CIJ: LE NICARAGUA INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE HONDURAS SUR LES QUESTIONS EN SUSPENS LIEES A LA DELIMITATION MARITIME DANS LA MER DES CARAIBES
Communiqué de Presse
CIJ/724
CIJ: LE NICARAGUA INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE HONDURAS SUR LES QUESTIONS EN SUSPENS LIEES A LA DELIMITATION MARITIME DANS LA MER DES CARAIBES
19991208La Haye -- le 8 décembre 1999. Le Nicaragua a introduit ce jour une instance contre le Honduras concernant "les questions juridiques qui demeurent en suspens" entre les deux Etats "en matière de délimitation maritime" dans la mer des Caraïbes.
Dans sa requête, le Nicaragua indique notamment que, depuis des décennies, il "soutient que sa frontière maritime avec le Honduras dans les Caraïbes n'a pas été déterminée", tandis que la position du Honduras serait qu'"il existe en fait une ligne de délimitation qui suit directement vers l'Est le parallèle de latitude partant du point fixé dans [la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 au sujet de la frontière terrestre entre le Nicaragua et le Honduras, que la Cour internationale de Justice, le 18 novembre 1960, a déclaré valable et obligatoire] à l'embouchure du fleuve Coco". Selon le Nicaragua, "la position adoptée par le Honduras... a donné lieu à des affrontements répétés et à la saisie de part et d'autre de navires des deux pays dans la zone de la frontière en général et dans ses parages". Le Nicaragua soutient en outre que "les négociations diplomatiques ont échoué".
En conséquence, le Nicaragua prie la Cour "de déterminer le cours d'une frontière maritime unique, portant sur les zones comprenant la mer territoriale, le plateau continental et la zone économique exclusive qui relèvent respectivement du Nicaragua et du Honduras, en se conformant aux principes équitables et aux circonstances pertinentes que le droit international général reconnaît comme étant applicables à la délimitation d'une frontière maritime unique de ce genre".
Le Nicaragua indique de surcroît qu'il "se réserve le droit de demander réparation pour toute mesure de contrainte dont ont été l'objet des navires de pêche bartant pavillon nicaraguayen ou des navires immatriculés au Nicaragua, se trouvant au nord du parallèle de latitude 14º 59' 08", dont le Honduras soutient qu'il constitue la ligne de délimitation". Le Nicaragua se réserve aussi "le droit de demander réparation pour toute extraction de ressources naturelles qui aurait eu lieu ou pourrait avoir lieu à l'avenir dans une zone située au sud de la ligne de délimitation que la Cour fixera par un arrêt".
- 2 - CIJ/724 8 décembre 1999
Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua a invoqué l'Article XXXI du Traité américain de règlement pacifique (dont l'appellation officielle est le "pacte de Bogotá"), signé le 30 avril 1948, auquel tant le Nicaragua que le Honduras sont parties, ainsi que les déclarations faites en vertu de l'Article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour par lesquelles le Nicaragua et le Honduras ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour.
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