans liberté politique, il n'y a pas de liberté économique possible. La liberté est au coeur des travaux de la Commission et son action sera déterminante, a-t-il conclu.

M. PAK DOK HUN (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que les violations de souveraineté enregistrées dans certaines parties du monde sous couvert d'*ðintervention humanitaire+ð constituent des violations de la Charte des Nations Unies et du droit international. De nos jours, a-t-il poursuivi, certaines forces insistent ouvertement pour redéfinir le principe de souveraineté en prétendant que l'intervention au-delà des frontières devrait être autorisée pour assurer l'*ðuniversalité+ð des droits de l'homme. Il s'agit là d'une tentative motivée par des objectifs politiques, qui vise à dominer les petits pays indépendants en ayant recours à la force. Si cette tendance se poursuit, le monde risque de sombrer dans l'anarchie et dans des guerres et conflits de petite et grande intensité dont les nations faibles seront les principales victimes.

La République populaire démocratique de Corée réitère sa demande en faveur de l'abolition totale de la *ðloi de sécurité nationale+ð de la Corée du Sud qui définit les compatriotes du Nord comme des *ðennemis+ð devant être exterminés et interdit le moindre contact ou la moindre communication entre la population du Nord et la Corée du Sud, y compris pour les familles séparées.

MME HANNAN SHARFELDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a affirmé que le programme *ðpétrole contre nourriture+ð ne permet pas d'assurer les besoins fondamentaux de la population iraquienne. Aucun objectif ne saurait justifier les sacrifices imposés à ce peuple en raison des sanctions prises contre l'Iraq. La représentante a déclaré que le peuple iraquien est victime d'une tragédie qui devrait inciter la communauté internationale à lever les sanctions imposées à l'Iraq.

MME TINA JOHANNESEN (Asian Legal Resource Centre) a attiré l'attention de la Commission sur les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des Dalits, en Inde, autrefois *ðintouchables+ð, qui sont aujourd'hui *ðopprimés+ð. Ils continuent de vivre en marge de la société indienne en dépit de l'abolition officielle de la caste des intouchables. Le problème de discrimination est finalement secondaire pour eux, le principal étant de récupérer leur dignité, mais de nombreux Dalits sont tués ou harcelés par les castes supérieures. La discrimination dont ils sont victimes fait notamment qu'ils n'ont aucun droit, pas même celui à la terre. Or, cette forme de discrimination de caste n'étant pas reconnue à cause des limites réelles ou imposées des définitions et le représentant demande à ce qu'il soit mis fin à cette discrimination.

MME PAZ MARTÍNEZ NIETO (International Council of the Associations for Peace in the Continents) a demandé que soient menées des enquêtes sur les atrocités commises par les troupes russes en Tchétchénie contre la population civile. Elle s'est par ailleurs dit préoccupée par la sévérité de la répression menée par le Gouvernement chinois à l'encontre des militants pacifistes dans les régions autonomes du Tibet et de Sin Kiam ainsi que par les persécutions dont sont victimes les adeptes du mouvement pacifiste Falun Gong. La représentante a par ailleurs dénoncé les lois répressives entravant la liberté de mouvement et d'expression à Cuba. Le degré de liberté accordé par les gouvernements témoigne de leur engagement à faire respecter les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, a-t-elle rappelé.

M. MALIK OZDEN (Centre Europe-Tiers Monde) a souligné que les conséquences de l'embargo imposé à l'Iraq sont en complète contradiction avec les principes fondateurs des Nations Unies. Si l'on ajoute à cet exemple celui de Cuba, les Nations Unies ne semble avoir aucun moyen pour infléchir l'arrogance de la première puissance mondiale, a souligné le représentant. Ces deux situations combinées livrent la clé du problème et montrent de manière claire qu'aujourd'hui, les États-Unis parviennent à imposer leur politique dans tous les cas, tout en faisant endosser la responsabilité à l'Organisation des Nations Unies, comme c'est le cas en Iraq, ou en faisant fi des décisions internationales lorsqu'ils ne peuvent pas se servir des Nations Unies. Peut-on accepter qu'un superpuissance telle que les États-Unis impose de la sorte sa domination et son hégémonie, a demandé le représentant ?

MME CHRISTINA WIDIANTARTI (Pax Romana) a estimé que la Commission devait prendre une position claire concernant la violation des droits et des libertés fondamentales au Pérou. Il faut, en particulier, que le l'intégrité et l'efficacité du système régional inter-américain soient maintenues. S'agissant de l'Indonésie, la représentante a demandé que les militaires abandonnent tout rôle

politique dans ce pays et a appelé le Gouvernement indonésien à poursuivre les enquêtes et à rechercher activement les responsables de toutes les violations des droits de l'homme qui ont sévi en Indonésie et au Timor oriental. À propos de la Tchétchénie et du Kosovo, l'organisation a également exprimé ses préoccupations quant à la violation flagrante des droits des populations civiles et de la discrimination raciale systématique auxquelles elles sont soumises.

MME ELIZABETH BATHA (World Evangelical Fellowship) a attiré l'attention de la Commission sur les souffrances subies par les personnes victimes de violations des droits de l'homme au Viet Nam où, au cours de l'année écoulée, a été enregistrée une hausse des persécutions à l'encontre des communautés chrétiennes, notamment celles qui appartiennent à des minorités ethniques. La représentante a préconisé un renforcement des efforts visant à aider le Viet Nam à mettre sa législation en conformité avec les normes internationales. En outre, aucun effort ne doit être épargné pour assurer la libération de toutes les personnes détenues en raison de leur croyance.

M. CHARLES GRAVES (Interfaith International) a évoqué les violations massives des droits civils, politiques, sociaux et culturels au Pakistan dans la province de Sindh. Le Pakistan a instauré la loi martiale dans cette province, abrogeant la constitution. Cela a d'autant plus renforcé la volonté des sindhi de faire valoir leur droit à l'autodétermination. Le représentant a affirmé que le Pakistan, en tant que membre des Nations Unies, doit respecter ses engagements en vertu du droit international. La communauté internationale doit quant à elle faire en sorte que les droits de cette population soient respectés. Le représentant a demandé l'ouverture d'une mission d'enquête dans la province de Sindh, où l'une des plus anciennes civilisation du monde est actuellement menacée d'extinction. Le représentant a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne Barhain, évoquant des cas de détention arbitraire et de torture.

M. YADOLAH MOHAMMADI (Organization for Defending Victims of Violence) a souhaité attirer l'attention de la Commission sur la situation des droits de l'homme dans certains pays comme l'Afghanistan des Taliban, où les violations des droits de l'homme, et notamment ceux des femmes, des minorités ethniques et religieuses, sont de plus en plus graves. En Iraq, la population souffre à la fois des politiques agressives du régime de Saddam Hussein et des sanctions imposées par le Conseil de sécurité. Le représentant s'est aussi déclaré préoccupé par les assassinats politiques et idéologiques et la violation des droits de l'homme en Iran.

M. BOWDEN (Libération) a exhorté la Commission à enquêter sur les récentes violations des droits de l'homme en Indonésie en assurant des visites de suivi des mécanismes thématiques de la Commission. Libération encourage le Gouvernement indonésien à établir des tribunaux de droits de l'homme indépendants qui soient crédibles afin de juger les responsables des violations passées et futures des droits de l'homme. Le représentant de Libération a souligné qu'au Pakistan, les Sindhis réclament le soutien de la communauté internationale dans leur combat pacifique contre le néocolonialisme, l'occupation de leur terre et le massacre de leur peuple. La Commission devrait en outre exhorter le Gouvernement de l'Inde à mettre un terme aux violations des droits de l'homme telles que la fabrication de

preuves contre des personnes impliquées dans des *ðactivités liées à l'autodétermination+ð. La Commission devrait par ailleurs demander aux autorités yéménites de respecter leurs engagements en matière de droits de l'homme. Enfin, Libération demande à la Commission de demander au Conseil de sécurité d'exiger qu'aucune nouvelle intégration militaire ou économique à la Turquie ne se produise tant que toutes les résolutions au sujet de Chypre s'auront pas été appliquées.

M. VIDYA SEKERA (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) s'est dit encouragé par les propos tenus par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme concernant les efforts à mener contre l'impunité des auteurs de violations les plus graves de droits de l'homme. Le fait que le temps passe n'efface pas les abus commis, pas plus qu'il ne doit effacer la volonté de poursuivre les auteurs. Le représentant a évoqué, à cet égard, les cas du Bangladesh et du Timor Oriental. Il a par ailleurs demandé à la Commission des droits de l'homme d'alléger les souffrances du peuple kurde.

M. DENNIS WARNER (Pax Christi international) a évoqué la situation en République démocratique du Congo où les graves violations des droits de l'homme sont flagrantes et a appelé la Commission à maintenir le mandat du Rapporteur spécial et élargir ses activités sur le territoire de ce pays. Pax Chisti demande le renforcement du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme à Kinshasa et l'établissement de branches régionales dans le pays, ainsi que l'envoi d'observateurs des droits de l'homme. La Commission doit condamner les tortures, arrestations arbitraires et traitements inhumains en République démocratique du Congo et demander la suppression des cours martiales, la libération des prisonniers politiques, le soutien aux juges indépendants et la cessation du recrutement des enfants soldats.

MME MONA RISHMAWI (Commission internationale de juristes) a attiré l'attention de la Commission sur la nécessité d'assurer que des comptes sont rendus au niveau international lorsque sont perpétrés des crimes internationaux comme cela est le cas dans le contexte des situations en Tchétchénie, en Sierra Leone et au Timor oriental. Elle a souligné qu'en établissant les faits, la Commission peut ouvrir la voie à la fin de l'impunité pour de tels crimes. S'agissant de la Tchétchénie, elle a demandé à la Commission de mettre des mesures d'établissement des faits à cet effet, soit en créant un nouveau mécanisme spécial, soit en utilisant à cette fin les mécanismes thématiques existants. En ce qui concerne le Timor oriental, la représentante a exhorté les Nations Unies à assurer le contrôle international - à travers un organe d'experts indépendants - des poursuites judiciaires lancées par la justice indonésienne s'agissant des crimes commis au Timor oriental. La représentante a par ailleurs recommandé que la Commission nomme un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Sierra Leone.

MME GRACIELA ROBERT (Médecins du monde) s'est dit particulièrement préoccupée par la situation en Tchétchénie. L'ensemble de la population des réfugiés est victime de traumatisme psychologique et 25% d'entre eux est victime de traumatismes psychiques grave. La représentante a évalué la population déplacée à environ 100 000 personnes, qui vivent dans une précarité extrême. La représentante a signalé les grandes insuffisances en matière d'aide alimentaire, d'hygiène et de soins médicaux. Elle a par ailleurs affirmé que des violations graves du droit

humanitaire international ont été commises, les structures médicales tchétchènes ont été méthodiquement bombardées. Elle a enfin signalé que le 28 janvier 2000, 68 jeunes hommes ont été faits prisonniers en pleine nuit et emmenés et l'on est toujours sans nouvelle d'eux.

MME DOLMA CHOOPHEL (Union internationale de la jeunesse socialiste) a attiré l'attention de la Commission sur l'aggravation des violations des droits de l'homme au Tibet par les autorités chinoises. Selon la représentante, la Commission se doit d'adopter une résolution sur la Chine et d'y envoyer une mission, notamment au Tibet. De nombreux prisonniers politiques tibétains sont détenus arbitrairement. Ces violations constantes ne peuvent être ignorées par les pays membres de la Commission. Si la Commission n'agit pas, elle ne fera qu'encourager plus de violations, aussi une résolution devrait être adoptée en faveur de l'application des droits de l'homme au Tibet et condamnant la Chine.

M. JOHN QUIGLEY (Franciscain international) a déclaré que la violence et l'impunité entravent sérieusement l'état de droit au Mexique où persistent des allégations de torture, d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions et de violations des droits des communautés autochtones. La Commission devrait donc assurer le suivi des recommandations de divers organes créés en vertu des traités des droits de l'homme et d'autres mécanismes visant par exemple à nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Mexique. Il faudrait également assurer que le programme d'assistance technique qui est en cours de discussion entre le gouvernement mexicain et le Haut Commissariat aux droits de l'homme traitera sérieusement des violations systématiques des droits des populations autochtones dans ce pays. En Colombie, a poursuivi M. Quigley, la situation des droits de l'homme est pire aujourd'hui qu'elle ne l'était l'an dernier. Il s'est dit préoccupé par les discussions de certains gouvernements - notamment des États-Unis et d'Europe - avec la Colombie concernant des milliards de dollars d'aide militaire alors que la communauté internationale ne parvient pas à trouver les ressources nécessaires pour appuyer le bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme à Bogotá, pourtant surchargé de travail. Franciscain international est par ailleurs préoccupé par les inégalités économiques, sociales et culturelles au Brésil ainsi que par les conditions inhumaines qui prévalent dans de nombreuses prisons brésiliennes.

M. MICHEL MANCISIDIO (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a affirmé que la situation de destruction au Timor oriental résulte d'une histoire de violations graves des droits de l'homme des Timorais depuis l'annexion du territoire par l'Indonésie. Le référendum de 1999 sur l'indépendance a été précédé et suivi de violences, a rappelé le représentant, soulignant que la police et l'armée indonésiennes ont participé à ces actes. Plus de 400.000 personnes ont été déplacées à la suite de ces événements. La situation est actuellement intenable a affirmé le représentant. La population manque d'aliments et vit dans l'insécurité la plus totale. Le représentant a dénoncé la

violation systématique depuis 24 ans des droits de l'homme des Timorais. Il a dénoncé un crime contre l'humanité et déclaré que son organisation exige justice pour que tous les coupables soient livrés à la justice. Elle demande à la Commission des droits de l'homme de veiller à ce que ceux qui se sont rendus coupables des violations des droits de l'homme soient jugés par un tribunal international.

M. RAVI NAIR (South Asia Human Rights Documentation Centre) a dénoncé la violation des droits civils et politiques du peuple pakistanais par les agents du Gouvernement pakistanais. Le gouvernement militaire a promulgué et appliqué un système de responsabilité civile qui ne respecte pas les droits des personnes qui font l'objet de procédures judiciaires. L'ordonnance du Bureau de la responsabilité civile et ses amendements permettent des violations de ces droits élémentaires. M. Nair a souligné que la plupart des personnes inculpées sont des gens qui soutenaient le régime politique précédent.

Exercice du droit de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a répondu à l'intervention faite ce matin par le représentant de l'Union européenne en affirmant que ses allégations sont infondées. Cette attitude montre que la Commission agit de manière sélective. Il est présomptueux de la part de l'Union européenne d'accuser d'autres pays alors que les problèmes fondamentaux en son sein n'ont pas été abordés, notamment en ce qui concerne la xénophobie et la toxicomanie.

Le représentant de la Malaisie, s'agissant de l'intervention faite ce matin par le Portugal au nom de l'Union européenne, a souligné que cette déclaration s'appuyait sur des préjugés, notamment pour ce qui a trait à des allégations de répression politique qui ne sont étayées par aucune preuve. L'Union européenne néglige un principe fondamental qui est celui de la présomption d'innocence par lequel une personne est innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée.

Le représentant de la Chine a rejeté les accusations portées par des organisations non gouvernementales sur la situation des droits de l'homme en Chine. Le représentant a affirmé que la situation des droits de l'homme n'a pas empiré dans son pays. Au contraire, les progrès chinois sont évidents. Il ne faut pas fausser la situation par des allégations mensongères. Les droits du peuple tibétain sont respectés. a-t-il assuré. Quant à la secte Falun Gong, elle fait peser un réel danger sur notre société, contraignant les autorités à agir. La Chine d'insurge contre une politique de deux poids de mesures en matière de droits de l'homme. Il faut un dialogue fondé sur l'égalité et le respect, a-t-il souligné.

Le représentant de l'Arabie saoudite a estimé que l'Union européenne aurait dû s'informer avant de présenter de fausses allégations. Mon pays est prêt à fournir les informations nécessaires, a déclaré le représentant.

Le représentant du Pakistan s'est félicité que l'Union européenne ait exprimé ses préoccupations au sujet de la situation au Jammu-et-Cachemire, mais a regretté que sa position ait été déséquilibrée et déformée. Le Cachemire lutte de façon légitime pour sa souveraineté. Il y a des Cachemiriens qui vivent de part et d'autre de la ligne de contrôle; il n y a pas de *ðterroristes pakistanais+ð qui traversent cette ligne. Les Cachemiriens combattent légitimement les soldats indiens alors que les Indiens combattent l'ensemble du Cachemire. Alors qui sont les terroristes, a demandé le représentant.

Le représentant du Soudan a rappelé que la Commission a étudié la question de l'esclavage au Soudan l'an dernier et a conclu que ce phénomène n'existe pas. Le Rapporteur spécial a concl