LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE EXAMINE LA QUESTION DU LOGEMENT DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE

Communiqué de Presse
PH/58

LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE EXAMINE LA QUESTION DU LOGEMENT DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE

Il se penche également sur les activités destinées à aider les membres de la communauté des Nations Unies

Réuni sous la présidence de M. Sotirios Zakheos (Chypre), le Comité des

relations avec le pays hôte a examiné cet après-midi les questions relatives

au logement du personnel diplomatique, les activités du pays hôte destinées à

aider les membres de la communauté des Nations Unies, ainsi que les questions

diverses.

Concernant la question du logement du personnel diplomatique, le

Président a rappelé qu’il a été demandé à plusieurs diplomates de lever leur

immunité diplomatique en vue de louer des apartements ou maisons dans la

région de New York. A cet égard, M. Zackheos a voulu s’assurer au cours de la

séance d’aujourd’hui s’il s’agit d’un problème systématique ou d’un cas isolé.

S’il s’agit d’un problème, la question sera renvoyée au Groupe de travail sur

l’endettement. Ce Groupe sera présidé par Mme Gergana Arabadjieva (Bulgarie).

Le Président a également informé les délégations qu’il a accepté une

invitation pour s’exprimer le 22 mars prochain devant le Comité des locations

du Conseil de New York pour l’immobilier en ce qui concerne la location à des

diplomates d’appartements luxueux. Il en fera un compte rendu au Comité des

relations avec le pays hôte à sa prochaine séance.

S’agissant des activités du pays hôte destinées à aider les membres de

la communauté des Nations Unies, le Président du Comité a exprimé sa gratitude

à la délégation du pays hôte pour les efforts visant à coordonner une autre

présentation par la Commission de New York sur la sécurité et, en particulier,

pour faire cette année une présentation plus générale incluant éventuellement

les autres départements de la Ville de New York. Il serait souhaitable par

exemple de faire un exposé sur les différents aspects de la “vie à New York”.

Dans le même contexte, le Docteur Fuster, Président de l’Association

américaine pour le coeur, s’est déclaré interessé de faire une autre

présentation sur les problèmes cardiaques. Etant donné le succès de la

présentation de l’année dernière, une nouvelle présentation sur les problèmes

cardiaques et les efforts en cours visant à créer des associations pour le

coeur dans les pays en développement aura lieu le 28 avril 2000, à 15 heures à

l’Auditorium Dag Hammerskjöld.

Le Comité a accordé le statut d’observateur pour la présente séance aux

délégations suivantes : Allemagne, Azerbaïdjan, Iran, Roumanie, Suisse,

Turquie et Ukraine. Il a egalement invité à participer à ses travaux le

représentant de la Commission de la Ville de New York pour le corps consulaire

et le protocole.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Iraq, Malaisie,

Fédération de Russie, Etats-Unis, Jamahiriya arabe libyenne, Cuba, Côte

d’Ivoire et République arabe syrienne.

La prochaine réunion du Comité aura lieu à une date qui sera annoncée

dans le journal.

Question du logement du personnel diplomatique

M. ABDUL MUNIM AL-KADHE (Iraq) a informé le Comité que la plupart des

agences de location à New York refusent de louer des appartements à des

diplomates de manière générale, en particulier lorsqu'ils appartiennent à la

mission iraquienne, a-t-il précisé. Le représentant a rappelé que la mission

iraquienne n'a cependant, depuis sa création à New York, jamais posé de

problèmes aux agences ou aux propriétaires, respectant toutes les

responsabilités qui lui incombent ainsi que ses engagements financiers. Une

discrimination claire à l'égard de la mission iraquienne reste néanmoins

manifeste. Pire encore, certains immeubles ont pris la décisions de ne pas

louer d'appartement à des membres de la délégation iraquienne, a indiqué le

représentant. En conséquence, la mission de l'Iraq rencontre de grandes

difficultés pour trouver des logements à ses fonctionnaires et se voit souvent

contrainte à verser des sommes très élevées pour convaincre les propriétaires

d'accepter de louer leurs appartements aux membres de la mission iraquienne.

Le représentant a ainsi souhaité que le Comité prenne en compte ces

difficultés.

M. MOHAMMAD KAMAL (Malaisie) a rappelé que lors de leur arrivée à New

York les diplomates sont confrontés, en ce qui concerne leur quête de

logement, à des loyers élevés et au fait que certains immeubles excluent

totalement les diplomates, certains propriétaires et agences les considérant

souvent comme des mauvais payeurs. Selon le représentant, il faudrait que la

clause diplomatique figure dans le bail de location, ce qui permettrait aux

diplomates une résiliation du bail au bout d'un an.

M. VLADIMIR TARABRIN (Fédération de Russie) a rappelé que le Comite a

crée un groupe de travail charge de l’endettement. L’exigence au renoncement

de l’immunité diplomatique est contraire au droit international. Elle

constituerait une mesure coercitive à l’egard des missions diplomatiques. Le

représentant a ajouté que la délégation du pays hote est tenue de coopérer

avec les missions diplomatiques. Le représentant a souhaité que la question du

logement du personnel diplomatique soit reglée rapidement.

M. ROBERT MULLER (Etats-Unis) a rappelé que le problème du logement des

membres du corps diplomatique occupe un groupe de travail depuis des années et

a espéré que des progrès continueront d'être accomplis dans ce domaine. Il a

en outre indiqué que si des délégations souhaitent formuler des plaintes à ce

sujet, elles doivent le faire par écrit, des discriminations verbales ne

suffisant pas. Le représentant du Pays hôte a ainsi invité les délégations

qui souhaitent faire part de leurs plaintes, à les adresser par écrit à la

mission permanente des Etats-Unis. Il a par ailleurs rappelé que le marché de

l'immobilier à New York est passé d'un marché d'acheteurs à un marché de

vendeurs. S'agissant du problème de l'endettement des diplomates, le

représentant du Pays hôte a enfin rappelé que le groupe de travail qui est

chargé d'examiner cette question a déjà réussi à ramener la dette des

diplomates à des niveaux négligeables.

Activités du pays hôte destinées à aider les membres de la communauté des

Nations Unies

M. BRADFORD E. BILLET, Commissaire adjoint de la Commission de la Ville

de New York pour le corps consulaire et le protocole, a rappelé que la

Commission est constituée de différentes divisions qui sont chargées des

aspects divers des conditions de vie dans la Ville. Elle est assistée d’un

Bureau juridique qui émet des avis juridiques sur les problèmes présentés par

les missions diplomatiques auprès des Nations Unies.

Questions diverses

M. ISA AYAD BABAA (Jamahiriya arabe libyenne) s’est felicité de la

qualité des travaux accomplis par le Comité des relations avec le pays hote en

vue de faciliter les rapports entre les missions diplomatiques et le pays

hôte. Par sa resolution 53/204, l’Assemblée générale a réaffirmé la nécessité

de renforcer la coopération entre le pays hote et les Etats Membres des

Nations Unies. Faisant référence aux restrictions imposées à certaines

délégations, M. Babaa a fait observer que les ajustements promis par le pays

hôte n’ont pas tous été assurés, en particulier à l’égard de son pays. Le

représentant a émis l’espoir que le pays hôte déployera des efforts

supplémentaires en vue de lever les restrictions toujours en vigueur. La

Mission permanente de la Libye n’a pu obtenir un visa d’entrée pour un membre

de la famille d’un diplomate libyen, au motif que le visa doit être délivré

par l’ambassade des Etats-Unis à Tripoli. Le Ministère libyen des affaires

étrangères a delivré un passeport diplomatique à la personne en question et

procède à la demande de visa auprès des autorités américaines compétentes a

Washington. Les démarches ont été vaines. Par ailleurs, les restrictions

imposées au déplacement du personnel diplomatique libyen entravent

considérablement sa participation à des réunions ou séminaires organisés en

dehors du périmètre déterminé.

Notant toutefois que certains progrès ont été enregistrés récemment par

les autorités américaines, M. Babaa a souhaité que le pays hôte continuera à

coopérer avec les missions diplomatiques et à établir un dialogue constructif.

Evoquant la question du stationnement, le représentant a attiré l’attention

sur la requête d’un diplomate de la délégation d’un pays du Golfe dont le

véhicule a été envoyé en fourrière.

M. RAFAEL DAUSA CESPEDES (Cuba) a souligné qu'il ne fait aucun doute

que, lors de ses travaux, le Comité doit accorder une place prioritaire aux

problèmes de la restriction de la liberté de mouvement du personnel

diplomatique, aux problèmes de logement et des visa. Sur cette dernière

question, a poursuivi le représentant, la mission permanente de Cuba se voit

obligée une fois de plus de dénoncer les procédures sélectives et

discriminatoires à l'égard des ressortissants cubains dans la délivrance de

visas, ces pratiques ayant clairement des motivations politiques, a-t-il

indiqué. La mission de Cuba a fait part de ces irrégularités au pays hôte par

le biais de deux notes verbales adressées à la mission des Etats-Unis. Aucune

réponse n'a cependant encore été obtenue. Evoquant deux cas de retard

injustifiés dans la délivrance de visas, le représentant a indiqué que les

deux délégués cubains en question n'ont pu participer à temps aux travaux des

commission auxquelles ils étaient affectés. Le représentant a enfin rappelé

que l'Accord cadre entre le Pays hôte et l'Organisation des Nations Unies

stipule, dans son article 13, que lorsque des visas sont nécessaires, ils

doivent être délivrés sans frais et dans les plus brefs délais par les

autorités du Pays hôte.

M. ACHIPEAUD GUEBO (Côte d’Ivoire) a rappelé qu’au cours de l’examen du

rapport du Comité des relations avec le pays hôte par l’Assemblée générale, sa

délégation avait soulevé la question de la carte d’identité diplomatique qui

ne mentionne que l’immunité pénale. Il a souhaité connaître les suites

données à ses observations.

M. VLADIMIR TARABRIN (Fédération de Russie) a jugé discriminatoires les

restrictions de mouvement exercées par le Pays hôte aux ressortissants de

certains pays. Cette pratique va à l'encontre des principaux instruments

internationaux. Se référant à la Convention de Vienne, le représentant a

rappelé que le Pays hôte ne peut exercer sur son territoire des

discriminations à l'égard du personnel des Nations Unies.

M. ROBERT MULLER (Etats-Unis), répondant aux observations formulées par

la Libye concernant les restrictions imposées en matière de déplacement du

personnel diplomatique, a rappelé que ces restrictions sont liées à des

questions de securité. Elles sont compatibles avec la Constitution des Etats-

Unis et avec l’Accord de siège conclu avec les Nations Unies. Les voyages non

officiels sont assujettis à certaines restrictions. Les cas d’urgence,

justitifiés notamment par l’état de santé des personnes concernées font

l’objet d’exceptions. Les délais de délivrance de visas sont parfois longs

mais n’ont pas empêché que les demandeurs se rendent aux Etats-Unis pour

rejoindre leurs familles. Concernant les remarques faites par Cuba, M. Muller

a indiqué que les autorités américaines ont pris les mesures nécessaires pour

permettre aux diplomates concernés d’obtenir leur visa et de s’acquitter de

leurs fonctions. Les retards ne pèsent pas seulement sur l’administration

américaine. Les Etats-Unis sont motivés par des mesures de securité et ne

visent nullement à créer une situation discriminatoire. Concernant la

question de la carte d’identite diplomatique soulevée par la Côte d’Ivoire, M.

Muller a indiqué que les mesures appropriées sont prises.

M. RAFAEL DAUSA CESPEDES (Cuba) s'est dit satisfait que le représentant

du Pays hôte ait reconnu les retards des autorités américaines dans

l'établissement des visas à des délégués cubains. Il l'a également remercié

de ses explications orales et a souligné qu'il attendait des réponses par

écrit.

M. GHASSAN OBEID (République arabe syrienne) a loué les efforts

accomplis par le Comité des relations avec le pays hôte et la Ville de New

York pour faciliter le bon fonctionnement des missions diplomatiques et

consulaires. Tout en notant quelques progres au cours de l’année dernière, le

représentant a fait remarquer que le problème du stationnement continue de

poser des problemes à certaines délégations, en particulier celle de la Syrie.

Aussi, a-t-il prié le représentant du pays hôte de déployer des efforts

supplémentaires pour faire face à ce problème.

M. ISA AYAD BABAA (Jamahiriya arabe libyenne) a répondu à l'allégation

selon laquelle son pays représenterait un danger pour la sécurité nationale

américaine, qu'un petit pays comme la Libye ne pourrait se comparer a une

superpuissance. Il a par ailleurs souhaité que, lors d'un prochain séminaire

du groupe africain, le pays hôte donnera à son pays la permission d'y

participer.

Reprenant la parole, M. Muller (Etats-Unis) a fait observer que si les

Nations Unies ne siègeaient pas aux Etats-Unis, la Libye ne serait pas ici.