UNE REPARTITION GEOGRAPHIQUE EQUITABLE RENDRA LE CONSEIL DE SECURITE PLUS CREDIBLE ESTIME LA PLUPART DES DELEGATIONS

Communiqué de Presse
AG/993

UNE REPARTITION GEOGRAPHIQUE EQUITABLE RENDRA LE CONSEIL DE SECURITE PLUS CREDIBLE ESTIME LA PLUPART DES DELEGATIONS

La recherche du consensus doit guider la réflexion sur l'élargissement du Conseil de sécurité qui ne peut être assujettie à aucune limite de temps, car toute réforme adoptée dans la précipitation pourrait ne pas résister à l'épreuve du temps, ont estimé plusieurs délégations cet après-midi à l'Assemblée générale qui poursuivait son débat sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes. Au coeur de cette réforme, se trouve la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable au sein du Conseil et d'établir un équilibre entre représentants des pays en développement et des pays développés, a estimé le représentant de la Chine, appuyé par plusieurs autres délégations. Il est toutefois essentiel que l'augmentation du nombre des membres du Conseil reste raisonnable car si elle devait être trop importante, elle risquerait de porter atteinte à sa capacité d'agir rapidement et efficacement, a-t-il été souligné. Favorables à l'élargissement du Conseil dans les deux catégories, permanente et non permanente, la France et le Royaume-Uni ont appuyé l'octroi de sièges permanents à l'Allemagne, au Japon et à trois pays non industrialisés. Si pour la France, les nouveaux membres doivent disposer des mêmes prérogatives que les membres actuels, le représentant du Royaume-Uni s'est, pour sa part, fermement opposé à toute restriction du droit de veto, fondement essentiel de l'autorité et de l'efficacité du Conseil. Appelant "les cinq monarchies absolues siègeant au Conseil à se transformer en monarchies constitutionnelles", le représentant du Mexique a estimé que si les membres permanents n'abandonnent pas une part de leurs privilèges, la réforme des Nations Unies n'aura pas lieu.

Le représentant de l'Iran a fait remarquer qu'alors que toutes les questions discutées au Conseil concernent des pays en développement, ceux-ci y sont sous-représentés. Pour le représentant du Canada, l'attribution d'un siège permanent ne peut être liée à l'importance de la contribution financière versée par un pays ou à son influence. Le représentant s'est refusé à accepter que les décisions du Conseil, les seules qui lient tous les Etats Membres en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, soient bradées comme une vulgaire marchandise.

(à suivre 1a)

- 1a - AG/993 16 décembre 1999

Plusieurs délégations ont estimé qu'en dépit de l'impasse dans laquelle se trouvent certaines questions cruciales, il fallait avancer sur les points où des positions communes peuvent plus facilement être dégagées. Le représentant de l'Egypte, dont le pays préside le Groupe de travail du Mouvement des non-alignés sur la question, a proposé d'envisager plusieurs scénarios d'élargissement et d'en étudier les implications pratiques sur le fonctionnement du Conseil de sécurité. Un autre aspect de la réforme sur lequel la réflexion pourrait se porter dans l'immédiat est, de l'avis de plusieurs délégations, la question du rééquilibrage des rôles du Conseil de sécurité et de l'Assemblée en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, au bénéfice de cette dernière qui, a fait remarquer le représentant de l'Iran, n'a eu, jusqu'à présent, que peu l'occasion d'exercer ses prérogatives dans ce domaine.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Kirghizistan, Espagne, Mexique, Namibie, Ukraine, Australie, Sénégal, République populaire démocratique de Corée, Egypte, Indonésie, Cuba, Allemagne, Royaume-Uni, Côte d'Ivoire, Venezuela, Pérou, Croatie, Chine, République tchèque, Brésil, Portugal, République islamique d'Iran, France, Myanmar, Canada et Costa Rica.

L'Assemblée poursuivra son débat sur ce point le lundi 20 décembre à 10 heures. Elle reprendra ses travaux demain vendredi 17 décembre à 10 heures et examinera les rapports de la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission). La date de suspension de la session a été repoussée au 22 décembre.

QUESTION DE LA REPRESENTATION EQUITABLE AU CONSEIL DE SECURITE ET DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES (Point 38)

Suite du débat

Mme ZAMIRA ESHMAMBETOVA (Kirghizistan) a estimé que l'ONU doit entrer dans le nouveau millénaire en tant qu'Organisation puissante et, dans ce contexte, a salué les travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil. La sécurité étant un concept aux multiples facettes, il faut donc élaborer une approche globale de celui-ci. De ce fait, les travaux du Conseil doivent être rendus plus efficaces, soit par un élargissement des sujets traités, soit par une augmentation des membres permanents et non permanents, a-t-elle indiqué. Le Kirghizistan considère que l'augmentation du nombre des membres, aussi bien des pays développés que des pays en développement, ainsi qu'une nouvelle répartition géographique contribueront à élargir la participation de tous les pays aux prises de décisions importantes. Le représentant a affirmé que son pays fournira un appui actif aux travaux du Groupe de travail.

M. JUAN LUIS FLORES (Espagne) a réaffirmé que sa délégation considère comme cruciale la question de la représentation équitable au Conseil, de même que celle de l'augmentation du nombre de ses membres. Il a estimé que la question du veto est une des questions essentielles de la réforme du Conseil de sécurité. Cette question a une implication directe pour le fonctionnement du Conseil et est directement liée à la question de l'élargissement de sa composition. La limitation du veto ne se justifie plus, a déclaré le représentant qui estime que cette question est, au vu des événements qui ont marqué cette année et du rapport annuel du Secrétaire général, plus pertinente que jamais. Il a par ailleurs indiqué que dans quelques semaines, le Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil de sécurité offrira à nouveau la possibilité de débattre de la question du veto. Il a exprimé l'espoir que ce débat sorte un peu de la routine qui a prévalu ces dernières années. Il y a beaucoup de propositions sur ce point, dont celle avancée récemment par le Secrétaire général sur la possibilité qu'une majorité compétente des Membres du Conseil puisse s'opposer au veto. Cette proposition mérite l'attention de tous, a-t-il suggéré.

Il a rappelé que l'Espagne est favorable à un élargissement de la composition du Conseil, en tant que moyen de parvenir à plus de démocratie en son sein. Néanmoins, une représentation plus démocratique ne doit pas entraîner l'augmentation du nombre des Membres privilégiés, ce qui ne serait pas démocratique, mais plutôt le nombre de membres élus, conformément au critère d'égalité. Le représentant a, par ailleurs, expliqué que sa délégation appelle depuis 6 ans à plus de transparence, en ce qui concerne les méthodes de travail du Conseil. Il a pris note avec appréciation des progrès accomplis dans ce domaine. Il faut désormais qu'en règle générale les consultations informelles deviennent l'exception et que se généralisent les séances publiques.

M. MANUEL TELLO (Mexique) a rappelé que son pays faisait partie des premiers à avoir demandé une réforme du Conseil de sécurité. En six ans, l'euphorie initiale a cependant été altérée. Concernant l'augmentation du nombre de membres au Conseil, un des deux sujets sur lesquels la majorité des Etats se sont entendus en principe, de nombreux problèmes demeurent. Le Mexique s'oppose au fait que les privilèges qui ont dû être octroyés aux vainqueurs de 1945 pour permettre l'existence-même de l'ONU soient perpétués en cas d'élargissement de la composition à de nouveaux membres permanents. Il faut mettre fin à la reproduction des inégalités et des rêves de puissance qui en découlent en ne favorisant que l'augmentation du nombre de membres non permanents, a déclaré le représentant. En ce domaine, les questions demeurent également nombreuses : comment distribuer ces sièges; quel rôle donner aux groupes régionaux; en cas d'octroi, malgré tout, de sièges permanents, faut-il inscrire le nom des heureux bénéficiaires dans la Charte, au risque d'augmenter le nombre de privilégiés, ou prévoir des mécanismes de modification, au risque de maintenir le statut exorbitants des Membres permanents actuel, ou encore prévoir un système de rotation pour les représentants non permanents? Le représentant a refusé de réserver les sièges permanents aux pays développés et d'offrir les sièges rotatifs aux pays en développement. Il s'est interrogé sur les conséquences - contreproductives - de l'extension du droit de veto et des autres privilèges aux nouveaux membres permanents. Quant à la possibilité d'amender régulièrement la Charte en fonction des évolutions futures, cela concernerait-il uniquement les nouveaux membres permanents, s'est interrogé le représentant, ou aussi les anciens qui ont été imposés par l'ordre mondial de 1945? Globalement, il a estimé que les projets actuels ne mettent pas fin au déséquilibre actuel du Conseil, mais continuent de saper le principe d'égalité souveraine des Etats inscrits dans la Charte. A cet égard, il a posé la question de savoir à quel titre l'Union européenne avait besoin de trois représentants permanents au Conseil, l'OTAN de quatre, et le G8 de six ?

Le second point d'entente de principe au sein des Nations Unies est le besoin de régler le problème posé par le droit de veto. A ce titre, le représentant a rappelé qu'en 1948, trois des cinq membres permanents avaient eux-mêmes proposé de limiter les excès de ce droit exorbitant. En 1996, le Mexique fait au Groupe de travail des propositions d'amendement de sept articles de la Charte relatives à ce problème. Ces propositions coïncident avec les propositions des non alignés. Malgré ce soutien quasi-unanime, les cinq membres permanents se sont jusqu'ici montrés intransigeants. Le représentant a appelé ces cinq monarchies absolues à se transformer à l'aube du vingt-et- unième siècle en monarchies constitutionnelles. Sans l'abandon d'une part de leurs privilèges, la réforme des Nations Unies n'aura pas lieu. Enfin, le représentant s'est félicité des progrès accomplis dans le domaine des méthodes de travail du Conseil, demandant cependant à ce que l'institutionnalisation de certaines mesures leur donne une certitude légale. Il a conclu que les Nations Unies devaient tenter de s'entendre sur ce qui est possible, et de reporter l'impossible à plus tard.

M. MARTIN ANDJABA (Namibie) a déclaré, au nom de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADEC), qu'il fallait renforcer le Conseil de sécurité pour qu'il soit plus efficace et plus représentatif. Pour cela, il faut qu'il y ait une augmentation du nombre des membres permanents et non permanents du Conseil, a-t-il indiqué. La composition du Conseil doit refléter les réalités présentes et les principes de représentation géographique équitable et de l'égalité souveraine des Etats. Le déséquilibre qui existe dans la composition du Conseil de sécurité, et plus particulièrement l'anomalie que constitue l'absence de représentation permanente de l'Afrique doivent être corrigées. Au moins deux sièges permanents et cinq sièges non permanents devraient être accordés à l'Afrique dans un Conseil étendu, les Africains décidant eux-mêmes des pays qui devraient la représenter en suivant le principe de la rotation.

La SADEC estime que l'utilisation du droit de veto devrait être progressivement restreinte puis abolie. Cependant, si le droit de veto est maintenu sous quelque forme que ce soit, il doit aussi être accordé aux nouveaux membres permanents d'un Conseil réformé, a-t-il précisé. Il a conclu que le processus de démocratisation du Conseil de sécurité impliquait plus de transparence dans les prises de décisions, et a appelé à plus de consultations ouvertes régulières afin que les Etats non membres puissent être entendus.

M. VOLODYMYR YEL'CHENKO (Ukraine) a déclaré que la réforme du Conseil de sécurité constitue l'un des éléments fondamentaux du programme de travail des Nations Unies. Le statut quo aurait, à cet égard, des effets très néfastes sur le fonctionnement de cet organe au siècle prochain, en tant qu'autorité suprême. Il a, par ailleurs, indiqué que la question du droit de veto et celle de l'augmentation du nombre de ses membres sont des éléments essentiels de cette réforme. Le représentant a déploré l'absence de progrès tangibles dans les négociations sur ces questions. Les conséquences de cet impasse, a-t-il estimé, se sont fait sentir au cours des derniers douze mois, lorsque l'autorité du Conseil a été outrepassée.

Le représentant a déclaré en outre que la répétition des travaux de la dernière session de l'Assemblée ne peut aider à avancer dans la bonne voie. En effet a-t-il expliqué, les membres du bureau du Groupe de travail sur la réforme du Conseil de sécurité n'ont pu enregistrer que peu de résultats car de telles questions ne peuvent être traitées qu'avec énergie et bonne volonté. Le débat actuel offre la meilleure occasion aux les délégations de se prononcer sur ce qu'elles désirent pour le prochain siècle, ce qu'elles sont prêtes à accepter et à décider. Le représentant a rappelé que pour l'Ukraine le nombre des membres du Conseil devrait se situer entre 24 et 26. Il a indiqué que l'Ukraine comprend le souhait de l'Allemagne et du Japon d'assumer les responsabilités de membres permanents. Elle est également favorable à l'attribution de trois nouveaux sièges pour les pays en développement d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et des Caraïbes. La correction de la sous- représentation de l'Europe de l'Est au sein de cet organe reste pour l'Ukraine une condition sine qua non à toute approbation de proposition de réforme. Le représentant a également estimé qu'aujourd'hui le veto est un privilège dépassé et injustifié. C'est pour cette raison que le Conseil n'est pas en mesure de s'acquitter de sa responsabilité de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a exprimé l'espoir que les membres permanents feront preuve de volonté en rendant possibles de tels changements positifs. Etant donné les problèmes posés par le veto, il a estimé que le droit de veto ne devrait pas être accordé aux futurs membres permanents. En ce qui concerne les méthodes de travail du Conseil, il a expliqué que l'Ukraine en tant que nouveau membre non permanent travaillera pour que persiste et progresse la tendance actuelle à plus de transparence.

Mme PENNY WENSLEY (Australie) s'est félicitée que le rapport du Groupe de travail à composition non limitée indique que des progrès ont été faits sur un certain nombre de questions clefs, notamment sur la question des méthodes de travail du Conseil de sécurité. Mme Wensley a indiqué en outre que le rapport contient des observations présentant les points d'accord et de désaccord en suspens, observations qui seront utiles lors de la reprise des travaux du Groupe. La délégation australienne se félicite des mesures prises par le Conseil pour améliorer la transparence et faciliter la participation des Etats non membres du Conseil. Toutefois, elle estime qu'il est déplorable que vingt ans après que l'Assemblée générale ait été saisie de la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres, un accord sur l'ensemble des réformes n'ait pas été conclu, faisant ainsi échec au principe de la représentation équitable. L'Australie est consciente des difficultés complexes et d'ordre politique qui font obstacle à cette négociation. Néanmoins, sur les questions clefs de l'élargissement, du veto, des méthodes de travail et de l'examen périodique, compte tenu du soutien dont elles bénéficient, il n'existe pas de raison pour qu'un compromis ne soit pas trouvé et que l'Australie ne se réjouisse pas de la reprise des travaux du Groupe. Concernant la reconfiguration des groupes électoraux, la délégation australienne, de longue date préoccupée par cette question, suggère qu'elle ne soit pas ajoutée à l'ordre du jour du Groupe de travail car, bien que liée à la réforme du Conseil, cette question va au-delà de cette réforme. Pour conclure, le représentant a précisé que la reconfiguration des groupes électoraux nécessitait de trouver une solution au problème des disparités importantes en termes de taille des groupes existants et du niveau inapproprié de représentation dont disposent les sous-régions, y compris la sous-région de l'Australie. L'Assemblée générale doit accorder une attention particulière à la résolution de cette question, qui représenterait un pas vers une Organisation démocratique.

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a déclaré qu'après six ans de négociations au sein du Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil de sécurité, il faut s'évertuer à restaurer le sens du dialogue et favoriser la recherche de compromis dynamiques qui seuls permettront d'avancer. Le représentant considère que les Etats doivent tout d'abord exposer leurs différentes positions sur les questions de la réforme afin de recenser les nouvelles idées ou propositions susceptibles de déboucher sur des points de convergence et de mener par ailleurs à des consultations approfondies sous l'autorité du Président du Groupe de travail, afin de rapprocher les positions sur les points de divergence. Le représentant a rappelé que c'est cette approche graduelle qui a permis d'adopter à l'unanimité la résolution 53-30 sur la majorité requise pour prendre une décision dans le contexte de la réforme du Conseil. S'agissant de l'élargissement de la composition du Conseil, le représentant a affirmé qu'il convient de tenir compte de la nouvelle configuration des relations internationales et du fait que la très grande majorité des Etats Membres de l'ONU sont originaires du Sud. Partant, le Sénégal appuie l'idée d'une expansion qui devrait s'opérer uniquement dans les deux catégories de sièges, permanents et non permanents.

Venant à la question de l'exercice du droit de veto, le représentant a appelé de ses voeux l'instauration, avec les membres permanents, d'un débat de fond sur la question afin de convenir avec eux des aménagements que l'on pourrait apporter, d'un commun accord, au champ d'application de ce droit. Une fois réaménagé ce droit devrait être l'attribut de tous les membres permanents, anciens et nouveaux. Le représentant a, par ailleurs, estimé que le Comité ad hoc du Groupe des ambassadeurs africains se réunira très prochainement pour réviser le document déjà élaboré sur le concept et les modalités de la rotation des deux sièges permanents qui seraient alloués à l'Afrique. A l'issue de ces travaux, a-t-il précisé, le document sera envoyé au Conseil des ministres de l'Organisation de l'Unité africaine qui doit se réunir en février prochain. Une fois adopté par le Conseil des ministres, le document sera soumis à la sanction des chefs d'Etat africains, en juin-juillet 2000 au Togo. Pour le Sénégal, la formule du siège permanent rotatif est généreuse, démocratique et réaliste. Elle participe de la volonté du continent africain que les intérêts de tous les pays soient pris en compte, dans le cadre d'une large démocratisation au sein d'un Conseil élargi.

M. KIM CHANG GUK (République populaire démocratique de Corée) a constaté que, malgré les nombreuses réunions et débats menés par le groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil de sécurité, et en dépit des propositions constructives et détaillées avancées par des Etats et des groupes d'Etats, le rapport de ce groupe de travail (A/53/47) indique que la question de la réforme du Conseil suscite encore des points de vue considérablement divergents.

Le représentant a estimé que cette situation peu souhaitable se poursuit du fait de l'esprit de clocher démontré par certains pays qui se servent du processus de réforme pour "pêcher en eaux troubles" et maintenir par tous les moyens leur statut privilégié au sein des Nations Unies. Pour le représentant, la plus grande contribution que la majorité des Etats Membres peuvent faire à ce stade de la réforme est d'élargir le nombre de membres non permanents, décision sur laquelle il est relativement facile de parvenir à un accord.

L'absence d'accord sur la composition du Conseil, même après plusieurs années de discussions intenses et complètes, équivaut à un échec des Nations Unies et à une déception pour la communauté internationale, a déclaré le représentant. Elargir le nombre de membres non permanents du Conseil est cependant la façon la plus réaliste de refléter la réalité actuelle.

Pour ce qui est de l'élargissement du nombre des membres permanents, c'est une question qu'il est raisonnable de reporter dans la mesure où elle suscite des points de vue diamétralement opposés de la part des pays. Le représentant doute qu'un accord soit possible sur cette question car une question aussi complexe que l'augmentation du nombre des membres permanents ne doit plus freiner l'élargissement du nombre de membres non permanents.

Par ailleurs, le représentant a estimé que même si le nombre d'Etats Membres permanents est élargi par un consensus des Etats Membres, les pays en développement devraient avoir la priorité afin de pouvoir participer aux délibérations sur la paix et la sécurité internationales, possibilité qui leur échappe souvent.

Le représentant a également estimé qu'un pays tel que le Japon, qui n'a pas présenté d'excuses ni fourni des dédommagements pour les crimes qu'il a commis, et qui manque d'indépendance dans sa gestion des questions internationales, ne devrait en aucun cas être accepté comme membre permanent.

Si les Membres permanents qui disposent du droit de veto continuent d'adopter des positions conservatrices visant uniquement à défendre leur statut privilégié, la réforme du Conseil ne sera jamais réalisée à l'avenir.

M. AHMED ABOUL GHEIT (Egypte) a fait remarquer que les sept années d'examen de la réforme du Conseil de sécurité ont déjà permis aux Etats Membres de présenter leur position sur la question aussi bien à l'Assemblée que devant le Groupe de travail à composition non limitée. Dans ce contexte, l'Egypte a réaffirmé que sa position correspondait toujours à celle du Mouvement des non alignés dont elle préside le groupe de travail sur cette question, et qu'elle l'avait déjà exprimée dans des déclarations passées. Le représentant a fait observer que le rapport du Groupe de travail reconnaît que certains points de ce débat suscitent des divergences importantes parmi lesquels les catégories de membres dont le nombre doit être augmenté. Cependant, au lieu de continuer de présenter ces positions, il vaudrait mieux étudier leurs implications pratiques sur le fonctionnement d'un Conseil de sécurité élargi, a-t-il suggéré. Car il faut veiller à ce que les conséquences de chacune de ces positions soient conformes aux objectifs de l'Organisation et mettre au point plusieurs scénarios d'élargissement de la composition du Conseil. Ainsi, les Etats Membres pourront les étudier conformément aux priorités qui doivent régir cet élargissement. Selon le représentant, le principal objectif de ce processus est de faire en sorte que

le Conseil soit plus représentatif et plus démocratique, et assure au mieux le maintien de la paix et de la sécurité. Ainsi, il pourrait être instructif d'examiner la question de l'efficacité dans l'optique de renforcer les capacité de maintien de la paix, a-t-il proposé. Il pourrait même s'avérer utile d'étudier de nouvelles méthodes de travail du Groupe de travail.

Le représentant a estimé qu'il faut impérieusement délimiter et réduire l'exercice du droit de veto. Le Mouvement des non alignés considère que le nombre de documents où les positions de chaque Etat ont été consignées est suffisant pour que l'on puisse à présent les examiner de façon plus détaillée et étudier de nouvelles propositions, notamment celle qui consisterait à donner davantage de pouvoir à l'Assemblée. Conformément à la Charte, le Conseil accomplit sa tâche au nom des Etats Membres et si la majorité d'entre eux décide d'abolir un veto, cela signifie qu'il ne traduit pas la volonté de cette majorité, a souligné le représentant. Il a également indiqué que la réforme des méthodes de travail et la transparence sont tout aussi importantes que la question de l'augmentation du nombre des membres du Conseil. Dans ce contexte, il a relevé que les craintes de certains Etats, quant à une plus grande ouverture des consultations, se sont avérées infondées. La tenue de séances publiques a manifestement eu un effet positif sur les travaux du Conseil.

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie) a déclaré que les travaux entrepris à ce jour pour la réforme du Conseil sont une base solide pour l'avenir. Mais les nombreuses implications d'une démocratisation effective de cette institution restent ouvertes. Les problèmes en cause ont été correctement cernés au cours des nombreuses réunions tenues depuis six ans. Le principal problème demeure la sous-représentation des pays en développement, quatre membres permanents sur cinq, faisant partie du monde développé. Deux tiers de la population mondiale se trouvent ainsi exclus de la représentation au Conseil. Perpétuer cet état de fait signifierait un souverain mépris pour les principes sur lesquels l'ONU a été fondée, a déclaré le représentant, d'autant qu'une quasi-unanimité des Etats Membres est d'accord pour modifier cette situation qui nuit au travail du Conseil. L'augmentation du nombre d'Etats représentés au sein du Conseil, inchangé depuis 1965, permettrait également une composition plus en accord avec l'état du monde et des Nations Unies à la fin du siècle. Quant au droit de veto, il a jusqu'ici principalement été utilisé pour promouvoir des intérêts nationaux des pays qui en disposent, et dénoncé par la grande majorité des Etats pour cette raison-même. L'abus du droit de veto a contribué aux tendances récentes de marginalisation du rôle du Conseil et à l'érosion de son autorité, a souligné le représentant, qui a appelé à renverser ces tendances dans un esprit de souplesse et de compromis. Tout en se félicitant de l'augmentation du nombre de réunions ouvertes du Conseil, le représentant a demandé à ce qu'elles deviennent la règle plutôt que l'exception. Il a également déploré que les consultations informelles demeurent closes et secrètes même pour les Etats directement concernés. Il a invité le Conseil à produire des enregistrements et des documents sur ses activités qui encourageront la libre circulation de l'information, réduiront les malentendus et renforceront la crédibilité des décisions. M. BRUNO RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a déploré que le Conseil de sécurité ne soit pas représentatif du monde actuel, ni des intérêts des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil, a-t-il continué, n'est ni démocratique, ni équitable. Il n'agit pas en faveur des Etats Membres, contrairement à ce que stipule la Charte. Le représentant a mis l'accent sur la nécessité urgente de réformer cet organe en profondeur. Cette année, a-t-il rappelé, les faits ont prouvé que le Conseil agit parfois sans mandat là où il ne le doit pas et oublie quelquefois d'agir. L'agression militaire de l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie, qui constitue une violation flagrante du droit international a, selon M. Parilla, nui à la crédibilité et à la légitimité du Conseil. En effet, seul le Conseil est habilité à décider de l'emploi de la force, a-t-il réaffirmé. Le représentant a aussi déploré que l'on agisse en Europe de cette manière, alors qu'en ce qui concerne l'Afrique, on n'entend que des promesses.

Le nombre des membres de l'ONU a été multiplié par 3 depuis 1945, alors que plus de 30 ans se sont écoulés depuis la dernière augmentation du nombre des membres du Conseil, a-t-il rappelé. Il a dénoncé le fait que les Etats en développement y soient tout à fait sous-représentés. C'est pourquoi, a-t-il continué, toute réforme qui ne tiendrait pas compte de cet état de fait serait inacceptable. La réforme devra aussi respecter le principe de la représentation géographique. Le représentant a aussi déclaré que les nouveaux postes permanents et non permanents devront jouir des même prérogatives que les membres actuels. A moins de 26 sièges, a-t-il continué, on ne pourra résoudre le déséquilibre actuel du Conseil. Cuba est favorable à ce que l'on confère au moins deux sièges de membres permanents à l'Afrique, deux à l'Amérique latine et deux aux Caraïbes.

Le représentant a estimé d'autre part que le privilège du veto doit disparaître, dans la mesure où la simple opposition d'un membre peut empêcher la réalisation de la volonté des 187 Membres de l'Organisation. Il a, de plus, regretté que le Conseil ne soit efficace, que lorsqu'il s'agit de protéger les intérêts de ses membres permanents. Certains d'entre eux utilisent même le prétexte de l'action humanitaire pour s'ingérer dans les affaires intérieures des pays, ce qui est inacceptable pour Cuba. Le représentant a, par ailleurs, invité l'Assemblée à créer un mécanisme pratique, qui au-delà du rapport annuel du Conseil à l'Assemblée, permette d'évaluer son travail. De même, a-t-il continué, les consultations informelles devraient être l'exception et non la règle, puisqu'il est nécessaire que les membres soient au courant de ce que fait cet organe en leur nom. Il a noté avec satisfaction la transparence en ce qui concerne les méthodes de travail du Conseil, qui a prévalu sous certaines présidences. Le représentant a toutefois estimé qu'en matière de transparence, il ne s'agit pas simplement de tenir des débats ouverts qui n'ont pas vraiment d'impact sur les mesures qu'il va prendre.

M. DIETER KASTRUP (Allemagne) a regretté que six ans après le début de la réflexion sur la réforme du Conseil de sécurité, celle-ci n'ait abouti qu'à une stagnation frustrante et une perte de crédibilité embarrassante pour les Nations Unies. Il a exprimé l'espoir que les Etats Membres saisiront l'occasion de l'Assemblée du millénaire pour faire les progrès tant attendus. Le Conseil de sécurité doit refléter la géographie politique, économique et démographique du XXIème siècle pour prétendre à la légitimité de parler au nom des Etats Membres, comme l'ont souligné de nombreux Etats. Une telle évolution ne doit pas être empêchée par la défense d'intérêts nationaux mesquins. Le droit de veto ne doit pas empêcher le Conseil d'agir, comme on l'a vu lors de la crise du Kosovo ou les présentes négociations concernant l'Iraq. Appelant à une approche pragmatique, le représentant a invité les Membres permanents à commencer par une auto-limitation, par exemple en s'obligeant à expliquer chaque utilisation du droit de veto. Le représentant a invité à se reporter au discours du représentant du Mexique devant le Groupe de travail, qui indiquait que les mêmes ardents défenseurs du droit de veto le considéraient auparavant comme antidémocratique et contraire à l'efficacité du Conseil. Enfin, le représentant a souligné le besoin d'une transparence accrue, et un suivi régulier des réformes, afin d'éviter que la défense d'intérêts nationaux parfois contraires à l'intérêt général, voire au maintien de la paix et de la stabilité, l'emportent. La multiplication des réunions privées a été interprétée comme un premier pas positif visant à permettre aux Etats non membres du Conseil de participer à ses débats lorsqu'ils ont un intérêt réel pour eux ou qu'il sont partenaires à des opérations de maintien de la paix.

Le représentant a regretté cependant que les propositions n'aient pas été mises sur papier, et s'est interrogé sur l'existence de la volonté politique nécessaire. Il a demandé aux Membre permanents d'indiquer clairement leur volonté de réforme. Il s'est également inquiété du décalage croissant entre contributions financières et représentation politique. Les contributions cumulées de quatre Membres permanents représentent moins d'un tiers de celles de deux Etats non membres qui n'ont pas d'influence sur le processus de décision d'opérations de maintien de la paix. La réforme tant attendue doit se fonder sur les principes de justice, de traitement égal et de légitimité démocratique, a conclu le représentant.

M. JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a affirmé qu'il est urgent d'accorder à la question de la réforme du Conseil de sécurité, une attention particulière. Alors que nous entrons dans le 21ème siècle, il nous appartient de rétablir la confiance de la communauté internationale dans le Conseil de sécurité. Il nous faut pour cela, a affirmé Sir Jeremy Greenstock, mettre en place un Conseil à composition élargie, fidèle reflet des réalités politiques et économiques du monde moderne. Il convient également, a poursuivi le représentant, de mener à bien le travail important visant à améliorer ses méthodes de travail. Franchies ensemble, ces étapes renforceront l'autorité du Conseil et lui permettront d'assumer pleinement, avec l'appui de la communauté internationale tout entière, la responsabilité de premier plan qui est la sienne du point de vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Faisant référence au questionnaire envoyé aux délégations par le Président Opertti, le représentant a invité le Président actuel de l'Assemblée générale à procéder à l'examen des réponses reçues. Pour le représentant, il ressort des réponses des délégations au questionnaire une volonté manifeste de faire progresser le processus de réforme du Conseil et de rechercher des compromis sur les questions clefs qu'il soulève. Pour le Royaume Uni, il convient d'identifier les domaines dans lesquels il serait possible pour la communauté internationale de parvenir à un accord global. A cet égard, le représentant a souligné qu'il ressort des réponses au questionnaire qu'une majorité écrasante d'Etats est favorable à l'élargissement de la composition du Conseil, tant en ce qui concerne les membres permanents que non permanents. Le Royaume- Uni estime qu'il s'agit là d'un point de départ solide pour les travaux futurs en la matière. Le représentant a rappelé que l'élargissement de la composition du Conseil vise à améliorer la représentation des pays en développement. Une meilleure représentation passe par l'octroi de sièges permanents, a affirmé le représentant. Dans ce contexte, le Royaume-Uni plaide en faveur de l'entrée au Conseil, en tant que membres permanents, de l'Allemagne et du Japon et souhaiterait par ailleurs que trois sièges supplémentaires soient attribués à des pays non industrialisés.

Venant à la question de l'amélioration des méthodes de travail du Conseil, Sir Jeremy Greenstock a souligné les changements importants qui sont intervenus sous l'impulsion du Groupe de travail sur les procédures. Il a insisté sur la nécessité de s'assurer que les progrès continueront. Il a ensuite abordé la question du droit de veto, expliquant qu'un tel droit est constitue le fondement essentiel de l'autorité et de l'efficacité du Conseil. Ce droit est le garant d'une application résolue et déterminée de ses décisions. Le Royaume-Uni est donc fermement opposé à toute restriction à l'exercice du droit de veto. Conscient toutefois des responsabilités qui incombent aux détenteurs du droit de veto, le Royaume-Uni est prêt à participer aux discussions sur ce sujet.

M. CLAUDE BOUAH-KAMON (Côte d'Ivoire) a demandé ce qui restait encore à dire qui n'ait pas été dit durant les six années au cours desquelles cette question a été soumise pour examen et décision. Il a rappelé qu'un grand nombre de membres des Nations Unies, originaires de régions en développement, étaient sous- représentés ou pas du tout représentés au sein du Conseil de sécurité et qu'il fallait corriger cette anomalie. A cet égard, il a souligné le fait que la revendication africaine de deux sièges permanents ne devrait pas être négligée, et qu'il ne fallait pas ignorer le principe de l'égalité souveraine de tous les membres de l'Organisation.

Il a indiqué que l'attribution du droit de veto aux futurs membres permanents et les modalités de l'utilisation de ce droit en général restent des questions sans réponse satisfaisante pour tous. Soyons réaliste et évitons toute précipitation, car cette réforme est fondamentale pour l'ONU, -t-il déclaré. Il a réitéré la position commune de l'Afrique qui souhaite que l'élargissement de la composition du Conseil se fasse par la création de nouveaux sièges non permanents et permanents. Il s'est aussi prononcé pour la recherche d'une amélioration plus poussée des méthodes de travail et pour le mode de décision plus efficace dans un Conseil de sécurité réformé. Il s'est élevé contre ceux qui, sans le dire ouvertement, pensent que l'Afrique n'est pas encore prête, ou assez démocratique, pour lui octroyer, avec deux membres permanent le droit de veto.

M. CARLOS BIVERO (Venezuela) a fait remarquer que la question de la réforme du Conseil de sécurité est, d'un point de vue politique et institutionnel, l'une des plus importantes pour les Nations Unies. L'Organisation doit exercer ses efforts de sorte à maintenir la confiance de ses Etats Membres en ses institutions qui doivent traduire une volonté d'action collective, a-t-il insisté. Ainsi l'adaptation des Nations Unies aux réalités contemporaines doit être orientée vers l'actualisation de ses organes et des procédures de travail fondées sur l'égalité souveraine de tous ses Etats.

Dans le contexte de la réforme du Conseil, tous ces éléments prennent une importance essentielle car il s'agit d'un processus qui doit aboutir à une réforme de la Charte et à un résultat politiquement viable à long terme. Il faut garder à l'esprit que l'objectif final est que les Etats Membres sentent que leur position est prise en compte et que les intérêts de la communauté internationale sont défendus, a recommandé le représentant. Ainsi il a estimé que des efforts encore plus grands sont nécessaires pour parvenir au consensus et qu'il convient de poursuivre les travaux de façon à axer les consultations sur des éléments de plus en plus spécifiques. Un dialogue franc et permanent reste indispensable, et les Etats Membres doivent réévaluer constamment la situation. Le représentant a également souhaité que la présidence se montre réceptive à toutes les contributions des Etats Membres et que l'autorité du Groupe de travail à composition non limitée soit renforcée.

M. FRANCISCO A. TUDELA (Pérou) a déclaré que les débats sur la réforme du Conseil doivent être animés par la volonté de rapprochement des positions. Il est aujourd'hui nécessaire de renforcer les efforts conjoints. Il faut continuer à avancer dans la voie d'un accord général et complet, a-t-il estimé, et la résolution 53/30 est un pas dans la bonne direction. Le représentant a estimé que l'augmentation du nombre des membres ne suffira pas à réformer le Conseil de façon efficace. Il a, en outre, rappelé que les mandats du Conseil se fondent sur une délégation du pouvoir des Etats Membres. Or, les membres du Conseil ne doivent pas oublier cette délégation et ne pas répondre à des intérêts nationaux.

Le représentant a indiqué que le nombre des membres des deux catégories de membres doit être élargies. Il faut, par ailleurs, que de nouveaux sièges permanents soient ouverts à des pays développés et en développement, a-t-il poursuivi. Il a estimé que l'objectif doit aussi d'être éliminer le veto. Il doit du moins être limité au maximum et peut être limité aux questions relevant du chapitre VII de la Charte. Certains pensent qu'il faut pour l'instant travailler à l'augmentation du nombre des membres non permanents. Pour le représentant, il faut au contraire se lancer dans un processus de négociations complet. Il faut, selon lui, préserver la proportion actuelle entre les deux catégories. Pour que puisse être assuré le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il convient d'améliorer les relations du Conseil avec les Etats Membres, a-t-il indiqué. Il a, à cet égard, proposé que le règlement intérieur du Conseil soit institutionnalisé, pour garantir une application permanente de ses principes. Les réunions officieuses doivent, en outre, être l'exception et non la règle. Seule une plus grande transparence dotera le Conseil de la crédibilité dont il a besoin, a-t-il déclaré. Il a mis l'accent sur le caractère essentiel du dialogue au sein du Conseil qui peut prendre, par exemple, la forme d'un débat avec les représentants de pays en conflit et d'organisations régionales concernées.

M. JELENA GRCIC POLIC (Croatie) a affirmé que de toutes les questions relatives à la réforme des Nations Unies, celle de l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité est perçue comme essentielle par un nombre croissant de délégations. Le représentant a déclaré que les questions de la représentation équitable, de la crédibilité du Conseil et de son fonctionnement démocratique sont trop importantes pour être abordées par les Etats dans un esprit défaitiste. Depuis 1945, le monde a changé à bien des égards et de manière profonde a fait remarquer le représentant. Pourquoi dès lors serait-il si difficile de tirer les conséquences de tels bouleversements en réformant la structure et le fonctionnement de notre organisation en général et de son organe le plus visible en particulier, le Conseil de sécurité ? La composition du Conseil doit donc être élargie s'agissant de ses deux catégories de membres. Cet élargissement doit refléter les changements qui sont intervenus sur la scène internationale. Il conviendrait aussi, a poursuivi le représentant, de renforcer le caractère démocratique et transparent des méthodes de travail du Conseil. Pour la Croatie, l'élargissement de la composition du Conseil permettra d'améliorer sa crédibilité, son efficacité et sa légitimité. Cinq sièges permanents devraient être créés, deux d'entre eux étant ouverts à des pays industrialisés et trois à des pays en développement. Pour ce qui est de la création de quatre sièges non permanents, la Croatie souhaiterait qu'ils soient attribués à l'Afrique, à l'Asie, à l'Amérique latine et aux Caraïbes et enfin à l'Europe de l'Est. La Croatie est, par ailleurs, favorable à l'abolition du droit de veto. Elle insiste enfin sur la nécessité de renforcer la démocratisation des méthodes de travail du Conseil de sécurité. Dans ce contexte elle se félicite que certains membres non permanents du Conseil, anciens et actuels, passent pour avoir, au cours de leur présidence, accru la transparence des travaux du Conseil et innové en la matière.

M. QIN HUASUN (Chine) a réaffirmé qu'une augmentation appropriée du nombre des membres du Conseil de sécurité et l'amélioration de ses méthodes de travail lui permettront de mieux effectuer sa tâche, celle de garantir la paix et la sécurité internationales. Deux tiers des 188 Etats Membres de l'Organisation sont des pays en développement dont la force commune et l'influence dans les affaires internationales ne font que s'accroître. Cette réalité devrait donc se refléter dans la composition de l'un des organes principaux des Nations Unies, le Conseil de sécurité, a estimé le représentant. Ainsi, la question d'une répartition géographique équitable doit être au coeur de la réforme du Conseil de sécurité. Car la réforme ne pourra se faire en profondeur sans une meilleure représentation des pays en développement, et un équilibre entre cette représentation et celle des pays développés.

La Chine a réaffirmé que l'augmentation du nombre des membres du Conseil ne devrait être soumis à aucune limite de temps. Selon le représentant, une réforme dans la précipitation pourrait ne pas résister au passage de l'histoire. Afin de parvenir à un consensus, le représentant a souhaité que tous les Etats Membres continuent de participer patiemment et sérieusement aux discussions et consultations sur les propositions du Groupe de travail à composition non limitée. Si les méthodes de travail du Conseil se sont sans cesse améliorées au cours des dernières années, leur optimisation réside dans une attitude auto- corrective et un changement progressif, a-t-il noté. M. VLADIMIR GALUSKA (République tchèque) a plaidé en faveur de l'élargissement de la composition du Conseil de sécurité. Ainsi a-t-il appelé de ses voeux la création de cinq sièges permanents supplémentaires et de quatre ou cinq sièges non permanents. Le représentant a par ailleurs appuyé l'idée de sièges permanents rotatifs pour des régions spécifiques. S'agissant du droit de veto, la République tchèque est favorable à la limitation de son exercice à certains cas. Pour ce qui est de la réforme des méthodes de travail du Conseil, le représentant a déclaré que sa délégation acceptera toute mesure visant à accroître leur transparence. A cet égard, il s'est félicité que le Conseil ait récemment accueilli lors de ses délibérations des pays non membres et s'est réjoui de l'idée d'organiser des briefings ouverts. Le représentant a regretté le peu de progrès réalisés, sauf pour ce qui concerne le Groupe de questions II. L'impasse des discussions relatives au Groupe de questions I, combinées avec les nouveaux défis auxquels se trouve confronté le Conseil, tendent à saper les bases de la crédibilité des Nations Unies dans leur ensemble, a affirmé le représentant. Décelant des signes encourageants dans la déclaration commune faite par les membres permanents du Conseil, le représentant a toutefois invité les pays concernés à aller plus loin et à traduire leurs discours en actions concrètes.

M. GELSON FONSECA JR. (Brésil) a rappelé que la communauté internationale a assisté cette année à l'intensification de la demande de mesures de la part du Conseil de sécurité. Cela prouve que lors d'une crise, c'est vers le Conseil que se tourne la communauté internationale. Le Conseil, a-t-il souligné, a plus que jamais besoin d'être perçu comme un corps prestigieux, légitime et autoritaire. Revenant sur le processus engagé il y a six ans, le représentant a rappelé que l'Assemblée a été guidée par l'idée de faire du Conseil un organe plus représentatif et plus transparent, afin d'améliorer sa légitimité et son autorité. Le débat sur le rapport du Secrétaire général sur le travail de l'Organisation, a-t-il ajouté, a, lui aussi, mis l'accent sur l'importance qu'il y a que les actions du Conseil reflètent les aspirations de la communauté internationale dans son ensemble. Le représentant a rappelé qu'un grand pas en avant a été fait lors de l'adoption par consensus de la résolution 53/30 par l'Assemblée. Elle a alors exprimé sa volonté de ne pas adopter une résolution ou une décision sur ces questions sans un vote à la majorité des deux tiers. Le représentant a mis l'accent sur l'importance des implications de cette décision, qui écarte l'ensemble d'un programme de réformes insuffisamment négocié.

Pour le Brésil, le point le plus important de la réforme est la question de la représentation équitable et de l'augmentation du nombre des membres du Conseil, a expliqué le représentant. Il a néanmoins plaidé en faveur d'une plus grande transparence des méthodes de travail de cet organe. Mais, a-t-il continué, ses méthodes de travail ne changeront réellement que si l'on procède à un élargissement du nombre des membres du Conseil. Une représentation équitable ne peut découler que d'une augmentation du nombre des membres des deux catégories, à savoir permanents et non permanents. La sous-représentation des pays en développement, a-t-il poursuivi, est d'autant plus marquée dans la catégorie des membres permanents. Or, tout changement qui maintiendrait ou aggraverait le déséquilibre actuel dans la catégorie des permanents serait inacceptable. Le Brésil n'est, en outre, pas favorable à la mise en place de nouvelles catégories comme celles envisagées de sièges permanents rotatifs. Insistant sur l'importance du nombre total des membres du Conseil, le représentant a estimé qu'il faut au moins atteindre le nombre de 25 membres, pour que toute augmentation soit efficace. Il faudrait aussi idéalement aller vers une suppression du veto, a-t-il continué. Pour l'instant, il est possible de s'en tenir à une interprétation du Chapitre VII de la Charte. Pourtant, la question du veto ne doit pas compromettre un accord possible sur celle de l'augmentation du nombre des membres. Il a suggéré, à cet égard, la possibilité que les nouveaux membres permanents promettent de ne pas utiliser leur droit de veto.

M. ANONIO MONTEIRO (Portugal) a déclaré qu'il ne fallait pas désespérer devant les difficultés rencontrées face à la réforme du Conseil de sécurité. Le Portugal s'est exprimé en faveur d'un Conseil plus représentatif, plus abstreint à l'obligation de reddition face aux membres de l'Organisation, et plus efficace qu'il ne l'est aujourd'hui. Sa légitimité et son autorité seraient alors plus respectées par la communauté internationale.

Il est souhaitable de procéder à une augmentation des deux catégories de membres, pour que le Conseil réponde mieux aux besoins de la communauté internationale, a-t-il indiqué. Selon M. Monteiro, il faut remédier à la mauvaise représentation actuelle des pays en développement et prendre en compte les changements dans le contexte international. Il a précisé qu'accroître seulement le nombre de membres non permanents renforcerait le déséquilibre actuel dans la composition du Conseil.

Le Portugal souhaiterait que soit mis en place un mécanisme d'étude périodique des décisions prises dans tous les aspects de la réforme du Conseil de sécurité. Ces études périodiques pourraient avoir lieu tous les 10 ou 15 ans et permettraient des ajustements dans le Conseil de sécurité, dans l'intérêt de la communauté internationale. M. Monteiro s'est félicité des améliorations dans les méthodes de travail, telles que les conférences de presses quotidiennes, les comptes-rendus de l'activité du Conseil sur Internet et l'augmentation des réunions publiques, mais a conclu qu'il restait beaucoup à faire en la matière.

M. MOHAMMAD HASSAN FADAIFARD, (République islamique d'Iran), a rappelé qu'au cours des six dernières années, presque toutes les questions relatives à la réforme du Conseil de sécurité ainsi que leurs conséquences politiques, juridiques et structurelles ont été examinées. L'objectif de la réforme est de faire du Conseil un organe plus représentatif et plus démocratique, et d'accroître, de ce fait, son efficacité et son autorité, ainsi que celle des Nations Unies en général. Dans ce contexte, les inquiétudes et les intérêts des pays en développement, qui représentent la majorité des Etats Membres de l'Organisation, ne sont pas suffisamment pris en considération alors que toutes les questions débattues au sein du Conseil les concernent, a souligné le représentant. Le représentant a noté que si les opinions convergent sur certaines questions telles que les méthodes de travail du Conseil, des désaccords profonds demeurent sur sa taille et sa composition comme sur le droit de veto. Etant donné qu'il n'y pas encore eu de consensus qui pourrait mener à un accord général, le représentant a signalé qu'il est difficile de ne pas s'avouer déçu par le blocage apparent du Groupe de travail à composition non limitée.

Le Mouvement des non alignés, qui compte à ce jour 114 membres, n'est représenté au Conseil que par cinq membres non permanents. La réforme doit se fonder sur une répartition géographique équitable et sur le principe de l'égalité de la souveraineté des Etats. Dans ce contexte, le Mouvement des non alignés a demandé une participation de 11 Etats, a rappelé le représentant. Si un accord ne peut être trouvé en ce qui concerne les catégories de membres, l'élargissement devrait alors être limité, pour le moment, aux membres non permanents. En outre, il est temps de réduire le droit de veto qui, pour des raisons historiques, n'a été attribué qu'à un nombre limité de puissances.

En ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il est nécessaire de rétablir l'équilibre entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale, a estimé le représentant. En effet, alors que le Conseil a été activement impliqué, l'Assemblée a, pour sa part, eu peu d'opportunité d'exercer sa responsabilité dans ce domaine, comme en fait mention la Charte.

M. ALAIN DEJAMMET (France) a déclaré que si l'Assemblée poursuit le débat sur la représentation équitable au Conseil de sécurité depuis déjà six ans, c'est bien parce que la tâche qu'elle s'est fixée est une oeuvre de longue haleine et qu'en dépit du temps qui passe, l'intérêt des membres de l'Assemblée pour ce sujet demeure soutenu. Dans ce contexte, l'adoption, le 23 novembre 1998, de la résolution par laquelle l'Assemblée se détermine à n'adopter aucune décision sur cette question sans le vote affirmatif des deux tiers au moins de ses membres, a certainement contribué à l'apaisement de la discussion. Le représentant a noté que le travail accompli dans ce domaine au cours de l'année 1999 semble constituer une base utile pour les discussions qui auront lieu au sein du Groupe l'an prochain. De plus, plusieurs propositions formulées au sein du Groupe de travail au sujet de l'amélioration de la transparence du fonctionnement du Conseil ont été ensuite adoptées pas le Conseil lui-même, a-t-il fait remarquer. Les efforts de ce dernier dans le sens d'une plus grande transparence se traduisent, en effet, par un plus grand nombre de séances publiques, portant plus fréquemment sur des situations géographiques, et par le recours récent à des séances officielles privées au cours desquelles les membres du Conseil ont été amenés à débattre en présence des Etats non membres qui le souhaitaient.

M. Dejammet a rappelé que son pays est en faveur d'une augmentation du nombre des membres du Conseil dans les deux catégories existantes. Le France est en faveur de l'accès de l'Allemagne et du Japon mais aussi de trois pays du sud à des sièges permanents. En outre, elle estime que pour ne pas remettre en cause la capacité du Conseil à agir de manière rapide et efficace, l'accroissement du nombre de ses membres doit être raisonnable, l'effectif global devant rester inférieur à 25 mais aussi supérieur à 21. Le représentant s'est déclaré favorable au fait que les nouveaux membres permanents disposent des mêmes prérogatives que les membres actuels, tout en étant disposé à travailler à l'élaboration de toute formule qui permettrait de trouver un accord général.

M. U WIN MRA (Myanmar) a déclaré que malgré les difficultés et les désaccords, un point de convergence avait émergé avec la reconnaissance consensuelle de la nécessité d'élargir le Conseil. Il a déclaré qu'il partage l'opinion de beaucoup de délégations selon lesquelles le Conseil doit être élargi dans ses deux catégories pour mieux correspondre aux réalités politiques et économiques contemporaines et être plus représentatif des 188 Etats membres des Nations Unies. Le chiffre de 26 semble pour lui le nombre adéquat de membres pour le Conseil. Si les désaccords persistent le Myanmar souhaite, tout comme le Mouvement des non alignés, qu'un élargissement se fasse au moins dans la catégorie des non-permanents.

Pour M. WIN MRA, afin de sortir de l'impasse actuelle sur la question des sièges permanents au Conseil de sécurité, un compromis acceptable pour tous devrait être négocié. Il a évoqué la possibilité de recourir à des sièges permanents rotatifs. Il a ajouté que, bien que l'abolition du veto soit la solution idéale et le but final de démocratisation du processus de réforme, il fallait rester réaliste, car avant de pouvoir abolir le veto il faut d'abord limiter son exercice. Toutefois il a réaffirmé que le veto était injuste et anachronique et que son élimination serait la conclusion la plus logique. Nous pensons également que les nouveaux membres permanents devront bénéficier des mêmes attributions que les membres permanents actuels a-t-il conclu.

M. ROBERT FOWLER (Canada) a partagé son expérience de membre non permanent du Conseil depuis un an avec l'Assemblée. Il a souligné les différences de progrès accomplis dans les deux groupes de travail chargés de réfléchir à la réforme. Dans le domaine de l'amélioration de la transparence et des méthodes de travail du Conseil, les progrès sont tangibles. De une par mois, ses réunions publiques sont passées en un an, à dernièrement, trois en deux semaines. Le représentant a félicité le Royaume- Uni, qui assume actuellement la présidence du Conseil, de prévoir que certains débats, si ce n'est tous, qui auront lieu la semaine prochaine sur le Timor oriental, la Guinée-Bissau, la Somalie et la Bosnie-Herzégovine se dérouleront en séance publique, car cela renforce énormément la crédibilité du Conseil. Il a également cité d'autres progrès, comme les réunions d'information organisées pour les délégations aussitôt après la fin des consultations officieuses, l'affichage sur le site Internet du programme de travail du Conseil, les consultations avec les Etats fournisseurs de contingents avant le renouvellement des mandats par le Conseil. Grâce à l'Argentine, les nouveaux Etats qui siègeront au Conseil assistent depuis le début de ce mois à ces travaux pour leur permettre d'être plus rapidement capables d'assumer totalement leurs responsabilités. Une prochaine note devrait étendre ces progrès, notamment par la distribution à tous les Etats Membres du rapport de situation hebdomadaire du Secrétariat sur les opérations de maintien de la paix et l'officialisation de la pratique des débats publics du Conseil.

Le groupe I en revanche reste marqué par de profondes divergences. Le représentant a déclaré qu'il n'avait aucune idée ou suggestion nouvelle qui puisse ranimer le débat. Il s'est interrogé si après six ans d'efforts relativement vains, les Etats Membres n'avaient pas fait fausse route. Peut-être ont-ils voulu résoudre un problème en créant un autre besoin. Au lieu de parvenir à un Conseil de sécurité qui représente pleinement ses Etats membres, le débat tourne aujourd'hui beaucoup autour d'Etats influents qui veulent que cette influence relative et, dans certains cas, que leur importantes contributions financières à l'ONU soit reconnue de manière tangible. Le représentant s'est refusé à ce que les décisions du Conseil, les seules qui lient tous les Etats membres dans le domaine particulièrement important du maintien de la paix et la sécurité, soient bradées comme une vulgaire marchandise. Les Etats grands donateurs peuvent obtenir un droit de regard plus important sur la manière dont l'ONU dépense son argent, a-t-il affirmé. La délégation du Canada soutient que les Etats qui souhaitent adhérer au Conseil doivent être élus par leurs pairs selon les critères de la Charte. Il a également demandé à ce que le droit de veto soit limité aux actions qui relèvent du Chapitre VII de la Charte. Pour conclure, il a proposé qu'avant de se lancer dans de nouveaux débats, les Etats réfléchissent aux raisons pour lesquelles ils ont progressé sur certains aspects de leur mandat et non pas sur d'autres.

M. BERND NIEHAUS (Costa Rica) a estimé que la réforme du Conseil est indispensable pour l'avenir des Nations Unies. Pour lui il est indispensable que le Conseil reflète par ses méthodes de travail et sa composition la nouvelle réalité de la communauté internationale. La réforme ne peut se limiter à une simple augmentation du nombre des membres du Conseil ou à la question du veto, elle doit garantir que cet organe s'acquitte à l'avenir de façon satisfaisante de sa mission principale qu'est le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cette réforme, a- t-il estimé, doit donc tourner autour de la répartition des pouvoirs au sein de la communauté internationale. Le représentant a expliqué que les membres du Conseil de sécurité ne sont pas responsables devant leur gouvernement, mais devant les autres membres de l'Organisation, car le Conseil ne peut se convertir en instrument de politique étrangère d'une puissance quelconque. Il suggéré d'étudier l'ordre du jour de cet organe qui doit être le centre de la prise de décision pour tout ce qui concerne la préservation de la sécurité et du rétablissement de la paix. Le Costa Rica ne peut accepter que le Conseil néglige des situations qui menacent la paix, parce que ses membres sont impliqués dans ces conflits. Le représentant s'est félicité des succès enregistrés au cours de l'année dans le processus de réforme. Beaucoup reste encore à faire, a-t-il poursuivi, indiquant qu'il faut à présent se demander si ces efforts ont des chances de porter des fruits un jour. Selon lui, le succès ne dépend que de la volonté des délégations. Celles-ci doivent s'imposer des objectifs relatifs à cette réforme, a-t-il affirmé. Il a indiqué que le Costa Rica est favorable à une augmentation des membres permanents et non permanents du Conseil, de même qu'à une révision de ses méthodes de travail, et ce, afin de lui garantir plus de légitimité, d'efficacité et de transparence.

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