LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPES, Y COMPRIS LA PALESTINE

Communiqué de Presse
DH/G/1280

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS, Y COMPRIS LA PALESTINE

Le Rapporteur spécial sur la question présente son rapport

Genève, le 28 mars 2000 -- La Commission des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires occupés, y compris la Palestine. La Commission a par ailleurs achevé son débat sur le droit au développement.

Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Giorgio Giacomelli, Rapporteur spécial, a notamment déclaré que la situation ne peut pas être considérée comme encourageante. Elle est même préoccupante dans la mesure où elle est perçue dans la région comme un effet secondaire du processus de paix lui-même. M. Giacomelli a souligné qu'il appartient à la Commission de décider si son mandat, en l'état, sert toujours les objectifs de la Commission étant donné la dynamique nouvelle apparue dans région.

L'observateur de la Palestine a pris la parole, ainsi que les représentants des pays suivants : Syrie, Portugal (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Chine, Cuba, Canada, États-Unis, Sénégal, Bangladesh, Norvège, Fédération de Russie, Pakistan, Maroc, Qatar, Tunisie, Malaisie, Koweït, Israël.

De nombreux intervenants ont souligné que la solution du problème au Moyen-Orient passe par le retrait d'Israël des territoires occupés, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Certains ont dénoncé les violations des droits de l'homme perpétrées par Israël, mais aussi par l'Autorité palestinienne. Certaines délégations ont estimé que le mandat du Rapporteur spécial sur la question devrait être limité à un an afin de le réexaminer à chaque session de la Commission en fonction de l'évolution de la situation.

Achevant par ailleurs son débat sur le droit au développement, la Commission a entendu des déclarations des organisations non gouvernementales suivantes : Mouvement indien *ðTupaj Amaru+ð, Organisation de la solidarité afro-asiatique, Conseil international de traités indiens et Fédération syndicale mondiale.

Le Soudan a exercé son droit de réponse dans le cadre de ce débat.

La Commission poursuit, jusqu'à 21 heures, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires occupés.

Fin du Débat sur le Droit au développement

M. LAZARO PARY (Mouvement indien *ðTupaj Amaru+ð) a souligné qu'aujourd'hui, aucun problème économique, social ou culturel n'échappe au cycle irrésistible de la mondialisation ultralibérale qui concentre les richesses entre les mains des élites dominantes. Le représentant a déclaré que la pensée économique dominante est incompatible avec le concept de développement humain. Les stratégies internationales de développement n'ont pas donné les fruits escomptés. Il faut faire davantage pour limiter les conséquences injustes et discriminatoires de la mondialisation, a affirmé le représentant. Il a souligné que le bilan de la mondialisation est malheureusement sombre. Le modèle néocolonial est en train d'être rétabli dans les relations Nord-Sud. L'orateur a été interrompu par le Président au terme de son temps de parole.

MME RUBY MALONI (Organisation de la solidarité afro-asiatique) a déclaré que le peuple afghan vit dans une société médiévale qui lui est imposée par les Taliban. Les terres d'Afghanistan produisent désormais l'héroïne et abritent des bandes de terroristes. Il existe encore aujourd'hui des pays qui ont permis aux structures d'éducation de se détourner des valeurs humaines fondamentales au profit d'idéologies religieuses qui enseignent la haine et que ceux qui sont différents sont inférieurs, que des mots tels que démocratie et tolérance sont à bannir. Le développement exige la liberté, la communauté internationale doit agir de concert pour mettre un terme à ces sociétés répressives.

M. BILL SIMMONS (Conseil international de traités indiens) a attiré l'attention de la Commission sur les répercussions néfastes des activités de forage de puits de pétrole sur la situation des droits de l'homme de populations autochtones : le peuple U'wa en Colombie et le peuple Gwich'in en Alaska. La responsabilité de la communauté internationale est de protéger la relation qu'entretiennent les populations autochtones avec le monde naturel depuis des temps immémoriaux.

M. GENEI SHINOJI (Fédération syndicale mondiale) a déclaré que son organisation mène depuis toujours un combat pour la liberté de pensée. La liberté de pensée ne peut prospérer que dans une société libre, démocratique. Malheureusement, certains pays inculquent, par leur système éducatif, des attitudes rétrogrades aux enfants, au nom de la religion, comme l'illustre le cas du Pakistan. La Fédération mondiale des syndicats libres demande à la Commission des droits de l'homme qu'elle étudie la mise en place d'un mécanisme qui permettrait de constater, dans chaque pays, si les enfants reçoivent une éducation adéquate. La Fédération souhaite également une action concertée de la communauté internationale pour protéger les droits de l'homme et les libertés au Pakistan.

Droit de réponse Le représentant du Soudan a déclaré, en réponse à une organisation non gouvernementale qui s'est exprimée ce matin, que les efforts déployés par son gouvernement pour exploiter le pétrole s'inspirent de la volonté d'améliorer les conditions de vie de la population. Les bénéfices tirés de l'exploitation du pétrole servent au développement des transports et de l'éducation. Il a souligné que ce qui importe, c'est de manifester une réelle volonté de cesser la guerre. Si l'on devait cesser d'exploiter le pétrole, cela ne ferait que priver les pauvres gens, a dit le représentant soudanais.

Présentation du rapport sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires occupés, y compris la Palestine

Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (E/CN.4/2000/25, à paraître), M. GIORGIO GIACOMELLI, Rapporteur spécial sur la question, a souligné que si la nature même des droits de l'homme est telle qu'une simple réduction du niveau de violation de ces droits ne peut pas nous satisfaire, il n'en demeure pas moins que toute amélioration doit être saluée en la matière. Malheureusement, une telle tendance n'est pas celle qui émerge dans le cadre du mandat du Rapporteur spécial, a regretté M. Giacomelli. Bien que dans certains domaines liés aux droits de l'homme, il semble y a voir une amélioration statistique, dans d'autres il existe des signes qui indiquent le contraire, a-t-il ajouté.

M. Giacomelli a déclaré que la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés ne peut pas être considérée comme encourageante. Elle est en outre perçue dans la région comme un effet secondaire du processus de paix lui-même. Le Rapporteur spécial a attiré l'attention de la Commission sur les effets particulièrement graves que les nombreuses violations des droits de l'homme ont sur les groupes les plus vulnérables de la population.

M. Giacomelli a souligné que la tâche qui consiste à analyser la réalité complexe des territoires occupés est rendue particulièrement difficile par le manque de dialogue avec la puissance occupante. La position d'Israël, qui consiste à justifier son refus de coopérer avec le Rapporteur spécial par un prétendu *ðmanque d'équilibre+ð dans le mandat, est restée la même durant la période couverte par le présente rapport. Bien qu'il convienne de rappeler que le présent mandat a été conçu pour traiter des violations liées à l'occupation, il faut noter qu'une situation et une dynamique nouvelles sont apparues dans la région. Il appartient bien sûr à la Commission de décider si le mandat, tel qu'il existe actuellement, sert toujours les objectifs de la Commission. Étant donné qu'approche la nouvelle date limite fixée dans le cadre du processus d'Oslo, chacun retient son souffle et espère qu'une solution acceptable sera trouvée au conflit qui affecte le Moyen-Orient depuis si longtemps.

Débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires occupés, y compris la Palestine

M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a affirmé que les violations des droits de l'homme dans les territoires occupés ne cesseront pas tant qu'il ne sera pas mis fin à cette occupation. L'Observateur a affirmé que dans les territoires palestiniens occupés, Israël ne respecte ni les résolutions de la Commission des droits de l'homme, ni celles de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécurité. La torture continue d'être une modalité des interrogatoires des détenus palestiniens, les détentions arbitraires et administratives se poursuivent. M. Ramlawi a déclaré que les autorités israéliennes violent les principes inscrits dans de nombreux instruments internationaux, et notamment les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le représentant a déclaré que les circonstances dans lesquelles les Palestiniens des territoires occupés vivent sont similaires à celles dans lesquelles vivaient les noirs d'Afrique du Sud, sous le régime de l'apartheid. M. Ramlawi a par ailleurs affirmé que les autorités israéliennes se livrent à une politique de nettoyage ethnique à Jérusalem, en vue de vider la ville de sa population palestinienne autochtone. Il a invité les membres de la Commission à lire avec attention le rapport du Rapporteur spécial, M. Giorgio Giacomelli, dont il a salué le caractère général et objectif.

M. TAHER AL-HUSSAMI (Syrie) a déclaré que le point à l'examen concerne une question fondamentale des droits de l'homme dans le contexte de l'occupation. La Commission se penche, encore cette année, sur un rapport du Rapporteur spécial sur la question car, à l'évidence, les autorités d'occupation israélienne n'ont toujours pas répondu favorablement aux demandes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale. Bien au contraire, les violations se sont poursuivies, violations à la fois des textes et des droits de l'homme. Israël a refusé et ne cesse de refuser de recevoir le Rapporteur spécial afin qu'il constate sur place la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et le Golan occupé. Il a déclaré qu'il existe des preuves incontestables de la violation de tous les droits de l'homme de la population syrienne qui subit cette occupation. Le représentant syrien a dénoncé l'expansion des colonies de peuplement, la destruction quotidienne de maisons de la population arabe, le détournement de l'eau, l'encerclement de la population et le déni de ses libertés fondamentales, notamment celle de proclamer son appartenance à la Syrie. La situation sanitaire de cette population se détériore et plus de vingt prisonniers syriens croupissent dans les geôles israéliennes. La Commission doit faire son possible pour protéger les Palestiniens, les Libanais et les Syriens contre l'oppression israélienne.

M. ALVARO MENDONÇA E MOURA (Portugal, au nom de l'Union européenne et des pays associés d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre, de Malte et de la Turquie) a exprimé l'espoir qu'il sera possible cette année de fonder au Moyen- Orient une paix juste et durable sur la base des résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité. Il a reconnu la légitimité des préoccupations de sécurité

d'Israël et de l'Autorité palestinienne mais a rappelé que ces préoccupations doivent être traitées dans le cadre de la primauté du droit. L'Union européenne espère vivement que la décision prise unanimement le 6 septembre dernier par la Haute Cour de justice d'Israël de déclarer illégal l'usage de *ðpressions physiques modérées+ð est pleinement respectée et appliquée.

L'Union européenne reste préoccupée par la poursuite de la pratique israélienne de détention administrative et reste opposée aux activités de colonisation israéliennes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. L'Union européenne reste également préoccupée par les restrictions imposées à la liberté de mouvement des Palestiniens qui voyagent entre la Cisjordanie et Jérusalem. Elle reste en outre préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme qui se produisent dans la prison de Khiam, dans la partie sud du Liban occupée par les forces israéliennes. Près de 140 citoyens libanais sont détenus dans cette prison sans avoir été jugés. L'Union européenne exhorte le gouvernement israélien à fermer cette prison et à relâcher tous les prisonniers qui y sont détenus.

L'Union européenne reste également préoccupée par la persistance de violations des droits de l'homme perpétrées par l'Autorité palestinienne. Elle se dit particulièrement horrifiée par l'usage généralisé de la torture et par le nombre élevé de prisonniers qui sont détenus sans jugement, y compris des prisonniers politiques. Bien qu'aucune exécution ne se soit produite depuis la dernière session de la Commission, l'Union européenne regrette que des peines de mort aient été prononcées par des tribunaux palestiniens. L'Autorité palestinienne devrait remettre en vigueur le moratoire de facto sur les exécutions qui a pris fin en 1998. L'Union européenne attache une grande importance aux efforts visant à asseoir un système politique démocratique dans les territoires palestiniens et est convaincue qu'un moyen concret d'accroître la transparence serait de disposer de gouvernements locaux élus démocratiquement. Aussi, l'Autorité palestinienne devrait-elle organiser des élections locales dans un avenir proche. L'Union européenne estime que le mandat du Rapporteur spécial sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires occupés devrait être mis en conformité avec les autres mécanismes de la Commission, notamment en étant soumis à un réexamen régulier de la part de cet organe. Toutefois, plutôt que d'insister sur la nécessité de modifier ce mandat, il serait dans l'intérêt d'Israël de coopérer pleinement et sans condition avec le Rapporteur spécial.

M. DAI YUZHONG (Chine) a déclaré que, depuis la Conférence de la paix de Madrid en 1991, le processus de paix au Moyen-Orient a connu des avancées importantes. Au fur et à mesure qu'il progresse, le processus de paix touche plus directement aux intérêts vitaux de chacune des deux parties, faisant apparaître des difficultés. Selon la délégation chinoise, il est important qu'un certain nombre de principes soient respectés pour garantir l'avenir du processus de paix. Ainsi, les négociations doivent être conduites de façon pragmatique sur la base des dispositions pertinentes des Nations Unies et du principe *ðterre contre paix+ð. Il est par ailleurs impératif que la communauté internationale renouvelle ses efforts afin d'aider les parties arabes et israélienne à surmonter leurs différends. La Chine est convaincue que les deux parties veulent la paix, et la communauté internationale doit y contribuer.

L'expérience tragique des Palestiniens montre que la souveraineté d'un État est la condition nécessaire au respect des droits de l'homme de sa population. Si l'on porte atteinte à la souveraineté, le respect des droits de l'homme ne saurait être garanti. La Chine appelle la communauté internationale à rester acquise au principe d'un règlement pacifique de la situation au Moyen-Orient. La Chine est prête à poursuivre les efforts qu'elle consent inlassablement en vue de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient.

M. ALFONSO MARTÍNEZ (Cuba) a noté que le Rapporteur spécial rappelle les obligations contractées par Israël, notamment au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le représentant cubain a souligné que les pratiques israéliennes sont inadmissibles, que le mépris et les violations des droits élémentaires dans les prisons israéliennes et les arrestations arbitraires dont les Palestiniens sont les victimes sont inacceptables. Le rapport de M. Giacomelli souligne le lourd tribut par les familles palestiniennes du fait de l'occupation. Le représentant a dénoncé la situation à Jérusalem-Est où les habitants sont condamnés à vivre en étrangers dans leur propre ville tant qu'ils ne sont pas citoyens israéliens. Il a rappelé enfin que les conséquences permanentes de l'occupation militaire israélienne sont les mêmes au sud du Liban et sur le Golan syrien. Comme par le passé, la délégation cubaine appuiera un texte de résolution dans lequel ces situations inadmissibles seront condamnées et soutiendra les efforts pour mettre fin à l'occupation militaire israélienne de tous les territoires occupés.

M. ROSS HYNES (Canada) a estimé que l'instauration d'une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient créera un contexte plus favorable au respect des droits de l'homme en Cisjordanie et à Gaza. Il a lancé un appel à Israël et aux Palestiniens afin qu'ils poursuivent leurs efforts en faveur de la paix en vue de conclure un accord définitif d'ici au 13 septembre 2000. Le Canada souhaite en outre qu'Israël et la Syrie retourneront bientôt à la table de négociation. Le représentant a souligné que le Rapporteur spécial, M. Giacomelli, a présenté un rapport circonstancié sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés, qui continuent d'être contraires au droit humanitaire international et aux normes des droits de la personne. M. Hynes a engagé en outre l'Autorité palestinienne à respecter et à favoriser la liberté d'expression, la tolérance religieuse et la participation active de la société civile à la vie politique. S'agissant du mandat du Rapporteur spécial, le représentant canadien a par ailleurs estimé qu'il importe d'accorder la même attention aux territoires occupés qu'à d'autres dossiers, à la faveur d'un débat susceptible d'être renouvelé annuellement et mené dans le contexte élargi sur les violations des droits de l'homme partout dans le monde.

M. JEFFREY ROBBINS (États-Unis) a pour sa part estimé qu'il n'est pas juste de consacrer un point de l'ordre du jour à un seul pays. Cela est d'ailleurs contraire au principe de traitement équitable qui doit gouverner les travaux de la Commission. Les États-Unis demandent que l'on examine désormais Israël de la même façon que de tous les autres pays du monde. Les États-Unis sont préoccupés du caractère déséquilibré des résolutions visant Israël. On dirait que leurs auteurs n'ont pas conscience des progrès qui ont été réalisés par les deux parties sur la voie d'une paix durable. Par ailleurs, les États-Unis déplorent que le mandat du Rapporteur spécial sur la violation des droits de l'homme dans les territoires

occupés soit le seul qui n'ait pas à être renouvelé chaque année, contrairement à tous les autres mandats de rapporteurs spécial. À cet égard, le représentant des États-Unis a estimé que le rapport remis par M. Giorgio Giacomelli est fondé sur un mandat qui ne reflète plus la réalité sur le terrain. Même si le processus de paix a été marqué par des moments difficiles, les Israéliens et les Palestiniens ont accompli d'importants progrès. Les deux parties sont acquises aux négociations sur le statut permanent. En effet, à cet instant, les deux parties recherchent à Washington des solutions aux questions en suspens.

MME ABSA CLAUDE DIALLO (Sénégal) a insisté sur l'impérieuse nécessité de mettre en oeuvre les résolutions pertinentes adoptées par cette Commission ainsi que celles de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité sur la question de la Palestine. De même, la Convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre doit elle aussi pleinement s'appliquer à tous les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem. Il est plus qu'urgent que les parties en conflit continuent de privilégier la voie de la raison et du dialogue pour un règlement pacifique, juste et durable de la crise au Moyen-Orient au bénéfice de tous les peuples de la région. Le Sénégal ne ménagera aucun effort pour que le peuple palestinien puisse enfin jouir de tous ses droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables dans les meilleurs délais.

M. IFTEKHAR AHMED CHOWDHURY (Bangladesh) a déploré que la douleur des Palestiniens et des autres arabes des territoires occupés semble ne devoir jamais cesser. Aujourd'hui, a-t-il toutefois ajouté, chacun est dans l'expectative et espère qu'un vent de changement soufflera sur ces terres. Le représentant du Bangladesh a insisté pour que tous les territoires occupés soient rendus et pour que les Palestiniens soient autorisés à disposer d'un État sur ce qui est - et a toujours été - leur foyer, avec Jérusalem pour capitale. La composition démographique de Jérusalem-Est ne doit pas être altérée, a également souligné M. Chowdhury. Il a affirmé que la paix ne pourrait revenir dans la région tant que se poursuivra l'occupation des territoires occupés.

M. ROALD NAESS (Norvège) a estimé que le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens est parvenu à un tournant critique. Le représentant a souligné que la communauté internationale doit soutenir le processus de paix. Aucun effort ne doit être épargné pour installer une paix durable dans la région. La Norvège attache la plus grande importance au renforcement des institutions démocratiques, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme au Moyen-Orient. Le représentant a dès lors insisté sur la nécessité pour Israël de respecter le droit international dans le domaine des droits de l'homme, et le droit international humanitaire dans les territoires occupés. La Norvège exhorte les deux parties à faire tout leur possible pour renforcer la confiance et la coopération afin de préserver l'esprit et la lettre des Accords d'Oslo.

M. SERGUEI SHAPUSNIKOV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays comptait coopérer aux accords arabo-israéliens et que l'apparition sur la carte politique d'un État palestinien devrait permettre d'améliorer la situation dans la région du Moyen-Orient. Nous ne pouvons pas passer sous silence, a-t-il dit, certaines tendances positives, notamment celles dont dépendent tout le progrès dans les négociations, comme la liberté de déplacement de la population active. Il faut que

l'ensemble du Golan revienne à la Syrie et que la sécurité territoriale du Liban soit renforcée. Ce n'est que dans ce cadre que se dénouera le noeud de la situation dans le sud du Liban. Il faudra également résoudre une des questions essentielles sur ce dossier, celle de Jérusalem.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a rappelé que la signature de la Déclaration de principe entre Israël et l'Organisation pour la libération de la Palestine avait permis de nourrir un certain optimisme quant à la possibilité de parvenir à une solution juste et équitable de la question de Palestine et de mettre un terme aux violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. Mais les récentes actions militaires au Sud-Liban et les souffrances humaines qui en ont résulté ont détérioré le climat des négociations. Il faut que soit appliquée la décision israélienne visant le retrait des forces israéliennes des territoires libanais où les pratiques d'occupation sont, comme l'affirme le rapport de la Ligue arabe, *ðvéritablement intolérables+ð. Le Pakistan espère sincèrement qu'il sera possible de parvenir à un accord entre la Syrie et Israël au sujet du Golan syrien. La représentante pakistanaise a dénoncé les tentatives délibérées d'Israël de modifier la composition démographique de Jérusalem. Elle a souligné qu'un retrait rapide des territoires occupés ainsi que la réalisation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination devraient faciliter une solution juste et équitable de la question de Palestine et ouvrir la voie à une paix durable et à la stabilité au Moyen-Orient.

M. MOHAMED HAJDI (Maroc) a souligné que la mise en oeuvre de bonne foi des accords de Charm el Cheikh de 1999 est de nature à donner un nouvel élan à la paix. Le Maroc se félicite du retrait des troupes israéliennes de 6.1% des territoires de la Cisjordanie. Il est encourageant de voir les deux parties reprendre les négociations et le Maroc exhorte les parties à aller de l'avant. Le représentant a déploré qu'Israël poursuit sa politique dangereuse d'occupation au mépris des Accords d'Oslo. Le Maroc reste animé par l'espoir que le Gouvernement israélien adoptera une nouvelle approche dans ses rapports avec la partie palestinienne. Une paix juste et durable au Moyen-Orient passe par la relance des négociations sur le volet syrien. Elle passe également par la cessation des agissements militaires d'Israël au Liban et le retrait de ses troupes, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. L'annonce par Israël du retrait de ses troupes stationnées au sud du Liban d'ici juillet prochain va dans le sens des attentes de la communauté internationale et sa mise en oeuvre concrète sera suivie avec beaucoup d'attention, a assuré le représentant.

M. ABDULLA HUSSAIN JABER (Qatar) s'est félicité de la place accordée par la Commission à la question de la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, preuve de la condamnation générale des pratiques israéliennes qui violent continuellement les droits des Palestiniens et occupent toujours les territoires arabes. Qatar exprime sa vive préoccupation devant le fait qu'Israël continue fait fi de toutes ces résolutions des Nations Unies sur la question. Le choix de la paix dans la région arabe est un choix stratégique unique, la volonté de la paix ne peut pas venir d'une seul partie, c'est pourquoi il faut s'en remettre aux instruments internationaux. Le représentant qatarien a souligné que les pratiques israéliennes ne sont que le renouvellement de la politique de discrimination raciale pratiquée par Israël.

M. RAOUF CHATTY (Tunisie) a fait part de la préoccupation de son pays face aux violations des droits de l'homme en Palestine et dans les territoires arabes occupés résultant des pratiques coloniales des forces d'occupation israéliennes. Les forces israéliennes poursuivent leurs arrestations arbitraires sans jugement ainsi que leur pratique de la torture à l'encontre de Palestiniens, a souligné le représentant tunisien. Israël continue d'ignorer totalement les nombreuses décisions des organes des Nations Unies lui demandant de respecter ses engagements internationaux. Seule une paix juste et durable permettra à toutes les parties concernées de consacrer toutes leurs énergies au développement et à l'amélioration du niveau de vie de leurs populations. Il faut que soit respecté le principe de la terre contre la paix, a déclaré le représentant.

M. RAJA NUSHIRWAN (Malaisie) s'est dit préoccupé par les violations systématiques et continues des droits civils et politiques, ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine. La Malaisie exhorte la puissance occupante à cesser ses violations massives et systématiques des droits de l'homme du peuple palestinien, ainsi que des populations des territoires occupés. Elle demande à Israël de respecter la lettre et l'esprit de ses engagements internationaux relatifs aux droits de l'homme en particulier, et du droit international en général.

M. SADIQ M.S.MARAFI (Koweït) a demandé aux autorités d'occupation que cessent les pratiques inhumaines perpétrées dans tous les territoires arabes occupés, y compris en Palestine, et de renoncer à prendre des mesures unilatérales qui visent à appliquer la politique du fait accompli. Le Koweït souhaite que le processus de paix puisse avancer au Moyen-Orient sur la base des résolutions et sur le principe *ðla terre contre la paix+ð. Ce qui conduirait au retrait de tous les territoires occupés de la ville sainte de Jérusalem jusqu'aux hauteurs du Golan syrien, soit un retour aux lignes de démarcation de 1967. Le Koweït demande un retrait sans condition du sud du Liban et de l'ouest de la Bekaa, tel que le stipulent les résolutions du Conseil de sécurité.

M. DAVID PELEG (Israël) a rappelé qu'en ce moment même, les négociateurs israéliens et palestiniens sont réunis