LA COMMISSION INFORME L'ASSEMBLEE GENERALE DES RESSOURCES A PREVOIR AU CAS OU ELLE CREERAIT LA MISSION CIVILE INTERNATIONALE D'APPUI EN HAITI
Communiqué de Presse
AG/AB/550
LA COMMISSION INFORME L'ASSEMBLEE GENERALE DES RESSOURCES A PREVOIR AU CAS OU ELLE CREERAIT LA MISSION CIVILE INTERNATIONALE D'APPUI EN HAITI
19991213Plusieurs délégations d'Amérique latine et des Caraïbes jugent insuffisant le nombre des projets du Compte pour le développement destinés à leur région
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, ce matin, un projet de décision présenté oralement et relatif aux implications budgétaires de la Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH), qui doit succéder à la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) à la fin du premier semestre 2000. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale soulignerait que la Mission devra être dotée de toutes les ressources nécessaires pour l'exécution intégrale de son mandat. Elle prierait également le Secrétaire général, au cas où les ressources extrabudgétaires pour la Mission deviendraient insuffisantes, d'en rendre compte à l'Assemblée générale pour suite à donner. Le Secrétaire de la Commission, M. Joseph Acakpo-Satchivi, a précisé qu'en cas d'adoption de ce projet par l'Assemblée, le montant estimatif des crédits nécessaires sera de 10 353 200 dollars (9 173 100 dollars pour la MICAH et 1 180 100 dollars pour la MICIVIH). Cette somme sera déduite du montant demandé au titre des missions politiques spéciales.
La Commission a, de plus, pris note des informations fournies par le Secrétaire général et des commentaires du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur l'exécution par la CNUCED des activités financées par le solde inutilisé du budget ordinaire et sur l'analyse des économies résultant de l'amélioration de l'efficacité globale. Les représentants du Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et de Cuba ont insisté pour que le solde inutilisé soit reporté au Compte spécial des économies de la CNUCED jusqu'à ce que toutes les activités prévues par l'Assemblée générale soient pleinement achevées.
"Le Compte pour le développement permettra de financer un large éventail de projets dans des domaines aussi variés que le développement en Afrique, la promotion des personnes handicapées, la gestion des ressources en eau, la promotion de la parité entre les sexes ou encore l'analyse de l'endettement", a fait remarquer M. Nitin Desaï, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, lors de sa présentation du rapport contenant des propositions relatives à 16 projets financés par le Compte pour le développement, doté d'un budget de 13 065 000 dollars. La mise en oeuvre de ces projets sera conforme aux règlements financiers et un système central de contrôle et de suivi sera mis en place pour épauler les directeurs de programmes, a-t-il poursuivi.
Le représentant du Mexique, rejoint par plusieurs délégations de la même région, a regretté que seul un projet sur 16 soit destiné à l'Amérique latine et aux Caraïbes (contre 4 à l'Afrique et 3 à l'Asie), pour une somme représentant à peine 3% du montant global alloué au Compte. Pour sa part, la délégation américaine a demandé qu'un système de contrôle soit créé pour s'assurer de la mise en oeuvre efficace des propositions. En réponse à la préoccupation exprimée notamment par le Groupe des 77 et la Chine, M. Desaï a expliqué que les dates mentionnées dans le rapport ne sont nullement des dates-butoirs ou clauses couperets, mais simplement une estimation de la durée moyenne des projets.
Les représentants du Guyana (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), du Mexique, du Pakistan, des Etats-Unis, de Cuba, de la Colombie, de la Finlande (au nom de l'Union européenne), du Venezuela, du Brésil, de la Bolivie, de l'Equateur, du Guatemala et du Chili se sont exprimés sur ce point.
Poursuivant l'examen du projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001, la Cinquième Commission a également entamé son débat général sur le Centre de commerce international; l'atténuation des conséquences des catastrophes naturelles; la demande de subvention de l'UNIDIR; et l'analyse de la structure organisationnelle et des ressources humaines et techniques de la Section des organisations non gouvernementales du Secrétariat. Sur ce dernier point, les représentants de l'Algérie, de la Chine, du Soudan, d'Israël et du Maroc ont notamment regretté que l'analyse du Secrétaire général ne s'accompagne d'aucune proposition concrète, alors que l'on s'accorde à reconnaître l'importance croissante de la participation de la société civile et que le volume de travail de cette Section ne cesse d'augmenter.
Outre M. Desaï, le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean- Pierre Halbwachs, le Directeur de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Warren Sach, et le Président du CCQAB, M. Conrad Mselle, ont répondu aux délégations.
La Commission a, de plus, achevé son débat général sur le financement des Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Les représentants de la Norvège et du Pakistan se sont exprimés à ce sujet, insistant notamment pour que le rapport du groupe d'experts sur le fonctionnement des deux Tribunaux soit présenté le plus rapidement possible à l'Assemblée générale et au préalable aux deux Tribunaux, afin qu'ils formulent des commentaires. Le Contrôleur des Nations Unies, ainsi que le Président du CCQAB ont répondu à leurs questions.
Enfin, au titre des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, l'Ukraine et le Bélarus ont présenté un projet de décision visant à ce que toutes leurs contributions financières versées à l'Organisation soient affectées aux paiements minima nécessaires pour éviter la perte de leur droit de vote à l'Assemblée générale.
En fin de séance, la représentante de Cuba, Mme Dulce Buergo Rodriguez, a été élue par acclamation au siège de la Vice- Présidence de la Commission revenant au Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, en remplacement de Mme Judith Cardoze, qui quitte ses fonctions à la Mission du Panama auprès des Nations Unies.
La prochaine réunion officielle de la Commission aura lieu mercredi 15 décembre à 10 heures, pour examiner notamment le financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone et de l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental.
Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex- Yougoslavie depuis 1991 (point 142) et Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens Rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 143)
Documentation
La documentation dont la Commission est saisie sur ces deux points a été présentée dans notre communiqué AG/AB/549, en date du 10 décembre 1999.
Fin du débat général
M. ERLING SKJONSBERG (Norvège) a appuyé fermement les deux Tribunaux internationaux qui abordent, selon lui, une étape cruciale de leur tâche. Leur travail est un élément important en vue de la constitution d'un Tribunal pénal international et à cet égard la délégation norvégienne estime qu'il est essentiel de leur accorder un financement suffisant. Elle attend néanmoins avec impatience le rapport du groupe d'experts sur le fonctionnement des Tribunaux. Elle estime, avec le CCQAB, que ce rapport devrait être soumis aux deux Tribunaux pour qu'ils puissent effectuer des commentaires, notamment pour donner les raisons sur les retards enregistrés. Le représentant s'est également dit préoccupé des difficultés de fonctionnement administratif du Tribunal pour le Rwanda. Malgré les progrès, notamment avec l'achèvement d'une troisième salle d'audience, la procédure judiciaire enregistre toujours de nombreux retards. Il semble donc nécessaire d'avoir un système de gestion plus organisé et efficace. Pour ce qui est du projet de budget de ce Tribunal, le représentant a noté les difficultés à évaluer les postes supplémentaires nécessaires, tant que le taux de vacance n'aura pas été sensiblement réduit. Si les réductions proposées semblent justifiées, il serait néanmoins utile d'obtenir du Secrétariat des assurances qu'elles n'entraîneront pas de retards supplémentaires, a fait remarquer M. Skjonsberg. En ce qui concerne le budget du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, la Norvège prend note des réductions et reclassements de postes proposés par le Secrétariat et non recommandés par le CCQAB. Là aussi, il faudrait que le Secrétariat donne la garantie que le travail du Tribunal ne sera pas affecté.
M. AMJAD SIAL (Pakistan) a réitéré son appui aux deux Tribunaux internationaux pour lesquels des ressources appropriées doivent être mises à disposition. Le représentant a regretté la soumission tardive des documents, ce qui a rendu le travail du CCQAB et de la Commission plus difficile. Il a aussi regretté que l'on n'ait pas encore soumis le rapport du groupe d'expert, qui doit être disponible le plus rapidement possible. De l'avis du Pakistan, le rapport du groupe d'experts n'aura pas d'impact sur le financement des deux Tribunaux, les propositions de budget du Secrétariat peuvent donc sans problème être examinées et faire l'objet d'une décision de la Commission lors de la présente session. Pour ce qui est des indemnités forfaitaires pour les ayants-droits, survivants à des juges, M. Sial a estimé que les montants minimums et maximums à accorder auraient dû être établis sur la base de ce qui est en vigueur pour les juges de la Cour internationale de Justice, puisque c'est l'organe qui a été pris pour référence.
En réponse aux questions posées lors du débat sur ce point, le Contrôleur des Nations Unies, M. Jean-Pierre Halbwachs, a expliqué qu'après le nettoyage ethnique en ex-Yougoslavie, les activités du Tribunal ont été élargies et des ressources ainsi que du personnel supplémentaires ont été réunis pour examiner les charniers rapidement, avant que les preuves ne soient perdues. C'est pourquoi, il a été largement recouru à du personnel fourni à titre gracieux. Ce personnel qui participe à l'identification des victimes a représenté 399 personnes pour 1999 et son travail a été achevé à la fin octobre. En ce qui concerne le budget du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie pour l'an 2000, la raison principale de l'augmentation demandée est liée aux projets d'exhumation à réaliser, ainsi qu'à la nécessité d'accélérer les procès. Ces objectifs se traduisent immanquablement par des augmentations de postes et des surcoûts, a fait observer le Contrôleur. Au 31 octobre, un total de 28 millions de dollars a été reçu au titre des contributions volontaires pour le Tribunal de l'ex-Yougoslavie; environ 19 millions ont été dépensés. S'agissant du Tribunal pour le Rwanda, la mise en oeuvre des recommandations du BSCI est présentée en annexe 5 du rapport du Secrétaire général de l'an passé pour le financement du Tribunal. Depuis la présentation de ce rapport, le BSCI a réalisé un audit qui a montré que les recommandations formulées ont été dans l'ensemble mises en oeuvre correctement même si des progrès restent à faire notamment pour les procédures d'achats. Les contributions volontaires pour le Tribunal pour le Rwanda ont été utilisées surtout pour appuyer les activités d'enquête, le transport et la protection des témoins, ainsi que pour améliorer les communications. Les dépenses totales financées par ces contributions volontaires ont été de 5,8 millions de dollars environ. Enfin M. Halbwachs a expliqué que le rapport du Secrétaire général a été soumis en retard car le Secrétariat n'a pas reçu les informations des deux Tribunaux en temps utile pour respecter le délai fixé par l'Assemblée générale.
M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a indiqué que le CCQAB a effectivement demandé au Secrétaire général de soumettre le rapport du groupe d'experts à l'Assemblée générale. Revenant sur les commentaires du représentant de l'Union européenne concernant les déclarations récentes du Président du Tribunal pour l'ex- Yougoslavie, il a mis en garde contre toute conclusion hâtive, tant que le rapport du groupe d'experts n'a pas été reçu et n'a pas fait l'objet de commentaires de la part des deux Tribunaux, ni d'un examen par les Etats Membres. Il semble que les effets de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans ce rapport se feront sentir à long terme et ils n'auraient donc pas pour l'heure d'impact sur les présentes prévisions budgétaires.
M. SIAL (Pakistan), appuyé par le représentant de l'Ouganda, a estimé que la recommandation du CCQAB, selon laquelle le rapport du groupe d'experts doit être présenté aux Tribunaux pour observation, doit être suivie avant qu'il ne soit soumis à l'Assemblée générale et que les Etats Membres se prononcent. Toutefois, il ne faut pas que cela empêche la Commission de prendre dès maintenant une décision sur le financement des Tribunaux pour l'année à venir.
Projet de budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001 (point 121)
Documentation
Compte pour le développement
Le rapport A/C5/54/37 sur les projets à financer au moyen des ressources proposées au chapitre 33 (Compte pour le développement) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 fait suite à une décision prise par l'Assemblée générale à sa 54e session prévoyant la création d'un compte spécial pluriannuel pour des activités supplémentaires relatives au développement visant les objectifs prioritaires des programmes du Plan à moyen terme. Il donne le détail de 16 propositions de projets devant entraîner des dépenses à hauteur de 13 185 000 dollars. Ces projets sont les suivants:
- Renforcement des capacités dans le domaine de la planification stratégique de la gestion des ressources naturelles dans la région de l'Asie du Pacifique (Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique). Le projet devrait durer de 2000 à 2004 et coûter 738 000 dollars.
- Programme de formation portant sur la réadaptation des toxicomanes et la prévention des drogues sur le lieu de travail dans la région de l'Asie et du Pacifique (Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues). Les bénéficiaires directs de ce programme seront les décideurs, les planificateurs et les praticiens des pays de cette région. Le projet devrait durer de 2000 à 2003 et coûter 549 700 dollars.
- Renforcement des capacités en vue d'améliorer la gestion des ressources en eau et d'accélérer les investissements dans le secteur de l'eau (Département des affaires économiques et sociales et commissions régionales). La promotion d'un aménagement et d'une gestion coordonnée des ressources en eau sera réalisée au moyen d'un réseau de capacités nationales d'une part, et d'un centre d'apprentissage virtuel sur les ressources en eau qui soutiendra les capacités nationales en ce qui concerne l'approvisionnement en eau des zones insuffisamment desservies (zones rurales et banlieues) et la gestion des ressources en eau des bassins hydrographiques partagés d'autre part. Le projet devrait durer de 2000 à 2001 et coûter 1 650 000 dollars.
- Renforcement des capacités en matière de prise de décisions en vue d'un développement durable (Département des affaires économiques et sociales). Le projet vise à favoriser la mise en place d'un cadre de développement durable pour la coopération Sud-Sud et les petits Etats insulaires en développement. Le projet devrait durer de 2000 à 2001 et coûter 300 000 dollars.
- Renforcement des mécanismes visant à promouvoir la parité entre les sexes dans les pays d'Afrique (Département des affaires économiques et sociales). Il s'agit de renforcer les mécanismes existants à ce sujet et d'en créer dans les pays où il n'en existe pas encore. Le projet permettra de renforcer la coopération entre les mécanismes nationaux des pays de la région, de développer les réseaux Sud-Sud et de tirer parti de l'expérience de différents pays. Le projet devrait durer de 2000 à 2002 et coûter 1 241 000 dollars.
- Utilisation rationnelle et efficace des ressources énergétiques et hydrauliques en Asie centrale (Commission économique pour l'Europe et Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique). On estime que le projet aidera les pays participants à appliquer le traité relatif à la Charte de l'énergie et le Protocole relatif à l'efficacité énergétique et aux aspects environnementaux connexes, que les cinq pays d'Asie centrale ont signés. Le projet devrait durer de 2000 à 2002 et coûter 1 750 000 dollars.
- Renforcement des capacités régionales en matière de développement des statistiques (Département des affaires économiques et sociales). Ce projet facilitera l'établissement de statistiques plus standardisées et comparables dans des domaines comme la pauvreté, le secteur non structuré, la comptabilité nationale, l'environnement et la parité des sexes. Il devrait durer de 2000 à 2002 et coûter 1 500 000 dollars.
- Renforcement des capacités des institutions en vue de l'égalisation des chances des handicapés (Département des affaires économiques et sociales). Il s'agit de promouvoir l'égalisation des chances des handicapés, avec leur participation, dans la vie sociale et le développement sur la base de l'égalité. Le projet devrait durer de 2000 à 2002 et coûter 940 660 dollars.
- Renforcement des capacités en matière de politique de développement économique et social dans les pays d'Amérique latine et les Caraïbes (Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes). Le projet devrait durer de 2000 à 2002 et coûter 325 440 dollars.
- Mise en place d'un cadre de collaboration pour l'intégration des activités d'évaluation environnementales et d'établissement de rapports sur l'état de l'environnement en Afrique de l'Ouest (Programme des Nations Unies pour l'environnement). Le projet permettra notamment de renforcer les capacités institutionnelles en matière d'analyse et d'interprétation, de faciliter l'harmonisation et la comptabilité et de créer une base solide pour le processus d'établissement de rapports sur l'état de l'environnement dans la sous-région. Le projet devrait durer de 2000 à 2001 et coûter 642 200 dollars.
- Gestion durable des déchets dans les pays africains (Centre des Nations Unies pour les établissements humains). L'objectif du projet est de renforcer les capacités des pays de la région en matière de gestion des déchets solides en mettant en place des programmes de gestion des déchets qui contribuent à faire diminuer la production de déchets et font appel à des microentreprises du secteur non structuré de l'économie, liant ainsi l'activité génératrice des revenus à la protection de l'environnement. Le projet devrait durer de 2000 à 2001 et coûter 500 000 dollars.
- Lutte contre la pollution d'origine urbaine des eaux souterraines et de surface en Afrique (Programme des Nations Unies pour l'environnement/Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture/Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat)/Commission économique pour l'Afrique. Le projet devrait durer de 2000 à 2002 et coûter 250 000 dollars.
- Renforcement des capacités et mise en place de réseaux sur les politiques pour le développement durable fondé sur les ressources (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement/Université des Nations Unies). L'objectif du projet est d'accroître la capacité des pays en développement, en particulier ceux qui dépendent de ressources naturelles non renouvelables ou épuisables, de mettre au point et de maintenir un mode de développement équilibré et viable à plus long terme en mettant l'accent sur l'application au secteur des ressources naturelles de politiques économiques, environnementales et sociales intégrées. Le projet devrait durer de 2000 à 2002 et coûter 498 000 dollars.
- Renforcement des capacités des pays en développement et des pays en transition en vue de leur intégration effective dans le système commercial multilatéral (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement). Le projet devrait durer de 2000 à 2001 et coûter 900 000 dollars.
- Renforcement des capacités d'analyse de l'endettement tolérable (CNUCED). L'objectif du projet est de mettre les pays en développement, y compris des pays les moins avancés, et les pays à économie en transition mieux en mesure d'analyser leur dette. Les opérations devraient s'étendre sur 2000-2001 et coûter 500 000 dollars.
- Renforcement des capacités de diversification et de développement fondé sur les produits de base (CNUCED). Les opérations devraient s'étendre sur 2000-2001 et coûter 900 000 dollars.
Le neuvième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/54/7/Add.8) rappelle que le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 prévoit un crédit de 13 065 000 dollars au chapitre 33 (Compte pour le développement), soit le même montant que pour l'exercice biennal 1998-1999. Il note par ailleurs que les prévisions de dépenses relatives aux projets indiquées dans le rapport du Secrétaire général sont de caractère indicatif et ne correspondent pas au coût exact des activités. Des prévisions détaillées sont arrêtées au moment où les crédits sont alloués et où les dépenses afférentes à chaque projet son imputées sur les comptes budgétaires correspondants. Du point de vue financier, le CCQAB accepte les propositions faites par le Secrétaire général et recommande à l'Assemblée générale de les approuver. Il recommande qu'à l'avenir un résumé des projets proposés soit soumis au Comité du programme et de la coordination pour qu'il formule des observations sur les aspects de ces propositions liés aux programmes, avant que lui-même ne soit saisi de propositions détaillées et ne fasse des recommandations à la Cinquième Commission sur les aspects financiers desdites propositions. Le Comité recommande également que les projets soient présentés à la Deuxième commission pour qu'elle les examine quant au fond. L'Assemblée générale serait alors en mesure d'approuver les projets de développement à financer au titre du Compte pour le développement en même temps que le budget-programme de l'exercice biennal.
Centre du commerce international CNUCED/OMC
L'Additif 1 du rapport A/54/6/Rev.1/Add.1 du Secrétaire général, présentant le projet de budget pour 2000-2001 relatif au Chapitre 11 B (Centre du commerce international CNUCED/OMC). Le Centre international du commerce CNUCED/OMC (CCI) est le point central de toutes les activités de coopération technique des Nations Unies en matière de promotion du commerce. Il est chargé du sous-programme 6 (Développement des institutions et des services d'appui pour la promotion commerciale, le développement des exportations et la
gestion des achats et approvisionnements internationaux) et du sous-programme 7 (Information commerciale et développement des marchés). Le projet présenté est établi sur la base de l'estimation préliminaire dont l'Assemblée générale a pris note en juillet 1999. La contribution de chaque organisation s'élève à 29 170 800 francs suisses ou 19 980 000 dollars pour l'exercice biennal, ce qui représente un accroissement de 1,3%. Cette augmentation résulte principalement de la création de deux postes P-4, ce renforcement des effectifs (dont le total est de 146 postes, dont 68 administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur) devant permettre d'accroître les activités visant à renforcer les capacités des pays les moins avancés, sur la base du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce élaborée par le Fonds monétaire international (FMI), le CCI, la CNUCED, le PNUD, la Banque mondiale et l'OMC, ainsi que les activités ayant pour but d'aider le secteur marchand des pays en développement et des pays en transition à mieux maîtriser l'évolution du système commercial multilatéral afin d'en tirer parti.
Outre la création de deux postes P-4, le CCI a prévu de reclasser deux postes P-3 à P-4 et un poste P-2 à P-3, ce que le Secrétariat de l'ONU n'a pas approuvé. Toutefois, le secrétariat du CCI, appuyé par celui de l'OMC, a insisté pour qu'ils soient inclus dans le projet de budget-programme. Ces trois secrétariats ont par ailleurs porté le différend devant le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC, organe qui a après examen accepté le reclassement des trois postes en question, tout en souhaitant réexaminer la question au début de l'année 2000 avant qu'il n'y soit donné effet. Par conséquent et pour l'heure, le présent rapport ne retient que la proposition visant à créer deux postes P-4.
Le septième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/54/7/Add.6) porte sur le budget-programme du Centre du commerce international CNUCED/OMC. Le budget du CCI s'élèverait pour l'exercice biennal 2000-2001 à 19 980 000 dollars (29 170 800 francs suisses), soit une augmentation de 1,3% par rapport aux crédits ouverts pour l'exercice 1998-1999. Cette augmentation résulte principalement de la création de deux postes P-4, que le Comité recommande d'approuver. Le CCQAB s'inquiète par ailleurs du désaccord entre l'ONU et l'OMC sur le reclassement de deux postes de P-3 à P-4 et d'un poste de P-2 à P-3. Il pense qu'en matière budgétaire et lorsqu'il s'agit de déterminer les postes effectivement nécessaires, il importe d'adopter une approche cohérente, compte dûment tenu des besoins propres à chaque organisation. Il demande donc à l'ONU et à l'OMC de réexaminer la question, en tenant compte des besoins exprimés par le secrétariat du CCI. Les résultats de ce réexamen devraient être présentés à l'Assemblée générale dans le premier rapport sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 2000-2001.
Atténuation des conséquences des catastrophes naturelles
Dans son rapport sur les modalités de financement des activités d'atténuation des conséquences des catastrophes naturelles, de prévention de ces catastrophes et de planification préalable des secours au-delà de l'exercice biennal 1998-1999 (A/53/641), le Secrétaire général rappelle que par sa résolution 52/12 B l'Assemblée générale a décidé de transférer au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) les responsabilités du Coordonnateur des secours d'urgence qui ont trait à la coordination de ces activités, étant entendu que les ressources y afférentes seraient distinctes des ressources allouées par le PNUD aux activités de développement, s'ajouteraient à ces ressources et proviendraient, à titre de subvention, du budget ordinaire de l'ONU pour l'exercice biennal 1998-1999.
Il indique qu'afin de s'acquitter des fonctions exercées jusqu'à présent par le Coordonnateur des secours d'urgence, le PNUD a créé un Programme de gestion des catastrophes qui relève de sa Division des interventions d'urgence. Ce programme comprend un large éventail d'initiatives de coopération et d'activités d'appui, notamment des activités visant à favoriser la collaboration en matière de formulation des politiques et de mobilisation. Le PNUD a veillé à ce que ce Programme n'empiète pas sur les fonctions que continuera d'assumer le Coordonnateur des secours d'urgence, à savoir l'élaboration de politiques et la coordination, de façon à ce que tous les problèmes humanitaires soient pris en compte, ainsi que la mobilisation des organes politiques en faveur de causes humanitaires. Il a en outre pris note du fait que dans sa résolution 52/12 B, l'Assemblée générale a décidé que le Coordonnateur des secours d'urgence conserverait la responsabilité de la coordination des secours en cas de catastrophe naturelle, ainsi que ses fonctions au titre de la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles, notamment en ce qui concerne les ressources y afférentes.
La décision de l'Assemblée de confier au PNUD l'ensemble des responsabilités qui ont trait au renforcement des capacités dans ce domaine devrait entraîner une augmentation sensible des demandes de coopération technique et d'appui au programme. Le PNUD pourra répondre à un certain nombre de demandes à l'aide de ses ressources de base, mais aura également besoin d'autres ressources, car les fonds d'affectation spéciale qui servent à financer les activités du Service d'atténuation des effets des catastrophes et du Groupe du Programme de formation à la gestion des catastrophes n'ont pas été réalimentés. Bien que l'Assemblée générale a décidé que les ressources afférentes à ces activités seraient distinctes des ressources allouées aux activités de développement, la réduction sensible de l'aide publique au développement et la diminution des ressources de base du PNUD limitent les possibilités de financement. Le maintien de l'arrangement actuel selon lequel les dépenses d'administration et de gestion afférentes aux activités transférées au PNUD sont financées à l'aide du budget ordinaire de l'ONU se justifie donc.
En outre, cet arrangement reflète le souci que la réforme en cours ne se traduise pas par des ponctions supplémentaires sur les contributions volontaires destinées à la coopération pour le développement, qui sont déjà limitées. Le Secrétaire général demande donc que les ressources allouées à la gestion et à la coordination des activités opérationnelles d'atténuation des conséquences des catastrophes naturelles, de prévention de ces catastrophes et de planification préalable des secours continuent de provenir, à titre de subvention, du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour les exercices biennaux à venir.
La Commission est également saisie sur cette question du paragraphe VI.31 du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/54/7). Le CCQAB a été informé que le montant de 2,3 millions de dollars alloués au PNUD en raison du transfert des activités pour l'atténuation et la prévention des catastrophes naturelles et la planification préalable des secours représente une subvention exceptionnelle. Ce faisant, il estime que des éclaircissements sont nécessaires à ce sujet car, s'il est décidé que le PNUD s'acquittera de cette fonction pour le compte de l'ONU, il aura alors besoin d'une subvention de caractère permanent. Néanmoins, au cas où l'Assemblée générale déciderait de maintenir la subvention au PNUD, le Comité recommande que le montant en soit fixé à 2 310 000 dollars pour l'exercice 2000-2001. Ce montant n'est pas soumis à réévaluation des coûts, étant donné qu'il s'agit d'une subvention qui n'est pas liée à un nombre déterminé de postes.
Demande de subvention de l'UNIDIR
Par sa note A/C.5/54/26, le Secrétaire général transmet la demande de subvention présentée comme suite aux recommandations du Conseil d'administration de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) concernant le programme de travail de l'Institut pour 2000. La subvention demandée s'élève à 213 000 dollars, à imputer sur le budget ordinaire. Un crédit a déjà été prévu à cet effet au chapitre 4 du projet de budget-programme et par conséquent il n'y aura pas lieu d'inscrire de crédit supplémentaire pour l'exercice biennal 2000- 2001.
Analyse de la structure organisationnelle et des ressources humaines et techniques de la Section des organisations non gouvernementales du Secrétariat
Le rapport du Secrétaire général sur l'analyse de la structure organisationnelle et des ressources humaines et techniques de la Section des organisations non gouvernementales du Secrétariat (A/54/520) étudie en détails les tâches que doit exécuter la Section des organisations non gouvernementales (ONG) pour assumer la charge de travail du Comité chargé des organisations non gouvernementales et répondre aux besoins croissants d'une communauté d'ONG toujours plus intéressée à participer aux travaux de l'Organisation des Nations Unies.
La partie II du rapport présente une description détaillée des tâches courantes de la Section des ONG avec, pour les tâches essentielles, des estimations de l'effectif requis pour exécuter les tâches en question au cours de l'exercice biennal 2000-2001. Elle indique également les projets spéciaux entrepris en 1999 et ceux proposés pour l'exercice biennal 2000-2001 afin que la Section puisse apporter un appui rapide et efficace au Comité chargé des ONG, à l'ECOSOC et au système des Nations Unies pour tout ce qui concerne les ONG. La partie III décrit les activités de communication et de liaison de la Section des organisations non gouvernementales. Enfin, la partie IV fournit des informations sur l'organisation et la structure de la Section des ONG. En conclusion, le Secrétaire général indique que le calendrier chargé prévu pour 2000, avec les préparatifs des diverses manifestations prévues pour marquer le nouveau millénaire, accroîtra considérablement le volume de travail de la Section des ONG, laquelle devra trouver de nouveaux moyens d'atteindre ses objectifs.
Dans son rapport sur l'analyse de la structure organisationnelle et des ressources humaines et techniques de la Section des organisations (A/54/657), le CCQAB note que la hausse du nombre d'organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, qui est passé de 582 à 1 938, a entraîné un surcroît de travail se répercutant sur chaque aspect des activités de la Section. Le nombre de séances initialement prévu dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2000-2001 pour la Comité a déjà doublé. Le CCQAB estime que le Secrétariat n'a pas procédé de manière appropriée pour faire face à cette situation et que la coordination entre les unités du Secrétariat laisse à désirer. Les questions de fond évoquées dans le rapport auraient dû être portées à l'attention de la Troisième Commission. Cela n'a pas été possible puisque le rapport à été publié après l'achèvement des travaux de cette Commission pour la partie principale de la 54e session. Le Comité consultatif note aussi qu'aucune proposition n'est faite en vue de résoudre les problèmes évoqués dans le rapport, en particulier en ce qui concerne le nombre et la classe des postes du tableau d'effectifs de la Section. Le Comité consultatif recommande que le Secrétaire général fasse le nécessaire sans délai pour répondre aux points qui préoccupent le Comité ainsi qu'aux problèmes administratifs et financiers évoqués dans le document A/54/520. Il lui demande de soumettre à l'Assemblée générale à la reprise de sa 54e session un rapport à ce sujet, que le Comité saisira alors.
Débat
M. GARFIELD BARNWELL (Guyana), s'exprimant au nom du groupe des 77 et de la Chine, a regretté le retard dans la présentation du rapport du Secrétaire général, ce qui a empêché son examen par le Comité des programmes et de la coordination. Pour sa part, le groupe des 77 et la Chine continuent d'examiner les propositions qui y sont faites. Le représentant a émis le souhait que les clauses-couperets proposées pour les projets n'établissent pas de précédents pour d'autres chapitres du budget-programme. Abordant le chapitre consacré au Centre du commerce international CNUCED/OMS, il a regretté la parution tardive des documents et demandé qu'à l'avenir, le fascicule budgétaire soit présenté dans les délais et conformément aux règles en vigueur.
M. ERNESTO HERRERA (Mexique) s'est à sont tour inquiété du retard avec lequel ont été publiés les documents concernant le Compte pour le développement. Si les activités de développement de l'Afrique sont très importantes, elles ne doivent pas se faire au dépens d'autres régions du monde, a-t-il par ailleurs déclaré. Il s'est dit déçu de constater que quatre projets concernent l'Afrique, 3 l'Asie et 1 seulement, d'une valeur de 325 000 dollars, l'Amérique latine.
M. SIAL (Pakistan) a déclaré que lors de la mise en oeuvre des propositions, il faudra accorder une attention particulière à l'utilisation des ressources techniques et humaines disponibles dans les pays en développement. Toutes ces activités devront être conformes aux règlements en vigueur, a-t-il poursuivi.
M. DJAMAL MOKTEFI (Algérie) a souhaité avoir des précisions sur la structure organisationnelle et les ressources humaines et techniques de la Section des ONG, qui va devoir trouver de nouveaux moyens d'atteindre ses objectifs et de faire face à un surcroît de travail. Il s'est étonné que le rapport du Secrétaire général ne contienne pas de propositions concrètes en terme de ressources à ce sujet.
Mme SUN MINQUIN (Chine) a appuyé les remarques de l'Algérie et estimé qu'il est nécessaire de fournir les ressources suffisantes à cette section, qui doit pouvoir faire face à l'accroissement de son volume de travail, qui va doubler en l'an 2000.
M. ABDALLAH (Soudan) a rappelé la nécessité de fournir un appui immédiat à ces activités et s'est déclaré préoccupé par certaines erreurs administratives commises par le Secrétariat, comme indiqué dans le rapport du CCQAB.
Revenant sur la question du Compte pour le développement, M. THOMAS REPASCH (Etats-Unis) s'est félicité de la façon dont les propositions sont présentées mais s'est inquiété de l'absence de moyens pour évaluer les résultats des projets financés grâce à ce compte. Il a souhaité savoir comment le Secrétariat avait l'intention de procéder à ce sujet, estimant que des règles claires devraient être établies avant le début de la mise en oeuvre des propositions. Les Etats-Unis s'inquiètent des irrégularités de gestion de la CNUCED et demandent au Secrétaire général de s'assurer que cette instance dispose de l'expertise de gestion nécessaire pour gérer efficacement des projets tels que ceux-ci. Pour ce qui de la proposition de budget du Centre du commerce international, les Etats-Unis, qui plaident pour un statu quo du budget de l'ONU pour 2000-2001, ne sont pas favorables à l'augmentation de 1,3% du budget du CCI. La délégation américaine s'oppose également à la fourniture de ressources supplémentaires au titre de l'atténuation des conséquences des catastrophes naturelles et estime que la subvention de l'UNIDIR n'est pas nécessaire. Lorsqu'une subvention devient partie intégrante du budget, elle devient permanente, ce qui n'était pas prévu au départ, a expliqué le représentant.
Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a souligné, concernant les propositions relatives au Compte pour le développement, que l'Assemblée générale n'a toujours pas pris de décision relative aux indicateurs de résultats. La délégation cubaine appuie les 16 projets présentés par le Secrétaire général. Elle aurait préféré toutefois que les rapports soient présentés plus tôt pour permettre notamment à la Deuxième Commission de se prononcer également. A l'avenir, il faudrait aussi que le Comité des programmes et de la coordination puisse faire des observations sur ce sujet. La délégation cubaine est d'accord pour que certains projets soient réalisés par la CNUCED, qui joue un rôle central dans les activités liées au commerce et au développement. La représentante a également appuyé la demande de subvention pour l'UNIDIR. Elle a déploré la présentation tardive de l'analyse de la structure organisationnelle de la Section des organisations non gouvernementales, réalisée par le Secrétaire général, qui ainsi n'a pas pu être examinée par la Troisième Commission. Elle a souligné la forte augmentation du volume de travail de cette section, reconnue d'ailleurs en conclusion du rapport, et a regretté qu'aucune proposition concrète, notamment sur le plan de l'allocation des ressources n'ait été formulée.
M. RON ADAM (Israël) a rappelé que le Secrétaire général a lui-même à plusieurs reprises souligné l'importance d'une participation croissante des ONG et de la société civile aux travaux de l'Organisation. Aujourd'hui, l'alternative est soit reconnaître l'importance de la société civile et par conséquent de lui accorder l'attention et les ressources qu'elle mérite au sein de la Section des ONG, soit d'admettre que l'Organisation a modifié sa position sur la question. Le fait qu'aucune proposition concrète n'ait été avancée sur la question semble tout à fait contraire aux positions exprimées par le Secrétaire général, a ajouté le représentant.
M. GUSTAVO PAREDES (Colombie) a fait part de sa déception devant le peu d'importance accordé à l'Amérique latine et aux Caraïbes dans les projets pouvant être financés par le Compte pour le développement. Le représentant s'est aussi associé aux remarques du CCQAB concernant la Section des ONG qui, compte tenu de l'importance croissante de son travail, ne doit pas seulement bénéficier de ressources purement symboliques.
M. JARMO SAREVA (Finlande), au nom de l'Union européenne, a estimé que les projets qu'il est proposé de financer par le Compte pour le développement sont pleinement conformes aux règles financières et de gestion. Il a fait remarquer que les dates- butoirs s'appliqueraient à des programmes et non à des projets. Il a aussi estimé que la mise en oeuvre de ces projets ne devrait pas entraîner la création d'une structure administrative supplémentaire au sein du Secrétariat.
M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) a profondément regretté la soumission tardive des documents à l'examen, ce qui, a-t-il précisé, pose de graves problèmes aux petites délégations. Concernant l'analyse de la structure organisationnelle de la Section des ONG, il a réitéré son plein appui aux activités de cette Section et a demandé qu'elle soit dotée des ressources adéquates lui permettant de faire face à la forte augmentation de son volume de travail.
Mme CLAUDIA PETROSINI (Venezuela), rejointe par les représentants du Brésil, de la Bolivie et de l'Equateur, a regretté l'inégalité géographique dans la répartition des projets proposés au titre du Compte pour le développement. Elle a notamment déploré le fait qu'il n'y a qu'un seul projet prévu pour l'Amérique latine et les Caraïbes pour une valeur qui, de surcroît, est inférieure à 3% de l'ensemble des fonds alloués au Compte. Sans contester la priorité accordée au développement de l'Afrique, il faudrait néanmoins parvenir à un meilleur équilibre entre les régions qui ont besoin d'aide, a-t-elle expliqué. Le représentant de l'Equateur a ajouté qu'il avait en outre certaines difficultés à comprendre l'utilité de certains projets exposés, notamment les projets N et O.
Répondant aux délégations, le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Desaï, a expliqué le retard dans la soumission des documents par le fait que jusqu'à la fin octobre 1999, son Département n'avait pas de mandat clair d'un organe délibérant, puisque les modalités de fonctionnement du Compte n'avaient pas encore été adoptées. Le Secrétariat n'a disposé que d'un mois pour élaborer le rapport et tout a été fait pour que les projets présentés soient conformes au Règlement financier et aux règles de gestion, a-t-il assuré. Il a fait remarquer que sur les 16 projets, plusieurs seront mis en oeuvre en Amérique latine et dans les Caraïbes. Par exemple le projet destiné aux personnes handicapés ne sera pas appliqué à une seule région. Le Secrétariat a essayé d'utiliser les ressources pour parvenir à une coopération sud/sud, ce qui est le cas notamment du projet D qui relie la région de l'Amérique latine et celle de l'Asie du sud/est.
"Nous avons toujours gardé à l'esprit la nécessité d'un équilibre géographique" a affirmé M. Desaï. Pour ce qui est des dates mentionnées dans le rapport concernant la mise en oeuvre des projets, il a expliqué qu'il ne s'agit nullement de "clauses- couperets" ou de dates butoirs, mais simplement d'une prévision de la durée pour la réalisation de ces projets.
Le Contrôleur des Nations Unies, M. HALBWACHS, a, pour sa part, fait observer que l'augmentation de 1,3% demandée pour le Centre du commerce international est en soi nettement supérieure à l'augmentation prévue pour le budget global, ce qui témoigne bien de la priorité accordée par le Secrétariat à ces activités. Il a expliqué que le Secrétariat n'a pas proposé de reclassement de postes, mais plutôt la création d'un certain nombre de nouveaux, afin de favoriser l'arrivée de "sang neuf" et de ne pas gonfler de manière démesurée la structure hiérarchique du secrétariat du CCI. En réponse aux inquiétudes exprimées par les délégations quant au financement accordé à la section des ONG, il a précisé que, au cas où l'Assemblée générale ferait sienne la recommandation du CCQAB, le Secrétariat présentera, normalement au printemps prochain, des propositions concrètes de ressources pour la section. M. Halbwachs a expliqué également que la subvention destinée à l'UNIDIR n'a jamais été prévue comme provisoire, ainsi que son statut le montre bien.
Mme BRENDA MERCEDES CASTELLANOS GONZALEZ (Guatemala) a fait remarquer que les petites délégations sont particulièrement touchées par le retard dans la publication des documents, car elles manquent cruellement de temps pour les analyser. L'Amérique latine a besoin de programmes spécifiques dotés de ressources suffisantes compte tenu des difficultés, notamment des catastrophes naturelles, auxquelles elle a été confrontée ces dernières années, a-t-elle aussi déclaré.
M. ALVARO JARA (Chili) a estimé que l'explication donnée par le Secrétariat pour le retard de publication des documents n'est pas satisfaisante. Il a souhaité savoir quel est le pourcentage des ressources du Compte allouées à l'Amérique latine et aux Caraïbes, et demandé qu'à l'avenir, une ventilation des ressources soit fournie par région, afin que les délégations puissent renseigner leurs capitales à ce sujet.
M. SIAL (Pakistan) a souhaité avoir des précisions sur les rapports du CCQAB concernant le Compte pour le développement et demandé de quel "rapport", devant être fourni par le Secrétariat au Comité, il est question en conclusion du paragraphe 5. Pour ce qui est de l'examen des projets par la Deuxième Commission, envisagé par le CCQAB, le délégué a fait remarquer que la pratique établie veut qu'un rapport soit examiné par le CPC et le CCQAB, puis par la Cinquième Commission. Il a émis l'espoir que la procédure sera respectée.
M. MOKTEFI (Algérie) a répété qu'il s'attendait à des propositions concrètes de la part du Secrétariat concernant la Section des organisations non gouvernementales du Secrétariat.
M. DENYS TOSCANO (Equateur) a déclaré qu'il était conscient que 13 millions de dollars ne suffiront pas à régler tous les problèmes en matière de développement. Par l'intermédiaire du Compte pour le développement, l'ONU, si elle n'oriente pas bien ses ressources, pourrait perdre une occasion d'être un véritable agent du développement. Il est important que l'ONU ne gaspille pas ses ressources, a-t-il ajouté.
En réponse à une remarque du Pakistan, le directeur de la planification du programme et du budget, M. WAREN SACH a fait savoir que le rapport dont il est question sera publié à l'automne 2001.
En réponse au représentant du Chili, M. Desaï a fait savoir que certains projets seront mis en oeuvre dans plusieurs régions. Certaines propositions, notamment celle concernant l'administration publique, concerne bien plus l'Amérique latine que l'Afrique, a-t-il poursuivi.
Le Président du CCQAB, M. Mselle, a fait savoir pour sa part que les projets proposés doivent être fournis au CPC conformément aux règles existantes et que le Comité consultatif agit conformément à son propre mandat. M. JARA (Chili) a souhaité qu'à l'avenir, les informations figurant dans les documents permettent aux délégations d'informer clairement leurs capitales.
Budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (point 119)
Documentation
Le rapport A/54/501, soumis conformément à la demande formulée par l'Assemblée générale dans une résolution du 12 octobre 1998, s'intéresse tout d'abord à l'exécution de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) des activités financées par le solde inutilisé du budget ordinaire pour l'exercice biennal 1996-1997, et à la mesure dans laquelle les résultats obtenus ont contribué à renforcer les capacités de la Conférence, notamment dans les domaines prioritaires. Ce solde de 5 526 600 dollars a permis d'entreprendre un certains nombre d'activités en permettant par exemple la présence d'un plus grand nombre d'experts de pays en développement aux réunions d'experts de la CNUCED tenues en 1999, qui ont de ce fait ont été de meilleure qualité et plus utiles. Toujours parmi les exemples d'utilisation du solde fourni par le rapport, le processus préparatoire de la dixième session de la Conférence a été facilité grâce à des séminaires et à des réunions, et des examens des politiques nationales d'investissement ont été réalisés dans certains pays.
Le rapport fait ensuite part d'une analyse des économies résultant de l'amélioration de l'efficacité globale obtenue à la suite de la neuvième session de la Conférence, grâce notamment à la restructuration du mécanisme intergouvernemental et à la réforme du secrétariat, conformément aux demandes formulées par l'Assemblée générale dans ses résolutions 51/167 du 16 décembre 1996, 52/220 du 22 décembre 1997 et 53/3 du 12 octobre 1998.
Une annexe est consacrée aux réalisations et à l'état des dépenses concernant les activités de la CNUCED financées au moyen du solde inutilisé du budget ordinaire de l'exercice biennal 1996-1997.
Dans son quatrième rapport (A/54/7/Add.3), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) examine le rapport du Secrétaire général sur l'exécution par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement des activités financées par le solde inutilisé du budget ordinaire de l'exercice biennal 1996-1997, et mesure dans laquelle les résultats obtenus ont contribué à renforcer les capacités de la Conférence, notamment dans les domaines prioritaires ainsi que sur l'analyse des économies résultant de l'amélioration de l'efficacité globale obtenue à la suite de la neuvième session de la Conférence, grâce notamment à la restructuration du mécanisme intergouvernemental et à la réforme du secrétariat. Après information complémentaire, le Comité consultatif a appris qu'au 31 décembre, il restera un solde inutilisé de 1 million de dollars environ dans le compte spécial auquel a été viré le montant reporté de l'exercice 1996-1997 à l'exercice 1998-1999. Pour ce qui est des dispositions à prendre concernant le compte spécial et le solde inutilisé, le Comité recommande qu'à titre exceptionnel, le solde inutilisé reste dans le compte spécial jusqu'à l'achèvement de tous les programmes et activités prévus. Il tient à préciser qu'une décision dans ce sens ne saurait constituer un précédent. Il rappelle que la décision de l'Assemblée générale de reconduire un crédit de 5 526 600 dollars représentant une partie du solde inutilisé revenait à déroger implicitement aux articles 4.2 à 4.4 du Règlement financier, lesquels stipulent que les crédits ne sont utilisables que pendant l'exercice pour lequel ils ont été ouverts.
Débat
M. BARNWELL (Guyana), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appuyé le rôle de la CNUCED, si important pour les pays en développement. Il a également appuyé le programme de travail prévu par la Conférence. Le Groupe des 77 et la Chine partagent l'avis du CCQAB selon lequel le Compte spécial pour les économies au sein de la CNUCED soit maintenu et que le solde inutilisé soit reconduit jusqu'à ce que toutes les activités prévues par l'Assemblée générale soient achevées.
Mme BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a également exprimé son appui aux recommandations du CCQAB concernant l'utilisation des ressources du Compte spécial. La délégation cubaine estime que ces ressources soient pleinement disponibles jusqu'à l'achèvement des mandats et activités prévus.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 151)
Présentation d'un projet de décision sur le reclassement de l'Ukraine dans le groupe des Etats Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 43/232 de l'Assemblée générale
La Commission est saisie d'un projet de décision, présenté et révisé oralement par le Bélarus et l'Ukraine, aux termes duquel elle déciderait de recommander à l'Assemblée générale, qu'à compter de la date de la présente décision, et sans préjudice du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, toutes les contributions financières de la République du Bélarus et de l'Ukraine versées à l'Organisation seront affectées aux paiements minimums nécessaires pour éviter la perte des droits de vote à l'Assemblée générale en vertu des dispositions de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies.
Implications budgétaires de la Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH)
Documentation dans le communiqué de presse AG/AB/548 en date du 9 décembre 1999.
Adoption d'un projet de décision
Aux termes d'un projet de décision adopté par la Cinquième Commission, l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général relatif aux incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/54/L.36 et souscrirait aux observations et recommandations du CCQAB y relatives. Elle soulignerait que la Mission sera dotée de toutes les ressources nécessaires pour l'exécution intégrale de son mandat. Elle prierait également le Secrétaire général, au cas où les ressources extrabudgétaires pour la Mission deviendraient insuffisantes, d'en rendre compte à l'Assemblée générale pour suite à donner.
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