LES NATIONS UNIES A LA RECHERCHE DE NOUVEAUX MOYENS DE REVITALISER LEURS ACTIVITES AFIN DE MIEUX REPONDRE AUX ASPIRATIONS DES PEUPLES

Communiqué de Presse
AG/1000

LES NATIONS UNIES A LA RECHERCHE DE NOUVEAUX MOYENS DE REVITALISER LEURS ACTIVITES AFIN DE MIEUX REPONDRE AUX ASPIRATIONS DES PEUPLES

L'Organisation s'efforcera d'atteindre ses objectifs avec un budget à croissance zéro

L'Assemblée générale a clos ses travaux ce jeudi 23 décembre après s'être penchée, trois mois durant, sur les grands défis auxquels est confrontée la communauté des nations en cette fin de siècle. Qu'il s'agisse de l'économie, du maintien de la paix et de la sécurité internationale, du désarmement, de l'environnement ou de l'humanitaire, pour ne citer que ces domaines, les Nations Unies s'efforcent, par leurs programmes et activités, de répondre aux aspirations des peuples du monde, comme en témoignent les résolutions adoptées, cette année, par l'Assemblée qui s'est réunie dans un environnement mondial dominé par la poursuite des conflits armés, les catastrophes naturelles, les inégalités socio-économiques et la pauvreté. Des engagements ont été pris sur toutes les questions inhérentes à ces domaines. C'est ainsi que dans le social et l'économique, l'Assemblée s'est prononcée en faveur d'une mondialisation de l'économie qui tienne compte des intérêts de tous. Ce faisant, elle a demandé une restructuration de l'architecture financière internationale ainsi qu'une aide accrue aux pays en développement dont la dette devrait être allégée ou effacée.

Au sujet des conflits armés qui annihilent les efforts de développement, en Afrique en particulier, l'Assemblée a décidé la convocation en 2001 d'une conférence internationale sur les armes de petit calibre - utilisées massivement dans la plupart de ces conflits - dans la perspective d'enrayer leur prolifération et leur trafic illicite. Au plan humanitaire, l'Assemblée a recommandé que des secours d'urgence soient apportés avec la même diligence à tous ceux qui sont dans le besoin, et notamment aux populations victimes de catastrophes naturelles qui ont été sévères et multiples, cette année. Des décisions ont été prises afin de réprimer, sinon d'éliminer la pauvreté. Toutes ces mesures et autres engagements pris par les Etats Membres afin d'améliorer le sort des populations ont été consignés dans nos comptes rendus des travaux des différentes commissions de l'Assemblée, et dans ceux de l'Assemblée, elle-même.

Toutefois, la mise en oeuvre de ce train de mesures et d'engagements suppose que l'Organisation et son Secrétariat disposent des moyens financiers et logistiques nécessaires et adéquats. Or, tel n'est pas le cas. Ce que reconnaissent d'ailleurs les Etats Membres et le Secrétaire général de l'Organisation qui n'ont cessé d'envisager des réformes, de nouvelles mesures, et d'autres sources de financement, y compris l'établissement de partenariats avec le secteur privé, afin de pallier les lacunes et les déficiences de l'Organisation dont le budget est resté le même depuis 1994. Pour le Secrétaire général adjoint à l'Administration, la réduction des dépenses administratives et la réaffectation des ressources aux activités prioritaires de l'Organisation lui permettront néanmoins, de mieux servir ses Etats Membres sans aucun coût supplémentaire. C'est là une bonne manière de passer d'un siècle à un autre, a-t- il ajouté.

APERÇU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Préparer l'ONU aux défis futurs

L'inadéquation de la réponse de la communauté internationale aux conflits et aux crises humanitaires dans le monde et la nécessité de doter l'ONU de moyens efficaces pour faire face aux réalités de cette fin de siècle ont été au coeur des travaux de l'Assemblée générale cette année. Alors qu'elle est de plus en plus sollicitée pour apporter une assistance humanitaire d'urgence, rétablir ou maintenir la paix, ou aider au relèvement d'un pays, l'Organisation ne dispose que de moyens humains et financiers limités et se trouve, en outre, en de nombreux cas paralysée dans son action par l'absence de volonté commune. De ce constat, dressé dès l'ouverture du débat général (20-25 septembre et 29 septembre-2 octobre) par une majorité d'Etats Membres, l'Assemblée a voulu tirer les leçons et lancer une réflexion à plusieurs niveaux sur les moyens de mieux répondre aux aspirations des peuples du monde au prochain millénaire. C'est la crédibilité de l'ONU qui est en jeu dans cet exercice, ont affirmé plusieurs délégations, soulignant que si l'on veut que les peuples maintiennent leur confiance en l'Organisation, celle-ci doit répondre de la même manière à toutes les crises dans toutes les parties du monde, et non en fonction des intérêts de certains pays ou de l'importance de la couverture médiatique d'une situation.

De nombreux pays ont rappelé que toute intervention doit se faire dans le respect de la souveraineté des Etats, certains estimant même qu'outre l'autorisation explicite du Conseil de sécurité, le consentement préalable de l'Etat concerné doit être obtenu. Dans ce contexte, l'action de l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique nord) en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) (du 24 mars au 9 juin 1999) dans le cadre de la guerre au Kosovo a été désapprouvée par des Etats Membres et l'Assemblée est apparue divisée entre partisans du "droit" ou "devoir d'ingérence humanitaire" et défenseurs de la souveraineté quasi absolue des Etats. La proposition de l'Egypte d'examiner plus avant ce que le Secrétaire général, dans son discours d'ouverture, avait qualifié de dilemme de l'"intervention humanitaire" -- avec d'une part la question de la légitimité d'une action conduite par une organisation régionale sans un mandat de l'ONU, et d'autre part, l'obligation universellement reconnue de mettre fin à des violations graves et systématiques des droits de l'homme ayant de graves conséquences humanitaires -- a été appuyée par plusieurs délégations. Celles- ci ont souligné la nécessité de trouver un consensus sur le concept d'intervention humanitaire et de définir des critères qui orienteront les réponses de la communauté internationale en cas de situation d'urgence et dont la légitimité ne pourra être remise en question. Une telle réflexion passerait inévitablement par une redéfinition des concepts d'intérêt national et d'intérêt commun qui, pour le Secrétaire général, doivent être fondés sur la démocratie, le pluralisme, les droits de l'homme et la primauté du droit, valeurs fondamentales inscrites dans la Charte.

Nombre de délégations ont, à l'instar du Secrétaire général, souligné que ce ne sont pas les insuffisances de la Charte qui font que l'on en est arrivé à ce tournant, mais les difficultés à appliquer ses principes à une ère nouvelle. Aussi, a-t-il paru crucial de renforcer l'autorité et la crédibilité de l'ONU et, en particulier, du Conseil de sécurité, en réformant sa composition et son fonctionnement de manière à le rendre plus équitablement représentatif. Si tout le monde semble d'accord sur le principe, les vues continuent cependant de diverger sur la manière de réformer le Conseil et de faire en sorte que les changements assurent l'égalité, la représentativité, la transparence et l'efficacité voulues par tous. Créé en janvier 1994, le Groupe de travail à composition non limitée chargé d'examiner la réforme du Conseil de sécurité a poursuivi ses travaux tout au long de l'année sans parvenir à rapprocher les positions sur les questions relatives à l'élargissement du Conseil et au processus de prise de décisions au Conseil, y compris l'exercice du droit de veto. Des progrès ont certes été réalisés en ce qui concerne les méthodes de travail et la transparence des travaux du Conseil, mais, a souligné le Président de l'Assemblée générale, M. Theo-Ben Gurirab (Namibie) qui présidait les consultations sur cette question, les Etats Membres ne sont pas encore prêts à engager des négociations en vue d'un accord général.

D'une culture de la réaction à une culture de la prévention

Consciente de ce que l'intervention armée constitue l'échec de la prévention, l'Assemblée a plaidé en faveur du renforcement des capacités de prévention de l'Organisation. Les tribunaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie ont été considérés, à cet égard, comme un nouvel instrument puissant de dissuasion. Pour qu'ils puissent continuer de jouer leur rôle de moteurs de paix et de réconciliation nationale, en attendant la création de la Cour pénale internationale, l'Assemblée générale a souligné le besoin d'augmenter leurs ressources financières et exigé des Etats Membres qu'ils remettent à ces tribunaux, chacun dans la sphère de son mandat, tout inculpé qui se trouverait sur leur territoire. L'Assemblée a décidé, par ailleurs, de proroger ses efforts en vue de faire prévaloir la primauté du droit international au-delà de la Décennie des Nations Unies pour le droit international (1990-1999).

La publication du rapport détaillé sur "l'échec de l'ONU" à prévenir la chute de la zone de sécurité de Srebrenica (Bosnie- Herzégovine) en juillet 1995 a, d'ailleurs, rappelé les difficultés de l'établissement d'une "culture du respect" du droit international humanitaire. Parmi les leçons à tirer de cette "tragédie", le Secrétaire général souligne notamment qu'une "tentative délibérée et systématique de terrifier, d'expulser ou d'assassiner un peuple tout entier doit susciter non seulement une réponse décisive, mais aussi la volonté politique de mener cette réponse jusqu'à sa conclusion logique". L'Assemblée a invité le Secrétaire général et les Etats Membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher que de telles situations ne se reproduisent.

La bonne gouvernance et la démocratisation ont été identifiées comme d'autres éléments de prévention des conflits et l'Assemblée a encouragé le Secrétaire général à continuer de faire en sorte que l'ONU soit mieux à même de répondre aux demandes des Etats Membres en appuyant de façon cohérente et appropriée les efforts qu'ils font pour atteindre ces buts. Elle les a aussi encouragés à définir les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir et consolider les démocraties nouvelles ou rétablies. Dans cet esprit, elle a décidé de proroger, jusqu'au 31 décembre 2000, le mandat de la Mission des Nations Unies au Guatemala, jugeant ses services indispensables dans la perspective des prochaines élections et de continuer de suivre de près la situation dans l'ensemble de la région. A la demande du Président d'Haïti, elle a décidé de mettre en place une Mission internationale civile d'appui en Haïti qui visera à consolider les résultats des missions précédentes de l'ONU et aura notamment pour mandat de soutenir le processus de démocratisation. L'Assemblée a décidé, d'autre part, de clore l'examen de la "Question du Timor oriental", inscrite à son ordre du jour depuis 1982 lorsqu'elle avait prié le Secrétaire général d'entamer des consultations avec l'Indonésie et le Portugal en vue de parvenir à un règlement juste et complet de ce problème. L'Assemblée a décidé d'étudier l'an prochain "la situation au Timor oriental au cours de la période de transition vers l'indépendance".

Promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique

La nécessité de passer d'une culture de la réaction à une culture de la prévention est apparue particulièrement pressante lors de l'examen de la situation en Afrique. L'Assemblée a constaté avec une vive inquiétude que, malgré les politiques de réforme appliquées par les pays africains, leur situation économique demeure critique et que le relèvement et le développement de l'Afrique continuent d'être gravement freinés, notamment, par les cours toujours dépréciés des matières premières et le lourd fardeau de la dette. L'Assemblée a souligné qu'il faut d'urgence assurer l'application effective des recommandations issues de l'examen à mi-parcours de la mise en oeuvre du Nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90 dont une évaluation finale aura lieu en 2002. Un groupe de travail spécial sera chargé d'étudier la suite donnée aux recommandations du Secrétaire général sur les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique, la mise en oeuvre des conclusions concertées du Conseil économique et social sur le développement de l'Afrique, ainsi que l'élimination de la pauvreté, l'allégement de la dette, la lutte contre le VIH/sida et l'appui fourni aux pays sortant d'un conflit. A cet égard, la paix et le développement ont été perçus comme les deux facettes de la même médaille; l'aide au développement constituant, de l'avis de nombreuses délégations, une des mesures nécessaires de prévention des conflits. S'il a été rappelé qu'il revient aux pays africains et aux organisations régionales de jouer un rôle de premier plan dans la prévention et la résolution des conflits sur le continent, l'ONU doit, de son côté, accroître sa coopération avec l'Organisation de l'unité africaine (OUA), et continuer de l'aider à renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles de son Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique. La situation au Moyen-Orient

L'Assemblée a consacré une large place à la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient. La signature, le 4 septembre 1999, entre Israël et l'Autorité palestinienne, du Mémorandum de Charm el-Cheikh (Egypte) et le commencement des négociations sur le règlement final de la question de Palestine ont été jugés comme des percées positives et les parties ont été encouragées à conclure un accord final d'ici à la date convenue de septembre 2000. L'Assemblée a souligné qu'il importe que l'ONU joue un rôle élargi et plus actif durant la phase actuelle du processus de paix. Elle a exhorté les Etats Membres à accélérer la fourniture d'une aide économique et technique au peuple palestinien et les a engagés à ouvrir leurs marchés aux produits d'exportation palestiniens. L'Assemblée a demandé à l'ensemble de la communauté internationale, y compris au secteur privé, d'accélérer son appui en faveur du projet Bethléem 2000, célébration multiforme qui débutera à Noël 1999 pour se conclure à Pâques 2001. L'importance extraordinaire que revêt cet événement pour le peuple palestinien, pour les peuples de la région et pour la communauté internationale tout entière, du fait de ses dimensions à la fois religieuses, historiques et culturelles, a été soulignée.

Les questions de sécurité dans la région du Moyen-Orient ont également été abordées au cours des débats. Les pays voisins d'Israël l'ont exhorté à accepter de soumettre ses installations nucléaires aux inspections de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et ont plaidé en faveur de la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région. Le représentant d'Israël a dénoncé les efforts continus de l'Iran en vue de se doter d'armes de destruction massive ainsi que les programmes clandestins de développement d'armes chimiques, biologiques et nucléaires de l'Iraq. Seuls la fin de l'état de guerre et l'établissement de la confiance offriront la sécurité à laquelle aspirent tous les peuples du Moyen-Orient, ont conclu plusieurs délégations. Dans une résolution sur le rapport de l'AIEA, adoptée au terme d'un vote, l'Assemblée a engagé l'Iraq à appliquer intégralement toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et a fait observer qu'une plus grande transparence de la part de l'Iraq dans ses rapports avec l'Agence aiderait à régler les problèmes restants. Le texte, qui reflète aussi les préoccupations de l'Assemblée face aux risques de prolifération nucléaire dans la péninsule coréenne, engage la République populaire démocratique de Corée à coopérer pleinement avec l'Agence et à préserver l'information dont celle-ci pourrait avoir besoin pour vérifier que le rapport initial de la République populaire démocratique de Corée sur le stock de matières nucléaires soumises à garanties est exact et complet.

Développement social

Les échéances du développement social à l'horizon, l'Assemblée a pris plusieurs décisions. Ainsi, elle a adopté en séance plénière le "Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" qui permet aux particuliers qui estiment qu'un de leurs droits reconnus par la Convention a été bafoué de saisir le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle a décidé, par ailleurs, que la session extraordinaire consacrée à la mise en oeuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement social et à l'examen de nouvelles initiatives, qui se tiendra à Genève du 26 au 30 juin 2000, portera sur le développement social pour tous à l'heure de la mondialisation. Au cours du débat sur ce point, il a été constaté que les timides avancées réalisées en matière de développement social depuis la tenue du Sommet de Copenhague en 1995, sont largement éclipsées par la persistance de la pauvreté, de l'analphabétisme, d'un chômage important et de taux élevés de mortalité infantile, ainsi que par les faibles progrès enregistrés en ce qui concerne l'accès universel aux services sociaux de base. Des régressions ont même été constatées dans certaines régions du monde, en particulier dans les pays en développement. Or, a-t-il été souligné à maintes reprises, la mondialisation de l'économie devrait être l'occasion d'une mondialisation du bien-être.

L'Assemblée a décidé de convoquer, en septembre 2001, une session extraordinaire pour examiner les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Sommet mondial pour les enfants (New York, 1990), s'engageant à leur donner un nouvel élan. Soucieuse de maintenir la dynamique créée par l'Année internationale des personnes âgées (1999), dont le thème était "une société pour tous les âges", l'Assemblée a décidé de confier à la Commission du développement social la révision du Plan d'action international sur le vieillissement et l'élaboration d'une stratégie à long terme sur le vieillissement en vue de l'adoption en 2002 d'un plan d'action révisé et d'une stratégie à long terme sur le vieillissement. La Commission du développement social est aussi invitée à examiner l'opportunité et la possibilité pratique d'organiser en 2002 une deuxième assemblée mondiale sur le vieillissement. L'Assemblée a, par ailleurs, consacré une séance à la commémoration du trentième anniversaire du Fonds des Nations Unies pour la population.

Incidences mondiales du problème informatique posé par le passage à l'an 2000

Consciente de la gravité des répercussions que le problème du passage à l'an 2000 pourrait avoir dans tous les pays, l'Assemblée a prié instamment tous les Etats d'achever la mise en place de plans d'urgence en vue de prévenir toute défaillance majeure dans les secteurs public et privé et les a engagés à mettre en place des mécanismes destinés à rétablir les services en cas d'interruption après le 1er janvier 2000. Un appel a été lancé à tous les Etats Membres pour qu'ils coopèrent à l'échelon mondial afin de résoudre en temps voulu ce problème informatique. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du Secrétariat a été instamment prié d'être prêt à faire face à toute situation d'urgence pouvant découler du passage à l'an 2000.

Au total, l'Assemblée générale a adopté 68 résolutions dont 19 sur le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par l'ONU, y compris l'assistance économique spéciale à certains pays ou régions. Pour la huitième année consécutive, elle a adopté une résolution demandant la levée du blocus économique, commercial et financier appliqué à Cuba par les Etats-Unis. Elle a encouragé, dans d'autres résolutions, le renforcement de la coopération avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Ligue des Etats arabes, l'Organisation de coopération économique, l'Organisation de la Conférence islamique, l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Pour faciliter son examen annuel de l'évolution des affaires maritimes, l'Assemblée a décidé d'établir un processus consultatif officieux ouvert à tous.

Les 27 et 28 septembre, l'Assemblée générale avait tenu une session extraordinaire au cours de laquelle elle a examiné et évalué l'application du Programme d'action sur le développement des petits Etats insulaires en développement adopté à la Barbade en 1994.

Cette année, trois nouveaux Etats Membres participaient aux travaux de l'Assemblée, après l'admission à l'ONU, en septembre, des Républiques de Kiribati et de Nauru, et du Royaume des Tonga -- trois îles situées dans le Pacifique Sud--, ce qui porte à 188 le nombre d'Etats Membres de l'ONU. L'Assemblée a décidé, par ailleurs, d'accorder le statut d'Observateur auprès de l'Assemblée générale à l'Organisation de coopération économique de la mer Noire, à la Communauté des pays de langue portugaise et à l'Union mondiale pour la conservation de la nature et de ses ressources naturelles.

APERÇU DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DESARMEMENT ET DE LA SECURITE INTERNATIONALE (Première Commission)

Les questions nucléaires, comme les années précédentes, ont occupé une place centrale lors des travaux de la Première Commission. En témoigne le nombre de résolutions adoptées par l'Assemblée générale. Sur un total de 48 résolutions et de 4 décisions, 17 d'entre elles, soit 30%, portaient sur les armes nucléaires, les zones exemptes d'armes nucléaires, la non-prolifération et le désarmement nucléaire ou encore sur le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. L'impasse bilatérale et multilatérale dans laquelle se trouve le désarmement et le régime de non-prolifération nucléaire a occupé une place de choix dans les débats, compte tenu, notamment, de développements récents dans le domaine des systèmes de défense antimissiles balistiques et du statut du Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT). Dans le domaine des armes conventionnelles, en revanche, la nécessité de faire face au trafic illicite des armes légères a remporté une large adhésion qui s'est traduite par la conclusion d'un accord sur la convocation d'une conférence des Nations Unies sur ce sujet en juin-juillet 2001. L'importance de garantir la mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel a également reçu l'adhésion de la Commission.

Missiles antibalistiques: de nouvelles pressions sur le désarmement nucléaire

L'introduction, pour la première fois, de deux textes relatifs aux missiles et au Traité sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques (Traité ABM) a ajouté une nouvelle dimension au processus de désarmement nucléaire et a donné lieu à des divergences d'approche sur la question. Présentée par le représentant de la Fédération de Russie et soutenue par la Chine et le Bélarus, la résolution sur la préservation et le respect du Traité ABM a été adoptée par 80 voix pour, 4 contre (Etats-Unis, Israël, Albanie et Micronésie) et 68 abstentions. Par ce texte, l'Assemblée générale demande aux parties au Traité de limiter le déploiement de systèmes antimissiles balistiques et de s'abstenir de déployer de tels systèmes pour défendre leur territoire. L'adoption de ce texte a donné lieu à un débat inhabituel. Bien que conclu entre les Etats-Unis et la Fédération de Russie en 1972, le Traité ABM a été décrit par l'ensemble des délégations comme la pierre angulaire de la stabilité stratégique et de la sécurité dans le monde. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que toute atteinte à ses dispositions rendrait impossible la conclusion de START II et START III qui portent sur la limitation et la réduction des armements stratégiques offensifs. Le manquement au respect de ces traités entraînerait l'effondrement de toute l'architecture des accords internationaux relatifs aux armements stratégiques offensifs. Le dialogue sur le désarmement en serait réduit au niveau auquel il se trouvait au temps de la guerre froide, a-t-il ajouté. Aux yeux du représentant des Etats-Unis, qui avait voté contre le texte, le développement d'un système national de défense antimissiles ne modifierait pas les fondements du Traité ABM. L'apparition de nouvelles menaces sur les intérêts américains ont justifié le rejet américain de ce texte, a-t-il indiqué.

Inquiétudes après le refus du Sénat américain de ratifier le CTBT

Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) a constitué un autre motif d'inquiétude notamment à la suite du refus du Sénat américain, le 13 octobre, de ratifier ce Traité. La Commission en a pris note, puisque des délégations ont insisté sur la contradiction entre cette décision et le fait que les Etats-Unis avaient été les premiers à signer le CTBT en 1996. L'émergence de nouvelles doctrines stratégiques de dissuasion nucléaire, la modernisation et la sophistication des arsenaux nucléaires, la tendance visant à pratiquer la politique de deux poids deux mesures permettant de passer sous silence les armements de certains pays ainsi que le manque d'intérêt que portent les Etats nucléaires aux négociations avec les Etats non nucléaires ont également été dénoncés par de nombreux Etats, en particulier ceux qui ne sont pas dotés de l'arme nucléaire. La résolution relative au CTBT a été adoptée par 158 voix pour et 6 abstentions (Inde, Bhoutan, République-Unie de Tanzanie, Maurice et République arabe syrienne). Par ce texte, l'Assemblée générale demande à tous les Etats qui n'ont pas encore signé le Traité de le signer et de le ratifier aussitôt que possible et de s'abstenir d'ici-là de tout acte contraire à son objet et à son but. L'Assemblée générale fait également sienne la Déclaration finale de la Conférence visant à faciliter l'entrée en vigueur du CTBT qui s'est tenue du 6 au 8 octobre dernier à Vienne. Aux termes de cette Déclaration, adoptée à l'unanimité par 92 Etats signataires et Etats parties, il est demandé aux trois Etats dotés de l'arme nucléaire et qui n'ont pas ratifié le Traité, de déposer leurs instruments de ratification.

Convocation d'une Conférence internationale sur le commerce illicite des armes légères en 2001

La prolifération des armes légères et leur trafic illicite ont constitué une autre source importante de préoccupation au sein de la Première Commission. Ces armes que l'on dit "légères", a fait remarquer le représentant du Cameroun lors du débat général et que le représentant du Népal a également appelées "armes de destruction personnelle", ont fait plus de victimes que les armes dites de destruction massive. Même si l'accumulation en soi des armes légères n'est pas la cause des conflits, ont observé les délégations, il est indéniable qu'elle contribue à exacerber les luttes internes et à accroître l'intensité et la durée des conflits armés. Les délégations ont été unanimes pour affirmer que l'élimination de ce fléau exige donc une action internationale concertée et coordonnée, comme en témoigne l'accord qui s'est dégagé au sujet de la convocation d'une conférence internationale sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. L'Assemblée générale a ainsi adopté par 119 voix pour et 2 abstentions (Liban et Fédération de Russie) une résolution sur les armes légères par laquelle elle décide de convoquer cette conférence en juin/juillet 2001 et aux termes de laquelle elle prie le Secrétaire général d'effectuer, avec l'assistance d'experts qualifiés, une étude sur la possibilité de limiter la fabrication et le commerce de ces armes aux seuls fabricants et marchands agréés par les Etats. La demande de cette étude fait écho aux préoccupations de la Commission, notamment celles des délégations des pays d'Afrique et d'Amérique du Sud qui s'inquiètent de ce que les armes légères ne cessent de tomber entre les mains des terroristes et des trafiquants de drogue. A cet égard, les délégations ont évoqué la responsabilité morale et juridique qui incombe aux pays producteurs et exportateurs d'armes légères en souhaitant que ces derniers imposent des contrôles plus stricts sur la vente de ce type d'armes. Afin d'endiguer leur prolifération, l'accent a également été mis sur la collecte et la destruction des armes légères. Aux termes d'une autre résolution relative au trafic d'armes légères, qu'elle a adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage ainsi les Etats Membres qui sont à même de le faire à prendre au niveau national des mesures appropriées pour détruire le stock excédentaire d'armes légères et de petit calibre, ainsi que celles qui ont été confisquées ou rassemblées.

Mines antipersonnel: progrès notoires dans le processus d'Ottawa

Dans le domaine des mines antipersonnel, des progrès considérables ont été enregistrés avec l'entrée en vigueur en mars dernier de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Les délégations ont mis en exergue le succès qu'a connu la première réunion des Etats parties à la Convention d'Ottawa qui s'est tenue à Maputo en mai dernier. Ces délégations se sont félicitées de l'universalisation croissante de cet instrument juridique au terme duquel les Etats parties s'engagent à détruire leurs stocks de mines terrestres antipersonnel au cours des 4 années qui suivent la date d’entrée en vigueur de la Convention dans chacun d'entre eux et à détruire les mines antipersonnel dans les zones minées sous leur juridiction ou leur contrôle dans les 10 ans. Au 16 avril 1999, 135 pays ont signé la Convention et 74 l'ont ratifiée et le nombre de pays qui adhèrent à la Convention d'Ottawa ne cesse de s'accroître. La résolution relative à la mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa a été adoptée par l'Assemblée générale par 139 voix pour et 21 abstentions. Par ce texte, l'Assemblée générale invite tous les Etats qui n'ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder et elle exhorte tous les Etats qui l'ont signée mais ne l'ont pas ratifiée à le faire sans plus tarder. L'Assemblée demande également à tous les Etats de promouvoir, de soutenir et d'améliorer les soins aux victimes des mines, leur réinsertion sociale et économique ainsi que l'enlèvement et la garantie de destruction des mines antipersonnel. S'appuyant sur l'article 6 de la Convention, qui établit le droit de chaque Etat partie touché par les mines de chercher à obtenir une assistance internationale, les pays dont les territoires sont fortement minés, notamment les pays d'Afrique et ceux d'Amérique du Sud, ont lancé à maintes reprises des appels à la communauté internationale pour qu'elle les aide à financer les opérations de déminage, mais aussi, comme l'a préconisé le représentant de l'Ethiopie dont le territoire comporte plus d'un million de mines antipersonnel, pour que ces efforts comprennent des recherches sur les technologies de détection des mines et des moyens de transfert de celles-ci aux pays en développement. A cet égard, la deuxième réunion des Etats parties à la Convention d'Ottawa, qui se tiendra au mois de septembre de l'année prochaine, devrait marquer de nouvelles avancées significatives dans le processus d'Ottawa.

APERÇU DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE (Deuxième Commission)

Les pays de l'OCDE, qui comptent 19% de la population mondiale, contrôlent 71% du commerce international des biens et des services. Ils bénéficient de 58% des investissements directs étrangers et abritent 58% des usagers du système Internet. Les 200 personnes les plus riches de la planète ont plus que doublé le montant de leur fortune au cours des quatre années écoulées, et le montant des avoirs des trois personnes les plus riches du monde a atteint cette année une somme supérieure au produit national brut (PNB) combiné de tous les pays les moins avancés, où vivent plus de 600 millions d'êtres humains... Tels sont quelques uns des constats contenus dans le rapport 1997-1999 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur la mondialisation, le commerce et le développement. C'est au vu de ces statistiques et des conséquences de plus en plus préoccupantes de la mondialisation, notamment dans les pays les moins avancés (PMA), dont la liste s'est allongée de six nouvelles nations au cours de cette décennie, que la Commission économique et financière a appelé à la création d'une nouvelle architecture financière internationale. Pour une nouvelle architecture financière internationale

Les défis du développement ne pourront être relevés sans la mise en place d'un système financier international stable. La répartition inéquitable des investissements étrangers directs, qui reflètent les engagements du secteur privé dont l'importance dans la nouvelle économie internationale a été soulignée, montre que 90% de ces investissements se sont dirigés au cours des années 90 vers quelques 20 pays émergents. Pour résoudre ces anomalies, l'Assemblée a adopté, en enregistrant cependant le vote négatif des Etats-Unis, une résolution sur la mise en place d'un système financier international capable de relever les défis du développement. Ce texte se base sur certains impératifs, notamment sur la nécessité de la stabilité financière internationale, conditionnée en grande partie par le respect des priorités de la croissance et du développement des pays en développement par les politiques macro-économiques des pays riches, et sur le besoin d'une réglementation financière visant à ce que la mobilité des capitaux, notamment ceux à court terme, perde son caractère purement spéculatif et profite aux pays en développement. Ce texte encourage le Conseil économique et social et les institutions de Bretton Woods à plus de concertation en vue de promouvoir l'important train de réformes devant déboucher sur une architecture financière internationale renforcée, stable et équitable, et favorable à toute la communauté internationale. Il recommande que les mesures de résorption des crises financières internationales tiennent compte de l'objectif d'ensemble du développement à long terme, et quand elles concernent des orientations et appuient des programmes d'ajustement, qu'elles veillent à ce qu'ils tiennent compte de la situation spécifique des pays concernés, en vue de contribuer au meilleur résultat possible, du point de vue de la croissance et du développement, y compris l'élimination de la pauvreté, en protégeant les niveaux de dépenses sociales.

La question cruciale du financement du développement restera à l'ordre du jour de l'Assemblée générale et de la Deuxième Commission, l'intérêt qui lui est porté s'étant traduit par l'adoption d'une résolution ayant trait à la réunion internationale de haut niveau chargée d'examiner cette question à l'échelon intergouvernemental, dont la tenue a été décidée en l'an 2001. Cette réunion porterait, sous l'égide des Nations Unies, sur les problèmes nationaux, internationaux et systémiques relatifs au développement, abordés sous une approche intégrée dans la perspective de la mondialisation et de l'interdépendance, et réunirait la Banque mondiale, le FMI, l'OMC, les donateurs bilatéraux et les pays en développement et en transition.

La bonne gouvernance et une mondialisation à visage humain

Les effets de la mondialisation ayant des impacts bien au- delà de la seule sphère économique, les travaux de la Deuxième Commission sont arrivés à la conclusion que les politiques liées aux mécanismes de ce phénomène sur les plans commercial, financier et du développement, devraient faire l'objet d'une plus grande cohérence qui se traduirait par la mise en place des règles d'une bonne gouvernance mondiale visant une mondialisation à visage humain et venant en complément de la bonne gouvernance nationale. Les règles de cette gouvernance devraient être discutées à l'ONU, seule enceinte multilatérale ayant la légitimité et la neutralité voulues, et qui doit être au centre du débat sur la mondialisation et la normalisation des échanges économiques et financiers.

Les échanges financiers internationaux et la dette qui accable certains pays en développement, dont certains ont atteint le point d'insolvabilité totale, ont été examinés par la Commission, qui a discuté d'un nouveau point relatif à la prévention de la corruption et au transfert illégal de fonds. Cette question, mise en avant par le Nigéria, qui a relevé le fait que ses créanciers les plus durs étaient aussi des Etats dont certains investissements bénéficiaient de fonds illégalement transférés par des nationaux Nigérians ou par des entreprises privées opérant contre la loi, a fait l'objet d'une résolution adoptée par l'Assemblée, aux termes de laquelle elle appelle à une coopération internationale accrue pour trouver les moyens d'empêcher les transferts illégaux de fonds ainsi que le rapatriement illégal de ces fonds et demande à tous les Etats concernés de coopérer à cet égard. Quant à la question de la dette des pays en développement, dont le montant est estimé à 2500 milliards de dollars, soit une augmentation de 6% par rapport à 1997, l'Assemblée a adopté une résolution relative au renforcement de la coopération internationale en vue de résoudre durablement le problème de la dette extérieure de ces pays, texte qui lance un appel aux pays industrialisés pour qu'ils versent immédiatement des contributions à la facilité pour la lutte contre la pauvreté et pour la croissance créée par le FMI, et au Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés. Ce texte souligne aussi qu'il faut mettre en oeuvre avec souplesse l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés, notamment dans l'application de ses critères d'admission, en vue d'en faire profiter plus de pays.

Concernant la situation des pays les moins avancés (PMA), en faveur desquels doit se tenir une 3ème Conférence des Nations Unies en 2001 à Bruxelles, l'Assemblée générale a adopté une résolution aux termes de laquelle elle décide que la réunion préparatoire du Comité intergouvernemental sur la mise en oeuvre du Programme d'action en faveur des PMA sera organisée à New York, en deux parties, au troisième trimestre de l'an 2000 et au premier trimestre de 2001 respectivement. Selon ce texte, les organisations participant au Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce, intensifierait leurs efforts visant à aider les PMA à améliorer leurs capacités d'exportation et à s'intégrer au système commercial multilatéral.

Un système commercial multilatéral plus juste

Si la baisse constante de l'aide publique au développement (APD) pose des obstacles majeurs aux perspectives de redressement économique et social de la plupart des pays en développement et particulièrement les moins avancés, les revenus que pourrait générer en leur faveur une amélioration du cadre des échanges commerciaux pourraient pallier aux manques actuels, ont estimé les délégations. Elles ont, dans une écrasante majorité, insisté sur la mise en place d'un système commercial multilatéral plus équitable, qui garantirait un accès plus ouvert aux produits des pays en développement sur les marchés des pays développés. Pour les délégations des pays en développement, un système commercial multilatéral plus juste devrait d'abord s'appuyer sur la mise en oeuvre effective des différents volets des accords du Cycle d'Uruguay touchant des secteurs de l'économie mondiale où ces pays bénéficient d'avantages comparatifs évidents, comme ceux des textiles et des produits agricoles. Concernant la production et le commerce des produits agricoles, les délégations ont relevé que l'appui des pays de l'OCDE à leurs producteurs nationaux dans ce secteur s'est chiffré en 1998 à 392 milliards de dollars, soit un niveau de subventions nettement plus élevé qu'au début du Cycle d'Uruguay. A ce sujet, un projet de résolution relatif au commerce et au développement,introduit par le Groupe des 77 et de la Chine, et soutenu par les pays du Groupe de Cairns (Australie, Nouvelle-Zélande, Brésil, Argentine...) a été adopté. Aux termes de ce texte, L'Assemblée constate que l'une des grandes priorités des négociations commerciales multilatérales devrait être une ouverture substantielle des marchés en faveur des biens et des services exportés par les pays en développement, et elle souligne qu'il importe de continuer à libéraliser les échanges internationaux en réduisant les tarifs douaniers, en abaissant les crêtes tarifaires et en supprimant la progressivité des droits. Pour les pays en développement, le recours à des mesures antidumping devrait faire l'objet d'un contrôle multilatéral, de même que l'imposition de droits compensateurs et de normes sanitaires, phytosanitaires ou techniques, perçues comme des mesures protectionnistes déguisées. L'Assemblée générale considère, concernant le commerce et le développement, que la 10ème Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED X), qui aura lieu à Bangkok du 12 au 19 février 2000, sera l'occasion de mener une réflexion collective sur le développement pour faire de la mondialisation un instrument efficace au service du développement. Dans cette perspective, tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) devraient appliquer effectivement les dispositions de l'Acte final des négociations du Cycle d'Uruguay.

Les résolutions et décisions adoptées par l'Assemblée générale sur recommandation de la Deuxième Commission portent sur les questions de politique macro-économique; les questions de politique sectorielle; le développement durable et la coopération économique internationale; l'environnement et le développement durable; les activités opérationnelles de développement; la formation et la recherche; la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles; la mondialisation et l'interdépendance; la mise en oeuvre de la Première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté (1997-2006), et le rapport du Conseil économique et social.

APERÇU DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES (Troisième Commission)

Chargée plus particulièrement d'identifier les moyens d'assurer la dignité de tous les êtres, la troisième Commission s'est employée cette année à stimuler le renforcement des normes internationales des droits de l'homme et leur application, tout en identifiant des méthodes efficaces de lutter contre l'intolérance qui est de plus en plus fréquemment à la source de graves conflits.

Former des partenariats pour prévenir les violations massives des droits

La réflexion sur les droits de l'homme a été l'occasion d'affirmer que la prévention constitue la meilleure forme de protection et qu'il est par conséquent urgent de renforcer les mécanismes d'alerte rapide. Les délégations et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, ont estimé indispensable de tirer un meilleur parti des observations des rapporteurs thématiques et des rapporteurs spéciaux par pays qui, de leur côté, doivent faire preuve d'objectivité, d'indépendance et de discrétion. La complémentarité entre le système de protection des droits de l'homme et le système d'action humanitaire a été soulignée et, sur recommandation de la Commission, l'Assemblée générale a demandé au Secrétaire général d'accorder une haute priorité à la consolidation des mécanismes d'intervention d'urgence.

La Commission a recommandé le dialogue et les consultations pour mieux faire comprendre et défendre les droits de l'homme. Les résolutions adoptées relatives aux situations dans des pays spécifiques engagent les autorités de ces pays à coopérer avec les Représentants ou Rapporteurs spéciaux. Contrairement à ce qui s'était passé lors de la 53ème session, celle concernant les droits de l'homme en République démocratique du Congo a été mise aux voix. Celles relatives aux situations en Iran, Iraq, Soudan, Kosovo et Bosnie-Herzégovine/Croatie/République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ont aussi été adoptées à l'issue d'un vote tandis que celles sur l'Afghanistan, le Myanmar, Haïti et le Rwanda l'ont été par consensus. Sur recommandation de la Commission, l'Assemblée générale, comme les années précédentes, a réaffirmé que la défense des droits de l'homme doit obéir au principe de non-sélectivité.

L'importance des instruments juridiques a été réaffirmée et la Commission a exprimé le voeu que ces normes soient complétées en l'an 2000 par la convention contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant, qui traiteront notamment du trafic des femmes et des enfants, du trafic d'armes à feu et du trafic des migrants. Ces nouveaux textes sont en cours d'élaboration. En dépit de longues négociations, les délégations n'ont pu parvenir à un consensus sur les résolutions traitant du droit au développement, des effets de la mondialisation sur la jouissance des droits de l'homme et de la diversité culturelle qui ont été adoptées à l'issue d'un vote. Face à l'opposition de très nombreuses délégations, 83 d'entre elles soutenant 13 projets d'amendement, l'Union européenne a renoncé à son initiative visant à établir un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Pour plusieurs pays, cette question relève de la prévention du crime et de la justice pénale.

Faisant écho au Haut Commissaire aux droits de l'homme pour qui "le racisme et la xénophobie sont des causes puissantes de conflits", la Commission a exhorté les gouvernements à adapter constamment les moyens utilisés pour combattre les nouvelles formes de ce fléau persistant et insidieux. La Commission a accueilli avec satisfaction l'offre du Gouvernement sud-africain d'accueillir la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui doit se tenir en 2001 et qui sera orientée vers l'action.

Au regard de la situation des réfugiés, l'accent a été mis sur la coopération et les partenariats, ainsi que sur l'aide à apporter aux pays en développement qui accueillent des réfugiés, afin que la présence de ces derniers ne devienne pas une nouvelle source de tensions qui pourraient évoluer vers la violence. La Commission a accueilli avec satisfaction l'entrée en vigueur de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Protéger et éduquer les générations futures

Les enfants ont été, en cette année du Dixième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, au coeur du débat de la Commission. Cette dernière s'est notamment préoccupée du sort des enfants réfugiés et des enfants soldats. Elle s'est prononcée en faveur d'une prorogation, pour une période de trois ans, du mandat du Représentant spécial du Secrétaire général chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants. A l'instar du Représentant spécial, les délégations se sont déclarées favorables au relèvement de l'âge de la conscription de 16 à 18 ans et ont insisté sur l'importance des programmes de réhabilitation des enfants soldats, seule garantie de la stabilité future. En outre, il a été proposé d'associer un défenseur des droits de l'enfant aux opérations de maintien de la paix.

Les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, portant respectivement sur les enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, ont fait l'objet d'une attention particulière et les délégations ont demandé que leur élaboration soit terminée en 2000. Sur recommandation de la Commission, l'Assemblée générale a adressé une série de demandes aux Etats, notamment pour éliminer la vente et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que pour éliminer progressivement le travail des enfants et pour garantir que les petites filles bénéficient des possibilités et avantages de l'enfance et de l'adolescence.

Les questions du contrôle international des drogues et de la prévention du crime ont été examinées en même temps. Il a été réaffirmé que dans un monde de plus en plus caractérisé par l'interdépendance, la lutte contre le problème mondial de la drogue est une responsabilité commune et partagée. Sur recommandation de la Commission, un Plan d'action pour la mise en oeuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues a été adopté. Réaffirmant qu'il existe des liens entre la pauvreté et l'accroissement de la production illicite et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, la Commission a souligné la nécessité de promouvoir le développement économique des pays touchés par ces fléaux, notamment par la mise en place de programmes de développement durable des cultures de remplacement.

Garantir l'égalité et la participation pour un développement durable

Dans le cadre de la promotion de la femme, le respect des droits des femmes a été présenté comme un facteur déterminant du développement durable qui seul offre la base nécessaire à l'établissement d'une société respectueuse des droits de l'homme. La Commission a examiné la situation des femmes dans les zones rurales, des travailleuses migrantes, et celle des femmes au Secrétariat des Nations Unies. Sur recommandation de la Commission, l'Assemblée générale a proclamé le 25 novembre Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Elle a demandé aux Etats d'élaborer des lois proscrivant les mutilations génitales féminines et de poursuivre ceux qui les pratiquent.

Pour la première fois, la Commission a examiné un rapport du Secrétaire général sur le rôle des coopératives au regard des nouvelles tendances économiques et sociales.

APERÇU DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPECIALES ET DE LA DECOLONISATION (Quatrième Commission)

Les travaux de la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) ont été sanctionnés par une trentaine de résolutions et de décisions qui ont porté notamment sur la décolonisation, l'information, le maintien de la paix, l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique et sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés. La Commission a reconnu l'importance de l'information et de la communication à l'époque de l'Internet et a souligné le renforcement, a cet égard, du Département de l'information.

Au sujet de la décolonisation la Commission, a souligné que la Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme touche à sa fin sans avoir complètement achevé sa mission puisqu'il existe encore 17 territoires non autonomes. A ce propos, les délégations ont fait valoir que l'exercice du droit à l'autodétermination passe par un dialogue direct entre puissances administrantes et représentants légitimes des territoires. Dans l'ensemble, les progrès réalisés par les processus de décolonisation en Nouvelle-Calédonie, aux Tokélaou et au Timor oriental ainsi que la nouvelle dynamique en cours au Sahara occidental ont été salués. Aux termes d'un des dix textes adoptés par la Commission sur les questions de décolonisation, cette dernière a réaffirmé les droits légitimes des peuples sur leurs ressources naturelles et qu'il incombe aux puissances administrantes de favoriser le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l'instruction dans ces territoires. La Commission a également entendu des interventions du Ministre principal de Gibraltar, du Gouverneur de Guam et de douze pétitionnaires sur les questions concernant le Timor oriental, Gibraltar, Guam, la Nouvelle-Calédonie et le Sahara occidental.

Opérations de maintien de la paix

La question a été introduite par M. Bernard Miyet, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, qui a constaté qu'avec 18 missions en cours, soit environ 14 000 soldats, observateurs militaires et membres de la police civile déployés sur le terrain, ces opérations ont pris une ampleur considérable. Compte tenu du départ du personnel de maintien de la paix détaché à titre gracieux achevé en février 1999 et des besoins du Département, le personnel de maintien de la paix devrait doubler au cours des six prochains mois. Pour la plupart des intervenants, le succès de ces opérations dépend d'un mandat clair qui soit appuyé par des ressources suffisantes et par le consentement des parties. Il ressort des débats que, pour faire face au nombre croissant de conflits dans le monde, il est impératif de renforcer la capacité de déploiement rapide des Nations Unies, en particulier le système des forces et moyens en attente et le système d'alerte rapide. En outre, la communauté internationale doit passer d'une culture de réaction à une culture de prévention, en s'attaquant aux causes profondes des conflits, souvent d'ordre économique et social, car il ne saurait y avoir de paix durable sans développement. Compte tenu de la complexité croissante des mandats désormais pluridimensionnels des opérations, les délégations ont réaffirmé la responsabilité première du Conseil de sécurité tout en insistant sur les risques inhérents à la coordination de l'action humanitaire des Nations Unies à partir d'une structure qui était à l'origine prévue pour la poursuite d'objectifs politico-militaires. A ce propos, de nombreuses délégations ont rejeté la notion du droit à l'intervention humanitaire. Par ailleurs, elles estiment que toute coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix doit s'inscrire strictement dans le cadre du chapitre VIII de la Charte, et que tout engagement doit faire l'objet d'une décision préalable du Conseil de sécurité. Les débats ont également fait ressortir des préoccupations quant à la manière dont le Conseil de sécurité aborde les crises dans le monde, en insistant sur la nécessité d'un traitement impartial de tous les conflits, en particulier des conflits africains.

Coopération internationale pour l'espace

Sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace, les intervenants se sont félicités des résultats importants de la Conférence UNISPACE III en insistant sur la mise en oeuvre de ses recommandations, en particulier de la Déclaration de Vienne sur l'espace et le développement humain. La Commission a également recommandé de proclamer la "Semaine mondiale de l'espace" du 4 au 10 octobre chaque année. Elle a par ailleurs consacré deux séances aux effets des rayonnements ionisants, aux termes desquelles elle a adopté une résolution par consensus qui réaffirme les fonctions et le rôle indépendant du Comité scientifique. Les délégations attendent avec intérêt le prochain rapport détaillé du Comité scientifique à paraître en 2000.

Situation au Moyen-Orient

Concernant l'examen des aspects spécifiques de l'évolution de la situation au Moyen-Orient, les délégations se sont félicitées de la reprise du processus de paix, à la suite de la signature du Mémorandum de Charm el-Cheikh en septembre dernier. Elles ont toutefois dénoncé les pratiques israéliennes dans les territoires occupés, en particulier la poursuite de l'implantation de colonies de peuplement juives, qui vont à l'encontre de toute solution pacifique au conflit israélo- palestinien et sapent les résultats des négociations de paix. Pour certains, il ne saurait y avoir de paix sous occupation et tout règlement permanent de ce conflit doit s'inscrire dans le principe de "la terre contre la paix". Dans l'ensemble, la pertinence du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes a été réaffirmée et ce aussi longtemps que les violations des droits de l'homme dans les territoires occupés persistent. Dans ce contexte, la Commission a adopté deux résolutions aux termes desquelles elle invite notamment Israël à coopérer avec le Comité spécial et à tenir compte de l'applicabilité de la Convention de Genève sur la protection des personnes civiles en temps de guerre. Reconnaissant la contribution importante de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA) à la stabilité de la région, les débats ont fait ressortir des préoccupations quant à la situation financière de l'Office, dont le déficit budgétaire pour 1998 s'élève à 61,9 millions de dollars, et aux conséquences des mesures d'austérité sur la qualité et le niveau des services que ce dernier dispense aux réfugiés de Palestine. A cet égard, la solidarité internationale avec le peuple palestinien et la volonté politique des pays de participer au processus de paix au Moyen-Orient doivent se traduire par des actions concrètes en termes de contributions financières à l'Office. Cette idée ressort clairement dans la résolution sur les opérations de l'Office, par laquelle la Commission demande instamment à tous les Etats, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l'Office et de les augmenter. Par ailleurs, la pertinence des activités de l'UNRWA a été réaffirmée et cela aussi longtemps qu'une solution finale à la situation au Moyen-Orient ne sera pas réalisée, compte tenu du fait que la question des réfugiés de Palestine est au coeur de cette situation. Témoignant de l'importance des questions des pratiques israéliennes et des activités de l'UNRWA, la Commission a adopté douze résolutions couvrant les différents aspects de ces questions.

Questions de l'information

Sur la question, M. Kensaku Hogen, Secrétaire général adjoint au Département de l'information, a indiqué que l'une des principales priorités du Département est la mise en place de relations stratégiques avec les médias internationaux, directement au niveau du Siège ainsi qu'au niveau des centres d'information des Nations Unies et à travers les partenariats avec la société civile, en vue de promouvoir l'image de l'Organisation dans l'opinion publique mondiale. A cette fin, le Département essaie de trouver le meilleur équilibre possible entre les nouvelles technologies et les moyens traditionnels de communication. Fort du constat que le fait d'intégrer des nouvelles technologies telles que l'Internet, permet au Département de toucher une audience beaucoup plus large, M. Hogen a indiqué que le site Web de l'Organisation est régulièrement enrichi de matériaux nouveaux dans les six langues officielles en vue de parvenir à une parité linguistique modulaire, tel que préconisé par la Commission dans une résolution sur les activités du Département. Dans le cadre du débat, la préoccupation relative à l'écart technologique croissant entre les pays en développement et les pays développés a conduit les délégations à réaffirmer le rôle des médias traditionnels tels que la radio, la télévision et la presse écrite, médias qui demeurent la principale source d'information dans le monde en développement. Tout en reconnaissant les avancées technologiques en matière de communication, notamment l'Internet, les intervenants ont néanmoins appelé le Département à tenir compte de cette réalité dans la réorientation de ses activités et l'ont invité à rapidement mettre en oeuvre le projet de la radio internationale des Nations Unies. Aux termes d'une autre résolution, la Commission a notamment souligné que le "nouvel ordre mondial de l'information et de la communication doit contribuer à faire connaître et à respecter les valeurs culturelles et morales et à assurer la diversité des sources d'information et le libre accès à cette dernière.

APERÇU DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE (Cinquième Commission)

La Cinquième Commission a consacré une bonne partie des ses travaux à l'examen du projet de budget que le Secrétaire général était venu présenter le 27 octobre, et de manière plus générale à la situation financière de l'Organisation. Au cours de sa présentation, M. Kofi Annan avait proposé que le montant du budget-programme s'établisse à 2,535 milliards de dollars (avant réévaluation), soit une augmentation de 0,2% par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour l'exercice 1998-1999. Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), indiquant que les événements semblaient confirmer ses diverses mises en garde contre l'impossibilité de procéder à des réductions de l'ampleur envisagée sans réduire des services, entraîner des retards ou une certaine détérioration des services et prestations, n'avait recommandé aucune réduction de ce montant. Rappelant que depuis cinq ans, le budget de l'Organisation des Nations Unies n'a absolument pas augmenté, même en valeur nominale, le Secrétaire général avait expliqué aux Etats Membres que de nouvelles réductions de ressources compromettraient gravement la capacité de l'Organisation à assurer les mandats et activités prescrits. Conformément à la demande du Secrétaire général, la Commission a finalement recommandé un budget d'un montant brut de 2 535 689 200 dollars, pratiquement le même que pour l'exercice biennal 1998-1999, soit un budget à croissance zéro.

Le Secrétaire général s'était également adressé, le 5 octobre, à la Cinquième Commission pour présenter la situation financière de l'Organisation. Il avait notamment proposé d'imposer des limitations dans le temps ou "clauses-couperets" pour les initiatives qui exigent de nouvelles structures organisationnelles ou l'engagement de sommes particulièrement importantes, et de suspendre temporairement l'application des dispositions du règlement financier prévoyant la rétrocession des soldes excédentaires aux Etats Membres.

Au cours de cette réunion, le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, avait, quant à lui, prévenu que le "moteur de l'Organisation tourne, alors que son réservoir est vide et qu'il reste de nombreux kilomètres à parcourir". Au 30 septembre, le total des contributions non acquittées pour les budgets combinés s'élevait à 2,510 milliards de dollars, dont 1,831 milliard de dollars au seul titre du maintien de la paix, soit le plus haut niveau d'impayés de ces quatre dernières années. Ces impayés sapent la situation de l'Organisation et sa capacité à mener les activités prescrites par les Etats Membres, d'autant que le niveau des liquidités est très bas tant pour le budget ordinaire que pour celui du maintien de la paix, et qu'il faudra en fait attendre 2000-2001 pour ressentir les effets de la mise en place des nouvelles missions de maintien de la paix. L'ONU demeure toujours dans l'incapacité de rembourser sa dette de 729 millions de dollars aux Etats Membres qui ont fourni du matériel et des contingents pour les opérations de maintien de la paix.

Si, sur ce point, la grande majorité des délégations continue d'estimer que la crise financière n'est nullement due à la méthode de calcul du barème des quotes-parts et qu'il est inadmissible qu'un pays puisse poser des conditions au règlement de ses obligations financières, les débats ont toutefois révélé, pour la première fois, que certains Etats Membres seraient éventuellement disposés à considérer la demande des Etats-Unis de voir le taux-plafond passer de 25 à 22% pour le budget ordinaire, et celui des opérations de maintien de la paix fixé à 25%. A cet égard, la Commission a recommandé à l'Assemblée de poursuivre, à titre prioritaire, l'examen du barème des quotes-parts et d'approuver, au plus tard le dernier jour de la première partie de la reprise de sa cinquante-quatrième session, la méthodologie qui permettra au Comité des contributions de lui recommander, à sa cinquantième session, un barème des quotes-parts pour la période 2001-2003.

L'élection aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires a permis aux Etats-Unis, après trois ans d'absence, de retrouver un siège au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Bien qu'elle se penche sur le financement du maintien de la paix traditionnellement à la session de printemps, la Commission a adopté plusieurs projets de résolution sur le financement de différentes Missions des Nations Unies et notamment celles lancées pendant l'été. La Commission a invité l'Assemblée à fournir peu plus de 427 millions de dollars à la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) afin de financer ses activités depuis sa création en juin 1999 et jusqu'au 30 juin 2000. Ce crédit comprendrait le montant de 200 millions de dollars qu'elle avait déjà autorisé en juillet dernier.

Plusieurs projets de résolution ont concerné le financement des missions qui se sont succédées au Timor oriental. Fin octobre, un total de 54 428 400 dollars a été approuvé pour le financement de la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) au titre de la phase I de son déploiement entre le 5 mai 1999 au 30 septembre 1999, correspondant à l'organisation du referendum du 30 août. Pour la phase II, période de transition entre l'achèvement de la consultation populaire et la mise en oeuvre de ses résultats, un montant brut de 28 037 100 dollars a été demandé. Le 25 octobre, une résolution du Conseil de sécurité a mis en place une nouvelle mission, en remplacement de la MINUTO: la Mission d'administration transitoire des Nations Unies au Timor Oriental (ATNUTO) déployée pour une période initiale allant jusqu'au 1er janvier 2001. Placée sous l'autorité du Représentant spécial du Secrétaire général, elle comprendra trois composantes principales: gouvernance et administration publique; assistance humanitaire et relèvement d'urgence; et composante militaire. Au titre du financement de cette Mission, la Cinquième Commission a demandé de prévoir un total de 200 millions de dollars. Elle a recommandé la somme de 197 765 100 dollars aux fins du fonctionnement de la Mission d'observation des Nations Unies en Sierra Leone (MONUSIL) devenue Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) et de l'accroissement provisoire des effectifs, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

Pour ce qui est de la présence de l'ONU en Haïti, la Commission a adopté un projet de résolution sur les implications budgétaires de la Mission internationale d'appui en Haïti (MICAH), qui doit succéder à la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) à la fin du premier semestre 2000. Si cette mission est créée, le montant estimatif des crédits nécessaires sera de 10 353 200 dollars (9 173 100 dollars pour la MICAH et 1 180 100 dollars pour la MICIVIH). Par ailleurs, en cas de reconduction de la Mission des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) du 1er janvier au 31 décembre 2000, elle a informé l'Assemblée qu'il faudra alors prévoir des dépenses supplémentaires de l'ordre de 27,7 millions de dollars.

La Cinquième Commission s'est aussi penchée sur des irrégularités constatées dans la gestion des sommes allouées aux missions de l'ONU pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK) et en Angola (UNAVEM et MONUA). Quelques 6,3 millions de dollars ont ainsi été indûment versés au titre de l'indemnité de subsistance dans le cadre de la MONUIK, le solde restant à recouvrer étant supérieur à 5,3 millions de dollars. Les délégations ont regretté que le Secrétaire général ait demandé de n'engager à ce stade aucune mesure disciplinaire, estimant que, à l'heure où l'on parle de transparence à l'ONU, il s'agit là d'une occasion de transformer les paroles en actes. Les négligences et déficiences constatées en matière de procédures d'achats dans les missions en Angola ont conduit à l'adoption d'un projet de résolution dans lequel la Commission, se déclarant préoccupée par l'absence de politique cohérente dans l'application des recommandations formulées à la suite d'audits, a estimé que de nouveaux efforts doivent être faits pour former et guider correctement les fonctionnaires chargés des achats sur le terrain.

La Commission a aussi décidé, au titre du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, de recommander à l'Assemblée d'approuver, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, la création de 67 postes supplémentaires à financer au moyen du compte d'appui et d'autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant de 3 501 600 dollars.

C'est à titre provisoire et en attendant d'examiner à nouveau la question à la reprise de sa session lorsqu'elle disposera du rapport du Groupe d'experts chargé d'évaluer leur efficacité et leur fonctionnement, que la Commission a réglé la question du financement des deux Tribunaux internationaux, ex- Yougoslavie et Rwanda. Suivant la recommandation du CCQAB, elle leur a respectivement accordé pour l'année 2000 un crédit d'un peu plus de 106 et 86 millions de dollars. Ces montants sont respectivement en augmentation de 6 et de 16,4% par rapport aux sommes allouées l'année précédente, en raison de l'accroissement de la charge de travail des deux instances et des postes à créer pour y faire face.

Mais les travaux de la Commission ne se sont pas limités au seul budget, car l'ordre du jour comprenait un très grand nombre de questions, dont certaines demeuraient en suspens depuis plusieurs sessions. C'est par exemple le cas du Compte pour le développement, pour lequel la Commission a finalement adopté, après trois ans de consultations, des modalités de fonctionnement. Doté d'un budget de 13 millions de dollars, ce compte pluriannuel doit servir à financer des activités relatives au développement en vertu des objectifs prioritaires du Plan à moyen terme. A cet égard, les délégations ont examiné une série de 16 propositions contenues dans un rapport du Secrétaire général examiné par le CCQAB. Les projets couvrent des activités aussi variées que l'analyse de l'endettement, la gestion des ressources en eaux, la promotion de la femme en Afrique, le développement des statistiques ou encore la promotion des handicapés. Un projet intéresse directement l'Amérique latine, trois concernent l'Asie et quatre encouragent le développement en Afrique, thème jugé prioritaire par le Plan à moyen terme. Plusieurs délégations d'Amérique latine et des Caraïbes ont regretté que leur région n'ait pas bénéficié d'un plus grand nombre de propositions.

Autre question également en suspens depuis plusieurs sessions, la réforme des achats, a fait l'objet d'un projet de résolution en 13 parties, adopté sans vote. Insistant sur le fait que le système des achats doit être transparent, ouvert, impartial et économique, reposer sur la mise en concurrence et refléter pleinement la caractère international de l'Organisation, la Commission demande au Secrétaire général de perfectionner encore le processus de passation des marchés par adjudication ouverte et de faire en sorte que les offres reçues par voie électronique ne soient pas défavorisées. Plusieurs sessions de consultations ont aussi été nécessaires à la Commission pour adopter le projet de résolution sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux Etats Membres au titre du matériel des contingents. Le Secrétaire y est prié de veiller à ce que l'application des procédures révisées ne donne pas lieu à des doubles paiements.

La Commission a conduit des négociations pendant plus de deux ans avant d'adopter par consensus un projet de résolution sur l'examen de l'application de la résolution 48/218 B de l'Assemblée générale, qui portait sur la création du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le Secrétaire général y est notamment prié de présenter à l'Assemblée générale des observations de fond sur les recommandations du BSCI et de veiller à ce que les vues des départements concernés soient consignées dans les rapports. Insistant pour que le BSCI mène ses activités de contrôle en stricte conformité avec la résolution 48/218 B, l'Assemblée rappelle que seuls les organes délibérants intergouvernementaux sont habilités à approuver, modifier ou annuler des mandats établis par eux.

En ce qui concerne la question de la gestion des ressources humaines, également à l'ordre du jour de la Commission, il a été décidé de recommander à l'Assemblée générale d'approuver les modifications du Statut du personnel proposées par le Secrétaire général afin que le Statut ne fasse plus dans son langage aucune distinction entre les sexes. La Commission a décidé de poursuivre les autres questions liées à la gestion des ressources humaines à titre prioritaire à la reprise de sa 54ème session.

APERÇU DES TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE (Sixième Commission)

La session de la Commission juridique a été essentiellement marquée, cette année, par des échanges de vues constructifs, parfois divergents, sur la nécessité de définir de manière globale le terrorisme international de même que sur le projet de convention qui détermine les voies et moyens de réprimer le terrorisme nucléaire et de prévenir son financement. Par ailleurs, la question de la création d'une Cour pénale internationale - dont le Statut a été adopté en juillet 1998, à Rome - et celle de la nationalité en relation avec la succession d'Etats se sont également trouvées au centre des débats.

Au cours de ses travaux, qui se sont déroulés du 27 septembre au 23 novembre, la Commission s'est également penchée sur une série d'autres questions, à savoir: le projet de convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens; le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international; la Décennie des Nations Unies pour le droit international - au titre de ce point, deux questions ont été abordées, à savoir la Décennie des Nations Unies pour le droit international et les résultats des mesures destinées à marquer le centenaire, en 1999, de la première Conférence internationale de la paix. De plus, la Commission a examiné divers rapports relatifs à la commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa cinquante et unième session; à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trente- deuxième session; au Comité des relations avec le pays hôte; et au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Enfin, il a été également discuté, au cours de la session, de la mise en place d'une Cour pénale internationale; des mesures visant à éliminer le terrorisme international et de la révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies.

Contre le terrorisme

Les délibérations au sein de la Sixième Commission ont porté essentiellement sur les moyens de réprimer et de prévenir le terrorisme nucléaire - sur la base d'un projet de convention présenté par la Fédération de Russie - et sur la nécessité d'adopter d'urgence le projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, proposé par la France en 1997. La majorité des délégations ont souligné qu'outre les onze instruments existants qui criminalisent les aspects particuliers du terrorisme international, ces deux projets de texte constituent des outils puissants de coopération internationale pour prévenir et lutter contre le terrorisme. Par ailleurs, la proposition de l'Inde visant l'élaboration d'une convention internationale globale s'est heurtée à la résistance de certains pays qui mettent en garde contre l'éventualité de freiner les progrès accomplis. Toutefois, lorsque les deux projets en cours seront adoptés, le Comité spécial pourrait être prié d'entamer ses travaux sur une telle convention.

Sur recommandation de la Sixième Commission, l'Assemblée générale a adopté, sans vote, l'élaboration de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, qui sera ouverte à la signature au Siège des Nations Unies à New York, du 10 janvier 2000 au 31 décembre 2001. Ce nouvel instrument juridique a pour but d'une part, de promouvoir la coopération internationale en vue de prévenir le financement du terrorisme, et d'autre part, de réprimer les auteurs d'actes concourant à celui-ci. Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, d'ordre législatif, pour que les actes criminels relevant de la présente Convention ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues. Adoptant une autre résolution par un vote de 149 voix pour, aucune voix contre et deux abstentions (Liban et Syrie), l'Assemblée générale a condamné énergiquement tous les actes et toutes les méthodes et pratiques de terrorisme, qu'elle juge criminels et injustifiables, où qu'ils soient commis, et quels qu'en soient les auteurs. Guidée par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et par la nécessité de renforcer le rôle de l'ONU et des institutions spécialisées compétentes, l'Assemblée générale décide que le Comité spécial se réunira du 14 au 18 février 2000 pour consacrer suffisamment de temps à l'examen des questions en suspens liées à l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et pour se pencher sur la question de la convocation - sous les auspices de l'ONU - d'une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Cour pénale internationale

Dans le cadre de l'examen du point relatif à la création d'une Cour pénale internationale, les délégations ont souligné le caractère historique de l'adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998, rappelant toutefois qu'il ne s'agit là que d'un premier pas. Nombre d'intervenants ont ainsi insisté sur l'importante charge de travail restant à accomplir avant que soient réunies les conditions nécessaires à l'entrée en fonction d'une Cour permanente, universelle et efficace dans son action. Dans ce contexte, ils ont évoqué à de nombreuses reprises les travaux accomplis par la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale chargée, en vertu de la résolution F de l'Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires de Rome, de finaliser les dispositions pratiques nécessaires à son institution. De nombreuses délégations ont plaidé en faveur de la prorogation, au-delà du 30 juin 2000, du mandat de la Commission. Soulignant que la qualité de la future Cour dépendra dans une large mesure des travaux de la Commission préparatoire, un grand nombre de représentants ont demandé que l'on évite de rouvrir les débats tenus à Rome et que l'on préserve l'intégrité du Statut adopté à l'époque. De nombreux orateurs ont par ailleurs relaté la mise en oeuvre par leurs gouvernements respectifs du processus de ratification du Statut, autre élément déterminant de son entrée en vigueur. A ce jour, six Etats ont ratifié le Statut de Rome (Sénégal, San Marin, Italie, Trinité- et-Tobago, Fidji et Ghana), et 92 l'ont signé. Il est à noter que les Etats membres de l'Union européenne ont pris des mesures en vue de la ratification du Statut. La France, l'Allemagne et le Royaume-Uni devraient ainsi procéder à sa ratification avant la fin de l'an 2000. Par ailleurs, le Gouvernement de l'Australie a décidé de ratifier le Statut et le Canada a déposé un projet de loi visant son intégration en droit interne. Soixante ratifications sont nécessaires à l'entrée en vigueur de la Cour.

Les représentants de la Sixième Commission se sont par ailleurs penchés sur la question du projet d'articles relatif à la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats, adopté en seconde lecture par la Commission du droit international (CDI) lors de sa cinquante-deuxième session. Estimant que les travaux de la CDI sur cette question sont achevés, nombre de représentants ont appelé de leurs voeux l'inscription de la question à l'ordre du jour de la cinquante- cinquième session de l'Assemblée générale, en vue de son examen et de son adoption sous forme de déclaration. Certaines délégations ont toutefois estimé qu'une adoption sous forme de convention serait plus appropriée. Une majorité de représentants a souligné que le futur instrument sera d'une grande utilité pratique pour les acteurs impliqués dans des processus de succession. Les intervenants se sont félicités du caractère équilibré du projet d'articles, qui, tout en préservant les prérogatives de l'Etat s'agissant de l'octroi de la nationalité, consacre l'existence d'un droit des personnes à la nationalité afin de prévenir l'apatridie. Dans le cadre de son débat sur le rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l'Organisation, la Sixième Commission s'est penchée sur la question de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 50 de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Dans ce contexte, sur recommandation de la Sixième Commission, l'Assemblée générale a invité le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures de consultations avec les Etats tiers se trouvant ou risquant de se trouver confrontés à des difficultés économiques particulières dues à l'application de sanctions.

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