LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DE LA QUESTION DES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME PARTOUT DANS LE MONDE

Communiqué de Presse
DH/G/1281

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DE LA QUESTION DES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME PARTOUT DANS LE MONDE

Le Représentant spécial sur la situation en Iran et le Rapporteur spécial Sur la situation dans les pays de l'ex-Yougoslavie présentent leurs rapports

Genève, le 28 mars 2000 -- La Commission des droits de l'homme a conclu dans la soirée son débat sur les violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, avant d'entamer l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde. Dans ce contexte, le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie ont présenté leurs rapports respectifs.

Le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, M. Maurice Copithorne, a affirmé que les restrictions qui entravent encore le plein exercice de la démocratie dans le pays semblent s'estomper progressivement.

M. Jiri Dienstbier, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie, a indiqué que la situation des droits de l'homme en République fédérale de Yougoslavie est pire que l'an dernier. Elle est porteuse de nombreux risques de catastrophes humanitaires si la communauté internationale ne se penche pas de nouveau sur ses politiques actuelles. Il est nécessaire de répondre de manière claire à la question du statut du Kosovo, a souligné le Rapporteur spécial. En revanche, alors que la Croatie est en passe de devenir un élément de stabilité dans la région, la communauté internationale doit la soutenir pleinement, a affirmé le Rapporteur spécial, qui a suggéré que son mandat concernant ce pays prenne la forme d'une coopération dans le domaine des droits de l'homme.

Dans le cadre de son débat sur la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, la Commission des droits de l'homme a entendu les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Association internationale contre la torture, Amnesty International, Association internationale pour la liberté religieuse et Human Rights Watch.

Concluant son débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission des droits de l'homme a entendu les représentants des pays suivants : Algérie, Iran, Égypte, Mauritanie, Yémen, Jamahiriya arabe libyenne et Jordanie. Elle a également entendu un représentant de la Ligue des États arabes ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Amnesty International; Organisation arabe pour les droits de l'homme; au nom de plusieurs autres organisations; Association internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Commission internationale de juristes; et Mouvement international pour la défense des enfants.

Nombre de représentants ont demandé à Israël de mettre un terme aux violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. Dans ce contexte, plusieurs représentants ont affirmé que ces violations ne cesseront véritablement qu'avec un retrait d'Israël des territoires occupés.

La Commission des droits de l'homme poursuivra, demain matin à 10 heures, son débat sur la question des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde.

Suite du débat sur la question des violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

M. MOHAMED HASSAINE (Algérie) a exprimé son étonnement face à la publication tardive et en une seule langue du rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Le Rapporteur spécial fait état de nombreuses violations des droits de l'homme dans ces territoires. Le sud du Liban et le Golan syrien connaissent des situations similaires, leurs populations sont exposées aux mêmes violations, exactions et pratiques de la part des forces d'occupation, a souligné le représentant. L'Algérie rappelle que le processus de paix lancé à Madrid, fondé sur le principe de la terre contre la paix, passe obligatoirement par le respect des droits de l'homme dans les territoires occupés. Ce n'est qu'ainsi que l'on peut établir un climat de confiance mutuelle indispensable à la réussite et à la concrétisation de ce processus par une paix juste et durable.

M. ALI KHORRAM (République islamique d'Iran) a souhaité souligner une fois encore que pour mettre un terme à toutes les violations flagrantes des droits de l'homme des Palestiniens et autres Arabes dans tous les territoires occupés, la communauté internationale doit faire cesser l'occupation israélienne et restaurer tous les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien, y compris le retour de tous les réfugiés palestiniens et personnes déplacées dans leur patrie. La communauté internationale doit assurer aux Palestiniens le plein exercice de leur droit à l'autodétermination et à créer un État palestinien sur tout le territoire de la Palestine occupée.

M. MOHAMED MOUNIR (Égypte) a déclaré que la politique de colonisation et de peuplement dans les territoires occupés constitue l'une des menaces les plus graves pour les droits de l'homme et le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Il a souligné que les violations des droits de l'homme perpétrées par Israël se poursuivent et a demandé à Israël de respecter ses engagements internationaux, de manière à assurer la protection des populations, notamment dans le Golan syrien et au Sud-Liban.

M. MOHAMEDOU OULD TIJANI (Mauritanie) a affirmé que le progrès du processus de paix au Moyen-Orient aura des répercussions fondamentales dans les territoires arabes occupés. Le représentant a appelé de ses voeux un appui ferme de la communauté internationale, à un moment où l'espoir est permis. Les conditions de la paix et de la sécurité au Moyen-Orient ont été clairement définies à Madrid et dans les résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité. Il s'agit à présent d'aller de l'avant en vue de les transformer en accords concrets qui soient appliqués, a conclu le représentant.

M. MOHAMED AL-ATTAR (Yémen) a déploré que les violations israéliennes sont permanentes dans les territoires occupés et que l'entêtement d'Israël à ne pas respecter les résolutions ne cesse d'entraver la paix au Moyen-Orient. Les échecs du processus de paix ne sont attribuables qu'à Israël, qui ne respecte pas ses engagements. Israël persiste dans ces comportements inhumains et ses agressions permanentes au Liban, Israël est la seule source de terrorisme dans la région, a ajouté le représentant. Le Yémen estime qu'une paix juste et globale ne peut être

réalisée qu'avec le retrait des forces israéliennes de tous les territoires arabes occupés et la création d'un État palestinien. Le Yémen demande à la Commission d'exercer des pressions sur les autorités d'occupation dans ce sens.

M. SAAD ALFARAGI (Ligue des États arabes) s'est dit vivement préoccupé du maintien de l'occupation par Israël des territoires occupés et de la détérioration de la situation des droits de l'homme dans la région. Les violations des droits de l'homme ne pourront cesser que lorsque cessera l'occupation, a affirmé le représentant de la Ligue des États arabes. Il a stigmatisé les violations par Israël de ses obligations internationales, notamment des Conventions de Genève, et a appelé la Commission des droits de l'homme à condamner solennellement des violations. Il faut, pour que cessent les violations des droits de l'homme dans la région, qu'Israël se retire des territoires arabes occupés, y compris de la Palestine.

M. SAEAD ALFUANA (Jamahiriya arabe libyenne) a rendu hommage à la transparence et à l'objectivité du rapport présenté par le Rapporteur spécial sur les violations des droits de l'homme dans les territoires occupés, y compris la Palestine. En réalité, a-t-il poursuivi, Israël continue de confisquer une grande partie des territoires de Cisjordanie, de Gaza et de Jérusalem. Israël maintient 158 colonies en Cisjordanie, 19 à Gaza et 16 à Jérusalem, a-t-il souligné. Israël opère aux dépens de la population palestinienne une discrimination en ce qui concerne la répartition distribution des ressources en eau entre les agriculteurs israéliens et les populations palestiniennes.

M. SHEHAB MADI (Jordanie) a déclaré que son pays considère qu'il est important, pour l'ensemble de pays du Moyen-Orient, de continuer de soutenir le processus de paix. La Jordanie appelle à ne pas laisser passer l'occasion de faire la paix. La Jordanie ne reconnaît aucune des mesures législatives et administratives mises en pratique dans les territoires occupés par Israël. Le représentant jordanien a demandé à Israël de mettre un terme aux mesures coercitives appliquées à la population arabe, de coopérer avec le Comité spécial sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés et avec le Rapporteur spécial dans ses efforts.

MME HELEN DESA (Amnesty International) s'est félicitée de la décision de la Haute Cour israélienne de déclarer illégales certaines méthodes d'interrogatoire utilisées par les services de sécurité. Avant que cette décision ne soit prise, la torture était donc légale en Israël, a souligné la représentante. Amnesty International reste néanmoins préoccupée par le fait que les services de sécurité soient encore autorisés, dans certaines circonstances, à pratiquer des techniques d'interrogatoire contraires à la Convention contre la torture. La représentante a évoqué des cas de détention arbitraire au Sud-Liban et a fait état de cas de torture et de mauvais traitements pratiqués dans cette région. Amnesty International appelle Israël à respecter ses obligations en vertu de la Convention contre la torture et à incorporer dans son ordre juridique interne les dispositions de cette Convention.

M. RAJI SOURANI (Organisation arabe des droits de l'homme, au nom également de l'Union des avocats arabes, du Cairo Institute for Human Rights Studies, de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, de Nord-Sud XXI et de la Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a dénoncé les violations des droits de l'homme perpétrées par Israël, s'agissant notamment des violations des Conventions de Genève et du recours à la torture contre les détenus. Les pratiques et politiques de l'administration Barak, au pouvoir depuis dix mois, montrent clairement qu'aucun changement notable n'est intervenu par rapport à la situation qui prévalait sous les administrations précédentes. La décision prise l'an dernier d'ajourner la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève constitue un acte de politisation du droit humanitaire et une menace pour les populations civiles qui vivent sous occupation à travers le monde. Le représentant a également dénoncé le la politique de nettoyage ethnique suivie par le Gouvernement israélien dans la ville de Jérusalem.

MME HANAN SHARFELDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a déclaré que l'*ðidéologie de la terre promise+ð est un crime contre l'humanité au même titre que le fascisme et le nazisme. La représentante a toutefois estimé que de nombreux Juifs ne sont pas d'accord avec ces principes racistes qui sont une menace pour la paix au Moyen-Orient. La représentante a souligné qu'Israël, qui dispose de la bombe atomique, représente un danger pour le reste du monde. La représentante a indiqué que son organisation souhaitait la création d'un État non religieux et laïque en Palestine. Elle a demandé à la Commission et à la communauté internationale de contribuer à ce que le peuple palestinien retrouve ses droits.

M. E. A. VIDYASEKERA (Organisation de la solidarité afro-asiatique) a déploré la détérioration de la situation de droits de l'homme en Palestine. Il a dénoncé l'occupation de territoires arabes et les obstacles opposés au retour des réfugiés palestiniens. Le représentant a affirmé que les Accords d'Oslo n'ont jamais été respectés. Il a demandé à Israël de démanteler ses colonies de peuplement. M. Vidyasekera a demandé à la Commission des droits de l'homme de faire en sorte que les résolutions pertinentes des Nations Unies concernant Israël soient respectées.

MME NATHALIE PROUVEZ (Commission internationale de juristes) a attiré l'attention de la Commission sur les conséquences néfastes de l'occupation israélienne en Cisjordanie et à Gaza et sur l'impact du bouclage des territoires sur la situation, notamment économique, de la région. La politique de colonisation israélienne s'est poursuivie en dépit des pourparlers de paix, a-t- elle ajouté. La représentante a attiré l'attention sur la situation qui prévaut dans les camps de réfugiés palestiniens. Elle s'est par ailleurs dit déçue de la façon dont la justice est administrée dans les zones sous administration palestinienne. À cet égard, elle a notamment fait part de sa préoccupation de ce que des civils soient jugés par des tribunaux militaires.

M. GEORGE ABU AL-ZULOF (Mouvement international pour la défense des enfants) a déclaré que le droits des enfants palestiniens continuent d'être violés par les soldats israéliens et les colons, par le biais de nombreuses attaques, arrestations et autres violations des droits élémentaires des enfants dans les territoires occupés. Le représentant a rappelé qu'Israël a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et a donc des obligations à cet égard. De graves violations sont régulièrement pratiqués sur des enfants, entraînant des désordres à la fois psychologiques et sociologiques, a noté le représentant, ajoutant que ces enfants ont grandi dans un contexte socio-économique très difficile. Sachant qu'ils sont les adultes de demain, le problème est extrêmement préoccupant. Il faut mettre fin à cet environnement de terreur qui touche les enfants palestiniens, a déclaré le représentant.

Concluant le débat, M. GIORGIO GIACOMELLI, Rapporteur spécial sur les questions relatives à la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine s'est défendu d'avoir présenté un rapport politique, comme ont pu le dire certains orateurs. Il a expliqué que le Rapporteur spécial doit se placer du point de vue des droits de l'homme. Le Rapporteur a reconnu que des déséquilibres peuvent exister dans le rapport, soulignant que ce déséquilibre peut être imputable à l'accès aux sources d'information. Si quelqu'un accepte de jouer le rôle de Rapporteur il ne doit pas outrepasser son mandat, a-t-il souligné. M. Giacomelli a expliqué qu'il s'est imposé de rester dans le cadre du mandat qui lui a été conféré. Il s'est dit conscient des nouvelles réalités du terrain. Il n'était pas dans ses intentions, a-t-il souligné, de faire en sorte que le rapport devienne une entrave à la paix, a-t-il déclaré. Pour l'avenir, le Rapporteur spécial a dit attendre des indications de la part de la Commission des droits de l'homme.

Présentation de rapports au titre de la violation des droits de l'homme partout dans le monde

Présentant son rapport, M. MAURICE COPITHORNE, Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a notamment rappelé que l'élection au Majlis (parlement iranien) qui s'est déroulée au mois de février dernier est la troisième élection qu'ait connu le pays en trois ans et qui ait donné lieu à une large participation de la population et à des résultats clairs. Les pratiques qui semblent encore entraver le plein exercice de la démocratie dans le pays semblent s'estomper progressivement, a déclaré le Représentant spécial. Il a ajouté que la confrontation semble se poursuivre entre d'une part les partisans du changement, menés par le Président et ses ministres et jouissant apparemment d'un large soutien au sein de la société et, de l'autre, les élites qui, pour des raisons religieuses ou politiques, résistent au changement. Le Représentant spécial a affirmé que le gouvernement, du moins jusqu'à présent, soit n'a pas voulu, soit n'a pas été capable de respecter les engagements que le pouvoir exécutif, pour sa part, a pris en ce qui concerne non seulement l'instauration de

l'état de droit et d'une société civile, mais aussi la jouissance, par tous les Iraniens, du droit de citoyenneté et le respect total de la diversité religieuse et ethnique. M. Copithorne a souligné que, dans son rapport, il identifie notamment la consolidation de la liberté d'expression, l'élimination de la discrimination à l'encontre des femmes et les problèmes d'administration de la justice comme devant être jugés prioritaires dans le contexte iranien.

Dans son rapport (E/CN.4/2000/35), daté de janvier 2000, le Représentant spécial considère que le pays est en proie à de graves troubles politiques. À son avis, les perspectives d'avenir laissent entrevoir une évolution radicale et profonde qui aura inévitablement, et qui dans certains domaines a déjà eu, un effet positif sur la situation des droits de l'homme. En attendant, poursuit le rapport, de graves violations des droits de l'homme au regard des normes internationales continuent de se produire, notamment dans les domaines où s'exerce l'influence des autorités de police et de l'appareil judiciaire. Les progrès réalisés à ce jour sont, dans une certaine mesure, fragiles. La réforme avance à pas irréguliers et, dans certains domaines, il semble que son caractère urgent soit peu reconnu, notamment dans le domaine de la liberté d'expression où des progrès sensibles ont été réalisés dans tous les secteurs qui ont été portés à l'attention du Représentant spécial, à l'exception notable de la presse. Le Représentant spécial estime que la condition de la femme s'améliore grandement dans des secteurs déterminés mais importants tels que l'éducation et la formation, la santé et l'introduction d'une composante sexospécifique dans la planification du gouvernement. Cependant, peu de progrès sont réalisés s'agissant des obstacles généraux qui demeurent en matière d'égalité et peut-être aussi s'agissant de l'élimination des attitudes patriarcales dans la société.

De l'avis du Représentant spécial, le statut des minorités ethniques et religieuses demeure un problème au regard des droits de l'homme en Iran. Le Représentant spécial se voit contraint de conclure que la volonté politique est insuffisante pour placer cette question sur la liste des priorités du gouvernement. Le système juridique est l'un des domaines qui nécessitent le plus une réforme en profondeur, poursuit le rapport. Dans un grand nombre des autres domaines mentionnés dans le rapport, comme les disparitions et les morts suspectes et les manifestations estudiantines, pour n'en citer que deux, le gouvernement est manifestement conscient des répercussions des problèmes sur les droits de l'homme mais le mécanisme permettant de les éliminer ne semble pas être adéquat. Le rapport souligne qu'il subsiste dans le pays de graves problèmes et que des efforts plus soutenus sont nécessaires.

M. JIRI DIENSTBIER, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République Fédérale de Yougoslavie (dont le rapport apparaît sous la cote E/CN.4/2000/39) a souligné que les organisations internationales et non gouvernementales ont quitté le Kosovo avant que ne commencent les bombardements destinés à protéger la population kosovar, laissant en fait les populations à la merci des tueurs. Il est en outre totalement irresponsable d'avoir laissé sur place une grande partie des employés locaux de ces organisations, qui ont souvent été ciblés par les paramilitaires. C'est une honte qui ne devrait jamais se reproduire, a lancé le Rapporteur spécial.

Le Rapporteur a indiqué qu'il n'y a pas de véritable nouveauté par rapport à l'an dernier en ce qui concerne la situation en Bosnie-Herzégovine. Pour ce qui concerne la situation en Croatie, des changements en profondeur ont été réalisés, plus profonds encore que ceux attendus par les vainqueurs des élections parlementaires. Il reste encore beaucoup à faire, a souligné le Rapporteur spécial, mais nous espérons que la Croatie sera capable de respecter les obligations qui découlent des traités relatifs aux droits de l'homme dans un avenir proche.

La situation des droits de l'homme dans la République fédérale de Yougoslavie est pire que l'an dernier, a affirmé le Rapporteur spécial. Elle est même porteuse de nombreux risques de catastrophes humanitaires si la communauté internationale ne se penche pas de nouveau sur ses politiques actuelles. Un an après le début des bombardements, il est clair qu'aucun problème humain n'a été résolu. Les problèmes existants ont été multipliés et de nouveaux sont apparus. Le problème réside certainement dans l'absence de mandat ou de perspective clairement définis : Y aura-t-il une indépendance pour le Kosovo, ou bien le Kosovo restera-t-il une partie de la Yougoslavie, comme décidé dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité ? Si nous voulons changer la situation au Kosovo, il est nécessaire de répondre de manière claire à la question de son statut, a expliqué le Rapporteur spécial. Selon lui, la seule issue à la situation actuelle consiste à mettre en oeuvre la résolution 1244, quel que soit le coût financier et les ressources humaines nécessaires.

Alors que la Croatie est en passe de devenir un élément de stabilité dans la région, nous devrions la soutenir pleinement, a affirmé le Rapporteur spécial. Si l'évolution actuelle se poursuit, le mandat de Rapporteur spécial en ce qui concerne la Croatie pourrait prendre la forme d'une coopération en matière de droits de l'homme et d'une assistance technique pour les institutions étatiques, la presse et les organisations non gouvernementales.

Pour améliorer la situation des droits de l'homme dans toute la région, il est nécessaire d'accepter des stratégies et politiques raisonnables, fondées sur la compréhension du fait que tous les problèmes des Balkans sont étroitement liés. L'annulation de toutes les sanctions économiques sera un soutien aux forces démocratiques et créera les conditions propres à surmonter le taux de chômage écrasant et la pauvreté.

Débat sur la question de la violation des droits de l'homme partout dans le monde

M. ROGER WAREHAM (Association mondiale contre la torture) a déclaré que la Corée du Sud continue de violer les droits de ses citoyens à travers l'application de lois de *ðsurveillance sociale+ð et de *ðsécurité nationale+ð. Ces lois, héritées de la guerre froide et qui visent à sanctionner tout contact avec la Corée du Nord, doivent être retirées. Les réformes annoncées de ces textes par le Gouvernement sud-coréen sont inacceptables. Le représentant a par ailleurs dénoncé les

violations flagrantes des droits de l'homme aux États-Unis, en particulier la brutalité policière et le racisme institutionnalisé, soulignant que plus de 50% des détenus dans les prisons des États-Unis sont noirs. M. Wareham a demandé à la Commission de nommer un rapporteur spécial pour examiner la question des violations systématiques des droits de l'homme aux États-Unis.

MME SPOMENKA CEK (Croatie) s'est félicitée de l'évaluation positive faite par le Rapporteur spécial sur l'ex-Yougoslavie en ce qui concerne la situation en Croatie. Soulignant les disparités entre les pays concernés, le représentant a estimé que le mandat du Rapporteur spécial devrait cesser de porter sur la Croatie. Quoi qu'il en soit, il faut se réjouir que le Rapporteur spécial ait souhaité que son mandat évolue, d'ici l'an prochain, vers la coopération et l'éducation aux droits de l'homme. La Croatie est engagée à respecter ses obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme, a assuré la représentante croate. Ainsi, le gouvernement a engagé une campagne d'abolition de lois et pratiques discriminatoires à l'encontre, notamment, des minorités. Le Gouvernement croate a également adopté un ensemble de mesures en faveur de la liberté de la presse, a rappelé Mme Cek. Des amendements ont en outre été apportés aux lois limitant la liberté d'association. La représentante a par ailleurs fait part d'un projet soumis par son gouvernement qui vise le retour et le rapatriement de 16 500 Serbes croates en provenance de la Bosnie-Herzégovine et de la République fédérative de Yougoslavie.

En conclusion, la représentante de la Croatie a estimé que la Commission ne devrait par renouveler automatiquement l'examen de la situation en Croatie au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays. En effet, ce point de l'ordre du jour concerne les situations qui révèlent un cadre persistant de violations flagrantes des droits de l'homme, ce qui n'est certainement plus le cas de la Croatie.

MME SOPHIE MARSAC (Amnesty International) a exhorté la Commission à accorder une attention toute particulière à la grave situation des droits de l'homme qui prévaut en Arabie saoudite, en Chine, au Mexique, en Sierra Leone et dans la République fédérale de Yougoslavie, plus précisément au Kosovo. S'agissant de la Sierra Leone, elle a notamment souligné qu'en dépit de l'accord de paix signé en juillet 1999, les anciens membres du mouvement rebelle Front révolutionnaire uni et du Conseil révolutionnaire des forces armées, dont certains dirigeants exercent aujourd'hui des responsabilités au sein du gouvernement, continuent à tuer, mutiler, violer et enlever des civils. La Commission se doit donc d'appeler les anciens dirigeants rebelles à donner pour instruction aux anciens combattants de mettre un terme aux atteintes aux droits de l'homme. La Commission doit également encourager la mise en place par le Conseil de sécurité d'une commission d'enquête internationale chargée de mener des investigations sur les atteintes aux droits de l'homme commises depuis le début du conflit.

Au Kosovo, a poursuivi le représentant d'Amnesty International, des Serbes, des Roms et des membres d'autres minorités ont été victimes de meurtres aveugles, d'enlèvements et d'agressions imputables à des groupes de Kosovars ou à leurs sympathisants, en représailles aux atteintes massives aux droits de l'homme perpétrées par la police et les forces paramilitaires serbes contre la communauté albanaise. La communauté internationale n'a pas apporté à la MINUK le soutien nécessaire pour qu'elle puisse mener à bien la tâche difficile que constitue la mise en place d'un pouvoir judiciaire efficace. De ce fait, des atteintes aux droits de l'homme ont été commises dans une impunité quasi-totale. Tout au long du conflit militaire, les États membres de l'OTAN ont appelé les soldats de l'armée yougoslave à désobéir à leurs commandements et à envisager de déserter. Pourtant, ces mêmes États se désintéressent aujourd'hui du sort des nombreux objecteurs de conscience qui ont fui la République fédérale de Yougoslavie et dont la sécurité n'est aucunement garantie sur le long terme dans les pays voisins.

M. GIANFRANCO ROSSI (Association internationale pour la liberté religieuse) a attiré l'attention de la Commission sur un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui se produisent en Arabie saoudite. Cette monarchie absolue où les droits civils et politiques sont gravement violés, sans partis politiques, sans syndicats ouvriers, quasiment sans liberté d'association et de presse, de conscience et de religion connaît pourtant bien ces principes, a estimé le représentant, se référant au site internet de l'Ambassade saoudienne à Washington. Selon l'Association, l'Arabie saoudite est le seul pays au monde où il est interdit formellement d'exercer publiquement toute autre religion que l'Islam. Le représentant a estimé que la Commission des droits de l'homme ne peut pas rester indifférente aux violations qui se produisent dans ce pays.

MME CASSANDRA CAVANAUGH (Human Rights Watch) a évoqué le conflit armé en Tchétchénie et dénoncé les nombreuses victimes civiles. Elle a demandé à la Commission de condamner les graves violations commises en Tchétchénie et de mandater une enquête sérieuse sur ces violations. La représentante a également souligné que la situation en Chine et au T