AU CONSEIL, ELECTION D'UN NOUVEAU PRESIDENT, NOMINATION D'UN NOUVEAU MEMBRE E LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE ET DEBATS SUR LES MESURES EN CAS D'URGENCE

Communiqué de Presse
MER/263

AU CONSEIL, ÉLECTION D’UN NOUVEAU PRÉSIDENT, NOMINATION D’UN NOUVEAU MEMBRE À LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE ET DÉBATS SUR LES MESURES EN CAS D’URGENCE

Kingston (Jamaïque), le 22 mars 2000 -- Dans le cadre d’une réunion officielle tenue à Kingston ce matin, Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a élu, à sa présidence pour la session 2000, M. Sakiusa S. Rabuka (Fidji). Le Conseil a également élu deux vice-présidents et un nouveau membre à la Commission juridique et technique.

Le nouveau président du Conseil, dont la candidature a été proposée par le Groupe des États d’Asie, est conseiller juridique auprès du ministère des Affaires étrangères du Fidji. Il participe aux travaux de l’Autorité depuis 1997 et succède à M. Charles Manyang D’Awol (Soudan), président sortant. (Voir note biographique, communiqué de presse FM/6/8).

Les deux Vice-présidents élus ce matin sont : La Pologne, proposée par le Groupe des États d’Europe de l’Est, et le Soudan, proposé par le Groupe des États d’Afrique. Le Conseil comblera plus tard les deux autres postes de vice-présidents non encore pourvus.

Sur la proposition du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, le Conseil a élu, à la Commission juridique et technique, un nouveau membre en la personne de Mme Frida María Armas Pfirter (Argentine). Actuellement responsable de la Commission nationale sur les limites extérieure du plateau continental, Mme Pfirter est juriste et professeur de droit international à l’Université catholique d’Argentine à Buenos Aires.

La nomination de Mme Pfirter donne suite à la décision prise par le Conseil, lors de la session 1999, pour des raisons d’équilibre géographique. Le Conseil avait décidé que ce groupe pourrait proposer un candidat supplémentaire à l’élection à la Commission pour le reste du mandat à courir. Cette élection serait sans préjudice des élections futures à la Commission et des décisions à venir au sujet du nombre des membres de la Commission.

Cette nouvelle nomination porte à 23 le nombre de membres qui siègent à la Commission, dont quatre sont désignés par le Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes. Le mandat de tous les membres arrive à expiration en 2001. La Commission, composée d’experts élus par le Conseil, est chargée d’effectuer l’examen des demandes de plans de travail pour l’exploration dans la zone internationale des fonds marins et de faire des recommandations au Conseil sur de telles demandes. Elle fait également des recommandations sur la protection du milieu marin et veille au respect des règles et règlements établis par l’Autorité.

Poursuivant ses travaux en séance officieuse, le Conseil a poursuivi son ré- examen du projet de code minier.

Consultations officieuses

Lors des discussions du code minier ce matin, il a surtout été question de l’article 33 du projet de code, Mesures en cas d’urgence.

Le code minier est destiné à régir l’exploration et l’exploitation des nodules polymétalliques dans les zones des fonds marins au-delà des juridictions nationales. Il régira le cadre du régime d’exploration des gisements riches en minéraux aux fonds des océans qui contiennent du manganèse, du cobalt, du nickel et du cuivre.

L’article 33 prévoit l’adoption de mesures d’urgence dans le cas d’incident ou d’activité résultant des opérations conduites dans la zone par un contractant qui « cause ou est susceptible de causer un dommage grave au milieu marin ». Les mesures pour prévenir, maîtriser et réduire au minimum tout dommage grave au milieu marin doivent être « raisonnablement . . . prises en l’espèce. »

L’article s’inspire des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, qui précise les procédures prévues pour répondre à de telles éventualités. Une fois que le Secrétaire général aura été notifié d’un incident, il doit, à son tour, aviser le contractant ou l’Etat ou les Etats qui patronnent ce dernier. Il doit ensuite saisir la Commission juridique et technique qui doit se réunir le plus rapidement possible afin de déterminer les mesures à prendre. Le Conseil ordonne ensuite des mesures, compte tenu des recommandations de la Commission et des informations présentées par le contractant.

En attendant que le Conseil statue, le Secrétaire général peut prendre immédiatement des mesures conservatoires, lesquelles mesures peuvent rester en vigueur pour une période de 90 jours ou jusqu’à ce que le Conseil décide des dispositions à prendre, s’il en est. Si un contractant ne se conforme pas rapidement, le Conseil peut prendre des mesures lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant en son nom.

L’Article 33 a suscité ce matin un grand nombre d’interventions. Cet article avait déjà fait l’objet d’un examen attentif par le Conseil à la session de 1999. Nombre de délégations ont fait part de leur insatisfaction à l’égard de la rédaction du texte. À leur avis, le texte n’est pas assez percutant et ne donne pas un mandat clair et définitif au Secrétaire général en situation d’urgence; certaines parties demeurent obscures. Il a été demandé une reformulation de ce texte afin de tenir compte des préoccupations de toutes les délégations.

Il a d’abord été proposé qu’on ajoute une formulation à l’effet que le Secrétaire général sera notifié d’un incident par un contractant ou une autre source.

D’autres questions ont été soulevées concernant la façon dont les informations seront transmises au Secrétaire général et au contractant, et les moyens de communication qui seront mis en œuvre afin de permettre au Secrétaire général de réagir rapidement. À ce titre, certaines délégations ont suggéré que le libellé du premier paragraphe soit modifié de manière à tenir compte des nouveaux moyens technologiques disponibles en vue de minimiser le délai d’intervention pour aviser le contractant ainsi que ceux qui le patronnent des dommages causés ou susceptibles d’être causés par ses activités. À l’appui, une délégation a signalé la pratique courante dans d’autres organisations de recourir au courrier électronique pour assurer la rapidité de la communication et faciliter le processus de prise de décision.

Les avis étaient partagés sur le délai de validité des mesures temporaires. Une délégation a proposé que la durée de cette période soit ramenée à 30 jours au lieu des 90 jours prévus dans le texte. Néanmoins, la plupart des délégations ont demandé que le texte soit maintenu dans l’état, étant donné que le Conseil pouvait statuer sur la question bien avant l’expiration de cette période.

Une délégation a évoqué un incident grave survenu au large des côtes de son pays. Cette délégation a insisté non seulement pour que les systèmes de communication les plus modernes soient employés mais aussi pour que ce période maximum accordé au Secrétaire général ne soit pas limité, de manière à permettre à celui-ci d’évaluer l’impact que peut avoir un incident. Il a donc été suggéré que soit ajoutée la phrase suivante : « Le Secrétaire général doit suivre l’évolution de la situation ».

Le Conseil reprendra ses travaux aujourd’hui à 15h.

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