LA COMMISSION RECOMMANDE D'APPROUVER LES RECOMMANDATIONS DU COMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES RAPPORTS ET ETATS FINANCIERS VERIFIES
Communiqué de Presse
AG/AB/549
LA COMMISSION RECOMMANDE D'APPROUVER LES RECOMMANDATIONS DU COMITE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES RAPPORTS ET ETATS FINANCIERS VERIFIES
19991210Elle entame l'examen des rapports sur le financement des deux Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, ce matin, sans vote, un projet de résolution par lequel elle recommande à l'Assemblée générale d'accepter les états financiers vérifiés et le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) concernant les contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. L'Assemblée approuverait toutes les recommandations et conclusions du CCC et ferait siennes les observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. De son côté, le Secrétaire général devrait continuer à appliquer les directives générales concernant l'engagement et l'emploi de consultants et de vacataires, en se conformant pleinement aux dispositions de la section VIII de sa résolution 53/221 du 7 avril 1999. Le CCC, quant à lui, suivrait l'application des directives générales et des dispositions de la résolution susmentionnée concernant l'engagement et l'emploi de consultants et de vacataires au Secrétariat.
La Commission a, de plus, entamé l'examen des rapports sur le financement des deux Tribunaux internationaux, ex-Yougoslavie et Rwanda. Au titre du fonctionnement de ces Tribunaux pour l'année 2000, le Secrétaire général demande respectivement 110,7 et 87,8 millions de dollars - chiffres tout deux en augmentation par rapport à l'exercice précédent. Compte tenu de la forte augmentation de la charge de travail prévue, il demande également qu'un certain nombre de postes nouveaux soit créé (98 pour le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et 60 pour celui sur le Rwanda). Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dont les rapports ont été présentés en séance par son Président, M. Conrad Mselle, recommande, quant à lui, de réduire de 4,5 millions de dollars pour l'ex-Yougoslavie et de 1,6 millions de dollars pour le Rwanda, le montant des crédits demandés par le Secrétaire général. Le Comité recommande par ailleurs de n'approuver qu'une partie des nouveaux postes demandés.
S'exprimant au nom de l'Union européenne et des Etats associés, la représentante de la Finlande a jugé alarmant l'alourdissement de la durée des détentions et de la charge de travail des Tribunaux, estimant que les ressources demandées doivent tenir compte de ces problèmes. En raison de l'absence du rapport du groupe d'experts et des retards pris dans la publication des rapports du Secrétaire général, l'Union européenne ne voit pas d'autre solution qu'un report de l'examen de cette question à la reprise de session de la Cinquième Commission l'année prochaine. Le représentant de la Chine s'est pour sa part inquiété de la forte augmentation (plus de 6%) des ressources prévues pour le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie pour l'an 2000 et il a demandé au Secrétariat de justifier les nombreuses créations de postes proposées. Il s'est aussi dit préoccupé de voir que le Tribunal continue d'avoir largement recours au personnel fourni à titre gracieux.
La Commission a abordé ensuite, dans le cadre des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, la question des contributions au maintien de la paix des trois nouveaux membres de l'Organisation - République de Kiribati, République de Nauru et Royaume des Tonga - admis le 14 septembre dernier. Les représentants de l'Ukraine et du Bélarus ont saisi cette occasion pour évoquer la question des arriérés dus par leur pays et des problèmes résultant de la lenteur de leur transfert du groupe B vers le groupe C pour le financement du maintien de la paix. Ils ont indiqué qu'ils comptent présenter à la Commission, d'ici à janvier 2000, un projet de résolution technique leur permettant, ainsi qu'il en avait décidé par le document 49/470, de conserver leur droit de vote à l'Assemblée générale. La Commission a aussi entendu les représentants de la Finlande, au nom de l'Union européenne, du Pakistan et du Maroc.
Toujours au titre des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de prendre note du Neuvième rapport trimestriel du Secrétaire général sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité. Présentant oralement les conclusions du CCQAB, son Président, M. Mselle, a fait observer que la situation du traitement des demandes doit être suivie de très près par le Secrétariat afin d'éviter que l'on ne recommence à accumuler un retard excessif.
Au titre des questions diverses, de nombreux représentants sont intervenus à propos de l'ordre du jour et du programme de travail, très chargé. Certains intervenants ont insisté sur la nécessité de préciser clairement à l'avance le programme de travail de la Commission, afin de tenir compte des contingences auxquelles les délégations de petite taille sont confrontées. Plusieurs délégations ont proposé d'examiner lors de la présente session uniquement les points exigeant une décision immédiate.
La prochaine réunion de la Commission devrait avoir lieu lundi, 13 décembre, à 10 heures, pour notamment achever le débat général sur le financement des deux Tribunaux et poursuivre son examen du projet de budget-programme pour l'exercice 2000-2001.
Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex- Yougoslavie depuis 1991 (point 142) et Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 143)Documentation
Audit et inspection du Tribunal international pour l'ex- Yougoslavie (A/54/120) Le rapport a été présenté dans le communiqué AG/AB/517 en date du 25 octobre dernier.
Le quatrième rapport du Secrétaire général sur le financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/54/395) concerne l'exercice terminé le 31 décembre 1998. Le document rappelle que, dans une résolution du 22 décembre 1997, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie, un crédit d'un montant brut total de 68 829 800 dollars (montant net: 62 331 600 dollars). Par une autre résolution adoptée le 18 décembre 1998, l'Assemblée générale a décidé de réviser le crédit ouvert pour ramener le montant total brut à 68 314 500 dollars (montant net: 61 941 400 dollars) compte tenu des prévisions de dépense au 31 août 1998. Les dépenses comptabilisées se sont élevées à un montant total brut de 65 573 800 dollars (montant net: 59 363 300 dollars), le solde inutilisé étant d'un montant brut de 2 740 700 dollars (montant net: 2 578 100 dollars).
Le rapport du Secrétaire général A/54/518, établi suite à une résolution du 18 décembre 1998, concerne les prévisions de dépenses pour 2000 du Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.
Le montant brut des crédits demandés pour 2000 s'élève à 110 670 900 dollars (montant net: 100 251 100 dollars). Le montant net représente une augmentation de 6 147 300 dollars par rapport au montant net des crédits ouverts pour 1999 et correspond à la création de 98 postes supplémentaires par rapport au tableau d'effectifs approuvé pour 1999.
Dans son rapport sur les prévisions de dépenses pour 2000 relatives au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (A/54/645), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires recommande que l'Assemblée générale approuve l'ouverture d'un crédit d'un montant brut de 106 149 400 dollars (montant net: 95 942 600 dollars) au titre du fonctionnement de ce tribunal pour l'année 2000. Cela représente une réduction d'un montant brut de 4 521 500 dollars (montant net: 4 308 500 dollars) par rapport aux prévisions de dépenses (montant brut: 110 670 900 dollars; montant net: 100 251 100 dollars). En ce qui concerne les effectifs, le Comité recommande, au total, de ne pas approuver 34 postes (16 postes d'administrateur, 16 postes d'agent des services généraux et 2 postes d'agent de sécurité) pour l'année 2000. Il recommande en outre de ne pas reclasser 5 postes (4 au Bureau du procureur et 1 au Greffe).
Le rapport A/54/496 et Corr.1 du Secrétaire général est le quatrième rapport annuel sur l'exécution du budget du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Alors que l'Assemblée générale avait ouvert pour 1998 un crédit d'un montant net de 50 879 100 dollars, révisé ensuite à 48 043 400 dollars, les dépenses effectives de 1998 pour le Tribunal se sont chiffrées à un montant net de 50 430 000, soit un dépassement de 2 386 600 dollars, y compris des engagements non réglés pour un montant de 8 120 500 dollars. Ce dépassement a été déduit dès le début de l'année 1999 des crédits pour l'exercice biennal 1998-1999. Les engagements non réglés au 31 décembre 1998 sont en cours de règlement et tous ceux identifiés comme caducs seront annulés et incorporés à la réserve et au solde du compte qui figureront dans les états financiers pour l'exercice 1998-1999, se terminant le 31 décembre 1999.
Le montant brut des ressources demandées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 pour le fonctionnement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/54/521) s'élève à 87 819 400 dollars. Ce chiffre représente une augmentation brute de 12 558 800 dollars par rapport au montant des crédits ouverts pour 1999 et tient compte de la création de 60 nouveaux postes. L'augmentation des dépenses prévues est imputable au coût du fonctionnement des trois Chambres de première instance, à une intensification des activités concernant les enquêtes, les arrestations et les transferts de détenus, et à la nécessité de renforcer les services d'appui.
Par sa note sur les conditions d'emploi des juges des deux tribunaux internationaux (A/C.5/54/30), le Secrétaire général appelle l'attention sur une lacune de la réglementation des conditions d'emploi des juges, concernant l'éventuelle institution d'un capital-décès à verser aux ayants droit d'un juge de l'un ou l'autre Tribunal. Afin d'aligner les conditions d'emploi des juges des Tribunaux internationaux sur celles des membres de la Cour internationale de Justice, le Secrétaire général propose les deux options suivantes en cas de décès d'un juge du tribunal en fonction:
- soit il est versé à ses ayants droit une somme forfaitaire d'un montant équivalent à un mois de traitement de base par année de service (le mandat des juges des Tribunaux internationaux est de 4 ans), s'élevant au minimum à un montant équivalent à un mois de traitement de base et au maximum à quatre mois;
- soit, il est versé à ses ayants droit une somme forfaitaire d'un montant équivalent à trois mois de traitement de base par année de service, s'élevant au minimum à un montant équivalent à trois mois de traitement de base et au maximum à quatre mois.
Dans son rapport sur les prévisions de dépenses du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l'année 2000 (A/54/646 et add.1), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) examine en premier lieu le rapport sur l'exécution du budget de 1998. Le Comité a été informé qu'au 30 septembre 1999, le montant total des dépenses effectives du Tribunal, depuis sa création en 1995, s'élève à environ 179 millions de dollars. Le montant brut révisé des crédits ouverts pour 1998 s'élève à 52,3 millions de dollars, alors que les dépenses effectives se sont chiffrées à 54,4 millions de dollars. Ce dépassement a été déduit des crédits ouverts pour 1999. Au 30 septembre, le montant total des engagements non réglés s'élève à 5,3 millions de dollars et ce niveau apparemment élevé préoccupe le CCQAB. Ceci est la preuve, selon lui, que les prévisions des besoins du Tribunal ne sont pas assez rigoureuses. Le Comité estime en outre que le temps que prend la comptabilisation des dépenses et le fait que les fonctions états de paie sont partagées entre New York et Arusha sont devenus inacceptables. Il prie le Secrétariat de présenter des justifications complètes à ce sujet, en expliquant notamment pourquoi il a mis si longtemps à déléguer au Tribunal pour le Rwanda des fonctions qui sont déjà déléguées au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie.
Les prévisions de dépenses pour 2000 sont estimées à environ 87,8 millions de dollars par le Secrétaire général, soit une augmentation de 16,4% par rapport au montant brut des crédits ouverts pour 1999. Le Comité note que cette augmentation tient compte des besoins des trois Chambres de première instance, de l'intensification des activités liées aux enquêtes, aux arrestations et aux transferts de détenus, et d'un renforcement notable des services d'appui. Le tableau d'effectifs comprend 832 postes, soit une augmentation de 60 postes (7 pour le Bureau du Procureur et 53 pour le Greffe). Le Comité recommande d'approuver les 7 postes supplémentaires demandés pour le Bureau du Procureur, en revanche il recommande d'approuver seulement 31 des 53 postes nouveaux proposés pour le Greffe.
En conséquence, il recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda, un crédit d'un montant brut de 86 154 900 dollars, soit environ 1,6 millions de dollars de moins que le montant demandé par le Secrétaire général.
Le Comité a également examiné la question des conditions d'emploi des juges dans les deux Tribunaux internationaux, présentée dans le rapport A/C.5/54/30 du Secrétaire général. Ce dernier y propose deux options relatives à l'institution d'un capital-décès pour les ayants droits des juges. Le Comité recommande d'approuver la première option, à savoir le versement d'une somme forfaitaire d'un montant équivalent à un mois de traitement de base par année de service, s'élevant au minimum à un montant équivalent à un mois de traitement de base et au maximum à quatre mois. Il recommande également de calculer les incidences financières à partir des nouveaux barèmes de traitement.
Débat général
Mme KRISTINA TRÖNNINGSDAL (Finlande) -au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre et de Malte- a regretté la publication très tardive des rapports du Secrétaire général, ce qui a retardé d'autant leur examen par le CCQAB et la Cinquième commission. Le fait d'être pressé par le temps empêche l'examen approfondi que méritent ces questions. Il est d'une importance fondamentale que ces deux Tribunaux soient en mesure d'exercer efficacement leurs fonctions avec des ressources financières suffisantes, a poursuivi la représentante, regrettant que les rapports d'experts, demandés par une résolution de l'Assemblée générale l'an dernier, n'aient pas été publiés comme prévu avant le 1er novembre 1999. L'Union européenne juge alarmant l'alourdissement de la durée des détentions, estimant que, pour faire face à ce problème, une augmentation de ressources risque de ne pas suffire si des mesures judiciaires ne sont pas prises.
La charge de travail au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie s'est beaucoup alourdie cette année en raison des enquêtes menées au Kosovo, a poursuivi la représentante, estimant que les ressources demandées pour ce Tribunal doivent en tenir compte. Pour ce qui est du Tribunal pour le Rwanda, le nombre de personnes condamnées a augmenté, et il est urgent de mettre en place un système de gestion de la Cour mieux organisé. L'autonomie du greffier a une incidence sur les capacités des chambres judiciaires et le Bureau du Procureur. De l'avis de la représentante, les recommandations visant à améliorer l'administration de ce Tribunal doivent être pleinement appliquées, conformément aux avis émis par le BSCI. L'Union européenne demande en outre que des chiffres les plus récents sur le taux de vacance de postes soient fournis à la Commission. En raison de l'absence du rapport du groupe d'experts et des retards pris dans la publication des documents, l'Union européenne ne voit pas d'autre solution qu'un report de l'examen de cette question à la reprise de session de la Cinquième Commission l'année prochaine. M. ZHOU QIANGWU (Chine) a déploré la soumission très tardive du rapport du Secrétaire général sur le Tribunal pour l'ex- Yougoslavie. Cette situation pose des problèmes pour l'examen sérieux des documents tant par le CCQAB que par les Etats Membres, a fait remarquer le représentant, avant de demander au Secrétariat de justifier des raisons ayant conduit à cette présentation tardive. La délégation chinoise est en outre préoccupée par la forte augmentation (plus de 6%) des ressources prévues pour le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie pour l'an 2000. Le Secrétaire général propose de plus de créer 98 postes supplémentaires et d'en reclasser 14. Pourquoi le Secrétariat propose-t-il ces modifications? M. Qiangwu s'est aussi dit inquiet par le nombre important de personnel fourni à titre gracieux auquel le Tribunal a recours.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 151)
La note du Secrétaire général sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité (A/C.5/54/13) constitue le neuvième rapport trimestriel sur les cas de décès ou d'invalidité survenus avant le 30 juin 1997. Il indique le nombre total des demandes reçues, au 30 septembre 1999, des pays qui fournissent des contingents et, d'autre part, le nombre des demandes reçues depuis le 19 mai 1997. Au 30 juin 1999, 285 demandes étaient en attente de règlement et ce nombre avait augmenté de 32 au 30 septembre, passant ainsi à 317, à la suite des 99 nouvelles demandes reçues et des 67 demandes traitées entre le 1er juillet et le 30 septembre 1999. Sur ce total, 9 demandes étaient en souffrance, dans la mesure où elles avaient été reçues avant le 19 mai 1997. Les autres demandes, soit 58, ont été reçues après cette date.
Présentation orale du rapport du CCQAB
M. CONRAD MSELLE, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, a estimé que la situation doit être suivie de très près par le Secrétariat pour éviter que le retard accumulé, concernant au préalable à 564 demandes, ne recommence pas à s'aggraver de nouveau. Il semble donc nécessaire d'accorder davantage de ressources à cette tâche. Le CCQAB recommande néanmoins à l'Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général.
Observations
M. ROYAL WHARTON (Etats-Unis) a demandé des précisions relatives à un tableau présenté en annexe du rapport du Secrétaire général et présentant le nombre de demandes restant à être traitées.
Le Directeur de la Division du financement du maintien de la paix au Bureau de la planification des programmes et du budget, M. BOCK YEO, lui a confirmé qu'il s'agit d'une erreur d'impression, s'appliquant à tous les tableaux fournis. Les titres de deux colonnes ont été par inadvertance inversés.
Montant des contributions des nouveaux Etats Membres au maintien de la paix
Débat
M. VOLODYMYR YU. YEL'CHENKO (Ukraine) a rappelé qu'en dépit du déplacement de l'Ukraine du groupe B vers le groupe C du barème des contributions au maintien de la paix, le problème du non paiement de ses arriérés accumulés avant 96 reste en suspens. Les décisions de l'Assemblée générale ont été prises trop tardivement à ce sujet, si bien que la quote-part de l'Ukraine a été révisée à la hausse de façon déraisonnable en 93 et 94, dépassant de très loin ses capacités de paiement, d'autant plus que cette hausse a entraîné une augmentation correspondante du barème de maintien de la paix. En raison du manque de souplesse des règlements de l'ONU, ce problème a traîné pendant trois ans et l'Ukraine, handicapée par la catastrophe de Tchernobyl et des problèmes économiques, a rapidement contracté un grand nombre d'arriérés, qui s'élèvent à 179 millions de dollars. Le paiement minimum que doit effectuer l'Ukraine avant la fin de l'année pour échapper à l'application de l'article 19 de la Charte relatif au non paiement des contributions des Etats Membres en l'an 2000 s'élève à environ 15,8 millions de dollars. Même si l'Ukraine payait cette somme, elle ne pourrait pas continuer de maintenir son droit de vote à l'Assemblée, a poursuivi le représentant. En dépit d'une situation économique précaire, l'Ukraine a fait de gros efforts pour diminuer ses arriérés. Elle a fait la preuve de son strict respect du rôle des Nations Unies en fournissant notamment des contingents aux missions de maintien de la paix et en abandonnant son arsenal nucléaire.
Elle continuera de faire des efforts en ce sens et demande à la Cinquième Commission de régler le problème des arriérés de l'Ukraine aux contributions de maintien de la paix. Le problème peut être réglé par une décision que l'Assemblée générale évitant à l'Ukraine de ne pas perdre son droit de vote, ce qui lui permettrait d'envisager un plan lui permettant de régler ses arriérés envers l'Organisation. De l'avis du représentant, cela ne créerait pas de précédent puisque cette décision ne pourrait être applicable qu'à l'Ukraine et à un seul autre Etat, le Bélarus.
M. ALYAKSANDR SYCHOV (Bélarus) a rappelé que la principale raison de l'accumulation des arriérés de son pays envers l'Organisation est l'augmentation importante du pourcentage appliqué au Bélarus pour le calcul de sa quote-part. Cette situation résulte directement de la décision 47/146 prise à la suite de l'éclatement de l'Union soviétique, a précisé le représentant, ajoutant qu'elle a de plus été adoptée sans tenir compte de la capacité de paiement des Etats Membres concernés. Au 1er janvier 1996, la somme due était de près de 46 millions de dollars, a poursuivi M. Sychov, expliquant que cette situation a finalement conduit l'Assemblée générale à considérer, dans sa décision 49/470, de manière exceptionnelle, l'endettement du Bélarus et de l'Ukraine à l'égard du financement des opérations de maintien de la paix comme dû à des conditions indépendantes de leur volonté, leur épargnant ainsi de tomber sous le coup de l'Article 19.
Par la même décision, l'Assemblée stipulait qu'il était très important que la quote-part de ces pays reflète bien leur capacité de paiement pour qu'ils puissent effectivement s'acquitter de leurs obligations financières envers l'Organisation. Cette dernière disposition a mené au transfert du Bélarus du groupe B au groupe C, grâce à l'acceptation du Portugal de passer du groupe C au groupe B, processus qui a néanmoins pris plus de 3 ans. Aujourd'hui, même si la quote-part a diminué, l'endettement, lui, a continué de croître, et ce bien que le Bélarus se soit acquitté, depuis, de toutes ses obligations financières, a expliqué M.Sychov. Le Bélarus n'a aucune intention de ne pas honorer la dette accumulée. Malheureusement des problèmes techniques sont apparus et une contradiction s'est fait jour entre plusieurs décisions. Il est ainsi regrettable que même s'il s'acquittait d'un montant plus que suffisant pour éviter que l'Article 19 ne lui soit appliqué, le Bélarus ne serait pas en mesure de garder son droit de vote à l'Assemblée générale. Or, le Bélarus, qui doit aujourd'hui 53 millions de dollars, ne sera pas en mesure de s'acquitter en une seule fois de son endettement. Puisque son pays risque donc de tomber sous le coup de l'Article 19, le représentant a proposé d'adopter, avant le 1er janvier 2000, une résolution technique permettant à la fois à son pays de s'acquitter pleinement de ses obligations et de participer aux activités de maintien de la paix.
M. JARMO SAREVA (Finlande), s'exprimant au nom de l'Union européenne, s'est dit pleinement conscient des difficultés auxquelles l'Ukraine et le Bélarus sont confrontés. La décision de l'Assemblée générale de faire passer ces deux Etats Membres du groupe B à C ne signifiait néanmoins pas qu'un droit à l'arriéré ait été établi, a indiqué le représentant, ajoutant qu'on aurait ainsi créé un précédent incontrôlable. Par la décision évoquée, les deux pays concernés devaient pour leur part présenter dans un délai raisonnable un échéancier de règlement de leurs arriérés, a-t-il rappelé. L'Union européenne regrette de plus que cette question soit abordée si tardivement au cours de la session.
M. AMJAD SIAL (Pakistan) a reconnu que les arriérés accumulés par l'Ukraine et le Bélarus sont dus à la situation très particulière dans laquelle ils se trouvent, ainsi qu'à la lenteur du processus de décision. Le Pakistan prend note de leur volonté de régler l'encourt de leur dette et de soumettre un plan de règlement. Ces deux pays ne contestent nullement leur endettement alors pourtant que la décision qui y a menée a été quelque peu injuste. C'est pourquoi la délégation pakistanaise appuie le projet de décision proposé par l'Ukraine.
M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) a témoigné sa solidarité avec l'Ukraine et le Bélarus et exprimé son appui au projet de décision présenté.
Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 117)
Adoption d'un projet de résolution
La Cinquième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC) (A/C.5/54/L.15) par lequel elle recommande à l'Assemblée générale d'accepter les états financiers vérifiés et le rapport du Comité des commissaires aux comptes concernant les contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. L'Assemblée approuverait toutes les recommandations et conclusions du CCC et ferait siennes les observations et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Elle prierait en outre le Secrétaire général de continuer à appliquer les directives générales concernant l'engagement et l'emploi de consultants et de vacataires, en se conformant pleinement aux dispositions de la section VIII de sa résolution 53/221 du 7 avril 1999. L'Assemblée prierait le CCC de suivre l'application des directives générales concernant l'engagement et l'emploi de consultants et de vacataires au Secrétariat, ainsi que l'application des dispositions de la résolution susmentionnée.
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