LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUATRIEME SESSION DE FOND AU SIEGE DES NATIONS UNIES
Communiqué de Presse
L/2938
LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUATRIEME SESSION DE FOND AU SIEGE DES NATIONS UNIES
20000313La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale réunie sous la présidence de M. Mohamed Sacirbey (Bosnie-Herzégovine)- a ouvert, ce matin, les travaux de sa quatrième session de fond qui se poursuivront jusquau 31 mars prochain.
Le Président de la Commission préparatoire a prié instamment les délégations de poursuivre les travaux de manière efficace et diligente. Comme dans le passé, les délégations sont encouragées à saisir toute opportunité pour se consulter sur les questions fondamentales. A cet égard, M. Sacibey a exprimé sa gratitude au Gouvernement italien et à lInstitut des hautes études de criminologie à Syracuse (Italie) pour avoir organisé en février dernier une réunion intersessions sur les questions en suspens relatives aux éléments constitutifs des crimes. La Commission préparatoire tiendra au cours de la présente session quatre séances plénières. Elle poursuivra, après lajournement de sa séance plénière, ses travaux en consultations officieuses, pour examiner le crime dagression et le projet de règlement de procédure et de preuve.
Le représentant du Brésil est intervenu pour annoncer que son pays a signé, le 7 février 2000, le Statut de la Cour.
La prochaine séance plénière de la Commission préparatoire aura lieu lundi, 20 mars à partir de 10 heures. Elle entendra, dans ce cadre, le Juge May du Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie qui fera une déclaration.
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Documentation
Rapport de la Commission préparatoire sur ses première, deuxième et troisième sessions (16-26 février, 26 juillet-13 août et 29 novembre 1999) (PCNICC/1999/L.5/Rev.1, Add.1 et 2)
Informations de base
La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, créée conformément à la résolution F que la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création dune cour pénale internationale a adoptée le 17 juillet 1998, sest réunie au Siège de lONU du 16 au 26 février, du 26 juillet au 13 août et du 29 novembre au 17 décembre 1999. Elle est composée de représentants des États qui ont signé lActe final de la Conférence diplomatique et des États qui étaient invités à participer à la Conférence.
Pour faciliter les travaux, le Président, en consultation avec le Bureau, a désigné les coordonnateurs suivants: M. Herman von Hebel (Pays-Bas) pour les éléments constitutifs des crimes; Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine) pour le Règlement de procédure et de preuve; M. Medard R. Rwelamira (Afrique du Sud) pour les dispositions du Règlement de procédure et de preuve correspondant au chapitre IV du Statut (composition et administration de la Cour); M. Rolf Fife (Norvège) pour les dispositions du Règlement de procédure et de preuve correspondant au chapitre VII du Statut (peines); M. Phakiso Mochochoko (Lesotho) pour les dispositions du Règlement de procédure et de preuve correspondant au chapitre IX (coopération internationale et assistance judiciaire) et au chapitre X (exécution) du Statut.
A sa première session, le Président de la Commission préparatoire, M. Philippe Kirsch (Canada) a demandé à M. Tuvako Manongi (République unie de Tanzanie) de coordonner les travaux relatifs au crime dagression. Il a aussi désigné M. Hiroshi Kawamura (Japon) pour centraliser les projets de textes relatifs au Règlement financier et aux règles de gestion financière, au budget du premier exercice et au Règlement intérieur de lAssemblée des États Parties, et M. Cristian Maquieira (Chili) pour centraliser les projets de textes relatifs à laccord devant régir les relations entre la Cour et le pays hôte, au projet daccord sur les privilèges et immunités de la Cour. A sa deuxième session, la Commission préparatoire a procédé aux travaux inscrits à son ordre du jour adopté le 16 février 1999. Elle a tenu dautre part un certain nombre de consultations officieuses sur le crime dagression. Lors de sa troisième session, elle a achevé lexamen en première lecture des projets de règlement de procédure et de preuve et des éléments constitutifs des crimes. Elle a également pris note du fait que lAssemblée générale avait renouvelé son mandat dans sa résolution 54/105 du 9 décembre 1999 et que le Secrétaire général la convoquerait du 13 au 31 mars, du 12 au 30 juin et du 27 novembre au 8 décembre 2000.
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La Commission préparatoire a pris acte de la Conférence régionale intergouvernementale des Caraïbes pour la signature et la ratification du Statut de la Cour pénale internationale, organisée par le Ministère de la Justice de la Trinité-et-Tobago et la No peace without justice Foundation, ainsi que la Déclaration de Port of Spain issue de cette conférence; du séminaire international sur laccès des victimes à la Cour pénale internationale organisé par le Gouvernement français à Paris du 27 au 29 avril 1999; de la réunion officieuse intersessions, organisée par linstitut de hautes études de criminologie à Syracuse (Italie) du 21 au 27 juin 1999; et des deux séances dinformation sur la législation concernant la ratification et lapplication du Statut de Rome, organisées par lInternational Human Rights Law Institute de DePaul University et Action mondiale parlementaire les 31 juillet et 7 août 1999 au Siège de lONU à New York.
Déclaration
M. GELSON FONSECA (Brésil) a rappelé que son pays a signé le 7 février dernier le Statut de la future Cour pénale internationale et quil a entamé des consultations en vue daccélérer son processus de ratification. Le représentant a en outre indiqué que le Brésil a su profiter de lexpérience faite par dautres pays dans ce domaine. Le nombre important d'États qui ont déjà signé le Statut montre par ailleurs la volonté de la communauté internationale de voir bientôt la Cour pénale internationale constituée et en fonction, a-t-il ajouté.
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