L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE, SUR RECOMMANDATION DE LA SIXIEME COMMISSION, 12 RESOLUTIONS ET UNE DECISION

9 décembre 1999

Communiqué de Presse
AG/987

L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE, SUR RECOMMANDATION DE LA SIXIEME COMMISSION, 12 RESOLUTIONS ET UNE DECISION

19991209

Elle adopte la Convention contre le financement du terrorisme par laquelle les Etats Parties doivent réprimer de manière appropriée les infractions visées

Réunie sous la présidence de M. Arthur Mbanefo (Nigéria), l'Assemblée générale a adopté, cet après-midi, douze résolutions et une décision, sur recommandation de la Sixième Commission (Commission juridique). La première résolution, adoptée sans vote, porte sur la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. En vertu de cette Convention - qui sera ouverte à la signature au Siège des Nations Unies à New York, du 10 janvier 2000 au 31 décembre 2001 -, les Etats Parties, profondément préoccupées par la multiplication dans le monde des actes de terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, doivent prendre les mesures nécessaires pour ériger en infractions pénales au regard de leur droit interne respectif les infractions visées à l'Article 2 et pour les punir de peines appropriées compte tenu de leur gravité.

Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre les Etats, chaque Etat Partie doit veiller en particulier à ce que les personnes morales tenues responsables fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.

Au titre du même point, convaincue qu'il importe qu'elle examine les mesures visant à éliminer le terrorisme international - étant l'organe universel compétent pour ce faire -, l'Assemblée générale a adopté par un vote de 149 voix pour, aucune voix contre et deux abstentions (Liban et Syrie) une autre résolution par laquelle elle condamne énergiquement tous les actes et toutes les méthodes et pratiques de terrorisme, qu'elle juge criminels et injustifiables où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs. Guidée par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et par la nécessité de renforcer le rôle de l'ONU et des institutions spécialisées compétentes, l'Assemblée générale décide que le Comité spécial se réunira du 14 au 18 février 2000 pour consacrer suffisamment de temps

à l'examen des questions en suspens liées à l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et pour se pencher sur la question de la convocation - sous les auspices de l'ONU - d'une conférence de haut niveau chargée de définir une riposte commune de la communauté internationale face au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote concernant la résolution intitulée "Mesures visant à éliminer le terrorisme international": Cuba, Iraq, Fédération de Russie et Liban.

Soulignant par ailleurs qu'il faut prendre les dispositions nécessaires pour que la Cour pénale internationale devienne opérationnelle et fonctionne de manière efficace et notant qu'un certain nombre d'Etats ont déposé leurs instruments de ratification et qu'un nombre croissant d'Etats ont signé le Statut de Rome, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de convoquer la Commission préparatoire du 13 au 31 mars, du 12 au 30 juin - date butoir fixée par la résolution F de la Conférence diplomatique de Rome - et du 27 novembre au 8 décembre 2000. En prorogeant son mandat, l'Assemblée générale permet à la Commission préparatoire de rechercher des moyens propres à assurer le fonctionnement efficace de la Cour et faire en sorte que celle-ci soit largement acceptée.

Notant que la Commission du droit international a décidé de lui recommander d'adopter le projet d'articles sous la forme d'une déclaration, l'Assemblée générale décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session la question intitulée "La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats" en vue d'examiner le projet d'articles et de l'adopter en l'an 2000 sous la forme d'une déclaration. Dans le contexte des travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, préoccupée par les difficultés économiques particulières que peuvent rencontrer certains Etats touchés par l'application de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale prie notamment le Secrétaire général de continuer à mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions effectivement subies par ces Etats et de rechercher des mesures novatrices et pratiques pour leur prêter assistance.

Les autres textes adoptés portent sur les questions suivantes: Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens; Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international; Rapport de la Commission du droit international sur les travaux

de sa cinquante et unième session; Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-deuxième session; Rapport du Comité des relations avec le pays hôte; Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation; et Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies.

L'Assemblée générale se réunira de nouveau, demain vendredi 10 décembre à 10 heures. Elle examinera les points relatifs au dialogue entre les civilisations et l'assistance internationale d'urgence pour le rétablissement de la paix et de la normalité en Afghanistan.

ADOPTION DE RESOLUTIONS ET DECISION

CONVENTION SUR LES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS (A/54/607)

Par une résolution relative à la Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prend note avec satisfaction du rapport du Groupe de travail de la Sixième Commission du droit international sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, annexé au rapport de la Commission sur les travaux de sa cinquante et unième session. Elle demande instamment aux Etats qui ne l'auraient pas encore fait, de communiquer leurs observations au Secrétaire général conformément à la résolution 49/61 du 9 décembre 1994, et invite également les Etats à soumettre par écrit au Secrétaire général, d'ici au 1er août 2000, leurs observations sur le rapport susmentionné du Groupe de travail. L'Assemblée générale décide par ailleurs que le Groupe de travail à composition limitée de la Sixième Commission créé en application de sa résolution 53/98 poursuivra ses travaux à sa cinquante-cinquième session afin d'étudier la forme que pourrait prendre le projet d'articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens adopté par la Commission du droit international, de même que les questions de fond en suspens s'y rapportant.

L'Assemblée générale décide également d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session la question intitulée "Convention sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens".

PROGRAMME D'ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L'ENSEIGNEMENT, DE L'ETUDE, DE LA DIFFUSION ET D'UNE COMPREHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/54/608)

Aux termes de la résolution intitulée "Programme d'assistance aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international", adoptée sans vote, l'Assemblée générale approuve les directives et recommandations figurant à la section III du rapport du Secrétaire général, qui ont été adoptées par le Programme d'assistance des Nations Unies, en particulier celles qui visent à obtenir les meilleurs résultats possibles, tout en pratiquant une politique de rigueur financière maximale. Elle autorise le Secrétaire général à exécuter en 2000 et 2001 les activités exposées dans son rapport. Par ailleurs, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'envisager la possibilité de permettre la participation aux divers éléments du Programme de candidats présentés par des pays disposés à assumer en totalité le coût d'une telle participation. Elle le prie également d'étudier s'il y aurait avantage à utiliser les ressources disponibles et les contributions volontaires pour organiser des cours régionaux, sous-régionaux et nationaux, plutôt que pour organiser des cours dans le cadre du système des Nations Unies. L'Assemblée générale prie en

outre le Secrétaire général de continuer à fournir les ressources nécessaires au budget-programme du Programme pour le prochain exercice biennal et les exercices suivants, en vue de maintenir l'efficacité du Programme. Par ce projet de résolution, l'Assemblée générale prie instamment tous les Etats et toutes les organisations internationales, qu'elles soient régionales ou de caractère universel, de tout mettre en oeuvre pour réaliser les objectifs et mener à bien les activités prévues à la section VI du Programme. Elle prie le Secrétaire général de continuer à faire connaître le Programme et d'inviter périodiquement les Etats Membres, les universités, les fondations philanthropiques, les autres institutions et organisations nationales et internationales intéressées, ainsi que les particuliers, à verser des contributions volontaires pour financer le Programme ou à contribuer de toute autre manière à son exécution et à son élargissement éventuel. L'Assemblée générale prie de nouveau les Etats Membres, ainsi que les organisations et les particuliers, de verser des contributions volontaires, notamment pour financer le Séminaire de droit international, le programme de bourse de perfectionnement en droit international, la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer et la Médiathèque de droit international des Nations Unies. L'Assemblée générale engage en particulier tous les gouvernements à verser des contributions volontaires pour financer les cours régionaux de perfectionnement en droit international organisés par l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche. L'Assemblée générale décide par ailleurs de nommer 25 Etats Membres, dont six Etats d'Afrique, cinq Etats d'Asie, trois Etats d'Europe orientale, cinq Etats d'Amérique latine et des Caraïbes et six Etats d'Europe occidentale et autres Etats Membres du Comité consultatif pour le Programme, pour une période de quatre ans commençant le 1er janvier 2000.

Explication de position

Le représentant des Iles Salomon a expliqué que son pays n'est pas en mesure de se joindre au consensus sur le projet de résolution intitulé "Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international". Nous aurions souhaité que ce programme soit conçu d'une façon qui lui permette de toucher le public le plus large possible, à travers les médias écrits ou électroniques et l'éducation des adultes. Malheureusement, les fonds alloués au programme sont très limités a souligné le représentant. Se félicitant de la mise en oeuvre de programmes de bourse ou d'échanges dans le domaine du droit international, ainsi que du soutien apporté au Séminaire de droit international, le représentant a toutefois estimé qu'il fallait faire davantage. Si les Etats membres des Nations Unies avaient la ferme volonté de favoriser une compréhension plus large du droit international, ils sauraient trouver les moyens financier nécessaires, a-t-il conclu.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL (CNUDCI) SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE- DEUXIEME SESSION (A/54/611)

Aux termes de la résolution intitulée "Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-deuxième session, adoptée sans vote, l'Assemblée générale, insistant sur la nécessité d'assigner un rang de priorité plus élevé aux travaux de la Commission étant donné l'importance croissante de la modernisation du droit commercial international pour le développement économique mondial, et donc pour le maintien de relations amicales entre les Etats, engage les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à répondre au questionnaire sur le régime juridique régissant la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères qui leur a été adressé par le Secrétariat.

L'Assemblée générale recommande à la Commission de continuer, par l'intermédiaire de son secrétariat, à coopérer étroitement avec les autres organes et organismes internationaux, y compris les organismes régionaux qui s'occupent du droit commercial international. Elle affirme qu'il est souhaitable que la Commission s'efforce de parrainer un plus grand nombre de séminaires et de colloques afin de fournir cette formation. Elle remercie les gouvernements dont les contributions ont permis l'organisation des séminaires et des missions d'information, et invite instamment les gouvernements, les organes, organismes et institutions des Nations Unies compétents et les particuliers à verser des contributions volontaires au Fonds d'affectation spéciale pour les colloques de la CNUDCI, et, le cas échéant, à financer les projets spéciaux.

L'Assemblée générale engage le PNUD et les autres organismes responsables de l'aide au développement, tels que la BIRD et la BERD, ainsi que les gouvernements, dans le cadre de leurs programmes d'aide bilatérale, à appuyer le programme de formation et d'assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes. Elle décide, afin d'assurer la pleine participation de tous les Etats Membres aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de continuer à envisager d'octroyer une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général. Elle prie le Secrétaire général d'assurer et de renforcer l'application effective du programme de la Commission. L'Assemblée souligne par ailleurs qu'il importe, pour l'unification et l'harmonisation au niveau mondial du droit commercial international, de donner effet aux conventions issues des travaux de la Commission, et, à cette fin, invite instamment les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d'y adhérer.

RAPPORT DU COMITE DES RELATION AVEC LE PAYS HOTE (A/54/612)

Aux termes de la résolution intitulée "Rapport du Comité des relations avec le pays hôte", adoptée sans vote, l'Assemblée générale fait siennes les recommandations et les conclusions du Comité des relations avec le pays hôte. Elle considère que le maintien des conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l'ONU de travailler normalement est dans l'intérêt de l'Organisation et de tous les Etats Membres, et prierait le pays hôte de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute entrave au fonctionnement des missions. Elle se félicite des efforts déployés par le pays hôte, et espérerait que les problèmes évoqués lors des réunions du Comité continueront d'être réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international.

L'Assemblée générale note que, durant la période à l'examen, les restrictions précédemment imposées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions et de fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays sont demeurées en vigueur, prierait le pays hôte d'envisager de lever ces restrictions, et à cet égard prend note des positions exprimées par les Etats affectés, le Secrétaire général et le pays hôte. Elle demande au pays hôte de continuer à prendre des mesures pour résoudre le problème de stationnement des véhicules diplomatiques de façon équitable, équilibrée et non discriminatoire afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et à mener des consultations avec le Comité sur cette importante question. Elle prie enfin le Secrétaire général de continuer à s'occuper activement de tous les aspects des relations de l'ONU avec le pays hôte.

MISE EN PLACE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE (A/54/613)

Aux termes de la résolution sur la Mise en place de la Cour pénale internationale, adoptée sans vote, l'Assemblée générale - soulignant qu'il faut prendre les dispositions nécessaires pour que la Cour devienne opérationnelle et fonctionne de manière efficace - souligne de nouveau l'importance historique de l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle demande à tous les Etats d'envisager de signer et de ratifier le Statut de Rome et encourage les efforts visant à faire connaître les résultats de la Conférence et les dispositions du Statut de Rome.

L'Assemblée générale prie par ailleurs le Secrétaire général de convoquer la Commission préparatoire du 13 au 31 mars, du 12 au 30 juin et du 27 novembre au 8 décembre 2000, afin qu'elle s'acquitte du mandat défini dans la résolution F et, dans le cadre de ce mandat, qu'elle recherche des moyens propres à assurer le fonctionnement efficace de la Cour et à faire en sorte que celle-ci soit largement acceptée. A cette fin, elle prie le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission préparatoire les services de secrétariat nécessaires pour permettre à celle-ci de s'acquitter de ses fonctions, y compris les services destinés à l'établissement des documents de travail, si elle le demande. Elle le prie en outre d'inviter aux réunions de

la Commission préparatoire, en qualité d'observateurs, des représentants des organisations et autres entités invités de manière permanente, ainsi que les représentants des organisations intergouvernementales régionales intéressées et d'autres organes internationaux intéressés, notamment les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.

L'Assemblée générale encourage les Etats à verser des contributions volontaires aux fonds d'affectation spéciale et dont les mandats ont été élargis de sorte qu'ils servent à contribuer au financement de la participation aux travaux de la Commission préparatoire des pays les moins avancés et des pays en développement. Elle prie le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa prochaine session, sur l'application de la présente résolution.

RAPPORT DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU ROLE DE L'ORGANISATION (A/54/614)

Par la résolution I, intitulée "Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation", adopte sans vote, l'Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 10 au 20 avril 2000. Elle prie le Comité spécial de continuer à examiner toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects, du point de vue du raffermissement du rôle de l'Organisation et, dans ce contexte, d'examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales qui ont déjà été soumises au Comité spécial ou qui pourraient l'être à sa session de 2000.

L'Assemblée décide également que le Comité spécial continue à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte. Il devra poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats et, dans ce contexte, de continuer notamment l'examen de la proposition qui tend à créer un mécanisme pour le règlement des différends offrant ses services, de sa propre initiative ou sur demande, à un stade précoce des différends et celles qui concernent le renforcement du rôle de la Cour internationale de Justice. L'Assemblée décide en outre que le Comité spécial poursuive l’examen des propositions concernant le Conseil de tutelle, et de continuer à examiner, à titre prioritaire, les moyens d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité en vue d’arrêter des mesures rencontrant l’agrément général, qui seraient appliquées par la suite.

Par ailleurs, l'Assemblée générale invite le Comité spécial à continuer, à sa session de 2000, à rechercher de nouveaux sujets qu’il pourrait étudier à l’avenir afin de contribuer à la revitalisation des travaux de l’Organisation des Nations Unies, à s’interroger sur les modalités du concours qu’il pourrait prêter en cette matière aux groupes de travail de l’Assemblée générale et, à cet égard, à chercher comment améliorer la coordination avec les autres groupes de travail qui s’occupent de la réforme de l’Organisation.

Par la résolution II, portant sur la "Mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions", adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite de nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures pour la tenue le plus tôt possible, conformément à l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, avec les Etats tiers qui se trouvent ou risquent de se trouver en présence de difficultés économiques particulières dues à l’exécution de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte, de consultations aux fins de la recherche d’une solution à ces difficultés, et notamment de moyens appropriés d’accroître l’efficacité des méthodes et procédures qu'il applique pour l’examen des demandes d’assistance présentées par ces Etats tiers.

L'Assemblée générale lui recommande de façon pressante de poursuivre ses efforts pour améliorer encore le fonctionnement de ces comités, rationaliser leurs méthodes de travail et permettre aux représentants des Etats qui se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l’application de sanctions de s’adresser plus facilement à eux.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que les services compétents du Secrétariat mettent en place les capacités voulues et adoptent les modalités, moyens techniques et directives appropriés pour coordonner régulièrement l’information relative à l’assistance internationale en faveur des États tiers touchés par l’application de sanctions, de continuer à mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions effectivement subies par ces Etats tiers et de rechercher des mesures novatrices et pratiques en la matière. Elle le prie également de lui présenter ses vues sur les recommandations du groupe spécial d’experts concernant la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions, compte tenu des vues des Etats, des organismes des Nations Unies, des institutions financières internationales et des autres organisations internationales, et de lui communiquer, s’il y a lieu, des renseignements sur les autres faits nouveaux dans ce contexte, notamment sur les travaux des comités des sanctions visés dans la note du Président du Conseil de sécurité.

L'Assemblée générale réaffirme l’importance du rôle que jouent l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Comité du programme et de la coordination en mobilisant la communauté internationale et les organismes des Nations Unies et en supervisant, le cas échéant, les efforts qu’ils déploient en vue d’apporter une aide économique aux Etats qui

rencontrent des difficultés économiques particulières dues à l’exécution de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité, ainsi qu’en trouvant des solutions aux difficultés économiques particulières de ces Etats. Elle décide d'examiner, à sa cinquante-cinquième session, au sein de la Sixième Commission ou, le cas échéant, d’un groupe de travail de cette dernière, les nouveaux progrès enregistrés dans l’élaboration de mesures efficaces en vue de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application de sanctions.

En vertu de la résolution III, intitulée "Renforcement de la Cour internationale de Justice (CIJ)", sans vote, l'Assemblée générale sait gré à la CIJ des mesures qu'elle a prises pour gérer l’augmentation de son volume de travail avec le maximum d’efficacité. Elle l'invite à procéder périodiquement à un examen de ses méthodes de travail et à adopter des mesures supplémentaires en vue d’accélérer sa procédure. Elle invite également les Etats qui estent devant la Cour à tenir compte des commentaires et observations de la Cour[1] figurant en annexe du rapport du Secrétaire général et à adopter, autant que faire se peut, toute autre mesure qui pourrait contribuer à accélérer la procédure.

MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/54/615)

Aux termes de la résolution I, intitulée "Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme", adoptée sans vote, l'Assemblée générale adopte la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dont le texte est joint en annexe à la présente résolution, et prie le Secrétaire général de l'ouvrir à la signature, au Siège de l'ONU à New York, du 10 janvier 2000 au 31 décembre 2001. Elle demande instamment à tous les Etats de signer et de ratifier, d'accepter ou d'approuver la Convention et d'y adhérer.

Annexe abrégée

Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre les Etats et profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, les Etats Parties de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme doivent prendre les mesures nécessaires pour qualifier d'infraction pénale au regard de leur droit interne respectif les infractions visées par l'Article 2, ainsi que pour réprimer ces infractions par des sanctions appropriées. Chaque Etat Partie doit veiller en particulier à ce que les personnes morales tenues responsables fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.

En vertu de la Convention, les Etats Parties doivent s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées par la Convention, y compris pour l'obtention des éléments de preuve en leur possession qui sont nécessaires aux fins de la procédure. Une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une des infractions couvertes par le texte ne peut être refusée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. La Convention stipule qu'aucune de ses dispositions ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'Etat Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à son Article 2 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques. Les droits de la défense sont garantis par la Convention.

La Convention n'habilite aucun Etat Partie à exercer sur le territoire d'un autre Etat Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet Etat Partie par son droit interne.

Aux termes de la résolution II, intitulée "Mesures visant à éliminer le terrorisme international", adoptée par 149 voix pour, aucune voix contre et deux abstentions (Liban et Syrie), l'Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes et toutes les méthodes et pratiques de terrorisme qu'elle juge criminels et injustifiables, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs. Elle demande de nouveau à tous les Etats d'adopter de nouvelles mesures conformément aux dispositions pertinentes du droit international, y compris aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme et, à cette fin, d'envisager en particulier la mise en oeuvre de mesures telles que celles qui sont énumérées dans sa résolution 51/210. Elle demande également de nouveau à tous les Etats, en vue de mieux assurer l'application effective des instruments juridiques pertinents, d'intensifier, selon qu'il conviendra, l'échange d'informations sur les faits liés au terrorisme, en veillant à ne pas diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.

Par ailleurs, l'Assemblée générale demande de nouveau aux Etats de s'abstenir d'entraîner des terroristes ou de financer ou d'encourager des activités terroristes ou d'apporter un autre soutien quelconque à de telles activités. Elle réaffirme que la coopération internationale ainsi que les mesures prises par les Etats pour lutter contre le terrorisme devraient être mises en oeuvre dans le respect des principes consacrés par la Charte des Nations Unies, le droit international et les conventions internationales pertinentes. L'Assemblée engage tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait

à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties aux conventions et protocoles pertinents ainsi qu'à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, et demande à tous les Etats d'adopter la législation nationale nécessaire pour donner effet aux dispositions de ces conventions et protocoles, d'établir la compétence de leurs tribunaux pour juger les auteurs d'actes terroristes, et de coopérer à cette fin avec les autres Etats et les organisations internationales et régionales compétentes ainsi que de leur apporter aide et soutien.

L'Assemblée générale prend note de la création du Service de la prévention du terrorisme au Centre pour la prévention du crime international à Vienne et des efforts qu'il mène, après avoir passé en revue les possibilités offertes au sein du système des Nations Unies, de renforcer, par la recherche et la coopération technique, les capacités de l'Organisation en matière de prévention du terrorisme. Elle invite les Etats qui ne l'ont pas encore fait à soumettre au Secrétaire général des renseignements sur leurs législation et réglementation internes concernant la prévention et la répression des actes de terrorisme international.

L'Assemblée générale décide que le Comité spécial qu'elle a créé dans sa résolution 51/210 poursuivra ses travaux sur un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire en vue d'achever cet instrument, examinera les moyens de développer le cadre juridique offert par les conventions traitant du terrorisme international de façon que tous les aspects de la question soient couverts, l'un de ces moyens étant d'envisager l'élaboration d'une convention portant sur tous les aspects du terrorisme international, et examinera la question de la convocation, sous les auspices de l'organisation, d'une conférence de haut niveau pour formuler une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Elle décide en outre que le Comité spécial se réunira du 14 au 18 février 2000, étant entendu qu'il devra consacrer suffisamment de temps à l'examen des questions non résolues concernant l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et qu'il examinera la question de la convocation, sous les auspices de l'ONU, d'une conférence de haut niveau pour formuler une réponse concertée de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, et que les travaux se poursuivront, y compris pour commencer à envisager l'élaboration d'une convention portant sur tous les aspects du terrorisme international faisant partie d'un cadre juridique de conventions traitant de tous les aspects du terrorisme international, pendant la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale, du 25 septembre au 6 octobre 2000, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission, et que le Comité spécial se réunisse en 2001 pour reprendre ses travaux.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à mettre à la disposition du Comité spécial les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa tâche. Elle prierait en outre le Comité spécial de lui faire rapport à sa cinquante- cinquième session s'il a achevé le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Explications de vote

La représentante de Cuba a informé que son pays votera en faveur du projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme afin, notamment, de réaffirmer le rôle clé que doit jouer l'Assemblée générale des Nations dans la lutte contre ce phénomène. Cuba condamne le terrorisme sous toutes ses formes, y compris lorsqu'il est encouragé par les Etats eux-mêmes. Cuba appuie par ailleurs la tenue d'une Conférence internationale sur le terrorisme sous les auspices des Nations Unies afin de définir un cadre juridique mondial de coopération et de lutte en la matière. Cuba souhaiterait enfin que le phénomène du terrorisme soit clairement défini et qu'il soit distingué de la lutte des peuples contre l'occupation étrangère ou de l'exercice de leur droit à l'autodétermination.

Le représentant de l'Iraq a regretté que le projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ne contienne pas de véritable définition de ce phénomène. Le représentant a également regretté que la notion de terrorisme d'Etat n'entre pas dans le champ d'application de la présente convention. L'Iraq émet enfin des réserves sur le paragraphe 5 de l'article 11 du projet de convention.

Le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que l'adoption de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme représente une contribution importante à la lutte contre ce phénomène. Il s'est toutefois dit préoccupé par le fait que la convention aménage la possibilité pour un Etat de refuser, dans certaines circonstances, l'extradition ou l'assistance judiciaire. La Fédération de Russie estime que les dispositions de l'article 15 doivent être appliquées afin qu'il soit impossible à un Etat de se soustraire à sa responsabilité.

Le représentant du Liban a affirmé que l'adoption du projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme est un événement important. Le Liban se joint au consensus sur le projet, afin de permettre à l'élan international de lutte contre le terrorisme, de prendre forme. Il regrette néanmoins l'absence de définition du terrorisme, susceptible d'avoir des effets négatifs sur le devoir de coopération entre Etats. Le représentant a fait part de sa préoccupation s'agissant d'articles du projet qui contredisent les dispositions relatives au secret bancaire en vigueur au Liban. Toutefois, le Liban, dans le cadre de ses lois nationales, prendra toute sa part à la lutte contre le terrorisme international.

REVISION DU STATUT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES (A/54/616)

Aux termes de la décision relative à la Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies, adoptée sans vote, l'Assemblée générale - rappelant sa décision 53/430 du 8 décembre 1998, désireuse de réviser les dispositions du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies, prenant note du projet de résolution présenté par la France, l'Irlande et le Royaume-Uni, considérant les observations formulées par les Etats à cet égard à sa présente session - décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire à sa cinquante-cinquième session la question intitulée "Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies".

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL (CDI) SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE ET UNIÈME SESSION (A/54/610)

Par la résolution Intitulé, "Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante et unième session", adoptée sans vote, l'Assemblée générale rend hommage à la CDI pour le travail qu'elle a accompli, notamment en ce qui concerne la question intitulée "Immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens", et pour avoir achevé la deuxième lecture du projet d'articles relatifs à la "Nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats, et prend note du fait que la Commission a achevé ses travaux sur la question de la "Nationalité en relation avec la succession d'Etats".

L'Assemblée générale invite de nouveau les gouvernements à lui communiquer par écrit leurs commentaires et observations avant le 1er janvier 2000 sur le projet d'articles relatifs à la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international - prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses - et les invite à répondre par écrit avant le 1er mars 2000 au questionnaire sur les actes unilatéraux des Etats que le Secrétariat a fait tenir à tous les gouvernements le 30 septembre 1999. Elle les invite également à communiquer les textes législatifs et les décisions des tribunaux nationaux relatifs à la protection diplomatique les plus importants et à faire connaître la pratique étatique en la matière, en vue d'aider la CDI dans ses travaux futurs sur le sujet de la "Protection diplomatique".

L'Assemblée générale recommande à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme de travail, en tenant compte des commentaires et observations que les gouvernements lui ont communiqués. Elle prend acte du paragraphe 608 du rapport de la Commission concernant la procédure à suivre en ce qui concerne le thème "Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international", et prie l'examen des aspects de la question concernant la responsabilité dès qu'elle aura achevé la deuxième lecture du projet d'articles concernant la prévention, en tenant compte de l'évolution du droit international et des observations des gouvernements (paragraphe 7 du dispositif).

L'Assemblée générale accueille avec satisfaction les mesures que la CDI a prises en ce qui concerne les affaires internes en vue d'améliorer son efficacité et sa productivité, et l'inviterait à continuer de prendre des mesures de ce type en tenant compte du débat qui a eu lieu à l'Assemblée générale. L'Assemblée générale décide, sans préjudice de toute décision future à ce sujet, que la prochaine session de la Commission se tiendra à l'Office des Nations Unies à Genève du 1er mai au 9 juin et du 10 juillet au 18 août 2000 (paragraphe 10 du dispositif). Elle souligne qu'il est souhaitable de renforcer le dialogue entre la CDI et la Sixième Commission et, dans ce contexte, prendrait note avec satisfaction des commentaires faits par la CDI dans son rapport. Elle prie également la CDI de continuer à appliquer son statut en vue de renforcer davantage encore la coopération entre la Commission et les autres organes s'occupant de droit international. Par ailleurs, elle réaffirme ses précédentes décisions concernant le rôle de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat ainsi que celles qui ont trait aux comptes rendus analytiques et au reste de la documentation de la CDI.

Aux termes de la résolution II, intitulée "La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats", adoptée sans vote, l'Assemblée générale rend hommage à la Commission du droit international pour le travail de grande valeur qu'elle a consacré à la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats, ainsi qu'au Rapporteur spécial et au Président du Groupe de travail pour la contribution qu'ils ont apportée à cet effort. Elle décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session cette question. Elle invite les gouvernements à présenter par la suite leurs commentaires et leurs observations sur la question d'une éventuelle convention sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats, pour permettre à l'Assemblée générale d'examiner à une session ultérieure la possibilité d'élaborer une telle convention.

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**FOOTNOTES**

[1]:A/53/326.