L'ASSEMBLEE DECIDE DE CLORE L'EXAMEN DE LA QUESTION DU TIMOR ORIENTAL, INSCRITE DEPUIS 1982 A SON ORDRE DU JOUR

Communiqué de Presse
AG/995

L'ASSEMBLEE DECIDE DE CLORE L'EXAMEN DE LA QUESTION DU TIMOR ORIENTAL, INSCRITE DEPUIS 1982 A SON ORDRE DU JOUR

Elle crée la Mission internationale civile d'appui en Haïti et la charge de soutenir le processus de démocratisation

L'Assemblée générale a décidé, cet après-midi de clore l'examen de la question intitulée "Question du Timor oriental", inscrite depuis 1982 à son ordre du jour lorsqu'elle avait prié le Secrétaire général d'entamer des consultations avec l'Indonésie et le Portugal en en vue de parvenir à un règlement juste et complet de ce problème. L'Assemblée avait placé le Timor oriental sur la liste des territoires non autonomes depuis 1960. La résolution, présentée par l'Indonésie et le Portugal, et adoptée sans vote, rappelle l'Accord du 5 mai 1999 entre l'Indonésie et le Portugal sur la question du Timor oriental et prend note du résultat de la consultation populaire qui a eu lieu au Timor oriental le 30 août dernier et a engagé un processus de transition vers l'indépendance, sous l'autorité de l'ONU. L'Assemblée décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session une nouvelle question intitulée "la situation au Timor oriental au cours de la période de transition vers l'indépendance".

Par une autre texte l'Assemblée a décidé, en réponse à une demande du le Président d'Haïti, de mettre en place une Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH), qui visera à consolider les résultats de la Mission civile internationale en Haïti, de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti et des missions précédentes des Nations Unies. Par une résolution, présentée par Sainte-Lucie, au nom du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, et adoptée sans vote, elle décide que le mandat initial de la MICAH débutera à la fin du mandat de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti et ira jusqu'au 6 février 2001, et que le mandat de la Mission civile internationale en Haïti continuera jusqu'au début du mandat de la MICAH. L'Assemblée décide également que le personnel et les biens de la Mission civile internationale en Haïti et de la Mission de police civile en Haïti seront transférés à la MICAH. Celle-ci aura pour mandat de soutenir le processus de démocratisation et d'assister les autorités haïtiennes pour le développement des institutions démocratiques; d'aider les autorités haïtiennes à réformer et renforcer l'appareil judiciaire du pays; d'appuyer les efforts du Gouvernement haïtien visant à professionnaliser la police nationale haïtienne; d'appuyer les efforts du Gouvernement haïtien visant au plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et d'apporter une assistance technique pour l'organisation d'élections démocratiques.

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Au cours du débat sur ce point, plusieurs délégations ont plaidé en faveur d'un appui international continu à Haïti. Tout en soulignant les progrès réalisés en matière de démocratisation, de renforcement des institutions et de protection des droits de l'homme, elles ont jugé cet appui particulièrement important au vu de la violence politique et des problèmes de sécurité grandissants à l'approche des élections. Le représentant de la France a regretté que le financement de la MICAH ne soit pas complètement assuré par le budget régulier puisqu'il va dépendre en partie du bon vouloir de quelques partenaires extérieurs. L'Union européenne, rappelant que les Quinze sont le principal bailleur de fonds d'Haïti, a souhaité que les contributions volontaires respectent totalement l'indépendance, la neutralité et le caractère multilatéral de la MICAH.

Les représentants des pays suivant ont fait une déclaration : Sainte- Lucie (au nom du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes), Haïti, Norvège, Canada, Nicaragua, Finlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Argentine, France et Venezuela.

Par une troisième résolution sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à toutes les parties afghanes, et en particulier aux Taliban, de cesser immédiatement toutes les hostilités et d'engager un dialogue politique en vue de parvenir à un règlement politique durable. Dans ce contexte, elle engage tous les Etats à prendre des mesures pour interdire à leur personnel militaire de participer à des opérations de combat en Afghanistan, à retirer immédiatement ce personnel et à veiller à ce qu'il soit mis fin aux livraisons de matériel de guerre. L'Assemblée prie instamment toutes les parties afghanes de reconnaître, de protéger et de promouvoir tous les droits de l'homme, sans distinction de sexe, d'appartenance ethnique ou de religion et leur demande, en particulier au Taliban, de mettre fin aux politiques discriminatoires à l'égard des femmes. Elle exige, en outre, avec force que toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, s'abstiennent d'offrir un refuge ou un entraînement aux terroristes internationaux, rappelle que le Conseil de sécurité a exigé que les Taliban remettent Usama bin Laden, et prie instamment ces derniers de s'exécuter. L'Assemblée leur demande à nouveau de cesser toutes les activités illégales liées à la drogue. Elle exige que toutes les parties afghanes coopèrent sans réserve avec l'ONU et les autres organisations à vocation humanitaire cherchant à répondre aux besoins humanitaires du peuple afghan et lance un appel pressant à tous les Etats, à l'ONU et aux organisations internationales et non gouvernementales pour qu'ils continuent à apporter toute l'assistance financière, technique et matérielle possible à la population afghane.

Dans un texte sur l'assistance d'urgence au Soudan, adopté sans vote, l'Assemblée a demandé à la communauté internationale de continuer à apporter des contributions généreuses pour répondre aux besoins de ce pays en matière de secours d'urgence, de relèvement et de développement. L'Assemblée invite, en outre, la communauté des donateurs, les organismes des Nations Unies et les

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organisations gouvernementales et non gouvernementales à poursuivre leur assistance et à contribuer aux programmes destinés aux monts Nouba, à appuyer les programmes nationaux de réinsertion, de réinstallation volontaire et de réintégration des rapatriés et des déplacés, ainsi que l'assistance aux réfugiés et à faciliter l'acheminement des secours et les déplacements du personnel qui les distribue, afin de garantir le succès de l'opération Survie au Soudan dans toutes les zones touchées du pays.

Les représentants des Etats-Unis, du Canada et du Soudan ont expliqué leur position.

Par un autre texte, présenté par la Finlande, au nom de l'Union européenne et des coauteurs, et adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale a exhorté l'ONU à poursuivre son action visant favoriser la création de capacités nationales de déminage dans les pays où les mines font peser une grave menace sur la sécurité, la santé et la vie des habitants, et a demandé que cet effort soit élargi aux pays où la présence des mines compromet l'effort de développement. L'Assemblée prie, en outre, instamment tous les États Membres d'aider les pays touchés par les mines à créer leurs propres capacités de déminage, de sensibilisation aux dangers des mines et d'assistance aux victimes. Elle encourage le Secrétaire général à continuer d'élaborer une stratégie globale d'action antimines, et prie instamment les États Membres, les organisations régionales, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les fondations de fournir une assistance technique aux pays infestés de mines.

Préoccupée par les circonstances de plus en plus difficiles dans lesquelles sont menées les activités d'aide humanitaire dans certaines régions et déplorant vivement l'augmentation du nombre de victimes parmi le personnel humanitaire intervenant dans des situations d'urgence humanitaire complexes, l'Assemblée a demandé instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et pour respecter et faire respecter l'inviolabilité des locaux des Nations Unies. Par une résolution adoptée sans vote, elle engage tous les gouvernements et les parties se trouvant dans des situations d'urgence humanitaire complexes, dans des pays dans lesquels opère le personnel humanitaire, à coopérer pleinement avec l'ONU et d'autres organismes à vocation humanitaire et à garantir l'accès en toute sécurité et sans restrictions du personnel humanitaire pour lui permettre de remplir efficacement sa mission au service des populations civiles touchées, y compris les réfugiés et les déplacés.

L'Assemblée a, par ailleurs, engagé tous les organes, organismes, fonds et programmes interessés du système des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales compétentes à travailler en coordination avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) afin de continuer d'étudier la question du retour ou de la restitution de biens culturels à leur pays d'origine, et à fournir à cette fin

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l'appui voulu. Par un texte adopté sans vote tel qu'amendé oralement par la Grèce, elle invite les Etats Membres à continuer de dresser, en coopération avec l'UNESCO, des inventaires systématiques de leurs biens culturels.

Le représentant de l'Algérie a expliqué sa position.

Enfin, l'Assemblée générale a décidé, aux termes d'une résolution adoptée sans vote, d'inviter l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d'observateur.

La représentante de la Finlande, au nom de l'Union européenne, et l'observateur de l'UICN ont fait une déclaration.

L'Assemblée a décidé de reporter à sa cinquante-cinquième session l'examen de la question intitulée "Question de l'Ile comorienne de Mayotte".

L'Assemblée reprendra ses travaux lundi 20 décembre à 10 heures. Elle poursuivra son débat sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes. Les rapports de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) seront examinés le mercredi 22 décembre au matin.

ASSISTANCE INTERNATIONALE D'URGENCE POUR LE RETABLISSEMENT DE LA PAIX ET DE LA NORMALITE EN AFGHANISTAN ET POUR LA RECONSTRUCTION DE CE PAYS DEVASTE PAR LA GUERRE; LA SITUATION EN AFGHANISTAN ET SES CONSEQUENCES POUR LA PAIX ET LA SECURITE INTERNATIONALE (Point 20f) et 50)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (A/54/L.58*), adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à toutes les parties afghanes, et en particulier aux Taliban, de cesser immédiatement toutes les hostilités et d'engager un dialogue politique sous les auspices de l'ONU, en vue de parvenir à un règlement politique durable du conflit. L'Assemblée condamne vigoureusement la forte escalade du conflit, notamment après le lancement d'une nouvelle offensive par les Taliban en juillet 1999. Elle engage tous les Etats à prendre des mesures résolues pour interdire à leur personnel militaire de préparer des opérations de combat en Afghanistan et d'y participer, ainsi qu'à retirer immédiatement ce personnel et à veiller à ce qu'il soit mis fin aux livraisons de munitions et d'autres matériels de guerre. Elle approuve l'intention du Secrétaire général de renforcer la Mission spéciale des Nations Unies en Afghanistan pour faire en sorte qu'elle joue le rôle de premier plan qui lui revient dans l'exécution des activités menées par l'ONU pour rétablir la paix en Afghanistan, en particulier en désignant un nouveau chef de mission, en transférant progressivement le siège de la Mission à Kaboul et en consolidant sa présence dans les pays voisins. Elle approuve également son intention d'intensifier les efforts faits par la Mission pour parvenir à un règlement politique durable et équitable et de continuer à collaborer avec le groupe "six plus deux", de rechercher les moyens d'améliorer la créativité et l'efficacité du groupe pour assurer sa participation plus constructive et concrète à un règlement pacifique du conflit en Afghanistan. Elle demande à tous les signataires de la Déclaration relative aux principes fondamentaux d'un règlement pacifique du conflit en Afghanistan adoptée à Tachkent le 19 juillet 1999 et aux parties afghanes de mettre en oeuvre les principes énoncés dans cette déclaration.

L'Assemblée condamne de nouveau fermement les attaques armées lancées contre le personnel des Nations Unies au cours de l'été 1998 de même que celles qui ont été dirigées récemment contre le personnel et les biens des Nations Unies à la suite de l'imposition de sanctions contre les Taliban par le Conseil de sécurité. Elle invite de nouveau instamment les Taliban à procéder immédiatement à une enquête approfondie sur les cas de décès, de blessures graves ou de disparition de fonctionnaires internationaux ou nationaux et d'autres personnes au service des organismes des Nations Unies, en particulier sur l'assassinat de deux fonctionnaires afghans du Programme alimentaire mondial et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Jalalabad, et sur celui du Conseiller militaire de la Mission spéciale en Afghanistan à Kaboul. De même, elle les invite de nouveau instamment à procéder, sans plus tarder, à une enquête crédible sur l'assassinat de membres du personnel diplomatique et consulaire du consulat général de la République islamique d'Iran à Mazar-i-Sharif et du correspondant de l'agence de presse Islamic Republic News Agency, afin que les coupables soient traduits en justice. L'Assemblée prie instamment toutes les parties afghanes de reconnaître, de protéger et de promouvoir tous les droits de l'homme et libertés fondamentales, sans distinction de sexe, d'appartenance ethnique ou de religion et leur demande, en particulier aux Taliban, de mettre fin aux politiques discriminatoires à l'égard des femmes et des jeunes filles. L'Assemblée exige avec force que toutes les parties afghanes, en particulier les Taliban, s'abstiennent d'offrir un refuge ou un entraînement aux terroristes internationaux et à leurs organisations, cessent de recruter des terroristes, ferment les camps d'entraînement de terroristes en Afghanistan, prennent des mesures efficaces pour faire en sorte que le territoire tenu par eux ne serve pas à abriter des organisations et camps terroristes, et fassent le nécessaire pour coopérer aux efforts visant à traduire en justice sans retard les personnes accusées de terrorisme. Elle condamne les actes de terroristes basés en Afghanistan, notamment de ceux qui appuient des opérations de groupes extrémistes allant à l'encontre des intérêts d'Etats Membres et de leurs citoyens, déplore que les Taliban continuent d'offrir un refuge à Usama bin Laden et de lui permettre, ainsi qu'à ses associés, de se servir de l'Afghanistan comme base pour commanditer des opérations terroristes internationales, rappelle que le Conseil de sécurité a exigé que les Taliban remettent sans plus tarder Usama bin Laden, et prie instamment ces derniers de s'exécuter. L'Assemblée demande à nouveau à toutes les parties afghanes, en particulier aux Taliban, de cesser toutes les activités illégales liées à la drogue et de soutenir les efforts internationaux visant à interdire la production illicite et le trafic de drogues, et demande à tous les Etats Membres et parties intéressées de prendre des mesures concertées pour mettre fin au trafic de drogues illégales provenant de l'Afghanistan.

En ce qui concerne l'assistance internationale d'urgence pour le rétablissement de la paix et de la normalité en Afghanistan pour la reconstruction de ce pays dévasté par la guerre, l'Assemblée souligne que toutes les parties belligérantes, en particulier les Taliban, portent la responsabilité de la crise humanitaire. Elle demande à tous les organismes compétents des Nations Unies de continuer de coordonner étroitement l'aide humanitaire qu'ils apportent à l'Afghanistan en s'appuyant sur le Cadre stratégique en faveur de l'Afghanistan, et engage les pays donateurs et les organismes à vocation humanitaire à coopérer étroitement avec l'ONU. Elle demande à toutes les parties afghanes de respecter le droit international humanitaire et d'assurer la sécurité et la liberté de mouvement de tout le personnel des Nations Unies et des organisations à vocation humanitaire ainsi que la protection des biens des Nations Unies et des organisations humanitaires. L'Assemblée exige que toutes les parties afghanes coopèrent sans réserve avec l'ONU et les organismes associés et avec les autres organisations et organismes à vocation humanitaire cherchant à répondre aux besoins humanitaires du peuple afghan et leur demande d'assurer la fourniture sans interruption d'une assistance humanitaire à tous ceux qui en ont besoin. Elle condamne vigoureusement les récents actes de violence perpétrés à Kaboul, Farah, Kandahar, Mazar-i-Sharif, Kunduz et Jalalabad contre les locaux et le personnel des Nations Unies, et demande instamment à toutes les parties afghanes, en particulier aux Taliban, de faire en sorte que l'aide humanitaire puisse être acheminées dans de bonnes conditions de sécurité et sans entrave, notamment dans la vallée du Panjsher. L'Assemblée prie instamment les Taliban de prendre les mesures nécessaires pour que le Protocole additionnel au Mémorandum d'accord du 13 mai 1998, relatif à la sécurité du personnel de l'ONU en Afghanistan soit appliqué intégralement. Elle prie instamment toutes les parties afghanes de mettre un terme à l'utilisation des mines terrestres qui continuent de faire de nombreuses victimes parmi les civils et entrave considérablement l'acheminement de l'aide humanitaire.

L'Assemblée lance un appel pressant à tous les Etats, au système des Nations Unies et aux organisations internationales et non gouvernementales pour qu'ils continuent à apporter, dans la mesure où les conditions sur le terrain le permettent, toute l'assistance financière, technique et matérielle possible à la population afghane en vue de faciliter le retour librement consenti et en toute sécurité des réfugiés et des déplacés. Elle demande à la communauté internationale de répondre à l'appel global interinstitutions lancé le 23 novembre 1999 par le Secrétaire général pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 en vue d'une aide humanitaire d'urgence et d'une aide au relèvement, en gardant également à l'esprit la possibilité de verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale d'urgence pour l'Afghanistan.

Rapport de la Cinquième Commission sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution (A/54/671)

Par ce rapport la Cinquième Commission informe l'Assemblée que l'adoption de cette résolution implique que le montant demandé de 3 407 600 dollars sera imputé au crédit de 90 387 200 dollars demandé au titre des missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

RETOUR OU RESTITUTION DE BIENS CULTURELS A LEUR PAYS D'ORIGINE (Point 24)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur le retour ou la restitution de biens culturels à leur pays d'origine (A/54/L.47/Rev.1), adoptée sans vote telle qu'amendée oralement, l'Assemblée générale, consciente de l'importance que présente pour les pays d'origine le retour des biens culturels ayant pour eux une valeur spirituelle et culturelle fondamentale, félicite l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour des biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale de l'oeuvre qu'ils ont accomplie. Elle réaffirme l'importance des dispositions de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adoptée à La Haye le 14 mai 1954, et invite les États Membres qui ne l'ont pas encore fait à devenir partie à la Convention et à en faciliter l'application. Elle note avec satisfaction l'adoption du deuxième Protocole relatif à la Convention, adopté à La Haye le 26 mars 1999, et invite les Etats parties à la Convention à envisager d'y devenir partie. Elle réaffirme l'importance des dispositions de la Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995, et invite les Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'y devenir parties.

L'Assemblée engage tous les organes, organismes, fonds et programmes intéressés du système des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales compétentes à travailler en coordination avec l'UNESCO, dans le cadre de leur mandat et en coopération avec les Etats Membres, afin de continuer de se pencher sur la question du retour ou de la restitution de biens culturels à leur pays d'origine, et à fournir à cette fin un appui approprié. Elle invite les États Membres à continuer de dresser, en coopération avec l'UNESCO, des inventaires systématiques de leurs biens culturels, y compris des biens culturels mobiliers. Elle prie le Secrétaire général, en collaboration avec l'UNESCO de continuer à rechercher tous les moyens de réaliser les objectifs de la présente résolution et d'envisager toute initiative nouvelle de nature à en faciliter l'application.

L'Assemblée rend hommage à l'UNESCO pour les efforts qu'elle a déployés afin d'encourager la coordination entre les banques de données existantes et les systèmes d'identification des objets d'art, compte tenu de celui de l'Organisation internationale de police criminelle pour permettre la transmission électronique de l'information afin de réduire le trafic de biens culturels, et l'incite à poursuivre son action en ce sens, le cas échéant, avec la coopération des Etats Membres.

Explications de position

le représentant de l'Algérie a annoncé qu'elle s'était retirée de la liste des coauteurs.

Le représentant de la Grèce a remercié les coauteurs pour leur soutien car c'est la première fois, depuis que ce point est inscrit à l'ordre du jour, qu'une résolution est adoptée par consensus.

ASSISTANCE A L'ACTION ANTIMINES (Point 35)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur l'assistance à l'action antimines (A/54/l/71), présentée par la Finlande et adoptée sans vote telle qu'amendée oralement, l'Assemblée générale exhorte l'Organisation des Nations Unies à poursuivre son action, avec l'assistance des États et des institutions, selon que de besoin, pour favoriser la création de capacités nationales de déminage dans les pays où les mines font peser une grave menace sur la sécurité, la santé et la vie des habitants; elle demande que cet effort soit élargi aux pays où la présence des mines compromet l'effort de développement socioéconomique aux niveaux national et local; elle souligne qu'il importe de mettre en place de telles capacités et prie instamment tous les États Membres, en particulier ceux qui sont le mieux en mesure de le faire, d'aider les pays touchés par les mines à créer leurs propres capacités de déminage, de sensibilisation aux dangers des mines et d'assistance aux victimes, ou à les développer. L'Assemblée invite les États Membres à élaborer, en coopération, le cas échéant, avec les organismes compétents des Nations Unies, des programmes nationaux de sensibilisation au danger des mines, destinés en particulier aux enfants. Elle remercie les gouvernements, les organisations régionales et les autres donateurs qui ont versé des contributions financières et en nature à l'action antimines. Elle engage les gouvernements, les organisations régionales et les autres donateurs à continuer à appuyer l'action antimines en contribuant à verser des contributions, y compris au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance au déminage, afin que l'assistance à l'action antimines puisse être déployée rapidement dans les situations d'urgence. Elle encourage tous les programmes et organismes multilatéraux et nationaux concernés, agissant en coordination avec l'Organisation des Nations Unies, à inclure des activités antimines dans leurs programmes d'aide humanitaire et d'aide au relèvement, à la reconstruction et au développement. Elle encourage les gouvernements, les organismes des Nations Unies compétents et autres donateurs à prendre de nouvelles mesures pour promouvoir la mise en oeuvre de programmes de sensibilisation aux dangers des mines adaptés au sexe et à l'âge des publics visés, l'assistance aux victimes et la réadaptation centrée sur les enfants, afin de diminuer le nombre de jeunes victimes et d'atténuer leurs souffrances;

L'Assemblée souligne de nouveau le rôle important que joue l'Organisation des Nations Unies dans la coordination effective des activités antimines, y compris celles des organisations régionales, et en particulier le rôle du Service de l'action antimines des Nations Unies compte tenu de la politique en matière d'action antimines et de la coordination effective établie par le Secrétaire général. Elle encourage le Secrétaire général à continuer d'élaborer une stratégie globale d'action antimines, en prenant en considération les répercussions que le problème des mines terrestres a sur le processus de relèvement, de reconstruction et de développement. Elle souligne à ce sujet qu'il importe de mettre au point un vaste système de gestion de l'information sur l'action antimines, sous la supervision générale du Service de l'action antimines des Nations Unies, et avec l'appui du Centre international de déminage humanitaire- Genève, afin de faciliter l'établissement des priorités et la coordination des activités sur le terrain. Elle demande instamment aux États Membres, aux organisations régionales, aux organisations gouvernementales et non gouvernementales et aux fondations de continuer d'apporter leur concours et leur coopération sans réserve au Secrétaire général et, en particulier, de lui fournir les informations et données et les autres ressources qui pourraient être utiles au renforcement du rôle de coordination de l'Organisation en matière d'action antimines. Elle demande aux États Membres, surtout à ceux qui sont en mesure de le faire, de fournir, selon les besoins, les informations et l'assistance technique et matérielle nécessaires, et de s'employer dès que possible à localiser, éliminer, détruire ou neutraliser les champs de mines, mines, pièges et autres engins, conformément au droit international. Elle prie instamment les États Membres, les organisations régionales, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les fondations qui sont en mesure de le faire de fournir, selon les besoins, une assistance technique aux pays infestés de mines, ainsi que d'encourager les travaux scientifiques de recherche- développement sur les techniques de déminage humanitaire, afin que les activités de déminage puissent être menées de manière plus efficace et à un moindre coût et dans de meilleures conditions de sécurité, et de favoriser la collaboration internationale dans ce domaine, et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-cinquième session, un rapport sur les progrès réalisés.

Présentation de la résolution

La représentante de la Finlande, prenant la parole au nom de l'Union européenne et des coauteurs, a indiqué que ce texte permettra de renforcer la coopération internationale dans le domaine du déminage, de l'action antimines, de l'aide aux victimes et autres activités relatives à l'action antimines. Ce projet de résolution, a-t-elle expliqué, insiste aussi sur le rôle des Nations Unies en ce qui concerne la coordination dans ce domaine, ainsi que le rôle du Bureau à l'action antimines des Nations Unies, en tant que point central de l'action antimines au sein du système des Nations Unies. Le texte, a-t-elle continué, encourage le Secrétaire général à développer une stratégie et un système de gestion mondiale en ce qui concerne l'action antimines. Le représentant a indiqué que le texte se félicite par ailleurs des avancées qui ont eu lieu cette année dans le domaine de l'action antimines, et dans le domaine de l'information.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L'AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L'ASSITANCE ECONOMIQUE SPECIALE (Point 20)

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution sur la sûreté et sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies (A/54/L.70), adoptée sans vote telle que corrigée oralement, l'Assemblée générale, préoccupée par les circonstances de plus en plus difficiles dans lesquelles sont menées les activités d'aide humanitaire dans certaines régions et déplorant vivement l'augmentation du nombre de victimes parmi le personnel humanitaire intervenant dans des situations d'urgence humanitaire complexes, prie instamment tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour faire effectivement appliquer dans leur intégralité les principes et les normes applicables du droit international humanitaire, ainsi que les dispositions pertinentes des instruments relatifs aux droits de l'homme qui concernent la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies. L'Assemblée demande instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et pour respecter et faire respecter l'inviolabilité des locaux des Nations Unies. Elle engage tous les gouvernements et les parties se trouvant dans des situations d'urgence humanitaire complexes, dans des pays dans lesquels opère le personnel humanitaire, à coopérer pleinement avec l'ONU et d'autres organismes à vocation humanitaire et à garantir l'accès en toute sécurité et sans restrictions du personnel humanitaire pour lui permettre de remplir efficacement sa mission au service des populations civiles touchées, y compris les réfugiés et les déplacés.

L'Assemblée condamne énergiquement tout acte ou tout manquement ayant pour effet d'entraver ou d'empêcher l'accomplissement des fonctions humanitaires du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, ou qui expose ces personnels à des menaces, à l'emploi de la force ou à des agressions physiques entraînant fréquemment des blessures ou la mort, et affirme la nécessité de faire rendre des comptes à ceux qui commettent de tels actes. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour faire pleinement respecter les droits de l'homme, les privilèges et immunités du personnel des Nations Unies et d'autres personnes agissant en exécution du mandat d'une opération des Nations Unies, et de rechercher les moyens de renforcer la protection du personnel des Nations Unies et d'autres personnes agissant en exécution du mandat d'une opération des Nations Unies. L'Assemblée demande instamment à tous les Etats de veiller à ce que toute menace proférée ou tout acte de violence commis à l'encontre du personnel humanitaire opérant sur leur territoire fasse l'objet d'une enquête approfondie, et de prendre toutes les dispositions voulues pour que les auteurs de tels actes soient poursuivis. Elle demande instamment à tous les Etats de communiquer rapidement tous renseignements utiles en cas d'arrestation ou de mise en détention de membres du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et de prendre les mesures voulues pour obtenir la prompte libération de ceux qui, agissant en exécution du mandat d'une opération des Nations Unies, ont été arrêtés ou placés en détention en violation de leur immunité.

L'Assemblée lance un appel à tous les Etats pour qu'ils envisagent de signer et de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle rappelle que tous les membres du personnel humanitaire, du personnel des Nations Unies et du personnel associé sont tenus de respecter la législation du pays où ils exercent leur activité et d'y obéir. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour faire en sorte que les questions de sécurité soient systématiquement prises en compte dans l'organisation des opérations déjà en cours ou nouvellement lancées des Nations Unies, et que les précautions prises s'étendent à tous les membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Elle prie également le Secrétaire général de réunir des exemples des meilleures pratiques, des obstacles rencontrés et des enseignements tirés de l'expérience en ce qui concerne la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et de veiller à ce que cette information soit largement diffusée sur le terrain. L'Assemblée prie, en outre, le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour garantir que le personnel des Nations Unies et les autres personnes agissant en exécution du mandat d'une opération des Nations Unies soient convenablement informés des conditions dans lesquelles ils sont appelés à travailler et qu'ils reçoivent une formation suffisante dans les domaines de la sécurité, des droits de l'homme et du droit humanitaire, ainsi qu'un soutien psychologique pour les aider à résister au stress, et réaffirme qu'il faut que tous les organismes d'aide humanitaire assurent un appui du même ordre au profit de leur propre personnel.

L'Assemblée engage tous les Etats à verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale pour la sécurité du personnel du système des Nations Unies hors siège. Elle constate qu'il faut renforcer le Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les mesures de sécurité et que le Coordonnateur exerce ses fonctions à plein temps afin d'être mieux à même de s'acquitter de ses tâches. Elle engage tous les Etats à adhérer aux instruments internationaux pertinents, notamment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. L'Assemblée constate l'urgente nécessité de poursuivre les consultations en vue de donner suite aux recommandations présentées dans l'additif relatif à la sûreté et à la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel humanitaire au rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence fournie par l'ONU, et, à cette fin, prie le Secrétaire général de lui soumettre en mai 2000 au plus tard un rapport présentant une analyse détaillée et des recommandations sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Incidences financières

Le Contrôleur des Nations Unies a informé l'Assemblée que le paragraphe 14 de la résolution --dans lequel l'Assemblée constate qu'il faut que le Coordonnateur des Nations Unies pour les questions de sécurité exerce ses fonctions à temps plein afin d'être mieux à même de s'occuper de ses tâches--, n'a pas d'incidences financières.

A) Assistance économique spéciale à certains pays ou régions (Point 20b)

Aux termes de la Résolution sur l'assistance d'urgence au Soudan (A/54/L.72/Rev.1), présentée par le Cameroun et adoptée au nom des coauteurs et adoptée sans vote, l'Assemblée remercie la communauté des donateurs, les organismes des Nations Unies et les organisations gouvernementales et non gouvernementales des contributions qu'ils ont apportées jusqu'à présent pour répondre aux besoins humanitaires du Soudan, et les invite à poursuivre leur assistance, en particulier en répondant à l'appel global, et à contribuer aux programmes destinés aux monts Nouba. Elle prend note avec satisfaction de la coopération que le Gouvernement soudanais offre à l'Organisation des Nations Unies, notamment des accords et arrangements conclus afin de faciliter les opérations de secours et, partant, d'améliorer l'assistance offerte par les Nations Unies dans les zones touchées, encourage la poursuite de cette coopération et demande à toutes les parties au conflit de respecter le cessez-le-feu déclaré pour des raisons humanitaires, de façon que les secours puissent être acheminés. Elle souligne que l'opération Survie au Soudan doit être menée et gérée de façon efficace, transparente et efficiente, avec la pleine participation et la pleine coopération du Gouvernement soudanais.

L'Assemblée demande à la communauté internationale de continuer à apporter des contributions généreuses pour répondre aux besoins du pays en matière de secours d'urgence, de relèvement et de développement. Elle invite instamment la communauté internationale à contribuer à la remise en état des moyens de transport et des infrastructures qui sont indispensables pour que les secours puissent être acheminés dans des conditions moins onéreuses, et souligne à cet égard qu'il importe que toutes les parties intéressées continuent de coopérer en vue de faciliter et d'améliorer l'acheminement des secours. Elle demande à la communauté des donateurs et aux organismes des Nations Unies d'offrir une assistance financière, technique et médicale pour lutter contre des maladies telles que le paludisme et contre les épidémies d'autres maladies au Soudan. Elle demande instamment à la communauté internationale de continuer d'appuyer les programmes nationaux de réinsertion, de réinstallation volontaire et de réintégration des rapatriés et des déplacés, ainsi que l'assistance aux réfugiés.

L'Assemblée souligne qu'il est impératif d'assurer la sécurité du personnel humanitaire et de lui permettre d'avoir librement accès, dans la sécurité, à toutes les populations touchées pour leur livrer des secours, et qu’il importe de respecter rigoureusement les principes et directives régissant l'opération Survie au Soudan ainsi que le droit international humanitaire réaffirmant que le personnel humanitaire est tenu de respecter les lois du Soudan. Elle prend note avec satisfaction de la décision par laquelle le Gouvernement soudanais a reconduit le cessez-le-feu pour une nouvelle période de trois mois dans toutes les zones d'opérations militaires du pays, ainsi que de l'annonce selon laquelle l'Armée/Mouvement populaire de libération du Soudan a reconduit pendant la même durée le cessez- le-feu déclaré pour des raisons humanitaires dans le Bahr al Ghazal et dans certaines régions du Haut-Nil, demande instamment qu'un accord total de cessez-le-feu soit conclu et appelle les parties et le mécanisme de médiation renforcé à s'attacher à réaliser cet objectif dans le cadre d’un règlement négocié du conflit. Elle demande instamment à toutes les parties concernées de continuer à apporter toute l'assistance possible, notamment en facilitant l'acheminement des secours et les déplacements du personnel qui les distribue, afin de garantir le succès de l'opération Survie au Soudan dans toutes les zones touchées du pays. Elle demande à toutes les parties de respecter le droit international humanitaire relatif à la protection des civils en temps de guerre, à cet égard condamne les attaques lancées contre des civils et des agents d'organisations humanitaires, y compris le cas de quatre Soudanais qui ont été enlevés le 18 février 1999 alors qu'ils accompagnaient une mission humanitaire du Comité international de la Croix-Rouge et qui ont par la suite été tués alors qu'ils étaient détenus par l'Armée/Mouvement populaire de libération du Soudan, et demande instamment à cette dernière de rendre les corps aux familles. Elle condamne la détention de membres du personnel humanitaire et demande que les enquêtes voulues soient menées sur tous les cas présumés de détention, en particulier que l'on détermine ce qu'il est advenu des 11 membres du personnel de [organisation de développement internationale subsaharienne] dont on a perdu la trace alors qu’ils se trouvaient dans les zones tenues par les rebelles. Elle demande instamment à toutes les parties au conflit de ne pas utiliser de mines, prie la communauté internationale de ne pas livrer de mines dans la région et invite instamment la communauté internationale et les organismes des Nations Unies à fournir l'assistance voulue pour l'action antimines au Soudan. Elle prie le Secrétaire général de continuer à mobiliser des ressources et à coordonner l'assistance en faveur de l'opération Survie au Soudan, et de lui présenter à sa cinquante-sixième session un rapport sur la situation.

Présentation de la résolution

M. MARTIN BELINGA-EBOUTOU (Cameroun) s'exprimant au nom des Etats d'Afrique, a sollicité de la communauté internationale la poursuite de leur participation active au redressement et à la reconstruction de ce pays. Il a indiqué que le projet de résolution a fait l'objet de larges négociations et a été approuvé par la communauté des donateurs. Le projet de résolution diffère peu de la résolution du 17 décembre 1998 qu'il prolonge et actualise, a précisé le représentant. Il a ajouté que l'aide des donateurs est essentielle du fait des besoins immenses dans les domaines de la santé, des communications, de la réhabilitation des infrastructures et de la réinsertion des populations du Soudan. Un consensus aurait un impact positif sur les actions humanitaires et sur toutes les parties au conflit tout comme il permettrait au peuple du Soudan de se sentir encouragé par ce soutien de la communauté internationale.

Explications de position

La représentante des Etats-Unis a expliqué que son pays s'est associé au consensus malgré les inexactitudes de cette résolution. Si les Etats-Unis ont appuyé l'effort humanitaire des Nations Unies au Soudan, ils ont regretté que ce texte ne reflète pas la véritable situation dans laquelle se trouvent à la fois les victimes de guerre et le personnel humanitaire.

Depuis 1983, la guerre civile au Soudan a causé la mort de deux millions de personnes et plus de 400 000 réfugiés se trouvent dans les pays voisins. La résolution de cette année est loin d'illustrer la situation que connaissent les Soudanais du Sud, a regretté la représentante. Elle ne décrit pas non plus les impositions périodiques du Gouvernement sur les vols aériens dans les régions touchées par les larges déplacements de populations. Dans les

derniers trois mois, la région pétrolière de l'Ouest du Haut Nil a été assujettie à un nettoyage ethnique, a affirmé la représentante. Les restrictions sur les vols aériens des Nations Unies ont amené les Etats-Unis à appuyer des opérations d'assistance en dehors des Nations Unies, a signalé la représentante.

La résolution ne mentionne pas non plus la pratique de l'esclavage, soutenue par des milices financées par le gouvernement, le long des frontières du nord et du sud comme cela a été décrit par le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'homme au Soudan, a fait remarquer la représentante. Si les Etats Unis ont reconnu que les forces de l'opposition ont été accusées de détourner l'aide humanitaire, ils ont estimé que le principal responsable était le Gouvernement soudanais.

La représentante a rappelé que son pays avait accordé plus de 95 millions de dollars d'aide à la fois dans les régions contrôlées par le Gouvernement et dans celles contrôlées par les rebelles. Malgré les nombreuses initiatives, une paix stable est loin d'être atteinte et la communauté internationale doit rester vigilante, a-t-elle recommandé.

Le représentant du Canada a émis des réserves sur le projet de résolution et a regretté que ses préoccupations n'aient pas été prises en compte lors de l'élaboration du texte.

Le représentant a estimé que les violations des droits humanitaires sont le fait des deux parties au conflit. Notant que près de deux millions de personnes ont été tuées depuis 1983, le représentant a fait observer que la situation humanitaire n'a pas suffisamment changé pour que l'on adopte cette résolution tous les deux ans. Le canada a demandé aux parties d'appliquer le cessez-le-feu et s'est félicité de la décision du Soudan de proroger le cessez-le-feu pendant trois mois.

Le représentant s'est déclaré préoccupé par les difficultés à assurer le plein accès de l'aide humanitaire et, dans ce contexte, a déploré l'assassinat de responsables humanitaires au Soudan au début de l'année. Il est important d'assurer l'accès des secours humanitaires et les parties doivent s'abstenir d'adopter des mesures restrictives qui empêchent les agences humanitaires d'apporter leur aide. De même, l'opération "Survie au Soudan" est un cadre important et toutes les parties doivent respecter l'Accord tripartite de 1984 pour en assurer l'efficacité et la transparence. Rappelant qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit, le canada a annoncé qu'il continuera d'appuyer cette opération.

Le représentant du Soudan a remercié les partenaires de la communauté des bailleurs de fonds qui se sont joints au consensus. Cette résolution, a-t-il indiqué, a été adoptée par son caractère humanitaire. Il a expliqué que les accusations formulées ont déjà été portées dans d'autres assemblées et d'autres contextes, et que les réfutations ont été faites en leur temps. Le représentant a rappelé que le Gouvernement soudanais est partie à l'opération Survie au Soudan, qui constitue un modèle unique en son genre. En effet, une telle opération n'a jamais été mise en place ailleurs. Il a mis l'accent sur le fait que c'est la première fois que le Gouvernement du Soudan accepte que le mouvement rebelle reçoive un appui et une assistance. Il a renvoyé ceux qui ont expliqué leur vote au rapport du Secrétaire général qui rend compte des infractions commises par les rebelles.

LA SITUATION DE LA DEMOCRATIE ET DES DROITS DE L'HOMME EN HAITI (Point 48)

Rapport du Secrétaire général (A/54/625)

Le présent rapport décrit les activités menées depuis mai 1999 par la MICIVIH qui a pour mandat de fournir une assistance aux institutions, en particulier à la police, à l'appareil judiciaire, au système de justice pénale, au Bureau de la protection du citoyen et aux organisations de la société civile, de promouvoir et de défendre les droits de l'homme, et de s'assurer du plein respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des garanties d'une procédure régulière. Il fait également le point des changements intervenus dans la composition, le mandat et le mode de fonctionnement de la Mission au fil des ans et présente des observations, des conclusions et des recommandations. La réduction de la composante OEA à la fin juin 1999 du fait de difficultés financières a porté atteinte aux activités et à la présence de la Mission sur le terrain. La Mission de la police civile des Nations Unies en Haïti (MIPOMUH) continue, elle, de fournir un appui en matière d'administration, de logistique et de communication à la MICIVIH. Le rapport décrit la situation politique en Haïti, le renforcement des institutions et le suivi de la situation des droits de l'homme, en s'attardant notamment sur la police nationale, les prisons et centres de détentions, le système judiciaire, l'impunité et les réparations, l'Office de la protection du citoyen, et la promotion des droits de l'homme et les activités de plaidoyer.

Le rapport indique que les effectifs, après avoir fluctué durant la mission, ont été réduit à 40 personnes, suite à la fermeture de cinq bureaux régionaux. Adoptant une démarche d'"observation active" le personnel de la Mission a fait des enquêtes sur les violations des droits de l'homme, et les membres se sont régulièrement rendus dans les prisons et ont assisté à des procès. L'action de création d'institutions et de formation a également aidé à dissiper l'irritation d'une constante surveillance et permis le climat actuel de collaboration. Mais l'ensemble des réformes, notamment de l'appareil judiciaire et du système carcéral, a rencontré des difficultés et donné des résultats mitigés car les institutions sont diversement préparé à une telle entreprise, la volonté politique est fluctuante, et les tâches à accomplir sont fort complexes.

La Mission a poursuivi une stratégie de sortie progressive, comportant trois volets : un renforcement des institutions étatiques responsables de la défense des droits de l'homme, un renforcement de la capacité des organismes de la société civile et des médias dans le domaine de la vérification des droits de l'homme et des enquêtes à ce sujet, l'élaboration d'un ensemble rendu public de textes, d'études et de données sur les principales institutions ainsi que les questions de droits de l'homme. Le rapport relève un changement qualitatif de la situation au regard des droits de l'homme en ce qui concerne l'exercice des liberté fondamentales et le comportement des forces de sécurité. Pourtant il reste beaucoup à faire, la police nationale haïtienne étant notamment une institution n'ayant acquis ni la maturité et la confiance, ni les techniques et ressources humaines et matérielles qu'il faudrait pour lutter avec succès contre la criminalité et l'insécurité persistante. Il est essentiel de faire en sorte que les policiers acquièrent la compétence professionnelle voulue. La recrudescence de la violence politique marque un inquiétant retour à des méthodes qui, osait-on espérer, étaient révolues. Elles attestent par ailleurs une nouvelles détérioration du climat politique ainsi qu'une atteinte à la démocratisation de la vie politique. Haïti se trouve à un moment critique, car la consultation électorale va avoir lieu alors que le climat politique n'est pas favorable à l'ordre publique et est loin d'être assuré. C'est là la conséquence directe d'une crise d'usure aux dimensions multiples, qui dure depuis plus de deux ans et qui a exacerbé toutes les tensions au sein d'une société qui demeure profondément divisée politiquement et socialement. La crise et ses corollaires - instabilité politique, paralysie de l'Etat et désillusion généralisée - sont venues accréditer l'idée que la situation ne s'est guère améliorée depuis le rétablissement de l'ordre constitutionnel. Des élections ne sauraient toutefois à elles seules normaliser la vie politique si l'on ne s'attaque pas en même temps aux problèmes préexistants, en particulier l'absence de consensus au sujet des politiques de développement économique et social et de l'exercice du pouvoir politique. Les lacunes professionnelles et éthiques persistantes que présente un pouvoir judiciaire qui n'est pas encore réformé demeurent une cause endémique de violations de la légalité. Ces lacunes font de plus en plus obstacle au maintien de l'ordre publique par la police. En dépit d'améliorations très réelles du système pénal et des conditions de détention, d'énormes obstacles demeurent. La MICIVIH a aidé à mettre en place les bases essentielles du respect de la légalité, pourtant Haïti demeure encore aux premières phases de la transition vers une démocratie authentique, et il ne fait pas de doute qu'il existe encore un certain nombre de domaines où l'ONU peut continuer à apporter une aide technique ou autre.

Lettre adressée au Président de l'Assemblée générale par le Secrétaire général (A54/629)

La lettre du Secrétaire général transmet le rapport de la mission d'évaluation des besoins qui s'est rendu en Haïti du 11 au 15 octobre 1999. Les recommandations formulées par la mission d'évaluation des besoins portent sur un programme s'articulant autour de deux axes : appui politique et assistance technique.

Selon les termes du rapport de la Mission, l'expiration des mandats des missions de l'ONU en Haïti intervient dans un contexte d'insécurité politique et de fragilité institutionnelle des plus préoccupant. L'interminable crise politique a affaibli les institutions publiques. Invalidé par le Président René Préval, le 11 Janvier 1999, le Parlement est toujours inexistant, et le nouveau Gouvernement et le conseil électoral provisoire, ne bénéficient pas d'une entière légitimité constitutionnelle. Par ailleurs, le pouvoir judiciaire n'a pas encore été en mesure de s'imposer en tant qu'autorité indépendante et opérationnelle. La consolidation institutionnelle de la nouvelle force de police est entravée par le manque de ressources et de matériel, par la faiblesse organisationnelle et par les tentatives visant à s'assurer le contrôle politique par la force. Les activités criminelles, dont le trafic de drogue, dans lesquelles seraient impliqués certains membres des forces de police amenuisent encore son efficacité.

La mission d'évaluation a effectué une estimation détaillée des besoins en assistance du pays dans les secteurs de la justice des droits de l'homme et de la police, qui est exposée dans le rapport. Les recommandations de la mission sont essentiellement axées sur les activités de base qui permettront de renforcer les capacités et les institutions, la formation et la mise en valeur des ressources humaines, et la réforme des processus démocratiques.

Le rapport indique que les membres de la mission d'évaluation des besoins ont unanimement conclu que la nouvelle mission des Nations Unies en Haïti devrait adopter une approche coordonnée et intégrée afin de renforcer l'efficacité de l'administration publique, de promouvoir le respect des droits de l'homme et d'améliorer le fonctionnement de la police et de la justice. La communauté internationale continuerait ainsi à encourager le Gouvernement et le peuple haïtien à poursuivre les efforts qu'ils ont engagés pour instaurer une société démocratique.

Joint à ce rapport se trouve une lettre adressée au Secrétaire général par le Président d'Haïti, dans laquelle ce dernier déclare que la République d'Haïti souhaiterait que soit mise en place une mission d'appui institutionnel, sans uniforme et sans armes, visant à soutenir le processus de démocratisation, et à assister le Gouvernement haïtien dans le renforcement de l'appareil judiciaire et la professionnalisation de la Police nationale d'Haïti.

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur la Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH) (A/54/l.36) présentée par Sainte- Lucie au nom du Groupe des Etat d'Amérique latine et des Caraïbes et adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide, conformément à la demande formulée par le Président d'Haïti, de mettre en place une Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH), qui visera à consolider les résultats de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH), de la Mission de la police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) et des missions précédentes des Nations Unies. Elle décide que le mandat initial de la MICAH débuterait à la fin du mandat de la MIPONUH, ira jusqu'au 6 février 2001, et que le Mandat de la MICIVIH continuerait jusqu'au début de celui de la MICAH. Elle décide également que, conformément à la demande du Gouvernement haïtien, le personnel et les biens de la MICIVIH et de la MIPONUH seraient transférés à la MICAH.

L'Assemblée décide que la MICAH aura le mandat suivant: soutenir le processus de démocratisation et assister les autorités haïtiennes dans le développement des institutions démocratiques ; aider les autorités haïtiennes à réformer et renforcer l'appareil judiciaire du pays, notamment ses institutions pénales, et à promouvoir l'Office de la protection du citoyen ; appuyer les efforts du Gouvernement haïtien visant à professionnaliser la police nationale haïtienne grâce à un programme spécial de formation et d'assistance technique, et l'aider à coordonner les aides bilatérales et multilatérales dans ce domaine ; appuyer les efforts du Gouvernement haïtien visant au plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; apporter une assistance technique pour l'organisation d'élections démocratiques et collaborer avec le Gouvernement haïtien pour coordonner l'assistance bilatérale et multilatérale.

L'Assemblée générale décide que le Représentant spécial du Secrétaire général, chef de la Mission, aura la direction d'ensemble de toutes les activités menées en Haïti par les Nations Unies, qu'il fera, selon les besoins, office de centre de coordination des actions de la communauté internationale et facilitera le dialogue continu avec les principaux acteurs de la vie économique et sociale d'Haïti, assisté en cela par un comité réunissant les représentants des Etats fournissant des policiers et des donateurs internationaux, et en liaison étroite avec le Gouvernement haïtien.

L'Assemblée générale autorise le Secrétaire général à utiliser les fonds alloués dans le budget ordinaire pour la MICAH, avec son mandat actuel, pour des activités entreprises par la MICIVIH. Elle lui demande par ailleurs d'établir un fonds d'affectation spéciale pour cette mission et invite les Etats Membres à y verser des contributions volontaires, qui couvriront le financement des coûts additionnels entraînés par l'accomplissement de son mandat. Elle décide enfin d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session, la question intitulée "La situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti".

Rapport de la cinquième Commission sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution (A/54/665)

Par ce rapport, la Cinquième Commission informe l'Assemblée générale que l'adoption de cette résolution implique que les ressources requises, d'un montant de 10 353 200 dollars seront imputées au crédit de 90 387 200 dollars demandé pour les missions politiques spéciales au chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001.

Elle fait observer que la Mission civile internationale d'appui en Haïti sera dotée de toutes les ressources nécessaires à l'exécution intégrale de son mandat. Elle prie le Secrétaire général, au cas où les ressources extrabudgétaires de la Mission s'avéreraient insuffisantes, de l'en aviser pour qu'elle prenne des mesures supplémentaires.

Présentation de la résolution

M. JULIAN ROBERT HUNTE (Sainte-Lucie) a présenté en tant que Président du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (Groulac) pour le mois de décembre, et au nom des coauteurs, la résolution L.36 concernant la création d'une mission d'assistance civile en Haïti. La Mission internationale civile déployée en Haïti depuis 1993 va arriver à la fin de son mandat ce mois-ci, a-t-il déclaré. Nous nous sommes rendus compte qu'elle avait beaucoup contribué au renforcement des droits de l'homme et à la professionnalisation de la police, et la réalité a ainsi changé sur le terrain. Cependant une très forte nécessité d'appui international persiste, surtout à la lumière des insuffisances du système judiciaire, qui ont un impact négatif sur la police nationale, qui n'a encore ni les ressources ni la formation adéquate souhaitées, bien qu'il soit apparu que depuis la création de la Mission de police civile en Haïti, la police ait progressé.

Il a rappelé que M. Préval avait valorisé dans sa lettre au Secrétaire général le rôle joué par l'ONU et s'était déclaré conscient de la pertinence d'une mission d'appui institutionnel. De son côté, le Secrétaire général a aussi affirmé la nécessité d'une nouvelle mission pour renforcer les acquis des autres missions, et nous demandons donc à l'Assemblée d'approuver cette nouvelle mission. Nous savons que le relèvement économique est la principale tâche du peuple haïtien et que la stabilité politique est indispensable pour ce faire, a-t-il conclu.

Débat

M. PIERRE LELONG (Haïti) a déclaré que le peuple haïtien s'était engagé dans une rude bataille pour l'amélioration du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que pour le renforcement de ses institutions démocratiques. Aujourd'hui, nous nous réjouissons du long chemin qui a été parcouru et des résultats significatifs et importants qui ont été obtenus, surtout grâce à l'appui de la communauté internationale, sans toutefois oublier ni sous-estimer la fragilité de ces acquis a-t-il indiqué. Tous les acteurs intéressés par cette lutte du peuple haïtien en faveur de la démocratie et des droits de l'homme sont particulièrement préoccupés par la mise en place de mécanismes sûrs pour consolider les acquis démocratiques dans une conjoncture rendue difficile par la dimension réelle des problèmes qui affectent le bien-être de la population et constituent des contraintes graves pour le développement.

Le contexte qui se présente à nous dicte avec force la nécessité de renforcer le partenariat entre la communauté internationale et Haïti, et Haïti espère que les diverses recommandations contenues dans la résolution E/1999/11 de l'ECOSOC seront bientôt transformées en actes, a-t-il précisé. Il a déclaré que pour répondre à toutes les préoccupations citées plus haut, et notamment pour combler le vide qui sera laissé par la MIPONUH et la MICIVIH, le Président de la République d'Haïti souhaite que soit mise en place une mission d'appui institutionnel, sans uniforme, sans armes et visant à soutenir le processus de démocratisation en Haïti. Le projet de résolution présenté aujourd'hui répond à toutes ces préoccupations et nous demandons à l'Assemblée de l'adopter à l'unanimité, a-t-il conclu.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a déclaré que des progrès avaient été accomplis en Haïti en matière de démocratisation, mais que l'augmentation de la violence politique était à bien des égards très préoccupante. Il s'est félicité de l'annonce des dates d'élection pour un nouveau parlement, et a souhaité qu'il n'y ait plus de report. Les électeurs doivent avoir le sentiment qu'en allant aux urnes, ils prendront une décision importante pour le développement de la démocratie et l'établissement d'un gouvernement stable. Cependant comme l'insécurité risque de poser un problème de plus en plus grave à l'approche des élections, il a engagé les dirigeants politiques haïtiens à apaiser les tensions.

Le Gouvernement norvégien a contribué au processus de consultations, qui devrait aboutir à la création d'une large coalition afin d'orienter les discussions sur l'avenir politique, économique et social d'Haïti. Il a précisé que le Gouvernement norvégien entend continuer à apporter son soutien financier au PNUD pour ce faire. La Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) et la Mission de la police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) ont apporté des contributions vitales au progrès certes modestes, mais significatif, a-t-il indiqué. La Norvège accueille donc favorablement la mise en place de la Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH). Il a rappelé cependant que la responsabilité première pour le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme, incombent au peuple et au Gouvernement d'Haïti. Il a donné des assurances que la Norvège prendrait sa part de responsabilité afin de garantir la poursuite de l'engagement international en Haïti.

M. MICHEL DUVAL (Canada) a déclaré que la résolution présentée aujourd'hui crée la Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH). Cette mission, a-t-il ajouté, a été conçue avec beaucoup de soin. Le représentant a regretté que ce texte n'ait pu être examiné par l'Assemblée générale avant la fin du mandat de la MIPONUH et parallèlement à celle du Conseil de sécurité. Le représentant a expliqué que la MICAH permettra de parfaire le processus de transition déjà amorcé d'une présence militaire de maintien de la paix, et d'une présence de la police civile vers un programme de coopération à long terme. Le représentant a insisté sur le fait que la résolution souligne clairement que c'est le peuple et le Gouvernement d'Haïti qui sont les premiers responsables de la reconstruction de leur pays, notamment la réconciliation nationale et le maintien d'un environnement politique sûr et stable. La MICAH est avant tout un outil que la communauté internationale offre aux Haïtiens pour relever les nombreux défis qui se présenteront à eux dans leurs efforts pour atteindre ces objectifs.

M. Duval a estimé que le premier défi sera la tenue d'élections législatives et locales crédibles afin de reconstituer le parlement, pillier de la démocratie. Il a expliqué que la résolution sur la MICAH tient compte de la réalité haïtienne, notamment du fait que les élections présidentielles se tiendront à la fin 2000. Elle prévoit, à cet égard, que le mandat de la MICAH ira juaqu'à la veille de la date prévue pour l'entrée en fonction d'un nouveau président. Il a ajouté que la MICAH offrira un appui complet, mieux ciblé et plus coordonné. Il a mis l'acent sur le fait que la MICAH est une mission d'un nouveau genre. Son succès dépendra largement de sa préparation, a-t-il estimé, d'où l'importance que sa création commence dès l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution la créant. Il a fait remarquer que le maintien de la MIPONUH est là pour faciliter la transition et non pour la retarder. Il a affirmé que le choix des experts qui formeront la mission sera une clef du succès et que le recrutement devra être fait avec soin et créativité. Selon lui, il est important de prendre le temps nécessaire de bien agencer les activités de la MICAH avec les nombreux programmes multilatéraux et bilatéraux en Haïti. Il a exprimé l'espoir que la MICAH ne sera pas une intervention ponctuelle, mais une étape du cheminement haïtien qui consolidera les acquis et mettra en place les éléments nécessaires d'un appui à long terme en Haïti.

M. LUIS MOLINA CUADRA (Nicaragua) a expliqué que son pays comme les pays de la région estime que la question examinée a eu une grande incidence sur la vie économique et sociale de leurs peuples. Le représentant s'est déclaré satisfait, en dépit des circonstances difficiles, des résultats importants obtenus par Haïti dans certains domaines tels que la démocratie et les droits de l'homme. Néanmoins les défis à affronter sont encore très vastes, a-t-il ajouté.

Dans ce contexte, tous les résultats ont une très grande valeur. Le représentant a noté par exemple les évolutions positives en ce qui concerne le droit des femmes dans ce pays. Il a estimé que la poursuite de l'assistance internationale est une condition essentielle pour qu'Haïti puisse connaître de nouveaux espoirs et raffermir la paix. A cet égard, la tenue des prochaines élections en Haïti doit aider à approfondir le processus de démocratisation et à renforcer les droits de l'homme. Le représentant a demandé à la communauté internationale de transformer cet événement en une possibilité réelle de faire progresser la situation en Haïti.

M. MARJATTA RASI (Finlande) s'exprimant au nom de l'Union européenne, a indiqué que celle-ci demeure profondément préoccupée par la crise politique et institutionnelle en Haïti. Vue l'état du processus de transition, la communauté internationale ne peut pas encore se retirer du pays. Seules des élections libres et honnêtes peuvent mettre fin à la crise, a déclaré la représentante, qui s'est félicité du climat des dernières élections parlementaires. Elle a appelé au renforcement de la sécurité par la police nationale haïtienne. Quant aux acteurs politiques, ils doivent s'engager à renforcer le système institutionnel comme le demande le secrétaire général. L'Union européenne soutient les efforts engagés par l'ONU à travers ses différentes missions successives pour soutenir le processus électoral et le relèvement du pays, et appelle les autres Etats à en faire de même. Le mandat de ces opérations viendra bientôt à expiration, mais les objectifs n'ont pas encore été atteints. La présence de l'ONU doit donc être maintenue. La reponsabilité première de consolider la démocratie et assurer le respect des droits de l'homme revient prioritairement au gouvernement haïtien, mais l'UE est prête à poursuivre son aide en commun avec la communauté internationale. C'est pourquoi elle se félicite du présent projet de résolution. La nouvelle mission en Haïti - la Mission civile internationale d'appui en Haïti - permettra de consolider les résultats déjà obtenus, et une nouvelle approche coordonnée en faveur du respect de la démocratie, la bonne gouvernance et les droits de l'homme, ainsi que le renforcement de la société civile. La représentante a insisté pour que la mission soit complémentaire des autres programmes bilatéraux et multilatéraux. Elle s'est félicitée des efforts déployés dans le cadre du mandat de la nouvelle mission en faveur de la justice, indispensable pour la construction à long terme d'une société démocratique.

La représentante a souligné que les missions politiques spéciales doivent en principe être financées sur le budget régulier, et la mission civile, qui contient des éléments de mission technique, ne doit en aucun cas constituer un précédent. Elle a appelé les Etats donateurs à fournir leur contribution à la mission aussi tôt que possible. L'Union européenne demeure le plus gros donateur de la communauté internationale.

Mme ANA MARIA RAMIREZ (Argentine) a estimé que le maintien de la paix qui était le mandat des missions précédentes sera suivi de la phase de consolidation des institutions démocratiques. Elle a indiqué que dans ce processus la coordination entre les principaux organes de l'Organisation a bien fonctionné et a mené à la création de la MICAH, qui bénéficie du soutien du Groupe d'Amérique latine et des Caraïbes. Elle a rappelé que les institutions haïtiennes se sont renforcées. Elle a fait référence au rapport du Secrétaire général, où il est notamment expliqué que la police haïtienne s'est professionnalisée, mais manque encore de la maturité et de la confiance nécessaire. Cela, a-t-elle indiqué, explique la poursuite de la présence de l'ONU en Haïti. C'est aussi ce que reconnaît, dans sa lettre, le président haïtien. La représentante a rappelé que l'Argentine a participé à l'engagement des Nations Unies et entend continuer. Elle a expliqué que le déploiement de la mission est possible grâce à l'attitude positive des autorités haïtiennes. La représentante a aussi remercié l'ambassadeur du Canada, M. Duval qui a encouragé dans les moments difficiles la création de cette mission.

M. DOUTRIAUX (France) a déclaré que la France est particulièrement encouragée par l'implication active des autorités haïtiennes dans la préparation et la négociation de cette résolution. Nous ne doutons pas que cet engagement permettra la réalisation de progrès rapides dans les domaines de coopération envisagés, à savoir la police, la justice et les droits de l'homme, ainsi que l'enracinement de la démocratie en Haïti. La France entend continuer à soutenir l'action des Nations Unies en Haïti, et elle appelle de ses voeux une action pleinement coordonnée et intégrée des Nations Unies pour le développement de ce pays qui doit se faire en totale concertation avec les autorités nationales et en relation avec les autres intervenants internationaux.

Nous espérons que les résultats de la MICAH pourront être à la hauteur des objectifs que nous lui assignons et qu'elle pourra à cet égard disposer de tous les moyens nécessaires, a-t-il indiqué. A cette fin, la France aurait préféré que son financement soit assuré complètement sur le budget régulier et dépende moins du bon vouloir de quelques partenaires extérieurs. Nous nous félicitons néanmoins des propositions formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et la Cinquième commission qui paraissent heureusement limiter les risques de dérapage, a-t-il précisé. M. Doutriaux a exprimé l'espoir que toutes les contributions volontaires seraient versées en respectant totalement l'indépendance, la neutralité et le caractère multilatéral de la MICAH.

M. CARLOS BIVERO (Venezuela) a estimé que l'Organisation débute ici un processus de consolidation de la paix civile. Il a indiqué que les objectifs et le mandat de la nouvelle mission trouveront l'appui de la communauté internationale. C'est tout d'abord la société haïtienne qui a su voir dans l'aide internationale une solution à des problèmes difficiles, a-t-il ajouté. En tant que pays ami d'Haïti, le Venezuela se félicite d'appuyer les efforts du peuple de ce pays pour retrouver ses traditions de liberté et a souhaité qu'il continue de jouir d'une pleine démocratie. Parmi les priorités de la Mission, il y a l'engagement de la communauté internationale d'assurer l'aide au développement, a-t-il rappelé.

QUESTION DU TIMOR ORIENTAL (Point 96)

Rapport du Secrétaire général (A/54/654)

Le rapport fait état de l'évolution de la situation au Timor oriental d'octobre 1998 jusqu'à ce jour. Le 5 mai 1999, à New York, ont été signés trois accords décrivant un processus de consultation populaire par lequel il serait demandé au peuple du Timor oriental s'il acceptait ou rejetait le statut d'autonomie spéciale proposé par l'Indonésie. Ces accords comprenaient un accord global principal entre la République d'Indonésie et la République portugaises sur la question du Timor oriental auquel était annexé le cadre constitutionnel d'autonomie, un accord concernant les modalités de la

consultation populaire des Timorais orientaux au scrutin direct secret, et un accord général sur le dispositif de sécurité, les deux derniers accords ayant été signé par les deux parties et le Secrétaire général. L'accord sur les dispositions en matière de sécurité confiait aux autorités indonésiennes compétentes la responsabilité d'assurer un climat de sécurité exempt de violence et d'intimidation.

Le 11 juin 1999, le Conseil de sécurité a créé la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), chargée d'organiser et de mener à bien une consultation populaire. Ainsi, très rapidement, la campagne d'information a été lancée et les journalistes locaux ont accepté d'en publier les messages. Une commission électorale indépendante chargée de l'évaluation de l'ensemble de la consultation, depuis l'inscription des électeurs jusqu'au dépouillement des bulletins et à la proclamation des résultats, a également été constituée. Suite à l'organisation de milices pro-indonésiennes et aux vagues de violence qui ont déferlé sur Dili, il avait été décidé de créer une Commission pour la paix et la stabilité qui devait inclure des dirigeants favorables à l'intégration et des dirigeants favorables à l'indépendance. Malheureusement, l'ONU n'a pas fait partie de la Commission qui n'a jamais été pleinement opérationnelle. Une fois la MINUTO déployée, les conditions de sécurité se sont améliorées à Dili et à Baucau de même que dans certains districts orientaux du territoire. Cependant, les membres du personnel des Nations Unies ont signalé un climat de peur et d'intimidation dans beaucoup de zones en dehors de Dili.

Les conditions de sécurité nécessaires n'étant pas réunies le 22 juin 1999, date où devait commencer l'inscription sur les listes électorales, le Secrétaire général a reporté au 13 juillet le début de ces inscriptions afin de donner à la MINUTO le temps voulu de se préparer et aux autorités la possibilité de prendre les mesures nécessaires à l'amélioration de la sécurité. Alors que la MINUTO avait achevé les préparatifs nécessaires au début des opérations, le Secrétaire a informé le Président du Conseil de sécurité que la situation au regard de la sécurité au Timor oriental dans son ensemble, et en particulier dans la partie occidentale, demeurait grave.

Le Secrétaire générale note que si les accords du 5 mai ne confiaient pas directement aux Nations Unies le soin d'assurer la sécurité, ils lui laissaient toute latitude de décider, à tout moment, d'arrêter le processus ou de le faire passer à la phase suivante. Les chances d'améliorer la sécurité en retardant le déroulement du processus ou même en l'arrêtant complètement devaient être comparées avec soin au risque de priver le peuple du Timor oriental de l'occasion historique que lui offraient les Accords. Dans ce contexte, le processus d'inscription a commencé le 16 juillet, bien que dans une lettre adressée au Président du Conseil, le Secrétaire général indiquait que toutes les conditions requises n'étaient pas réunies pour l'organisation d'une consultation populaire paisible. En outre il était nécessaire de reporter au 30 août la date du scrutin.

D'une manière générale, le processus d'inscription de 20 jours, qui n'a pas été entravé par des actes de violence, a été couronné de succès puisqu'un total de 446 666 personnes se sont inscrites et qu'il a été prolongé, par le Secrétaire général, de deux jours. La Commission électorale indépendante a certifié qu'il constituait une base légitime pour l'organisation de la consultation. En revanche, la MINUTO et de nombreux observateurs crédibles ont signalé que les milices favorables à l'intégration continuaient de recevoir un appui tacite et direct de la part d'éléments des forces armées et de la police indonésiennes.

Le jour du scrutin, le 30 août 1999, pas moins de 98,6% des inscrits, soit 446 953 Timorais orientaux, ont voté dans le territoire et en dehors de celui-ci. Le calme a généralement été rétabli après les incidents qui ont eu lieu tout au long de la journée, sauf dans le cas de l'assassinat de deux membres du personnel local de la MINUTO à Atsabe. En résultat, 78,5% des inscrits ont rejeté et 21,5% ont accepté l'autonomie spéciale proposée.

A la suite de l'annonce des résultats, il s'est produit une explosion de violence. On dispose d'informations concordantes, provenant du personnel de l'ONU, de groupes d'observateurs internationaux crédibles et des médias, faisant état de la participation directe des Forces armées indonésiennes et de la police à ces opérations. Après avoir proclamé la loi martiale au Timor, le Président de l'Indonésie, M. Habibie, a invité une force internationale de maintien de la paix à coopérer avec l'Indonésie. Le 15 septembre 1999, le Conseil de sécurité a autorisé la création d'une force multinationale habilitée, la Force internationale au Timor oriental (INTERFET), à prendre toutes les mesures requises pour rétablir la paix et la sécurité. La coopération entre l'INTERFET et les Forces armées indonésiennes, parfois facilitées par la MINUTO, a été généralement satisfaisante.

A la suite de la vague de violence qui a déferlé après les élections, l'administration civile ne fonctionnait plus au Timor oriental. Plus de 200 000 réfugiés s'étaient enfuis ou avaient été expulsés par la force et nombre d'entre eux demeuraient sous le contrôle des milices favorables à l'intégration. Le 20 octobre 1999, l'Assemblée consultative du peuple a accepté les résultats de la consultation et a abrogé la loi intégrant le Timor oriental dans l'Etat unitaire de la République d'Indonésie. Le Conseil de sécurité a alors créé l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO), devant assumer la responsabilité générale de l'Administration et être habilitée à exercer en totalité les pouvoirs législatifs et exécutifs.

Cependant, l'ATNUTO se heurte aujourd'hui à une multitude de difficultés étant donné les dégâts causés au Timor oriental. Lors de son passage à l'indépendance, le territoire aura besoin de l'assistance de l'ensemble de la communauté internationale. En collaboration avec la Banque mondiale, l'Organisation des Nations Unies présentera aux donateurs un appel global portant sur tous les besoins qui aura lieu à Tokyo, les 15 et 16 décembre 1999. Adoption d'une résolution

Aux termes d'une résolution intitulée Question du Timor oriental (A/54/L.73) présentée par l'Indonésie et le Portugal et adoptée sans vote, l'Assemblée générale accueille avec satisfaction le succès de la consultation populaire qui a eu lieu au Timor oriental le 30 août 1999; elle prend note du résultat de cette consultation qui a engagé un processus de transition vers l'indépendance, sous l'autorité de l'Organisation des Nations Unies, et se félicite de la décision prise le 19 octobre 1999 par l'Assemblée consultative du peuple indonésien concernant le Timor oriental conformément à l'article 6 de l'Accord du 5 mai 1999.

L'assemblée générale décide de clore l'examen de la question intitulée "Question du Timor oriental" et d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session une nouvelle question intitulée "La situation au Timor oriental au cours de la période de transition vers l'indépendance".

Présentation de la résolution

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie) a indiqué que malgré les obstacles énormes, son pays est resté fidèle à ses engagements pris de parvenir à une solution juste et globale sous les auspices des Nations Unies. Ainsi cet engagement a facilité un accord entre l'Indonésie, le Portugal et les Nations Unies. Le représentant a rappelé que l'application des Accords de New-York a entraîné le vote des Timorais le 3 août 1999 auquel plus de 90% des Timorais inscrits ont participé.

Les Forces armées indonésiennes ont ensuite commencé de se retirer du Timor après la mise en place de l'INTERFET. Aujourd'hui le Timor a entamé un processus de transition sous l'autorité des Nations Unies pour arriver à l'indépendance, a fait observer le représentant. Dans ce contexte, il est donc approprié que l'Assemblée termine l'examen de cette question et incorpore un nouveau point à son ordre du jour. Ce serait un début positif pour marquer une nouvelle ère qui s'ouvre dans la vie des Timorais, a-t-il précisé. Le représentant a demandé l'adoption par consensus de ce projet et a souligné le fait que cette résolution est le produit d'un effort commun entre l'Indonésie et le Portugal.

M. ANTONIO MONTEIRO (Portugal) a expliqué que ce projet de résolution représente un repère important pour la population du Timor oriental qui a pu s'acquitter de son droit légitime à l'autodétermination et pour les Nations Unies, parce que grâce à leur médiation, une solution à été trouvée à cette question, que beaucoup pensaient insoluble. L'Indonésie et le Portugal, a-t-il estimé, peuvent être satisfaits, car ils ont pu signer l'Accord du 5 mai qui a permis au Timorais d'exercer leur droit à l'autodétermination. Il a mis l'accent sur le caractère massif de la participation au processus de consultation de la part de la population timoraise et a fait remarquer que le Timor oriental pourrait être un des premiers pays à se joindre à l'ONU au cours du prochain millénaire. Le représentant a rappelé que l'ONU a une lourde tâche à assumer dans l'administration de transition. Son succès, a-t-il déclaré, dépendra de l'engagement de la communauté internationale en faveur de la reconstruction du pays. Il a appelé la communauté internationale à créer les conditions voulues pour que le Timor oriental soit une réussite et que la population puisse, à terme, tirer partie du développement du pays.

OCTROI A L'UNION MONDIALE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DE SES RESSOURCES NATURELLES DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE (Point 162)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur l'octroi du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale à l'Union mondiale pour la conservation de la nature et de ses ressources naturelles (A/54/L.7/Rev.2), présentée par l'Equateur au nom des coauteurs et adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide d'inviter l'Union mondiale pour la conservation de la nature et de ses ressources naturelles à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d'observateur et prie le Secrétaire général de prendre les dispositions requises à cette fin.

Présentation de la résolution

M. MARIO ALEMAN (Equateur) a déclaré que l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), de part ses membres appartenant à toutes les régions du monde, possède sans aucun doute un caractère intergouvernemental. Il a expliqué que l'UICN pouvait contribuer positivement aux travaux de l'Assemblé générale de part les apports de ses experts et ses expériences précieuses dans les domaines de la paix, de l'ordre mondial et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. L'UICN a rédigé un code de conduite pour des parcs transnationaux et a contribué à les administrer, a-t-il indiqué. L'UICN a, par ailleurs, contribué à la rédaction du chapitre 12 de la Convention sur le droit de la mer. L'UICN travail aujourd'hui dans 139 pays et a des accords de coopération avec l'ONU et ses agences et avec la Banque mondiale.

La solution que nous avons trouvée n'est pas la meilleure, a-t-il déclaré. Cependant, elle permet au moins à l'UICN d'avoir un statut au sein des Nations Unies. Il a rappelé que pour cela l'UICN a dû renoncer à son caractère d'organisme consultatif auprès de l'ECOSOC. Il a enfin souhaité que le procédé établi dans le cas de l'UICN soit utile à l'avenir aux associations intergouvernementales qui souhaitent avoir un statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale.

Explication de position

La représentante des Etats-Unis a réitéré son soutien aux travaux de l'UICN. Elle s'est cependant opposée à la façon dont les amendements de procédure ont été présentés. C'est pour cette raison que les Etats-Unis ont rétiré leur parrainage, a-t-elle déclaré.

Déclarations

Mme ANNA MAIJA KORPI (Finlande) s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, a soutenu la travail de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (IUCN) qui est l'une des organisations transnationales les plus anciennes. Elle a estimé que les activités et les buts de l'IUCN complètent le travail accompli sous les auspices des Nations Unies pour promouvoir la conservation de la diversité naturelle grâce à une gestion écologique à long terme des ressources naturelles. L'IUCN est l'un des conseillers techniques principaux de la Convention sur le commerce international des espèces en danger et de la Convention sur la biodiversité, a-t-elle précisé. Inviter l'IUCN à participer au travail de l'Assemblée en tant qu'observateur facilitera sa coopération avec les Nations Unies dans de nombreux domaines d'intérêts communs et contribuera grandement au travail de l'Organisation, a-t-elle indiqué.

M. BHGWAT-SINGH, Observateur permanent de l'Union internationale pour la conservation de la nature auprès de l'Assemblée générale, a remercié au nom de la Présidente de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources naturelles (UICN), Mme Yolanda Kakabadse et sa directrice générale Dr. Marietta R. von Bieberstein Koch-Weser, l'Assemblée générale de lui avoir octroyé le statut d'observateur. Il a rappelé qu'il y a 50 ans l'idée du développement durable existait mais n'avait pas encore trouvé de voix auprès des organisations politiques internationales. Il y a cinquante ans, a-t-il expliqué, la France et l'UNESCO, ainsi que d'autres Etats et ministères concernés par la nature ont mis en place ce qui est aujourd'hui devenue l'Union. Il a indiqué que les 75 Etats Membres de l'Union ont construit depuis un programme solide pour le développement durable. L'UICN est responsable depuis 1962 de la préparation de la Liste des zones protégées pour le Secrétaire général. Elle fournit également des experts aux organes responsables au titre de cinq conventions internationales. L'UICN a instauré le concept de "développement durable" dans sa stratégie pour la Conservation du monde, lancée en 1980. Il a indiqué que ce serait un honneur pour l'Union de fournir à l'Assemblée ses experts pour mener à bien des études et des recherches sur des questions de son ordre du jour, comme elle le fait déjà. L'Union participe déjà à ces travaux et a par exemple organisé, en coopération avec l'UNITAR et l'Université des Nations Unies un atelier sur le droit international en matière d'environnement.

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