COMPETENCE DE LA COUR DANS L'AFFAIRE DE L'INCIDENT 'RIEN ENTRE LE PAKISTAN ET L'INDE

Communiqué de Presse
CIJ/730

COMPETENCE DE LA COUR DANS L'AFFAIRE DE L'INCIDENT AERIEN ENTRE LE PAKISTAN ET L'INDE

La Haye, 24 février 2000 -- Des audiences publiques en l'affaire de l'Incident aérien du 10 août 1999 entre le Pakistan et l'Inde s'ouvriront le 3 avril à la Cour internationale de Justice (CIJ). Ces audiences, qui dureront une semaine, seront exclusivement consacrées à la question de la compétence de la Cour pour connaître du différend. La Cour avait souhaité tenir des audiences dès le mois de mars, mais sur l'insistance des Parties, elle a exceptionnellement accepté de les ouvrir plus tard.

Le 21 septembre 1999, la République islamique du Pakistan a introduit une instance contre la République de l'Inde au sujet d'un différend relatif à la destruction, le 10 août 1999, d'un avion pakistanais. Dans sa requête, le Pakistan soutient que l'appareil, un avion de type Atlantique de la marine pakistanaise, non armé, avec seize personnes à bord, effectuait une mission d'entraînement de routine lorsque, alors qu'il se trouvait dans l'espace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles air tirés sans sommation par des appareils militaires indiens entraînant la mort de seize personnes à bord, pour la plupart des jeunes recrues de la marine. Il affirme que l'avion, lorsqu'il a été abattu, se trouvait dans une zone située à 70-90 milles (112-144 kilomètres) approximativement à l'est de Karachi et qu'il effectuait des exercices d'entraînement et des manoeuvres aux instruments. Selon le Pakistan, des avions et des hélicoptères pakistanais ont entrepris des recherches intensives après la rupture du contact radar avec l'avion à 12h06 et les débris de celui-ci ont été repérés vers 14h55, 2 kilomètres à l'intérieur du territoire pakistanais.

Le Pakistan affirme en outre qu'au cours des deux heures et demi qui se sont écoulées entre la destruction de l'avion et la découverte des débris, des hélicoptères indiens ont pénétré en territoire pakistanais pour y prélever des débris afin que l'Inde puisse, "preuves à l'appui", prétendre que l'Atlantique avait été abattu dans l'espace aérien indien. Toutefois, selon le Pakistan, "devant les preuves accablantes … les responsables indiens ont été obligés d'admettre que l'Atlantique avait effectivement été abattu alors qu'il se trouvait dans l'espace aérien pakistanais".

Le Pakistan soutient que les actes susmentionnés constituent des violations de l'obligation de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force telle que formulée à l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies; des dispositions de l'accord du 6 avril 1991 entre le Pakistan et l'Inde pour la prévention des violations de l'espace aérien;

et des obligations prévues par le droit international coutumier de ne pas recourir à la force contre un autre Etat et de ne pas violer la souveraineté d'un autre Etat. Pour ces raisons, le Pakistan demande à la Cour de dire et juger que les actes de l'Inde constituent des violations de ces diverses obligations dont l'Inde porte seule la responsabilité et que l'Inde doit réparation au Pakistan pour la perte de l'avion et au titre de l'indemnisation des héritiers des personnes décédées.

Pour fonder la compétence de la Cour, le Pakistan a invoqué dans sa requête les paragraphes 1 et 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, ainsi que les déclarations par lesquelles les deux Etats ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour.

Par lettre du 2 novembre 1999, l'Inde a fait savoir qu'elle "souhaitait présenter des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour pour connaître de la requête du Pakistan".

Au cours d'une réunion que le président de la Cour de l'époque, M. Schwebel, a tenue avec les Parties le 10 novembre 1999, celles-ci sont provisoirement convenues de demander qu'il soit statué séparément, avant tout examen de l'affaire sur le fond, sur la question de la compétence de la Cour. Le Pakistan a confirmé ultérieurement cet accord par écrit.

Par une ordonnance en date du 19 novembre 1999, la Cour a fixé au 10 janvier 2000 et au 28 février 2000 respectivement les dates d'expiration des délais pour le dépôt d'un mémoire du Pakistan et d'un contre-mémoire de l'Inde sur la question de la compétence de la Cour.

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