LE COMITE ENTEND UNE PRESENTATION SUR LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

Communiqué de Presse
DH/273

LE COMITE ENTEND UNE PRESENTATION SUR LE PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

Mme Angela King, Conseillère spéciale du Secrétaire générale pour la parité invite le Comité à coopérer avec la CEDAW pour l’avancement des droits de la femme

Le Comité des droits de l’homme a continué ce matin ses travaux en entendant Mme Angela King, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l'égalité entre les sexes et la promotion de la femme. Mme King a parlé aux experts du Comité du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, un texte qui a été adopté le 6 octobre 1999 par l’Assemblée générale. Ce Protocole facultatif, a dit Mme Angela King, a été ouvert à la signature des Etats Membres à la date du 10 décembre , jour de la célébration de la Journée des droits de l’homme. 33 Etats l’ont signé à ce jour, et il doit être ratifié par 10 pays pour entrer en vigueur, a-t-elle noté, en émettant l’espoir que ces dix ratifications pourront être obtenues cette année, plusieurs Etats, ayant déjà entamé la procédure de ratification. En plus, a dit la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l'égalité entre les sexes et la promotion de la femme, la tenue en juin prochain de la session spéciale de l’Assemblée générale consacrée au suivi de la Conférence de Beijing (“Beijing+5) sera une excellente opportunité de renforcer le soutien à la ratification du Protocole facultatif.

Au cours de l’échange de vues qui a suivi, Mme Angela King a rappelé la contribution apportée à titre personnel, par certains experts du Comité, aux négociations en vue de la rédaction du Protocole facultatif. Elle a souligné l’importance que les institutions et organes de traités travaillant en faveur de la promotion des droits de la femme accordent aux avis du Comité, en se félicitant de la nouvelle Observation générale sur l’article 3 du Pacte, dont le Comité a discuté ces derniers jours et dont la copie finale est attendue.

Le Comité des droits de l’homme a ensuite poursuivi sa séance en entendant le rapport du Groupe de travail chargé d’examiner ses méthodes de travail et de faire des propositions en vue de les améliorer. M. Eckart Klein, Expert de l’Allemagne, et Président de ce Groupe de travail créé en début de session, a présenté brièvement le rapport, sur lequel un débat a ensuite a eu lieu. Les principales propositions qui y sont contenues sont relatives à l’élaboration d’un plan d’action sur les communications et au traitement des rapports des Etats parties. D’autres propositions visent à établir des indicateurs servant à évaluer les mesures prises par l’ONU et ses organes à l’égard des pays; à développer une coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement; à définir un cadre de réunion commune avec les 35 rapporteurs spéciaux de l’ONU en vue d’améliorer l’information du Comité, et à améliorer les consultations officieuses du Comité avec les gouvernements.

Déclaration de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l'égalité entre les sexes et la promotion de la femme

Mme ANGELA KING, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l'égalité entre les sexes et la promotion de la femme, a déclaré qu'à ce jour, 33 Etats ont signé le Protocole facultatif à la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté le 6 décembre dernier par l'Assemblée générale. Il faut dix ratifications pour qu'il entre en vigueur, et nous espérons les avoir au cours de cette année, étant donné qu'un certain nombre des Etats qui l'ont signé ont déjà entamé la procédure parlementaire en vue de la ratification, a dit Mme King. La session spéciale de l'Assemblée générale consacrée à la Conférence «Beijing+5», dont le thème sera «Les femmes en l'an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le 21ème siècle», et qui aura lieu au mois de juin, constitue aussi un événement de haute visibilité pour appuyer la ratification du Protocole.

Le Protocole facultatif comprend deux procédures : une procédure de communications et une procédure d'enquête. Lors de sa rédaction, les Etats membres étaient profondément conscients de l'existence de procédures comparables, en particulier le premier Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, les procédures de communications et la procédure d'enquête dans le cadre de la Convention contre la torture, ou encore les procédures de communications dans le cadre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le résultat est un équilibre bien calibré entre ces instruments et le développement progressif du droit international tel que reflété dans la pratique des organes de ces traités.

Parmi les innovations dans le Protocole facultatif, Mme King a cité les articles 11 et 13 qui demandent aux Etats parties de s'assurer que les personnes sous leur juridiction ne sont pas soumises à de mauvais traitements ou à l'intimidation parce qu'elles ont communiqué avec le Comité dans le cadre de ces procédures, de faire connaître le Protocole et de faciliter l'accès aux décisions du Comité, en particulier sur les questions impliquant les Etats parties. Plusieurs membres du Comité des droits de l'homme ont contribué à la mise au point du Protocole facultatif à titre privé, notamment quand ils ont rencontré les négociateurs du texte en 1996 et 1997 pour les informer des méthodes du Comité des droits de l'homme dans le cadre du premier Protocole facultatif au Pacte. Les points de vue et les commentaires des Professeurs Fausto Pocar et Cecilia Medina Quiroga, de Mme Elizabeth Evatt et de M. Rajsoomer Lallah ont aidé à améliorer les capacités des Etats membres au début du processus de rédaction et à placer les efforts dans le cadre plus large de la protection internationale des droits de l'homme. Je suis sûre, a dit Mme King, que tous les membres du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, l'organe de traité chargé de mettre en œuvre ce nouvel instrument, étudieront de très près les méthodes développées par ce Comité dans l'application du premier Protocole facultatif au Pacte. Votre jurisprudence et votre méthode guideront le Comité de la CEDAW dans son développement de nouvelles approches en vue de traiter des cas individuels de violation des droits protégés par la Convention sur les femmes. La Division pour la promotion de la femme qui travaille pour le Comité, en soutiendra aussi les travaux et continuera de demander des conseils au personnel du Bureau du haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme dans la préparation du support technique de cette nouvelle procédure.

Nous avons appris que la Comité avait mené une deuxième lecture d'une nouvelle Observation générale sur l'article 3 du pacte, en demandant aux Etats parties d'assurer l'égalité des hommes et des femmes dans la jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Cette nouvelle observation générale est attendue avec impatience par tous ceux qui travaillent en vue de garantir qu'une pleine attention soit portée aux droits de l'homme des femmes dans tous les forums de manière à en améliorer les travaux.

Commentaires des experts

M. HIPOLITO SOLARI YRIGOYEN, Expert de l’Argentine, a déclaré que la lutte pour les droits de la femme a toujours représenté pour lui un grand objectif, notamment en tant que parlementaire, en Argentine.

M. RAJSOOMER LALLAH, Expert de Maurice, a estimé que la question des obstacles rencontrés par les femmes sur le marché du travail n’avait peut-être pas été suffisamment explorée. Il a suggéré que le Comité des droits de l'homme et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l’égard des femmes établissent des contacts étroits avec l’Organisation internationale du travail et engagent celle-ci à examiner plus avant les pratiques discriminatoires dont les femmes sont particulièrement victimes dans les pays en développement.

Mme ELIZABETH EVATT, Expert de l’Australie, a déclaré que, parmi les pays qu’examine le Comité, il serait très difficile d’en trouver un où la femme jouit de tous les droits qui sont prévus par le Pacte.

M. NISUKE ANDO, Expert du Japon, après avoir salué l’adoption du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), a rappelé que l’Observation générale 28 du Comité sur l’article 3 du Pacte représente un travail considérable sur lequel on pourra s'appuyer en matière de parité.

M. ECKART KLEIN, Expert de l’Allemagne, a déclaré que l’adoption du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes constitue une étape remarquable dans la lutte pour la réalisation des droits des femmes en ce qu’il prévoit que des personnes peuvent saisir le CEDAW de leur plainte. En ce qui concerne le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a maintenant vieilli, l’Expert a regretté que rares sont les personnes au courant de cet instrument, même parmi les juristes. L’Expert a souligné l’importance des mesures de diffusion de cet instrument.

M. ABDELFATTAH AMOR, Expert de la Tunisie, a déclaré que, si le rôle du droit est absolument nécessaire, le droit ne peut pas tout faire car l’évolution de la condition de la femme appelle une action au niveau des mentalités. L’Expert a estimé que l’on ne fera jamais assez en matière de promotion de l’éducation de l’ensemble de la société et en vue de renforcer la lutte contre la discrimination par le biais de mesures de prévention. L’éducation se fait d’abord par l’élimination des clichés et des images de subordination des femmes dans les programmes scolaires. M. Amor a ensuite salué l’adoption du Protocole facultatif à la CEDAW tout en appelant à une action simultanée pour le changement des mentalités. L’Expert a ajouté que la place importante de la religion dans la culture fait que le discours religieux participe à un mouvement d’oppression de la

femme ou de maintien du “status quo”. Il a indiqué qu’une étude sur la condition de la femme au regard de la religion avait été lancée cette année dans le cadre du mandat sur l’intolérance religieuse. M. Amor a estimé qu’il est temps de reconnaître que les religions ne peuvent pas faire obstacle à l’affirmation de la dignité de tout être humain et par conséquent de la femme. Il a rendu hommage au travail réalisé par Mme King, d’autres femmes, ainsi que d’autres hommes en faveur de la réalisation des droits des femmes.

M. LOUIS HENKIN, Expert des Etats-Unis, a observé que des groupes de femmes sont très actifs, notamment dans son pays, et qu’ils peuvent amener des progrès au niveau national. Il faut cependant encourager la coopération au niveau international entre les groupes de femmes appartenant à différents pays en vue de favoriser les progrès à l’échelle internationale.

M. ROMAN WIERUSZEWSKI, Expert de la Pologne, a déploré que la femme dans les conflits armés internes, et particulièrement dans l’ex-Yougoslavie, soit la première victime des violations des droits de l'homme. Il faut agir pour essayer de prévenir ce type de situation. Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l’égard des femmes doit tout faire pour que les décisions qu’il prendra dans le cadre des premières communications au titre du Protocole facultatif soient appliquées intégralement. Tous les Etats parties devraient se sentir concernés par l’application des dispositions de cet instrument, a-t-il ajouté. La protection des droits de la femme ne concerne pas uniquement les femmes mais l’humanité entière, a souligné l’Expert. C’est pourquoi les organes conventionnels chargés de ces questions devraient donner l’exemple de la parité.

M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATTI, Expert de l’Inde, a déclaré que le Protocole facultatif à la CEDAW contribuerait à façonner une nouvelle jurisprudence car les recours qui seront exercés ne seront pas uniquement de nature juridique. L’Expert a souligné l'importance de l’aide que les organisations non gouvernementales pourront apporter au CEDAW dans le cadre du suivi des communications.

Mme PILAR GAITAN DE POMBO, Expert de la Colombie, a estimé que la diversité régionale et disciplinaire du Comité des droits de l'homme lui avait permis d’établir une jurisprudence particulièrement précieuse. Elle a appelé à un examen de la condition de la femme tenant compte des différents aspects culturels. L’Expert a critiqué le fait que la traite des femmes et des fillettes ne soit pas considérée comme un délit dans certain pays et a estimé que le Comité pourrait apporter une contribution importante sur cette question.

LORD COLVILLE, Expert du Royaume-Uni, a attiré l’attention du Comité et de Mme King sur l’article concernant le congé maternité sans perte d’ancienneté (art.11 paragraphe 2b). Il a rappelé que dans les pays les plus développés, où certains environnement de travail sont particulièrement concurrentiels, des femmes qui occupent des postes élevés perdent les acquis professionnels qu’elles avaient accumulés avant leur grossesse lorsqu’elles quittent leur poste pour accoucher de leurs enfants et commencer à les élever. Il a espéré que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l’égard des femmes ne manquerait pas de personnel pour ce qui est du traitement des communications reçues en vertu du Protocole facultatif à la CEDAW. Dans le cadre de la coopération entre les différents organes conventionnels, l’Expert a espéré que les résultats de cette nouvelle procédure seront partagés.

M. ABDALLAH ZAKHIA, Expert du Liban, a fait remarquer que la discrimination à l’égard des femmes remet en question les aspects de la dignité humaine de l’homme autant que de la femme car l’oppression des femmes est une indignité pour l’homme. L’infériorisation de la femme est un facteur de sous-développement et de violence sociale, car des femmes dotées de compétences égales ou supérieures aux hommes sont reléguées à des rôles subalternes, a-t-il ajouté.

Mme CHRISTINE CHANET, Expert de la France, a souhaité plein succès au Protocole facultatif à la CEDAW car il reste beaucoup à faire dans le domaine de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. Elle a rappelé que l’Observation générale 28 du Comité sur l’article 3 du Pacte avait été finalisée très rapidement car les experts se sont aperçus que la totalité des articles du Pacte pouvaient être violés lorsque l’article 3 sur la jouissance, sur un pied d’égalité, de leurs droits par les hommes et les femmes était violée. Pour l’Experte, la discrimination à l’égard des femmes est voisine de la discrimination raciale dans la mesure où elle se fonde uniquement sur la naissance et repose sur un facteur inné.

Mme CECILIA MEDINA QUIROGA, Expert du Chili, s’est félicitée de ce que le Protocole facultatif à la CEDAW ait déjà été signé par 33 Etats.

Reprenant la parole pour répondre aux commentaires des experts, Mme ANGELA KING, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l'égalité entre les sexes et la promotion de la femme, a souligné le fait que le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes avait été adopté par une procédure de consensus régional entre toutes les régions du monde. Beaucoup d’ONG ont contribué à son aboutissement. La Division pour la promotion de la femme a elle aussi beaucoup contribué à son élaboration et sa rédaction. Mme King a convenu qu'il était nécessaire de faire connaître au maximum ce Protocole auprès du grand public. L'UNESCO apporte en ce sens une aide appréciable, notamment avec la publication récente d’une brochure, a-t-elle dit. Nous nous assurons en même temps auprès des gouvernements que le texte et son application reçoivent l’appui qu’ils méritent en matière de soutien et d’affectation de ressources humaines au niveau national. En ce qui concerne les conditions de travail des femmes, a indiqué Mme King, nous travaillons avec l’OIT, dont les enquêtes ont démontré l’utilité et la compétitivité des femmes sur le marché du travail. Elle a rappelé la déclaration du Président du Conseil de sécurité sur les femmes dans les conflits armés à l'occasion de la célébration de la Journée de la femme. La femme ne sera plus vue simplement comme une victime, mais elle sera aussi associée à la résolution des conflits, a-t-elle dit.

Nous espérons que ce Comité collaborera étroitement avec la CEDAW, à qui nous ferons part des remarques qui ont été faites ici ce matin, a encore ajouté Mme King.

Présentation du rapport du Groupe de travail sur l'amélioration des méthodes de travail du Comité

M. ECKART KLEIN, Expert de l’Allemagne, a présenté le rapport du groupe de travail créé en début de session pour réfléchir à l’amélioration des méthodes de travail du Comité, et pour faire des propositions en vue de les rendre plus efficaces. Ce groupe de travail, qui s’est réuni les 17 et 20 mars 2000, était composé de M. Eckart Klein (Président), de Mme Christine Chanet, Expert de la France, et de Lord Colville, Expert du Royaume-Uni. Dans le cadre des réflexions qu’il a menées, et qui ont abouti à une proposition de plan d’action, le groupe de travail s’est d’abord penché sur la question des communications. A cet égard, le Groupe de travail fait deux recommandations. Il suggère premièrement d’allonger d’une semaine la session du Comité à partir de 2001, jusqu’à ce que l’arriéré de travail soit liquidé. Le groupe a noté, à cet égard, qu'il est nécessaire que le Secrétariat soit en mesure de mettre un nombre suffisant d'affaires en état pour que le Comité les examine, et donc de recruter le personnel spécialisé pour s'occuper des communications. La deuxième recommandation du groupe de travail porte sur la possibilité de désigner jusqu'à trois pays dans lesquels le Rapporteur spécial chargé des communications pourrait se rendre pour assurer le suivi de nouvelles communications.

Concernant la question des rapports des Etats parties, le groupe de travail a estimé que ceux qui ne soumettent pas à temps leur rapport périodique violent les engagements qu’ils ont pris vis à vis du Pacte. Il faudrait que le Comité réagisse fermement en chargeant l’un de ses membres de préparer un bref projet d’observations sur l’état, dans le pays en cause, de la jouissance des droits reconnus par le Pacte. Ces observations seraient alors examinées par l'ensemble du Comité avant d’être communiquées à l’Etat, à qui il serait demandé des réponses écrites aux points soulevés dans les observations. Lorsque le rapport d’un Etat est soumis avec retard ou contient des données et informations qui ne sont pas à jour, le Comité devrait élaborer une liste de questions relatives à la situation du moment pour en débattre avec la délégation de l’Etat partie. Le Comité demanderait alors que le rapport périodique suivant porte sur les conclusions et rende compte de la situation à partir du moment où les débats ont eu lieu.

Le rapport du groupe de travail contient aussi, dans sa première partie discutée ce matin, une proposition visant la création d’une procédure de suivi des conclusions du Comité. Aux termes de cette proposition, le Comité devrait inviter les Etats parties à lui rendre compte, dans les 18 mois, de la suite qu’ils donnent à ses recommandations, en indiquant les mesures prises à cette fin.

* *** *